Questions

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PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE Mme la présidente. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Mme Sabrina Sebaihi. Robert Badinter disait, à juste titre : « Ainsi devons-nous refuser toujours et partout, sous couvert de justice, que la mort soit la loi. » Pourtant, notre assemblée s'apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays. M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! Mme Sabrina Sebaihi. Pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s'exécute sans procès, qui frappe dans la rue et prive du droit le plus fondamental, celui d'être vivant pour pouvoir être jugé. Cette proposition de loi ne protège ni les policiers, qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit) , ni nos concitoyens qu'ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement de notre système judiciaire. La Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l'homme et de nombreuses organisations de magistrats sont opposées à ce texte qui piétine notre État de droit. D'ailleurs, elles sont devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières : quarante-neuf en 2025 et déjà vingt en 2026. Nahel Merzouk, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Maïcky Loerch, Souheil El Khalfaoui et tant d'autres vies volées et de familles brisées… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre de l'intérieur, cette proposition de loi est un message à l'intention de tous ceux qui entachent l'institution policière. Voilà ce que vous leur dites : on vous croit, on vous fait confiance, on vous protège. En réalité, cette loi renforce trois choses : l'impunité pour ceux qui déshonorent l'uniforme,… M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! Mme Sabrina Sebaihi. …la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Des jeunes me disaient hier à Nanterre qu'avec cette loi, vous alliez faire d'autres Nahel. Qu'avez-vous à leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Cette proposition de loi ne prévoit qu'une présomption simple – c'est écrit noir sur blanc –, qui peut être levée à tout moment. M. Manuel Bompard. Ou pas ! Mme Sabrina Sebaihi. Encore faut-il la lever ! M. Laurent Nuñez, ministre. J'ai entendu dire tout à l'heure qu'il faudrait attendre le jugement. Ce n'est pas le cas : n'importe quel procureur pourra placer en garde à vue un policier ou un gendarme s'il considère que l'usage de l'arme n'a pas été fait dans le cadre prévu par l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce que l'on peut dire aux jeunes qui vous ont interrogé à Nanterre, c'est que les policiers, les gendarmes sont les professions parmi les plus contrôlées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.) Ils doivent justifier systématiquement de leur usage de la force. Dans la très grande majorité des cas, quand ils en font usage, il y a un contrôle qui permet généralement de reconnaître le caractère proportionné de l'intervention. D'ailleurs, le texte qui sera voté tout à l'heure ne revient pas sur cette nécessaire proportionnalité. Nous avons des règles protectrices… Mme Julie Laernoes et Mme Ayda Hadizadeh. Non ! M. Laurent Nuñez, ministre. …qui visent à encadrer l'action de la police et de la gendarmerie. Cette proposition de loi permet aussi de reconnaître que nos policiers et nos gendarmes sont des professionnels formés, qui font preuve de sang-froid et ne font usage de leur arme qu'en dernier recours. Mme Sabrina Sebaihi. Ce n'est pas le sujet ! M. Laurent Nuñez, ministre. Croyez-moi, je les connais très bien : ce n'est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de son arme. Généralement, il s'en souvient toute sa vie et c'est aussi un traumatisme pour lui ; ne l'oubliez jamais. Enfin, en reconnaissant la présomption d'innocence, la représentation nationale reconnaît également le rôle que jouent les policiers et les gendarmes et la confiance qu'elle est capable de leur témoigner. Mme Julie Laernoes. Non, c'est l'application du projet de l'extrême droite ! Mme la présidente. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Mme Sabrina Sebaihi. Les jeunes ont peur et ils ont raison d'avoir peur, car au lieu de réparer la relation entre la police et la population et de restaurer la confiance, votre texte fait l'inverse. J'invite chacun à signer la pétition contre la présomption de légitime défense, lancée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le ministre, ce texte est issu des bancs de l'extrême droite. N'obligez pas la République à trahir ce qu'elle a de plus grand, car ce texte est dangereux. Pour Nahel et tous les autres, retirez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Manuel Bompard applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers. Face aux jeunes, ce n'est pas responsable, car c'est détruire l'image de la justice ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.) M. Didier Le Gac. Eh oui !

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ATTAQUES RACISTES Mme la présidente. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Mme Sabrina Sebaihi. « Dehors, sales Nègres et sales Arabes ! » : c’est par ces mots qu’un homme, sorti de chez lui avec une carabine, s'est adressé à des enfants de 10 ans, en Haute-Loire, le 19 avril, tirant et les mettant en joue. Dans n’importe quelle société, cet acte aurait déjà été qualifié d’attaque terroriste, mais dans notre pays, parce qu’ils sont Noirs, parce qu’ils sont Arabes, même les insultes racistes ont disparu de la déposition initiale, obligeant le père de l’un des enfants à se battre pour que la vérité ne soit pas réécrite. Pire, l’auteur de cet acte a été relâché au bout de quelques heures. Combien de Djamel Bendjaballah, d’Hichem Miraoui et d’Aboubakar Cissé vous faudra-t-il avant de réagir ? Des enfants sont visés pour ce qu’ils sont par un homme qui, quelque temps auparavant, tournait une vidéo dans laquelle il se disait fier d’être raciste, mais vos ministres hésitent encore à qualifier cet acte. Votre porte-parole regarde ailleurs lorsqu’on l’interroge en conférence de presse et votre ministre chargée de la lutte – ou plutôt du doute – contre tous les racismes commente sur les réseaux sociaux : « si le motif raciste devait être confirmé ». L’assaillant lui-même a pourtant revendiqué être raciste ! Une fois de plus, vous illustrez votre « deux poids, deux mesures ». Ce climat est fabriqué et alimenté jour après jour, plateau après plateau, par des chaînes qui banalisent la haine, par des discours politiques qui désignent des boucs émissaires et par une extrême droite qui a imposé ses obsessions au cœur du débat public, et jusque dans vos rangs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Fernandes applaudit également.) À force de répéter que certains Français seraient de trop, à force de hiérarchiser des vies, de laisser dire l’indicible, on finit par rendre possible l’irréparable. Oui, le racisme tue ! Il arme les terroristes qui s’en prennent aux enfants dans notre République, aux enfants de notre République. Monsieur le premier ministre, votre rôle est de les protéger tous, quelle que soit leur couleur de peau ou leur religion. Ne pas condamner, ne pas nommer le racisme, c’est déjà le cautionner. Alors, au lieu de commenter la haine, votre gouvernement devrait plutôt la combattre. Sinon, ne vous étonnez plus qu’elle se transforme en passage à l’acte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous ferai bien sûr la même réponse que celle que j'ai faite à Antoine Léaument. Pour commencer, revenons aux faits. Dans l'après-midi du 19 avril, les effectifs de police sont requis pour interpeller un individu qui fait usage d'armes à feu sur la voie publique. L'intervention et l'interpellation sont immédiates. L'individu reconnaît avoir acheté une carabine à air comprimé pour intimider des enfants qui le dérangent. Il reconnaît même avoir tiré en l'air. Il est placé en garde à vue, puis relâché, mais il fait l'objet d'une COPJ. Début juillet, cet homme devra répondre de violence avec arme devant la justice. Cette affaire a eu un écho national et suscité le débat, des propos à caractère raciste ayant incontestablement été tenus. L'individu affirme lui-même qu'il est fier d'être raciste. Toutefois, au moment de la première procédure, ce fait n'avait pas été porté à connaissance. M. Emmanuel Fernandes. Bien sûr que si ! Les victimes l'ont signalé immédiatement ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il l'a été par la suite. Le procureur de la République de la Haute-Loire a immédiatement réagi en ouvrant une nouvelle procédure du fait de ces propos inacceptables et condamnables. D'ailleurs, la nouvelle procédure a été étendue à la première. Nous avons en effet de bonnes raisons de penser que la vidéo dans laquelle on le voit tenir ces propos ignobles a été tournée au même endroit que celui où il a fait usage de l'arme. Il y aura donc des poursuites et la justice fera son office. Le procureur de la République a communiqué en ce sens et les policiers ont interpellé l'individu. Ils seront extrêmement vigilants quant à cette affaire. Madame la députée, je vous redis ce que j'ai dit à Antoine Léaument : ne laissez pas penser qu'il y a un « deux poids, deux mesures » dans l'action du gouvernement, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux contre les attaques racistes. Nous sommes intraitables contre le racisme quel qu'il soit. Nous condamnons très fermement les propos qui ont été tenus en Haute-Loire. Ils sont inacceptables et l'individu qui les a tenus sera poursuivi.

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ASSASSINAT D'ABOUBAKAR CISSÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Mme Sabrina Sebaihi . Vendredi dernier, à La Grand-Combe, Aboubakar Cissé a été massacré, poignardé à une cinquantaine de reprises alors qu'il priait à la mosquée, tué parce que musulman. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille, ses proches, que nous avons reçus ce matin à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Face à cet attentat terroriste islamophobe, où était le ministre chargé de protéger nos concitoyens, quelle que soit leur confession ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il vous aura fallu deux jours pour réagir, deux jours non pour vous rendre sur les lieux du crime, auprès de la famille, mais pour aller vous enfermer à la sous-préfecture d’Alès, loin des regards, loin du réel. (Mêmes mouvements.) Lorsque vous avez enfin pris la parole, vous n'avez pas même été capable de prononcer un nom, mentionnant un « individu » – comme on efface, comme on balaie, comme on piétine une dignité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Laurent Croizier . De votre part, où est la dignité à l'égard du défunt ? Mme Sabrina Sebaihi . Aboubakar Cissé n'était pas un individu, mais un jeune homme, un citoyen, un enfant de la République. Depuis des années, vos discours répandent la suspicion et attisent la haine contre nos compatriotes musulmans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous ne cessez de les dénigrer ; vous avez osé évoquer leur « régression vers les origines ethniques », présenter leur foi comme un danger pour la France, le voile comme un étendard islamiste, proposer d'interdire aux mères voilées d’accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires. (Mêmes mouvements.) Vous n’avez jamais été à une provocation près, n’hésitant pas à lancer « Vive le sport, à bas le voile ! » devant des milliers de personnes. Un député du groupe RN . Très bien ! Mme Sabrina Sebaihi . Pourtant, vous êtes aussi ministre des cultes, mais vous avez trahi votre charge, vous avez failli et aujourd'hui les musulmans ont peur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez soufflé sur les braises de la haine et la haine a encore tué. Votre silence, votre mépris, votre désertion ne sont pas une simple faute politique, ils sont une faute morale, le signe que, pour vous, la vie d’un citoyen musulman vaut moins que celle d’un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Alors je n’ai qu’un seul message pour vous : la République mérite mieux que vous ; la République exige mieux que vous ! La seule issue décente, monsieur Retailleau, c’est votre démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Partez organiser votre congrès, les Français ont besoin d’un ministre à plein temps pour les protéger. Allez-vous-en ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit également.) Mme Marie-Christine Dalloz . Et vous, vous ne voulez pas partir ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . J'ai rendu hommage à Aboubakar Cissé et je me suis associé à la peine de sa famille. J'ai entendu que je n'avais pas voulu la recevoir, mais c'est absolument faux ! Dès dimanche, j'ai demandé au préfet de rechercher les parents d'Aboubakar Cissé et d'entrer en contact avec eux, notamment pour régler la question du rapatriement du corps s'ils le souhaitaient. Vous ne pouvez pas dire que je n'ai rien fait ! Mme Marie-Christine Dalloz . Si, ils le disent ! M. Vincent Descoeur . Ça ne les gêne pas ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai fait une déclaration dès vendredi après-midi et j'ai demandé au préfet du Gard, puis à l'ensemble des préfets de France, de sécuriser les lieux de culte, comme je le fais systématiquement lorsque c'est nécessaire, quelles que soient les circonstances ou la religion concernée. Il y a, voyez-vous, quelque chose qui tranche profondément entre votre manière d'instrumentaliser les faits (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ce à quoi j'ai assisté dimanche face aux représentants du culte musulman : c'est la très grande dignité de ces hommes que j'avais devant moi, à l'opposé de l'indignité de vos propos. (Mme Nadège Abomangoli s'exclame.) Pour ma part, ce à quoi je crois, c'est à la République. Comme l'a très bien dit tout à l'heure la présidente de l'Assemblée nationale, nous devons préserver l'unité de la société française (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP) , aujourd'hui archipélisée ; nous devons préserver l'unité de la communauté nationale. M. Gabriel Amard. C'est vous qui avez mis le feu ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Parce que je suis ministre des cultes, je souhaite de toutes mes forces qu'en France, que l'on croie ou non, la liberté de conscience soit respectée et que ceux qui sont de confession juive, musulmane ou chrétienne puissent pratiquer librement leur foi. Je fais le nécessaire pour cela, car la France est le pays qui a réussi à articuler ce qu'il y a de plus singulier et de plus universel dans l'être humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)