Questions

La question

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés administratives et financières que rencontrent les familles d'enfants atteints d'une maladie rare et handicapante. La situation de Romy, petite fille de 5 ans domiciliée dans le Val-d'Oise, en offre une illustration concrète. Diagnostiquée le 7 mai 2026, elle est atteinte du syndrome SHINE-DLG4, maladie génétique rare qui ne concerne qu'une trentaine d'enfants en France et environ 250 dans le monde. Cette pathologie associe des troubles du sommeil, des troubles du neurodéveloppement, une déficience intellectuelle et de l'épilepsie et lui vaut une reconnaissance de handicap à plus de 50 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Malgré huit rendez-vous de rééducation par semaine, Romy demeure scolarisée en milieu ordinaire, dans une logique inclusive, avec l'appui d'un institut médico-éducatif (IME) intervenant hors les murs, au sein de l'école. Le maintien de cet équilibre, précieux pour l'enfant, repose largement sur l'implication de ses deux parents, qui travaillent à temps plein. Or deux difficultés, communes à de nombreuses familles, pèsent lourdement sur cet accompagnement. En premier lieu, l'articulation entre le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) place les parents qui travaillent dans une situation très contraignante. Le CPP ouvre droit à 310 jours d'absence au maximum sur une période de trois ans, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP, versée par la caisse d'allocations familiales sur déclaration mensuelle du nombre de jours pris et sur attestation de l'employeur, s'élève à un montant forfaitaire de l'ordre de 66 euros par jour. Ce montant demeure très inférieur au salaire habituel, si bien que le recours à ce dispositif se traduit par une perte de revenu significative, particulièrement lourde lorsque les deux parents exercent une activité à temps plein. À cette perte financière s'ajoutent une démarche administrative mensuelle répétée et une incertitude sur les versements, sources de fatigue et de charge mentale supplémentaires pour des familles déjà éprouvées. Un mécanisme plus simple et plus protecteur consisterait à permettre le maintien du salaire par l'employeur, celui-ci se faisant ensuite rembourser par la caisse d'allocations familiales, à l'instar de la subrogation déjà pratiquée pour les indemnités journalières de sécurité sociale. Une telle évolution supprimerait la perte de revenu et allégerait sensiblement les démarches. En second lieu, les droits ouverts par la MDPH doivent faire l'objet de renouvellements périodiques, alors même que le syndrome SHINE-DLG4 est une maladie génétique irréversible, dont la nature ne changera pas au cours de la vie de l'enfant. Les décrets du 24 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 permettent pourtant l'attribution de certains droits sans limitation de durée, ou pour de longues durées, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Or de nombreuses familles d'enfants atteints de pathologies génétiques irréversibles restent soumises à des réexamens réguliers de leur dossier, sans que l'état de santé de l'enfant ne justifie une telle répétition. Ces renouvellements représentent une charge administrative et psychologique importante, sans bénéfice réel pour l'enfant. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier le versement de l'AJPP et éviter aux familles concernées une perte de revenu, notamment par un mécanisme de maintien du salaire par l'employeur assorti d'un remboursement par la caisse d'allocations familiales ; d'autre part, les dispositions envisagées pour garantir l'application effective et systématique de l'attribution de droits de longue durée, voire sans limitation de durée, aux enfants atteints de maladies génétiques rares non susceptibles d'évolution favorable, afin d'épargner à leurs familles des renouvellements répétés et injustifiés.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur handicapées sur les garanties qui seront apportées, dans le cadre des décrets d'application de l'article 21 (ex article 5) de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin d'assurer le respect du secret médical lors des échanges d'informations nécessaires au tiers payant. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a déclaré conformes à la Constitution, sous réserves et avec une censure partielle, les dispositions autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à traiter certaines données relatives aux actes et prestations de santé. Cette conformité repose expressément sur l'existence d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra définir avec précision les catégories de données susceptibles d'être traitées, leurs modalités d'accès, de conservation, de traçabilité ainsi que les garanties entourant ces traitements. Or plusieurs organisations représentatives de professionnels de santé et en particulier le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), dans une contribution au Conseil constitutionnel, soulignent la nécessité de préserver une distinction essentielle entre les codes de regroupement, utilisés à des fins administratives et de remboursement et qui neutralisent les informations médicales les plus sensibles et les codes CCAM affinés, susceptibles de révéler directement ou indirectement des informations couvertes par le secret médical, telles qu'une pathologie, une affection de longue durée, un traitement spécifique ou certaines situations médicales particulièrement sensibles. Dans le secteur dentaire, par exemple, sur plus de 645 codes affinés, près de 92 comporteraient des références à des pathologies ou situations médicales particulières, tandis que les codes de regroupement (au nombre de 36, dont 30 spécifiques au dentaire) permettent déjà d'assurer le remboursement et le fonctionnement du tiers payant. Jusqu'à présent, ce dernier reposait principalement sur ces codes de regroupement afin de préserver le secret médical. Dès lors, la définition réglementaire des catégories de données susceptibles d'être transmises aux OCAM revêt une importance particulière, d'autant que la loi ne réserve pas explicitement les traitements autorisés aux seules hypothèses de suspicion caractérisée de fraude. Le SFCD fait également état d'une crainte de voir émerger, à terme, des mécanismes de profilage ou de segmentation des assurés fondés sur leur état de santé, dans un environnement concurrentiel où la maîtrise des données peut constituer un actif stratégique, malgré les interdictions posées par la loi. Cette préoccupation est d'autant plus forte que le Conseil constitutionnel a lui-même censuré, dans la même décision, le recours à un intermédiaire pour les échanges d'informations au motif que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les catégories de données concernées ni les garanties entourant leur traitement. Dans ces conditions, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend inscrire dans le décret d'application afin d'assurer que les échanges de données nécessaires au remboursement et au tiers payant en vue de lutter légitimement contre la fraude demeurent strictement proportionnés à leurs finalités et pleinement compatibles avec le respect du secret médical et de la vie privée des assurés.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets non anticipés de la réforme du transport sanitaire entrée en vigueur le 1er octobre 2025, à la suite de la nouvelle convention nationale conclue entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Cette réforme a profondément modifié les conditions économiques et d'organisation des transports conventionnés, notamment pour les taxis. Dans les faits, un nombre croissant de chauffeurs ne sont plus en mesure d'assurer les trajets réguliers nécessaires aux soins de rééducation des enfants, en particulier les séances d'orthophonie, mais également de psychomotricité ou d'ergothérapie. Or ces prises en charge s'inscrivent dans la durée et reposent sur une régularité stricte des déplacements, souvent hebdomadaires, sans laquelle les progrès thérapeutiques ne peuvent être maintenus. Les professionnels de santé soulignent unanimement que toute interruption ou irrégularité du suivi compromet durablement les acquis des enfants, qu'il s'agisse du langage, de la motricité ou des apprentissages. Pour de nombreuses familles, notamment lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle ou lorsque les lieux de prise en charge sont éloignés du domicile ou de l'établissement scolaire, le recours au transport conventionné constitue une condition indispensable à la continuité des soins. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, ces familles rencontrent des difficultés croissantes pour trouver des taxis acceptant d'assurer ces trajets, les nouvelles modalités tarifaires rendant ces courses peu compatibles avec l'activité économique des chauffeurs. Ainsi, une réforme guidée par un objectif légitime de maîtrise des dépenses de santé semble ne pas avoir suffisamment pris en compte la spécificité des transports pédiatriques réguliers, caractérisés par des trajets courts, fréquents et contraints par des horaires fixes. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte dresser un bilan de l'impact de cette réforme sur l'accès aux soins de rééducation des enfants, envisager des mesures afin de mieux prendre en compte les spécificités des transports pédiatriques réguliers et préciser si des dispositifs d'adaptation ou de compensation, notamment territoriale, sont à l'étude afin de prévenir toute rupture dans le parcours de soins des enfants les plus vulnérables.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'échec à garantir une réelle égalité des chances d'évolution. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le premier constat est celui d'un socle légal toujours fragile. Le taux d'emploi direct dans les entreprises de plus de 20 salariés plafonne en moyenne à 3,5 %, restant très en deçà de l'obligation de 6 %. Ce déficit de recrutement explique en partie pourquoi seules 39 % des personnes handicapées sont en emploi, contre 68 % pour l'ensemble de la population. Mais au-delà de l'accès à l'emploi, c'est le « plafond de verre » de l'évolution de carrière qui interroge. Seules 4 % des personnes handicapées occupent un poste de cadre, contre 10 % pour le reste de la population. Elles demeurent massivement cantonnées aux postes les moins qualifiés, avec un accès restreint aux responsabilités et une progression salariale ralentie. L'obligation d'emploi semble ainsi s'être limitée à une gestion comptable des effectifs, sans assurer l'égalité des chances d'évolution professionnelle. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'obligation de 6 % de recrutement dans tous les secteurs. Surtout, il l'interroge sur les leviers qu'elle compte actionner pour garantir une réelle égalité des chances d'évolution, afin que le handicap ne soit plus un frein à la promotion et à l'accès aux postes d'encadrement.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'exigence d'un renforcement de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La réponse commune des ministères chargés du handicap et du travail au rapport de la Cour des comptes consacré à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap en témoigne. Les personnes en situation de handicap subissent encore des formes croisées de discrimination ou d'exclusion, notamment sur le marché du travail. Plusieurs facteurs de discrimination ou de vulnérabilité peuvent se cumuler, notamment le handicap et l'âge, avec près de 80 % des handicaps survenant au cours de la vie, souvent après 45 ans (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 2023), ou encore le handicap et la formation, où le handicap dresse plusieurs obstacles dans le parcours de formation (rupture de parcours, manque d'accompagnement) et contribue à éloigner davantage ces publics de l'emploi. Les dernières données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour 2024 démontrent des résultats qui progressent : ce sont en effet 490 400 équivalents temps plein sur l'année, soit 4,0 % des effectifs assujettis qui sont employés et qui bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap. En tenant compte de la majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus, leur taux d'emploi atteint 5,1 %. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste plus élevé que celui de l'ensemble de la population active (12 % contre 7 % en 2024), mais l'écart s'est réduit ces dernières années. Entre 2023 et 2024, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap a progressé de deux points, passant de 39 % à 41 %, alors que celui du tout public a augmenté d'un point passant de 68 % à 69 %. Cependant, la politique d'emploi ne doit pas se focaliser sur la seule embauche ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Comme tous les autres salariés au sein de l'entreprise, les travailleurs en situation de handicap aspirent légitimement à voir leurs compétences et leur implication professionnelle reconnues par leurs employeurs. Les transformations structurelles (réforme de l'obligation d'emploi, déploiement des nouvelles missions de France Travail en lien avec les Cap emploi, positionnement des entreprises adaptées sur les transitions professionnelles) contribuent à une trajectoire d'amélioration qui s'inscrit dans la durée. Ainsi, la priorité donnée à l'emploi ordinaire et à l'égalité d'accès aux droits tout en reconnaissant les besoins spécifiques a trouvé un large consensus dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023 autour de 17 mesures concrètes sur le champ de l'emploi des personnes handicapées, portées, pour les mesures législatives, par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 : suppression des orientations en emploi ordinaire, consolidation du rôle de France Travail et des Cap emploi dans la détermination de l'environnement professionnel le plus adapté, inscription des plateformes emploi accompagné dans l'éventail des solutions d'appui à l'accès à l'emploi et au maintien ou encore portabilité des équipements de travail. Ces mesures sont engagées et doivent permettre à toute personne en situation de handicap qui le souhaite de travailler en milieu ordinaire, avec un accompagnement adapté. Elles suppriment les approches en silo qui prévalaient jusqu'alors et assurent une cohérence d'ensemble de cette politique sans possibilité de retour en arrière. Notre modèle doit devenir plus simple, fluide et coopératif, capable d'accompagner efficacement les personnes en situation de handicap comme les employeurs publics et privés et de faire face aux défis du marché du travail en co-construisant les réponses avec les personnes et les acteurs du réseau pour l'emploi. Le modèle français assume enfin une approche hybride et cohérente permettant d'associer au levier juridique contraignant qu'est l'obligation d'emploi, garant de l'équité, une approche incitative fondée sur le droit commun, combinant garantie des droits des personnes en situation de handicap, montée en compétence des employeurs et accompagnement tenant compte des besoins. Le principe de l'aménagement raisonnable est le concept qui contient la clef de cette approche hybride : l'égalité d'accès au droit commun repose sur la mise en accessibilité des organisations et la mise en œuvre de droits spécifiques, assortis des moyens financiers de la compensation adaptés aux besoins de chaque personne à son poste et dans son environnement de travail.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des dispositifs d'aide destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie vivant à domicile ou en résidence autonomie. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population et alors que les politiques publiques affirment avec constance leur volonté de promouvoir le « bien vieillir » et le maintien à domicile, les moyens alloués à cet objectif demeurent notoirement insuffisants pour garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. En effet, les plafonds actuels de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, ne permettent pas de couvrir les besoins structurels réels en matière d'auxiliaire de vie et d'assistance quotidienne, en particulier pour les bénéficiaires classés en GIR 4. Ainsi, une personne relevant du GIR 4, avec un revenu médian de 1 600 euros par mois, perçoit au maximum 797,96 euros d'APA. Or une aide quotidienne d'une heure le matin et de 30 minutes le soir représente environ 42 heures mensuelles d'intervention, soit un coût moyen de 1 032,36 euros. Le reste à charge s'élève alors à 234,40 euros mensuels. Une fois ce reste à charge ajouté aux dépenses incompressibles (logement, mutuelle, charges courantes), le reste disponible pour vivre (alimentation, hygiène, santé, imprévus) est extrêmement limité, exposant les personnes concernées à une précarité croissante. Ce déséquilibre financier engendre des arbitrages lourds de conséquences : certaines personnes âgées réduisent ou renoncent à des aides pourtant essentielles, évitent les repas en salle pour des raisons de coût, voire renoncent à des soins médicaux. Ces privations, motivées par la nécessité d'économiser, alimentent un isolement social et une souffrance psychologique qui accélèrent la dégradation de l'état de santé. Par ailleurs, plusieurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts par l'APA : aucune aide spécifique n'est prévue pour les repas pris en salle de restauration collective, bien que ces moments de convivialité soient essentiels à la lutte contre l'isolement. De même, les aides au transport pour les rendez-vous médicaux sont quasi inexistantes dans les zones peu denses, en raison de l'absence d'offre adaptée pour les courts trajets. À ces lacunes s'ajoute un accès limité aux professionnels de santé de proximité (médecins généralistes, kinésithérapeutes), dans un contexte de désertification médicale croissante. Enfin, il convient de souligner les obstacles administratifs persistants : lourdeur des démarches, délais d'évaluation parfois longs, dématérialisation des procédures peu adaptée aux personnes âgées éloignées du numérique. Face à cet écart manifeste entre les ambitions affichées et la réalité vécue par de nombre des aînés modestes, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux personnes âgées en perte d'autonomie des conditions de vie dignes. Il lui demande en particulier si elle envisage une revalorisation significative des plafonds de l'APA, de manière à mieux prendre en compte les besoins humains, sociaux et médicaux réels et à garantir à chacun le droit de vieillir dans la dignité, dans un cadre sécurisé, accompagné et soutenu.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de seuil liés au mode de calcul actuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui pénalisent les bénéficiaires en emploi, notamment ceux exerçant une activité à temps partiel en raison de leur état de santé. Selon les données disponibles, près de 33 % des allocataires en emploi et reconnus administrativement en situation de handicap exercent une activité professionnelle à temps partiel (entre 50 % et 80 %), en raison de pathologies chroniques, de handicaps invisibles ou de contraintes fonctionnelles. Ces travailleurs, bien qu'insérés professionnellement, se retrouvent dans une situation paradoxale où une progression salariale, même modeste, se traduit par une diminution nette de leurs ressources, en raison de la baisse conjointe de leur AAH et, dans de nombreux cas, de leur prime d'activité. À titre d'exemple, une agente de la fonction publique, employée à 60 % par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et résidant dans le Val-d'Oise, a fait part à M. le député d'une situation qu'elle qualifie d'injuste : chaque revalorisation salariale entraîne, de façon quasi-automatique, une diminution de ses allocations sociales, aboutissant à une perte nette d'environ 90 % de son augmentation salariale, malgré un investissement professionnel constant. Ces effets de seuil créent une forme de plafond de verre économique pour les personnes en situation de handicap : elles ne peuvent valoriser leur engagement au travail sans risquer de perdre des droits essentiels. Cette logique perverse finit par décourager l'effort, fragiliser l'insertion et mettre à mal les objectifs mêmes de l'AAH, conçue comme un levier d'autonomie et non comme une contrainte à la mobilité sociale. Ce constat est conforté par une étude récente (2023) de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), qui souligne que le taux de pauvreté des travailleurs handicapés à temps partiel atteint 25 %, contre 15 % chez les travailleurs valides à temps partiel. Ce différentiel d'accessibilité à l'emploi digne et rémunérateur constitue une inégalité flagrante. Par ailleurs, la complexité et l'opacité des mécanismes de calcul utilisés par les caisses d'allocations familiales (CAF), souvent automatisés, renforcent l'incompréhension, limitent les possibilités de recours et nuisent à la confiance dans les institutions. Alors même que la loi du 11 février 2005 consacre le droit à une vie digne, autonome et pleinement intégrée à la société et que la France s'est engagée, en ratifiant en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), à « garantir et promouvoir le plein exercice de tous les droits humains et libertés fondamentales des personnes handicapées, sans discrimination », notamment le droit au travail sans entrave, conformément à son article 27, une telle situation ne saurait perdurer. En conséquence, il lui demande quelles réformes elle entend engager afin de garantir qu'une personne en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, même à temps partiel, puisse percevoir les fruits de son travail sans subir de perte nette de ressources. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour corriger les effets de seuil dans le calcul de l'AAH et de la prime d'activité et assurer ainsi le plein exercice du droit au travail dans des conditions justes et équitables pour les personnes handicapées.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets collatéraux de l'extension de la prime Ségur dans le secteur social et médico-social. Instituée à juste titre et dans l'urgence pour reconnaître l'engagement des professionnels du soin et de l'accompagnement, la prime Ségur a été étendue, par l'arrêté du 5 août 2024, aux salariés relevant notamment de la convention collective nationale 66. La prime Ségur avait pour vocation d'honorer ces acteurs qui assurent chaque jour la continuité du service public. Une reconnaissance pleinement méritée pour ces travailleurs de l'ombre qui œuvrent pour la santé, la prévention spécialisée, l'inclusion et l'insertion par l'activité économique et constituent de véritables piliers de notre tissu social. Ces professionnels font vivre chaque jour la promesse républicaine. L'extension de la prime Ségur, officialisée par l'arrêté du 5 août 2024, devait permettre de valoriser non seulement les personnels hospitaliers mais également ceux œuvrant au sein d'associations intervenant auprès des victimes, des publics précaires et des personnes vulnérables. Toutefois, cette mesure reste incomplète : elle n'a pas été suivie d'un financement structurel de la part de l'État, mettant en péril les structures censées la mettre en œuvre. Ainsi, les organisations concernées, souvent délégataires de services publics, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elles sont confrontées à un surcoût induit par l'extension de la prime Ségur, sans aucune garantie d'un financement complémentaire systématique de la part de l'État ou des collectivités. Dans un contexte où les effectifs sont déjà insuffisants et le travail sur le terrain en prévention spécialisée et en insertion crucial dans la lutte contre l'insécurité, cette mesure légitime se révèle financièrement problématique. En effet, au lieu d'apporter une reconnaissance effective, la prime Ségur se transforme en un « cadeau empoisonné » qui risque d'aggraver la précarité des associations et de fragiliser la continuité de leurs missions. C'est en ce sens que M. le député a été interpellé par l'association de prévention et d'insertion IMAJ, implantée dans sa circonscription. En appliquant la prime Ségur à ses 24 équivalents temps plein, elle fait face à un surcoût annuel de 109 000 euros, sans qu'aucun soutien ne soit accordé par la direction départementale de l'emploi ou le conseil départemental, chacun se renvoyant la balle en l'absence d'abondement de l'État. En conséquence, les chantiers d'insertion se retrouvent fragilisés, l'accessibilité de l'auto-école associative est menacée et les missions du personnel d'encadrement sont mises en péril. Cette situation dépasse le seul cas d'IMAJ. Partout en France, des structures comparables, engagées dans la prévention spécialisée, la réinsertion, la lutte contre les violences, ou l'accompagnement social, alertent : la reconnaissance salariale est devenue un fardeau économique. Ce paradoxe est lourd de conséquences. Il revient à demander à celles et ceux qui tiennent debout les quartiers, les campagnes et les invisibles de financer leur propre reconnaissance. Ainsi, face aux signaux d'alerte lancés par IMAJ mais aussi plusieurs grandes organisations - dont Citoyens et justice, le Planning familial, la FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et le Mouvement du Nid - et tenant compte de l'importance du travail réalisé en prévention spécialisée et en insertion, M. le député demande à Mme la ministre de quelle manière le Gouvernement entend compenser financièrement le surcoût induit par l'extension de la prime Ségur afin d'éviter que les associations et acteurs concernés ne subissent des conséquences néfastes telles que licenciements massifs, gel des recrutements et, par conséquent, une diminution de la prise en charge des publics vulnérables. Quelles mesures précises sont envisagées pour renforcer le soutien aux acteurs de la prévention spécialisée et de l'insertion, dont le rôle dans la lutte contre l'insécurité demeure essentiel, alors même que ces professionnels opèrent déjà dans des conditions de sous-effectifs et de reconnaissance insuffisante ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer que la reconnaissance symbolisée par la prime Ségur ne se transforme pas en un levier de précarisation supplémentaire, mais participe véritablement à la pérennité et au renforcement des missions d'utilité publique assurées par ces associations ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité centrale de la feuille de route gouvernementale. Après les accords du Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'extension aux personnels socio-éducatifs, l'accord du 4 juin 2024 a élargi la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. En tant que principal financeur des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), après avis de la commission nationale d'agrément, dont trois présidents de conseils départementaux sont membres de droit. Cet agrément le rend opposable aux autorités de tarification des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, toujours en application de l'article L. 314-6 du CASF. Cette opposabilité ne s'applique cependant pas, sur le plan juridique, aux structures qui ne sont pas des ESSMS, comme les chantiers d'insertion. Pour ces dernières, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue donc pas une obligation pour les pouvoirs publics. Une exception existe toutefois pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles : un soutien budgétaire au titre du « Ségur pour tous » a été prévu via un programme budgétaire de la direction générale de la cohésion sociale. Concernant les structures ayant le statut d'ESSMS et financées par les départements, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que rencontrent certains d'entre eux pour compenser le coût de l'accord du 4 juin 2024. À la suite du comité des financeurs d'avril 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a versé un soutien financier de 85 M€ aux départements, afin de les aider à financer la part du « Ségur pour tous » qui leur incombe. Cette contribution financière aux départements a été pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La question

M. Romain Eskenazi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la titularisation est entravée par des suppressions de postes arbitraires et des critères d'évaluation incohérents, malgré leur rôle indispensable au sein du système de santé. 300 d'entre eux ont entamé une grève de la faim pour protester contre la suppression arbitraire de postes pourtant nécessaires à l'offre de soins et l'injustice des modalités de concours, qui font peser sur eux à la fois des conditions de travail et de vie difficiles ainsi que le risque de se voir définitivement interdire l'exercice la médecine. Ces professionnels qui, comme l'a souligné le Président de la République, « tiennent à bout de bras » le système de soins français, assurent des services essentiels et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux, se trouvent dans une précarité multiple. Financièrement, leur rémunération reste inférieure à leurs responsabilités. Administrativement, ils doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour, les exposant à une insécurité constante. Professionnellement, la loi Valletoux les a plongés dans un vide juridique, les obligeant à repasser un concours sans prise en compte de leur expérience dans des hôpitaux français, malgré des années d'exercice bien souvent dans des spécialités médicales en tension. L'accès au plein exercice demeure un véritable parcours du combattant : des épreuves de vérification des connaissances (EVC) aux critères d'évaluation opaques et arbitraires, suivies de deux années minimum de consolidation des compétences. Cette situation est aggravée par les suppressions de postes injustifiées de 2025. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes ; or seuls 3 228 auraient été attribués, soit une suppression de 20 % des postes. De plus, la liste complémentaire, normalement réservée aux postes vacants, a été détournée, favorisant de fait des candidats n'ayant jamais exercé en France au détriment de praticiens expérimentés. Dans certaines spécialités, des seuils d'admission incohérents ont conduit à l'éviction de candidats ayant pourtant obtenu des moyennes élevées (par exemple 14). En médecine générale, sur 3 000 candidats, seuls 500 ont été admis, tandis que 263 postes auraient été supprimés sans explication. En psychiatrie, chirurgie thoracique et urologie, des suppressions similaires ont été constatées. À l'inverse, certains professionnels ont été reçus avec des notes de 8 ou 9 dans d'autres spécialités. Au regard des besoins des hôpitaux publics qui emploient pour certains plus de 40 % de PADHUE, de l'objectif des EVC consistant à vérifier les connaissances médicales des praticiens et de l'intérêt de favoriser les médecins intégrés en France et dans les équipes des établissements de santé depuis plusieurs années, une mesure juste et cohérente consisterait, du moins pour cette année, à considérer comme admis les candidats en poste depuis plus de 3 ans dans le pays et ayant obtenu plus de 10 à l'examen. Il lui demande ainsi quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir la transparence du processus de sélection, d'assurer la reconnaissance de l'expérience professionnelle des PADHUE exerçant en France depuis au moins trois ans et de corriger l'injustice du concours EVC 2024 pour enfin mettre un terme à ces dysfonctionnements qui menacent à la fois l'avenir de nombreux praticiens et l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie, ouverte depuis la session organisée à partir de l'automne 2025, vise à mieux valoriser l'expérience des praticiens déjà en exercice en France. Elle est accessible aux professionnels justifiant de plus de deux années d'exercice sur le territoire, aux titulaires d'une AEP ainsi qu'aux praticiens bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultramarins. Elle repose sur une procédure adaptée, comprenant une attestation des compétences cliniques et relationnelles établie par le chef de service et cosignée par le président de la commission médicale d'établissement, ainsi qu'une épreuve unique sous forme de questionnaire à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves prévues pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. Enfin, des évolutions législatives restent envisagées afin d'aller plus loin dans la reconnaissance des PADHUE. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession, et le cas échéant, par spécialité, ce qui explique la situation que vous mentionnez concernant l'odontologie. Ainsi, pour les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministre, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire, ce qui signifie que 3 873 PADHUE ont réussi le concours en 2024.

La question

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du bilan des vingt ans de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, bien qu'elle représente une étape majeure dans la lutte pour l'égalité des droits, n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs escomptés. Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent fortes. Des progrès restent à accomplir pour garantir que les droits des 12 millions de Français en situation de handicap soient véritablement respectés et appliqués sur l'ensemble du territoire. En 2025, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours de graves difficultés pour mener une vie digne et pleine dans la société. Bien que la France ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et créé en 2020 la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, les droits des personnes handicapées et l'action publique ne sont toujours pas pleinement alignés avec les normes internationales. De plus, la branche autonomie demeure insuffisamment dotée et souffre d'une vision politique à court terme, ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins de terrain. Le bilan dressé par le Collectif Handicaps regroupant 54 associations, est sans appel : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en particulier ceux liés à l'accessibilité universelle et au droit à compensation. En effet, vingt ans après l'adoption de cette loi emblématique, l'accessibilité universelle, qu'il s'agisse des bâtiments, des transports, de la communication ou du numérique, reste inachevée. De même, l'accès à une compensation adéquate, personnalisée et sans entrave est souvent un véritable parcours du combattant, rendant difficile la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches reste largement inférieur à celui de la population générale, avec près d'une personne handicapée sur quatre vivant dans la pauvreté. Les droits fondamentaux à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé continuent d'être négligés du simple fait du handicap. La stigmatisation, l'invisibilisation, la précarité, le manque de professionnels et l'inaccessibilité généralisée demeurent des freins majeurs et des injustices qui ne peuvent plus être tolérées en 2025. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap garantir qu'elles puissent vivre de manière autonome, dignement et pleinement intégrées dans la société, concrétisant ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.