Amendements

29 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 697

Cet amendement modifie l'alinéa adopté en commission pour préciser les conditions dans lesquelles une demande de renouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu'une première demande : dès lors qu'il est question d'étendre le traitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement les paramètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doit disposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande de renouvellement, et non de 72 heures.

29 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 700

Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

29 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 735

Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

29 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 699

Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.

29 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 702

Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

29 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 718

Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées. Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l’A400M ne pourra être…

17 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 387

L’amendement proposé fait directement écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. Il ressort des auditions conduites au titre de cette mission d’information que les besoins capacitaires sont globalement bien pris en compte sur le volet de la mobilité aérienne et maritime mais qu’un effort substantiel reste à produire sur la mobilité terrestre. Cet amendement vise donc à mettre en exergue l’enjeu de renforcement du…

17 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 346

Cet amendement vise inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Le rapport annexé fait déjà des drones une priorité du réarmement et mentionne, dans le tableau capacitaire, de premières capacités militaires robotisées à travers le programme PENDRAGON. Toutefois, au regard des enseignements tirés de la guerre en Ukraine, il apparaît nécessaire d’affirmer plus clairement la montée en puissance de la…

17 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 393

Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées. Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l’A400M ne pourra être…

17 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 485

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les…

17 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 383

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les…

16 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 90

16 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 88

16 avril 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 89

20 mars 2026 — Sabine Thillaye

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 6

12 février 2026 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1698

Il est légitime de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher les personnes volontaires de recourir à l’aide à mourir, et les professionnels de santé volontaires de la pratiquer. De même, il est légitime de sanctionner le fait de faire pression, moralement ou psychologiquement, sur les professionnels de santé qui interviennent dans le cadre de l’aide à mourir. Cependant, étendre ce deuxième point au-delà des professionnels de santé semble un terrain pour le moins glissant, qui a…

12 février 2026 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1435

12 février 2026 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1424

9 janvier 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1136

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement le 13 décembre 2025 en raison de l'arrêt de la subvention de l'État français à la SNCF pour le tronçon français, d'un montant de 5,5 millions d'euros. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l'été 2025. Il s'agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France. À l'heure de l'aggravation du réchauffement climatique et du…

9 janvier 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1140

9 janvier 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 1133

9 janvier 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

Article 82 — amendement n° 2182

9 janvier 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

Article 82 — amendement n° 2181

9 janvier 2026 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1138

Amendement de repli. Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement le 13 décembre 2025 en raison de l'arrêt de la subvention de l'État français à la SNCF pour le tronçon français, d'un montant de 5,5 millions d'euros. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l'été 2025. Il s'agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France. À l'heure de l'aggravation du…

20 novembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

I – Autorisation des crédits des missions et performance — amendement n° 3541

La carrière militaire est souvent synonyme d’une importante mobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection en opération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu à des bonifications, c’est-à-dire des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter aux années de service effectif afin d’augmenter le montant de la pension de retraite. Les conjoints de militaires, bien que directement engagés dans cette mobilité, notamment lorsqu’ils suivent leur conjoint, ne bénéficient…

20 novembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

I – Autorisation des crédits des missions et performance — amendement n° 3543

Cet amendement vise à corriger une rupture de droits à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) en cas de mobilité dans les DROM-COM. En effet, cet avantage familial pour retraite est ouvert au conjoint de militaire, afin qu’il puisse bénéficier d’une affiliation gratuite au régime général de l’assurance vieillesse. Pourtant, il apparaît qu’en cas de mobilité courte dans un DROM-COM pendant le congé parental, ces droits se trouvent annulés, jusqu’à retour en métropole. Cet amendement…

14 novembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2156

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’Etat a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

14 novembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2117

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement le 13 décembre 2025 en raison de l'arrêt de la subvention de l'État français à la SNCF pour le tronçon français, d'un montant de 5,5 millions d'euros. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l'été 2025. Il s'agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France. À l'heure de l'aggravation du réchauffement climatique et du…

14 novembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2119

Amendement de repli. Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement le 13 décembre 2025 en raison de l'arrêt de la subvention de l'État français à la SNCF pour le tronçon français, d'un montant de 5,5 millions d'euros. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l'été 2025. Il s'agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France. À l'heure de l'aggravation du…

13 novembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3955

Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.

13 novembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3980

31 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1364

31 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1363

Il arrive qu’un laboratoire développe un médicament dit orphelin, qui sera prescrit à un nombre réduit de patients, souffrant d’une pathologie rare. Pour compenser la perte financière qu’implique le développement de ce produit pour le laboratoire, et, le cas échéant, en cohérence avec les prix pratiqués par le laboratoire à l’international, le Comité économique des produits de santé (CEPS) négocie avec le laboratoire des conditions de mise sur le marché préférentielles. Néanmoins, le produit…

24 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 42

Cet amendement vise à garantir la pérennité et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 un pilier incontournable de la politique de rénovation énergétique des logements en France. Le dispositif a permis à des millions de ménages, en particulier modestes, d’engager des travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur habitat et à réduire leur consommation d’énergie. Dans un contexte marqué par l’urgence climatique, la hausse des prix de l’énergie…

21 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 871

En cas d’adoption de cet article, les délais d’examen des textes budgétaires font que quelques semaines tout au plus sépareront la publication de cette loi de finances et l’effectivité de cette mesure. Ce délai extrêmement resserré ne correspond pas à la réalité des entreprises, à qui il importe de laisser le temps d’intégrer dans leurs devis cet ajustement, sous peine de les contraindre, pour les premiers mois de 2026, à payer de leur poche la TVA qu’elles sont supposées collecter au nom de…

21 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 877

21 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 875

21 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 889

20 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 450

La transition vers une économie plus circulaire est érigée comme une priorité stratégique par la France et l'Union européenne. Pourtant, le secteur de la réparation, maillon essentiel de cette transition, demeure confronté à des défis structurels importants qui entraînent une diminution sensible du nombre d'opérateurs. Si des dispositifs tels que le "bonus réparation" ont été mis en place pour stimuler la demande, une approche complémentaire ciblant l'offre est indispensable pour consolider…

20 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 451

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de deux défauts structurels : une concentration déséquilibrée de ses bénéfices et un manque d'orientation stratégique vers la transition écologique. Actuellement, 36% des créances du CIR sont captées par seulement 1% des entreprises bénéficiaires. Or, l'effet d'entraînement économique (mesuré par un ratio de 1,4) est…

16 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 12

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à 2028. Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de…

16 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 14

16 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 13

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8% pour le transport de…

16 octobre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 15

Cet amendement vise à encourager les comportements vertueux des consommateurs en allégeant la fiscalité sur les abonnements d’électricité et de biogaz issus de sources 100 % renouvelables. L’application d’un taux intermédiaire de 10 % sur la part fixe des contrats permet de récompenser les choix durables tout en réduisant la facture des ménages ayant fait le pas vers la transition. Le coût budgétaire, estimé à environ 70 millions d’euros, reste modéré et conforme aux directives européennes…

4 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 39

Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises peuvent se tourner vers une multitude d’acteurs publics comme l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ou encore le COMCYBER-MI pour répondre aux menaces cyber dont elles doivent faire face. Dans un souci de clarté, la directive NIS 2 mentionne la création d’un point de contact au niveau national ou régional qui leur permettrait de naviguer plus facilement dans cet univers fragmenté. Un décret pourrait préciser…

4 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 29 — amendement n° 34

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens. C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.

4 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 40

En 2024, l’ANSSI indique, dans son panorama de la cybermenace, avoir traité 4 386 événements de sécurité, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Cet amendement vise donc à intégrer au sein de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises afin de les aider à répondre aux exigences que leur impose l’accroissement des menaces cyber, notamment des rançongiciels qui constituent leur principale menace. Selon plusieurs estimations,…

4 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 41

Conformément à la directive NIS 2, cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale de cybersécurité un volet « gestion des vulnérabilités » incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. L’augmentation de la menace cyber nous oblige à donner un cadre clair et lisible à une pratique permettant d’accélérer la correction des failles, réduisant ainsi le risque d’attaques cyber sur les entreprises, les administrations et les collectivités.…

4 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 17 — amendement n° 35

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne. Cet…

4 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 32

Face à la multiplication des cyberattaques ciblant les collectivités territoriales, y compris les plus petites, cet amendement introduit l’obligation pour les communautés de communes de se doter d’un RSSI. Le RSSI est un acteur clé de la gouvernance de la cybersécurité. Il est en capacité de piloter une stratégie de sécurité des systèmes d'information cohérente, adaptée aux enjeux de protection des données, de continuité d'activité et de conformité réglementaire. La possibilité de mutualisation…

4 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 33

amendement de repli Cet amendement vise à garantir une présence minimale de compétence en cybersécurité au sein des communautés de communes, sans imposer une structuration trop lourde ni des exigences disproportionnées. La désignation d’un référent en cybersécurité, même mutualisé, constitue une première étape essentielle pour renforcer la résilience numérique des collectivités, tout en tenant compte des moyens humains et financiers souvent limités de ces entités. Le référent agit comme point…

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 42 — amendement n° 17

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 17 — amendement n° 25

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 42 — amendement n° 18

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 19

Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les quatre ans, réalisé par un organisme qualifié. L’ANSSI peut demander la transmission des résultats des audits et vérifier leur conformité. En cas de non-conformité, elle peut adresser un avis de mise en conformité avec un délai pour régulariser la situation, puis exiger un plan de correction et sa preuve de mise en…

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 28 — amendement n° 31

L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets. Ce dernier point semble disproportionné : l’urgence inhérente à une crise cyber ne permet pas toujours à une entité de fournir l’ensemble des informations requises dans les délais impartis, sans pour autant que sa bonne foi ne puisse être remise en cause. Un tel régime de sanction apparait ainsi particulièrement…

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 37 — amendement n° 28

Comme pour la transposition de la directive REC, le projet de loi exclut, dans le cadre cette fois-ci de l’application de la directive NIS 2, les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs du champ du régime des sanctions administratives applicables aux entités essentielles. Le Conseil d’État estime également qu’une telle différence de traitement avec les opérateurs…

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 20

Le projet de loi exclut les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs du champ des sanctions administratives applicables aux opérateurs d’importance vitale. Le Conseil d’État estime qu’une telle différence de traitement avec les opérateurs privés n’est pas justifiée et méconnait à la fois le principe d’égalité et les objectifs de la directive, qui prévoit à son article…

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 17 — amendement n° 26

3 septembre 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 27 — amendement n° 30

L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées d’une entité, sans que cette dernière ne puisse y opposer le secret des affaires. Cette disposition concerne des informations confidentielles et hautement stratégiques pour les entités concernées : un encadrement accru de ce pouvoir d’accès apparait nécessaire pour garantir aux entités concernées un…

3 juillet 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 450

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune. Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, cet amendement propose d’étendre aux séances du conseil municipal l’usage de la…

3 juillet 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 443

3 juillet 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 448

3 juillet 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 444

3 juillet 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 446

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

22 mai 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3171

Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères. Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 5 conditionne la poursuite de l’utilisation des ouvrages au fait que l’eau stockée serve exclusivement à des parcelles en production…

22 mai 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 2184

L’amendement vise à remplacer la formulation « peut lancer » par « lance » dans l’alinéa relatif à l’initiation de l’enquête de terrain par le comité départemental d’expertise. Cette modification a pour objet de rendre l’action du comité impérative et non discrétionnaire. En effet, l’usage du verbe « lance » confère une certitude juridique quant à l’engagement systématique de l’enquête dès lors que les conditions définies sont remplies. Cette modification vise à renforcer la prévisibilité et la…

22 mai 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2211

Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Bien qu’une dérogation à l’interdiction de l’acétamipride soit nécessaire pour préserver des filières qui se trouvent aujourd’hui dans une impasse technique, il semble important d’insister sur l’absolue nécessité, pour la recherche, de redoubler d’efforts afin de développer au plus vite une alternative à ce néonicotinoïde. Cet amendement, en proposant de réduire d’un an la durée de dérogation, permet à la fois de confirmer la nécessité actuelle de ne pas…

22 mai 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3029

Cet article, ajouté en commission, propose d’interdire le financement par l’Agence de l’eau de la construction, de l’alimentation, de l’entretien ou du démantèlement des réserves destinées à l’irrigation, et de limiter le financement de la construction de ces ouvrages aux seuls agriculteurs qui les utiliseront. Il semble au contraire que l’Agence de l’eau doit pouvoir intervenir financièrement dans ces dossiers, qui relèvent pleinement de son périmètre et permettent de piloter une stratégie…

22 mai 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3089

Cet article, ajouté en commission, propose un moratoire de dix ans sur les autorisations pour la construction de méga-bassines. Les projets de méga-bassines sont conditionnés à une procédure de validation stricte, il ne semble donc pas pertinent de suspendre toute autorisation pour dix ans. Il est donc proposé de supprimer cet article.

22 mai 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3162

Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères. Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 4 conditionne la poursuite de l’utilisation des ouvrages au partage de l’eau entre agriculteurs. Mais qu’adviendra-t-il des ouvrages…

7 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 646

Il est nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient et éviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de protéger la décision du patient tout en assurant une preuve claire et objective. De plus, cette formalisation protège les médecins en leur fournissant une garantie de conformité légale et déontologique dans leurs actes. Enfin, la demande écrite permet d’assurer que la décision a été prise de manière réfléchie, sans…

7 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 601

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du patient. Une décision aussi grave requiert une collégialité et des réunions physiques des professionnels par principe. La décision par cet amendement devient collégiale.

7 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 660

Afin d’éviter les dérives, il est essentiel que les conditions d'accès à l’aide à mourir soient clairement définies. L’article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, ne prévoit pas que la souffrance psychologique soit un critère cumulatif avec la souffrance physique. En l'absence de cette combinaison, des personnes souffrant uniquement sur le plan psychologique pourraient y avoir recours de manière prématurée, ce qui soulève une question éthique sur la légitimité de cette démarche.

7 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 484

Le présent amendement vise à affirmer clairement, dans le texte de loi, que l’aide à mourir repose par principe sur l’autoadministration, par la personne qui en a exprimé la demande, de la substance létale qui lui est prescrite. Toutefois, afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour les personnes atteintes d’une incapacité physique les empêchant de procéder elles-mêmes à l’administration de la substance létale, il est proposé de prévoir une exception strictement encadrée. Dans ce seul cas, à…

6 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 324

Cet amendement vise à imposer la proposition préalable de soins palliatifs pour toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir. L’objectif est de garantir que les soins palliatifs, droit fondamental des patients en fin de vie, ne soient pas négligés ou relégués au second plan dans un contexte de légalisation de l’aide à mourir. Dans cet esprit, il paraît nécessaire de concilier l’accès à l’aide à mourir avec un encouragement fort au recours aux soins palliatifs. Un des enjeux du double…

6 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 333

Dans la majorité des pays ayant légalisé l’aide à mourir, un principe commun s’impose : la nécessité d’un avis médical pluriel. Il est systématiquement exigé que deux médecins — parfois trois — rendent un avis distinct sur la demande, afin d'assurer une évaluation rigoureuse, indépendante et réfléchie. À l’inverse, le projet de loi actuel prévoit qu’un seul médecin instruit la demande d’aide à mourir, après une appréciation collégiale, et rend sa décision dans un délai de 15 jours. Le présent…

6 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 406

6 mai 2025 — Sabine Thillaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 457

6 mai 2025 — Sabine Thillaye

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 379

Le présent amendement vise à exclure l’enseignement primaire du champ d’application de la disposition introduisant des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort dans les programmes scolaires. Si l’objectif de sensibiliser les élèves aux réalités de la fin de vie et du deuil peut être légitime, il convient d’en apprécier l’adéquation au niveau de maturité des publics concernés. Les élèves, à l'école primaire, ne disposent généralement pas encore des repères cognitifs ni des…

4 avril 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 2552

4 avril 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1234

4 avril 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis — amendement n° 1235

4 avril 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1236

4 avril 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1237

4 avril 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 2553

4 avril 2025 — Sabine Thillaye

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 2539

28 mars 2025 — Sabine Thillaye

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 72

S’il convient de limiter la puissance maximale des projets, afin de ne pas encourager les installations démesurées, à l’acceptation difficile, il convient également de ne pas créer un cadre qui poussera de fait à la concentration des installations au plus près des postes-sources, par grappes. De plus, un seuil trop bas conduirait à la multiplication des petits projets, avec le risque de voir se développer chez les riverains un sentiment de saturation. Par ailleurs, le rôle de la CDPENAF est…

28 mars 2025 — Sabine Thillaye

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 74

On ne peut que saluer cette réécriture de l’article 3, notamment en ce qui concerne le partage des loyers versés par l’exploitant des installations agrivoltaïques au propriétaire de la parcelle et à l’exploitant agricole. Il est toutefois proposé de préciser encore cette répartition, en la fixant à 50/50, afin de s’assurer un équilibre parfait.

28 mars 2025 — Sabine Thillaye

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 70

L’article, tel qu’il est rédigé, laisse ouverte la possibilité pour ce fonds de financer des projets agrivoltaïques. Or, dans la mesure où ce fonds est abondé par des exploitants d’installations agrivoltaïques, un tel dispositif crée une situation de conflit d’intérêt, par laquelle une chambre consulaire, en investissant par le biais d’un fonds, favorise l’implantation d’installations soumises à une taxe au profit de ce même fonds. Par ailleurs, un tel dispositif créera nécessairement une…

28 mars 2025 — Sabine Thillaye

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 87

Si la parcelle qui accueille l’installation agrivoltaïque est exploitée au moment de la signature du projet agrivoltaïque, il est naturel que l’exploitant agricole demeure lié (et protégé) par le bail rural préalablement conclu avec le propriétaire de la parcelle. Si, en revanche, un exploitant agricole et un propriétaire n’ont jusqu’ici jamais conclu de bail sur une parcelle donnée, et qu’ils s’apprêtent aujourd’hui à signer un bail sur cette même parcelle, qui se trouve par ailleurs engagée…

28 mars 2025 — Sabine Thillaye

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 71

Dans certains départements, une « doctrine de chambre » a été édictée, qui rend obligatoire la participation de l’ensemble des projets agrivoltaïques à un fonds géré en partie par la chambre d’agriculture départementale. Cela crée une distorsion territoriale et entre en contradiction avec l’intention de cet article premier, qui est au contraire de créer un cadre national en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.

7 mars 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 38

L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et « assainissement » pouvaient, jusqu’au 1er janvier 2026, relever des communes, qui déléguaient donc ces compétences sans lien avec le découpage intercommunal. Ainsi, certains syndicats ont pu être constitués par plusieurs communes n’appartenant pas à la même communauté…

7 mars 2025 — Sabine Thillaye

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 37

L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et « assainissement » pouvaient, jusqu’au 1er janvier 2026, relever des communes, qui déléguaient donc ces compétences sans lien avec le découpage intercommunal. Ainsi, certains syndicats ont pu être constitués par plusieurs communes n’appartenant pas à la même communauté…

5 novembre 2024 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1911

Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide à l’embauche pour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) dans les entreprises de 250 salariés et plus. Dans un contexte de forte restriction budgétaire, l’État doit mieux orienter les aides publiques à l’embauche. À ce titre, un recentrage de l’aide à l’embauche pour les apprentis pourrait être opéré en faveur des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, qui étaient la cible initiale de la loi du 5…

24 octobre 2024 — Sabine Thillaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1182

Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide à l’embauche pour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (master) dans les entreprises de 250 salariés et plus. Dans un contexte de forte restriction budgétaire, l’État doit mieux orienter les aides publiques à l’embauche. À ce titre, un recentrage de l’aide à l’embauche pour les apprentis pourrait être opéré en faveur des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, qui étaient la cible initiale de la loi du 5 septembre 2018 pour…

19 octobre 2024 — Sabine Thillaye

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3653

Depuis le 1er janvier 2008, l’article 220 terdieces du code général des impôts institue un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le taux de crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo est égal à 30% des dépenses éligibles de production d’un nouveau jeu s’il satisfait à plusieurs conditions cumulatives. Depuis 2008, le dispositif a bénéficié à plus de 150 studios de développement de jeux vidéo et a contribué à financer plus de 370 projets. En 2021, 38 nouveaux…