Questions

La question

M. Romain Tonussi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge de la santé mentale des sapeurs-pompiers. Dans les Bouches-du-Rhône, les sapeurs-pompiers sont particulièrement sollicités tout au long de l'année, notamment durant la période estivale marquée par la recrudescence des incendies de forêt et des interventions de secours, cette année ne faisant pas exception. Cette intensité opérationnelle expose les personnels, professionnels comme volontaires, à des situations potentiellement traumatisantes dont les conséquences sur leur santé mentale demeurent insuffisamment prises en compte. À plusieurs reprises, des professionnels du secteur ont souligné la nécessité de renforcer la prévention des risques psychosociaux, d'intégrer une formation spécifique au psycho-traumatisme dans le cursus des futurs officiers et de développer un meilleur accès à des parcours de soins adaptés, notamment à travers des psychothérapies spécialisées telles que l' EMDR et des établissements compétents dans la prise en charge des psycho-traumatismes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement psychologique et le suivi médical des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, et comment il envisage d'intégrer de manière systématique la prévention et la prise en charge du psycho-traumatisme dans leur formation initiale et continue.

La question

M. Romain Tonussi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les petites communes dans l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation relatives aux obligations de production de logements locatifs sociaux. Les modalités actuelles de mise en œuvre de la loi dite « SRU » conduisent, dans de nombreux territoires, à des situations particulièrement pénalisantes, et principalement pour les communes de taille modeste. Plusieurs d'entre elles, à l'image de la commune de Grans, se voient ainsi déclarées en état de carence alors même qu'elles ont engagé des efforts significatifs en faveur de la production de logements sociaux et qu'elles sont confrontées à des contraintes objectives tenant à la rareté du foncier disponible, à la préservation des espaces agricoles et naturels, aux risques environnementaux ou encore à l'insuffisance des équipements publics. L'application uniforme d'objectifs nationaux, sans prise en compte suffisante des spécificités territoriales, conduit à fragiliser la libre administration des collectivités territoriales en transférant au préfet des prérogatives importantes en matière d'urbanisme, tout en exposant les communes concernées à des pénalités financières parfois particulièrement lourdes. De nombreux élus locaux dénoncent une approche essentiellement quantitative qui ne permet pas de concilier les objectifs de mixité sociale avec les capacités réelles d'accueil des territoires, la préservation de leur identité et le maintien d'un développement urbain maîtrisé. Dans un contexte où les maires sont les premiers garants de l'équilibre de leur commune et de la qualité de vie de leurs administrés, M. le député estime indispensable que les objectifs fixés par l'État puissent davantage tenir compte des réalités locales et des efforts effectivement accomplis. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités d'application de la loi SRU afin de renforcer la prise en compte des contraintes propres aux petites communes, notamment au travers d'une modulation plus importante des objectifs de rattrapage et d'une limitation du recours aux procédures de carence lorsque les collectivités démontrent leur volonté de progresser, et s'il envisage de garantir une meilleure association des maires à la définition des objectifs qui leur sont assignés, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente. La parole est à M. Romain Tonussi. M. Romain Tonussi. Lundi, le gouvernement a lancé l'édition 2026 de Choose France, avec son lot d'annonces destinées à faire croire à une France qui se réindustrialise. Mais les Français n'y croient plus. Et, une fois encore, les faits leur donnent raison. Selon le cabinet Trendeo, en 2025, la France a vu fermer davantage d'usines qu'il ne s'en est ouvert. Le solde atteint désormais moins 63, le pire résultat observé depuis plus d'une décennie. Ça, c'est votre bilan. L'industrie ne représente plus que 13,5 % de notre richesse nationale, 15 points de moins que dans les années 1960. Ça aussi, c'est votre bilan. Et pendant que vous mettez en scène vos succès supposés, l'un des projets industriels les plus emblématiques de votre politique vient de s'effondrer : je parle de la gigafactory Carbon de Fos-sur-Mer. Ce projet, qui devait conduire à la production de millions de panneaux photovoltaïques, créer 3 000 emplois et participer – ce sont vos propres mots – à la réindustrialisation du pays, est aujourd'hui enterré. Un tel échec est révélateur de votre Europe, incapable de protéger ses filières stratégiques face à une concurrence chinoise dopée aux subventions, comme de votre politique énergétique : des milliards d'euros d'argent public ont été engloutis dans les renouvelables, mais, lorsqu'il s'agit de produire en France les panneaux solaires que vous subventionnez, il n'y a plus personne. Les usines ferment chez nous, les emplois partent ailleurs et les industriels chinois encaissent nos bénéfices. Enfin, cet échec est révélateur de l'état d'un pays : les industriels subissent des prix de l'énergie déconnectés des coûts de production de notre parc nucléaire doublés d'une instabilité normative délirante. Or la désindustrialisation ne se résume pas à des statistiques. Lorsqu'une usine ferme, des emplois disparaissent. Lorsqu'une usine ferme, des familles partent. Lorsqu'une usine ferme, des territoires entiers s'effondrent. Après bientôt dix ans au pouvoir, combien de fermetures d'usines, combien d'échecs industriels et de promesses non tenues vous faudra-t-il encore avant d'admettre, enfin, votre lamentable échec ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Il est intéressant de remarquer que les députés du Rassemblement national soutiennent les énergies renouvelables quand les usines sont implantées dans leur circonscription, mais qu'ils cessent de le faire quand elles sont situées ailleurs. Voilà le premier paradoxe qui résulte de la question de M. Tonussi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Alexandre Dufosset. On parle d'emplois ! Travaillez un peu ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. D'autre part, il est tellement intéressant, voire amusant, de constater votre incapacité à vous réjouir que ce pays soit, pour la septième année consécutive, celui qui, en Europe, attire le plus d'investissements étrangers. Je sais que cela vous fait mal au cœur, parce que vous êtes des architectes du malheur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous vous plaisez, en effet, à compter tous les sites qui ferment, mais lorsque je me rends à l'ouverture d'une usine dans l'une de vos circonscriptions, vous n'y êtes jamais ! Le CV de M. Bardella gagnerait d'ailleurs à ce qu'il vienne un jour en visiter une : il ne l'a pas fait une seule fois. Vous parlez d'industrie ? Vous n'avez rien réindustrialisé ! (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon. C'est vous qui tenez la truelle ! Agissez un peu ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Reprenons les chiffres… (Les exclamations sur les bancs du groupe RN couvrent la voix de l'orateur.) Mme la présidente. Écoutons le ministre : il répond à la question que vous lui avez posée ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Voilà la démocratie version Rassemblement national : je suis obligé de hurler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. - M. Iñaki Echaniz applaudit également. - Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon. Vous racontez n'importe quoi ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour continuer à répondre sur les chiffres : entre 2005 et 2015, 1 million d'emplois industriels avaient été détruits dans le pays. M. Emeric Salmon. Tu étais LR en 2017 ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Entre 2018 et 2024, nous en avons recréé 180 000 dans ce pays, partout sur le territoire, en particulier dans les territoires intermédiaires forts de leur culture industrielle. M. Emeric Salmon. Quand tu étais LR, tu crachais sur Macron – jusqu'à ce qu'on t'offre un maroquin ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Essayez d'être aux côtés des ouvriers, du côté de la fierté industrielle, comme Roland Lescure et moi-même l'étions hier, à Sausheim-Mulhouse, un territoire à l'histoire industrielle forte, où Stellantis annonçait 1 milliard d'euros d'investissements pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les premières conséquences observées, après les élections municipales de mars 2026, de la crise durable des vocations locales dans les petites et moyennes communes. De nombreux élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ont constaté une difficulté croissante à constituer des listes municipales complètes et à renouveler les équipes engagées au service de leur commune. Si la loi portant création d'un statut de l'élu local a constitué une avancée attendue, beaucoup d'élus considèrent qu'elle est intervenue trop tard pour produire un effet réel sur le scrutin municipal de 2026. Surtout, la question de la formation des élus demeure largement insuffisamment traitée. Aux dernières élections municipales, 40 % des maires élus n'étaient pas des maires sortants. Dans les petites communes, les élus exerçant une activité professionnelle rencontrent des difficultés concrètes pour accéder à des formations adaptées à leurs contraintes de temps, de déplacement et de disponibilité. Or les maires et conseillers municipaux doivent faire face à des responsabilités toujours plus lourdes : inflation normative, sécurité, transition numérique, gestion des risques, défense des services publics de proximité ou encore complexité croissante des relations intercommunales. Dans ce contexte, il lui demande quelle direction sera prise, dans la continuité de la nouvelle législation, afin de renforcer concrètement l'attractivité de l'engagement municipal, garantir un accès effectif à la formation des élus locaux et mieux accompagner les communes confrontées à l'épuisement des vocations et à l'affaiblissement du lien démocratique local.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différents enjeux liés à leur exercice. Le droit à la formation des élus locaux, reconnu par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, constitue l'un des leviers fondamentaux pour garantir la qualité de l'action publique locale, sécuriser l'exercice des mandats et favoriser l'engagement de tous les citoyens. Dans ce cadre, les élus locaux disposent de plusieurs outils conçus pour accompagner l'exercice de leurs responsabilités durant toute la durée du mandat et préparer leur avenir professionnel à l'issue. Pour rappel, les collectivités sont tenues de déterminer des orientations et des crédits dédiés à la formation des élus locaux, représentant au minimum 2 % et au maximum 20 % du montant total théorique des indemnités de fonctions susceptibles d'être perçues par les membres de l'assemblée, dans les trois mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant. Les formations éligibles à ce financement sont uniquement liées à l'exercice du mandat. Elles sont également dans l'obligation d'organiser, durant la première année de mandat, une formation adaptée pour l'ensemble des élus ayant reçu une délégation (article L. 2123-12 du CGCT). Par ailleurs, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a mis en place le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) depuis le 1er janvier 2016 qui permet à l'ensemble des élus d'acquérir, chaque année, individuellement, des droits à formation comptabilisés dorénavant en euros, suite à l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, passant de droits en heures à des droits libellés en euros. Alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonctions des élus, ce dispositif s'appuie ainsi sur une initiative personnelle et un fonds national géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il peut financer deux types de parcours, à la fois des formations liées à l'exercice du mandat, mais aussi des formations liées à la réinsertion professionnelle (article L. 2123-12-1 du CGCT). Les frais pris en charge au titre du droit à la formation comprennent les frais pédagogiques, de déplacement, d'hébergement, de restauration ainsi que la compensation d'une partie des pertes de revenu subies par l'élu qui suit la formation (article L. 2123-14 du CGCT). Pour renforcer l'accompagnement des élus et moderniser l'accès aux savoirs, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 introduit des évolutions notables. À ce titre, elle crée une session d'information dédiée aux fonctions d'élu local qui doit être obligatoirement organisée dans les six premiers mois du mandat. Dans la même logique, des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat local ont été mis en place (article L. 1621-7 du CGCT), dont l'arrêté d'application a d'ores et déjà été publié [2]. Ces modules seront accessibles gratuitement et viseront à introduire en première approche, les informations élémentaires relatives à la prise de fonction, au rôle de l'élu et à ses principaux droits et obligations. Par ailleurs, la durée du congé de formation pour les élus salariés a été revalorisée, passant de 18 à 24 jours pour toute la durée du mandat, facilitant ainsi la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et mandat électif (article L. 2123-13 du CGCT). Enfin, le plafond de compensation des pertes de revenu subies par un élu en congé de formation a été majoré, le portant à 21 jours, contre 18 jours auparavant, pour la durée du mandat (article L. 2123-14 du CGCT). L'ensemble de ces dispositifs favorisant l'exercice du droit à la formation par les élus locaux s'appuie ainsi sur 250 organismes agréés pour dispenser ces formations sur l'ensemble du territoire. La liste des organismes agréés au 1er aout 2026 est disponible sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfelhttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel Si le Gouvernement partage le constat du rapport d'information sur la formation des élus locaux de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026 sur le fait que l'utilisation du droit à la formation reste en deçà de son potentiel, les textes en vigueur doivent désormais permettre des avancées certaines, même si le manque de temps constitue la première cause de cette sous-appropriation du droit à la formation par les élus locaux. Face aux enjeux de revalorisation de l'engagement local, le Gouvernement réaffirme donc sa pleine mobilisation sur le sujet. Concernant la complexité de mobilisation du DIFE, des travaux sont menés avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure la gestion pour lever les obstacles techniques et opérationnels qui ont pu être constatés. Garantir un accès effectif et fluide à la formation tout au long de l'exercice du mandat local est une condition indispensable pour encourager la vie démocratique locale, renforcer la confiance citoyenne et sécuriser le parcours de celles et ceux qui s'engagent au service de nos territoires et de leurs habitants.

La question

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la dégradation préoccupante du financement de l'apprentissage et ses conséquences directes pour les centres de formation d'apprentis (CFA), en particulier ceux portés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dès 2022, de nombreux acteurs avaient alerté sur les dérives d'un système « insuffisamment piloté par l'État », marqué par une ouverture massive à de nouveaux opérateurs parfois davantage guidés par des logiques de rentabilité que par l'intérêt général et les besoins réels de l'économie. Cette évolution a contribué à déséquilibrer l'offre de formation, au détriment des filières artisanales, des formations de niveau infra-bac et des territoires les plus fragiles. Malgré ces alertes répétées, les décisions de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC), intervenues en 2022 et en 2023 et pleinement effectives depuis septembre 2025, ont accentué les difficultés du réseau des CMA. Celles-ci constatent une diminution moyenne de 8 % des ressources dédiées aux formations, représentant une perte estimée à près de 30 millions d'euros en 2025, conduisant de nombreux établissements à des situations financières dégradées, voire déficitaires. Cette trajectoire contredit les engagements initiaux de la réforme de 2018, qui promettait aux CFA des marges leur permettant d'investir, notamment dans des équipements pédagogiques coûteux mais indispensables à la formation aux métiers artisanaux. En réalité, ces investissements restent insuffisamment couverts, fragilisant durablement l'appareil de formation. Les conséquences sont désormais visibles : fermetures ou gels de sections, y compris dans des métiers en tension, disparition progressive de formations à faibles effectifs pourtant essentielles à l'équilibre économique local, recul de l'offre dans les zones rurales et périurbaines où les CMA constituent souvent le dernier acteur de formation professionnelle. Cette dynamique menace directement l'accès à l'emploi de nombreux jeunes et fragilise les filières artisanales, pourtant indispensables à la souveraineté économique du pays. Dans un contexte déjà marqué par les incertitudes économiques, la baisse démographique et le manque de visibilité pour les entreprises, cette situation fait peser un risque réel de décrochage durable de l'apprentissage dans les territoires. Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre la main sur le pilotage du système de l'apprentissage, afin de mettre fin à une logique de dérégulation qui fragilise les acteurs historiques et les formations essentielles ; s'il envisage une révision rapide des niveaux de prise en charge, afin de les aligner sur les coûts réels des formations, en particulier pour les niveaux infra-bac et bac ; quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour garantir le maintien des formations stratégiques dans les territoires, notamment ruraux et préserver ainsi les filières artisanales et les besoins en compétences de l'économie française.

La question

M. Romain Tonussi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la nouvelle convention liant les taxis conventionnés à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Entrée en vigueur dans le cadre de la réforme issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, cette convention impose une révision des grilles tarifaires appliquées aux transports sanitaires effectués par les artisans taxis. De nombreux professionnels dénoncent une baisse moyenne estimée à 40 % des tarifs, sans réelle concertation préalable avec les représentants du secteur. Cette diminution, conjuguée à la hausse continue du coût des carburants, des assurances et des charges sociales, fragilise la viabilité économique des entreprises de taxis, notamment celles dont l'activité repose majoritairement sur les transports de patients. Au-delà de l'impact financier, cette réforme menace le maillage territorial de la profession. Dans de nombreuses communes rurales et périurbaines, les taxis conventionnés constituent en effet le seul moyen de transport vers les structures de soins. Leur disparition aurait pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées, dépendantes ou à faible mobilité. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité économique des taxis conventionnés, d'assurer une concertation effective avec leurs représentants et de préserver l'égalité d'accès aux soins pour l'ensemble des patients sur le territoire national.

Réponse

FRAUDES SOCIALES Mme la présidente . La parole est à M. Romain Tonussi. M. Romain Tonussi . La Cour des comptes a révélé dans son rapport de mai 2025 l’ampleur d’un scandale que les Français ne sont plus prêts à tolérer : la fraude massive aux pensions de retraite versées à l’étranger. Chaque année, 6 milliards d’euros, soit l’équivalent du déficit total de la branche vieillesse de la sécurité sociale pour 2025, quittent notre pays pour des pensionnés vivant hors de France. Ces pensions, qui ne représentent pourtant qu’une part infime des dépenses de la branche vieillesse, concentrent à elles seules près d’un tiers des irrégularités détectées. Votre bilan est accablant : certificats de vie falsifiés, décès non signalés et documents de complaisance permettent à des pensions d’être versées à des personnes qui ne sont tout simplement plus en vie – parfois depuis des années. M. Pierre Cordier . Il a raison ! M. Romain Tonussi . Les expérimentations menées en Algérie et au Maroc sont pourtant sans appel. Près de 40 % des assurés convoqués ne se présentent pas dans les délais, et parmi ceux-là, jusqu’à 22 % sont en réalité décédés. Chaque contrôle physique permet ainsi de débusquer des pensions fantômes que l’administration n’aurait autrement jamais détectées. Il est urgent de généraliser ce type de contrôle. Pendant ce temps, nos retraités, eux, doivent justifier la moindre démarche et voient chaque euro contrôlé à l’excès. L’administration pratique un deux poids, deux mesures : impitoyable avec nos retraités, étrangement permissive avec les étrangers. Alors que la France croule sous plus de 3 300 milliards d’euros de dette et que nos compatriotes doivent se serrer la ceinture, il n'est pas normal que l’État continue de financer, sans contrôle sérieux, des pensions fantômes à l’étranger. Nos retraités paient, tandis que les fraudeurs encaissent : voilà l’inacceptable symbole de votre impuissance à protéger l’argent des Français. Ils se souviendront de ces chiffres, qui sont votre bilan. Face à votre inertie, le Rassemblement national est clair, il faut agir vite et fort. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ma question est simple : votre gouvernement va-t-il enfin arrêter de distribuer l’argent des Français aux retraités du monde entier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Pierre Cordier . Vous pourriez faire référence à mon amendement, monsieur le ministre ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Votre interpellation est intéressante car elle introduit directement l’objectif du projet de loi visant à mieux lutter contre la fraude sociale. (M. Louis Boyard s’exclame.) La fraude sociale existe, sous la forme que vous avez indiquée comme sous d’autres. Pour lutter contre cette fraude, nous devons nous doter de plus de moyens et d’outils, améliorer l’accès aux fichiers, améliorer également nos capacités d’intervention. La fraude sociale est importante : au-delà du seul élément que vous citez, elle est évaluée à 13 milliards d’euros. Vous avez raison, au moment où nous demandons des efforts aux Français, au moment où nous faisons attention à l’argent public et où nous essayons de boucler le budget de la sécurité sociale, nous devons être très attentifs à ce que certains fraudeurs ne profitent pas des failles de notre système. Sur le principe, je vous suis. Vous verrez que le projet de loi prévoit des armes et des outils qui nous rendront plus efficaces dans la lutte contre la fraude sociale – un objectif que nous partageons tous. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Bravo !

La question

M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la réglementation européenne relative à l'usage des drones civils et plus particulièrement sur la transition entre les anciens scénarios nationaux français (S1, S2, S3) et les nouvelles catégories européennes Open et Spécifique (STS 01 / STS 02). Alors que la France disposait d'un encadrement structuré et reconnu en matière d'aéronefs télépilotés, cette harmonisation européenne impose une redéfinition complète des conditions d'exercice des télépilotes. La catégorie Open, proche de l'ancien scénario S1, permet l'utilisation de certains drones sans formation obligatoire, soulevant de sérieuses préoccupations en matière de sécurité. À l'inverse, la catégorie Spécifique, correspondant aux anciens S2 et S3, impose dès 2026 le passage de l'examen européen de certificat d'aptitude théorique (CATS), sans validation des acquis ou équivalence avec les certifications délivrées jusque-là par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ce changement brutal risque de fragiliser la filière française, de générer une insécurité juridique et d'entraîner une perte de compétitivité au profit d'opérateurs étrangers. Le durcissement des exigences techniques, notamment l'obligation d'utiliser des drones classés C5 ou C6, entraînera par ailleurs l'obsolescence d'une grande partie du matériel actuellement utilisé, sans dispositif de transition clairement identifié. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner les télépilotes professionnels déjà certifiés et les opérateurs concernés par l'obsolescence de leur matériel, afin d'assurer une transition équitable et préserver les compétences acquises sous le régime national. Il souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour garantir un haut niveau de sécurité, renforcer l'information du public et des professionnels sur la nouvelle réglementation et assurer un rôle structurant du FNPD Civil dans le suivi des qualifications dans ce nouveau cadre réglementaire.

Réponse

Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation européenne qui remplacera notamment les scénarios standard nationaux de vols de drones par des scénarios standard européens. Un scénario standard est un ensemble de règles opérationnelles (distance aux populations, hauteur maximum, …) et techniques (caractéristiques du drone utilisé) qu'un télépilote doit respecter pour pouvoir voler dans la conformité de ce scénario. La DGAC a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standard nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle : Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux. La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standard nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19 : elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont : L'emploi de drones de classe [1] C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02) ; L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS ; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique au scénarios STS. La réglementation européenne ne prévoit pas de régime dérogatoire, que la DGAC ne peut pas, pour cette raison, en accorder. [1] Les drones de classe répondent à des critères différents (performance, fonctionnalités, caractéristiques physiques…) selon la classe concernée ; par exemple les drones de classes C5 et C6 ont une masse maximale de 25 kg, une dimension caractéristique inférieure à 3 m et doivent être équipés d'un système de terminaison du vol indépendant.

La question

M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence apparente de contrôle exercé par certains établissements bancaires lors de virements de montants importants effectués par des conseillers bancaires, notamment dans le cadre de projets de financement. Une administrée de sa circonscription a récemment été victime d'une escroquerie portant sur plus de 200 000 euros. Dans le cadre de démarches visant à obtenir un prêt bancaire auprès d'un établissement français, un conseiller bancaire a effectué un virement important censé constituer un apport personnel. Or il s'est avéré que les fonds ont été détournés au profit d'une société frauduleuse étrangère, sans qu'aucune alerte, mise en garde ou vérification ne soit déclenchée par sa banque. Cet exemple illustre un défaut manifeste de vigilance dans le traitement de certaines opérations à risque, et pose la question de la responsabilité des conseillers bancaires et des dispositifs de sécurité internes en cas de virements de montants significatifs. Il lui demande en conséquence si des obligations spécifiques de contrôle existent actuellement pour les banques lors de la réception ou de l'exécution de virements d'un montant important, notamment lorsqu'ils sont liés à des démarches de prêt. Il souhaite également savoir si des mesures nouvelles sont envisagées pour encadrer plus strictement ces pratiques, prévenir les fraudes et renforcer la protection des clients particuliers.

Réponse

Tout d'abord, le Gouvernement tient à rappeler qu'il ne peut pas se prononcer sur un cas particulier. Cependant, plusieurs éléments peuvent être utilement rappelés s'agissant des contrôles effectués par les prestataires de services de paiement pour prévenir la fraude. En premier lieu, les prestataires de services de paiement doivent prévenir, rechercher et détecter les fraudes en matière de paiement. Ils sont ainsi tenus de déployer des mécanismes de contrôle des opérations leur permettant de déceler les opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses qui doivent notamment prendre en compte les scénarios connus de fraude, notamment aux fins de l'application de mesures d'authentification forte. Des travaux sont ainsi conduits en France sous l'égide de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) pour détecter et prévenir les formes émergentes de fraude afin que ces nouvelles typologies de fraude puissent être prises en compte par les prestataires de services de paiement. Par ailleurs, les prestataires de services de paiement peuvent être tenus responsables en cas d'exécution d'une opération de paiement non autorisée par le payeur ou en cas de mauvaise exécution d'une telle opération, sauf si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de service de paiement est inexact, conformément à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise ou de la non-exécution d'une opération de paiement si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur (comme celui figurant sur un RIB) est inexact. Dans une décision récente rendue par sa Chambre commerciale du 15 janvier 2025 (pourvoi 23-15.437, au Bulletin officiel), la Cour de cassation a ainsi rappelé qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Par ailleurs, la réglementation prévoit que dans cette hypothèse, le prestataire de services de paiement du payeur doit s'efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement et communiquer au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvenait pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il mettrait à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détiendrait pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. Enfin, le Gouvernement rappelle que le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 sur les virements instantanés prévoit que les prestataires de services de paiement auront l'obligation, à compter d'octobre 2025, de déployer le service de vérification de la concordance entre le nom du destinataire et celui du titulaire de l'IBAN bénéficiaire, y compris pour les virements classiques. Cette mesure constitue une brique supplémentaire de nature à prévenir de manière plus efficace la fraude à la substitution de RIB.

La question

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans l'identification et la traçabilité des animaux de compagnie, malgré l'existence d'un cadre législatif clair en la matière. La loi du 6 janvier 1999, complétée par l'obligation légale d'identification entrée en vigueur en 2012 pour les chats et chiens, vise à lutter notamment contre les abandons, qui restent pourtant très élevés chaque année en France, en dépit de leur interdiction par le code pénal. Or, dans les faits, la chaîne de contrôle censée garantir cette traçabilité se révèle aujourd'hui incomplète : les vétérinaires, bien qu'acteurs essentiels de la santé animale, ne sont pas tenus par la loi de vérifier ni de mettre à jour les informations contenues dans le fichier national ICAD lors des consultations. Ainsi, les refuges et les fourrières, déjà saturés, rencontrent des difficultés à identifier les propriétaires d'animaux trouvés. Ce manque de traçabilité nuit à la lutte contre l'abandon et à la responsabilisation des détenteurs. Une solution consisterait à renforcer la vérification à trois niveaux : l'identification de l'animal (puce électronique ou tatouage) ; la vérification de l'identité du propriétaire ; la vérification de l'adresse déclarée. Ces trois étapes, si elles étaient systématisées, permettraient d'assurer une réelle traçabilité, sans pour autant alourdir excessivement les obligations des vétérinaires, dont le rôle dans le lien avec les propriétaires d'animaux reste primordial. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le dispositif de traçabilité des animaux de compagnie, notamment en promouvant un encadrement plus rigoureux de la mise à jour des données ICAD, en concertation avec les professionnels de la santé animale et dans le respect des prérogatives du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.

Réponse

L'État dispose d'un dispositif de traçabilité des chiens, chats et furets solide avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime. Il est de la responsabilité des détenteurs d'animaux de compagnie de s'assurer que leurs données sont à jour et de procéder le cas échéant au changement de détenteur auprès du fichier conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets (ICAD). En cela, il y a bien une responsabilité des détenteurs. Il ne relève pas des prérogatives des vétérinaires d'effectuer des contrôles sur les informations relatives au détenteur d'un animal contenues dans le fichier national ICAD et de s'assurer de leur mise à jour le cas échéant ; il ne peut pas leur être demandé plus de vérifications que ce qu'ils ne font. Le sujet a d'ailleurs été abordé lors des discussions dans le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes avant d'être écarté. L'État dispose d'ores et déjà d'un dispositif de traçabilité des chiens, chats et furets solide avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 novembre 2023 susmentionné. Le gestionnaire du fichier ICAD assure par ailleurs des actions de communication et sensibilisation pour que les règles soient respectées en matière d'identification des animaux et de mise à jour des données (voire notamment la semaine de l'identification organisée en juin). Une campagne Stop abandon est en outre menée par l'État afin notamment de renforcer cette information à l'attention du grand public. Il est par ailleurs à noter que le projet de règlement européen sur le bien-être des chiens et des chats et de leur traçabilité qui viendra cadrer l'identification des chiens et des chats et la traçabilité dans des bases nationales ne va pas plus loin que ce qui peut exister dans la législation française actuellement en la matière.

La question

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie encore insuffisamment reconnue malgré son impact significatif sur la vie des patients. Environ 1,5 à 2 % de la population française serait concernée par ce syndrome complexe, dont le symptôme principal est une douleur chronique généralisée, souvent accompagnée de fatigue extrême, de troubles du sommeil et de dysfonctionnements cognitifs. Cette affection engendre des répercussions majeures sur la qualité de vie des patients et représente également un coût économique et social considérable. Toutefois, la fibromyalgie n'est toujours pas officiellement reconnue comme une maladie à part entière, ce qui empêche son inscription dans la liste des affections de longue durée (ALD). Cette situation s'explique notamment par l'absence de causes clairement identifiées, l'absence de critères médicaux spécifiques, le manque de tests diagnostiques standardisés et la diversité des approches thérapeutiques, autant d'éléments qui freinent l'élaboration d'un cadre médical cohérent pour une telle reconnaissance. Pourtant, dès 1992, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la fibromyalgie, d'abord comme un trouble rhumatismal ou psychosomatique, avant de la classer, en 2006, comme une entité pathologique distincte, dotée d'un code propre dans la classification internationale des maladies. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, afin de garantir une prise en charge adaptée aux besoins des patients concernés.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards récurrents de paiement des experts psychiatres judiciaires. Ces professionnels, dont l'expertise est essentielle au bon déroulement des procédures judiciaires, contribuent à l'évaluation de la responsabilité pénale des mis en cause, à la détermination de leur état mental ainsi qu'à l'orientation des mesures judiciaires adaptées. Pourtant, nombre d'entre eux signalent d'importants retards de paiement ainsi qu'un système manquant de visibilité étant donné que les consommateurs d'expertises n'ont pas de contrôle direct sur les paiements. Pour les psychiatres dont l'expertise judiciaire constitue l'activité principale, ces délais menacent directement la pérennité de leur exercice. Ces retards compromettent non seulement la motivation des experts à poursuivre leur collaboration avec la justice, mais risquent également d'entraîner un désengagement progressif, fragilisant ainsi l'efficacité du système judiciaire alors même que le nombre de dossiers d'expertise ne cesse d'augmenter chaque année. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le paiement rapide et systématique des experts psychiatres judiciaires, afin d'assurer la continuité de leur engagement au service de la justice.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux délais de paiement des indemnités des experts psychiatres, acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Ainsi, la dépense budgétaire globale liée aux expertises psychiatriques est passé de 20,7 M€ en 2019 à 35,9M€ en 2024, témoignant du soutien budgétaire croissant déployé par le ministère de la Justice ces dernières années à l'attention de ce segment des frais de justice. A ce titre, ce sont près de 65 000 mémoires qui ont été réglés par les services administratifs régionaux rattachés aux cours d'appel. De façon conjoncturelle, un ralentissement des paiements a pu être constaté en 2024 compte tenu d'une part de l'annulation de crédits décidée à un niveau interministériel fin février, puis en raison d'un gel de crédits complémentaires décidé en juillet, dont le dégel a été obtenu fin octobre seulement. En début d'année 2025, le régime budgétaire inédit des "services votés" a pu également jouer un effet ralentisseur, ainsi que des problèmes techniques sur Chorus qui n'ont été résorbés que fin février. Toutefois, grâce à l'adoption de la loi de finances initiale le 14 février dernier, la direction des services judiciaires a été en mesure de doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants. Le rythme de paiement des mémoires d'expertises psychiatriques est ainsi revenu à son niveau normal.

La question

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération du crabe bleu dans l'étang de Berre et les menaces qu'elle fait peser sur l'activité économique locale des pêcheurs. Originaire d'Amérique du Nord, cette espèce invasive constitue un danger pour la biodiversité de l'étang, en s'attaquant aux autres espèces et en perturbant leur écosystème. Par ailleurs, les pinces robustes de ce crustacé endommagent les filets de pêche, causant des pertes matérielles significatives et fragilisant la viabilité économique des pêcheurs de la région. Bien que des études scientifiques et un programme de pêche pour réguler la population de cette espèce soient conduites par le groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre (GIPREB), les pêcheurs expriment une vive inquiétude face à l'aggravation de la situation et redoutent des conséquences irréversibles pour leur activité. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour contenir la prolifération du crabe bleu dans l'étang de Berre.

Réponse

Par arrêté du 2 mars 2023, le crabe bleu américain (Callinectes sapidus) a fait l'objet d'une inscription sur la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Cette inscription interdit l'introduction de l'espèce dans les milieux naturels où elle n'est pas encore présente, mais autorise son transport et sa commercialisation. Observée dès 1962 dans l'étang de Berre, l'espèce a pour particularité de s'adapter à des milieux extrêmement variés. Elle constitue une menace importante pour la faune benthique littorale, mais aussi pour le matériel de pêche et pour le cheptel conchylicole, ce qui inquiète les producteurs de la façade méditerranéenne. Environ 80 pêcheurs sont potentiellement concernés par les conséquences de la propagation de cette espèce invasive dans l'étang de Berre. Le Gouvernement reste donc très vigilant quant à sa propagation, et met déjà à disposition des moyens financiers, au travers notamment du Fonds vert, pour lutter contre son expansion. Les crédits de ce fonds peuvent appuyer des projets visant à réduire les pressions sur la biodiversité au travers d'opérations de gestion et de destruction des espèces exotiques envahissantes capturées, en finançant par exemple l'acquisition de matériel adapté. Le ministère soutient également les mesures de gestion issues des plans d'action développés par les régions touchées. C'est le cas pour ceux mis en place par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, ainsi que par la Direction de la mer et du littoral de Corse et l'Office de l'Environnement de Corse. Par ailleurs, une Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes a été définie en 2017. Dans le cadre de celle-ci, plusieurs actions sont prises pour améliorer le niveau de connaissances sur la répartition de l'espèce et sur sa dynamique. L'objectif est d'améliorer sa détection, de définir un protocole de surveillance et de lutter ensuite plus efficacement contre sa propagation, notamment grâce à des opérations « coup de poing ». Par exemple, en 2024, le syndicat mixte Gipreb (Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre) et le comité régional des pêches ont mené un programme visant à suivre et réguler les populations de crabes bleus présents dans l'étang de Berre. Avec l'appui du Fonds vert, 40 actions de pêche ont ainsi pu être menées pour d'étudier les prises et mieux comprendre la dynamique de l'espèce dans l'étang. Des balises ont également été posées pour suivre les déplacements d'individus. En l'état des connaissances, une éradication complète de l'espèce apparaît peu réaliste. L'opportunité d'une commercialisation (à des fins alimentaires ou non alimentaires) fait actuellement l'objet de réflexions préliminaires, notamment avec les professionnels de la pêche.

La question

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, placée en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2024. M. le député tient à signaler qu'une majorité des 10 000 salariés de l'entreprise n'a toujours pas reçu à ce jour les documents permettant le solde de tout compte, notamment le certificat de travail. Il rappelle que ce document est indispensable pour s'inscrire à France Travail et bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE). Plus d'un tiers des salariés sont retraités et se retrouvent dans une situation d'extrême précarité qui dure depuis plusieurs mois. Il lui demande donc si l'État est en mesure d'agir afin que les salariés de la société puissent recevoir les documents nécessaires pour subvenir à leurs besoins et être accompagnés par France Travail.

Réponse

La situation de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps en redressement ou en liquidation judiciaires), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter les dysfonctionnements constatés dans ce dossier et s'assurer qu'une attention particulière soit portée à la situation spécifique des salariés, notamment ceux en cumul emploi-retraite. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée afin de rattraper le retard administratif engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires externes de paie. Neuf salariés du groupe Hopps dont six de Milee sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a ainsi avancé soixante-cinq millions d'euros au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte ont également été payés pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et doivent l'être début décembre 2024 pour les autres. Les salariés en cumul emploi-retraite recevront les indemnités de préavis qui leur sont dues et bénéficieront des conditions de maintien de leur complémentaire santé jusqu'au 31 décembre 2024, l'assureur ayant, à titre exceptionnel, accepté de les prendre en charge. Le ministère chargé du travail a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation grands licenciements. France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre du travail et de l'emploi a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et particulièrement difficile pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour accompagner tous les salariés licenciés de Milee vers le retour à l'emploi.

La question

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la hausse des prix du beurre pour les boulangers-pâtissiers, en raison d'une propagation de la fièvre catarrhale ovine. M. le député tient à rappeler que plus de 80 foyers de cette maladie contagieuse ont été identifiés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, mettant en péril la production de lait dans les élevages d'ovins et de bovins et générant donc une augmentation du prix du beurre. Il alerte sur les difficultés que rencontrent les 815 boulangeries-pâtisseries des Bouches-du-Rhône, représentant un chiffre d'affaires médian de 355 682 euros par an, en raison de la hausse de ces prix. Ces boulangeries et pâtisseries participent directement au dynamisme économique en étant le deuxième plus gros employeur dans le domaine agroalimentaire du département, avec 1 200 salariés. S'il existe des solutions temporaires comme l'importation de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande à un prix inférieur, celles-ci mettraient en cause la souveraineté alimentaire du pays. En outre, l'accès aux vaccins existants est très limité pour les éleveurs étant donné que l'un d'eux n'est pas remboursé et que seulement deux laboratoires européens sont capables de les produire. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour limiter la propagation de la fièvre catarrhale ovine et donc stopper cette flambée des prix du beurre.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture suit avec attention, avec l'appui de FranceAgriMer, la situation des marchés laitiers, et en particulier celui du beurre, ainsi que l'évolution de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) et son impact potentiel sur ces marchés. Il convient tout d'abord de signaler que les marchés laitiers mondiaux sont actuellement confrontés à un manque de dynamisme de la production, avec des niveaux de production laitière relativement limités au niveau mondial (hausse modérée, de + 0,3 %, de la collecte des grands bassins exportateurs mondiaux en cumul sur les neuf premiers mois de l'année 2024 par rapport à l'année précédente). Dans ce contexte de disponibilités limitées, les évolutions ont été contrastées pour les cours des produits laitiers, en particulier ceux des ingrédients industriels. Cela se traduit par une nette progression des cours du beurre qui sont à un niveau très élevé par rapport à historique, du fait des disponibilités en beurre plutôt limitées, face à une demande qui se maintient. Les cours de la poudre de lait écrémée tendent en revanche à se stabiliser à un niveau plus habituel. Les fabrications de beurre ont reculé en cumul sur les neuf premiers mois de l'année 2024 au sein de l'Union européenne des vingt-sept États membres (UE 27) (- 2,2 % par rapport à la même période 2023), l'UE 27 étant le deuxième exportateur mondial de beurre derrière la Nouvelle-Zélande (source : Milk Market Observatory d'après les données Eurostat). La baisse est plus modérée pour les poudres de lait écrémé (- 0,1 %) et poudres de lait entier (- 0,6 %), tandis que les fabrications de fromages se sont bien tenues (+ 2,8 %). En France, malgré une reprise notable de la collecte française de lait depuis le début de l'année 2024 par rapport à 2023 (les niveaux de cette année-là ayant été particulièrement bas), la production de beurre reste stable en cumul depuis début 2024 par rapport la même période l'année précédente (source : SSP). La cotation française pour le beurre dépasse depuis l'automne 2024, 7 000 euros par tonne (source : FranceAgriMer), proche des niveaux historiques de 2022 et bien supérieure aux niveaux habituels. La fin de l'année est par ailleurs habituellement une période de tension sur le marché du beurre en raison de la forte consommation à cette période de fêtes et de la faiblesse saisonnière de la production de beurre. D'après l'indice institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix de production de l'industrie française pour le marché français, le prix du beurre conditionné a augmenté de + 6 % en octobre 2024 par rapport à 2023 et de 3 % en moyenne sur les dix premiers mois de l'année 2024 (source : données provisoires INSEE). Ainsi, la situation du marché du beurre en France semble s'inscrire dans une dynamique mondiale de tension sur ce marché, sans lien probant avec la situation de la FCO en France et en Europe.