Amendements

6 juillet 2026 — Sabrina Sebaihi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 146

6 juillet 2026 — Sabrina Sebaihi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 147

6 juillet 2026 — Sabrina Sebaihi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 145

20 mai 2026 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la réforme à un accord unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel et comprenant notamment le FLNKS, afin de garantir la légitimité politique et la stabilité institutionnelle de toute modification du corps électoral calédonien. Le corps électoral restreint constitue l’un des piliers des équilibres issus de l’Accord de Nouméa, conçu pour protéger la représentation du peuple kanak dans un contexte de…

19 mai 2026 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 10

19 mai 2026 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la réforme à un accord unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel et comprenant notamment le FLNKS, afin de garantir la légitimité politique et la stabilité institutionnelle de toute modification du corps électoral calédonien. Le corps électoral restreint constitue l’un des piliers des équilibres issus de l’Accord de Nouméa, conçu pour protéger la représentation du peuple kanak dans un contexte de…

19 mai 2026 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 8

9 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 45

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

9 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 42

La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du rapport du comité scientifique. Compte-tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, le présent amendement intègre le délai de deux ans dans l'alinéa 15 afin de permettre la suppression de l'alinéa 16. Par le passé, des États demandeurs ont pu éprouver une certaine frustration…

9 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 53

9 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 44

Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d’appréciation…

9 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 47

Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en l’état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d’origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain,…

9 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 46

Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ d’application du projet de loi. Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution préalable à 1815 d’être examinée. La date de 1815 exclut en effet des périodes essentielles, en particulier le premier empire colonial français, en Amérique du Nord et du…

9 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 39

Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État « qui a été privé » du bien, car si l’intention du Gouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant, des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent,…

2 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

2 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d’appréciation…

2 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ d’application du projet de loi. Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution préalable à 1815 d’être examinée. La date de 1815 exclut en effet des périodes essentielles, en particulier le premier empire colonial français, en Amérique du Nord et du…

2 avril 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en l’état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d’origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain,…

31 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 32

L'amendement AS24 vise à renforcer le dispositif initial en élargissant notamment le champ des principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires (hypertension artérielle, diabète, cholestérol, tabagisme) dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. L'obésité constitue à la fois une maladie chronique à part entière et un déterminant majeur du développement de nombreuses pathologies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, elle…

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d'appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115-11 du code du patrimoine ne permet pas en l'état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d'origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain,…

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. Ces moyens devront être considérablement augmentés pour répondre aux demandes.

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans. Ce comité sera chargé de mener des travaux scientifiques d’identification de provenance des biens culturels dont la restitution est demandée, en particulier s’agissant de leur mode d’acquisition. La formulation de ses missions reprend les dispositions de la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux…

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 8

Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État « qui a été privé » du bien, car si l’intention du Gouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant, des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent,…

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments "fondamentaux" du patrimoine d'un État peuvent lui être restitués. L'utilisation de ce terme a pour conséquence d'ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115-11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d'appréciation…

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ d'application du projet de loi. Dès lors que les critères prévus par l'article L. 115-11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution préalable à 1815 d'être examinée. La date de 1815 exclut en effet des périodes essentielles, en particulier le premier empire colonial français, en Amérique du Nord et du…

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement, d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de la commission nationale des restitutions, d’autre part. Cet amendement s’inspire des dispositions similaires qui figurent dans la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

30 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3200

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3317

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3108

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3144

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3189

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3331

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3120

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord global et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Or, l’absence de signature d’un acteur majeur du processus politique calédonien constitue un élément essentiel d’appréciation de sa portée réelle. Ne pas mentionner cette absence revient à présenter comme consensuel un texte qui ne l’est pas, et à occulter une réalité politique déterminante dans le cadre d’un processus de décolonisation. Dans un…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3212

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3104

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3107

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3287

Amendement de précision

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3139

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3175

Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3330

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3111

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3174

Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3333

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3092

Amendement de cohérence historique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3242

Le présent amendement vise à améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3313

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3303

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3260

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3323

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3290

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3201

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3202

Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3310

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3131

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3106

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3217

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3304

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3095

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3327

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3086

Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental du droit international, consacré notamment par la Charte des Nations unies. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes constitue le socle de tout processus de décolonisation. Son inscription explicite dans le texte permet de garantir que les évolutions institutionnelles se feront dans le respect de ce principe. Tel est le sens de cet amendement.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3283

Amendement de précision.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3112

Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3268

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3105

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3281

Amendement de précision.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3316

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3314

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3082

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3156

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3218

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3311

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3146

Le présent amendement vise à garantir que les institutions locales disposent d’une capacité réelle d’initiative en matière internationale. Un encadrement trop strict viderait cette compétence de sa portée. Il s’agit d’éviter une autonomie purement formelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3285

Amendement de précision.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3081

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3186

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3326

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3321

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3275

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3125

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3299

Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3337

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3083

Cet amendement vise à rappeler que la situation de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans un processus de décolonisation reconnu au niveau international.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3122

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3288

Amendement de précision

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3124

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3293

Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3302

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3100

En renvoyant aux dispositions d’une loi organique la détermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit les garanties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit à l’autodétermination. Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagements internationaux de la France imposent que les règles relatives à la participation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveau de protection juridique. L’absence de telles garanties ouvre la voie à des évolutions susceptibles d’altérer la…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3238

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3165

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le statut civil coutumier comme l’expression d’un système juridique autonome, et non comme une simple dérogation au droit commun. En l’état, sa mention dans un cadre fixé par la loi organique tend à le placer dans une position subordonnée. Or, le droit coutumier constitue un élément central de l’identité juridique du peuple kanak. Sa reconnaissance pleine participe d’une approche respectueuse du pluralisme juridique dans un contexte de…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3341

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3190

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3093

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3161

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3162

Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet alinéa.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3225

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3134

Le présent amendement vise à rappeler que la répartition des compétences ne peut être pensée indépendamment de l’histoire coloniale. Cette histoire a profondément structuré les rapports institutionnels actuels. La prendre en compte est une condition de justice et d’équilibre.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3237

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3229

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3286

Amendement de précision

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3077

Le présent amendement vise à préciser que l’accord complémentaire dit « Élysée-Oudinot » a été signé sans la participation du FLNKS, principale coalition indépendantiste de Nouvelle-Calédonie. En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord global et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Or, l’absence de signature d’un acteur majeur du processus politique calédonien constitue un élément essentiel d’appréciation de sa portée réelle. Ne pas…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3208

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3235

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3126

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3167

Le présent amendement vise à établir un lien explicite entre le statut coutumier et la reconnaissance du peuple kanak. Ce statut ne peut être dissocié de l’identité et de l’histoire de ce peuple. Sa prise en compte constitue un élément fondamental du processus de décolonisation. Il s’agit de lui donner toute sa portée politique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3325

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3170

Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3241

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3291

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3315

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3324

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3072

Le processus engagé par l’accord de Nouméa repose sur des équilibres politiques et juridiques construits dans le dialogue. Le présent projet de loi modifie substantiellement ces équilibres sans réunir les conditions d’un accord comparable. Il est donc nécessaire que le titre reflète cette évolution, afin d’éclairer pleinement le débat parlementaire.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3153

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3079

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3133

Le présent amendement vise à exclure toute logique de tutelle dans la répartition des compétences. Une autonomie encadrée de manière excessive ne saurait répondre aux exigences d’un processus de décolonisation. Il s’agit d’éviter une dépendance institutionnelle persistante.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3157

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3143

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3171

Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3251

Amendement de cohérence

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3284

Amendement de précision historique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3140

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3103

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3099

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3221

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3292

Amendement de simplification rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3305

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3114

Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3211

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3141

Cet alinéa encadre strictement la capacité des institutions de la Nouvelle-Calédonie à intervenir dans le domaine des relations internationales, en la subordonnant aux intérêts fondamentaux de la Nation. Une telle limitation vide de sa substance toute prétention à une autonomie politique réelle et maintient la Nouvelle-Calédonie dans une position de dépendance diplomatique. Dans un contexte de décolonisation, cette restriction apparaît particulièrement problématique. Sa suppression vise à…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3147

Cet amendement vise à reconnaître l’importance de l’ancrage régional de la Nouvelle-Calédonie. Son insertion dans son environnement géographique est un enjeu majeur. Il est donc nécessaire de lui permettre d’y agir pleinement.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3149

Cet amendement vise à permettre une représentation directe de la Nouvelle-Calédonie dans des instances régionales. Cela renforcerait sa visibilité et sa capacité d’action. Il s’agit d’un levier d’autonomie concret qui lui permettra de mener véritablement sa politique étrangère et diplomatique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3138

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3136

Le présent amendement vise à rappeler que la France est liée par ses engagements internationaux. La répartition des compétences doit s’inscrire dans ce cadre. Il s’agit d’une exigence de cohérence juridique, tel est le sens de cet amendement.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3148

Cet amendement vise à éviter une subordination des intérêts locaux à ceux de l’État. Une telle hiérarchisation limiterait fortement l’autonomie réelle du territoire. Il s’agit de rééquilibrer les rapports institutionnels dans une perspective d'autodétermination.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3150

Le présent amendement vise à inscrire l’action internationale dans une perspective de reconnaissance progressive du territoire. Cette évolution est cohérente avec le processus de décolonisation. Elle permet de donner une direction au dispositif.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3160

Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3151

Sous des termes apparemment consensuels, cet alinéa institue une relation déséquilibrée dans laquelle l’État conserve l’initiative et le contrôle, en « associant » les institutions locales à ses propres compétences. Cette logique d’association, loin de consacrer une autonomie, traduit une hiérarchie persistante entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. Elle entretient une forme de dépendance administrative incompatible avec un processus d’émancipation. La suppression de cet alinéa vise à…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3129

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3121

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3142

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3145

Cet amendement vise à inscrire l’exercice des compétences internationales dans une logique d’émancipation. Il ne saurait s’agir d’une simple délégation encadrée. Cette précision permet de donner une trajectoire politique au dispositif. Tel est le sens de cet amendement.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3137

Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales. Une telle approche ne correspond pas à une logique d’émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance. Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l’objectif de décolonisation. La suppression de cet alinéa vise à rompre avec cette logique et à permettre des transferts de compétences réellement…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3158

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3152

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3172

Cette clarification a pour objet de garantir que ce dispositif ne puisse être mis en œuvre de manière sélective ou discriminatoire entre les provinces. En l’absence de cette précision, le risque existe que certains territoires bénéficient de transferts de compétences tandis que d’autres en seraient écartés, pour des motifs politiques, économiques ou administratifs. Dans un contexte institutionnel marqué par des équilibres territoriaux sensibles, il est essentiel que les mécanismes de…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3178

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3173

La définition des ressources des provinces dans un cadre encadré limite leur autonomie financière réelle. Or, l’autonomie politique ne peut exister sans autonomie budgétaire. En maintenant un contrôle sur les ressources fiscales, le texte organise une dépendance économique persistante. La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable capacité financière aux institutions locales.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3182

Cet amendement vise à inscrire les principes de justice territoriale et de cohésion sociale au cœur du mécanisme de solidarité financière. Dans un territoire marqué par de fortes disparités, ces principes doivent guider l’action publique. Ils constituent des conditions essentielles à la stabilité institutionnelle et à la construction d’un avenir partagé.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3183

Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France. Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l’avenir institutionnel du territoire, en contradiction directe avec le principe d’autodétermination. En empêchant toute évolution librement décidée, le texte consacre une limitation inacceptable du choix démocratique. Sa suppression est…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3159

La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie. En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales. Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réalités locales. La suppression de cet alinéa vise à garantir une pleine compétence locale en matière…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3163

Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité de l’État. Une telle approche ne reconnaît pas pleinement la légitimité et l’autonomie des systèmes coutumiers, qui constituent pourtant un élément fondamental de l’identité kanak. Elle perpétue une vision centralisée du droit, au détriment du pluralisme juridique. Sa suppression vise à permettre une reconnaissance pleine et entière des droits coutumiers, définis par les autorités…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3154

Cet alinéa soumet certaines décisions des institutions de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, juridiction nationale. Un tel dispositif limite fortement l’autonomie normative locale et maintient un contrôle centralisé sur des décisions qui devraient relever d’institutions propres au territoire. Dans un contexte de décolonisation, cette centralisation juridictionnelle apparaît comme un mécanisme de verrouillage institutionnel. Sa suppression vise à ouvrir la voie à un…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3155

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3164

Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3166

Le présent amendement vise à replacer le statut coutumier dans son contexte historique. La colonisation a profondément affecté les structures juridiques et sociales du territoire. Reconnaître cette histoire permet de mieux comprendre les enjeux liés à la préservation et à l’évolution du droit coutumier. Il s’agit d’une condition nécessaire à une approche équilibrée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3168

Cet alinéa prévoit un mécanisme de transfert de compétences vers les provinces, qui peut apparaître comme un facteur de fragmentation institutionnelle. Dans un contexte politique déjà complexe, ce dispositif risque d’affaiblir la cohérence institutionnelle et de créer des déséquilibres territoriaux. Il peut également être perçu comme un moyen de contourner une organisation politique unifiée. Sa suppression vise à privilégier une structuration institutionnelle claire et cohérente.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3180

Le présent amendement vise à inscrire explicitement la prise en compte des inégalités héritées de la période coloniale dans le mécanisme de solidarité financière. Ces inégalités, documentées et persistantes, structurent encore largement les déséquilibres territoriaux et sociaux en Nouvelle-Calédonie. Les ignorer reviendrait à neutraliser la portée réelle du mécanisme de solidarité. Il s’agit au contraire de garantir qu’il contribue à leur réduction effective.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3177

Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance. Il existe un risque qu’il soit utilisé comme un instrument de contrôle ou de conditionnement des politiques locales. Dans un contexte de décolonisation, toute dépendance financière doit être strictement encadrée. La suppression de cet alinéa vise à éviter la mise en place de mécanismes potentiellement déséquilibrés.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3169

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3176

Cet amendement rappelle l'impératif rééquilibrage mentionné dans l'accord de Nouméa et qu'il convient de ne pas perdre de vue puisqu'il s'agit au demeurant d'un objectif à valeur constitutionnelle. Il est en effet essentiel de conserver - compte tenu des inégalités territoriales en Nouvelle-Calédonie - une logique de solidarité entre ces territoires.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3179

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3195

En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient une tutelle juridictionnelle directe de l’État sur un texte pourtant destiné à organiser les institutions locales. Une telle disposition limite fortement la portée de cette Loi fondamentale, en la plaçant sous le contrôle d’une juridiction nationale. Dans une logique de décolonisation, il apparaît incohérent de soumettre l’expression institutionnelle locale à un contrôle…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3185

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3188

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3181

Cet amendement vise à donner au mécanisme de solidarité une finalité explicite de correction des déséquilibres hérités de l’histoire coloniale. Dans un contexte de décolonisation, la solidarité ne peut être conçue comme un simple outil de redistribution neutre, mais doit participer à la réparation des inégalités structurelles. Il s’agit d’inscrire cette exigence dans la logique même du dispositif.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3192

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3194

Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3193

Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3191

L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel. Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l’émergence de compromis et retarder indéfiniment l’évolution institutionnelle. Cette rigidité est d’autant plus problématique qu’elle s’applique à un processus de sortie de la colonisation. La suppression…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3187

Cet alinéa confie à l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population. Une telle disposition prive les habitants du territoire d’un droit fondamental : celui de se prononcer eux-mêmes sur le texte qui organisera leurs institutions. Dans un contexte de décolonisation, cette absence de validation populaire constitue une lacune démocratique majeure. La suppression de cet alinéa vise à réaffirmer que toute…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3210

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3209

Cet alinéa encadre la répartition des compétences entre institutions locales dans un cadre fixé par la loi organique. Il limite ainsi la capacité de la Nouvelle-Calédonie à organiser librement ses propres institutions. Une telle contrainte est difficilement compatible avec une logique d’autonomie institutionnelle. La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation pleinement libre des institutions locales.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3197

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3207

Cet alinéa prévoit la possibilité d’un code de la citoyenneté calédonienne, sans garantir que celui-ci soit défini de manière autonome par les institutions locales. Dans un contexte de décolonisation, la définition de la citoyenneté constitue un enjeu central qui ne peut être encadré de manière implicite par la Constitution française. L’absence de garanties en ce sens fragilise la portée de cette disposition. La suppression de cet alinéa vise à préserver la capacité du territoire à définir…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3203

Cet alinéa réduit la question des signes identitaires à un simple élément facultatif de la Loi fondamentale. Une telle approche est insuffisante au regard de l’histoire et de la richesse culturelle de la Nouvelle-Calédonie, en particulier du peuple kanak. La reconnaissance des identités ne saurait être reléguée à un dispositif accessoire. La suppression de cet alinéa vise à refuser une reconnaissance symbolique minimale et à appeler à une prise en compte plus ambitieuse des identités.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3184

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3222

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3216

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3215

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3213

Cet alinéa conditionne l’accès à la nationalité calédonienne à la détention préalable de la nationalité française. Une telle exigence est profondément problématique dans un contexte de décolonisation, car elle subordonne une citoyenneté locale à une autre appartenance nationale. Elle limite la capacité du territoire à définir librement les contours de sa communauté politique. La suppression de cet alinéa vise à garantir une citoyenneté autonome.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3226

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3214

Cet amendement vise à décolérer la nationalité calédonienne de la seule nationalité française. Si le lien entre les deux territoires est intrinsèque, le principe d'autodétermination des peuples ne peut viser à accorder uniquement la nationalité calédonienne aux seuls français. Les règles d'attribution de la nationalité calédonienne seront à déterminer par les calédoniens eux-mêmes.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3220

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3223

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3240

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3228

Cet alinéa établit un lien automatique entre la perte de la nationalité française et celle de la nationalité calédonienne. Il en résulte une dépendance directe de la citoyenneté locale à une décision relevant de l’ordre juridique français. Une telle disposition est incompatible avec l’objectif d’autonomie. Sa suppression vise à garantir l’indépendance des statuts juridiques.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3230

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3239

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3205

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3198

Si cet alinéa reconnaît une autorité supérieure à la Loi fondamentale, il ne précise pas son articulation avec la Constitution française. Cette ambiguïté révèle les limites du dispositif proposé, qui confère une apparence de souveraineté sans en assumer les conséquences juridiques. Il en résulte une hiérarchie des normes incertaine et potentiellement source de conflits. La suppression de cet alinéa vise à éviter l’instauration d’un cadre juridique incohérent.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3204

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3199

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3206

La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loi fondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrement encadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomie réelle du territoire. Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’une portée symbolique, sans véritable effectivité. Elle pourrait également être utilisée pour imposer des références extérieures aux réalités locales. La suppression de cet alinéa vise à éviter toute instrumentalisation de la…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3219

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3224

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3231

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3234

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3227

Le présent amendement vise à préciser la portée du dispositif.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3233

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours. Dans un…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3232

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3236

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3246

Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d’autodétermination du peuple calédonien. En outre, le dispositif proposé consacre une forme d’« hyperprovincialisation », imposant un transfert accru de compétences vers les provinces, sans…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3244

Le présent amendement vise à améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3248

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3252

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3264

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3266

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3271

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3274

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3282

Amendement de précision.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3301

Cet amendement vise à rétablir une rédaction plus fidèle à la réalité du dispositif proposé. En l’état, les termes employés peuvent induire une interprétation qui ne correspond pas pleinement à la portée du texte. La modification proposée permet de garantir la sincérité de la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3294

Cet alinéa cumule deux dérives majeures : un nouveau report du processus électoral et une reprise en main de son organisation par voie réglementaire. Il permet en effet de déroger aux règles habituelles pour organiser le scrutin par décret en Conseil d’État, tout en repoussant encore une fois l’échéance démocratique. Ce serait la quatrième fois que les élections sont reportées. Quatre reports : cela ne relève plus de l’exception, mais d’un fonctionnement profondément anormal de la démocratie. À…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3300

Cet article prévoit un nouveau report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à ce report supplémentaire, qui constitue le troisième décalage d’un scrutin qui aurait dû se tenir en 2024, et qui porte atteinte à la sincérité et à la périodicité du suffrage. La légitimité démocratique des institutions calédoniennes est aujourd’hui fragilisée par ces reports successifs, alors même que le Conseil constitutionnel a explicitement rappelé…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3296

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3295

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3307

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3312

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3306

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3319

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3262

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3269

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3261

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3258

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3263

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3270

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3272

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3279

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3273

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3276

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3277

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3278

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3280

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3289

En tirant les conséquences d’un nouveau report électoral, cet alinéa prolonge artificiellement les mandats en cours, sans validation démocratique. Ce mécanisme participe d’une logique préoccupante : celle d’un allongement répété des mandats sans consultation des électeurs. Après plusieurs reports successifs, cette situation devient difficilement justifiable au regard des principes démocratiques. Elle revient à priver durablement les électeurs de leur droit à renouveler leurs représentants. Dans…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3298

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours. Dans un…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3297

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours. Dans un…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3308

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3309

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3320

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3318

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3322

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3328

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3329

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3340

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3336

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3344

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3334

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3332

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3339

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3355

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi constitutionnelle, en cohérence avec l’opposition de ses auteurs à l’ensemble du texte. Ce projet de loi s’inscrit dans une logique de remise en cause du processus de décolonisation engagé en Nouvelle-Calédonie, en tentant d’imposer un cadre institutionnel qui ne fait pas consensus, notamment au sein du mouvement indépendantiste. Il procède à une réécriture unilatérale des équilibres issus de l’accord de Nouméa et fragilise le…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3349

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3348

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3090

Cet amendement vise à reconnaître explicitement la réalité historique de l'accord de Nouméa qui avait été signé par l'ensemble des forces politiques, contrairement au projet d'accord de Bougival et de l'accord Elysée-Oudinot.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3096

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3102

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3335

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3342

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3343

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3338

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3346

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3345

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3347

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3352

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3353

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3354

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3350

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 3351

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3253

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3255

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3254

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3256

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3249

Le gel du corps électoral constitue l’un des piliers du processus engagé par l’accord de Nouméa, garantissant une expression sincère du droit à l’autodétermination dans un contexte marqué par une histoire coloniale de peuplement. En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel a reconnu sa conformité aux principes fondamentaux de la République, tout en tenant compte des exigences particulières liées au processus de décolonisation. Dans ces conditions, toute évolution de ce cadre ne peut…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3257

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3259

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3265

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3245

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3243

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3250

Le présent projet de loi constitutionnel s’inscrit dans une dynamique de reports successifs des échéances électorales, qui tend à devenir structurelle. Une telle situation porte atteinte aux principes fondamentaux du droit de suffrage et de périodicité des élections, qui constituent des garanties essentielles de la démocratie. En méconnaissant les limites posées par le Conseil constitutionnel, le texte fragilise la sécurité juridique du processus électoral et alimente un sentiment de…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3247

Cet alinéa entérine un nouveau report des élections des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait du quatrième report successif, ce qui constitue un signal extrêmement préoccupant pour la démocratie locale. À force de repousser les échéances électorales, l’État installe une forme de normalisation de l’exception, au détriment du droit fondamental des citoyens à choisir leurs représentants. Ce report répété fragilise la légitimité des institutions en place et alimente un sentiment de…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3267

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3068

Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de préciser qu’il traduit un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes de Nouvelle-Calédonie. En l’état, le titre du texte laisse entendre l’existence d’un accord stabilisé et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Cette présentation ne correspond pas à la réalité. Le projet d’accord mentionné ne fait pas consensus et a été explicitement rejeté par…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3066

Le présent amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi afin d’y faire figurer la dénomination « Kanaky - Nouvelle-Calédonie ». Cette modification s’inscrit dans la reconnaissance d’une réalité historique, politique et humaine. Le terme « Kanaky » est celui utilisé par le peuple kanak pour désigner son pays et son identité, et renvoie directement à l’histoire coloniale du territoire ainsi qu’à la revendication d’émancipation portée depuis plusieurs décennies. La Nouvelle-Calédonie…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3071

Le présent projet de loi s’inscrit dans une succession de reports des élections locales, qui atteindrait ici un quatrième report. Une telle situation porte atteinte au principe de périodicité du suffrage et fragilise la légitimité des institutions. Il apparaît essentiel que le titre du texte reflète cet enjeu démocratique majeur.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3067

Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de rappeler qu’il s’inscrit en contradiction avec les résolutions des Nations unies relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En l’état, le titre du texte présente celui-ci comme une simple évolution institutionnelle, sans mentionner les enjeux fondamentaux qu’il soulève au regard du droit international. Or, la Nouvelle-Calédonie figure toujours sur la liste des territoires non autonomes établie…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3070

Le titre du projet de loi suggère l’existence d’un accord partagé, alors même que le texte repose sur un projet contesté par une partie significative des forces politiques calédoniennes. Dans un contexte de décolonisation, la recherche du consensus constitue une condition essentielle de la légitimité des évolutions institutionnelles. Cet amendement vise à faire apparaître cette réalité dans le titre même du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3069

Le présent amendement vise à rappeler que la Nouvelle-Calédonie relève d’un processus de décolonisation encadré par les principes du droit international, notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En l’absence de consensus local et au regard des modalités retenues par le texte, celui-ci s’écarte de ces principes. Il apparaît dès lors nécessaire que le titre reflète cette contradiction, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3084

Le présent amendement vise à rappeler le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie au regard du droit international. Son inscription sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies traduit la reconnaissance d’un processus de décolonisation inachevé. Ne pas mentionner cet élément essentiel revient à invisibiliser une dimension fondamentale du débat institutionnel en cours. Tel est le sens de cet amendement.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3076

Le présent amendement vise à préciser que le projet d’accord de Bougival a été rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes de Nouvelle-Calédonie. En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3088

La rédaction actuelle laisse entendre que les dispositions proposées s’inscrivent dans la continuité de l’accord de Nouméa, alors même que de nombreux éléments du présent projet de loi s’en écartent substantiellement. L’accord de Nouméa reposait sur un équilibre fragile, fondé sur la reconnaissance du fait colonial, le respect du droit à l’autodétermination et la recherche d’un consensus entre les différentes composantes politiques du territoire. Or, le présent texte, en introduisant de…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3075

Le présent amendement vise à substituer aux mots « accord de Bougival » les mots « projet d’accord de Bougival ». En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d’« accord »…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3074

Le présent alinéa prévoit l’organisation d’une consultation sur la base d’accords récents, dits de Bougival et Élysée-Oudinot, sans que ceux-ci ne fassent l’objet d’un consensus politique local équivalent à celui qui avait présidé à l’accord de Nouméa. En inscrivant dans la Constitution la tenue d’un scrutin reposant sur des accords contestés, le législateur prend le risque d’imposer un cadre unilatéral au processus d’autodétermination, en contradiction avec l’esprit même de la décolonisation.…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3080

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3087

Le présent amendement vise à substituer aux mots « Dans le prolongement » les mots « En opposition frontale avec l’esprit ». En effet, la rédaction actuelle laisse entendre que les dispositions proposées s’inscrivent dans la continuité de l’accord de Nouméa, alors même que de nombreux éléments du présent projet de loi s’en écartent substantiellement. L’accord de Nouméa reposait sur un équilibre fragile, fondé sur la reconnaissance du fait colonial, le respect du droit à l’autodétermination et…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3098

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3101

Le présent amendement vise à faire précéder la dénomination « Nouvelle-Calédonie » du terme « Kanaky- », afin de reconnaître la double réalité historique, culturelle et politique du territoire. La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3094

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 3073

Derrière l’apparente évolution institutionnelle, le présent projet de loi maintient un encadrement étroit par l’État, limitant l’autonomie réelle des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Ce cadre, élaboré sans consensus, peut être perçu comme une forme de tutelle persistante. Le présent amendement vise à traduire cette réalité dans le titre du texte.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3078

Le présent amendement vise à faire précéder la dénomination « Nouvelle-Calédonie » du terme « Kanaky- », afin de reconnaître la double réalité historique, culturelle et politique du territoire. La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3085

Cet amendement vise à reconnaître explicitement la réalité historique de la Nouvelle-Calédonie. Le territoire demeure profondément marqué par les conséquences de la colonisation, qui ont structuré ses équilibres politiques, sociaux et économiques. Prendre en compte cette histoire est indispensable pour construire un cadre institutionnel légitime et durable. Tel est le sens de cet amendement.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3097

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3091

Cet amendement de précision historique permet au groupe Ecologiste et Social de rendre hommage à l'homme d'Etat qui s'est éteint le 22 mars 2026 et dont le sens du compromis était largement reconnu.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3109

Cet amendement vise à garantir que la définition du corps électoral s’inscrit dans le respect des équilibres établis par l’accord de Nouméa. Ces équilibres constituent un élément central du processus de décolonisation. Les remettre en cause fragiliserait la sincérité du scrutin et la confiance entre les parties. Tel est le sens de cet amendement.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3115

Cet article prévoit l’organisation d’un scrutin visant à approuver les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, accords négociés sans la participation des forces indépendantistes, notamment le FLNKS, pourtant acteur central du processus de décolonisation. Dans un contexte marqué par une crise politique profonde, un boycott du troisième référendum de 2021 et des violences majeures en 2024 révélant l’impasse du processus actuel, soumettre ces accords à consultation sans consensus préalable revient…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3110

En confiant l’organisation du scrutin à un décret en Conseil d’État, cet alinéa concentre entre les mains de l’État l’ensemble des leviers d’organisation d’une consultation pourtant décisive pour l’avenir du territoire. Une telle centralisation est difficilement conciliable avec l’exigence d’impartialité et de neutralité dans un processus de décolonisation. Elle peut nourrir un sentiment de défiance et fragiliser la légitimité du scrutin. La suppression de cet alinéa vise à garantir une…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3113

Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3123

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3128

La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Sous couvert d’organisation institutionnelle, le dispositif consacre en réalité une logique de tutelle, dans laquelle les compétences essentielles demeurent contrôlées par l’État. Cette architecture est incompatible avec l’exigence d’une autonomie réelle et constitue un frein à l’exercice effectif du droit à…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3135

Cet amendement vise à orienter la répartition des compétences vers un rééquilibrage réel des pouvoirs. Il s’agit de corriger les asymétries héritées du passé. Cette dynamique est essentielle dans un processus de décolonisation.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3130

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3089

La rédaction actuelle laisse entendre que les dispositions proposées s’inscrivent dans la continuité de l’accord de Nouméa, alors même que de nombreux éléments du présent projet de loi s’en écartent substantiellement. L’accord de Nouméa reposait sur un équilibre fragile, fondé sur la reconnaissance du fait colonial, le respect du droit à l’autodétermination et la recherche d’un consensus entre les différentes composantes politiques du territoire. Or, le présent texte, en introduisant de…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3116

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies. L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3119

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas…

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3127

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

27 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3132

Cet amendement vise à rappeler que la répartition des compétences doit s’inscrire dans une logique d’autodétermination réelle. Il ne peut s’agir d’un simple partage administratif, mais d’un processus politique d’émancipation. Cette précision permet de donner du sens au dispositif proposé.

20 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 35

Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raison de l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, ce qui en fragilise la légitimité politique. Conditionner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscrire dans la Constitution un processus contesté, au risque de figer…

20 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 33

Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d’autodétermination du peuple calédonien. En outre, le dispositif proposé consacre une forme d’« hyperprovincialisation », imposant un transfert accru de compétences vers les provinces, sans…

20 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

relatif à la NouvelleCalédonie, — amendement n° 36

Le présent amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi afin d’y faire figurer la dénomination « Kanaky - Nouvelle-Calédonie ». Cette modification s’inscrit dans la reconnaissance d’une réalité historique, politique et humaine. Le terme « Kanaky » est celui utilisé par le peuple kanak pour désigner son pays et son identité, et renvoie directement à l’histoire coloniale du territoire ainsi qu’à la revendication d’émancipation portée depuis plusieurs décennies. La Nouvelle-Calédonie…

20 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet article prévoit l’organisation d’un scrutin visant à approuver les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, accords négociés sans la participation des forces indépendantistes, notamment le FLNKS, pourtant acteur central du processus de décolonisation. Dans un contexte marqué par une crise politique profonde, un boycott du troisième référendum de 2021 et des violences majeures en 2024 révélant l’impasse du processus actuel, soumettre ces accords à consultation sans consensus préalable revient…

20 mars 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 34

Cet article prévoit un nouveau report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à ce report supplémentaire, qui constitue le troisième décalage d’un scrutin qui aurait dû se tenir en 2024, et qui porte atteinte à la sincérité et à la périodicité du suffrage. La légitimité démocratique des institutions calédoniennes est aujourd’hui fragilisée par ces reports successifs, alors même que le Conseil constitutionnel a explicitement rappelé…

24 février 2026 — Sabrina Sebaihi

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que l’exclusion de l’interdiction ne concerne que le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires aux laits infantiles et de croissance. La commission Affaires sociales a adopté à l’unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l’article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l’exception du lactose et galactose) dans l’ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de…

20 février 2026 — Sabrina Sebaihi

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social étend l’interdiction du sucre ajouté aux laits infantiles, tout en excluant le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires à ces produits. La commission Affaires sociales a adopté à l’unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l’article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l’exception du lactose et galactose) dans l’ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans. En…

9 février 2026 — Sabrina Sebaihi

Pour une génération sans sucre

Article 1er bis — amendement n° 115

Par cet amendement, il est proposé de préciser la portée des exclusions à l'obligation d'étiquetage pour les produits ultratransformés. La liste des produits actuellement exclus du dispositif d'étiquetage obligatoire - notamment le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée - apparaît déjà suffisamment étendue. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en conseil d'Etat pour définir des seuils et des dispositions spécifiques supplémentaires.

9 février 2026 — Sabrina Sebaihi

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 113

Les autorités sanitaires françaises soulignent de manière constante la nécessité de réduire l'exposition des populations les plus vulnérables aux produits ultratransformés. Le présent amendement vise en premier lieu, à introduire dans le code de la santé publique une définition juridique des aliments ultratransformés en s'appuyant sur une liste de procédés et d'additifs établie par le ministre de la santé après avis du haut Conseil de la santé publique et de l'Institut national de la santé et…

9 février 2026 — Sabrina Sebaihi

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 114

Le présent amendement vise à préciser la définition des aliments ultratransformés afin d'en garantir une application complète. En effet, les aliments ultratransformés peuvent être caractérisés soit en raison de l'ajout des ingrédients spécifiques, dont les effets néfastes pour la santé sont reconnus, soit par le recours à des procédés de transformation industriels tel que l'extrusion ou l'hydrogénation. Or certains produits largement consommés, tels que les soda ou certaines pâtes à tartiner…

9 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1392

Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation. Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : « égalité des chances », « cohésion », « rénovation ». Mais sur le terrain les moyens publics se…

9 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1395

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport. Malgré les progrès enregistrés depuis 2020, notamment avec la création de la cellule Signal-Sports, le rapport d’enquête parlementaire sur les défaillances du mouvement sportif a mis en évidence de graves lacunes : une visibilité insuffisante du dispositif Signal-Sports, souvent méconnu des clubs et des victimes ; un sous-dimensionnement des…

9 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1394

L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements. En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national…

9 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1391

Le présent amendement vise à lancer un plan national de réparation écologique et sanitaire à destination des territoires les plus marqués par l’histoire industrielle française. Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richesse nationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie. Ils ont fait tourner la France, mais en ont payé le prix fort. Leurs sols sont aujourd’hui pollués, leur foncier stérilisé, leurs populations parmi les plus exposées aux maladies environnementales.…

6 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1680

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport. Malgré les progrès enregistrés depuis 2020, notamment avec la création de la cellule Signal-Sports, le rapport d’enquête parlementaire sur les défaillances du mouvement sportif a mis en évidence de graves lacunes : une visibilité insuffisante du dispositif Signal-Sports, souvent méconnu des clubs et des victimes ; un sous-dimensionnement des…

6 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1678

Le présent amendement vise à lancer un plan national de réparation écologique et sanitaire à destination des territoires les plus marqués par l’histoire industrielle française. Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richesse nationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie. Ils ont fait tourner la France, mais en ont payé le prix fort. Leurs sols sont aujourd’hui pollués, leur foncier stérilisé, leurs populations parmi les plus exposées aux maladies environnementales.…

6 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1682

Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation. Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : « égalité des chances », « cohésion », « rénovation ». Mais sur le terrain les moyens publics se…

6 janvier 2026 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1681

L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements. En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national…

18 novembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2676

L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements. En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national…

18 novembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2677

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport. Malgré les progrès enregistrés depuis 2020, notamment avec la création de la cellule Signal-Sports, le rapport d’enquête parlementaire sur les défaillances du mouvement sportif a mis en évidence de graves lacunes : une visibilité insuffisante du dispositif Signal-Sports, souvent méconnu des clubs et des victimes ; un sous-dimensionnement des…

18 novembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2674

Le présent amendement vise à lancer un plan national de réparation écologique et sanitaire à destination des territoires les plus marqués par l’histoire industrielle française. Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richesse nationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie. Ils ont fait tourner la France, mais en ont payé le prix fort. Leurs sols sont aujourd’hui pollués, leur foncier stérilisé, leurs populations parmi les plus exposées aux maladies environnementales.…

18 novembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2675

Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation. Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : « égalité des chances », « cohésion », « rénovation ». Mais sur le terrain les moyens publics se…

5 novembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2277

Le présent amendement vise à lancer un plan national de réparation écologique et sanitaire à destination des territoires les plus marqués par l’histoire industrielle française. Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richesse nationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie. Ils ont fait tourner la France, mais en ont payé le prix fort. Leurs sols sont aujourd’hui pollués, leur foncier stérilisé, leurs populations parmi les plus exposées aux maladies environnementales.…

3 novembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1879

L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements. En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national…

3 novembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1762

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport. Malgré les progrès enregistrés depuis 2020, notamment avec la création de la cellule Signal-Sports, le rapport d’enquête parlementaire sur les défaillances du mouvement sportif a mis en évidence de graves lacunes : une visibilité insuffisante du dispositif Signal-Sports, souvent méconnu des clubs et des victimes ; un sous-dimensionnement des…

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 125

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1336

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 119

Amendement de cohérence

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 126

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 114

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 112

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 136

Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée.

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 117

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 122

Amendement de cohérence

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 121

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 115

Amendement de cohérence

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 113

30 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 123

Amendement de cohérence avec l'esprit de la proposition de loi

29 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 527

29 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 528

Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en ciblant plus particulièrement les aliments dits « ultra-transformés ». Depuis plusieurs années, la recherche scientifique établit un lien clair entre la surconsommation d’aliments industriels et l’émergence de pathologies chroniques telles que l’obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires,…

29 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 452

Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation. Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : « égalité des chances », « cohésion », « rénovation ». Mais sur le terrain les moyens publics se…

27 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 76

Le présent amendement vise à lancer un plan national de réparation écologique et sanitaire à destination des territoires les plus marqués par l’histoire industrielle française. Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richesse nationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie… Ils ont fait tourner la France, mais en ont payé le prix. Aujourd’hui, leurs sols sont pollués, leur foncier stérilisé, leurs populations parmi les plus exposées aux maladies environnementales. Ces…

27 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 77

La mobilité n’est pas un privilège, c’est un droit. Pourtant, pour nombre de jeunes, se déplacer reste un luxe. Dans un pays où les inégalités explosent et où la voiture individuelle demeure souvent la seule option, l’accès au train est devenu un marqueur social. En 2024, le Pass Rail avait permis à des centaines de milliers de jeunes de voyager pour 49 € par mois sur les TER et Intercités. Son succès a prouvé qu’une politique publique simple pouvait concilier justice sociale et transition…

25 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 70

L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements. En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 3 — amendement n° 1696

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre, avant le 1er juin 2026, un rapport sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes arrêtés lors des émeutes de 2024 en Kanaky–Nouvelle-Calédonie. Plusieurs d’entre eux, dont le leader indépendantiste Christian Tein, ont été transférés et incarcérés en hexagone pendant de longs mois, à plusieurs milliers de kilomètres de leur famille et de leur territoire. Cette situation soulève des interrogations légitimes…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre — amendement n° 1688

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de remplacer le terme « accord » par « projet d’accord ». En effet, le texte dit « de Bougival » n’a jamais constitué un accord formellement scellé entre les parties : il s’agit d’un projet de compromis politique, présenté comme tel par le Gouvernement et les signataires. Le qualifier d’« accord » reviendrait à lui donner une valeur définitive qu’il n’a pas encore acquise, ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 3 — amendement n° 1698

Un report électoral sans évaluation préalable de ses conséquences démocratiques crée un précédent dangereux dans un territoire où la légitimité des institutions repose sur un équilibre fragile entre les différentes composantes du peuple calédonien. L’accord de Nouméa, en 1998, a institué une dynamique politique fondée sur la confiance mutuelle et la progressivité du transfert de compétences. Toute modification du calendrier institutionnel risque de rompre cet équilibre délicat et de fragiliser…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article PREMIER — amendement n° 1694

Le droit de vote n’est pas seulement une formalité périodique : c’est l’acte par lequel le peuple renouvelle la légitimité de ses institutions. Retarder ce moment sans raison valable revient à confisquer temporairement la souveraineté populaire. Le report envisagé par le présent texte conduit à prolonger des mandats expirés sans validation démocratique, ce qui contrevient à l’esprit même du suffrage universel. Dans un territoire où le vote est déjà marqué par des enjeux importants, une telle…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre — amendement n° 1692

Le projet d'accord du 12 juillet 2025 ne saurait se substituer à l’accord de Nouméa, fondement de la paix civile depuis 1998. Le mentionner seul dans le titre crée un déséquilibre politique, en donnant une légitimité exclusive à un projet d'accord contesté par plusieurs composantes du mouvement indépendantiste.

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 3 — amendement n° 1697

Durant les émeutes de 2024, plusieurs collectifs armés de civils se présentant comme des « voisins vigilants » ou des groupes de protection ont érigé des barrages, contrôlé la circulation et, dans certains cas, collaboré avec les forces de l’ordre. Ces agissements, relevés par la presse et par les autorités locales, posent de graves questions sur la légalité de telles initiatives et sur les atteintes possibles aux libertés publiques. Le rapport demandé permettra de faire toute la lumière sur la…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre — amendement n° 1693

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi organique afin d’affirmer une orientation plus apaisée. En remplaçant la référence à la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » par la formulation « en vue d’un nouvel accord consensuel concernant l’avenir institutionnel de la Kanaky Nouvelle-Calédonie avec l’ensemble de ses parties prenantes », il s’agit de rappeler que la paix et la stabilité ne peuvent se construire que sur le dialogue, la reconnaissance…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 3 — amendement n° 1699

Avant d’envisager un troisième report, le Gouvernement doit rendre des comptes sur les deux précédents. Quels en ont été les effets réels ? Quelles promesses ont été tenues ? Quelles conséquences sur la participation démocratique, la confiance politique, la stabilité institutionnelle ? À chaque fois, le Parlement a entendu les mêmes arguments d’urgence, de transition, de “temps nécessaire au dialogue”. Résultat : le dialogue est en panne, la défiance s’installe et la démocratie locale…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre — amendement n° 1690

Amendement de cohérence

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article PREMIER — amendement n° 1695

Cet amendement vise à éviter l’enlisement institutionnel auquel conduisent les prorogations successives. Trois reports en trois ans : cela ne traduit plus un “ajustement de calendrier”, mais une suspension chronique du suffrage. Limiter le délai à trois mois, sans possibilité de prolongation, permet de fixer une borne claire à la dérive actuelle. Les habitants de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont besoin de visibilité politique, pas d’attente permanente. Chaque prorogation alimente le soupçon :…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre — amendement n° 1689

Cette mention introduit une ambiguïté politique et institutionnelle. En liant le report du scrutin à un accord dont la légitimité est aujourd’hui contestée par une partie significative des forces politiques et sociales calédoniennes, elle confère à un texte organique à portée électorale une valeur d’adhésion à un processus politique inabouti. Or, la fonction première d’une loi organique relative à la Kanaky Nouvelle Calédonie doit être de garantir le respect du principe de neutralité de l’État…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre — amendement n° 1691

La Kanaky Nouvelle-Calédonie figure depuis 1986 sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU. Toute décision sur son avenir doit donc s’inscrire dans le cadre international du processus de décolonisation. Cet amendement vise à rappeler cet engagement.

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article PREMIER — amendement n° 1700

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le corps électoral appelé à se prononcer sur le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky Nouvelle-Calédonie demeure celui actuellement en vigueur, tel que défini à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. En effet, le report des élections provinciales pourrait permettre, entre temps, l’entrée en vigueur du projet d’accord de Bougival, ce qui entraînerait ouverture du corps…

21 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 2 — amendement n° 1680

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique prorogeant les mandats du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. En prolongeant les fonctions des élus sans consultation, cet article entretient un immobilisme institutionnel contraire au principe démocratique de renouvellement électoral. À l’heure où la question du corps électoral demeure au cœur des tensions politiques, une telle prorogation risquerait d’aggraver la défiance et de…

20 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1044

20 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1043

Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en ciblant plus particulièrement les aliments dits « ultra-transformés ». Depuis plusieurs années, la recherche scientifique établit un lien clair entre la surconsommation d’aliments industriels et l’émergence de pathologies chroniques telles que l’obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers…

20 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1046

17 octobre 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique prorogeant les mandats du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. En prolongeant les fonctions des élus sans consultation, cet article entretient un immobilisme institutionnel contraire au principe démocratique de renouvellement électoral. À l’heure où la question du corps électoral demeure au cœur des tensions politiques, une telle prorogation risquerait d’aggraver la défiance et de…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 43 A — amendement n° 176

Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. Il est exposé à des risques croissants de cyberattaques, qui peuvent compromettre non seulement la continuité du service mais également la protection des données personnelles et la confiance des usagers. La mise en place d’un Comité national d’observation des risques cyber répond à un double objectif : d’une part, renforcer la transparence et l’évaluation des…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 162

Les activités d’importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Le critère clé d’identification d’un opérateur est celui de la non redondance : en cas de défaillance, l’absence des activités de l’opérateur menacerait la continuité de la vie de la nation. A ce titre, la préservation de l’environnement devrait être inclus dans la définition d’une activité d’importance vitale pour souligner son caractère essentiel pour la survie de…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 28 — amendement n° 172

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques. Ce texte fixe des obligations strictes en matière de sécurité des systèmes d'information, assorties de sanctions financières en cas de manquement. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs sont…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 29 — amendement n° 173

Cet amendement vise à exonérer les audités du financement des audits En effet, les structures soumises à ces contrôles, qu’il s’agisse d’associations, de collectivités territoriales, d’établissements publics ou de petites entreprises, disposent souvent de budgets contraints. L’imposition d’un contrôle à leur charge représenterait une contrainte financière supplémentaire, risquant d’entraver leur fonctionnement ou de compromettre leur équilibre budgétaire. De plus, ces contrôles sont exigés par…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 169

Cet amendement prévoit que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. Cette garantie est essentielle, ces enquêtes couvrant un champ élargi et pouvant impliquer la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que de traitements automatisés de données personnelles (article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978).

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 163

« Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de l’audiovisuel et de la presse. Cet ajout est conforme à la directive REC qui dispose qu’un service essentiel est crucial pour le « « maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales » ». Or, sont considérés comme assujettis à la directive REC (secteur 8) les infrastructures numériques suivantes : (i)…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 — amendement n° 171

"Le présent amendement vise à formaliser et encourager la coopération entre collectivités en leur permettant de conclure des conventions de coopération en matière de cybersécurité. Ces conventions permettront notamment : La mise en commun d’expertises afin de pallier le manque de compétences en cybersécurité dans les petites collectivités ; La mutualisation des équipements et infrastructures pour optimiser les investissements en matière de protection des systèmes d’information ; La mise à…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 58 bis — amendement n° 241

L’article 58 bis a été introduit par amendement au Sénat du groàupe centriste ( amendement n° 14 ), face à un avis défavorable du Gouvernement. Au stade de la commission spéciale, nous souhaitons pouvoir élever le débat et appeler à ce qu’une réelle étude des effets de la modification du droit des assurances soit approfondie. L’enjeu est bien d’avoir un cadre juridique permettant une garantie assurantielle efficace des acteurs, notamment les petits (communes, PME/TPE, association) et nous…

5 septembre 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 164

Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l’analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d’importance vitale. Conformément aux dispositions prévues par la directive REC, l’interdépendance croissante de l’économie nécessite de la part des opérateurs d’importance vitale une analyse détaillée des vulnérabilités de leur chaîne d’approvisionnement pour limiter les risques d’incidents. Or, cette analyse ne peut être complète sans prendre en compte les sous-traitants, dans…

26 juin 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 143

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des couples.

26 juin 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 146

Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale mais spéciale.

26 juin 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 171

Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale, mais fondée sur des éléments concrets tenant à la situation particulière des futurs époux.

26 juin 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 145

Sous-amendement rédactionnel.

26 juin 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 144

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes étrangères.

2 mai 2025 — Sabrina Sebaihi

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 35 dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M. Sansal ne ferait qu’accroître les tensions non seulement entre nos deux pays mais aussi entre l’Algérie et l’Union européenne, et entraverait dès lors…

2 mai 2025 — Sabrina Sebaihi

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 24

L’objet de cet amendement est de modifier la tonalité de la résolution pour privilégier une approche diplomatique en appelant les autorités françaises et européennes à solliciter, avec responsabilité et dans un esprit de dialogue, un geste d’humanité de la part du Gouvernement algérien. Dans le contexte actuel, toute escalade verbale ou tout affrontement symbolique risque de compromettre les chances d’obtenir la libération de Boualem Sansal. Une posture plus diplomatique peut ouvrir des canaux…

4 avril 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1527

La commission a supprimé l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), institué par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le présent amendement à vocation à le rétablir. L’ONPV est la seule instance indépendante d’observation et d’évaluation sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui représentent 6 millions d’habitants. Son comité d'orientation est composé d'une cinquantaine de membres,…

14 mars 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 795

Cet amendement précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visé n'indique que ce dispositif ne s'appliquera pas en pratique à un grand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans le spectre de la délinquance, qu'elles soient condamnées ou encore présumées innocentes. Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de préciser les infractions pour lesquelles ce…

14 mars 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis A — amendement n° 794

Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sont victimes d’exploitation ou intégrés dans des réseaux criminels. Leur profession les expose à des risques majeurs, notamment lorsqu’ils contribuent à extraire des mineurs de l’influence de groupes criminels organisés. L’article 15 bis A du projet de loi prévoit d’ores et déjà des mesures visant à protéger l’identité des interprètes…

1 mars 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 414

1 mars 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 416

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'exclure du champ d'application du dossier coffre les procédures concernant les mineurs. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente aux mineurs, il apparaît nécessaire de préserver le bénéfice plein et entier du contradictoire et des droits de la défense pour les mineurs.

1 mars 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis A — amendement n° 415

Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sont victimes d’exploitation ou intégrés dans des réseaux criminels. Leur profession les expose à des risques majeurs, notamment lorsqu’ils contribuent à extraire des mineurs de l’influence de groupes criminels organisés. L’article 15 bis A du projet de loi prévoit d’ores et déjà des mesures visant à protéger l’identité des interprètes…

1 mars 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 400

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs. Le groupe Écologiste et Social considère en effet que la prise en charge des mineurs doit rester de la compétence exclusive des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs afin de préserver l’approche éducative et adaptée qui guide le traitement judiciaire des mineurs. Confier ces affaires au PNACO risquerait de compromettre cette…

1 mars 2025 — Sabrina Sebaihi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 417

Le présent amendement vise à interdire l’incarcération des mineurs dans les établissements ultra-sécurisés annoncés par le ministre de la Justice et destinés aux narcotrafiquants considérés comme les plus dangereux. La privation de liberté des mineurs est encadrée par des principes spécifiques découlant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui impose de privilégier des mesures éducatives et de n’envisager la détention qu’en dernier recours, pour une durée…

3 février 2025 — Sabrina Sebaihi

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'article unique de la proposition de loi proposée par les députés de la droite républicaine. Par cette proposition de loi, la droite républicaine contribue à alimenter des fantasmes d’invasion migratoire qui n’existe que dans leurs récits sur les plateaux de télévision. En ce sens, l’exposé des motifs de cette proposition est édifiant. Il y est noté « appel d’air migratoire », « coût important pour nos finances publiques » et…

24 janvier 2025 — Sabrina Sebaihi

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'article unique de la proposition de loi proposée par les députés de la droite républicaine. Par cette proposition de loi, la droite républicaine contribue à alimenter des fantasmes d’invasion migratoire qui n’existe que dans leurs récits sur les plateaux de télévision. En ce sens, l’exposé des motifs de cette proposition est édifiant. Il y est noté « appel d’air migratoire », « coût important pour nos finances publiques » et…

23 janvier 2025 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 190

6 novembre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2430

Amendement de repli Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste…

5 novembre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1698

Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste incertaine et largement…

5 novembre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1699

Amendement de repli. Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste…

5 novembre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1654

Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 du rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (décembre 2023). L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsion d’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pour le développement du…

30 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2853

Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste incertaine et largement…

30 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2854

Amendement de repli. Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste…

29 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2338

Cet amendement propose d'augmenter la dotation en places d'hébergement spécifiques pour les femmes victimes de violence. Un récent rapport de la délégation des droits des femmes au Sénat a pointé l'augmentation exponentielle de femmes à la rue. S'il était encore inconcevable de laisser des femmes seules, dehors, il y a quelques années de cela, elles sont aujourd'hui près de 3 000 sans aucune solution d'hébergement chaque soir. A cela, s'ajoutent les 120 000 femmes hébergées en structures…

29 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2335

Cet amendement vise à augmenter la dotation en places d’hébergement d’urgence pour personnes à mobilité réduite sur le territoire national. L’offre en places d’hébergement d’urgence est trop faible sur notre territoire au regard de la demande. Il est donc effectué un système de priorisation par les organisme orienteurs afin de pouvoir héberger en priorité les personnes les plus vulnérables. Les personnes porteuses de handicap physique sont classées généralement comme prioritaires et pourtant,…

29 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2336

Plus de 300 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile en France, un chiffre qui a doublé en 10 ans. L’une des principales difficultés auxquelles les sans domicile sont confrontées est l’absence d’une adresse fixe, ce qui a des conséquences majeures sur leur accès aux services essentiels. Une solution cruciale à ce problème est d’augmenter le nombre de boîtes aux lettres de domiciliation disponibles pour les sans-abri. L’absence de domiciliation est aujourd’hui un facteur bloquant pour…

29 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2340

29 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2337

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation des hôtels sociaux en France. La situation des hôtels sociaux est aujourd’hui dramatique. Si cette solution participe à héberger un grand nombre de personnes vulnérables (et particulièrement des familles, enfants, et femmes), l’on ne peut se satisfaire des conditions actuelles sur l’ensemble de cette chaîne d’hébergement. Tout d’abord, il faut absolument trouver et financer des solutions pérennes pour les personnes en situation de…

29 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2334

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’hébergement d’urgence sur le public spécifique « Hébergement Maître Animal ». Nombre des personnes sans abri sont aujourd’hui accompagnées d’un chien, d’un chat ou d’un autre animal de compagnie. Bien souvent, cet animal est un véritable compagnon de route, traversant les périodes de la vie de son maître et l’aidant émotionnellement et psychologiquement.Or, lorsqu’une place d’hébergement peut être proposée, il est souvent demandé à la personne…

29 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2339

A la suite de la crise sanitaire ayant montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement et à la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire (hébergement trop collectif, absence de chambre individuelle, surpopulation dans les FTM, promiscuité dans les accueils de jour.), une relance d’un plan d’investissement pour l’humanisation et l’adaptation des structures a été mise en place. Ce programme d’humanisation daté de 2020 allie une réflexion sur le bâti à la…

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1729

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1730

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1734

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 1732

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1736

Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17% d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XXe siècle et la courbe ne cesse d’augmenter, dans toutes les classes d’âge, dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux. Cette prévalence d’obésité n’est cependant pas égale sur l’ensemble de notre territoire et l’ensemble des publics. En effet, en 2023, 14% des franciliens sont obèses contre 22% des habitants des…

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1731

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1733

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1737

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

25 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1735

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur…

24 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 798

Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 du rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (décembre 2023). L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsion d’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pour le développement du…

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1236

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1371

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1238

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1385

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1237

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1234

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur…

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1235

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1233

Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17% d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XXe siècle et la courbe ne cesse d’augmenter, dans toutes les classes d’âge, dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux. Cette prévalence d’obésité n’est cependant pas égale sur l’ensemble de notre territoire et l’ensemble des publics. En effet, en 2023, 14% des franciliens sont obèses contre 22% des habitants des…

17 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1378

13 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1572

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière. Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et…

13 octobre 2024 — Sabrina Sebaihi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1574