Amendements

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 597

Le présent amendement vise à prévoir le financement d’un pod antichar au profit du programme d’hélicoptère interarmées léger (HIL) « Guépard ». Dans un contexte de retour des conflits de haute intensité, marqué par la prégnance des menaces blindées, cette capacité apparaît nécessaire pour renforcer l’efficacité opérationnelle de l’armée de Terre. Elle permettrait de doter le Guépard d’une capacité d’engagement crédible, en cohérence avec sa vocation de plateforme polyvalente. S’appuyant sur…

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 573

Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion des programmes SCAF et MGCS, au détriment de la capacité des opérateurs à répondre dans la durée aux besoins de l’Etat pour la mise en œuvre de sa politique de défense.

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 586

Amendement rédactionnel.

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 582

Les innovations qui transforment le plus profondément les capacités militaires trouvent presque toujours leur origine dans des travaux de recherche fondamentale conduits sans visée applicative immédiate. Négliger ce socle au profit du seul financement de la recherche appliquée revient à tarir, à terme, le flux des ruptures technologiques dont dépend la supériorité opérationnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l’exigence d’un effort pérenne en faveur de la…

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 3 — amendement n° 574

Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot…

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 30 — amendement n° 577

Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités…

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 579

Cet amendement vise à souligner que le développement de la réserve opérationnelle et les ambitions en matière de service national impliquent des besoins accrus en infrastructures et en équipements de proximité. Il appelle ainsi à une vigilance particulière quant à l’adéquation des moyens budgétaires alloués à ces postes, indispensables à la montée en puissance effective de ces dispositifs.

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 580

Les technologies quantiques figurent parmi les ruptures technologiques les plus structurantes pour les équilibres militaires des prochaines décennies. L’OTAN les identifie comme un perturbateur stratégique majeur à l’horizon de vingt ans. Leur spectre d’application couvre l’ensemble des milieux et des champs de conflictualité : détection anti-furtivité par analyse d’anomalies magnétiques ou gravimétriques, navigation inertielle atomique indépendante des systèmes satellitaires, sécurisation des…

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 602

Le présent amendement vise à affirmer l’objectif de renforcement d’une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées au niveau national. Dans un contexte de montée en puissance rapide des capacités industrielles dans le domaine des drones, notamment en Ukraine, la fin du conflit pourrait entraîner une diffusion massive de matériels à bas coût sur le marché européen. Une telle situation ferait peser un risque direct sur la pérennité de la base industrielle et technologique de…

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 584

Cet amendement vise à rappeler que les coopérations européennes en matière d’armement, si elles présentent des avantages opérationnels et financiers, ne sauraient primer sur la satisfaction des besoins capacitaires propres de la France (notamment au regard des besoins induits par notre présence sur toute les zones du globe). Il affirme ainsi que la recherche d’interopérabilité et de mutualisation doit rester compatible avec l’autonomie stratégique nationale.

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 603

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une clarification quant à la sanctuarisation des orientations de la programmation militaire pour les exercices budgétaires à venir. Il apparaît nécessaire que le Gouvernement confirme explicitement que la mission « Défense » ne sera pas affectée par des mesures entravant la cohérence et la sincérité de la trajectoire fixée.

29 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 595

Cet amendement s'appuie sur le besoin exprimé par le chef d'état-major de l'armée de terre à l'occasion des auditions en amont de la discussion sur l'actualisation LPM. Il vise à répondre à la nécessaire montée en puissance de notre armée de terre, qui ne peut être ajournée dans le contexte de la préparation à un engagement majeur de haute intensité. La création et montée en puissance de ces régiments est financée p groupe Rassemblement National.

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 30 — amendement n° 313

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 30 — amendement n° 310

Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités…

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 314

Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot…

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 316

Cet amendement vise à alerter sur le risque de non-exécution de la LPM lié non aux seules contraintes industrielles mais aux tensions en ressources humaines au sein des organismes chargés de conduire les programmes et d’assurer le MCO, et à imposer au Gouvernement un suivi et une transparence accrus sur ce point devant le Parlement.

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 30 — amendement n° 311

Le présent amendement vise à encadrer plus strictement l’exercice du droit de priorité prévu à l’article 240‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’il s’applique aux biens cédés par le ministère des armées, afin de prévenir les risques de sous-valorisation et de détournement de l’objet des cessions. Il garantit que l’acquisition intervient à la juste valeur domaniale et introduit un mécanisme de complément de prix permettant de capter les plus-values en cas de revente ou de changement d’affectation,…

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 30 — amendement n° 312

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 318

La notion d’« État partenaire » n’est définie ni dans le code de la commande publique ni dans le code de la défense. Cette imprécision expose le dispositif à des interprétations divergentes et à des contentieux sur le périmètre des marchés concernés. Cet amendement en donne une définition claire et renvoie à un arrêté ministériel pour en fixer la liste de manière évolutive.

17 avril 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 315

Cet amendement vise à rendre compte des ambitions capacitaires réelles de cette actualisation de la LPM. Plutôt que de permettre une vraie densification et un renouvellement des moyens de l’armée de terre, elle se contente de corriger certains mensonges de la programmation initiale. Sur le sujet du successeur LRU, le format autant que la planification laissent très clairement à désirer.

20 mars 2026 — Romain Tonussi

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 9

Les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment la gestion de services publics essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, des déchets ou de l’aménagement. À ce titre, elles sont amenées à traiter des données relatives aux infrastructures locales et aux usagers. Bien qu’exerçant une mission de service public et majoritairement contrôlées par des collectivités territoriales, ces sociétés, en raison de leur statut de…

20 mars 2026 — Romain Tonussi

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 10

Les offices publics de l’habitat gèrent un parc immobilier important et traitent des données sociales et personnelles sensibles relatives aux locataires. La sécurisation du recours à des services d’informatique en nuage pour le traitement de ces données participe directement à la protection des personnes et à la prévention des risques d’ingérence ou d’accès non autorisé par des autorités étrangères. Le présent amendement vise ainsi à inclure les offices publics de l’habitat, tout en limitant…

20 février 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 964

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 257

Cet amendement vise à garantir l’exercice éclairé et effectif du droit de vote aux élections municipales, en subordonnant son attribution à une maîtrise complète de la langue française.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 76

L'amendement vise garantir l'exclusion des composantes du patrimoine alimentaire Français, dans un souci de préservation de notre identité gastronomique.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 324

Cet amendement vise à préserver l’équilibre démocratique local et à éviter toute modification substantielle du corps électoral d’une commune.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 320

Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique et civique du droit de vote municipal, en l’associant à un engagement explicite envers la République française.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 316

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, en excluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés comme présentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 57

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 315

Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de vote municipal est réservé à des personnes jouissant pleinement de leurs droits civiques, condition essentielle de toute participation démocratique.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 318

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en excluant du dispositif les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 259

Cet amendement vise à garantir la cohérence et l’équité du dispositif, en subordonnant l’exercice du droit de vote à des conditions d’âge comparables à celles applicables dans le pays de nationalité de l’intéressé.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 321

Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 71

Ce type de mesure mérite une forte acceptation des administrés. Le contrôle du recours à ce dispositif, et du renouvellement, par le conseil municipal, doit éviter de voir dans ce mécanisme une trop grande brutalité.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 72

Ce dispositif complète l'amendement précédent pour imposer un contrôle du conseil municipal dans le cadre du renouvellement du dispositif de l'article L. 641-1. Cet amendement vise à éviter des décisions brutales et mal comprises par les administrés.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 77

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 74

Ce mécanisme pénalisant au regard du droit de propriété ne doit pas venir compenser les lacunes de certaines communes en matière de logements sociaux.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 70

Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l'extension aux maires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas de loger toutes les personnes en situation difficile. A ce titre, il doit en priorité être concentré sur les citoyens français et les étrangers en situation régulière sur le territoire.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 73

Le représentant de l’État dans le département dispose d’une vision globale des besoins en matière de logement, et maîtrise mieux l’usage de ce mécanisme. A ce titre, il est important qu’il reste « dans la boucle de décision ».

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et matériellement la mobilisation des logements vacants, en garantissant que seuls des logements salubres, sûrs et habitables puissent être concernés. Il permet d’éviter des situations indignes et des risques contentieux, en assurant la cohérence avec les procédures de réquisition déjà prévues par le code de la construction et de l’habitation.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 75

Le dispositif prévu par la présente proposition de loi n'est pas anodin, il conviendrait dans un premier temps de procéder à une expérimentation pour en contrôler les effets de bord susceptibles d'en entraver l'efficacité.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 107

Cet amendement vise à garantir la cohérence de l’action publique en matière de mobilisation des logements vacants, en articulant clairement les nouvelles compétences communales avec le régime de réquisition administrative déjà exercé par le représentant de l’État.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 77

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences économiques des mesures proposées, en particulier pour les filières agricoles assurant la production de sucre. La remise d’un rapport est indispensable afin d’apprécier les effets vraisemblablement délétères du texte sur la souveraineté agricole, les circuits courts et les capacités d’exportation françaises.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 326

Cet amendement vise à subordonner l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une condition de résidence durable et régulière, afin de garantir un lien réel et ancien avec la communauté nationale et la vie locale. La fixation d’une durée minimale de dix ans permet d’augmenter les chances d’une assimilation effective et une connaissance suffisante des enjeux municipaux, tout en renforçant la légitimité démocratique du dispositif.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 317

Cet amendement vise à garantir un exercice éclairé et responsable du droit de vote, en subordonnant son attribution à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences locales.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 323

Cet amendement vise à garantir un lien réel et durable entre l’électeur et la commune dans laquelle il participe au scrutin municipal.

9 février 2026 — Romain Tonussi

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 322

Cet amendement vise à permettre une évaluation régulière et objective des conséquences du dispositif.

10 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3341

Cet amendement vise à réaffecter 1 500 000 € des crédits de l’action 5 « Systèmes d’information, d’administration et de gestion » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers la sous-action 7.30 « Communiquer – Cyber » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces ». Le ministère des Armées consacre en effet une partie des crédits du programme 212 au développement du système GEOSID, destiné à mesurer l’impact…

10 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3430

Cet amendement est un amendement d’appel. La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement. Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici…

10 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3414

Cet indicateur de performance vise à évaluer l’efficacité réelle du dispositif des maisons ATHOS dans la réhabilitation psychologique et sociale des militaires blessés psychiques. Il permet de mesurer la capacité de ces structures à favoriser la réinsertion professionnelle ou sociale durable des bénéficiaires, objectif central du dispositif. Suivre le taux de reprise d’activité six mois après la sortie permet d’apprécier concrètement l’impact de la prise en charge sur la reconstruction des…

10 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3350

Cet amendement vise à transférer 3 500 000 € de l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces », au bénéfice de la sous-action 4‑03 « Activités des forces aériennes » de l’action 4 « Préparation des forces aériennes ». Une part significative du programme 212, au sein de l’action 4 « Politique immobilière », est consacrée à la transition énergétique du patrimoine immobilier des armées :…

10 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3361

Les munitions téléopérées représentent une évolution tactique majeure des conflits contemporains. Leur usage massif en Ukraine et au Proche-Orient démontre l’importance de disposer, dans les forces françaises, de capacités de frappe précises, légères et peu coûteuses. Si les programmes Colibri, Larinae et Sky Carrier ont permis des avancées notables, la montée en puissance industrielle et la production en série demeurent limitées pour répondre aux besoins des forces terrestres. La sous-action…

6 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 811

Les munitions téléopérées représentent une évolution tactique majeure des conflits contemporains. Leur usage massif en Ukraine et au Proche-Orient démontre l’importance de disposer, dans les forces françaises, de capacités de frappe précises, légères et peu coûteuses. Si les programmes Colibri, Larinae et Sky Carrier ont permis des avancées notables, la montée en puissance industrielle et la production en série demeurent limitées pour répondre aux besoins des forces terrestres. La sous-action…

6 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 812

Cet indicateur de performance vise à évaluer l’efficacité réelle du dispositif des maisons ATHOS dans la réhabilitation psychologique et sociale des militaires blessés psychiques. Il permet de mesurer la capacité de ces structures à favoriser la réinsertion professionnelle ou sociale durable des bénéficiaires, objectif central du dispositif. Suivre le taux de reprise d’activité six mois après la sortie permet d’apprécier concrètement l’impact de la prise en charge sur la reconstruction des…

6 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 808

Cet amendement vise à réaffecter 1 500 000 € des crédits de l’action 5 « Systèmes d’information, d’administration et de gestion » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers la sous-action 7.30 « Communiquer – Cyber » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces ». Le ministère des Armées consacre en effet une partie des crédits du programme 212 au développement du système GEOSID, destiné à mesurer l’impact…

6 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 810

Cet amendement vise à transférer 3 500 000 € de l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces », au bénéfice de la sous-action 4‑03 « Activités des forces aériennes » de l’action 4 « Préparation des forces aériennes ». Une part significative du programme 212, au sein de l’action 4 « Politique immobilière », est consacrée à la transition énergétique du patrimoine immobilier des armées :…

6 janvier 2026 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 813

Cet amendement est un amendement d’appel. La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement. Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici…

11 décembre 2025 — Romain Tonussi

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 32

Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

11 décembre 2025 — Romain Tonussi

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 33

Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

8 décembre 2025 — Romain Tonussi

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article PREMIER — amendement n° 11

8 décembre 2025 — Romain Tonussi

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d'avocat. C'est en effet dans ce texte spécifique et non dans le code civil que doit figurer ce principe.

8 décembre 2025 — Romain Tonussi

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les détournements de procédure et de garantir l’efficacité du dispositif, il est nécessaire de prévoir que cette protection ne bénéficie pas aux personnes se déclarant mineures lorsque leur minorité n’a pas été jugée vraisemblable ou lorsqu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement…

8 décembre 2025 — Romain Tonussi

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 39

L'amendement vise à mettre l'accent sur le traumatisme que représente souvent un abattage pour cause de crise sanitaire pour un agriculteur.

8 décembre 2025 — Romain Tonussi

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 38

L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.

8 décembre 2025 — Romain Tonussi

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 7

Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le régime de l’aide juridictionnelle relève d’un cadre législatif spécifique. L’intégration partielle de ces règles au sein du code civil créerait une dispersion des normes et une source de confusion, sans améliorer l’accès au droit.…

19 novembre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2919

Cet amendement est un amendement d’appel. La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement. Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici…

19 novembre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2917

Les munitions téléopérées représentent une évolution tactique majeure des conflits contemporains. Leur usage massif en Ukraine et au Proche-Orient démontre l’importance de disposer, dans les forces françaises, de capacités de frappe précises, légères et peu coûteuses. Si les programmes Colibri, Larinae et Sky Carrier ont permis des avancées notables, la montée en puissance industrielle et la production en série demeurent limitées pour répondre aux besoins des forces terrestres. La sous-action…

19 novembre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2916

Cet amendement vise à transférer 3 500 000 € de l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces », au bénéfice de la sous-action 4-03 « Activités des forces aériennes » de l’action 4 « Préparation des forces aériennes ». Une part significative du programme 212, au sein de l’action 4 « Politique immobilière », est consacrée à la transition énergétique du patrimoine immobilier des armées :…

25 octobre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 117

Cet amendement vise à transférer 3 500 000 € de l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces », au bénéfice de la sous-action 4‑03 « Activités des forces aériennes » de l’action 4 « Préparation des forces aériennes ». Une part significative du programme 212, au sein de l’action 4 « Politique immobilière », est consacrée à la transition énergétique du patrimoine immobilier des armées :…

25 octobre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 120

Cet indicateur de performance vise à évaluer l’efficacité réelle du dispositif des maisons ATHOS dans la réhabilitation psychologique et sociale des militaires blessés psychiques. Il permet de mesurer la capacité de ces structures à favoriser la réinsertion professionnelle ou sociale durable des bénéficiaires, objectif central du dispositif. Suivre le taux de reprise d’activité six mois après la sortie permet d’apprécier concrètement l’impact de la prise en charge sur la reconstruction des…

25 octobre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 134

Cet amendement est un amendement d’appel. La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement. Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici…

25 octobre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 118

Les munitions téléopérées représentent une évolution tactique majeure des conflits contemporains. Leur usage massif en Ukraine et au Proche-Orient démontre l’importance de disposer, dans les forces françaises, de capacités de frappe précises, légères et peu coûteuses. Si les programmes Colibri, Larinae et Sky Carrier ont permis des avancées notables, la montée en puissance industrielle et la production en série demeurent limitées pour répondre aux besoins des forces terrestres. La sous-action…

25 octobre 2025 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 108

Cet amendement vise à réaffecter 1 500 000 € des crédits de l’action 5 « Systèmes d’information, d’administration et de gestion » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers la sous-action 7.30 « Communiquer – Cyber » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces ». Le ministère des Armées consacre en effet une partie des crédits du programme 212 au développement du système GEOSID, destiné à mesurer l’impact…

31 octobre 2024 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 423

Cet amendement vise à renforcer la sécurité du Centre de détention de Salon-de-Provence et de ses agents. L'objectif est l'acquisition et l’installation de plusieurs dispositifs dont : -huit bloque-portes spécifiquement pour les cellules du quartier d'isolement -filin anti-hélicoptères -filets anti-projection -brouilleur anti-drone -brouilleur de téléphone. Le centre de détention de Salon de Provence est grandement touché par l’introductions de téléphones portables, drogues et armes. Celles-ci…

23 octobre 2024 — Romain Tonussi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4

Amendement d'appel Si le dispositif des maisons ATHOS a montré une efficacité relative quant à la prise en charge des blessés psychiques, la France doit être en capacité d’offrir une reconstruction dans la dignité à nos militaires le nécessitant. De nombreux départements français restent dépourvus de ces centres malgré l’annonce de la construction de dix nouvelles maisons ATHOS d’ici 2030. Le présent amendement vise donc à développer les dispositifs de réhabilitation pour les militaires…