Amendements

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 438

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 437

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 434

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 439

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 431

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 430

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 435

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 429

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 436

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 432

7 juillet 2026 — Sacha Houlié

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 433

2 juillet 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 560

Par un amendement adopté en Commission, le Gouvernement a souhaité autoriser le préfet à désigner les lieux de rassemblement des supporters dans lesquels certaines personnes ne peuvent être présentes, sans définir les critères de désignation de ces lieux ni encadrer suffisamment leur étendue et leurs conditions d'application. Cela revient à conférer à l'autorité administrative un pouvoir de police insuffisamment encadré portant ostensiblement atteinte à la liberté d'aller et venir et à la…

1 juillet 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis — amendement n° 280

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L’association ou le groupement…

23 juin 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 73

Quatre objectifs sont poursuivis par cette disposition : impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée, associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs), améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances, responsabiliser les associations de…

23 juin 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 72

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la…

22 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif. En privant les décisions d’éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les…

18 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 291

Les alinéas 5 à 7 de l'article 4 rétablisent les durées maximales d'interdiction administrative de stade (IAS) à ving-quatre mois, portées à trente-six mois en cas de réitération, qui prévalaient avant la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié / Buffet de 2020. Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un certain nombre d’errements législatifs en tirant les…

18 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 290

Le deuxième alinéa du présent article étant de manière inconsidérée le champ géographique de la mesure de police administrative à de nombreux espaces publics sur lesquels peuvent déambuler des cortèges ou des rassemblements de supporters. Cette extension est une nouvelle restriction grave au principe constitutionnel de la liberté d'aller et de venir qui, si elle peut se justifier par l’objectif d’intérêt général de protection de la sécurité publique, nous paraît largement disproportionné. En…

18 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 295

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du dispositif visant à aligner les dispositions applicables aux enceintes sportives aux hippodromes accueillant des courses hippiques.

18 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 275

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime d'interdiction administrative de stade prévu par l'article 4. Le législateur a eut récemment l'occasion de réformer ce régime avec la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et il est de bonne méthode de prendre le temps d'évaluer une loi avant de la modifier. Il apparait par ailleurs que le dispositif imaginé excède ce qui est nécessaire : aucune demande de réforme n'a été demandé par…

18 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 293

En cohérence, l'alinéa 10 qui vise à encadrer la durée totale de l’interdiction administrative de stade pour la porter à un maximum de vingt-quatre mois doit être supprimé.

18 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 292

L'alinéa 8 de l'article 4 supprime la garantie selon laquelle l'obligation de pointage ne peut être imposée qu'en cas de risque manifeste de soustraction à l'interdiction administrative de stade en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié Buffet de 2020. Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un certain nombre d’errements législatifs en tirant les conséquences du pouvoir excessif confié au…

18 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 294

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux « injures publiques » parmi les motifs permettant le prononcé d'une interdiction administrative de stade. L'injure publique constitue une infraction définie et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Sa caractérisation relève exclusivement de l'autorité judiciaire, qui apprécie souverainement, au regard des circonstances de chaque espèce, si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. En intégrant la…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 43

Le présent amendement vise à préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite. Il vise à renforcer l’obligation de motivation et à rendre plus intelligible l’avis de classement sans suite pour les plaignants et victimes. Il s’agit là encore d’une nécessité, en ce que les avis de classement sans suite sont actuellement très sommaires et contiennent des intitulés génériques ne permettant pas aux personnes de comprendre les raisons pour lesquelles le classement…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 49

Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif. En privant les décisions d’éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à renforcer le dialogue entre le magistrat instructeur et les avocats des parties, dans un objectif de bonne administration de la justice et de meilleure information des défenseurs. Elle prévoit que le juge d’instruction s’entretient, au moins une fois par an, avec les avocats qui en font la demande, afin d’évoquer l’état d’avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. Cette mesure ne modifie pas les règles relatives à la conduite de…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 44

Le présent amendement vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite. Cet amendement vise à répondre à un objectif de renforcement de l’information des parties, dès lors qu’une personne ayant été mise en cause au cours de l’enquête peut rester dans l’incertitude quant à l’issue de la procédure la concernant. Il s’agit ainsi de garantir une information plus complète et équilibrée des parties à la procédure, dans un souci de sécurité juridique et de clarté…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à supprimer la création d’une procédure de jugement pour les crimes reconnus. L’introduction d’une procédure de reconnaissance de culpabilité en matière criminelle est contraire aux principes fondamentaux qui régissent le procès criminel, dont notamment le principe d’oralité des débats. Celui-ci constitue une garantie essentielle du procès équitable, en ce qu’il permet que la vérité judiciaire se construise publiquement, contradictoirement et sous le contrôle direct de la…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 46

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à restreindre davantage les possibilités de soulever des nullités de procédure. Les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et, plus largement, de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 47

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Cet article porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. Ce mécanisme conduit à admettre qu’une personne puisse demeurer…

4 juin 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 45

Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile. Les instances civiles et pénales obéissent à des logiques, des finalités et des règles distinctes. Le maintien du traitement des intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale permet de préserver l’unité du litige et d’assurer une cohérence d’ensemble dans l’appréciation des faits, de la responsabilité et des préjudices. Le…

7 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article L222‑11 du code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’agent sportif. L’article L. 222‑11 doit être complété pour prévoir que les sanctions pénales et disciplinaires empêchant de détenir une carte professionnelle doivent être devenues définitives. Les agents sportifs étant au quotidien en contact avec des mineurs, il apparait important d’intégrer la…

7 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 83

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la…

7 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 54

7 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 55

7 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 66

Depuis plusieurs années, les commissions fédérales des agents sportifs font le constat que la réglementation applicable à la profession d’agent sportif, bien que globalement aboutie, ne permet pas une régulation optimale de l’activité, outre qu’elle favorise des dérives qui ont des conséquences notables sur des mineurs mais aussi sur les valeurs sportives et républicaines. Principalement, il faut relever que : · Cette réglementation s’inscrit dans un contexte international mouvant et peu…

6 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 2

6 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 3

Quatre objectifs sont poursuivis par cette disposition : – impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; – associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ; – améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ; – responsabiliser les…

6 mai 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 bis — amendement n° 4

28 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 33

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée du présent article aux agents qui ne seraient pas eux-mêmes les auteurs d’une oeuvre évoquant de tels éléments mais en seraient le sujet principal en ayant collaboré à son écriture. Cela peut être le cas de récits biographiques rédigés par un tiers sous forme d’entretiens par exemple. Afin de conserver la proportionnalité nécessaire aux atteintes portées par cet article à la liberté d’expression, l’amendement…

28 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'à l'occasion d'une demande de renouvellement, dès lors que les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques, la demande d'autorisation doit être examinée par la CNCTR dans les mêmes délais et conditions que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.

28 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 66

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en ajoutant son droit de se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l'œuvre que lors de la décision d’opposition.

28 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 34

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’article au détournement des éléments du potentiel scientifique ou technique de la Nation en vue de neutraliser ou d’atténuer les capacités stratégiques de la France c’est à dire essentiellement, nos armes nucléaires océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs, en particulier nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Il s’agit ici de viser des détournements au profit de puissances étrangères qui…

28 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 35

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entreprises européennes ou de l’AELE des obligations de l’article. En effet, plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d’une invasion ou d’opérations asymétriques menées par la Russie sur leur…

12 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée du présent article aux agents qui ne seraient pas eux-mêmes les auteurs d’une oeuvre évoquant de tels éléments mais en seraient le sujet principal en ayant collaboré à son écriture. Cela peut être le cas de récits biographiques rédigés par un tiers sous forme d’entretiens par exemple. Afin de conserver la proportionnalité nécessaire aux atteintes portées par cet article à la liberté d’expression, l’amendement…

12 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 3

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la…

12 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 5

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’article au détournement des éléments du potentiel scientifique ou technique de la Nation en vue de neutraliser ou d’atténuer les capacités stratégiques de la France c’est à dire essentiellement, nos armes nucléaires océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs, en particulier nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Il s’agit ici de viser des détournements au profit de puissances étrangères qui…

12 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 4

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement. Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d’État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n’étaient pas adaptés pour les demandes d’autorisation d’un traitement algorithmique et que, de ce…

12 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 1

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps. Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe…

12 avril 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 6

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entreprises européennes ou de l’AELE des obligations de l’article. En effet, plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d’une invasion ou d’opérations asymétriques menées par la Russie sur leur…

9 avril 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 148

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 8 bis. Introduit en commission, cet article vise à réécrire l’article L.741-7 du CESADA afin d’autoriser des placements successifs en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, avec des durées cumulées pouvant atteindre jusqu’à 540 jours pour certains étrangers et 360 jours pour les autres. Or le Conseil d’État, dans son avis du 18 décembre 2025, a lui-même souligné la fragilité constitutionnelle et…

9 avril 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 147

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ d'application ratione personae du régime de rétention administrative. Aujourd'hui réservé exclusivement à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et sous le coup soit d'une mesure d'expulsion soit d'une peine d'interdiction du territoire. Encore faut-il pour cela que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à…

9 avril 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 143

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 3. En effet, il prévoit d’étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à une peine privative de liberté d’au moins 10 ans pour une infraction autre qu’une infraction terroriste. Cette extension serait permise au seul motif qu’au moment de leur sortie, il serait estimé que leur comportement révèle une dangerosité et une probabilité très élevée de…

9 avril 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 142

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article prévoit d'étendre le champ d'une mesure introduite dans notre droit en 2010 et qui rend possible le maintien de la détention des personnes (dans un établissement médico-judiciaire) à l’issue de leur peine d’emprisonnement. Bien que le dispositif impose que cette rétention soit indiquée dans le jugement de condamnation, il s'agissait déjà d'une entorse caractérisée au principe…

2 avril 2026 — Sacha Houlié

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article réécrit l’article 132-25 du code pénal en conditionnant les conditions de l’aménagement d’une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement à la « justification » : • de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’un stage, d’une formation professionnelle, d’une « assiduité » à un enseignement, ou de la recherche d’un emploi ; • de la « participation…

2 avril 2026 — Sacha Houlié

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à deux ans, le tribunal correctionnel » doit : soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit…

2 avril 2026 — Sacha Houlié

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article : - rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieures ou égale à un mois; - abroge le deuxième alinéa de l’article 132-19 du code pénal qui précise que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette…

24 mars 2026 — Sacha Houlié

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article : - rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieures ou égale à un mois; - abroge le deuxième alinéa de l’article 132-19 du code pénal qui précise que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette…

24 mars 2026 — Sacha Houlié

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article réécrit l’article 132-25 du code pénal en conditionnant les conditions de l’aménagement d’une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement à la « justification » : • de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’un stage, d’une formation professionnelle, d’une « assiduité » à un enseignement, ou de la recherche d’un emploi ; • de la « participation…

24 mars 2026 — Sacha Houlié

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à deux ans, le tribunal correctionnel » doit : soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit…

23 mars 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 31

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre aux collectivités territoriales d’une certaine taille quant à la protection des données dans le cadre des marchés publics numériques. Cette loi, en son article 31, impose à l’État et à ses opérateurs mettant en oeuvre des système d’informatique en nuage, de veiller à ce que le service fourni par le prestataire privé…

24 février 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 14

21 février 2026 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre aux collectivités territoriales d’une certaine taille quant à la protection des données dans le cadre des marchés publics numériques. Cette loi, en son article 31, impose à l’État et à ses opérateurs mettant en oeuvre des système d’informatique en nuage, de veiller à ce que le service fourni par le prestataire privé…

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 15

L’alinéa 9 instaure une procédure contentieuse spécifique permettant à la personne concernée de saisir le juge administratif afin d’obtenir, dans des délais très brefs, l’annulation d’une décision administrative, celle-ci étant suspendue jusqu’à ce que le juge ait statué. Si l’objectif affiché est de renforcer les garanties juridictionnelles, cette disposition apparaît toutefois redondante au regard des mécanismes déjà existants en droit commun. En effet, le référé-liberté, prévu à l’article L.…

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 10

L’article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées. A défaut d’une liste ou d’une catégorie d’infractions précisément établies par les dispositions proposées, la désignation des…

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 17

En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l’article 3.

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 16

L’article 2 de la présente proposition de loi institue un régime spécifique de rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées pour des infractions terroristes, à l’issue de l’exécution de leur peine. Bien qu'il poursuive un objectif légitime de prévention contre la récidive en matière terroriste, cet article présente de nombreuses failles en ce qu'il est d'une part redondant avec la rétention de surêté de droit commun et d'autre part inconstitutionnel (ainsi que l'a déjà jugé le juge…

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 14

L’article 1er vise à étendre aux avis rendus par l’administration le régime d’anonymat prévu à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration pour certaines décisions fondées sur des motifs liés à la prévention du terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d’ingérence. Cette extension apparaît toutefois dépourvue d’utilité juridique et pratique. D’une part, l’anonymat de l’auteur d’un avis ne présente un intérêt réel que lorsque cet avis est conforme,…

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 13

L’article 8 du présent texte étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées. Or, au point 12 de sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil Constitutionnel a estimé que l'extension de la…

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 11

De l’aveu même des auteurs de la proposition de loi, l’article 8 vise à rétablir, en modifiant l’article 742-6 du CESEDA, les dispositions permettant d’allonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et qui représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive. Or, cet article ne tire…

5 février 2026 — Sacha Houlié

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 12

L’article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées. Or, au point 11 de sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il apparait à l’administration…

8 janvier 2026 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 583

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire que le gouvernement a, par décret, largement dégradé. Ledit article ouvrait le droit à financer, par le compte personnel de formation, l’ensemble des permis de conduire, notamment ceux du groupe léger : A, A1, A2, B, B1… Par un décret contesté par toutes les organisations professionnelles du secteur, le…

14 novembre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2051

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État. Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une…

3 novembre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1869

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État. Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une…

30 octobre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 180

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de…

30 octobre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 179

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

30 octobre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 175

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire que le gouvernement a, par décret, largement dégradé. Ledit article ouvrait le droit à financer, par le compte personnel de formation, l’ensemble des permis de conduire, notamment ceux du groupe léger : A, A1, A2, B, B1… Par un décret contesté par toutes les organisations professionnelles du secteur, le…

22 octobre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2399

Les alinéas dont il est demandé la suppression prévoient une hausse massive de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure est un non-sens écologique et industrielle pour notre pays. Elle est proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Cette…

20 octobre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 402

17 octobre 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1328

Les alinéas dont il est demandé la suppression prévoient une hausse massive de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure est un non-sens écologique et industrielle pour notre pays. Elle est proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Cette…

2 juin 2025 — Sacha Houlié

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 42

Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société détenus depuis plus de 4 ans. Ces dispositions législatives ont pour objectif protéger les dirigeants des PME et ETI françaises afin qu'ils ne soient pas contraints de vendre leurs titres à des sociétés étrangères ou des personnes physiques étrangères faute de pouvoir payer les droits de successions. Aujourd’hui, comme le…

3 avril 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 691

Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES) dont la suppression a été voté en commission spéciale. Le HCERES joue un rôle fondamental dans l’évaluation des établissements d’enseignement supérieurs, des formations et des unités de recherche en France. Maintenir sa suppression n'apporterait pas une réelle simplification car l’obligation légale d’évaluation perdure. Cela contraindrait à la création de…

3 avril 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 689

Cet amendement vis à réintroduire l'article introduit en séance au Sénat et supprimé en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Il vise à exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels. La régulation de l’accès à la commande publique est un outil puissant pour peser sur le comportement des entreprises, il en va en matière environnementale et sociale, comme en matière de transparence. Nous avons pu, par exemple sur la vie chère Outre-mer ou dans le…

3 avril 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quinquies — amendement n° 690

Le présent amendement vise à rétablir l'article introduit au Sénat et supprimé en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Il propose de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant, pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs avec celles des entités adjudicatrices, afin de permettre aux entreprises de valoriser leur savoir-faire sauf lorsque le marché interdit spécifiquement la présentation de variantes.

3 avril 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 692

3 avril 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 693

Le présent amendement propose le rétablissement des zones à faibles émissions et la suppression des dispositions introduites lors de l'examen du texte en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Leur mise en place répond à la nécessité de protéger la santé publique alors que les impacts de la pollution de l'air sur la santé son connus et qu'on estime à 40 000 le nom re de décès prématurés imputables chaque année aux particules fines. La ZFE, prévue par la loi, sont mises en…

3 avril 2025 — Sacha Houlié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 694

Le présent amendement propose un abandon de la suppression des Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) Le CESER est un lieu au sein duquel les représentants de la société civile, du monde associatif, du patronat et des acteurs du monde économique, institutionnel ou agricole font valoir leurs analyses sur des sujets d'intérêt général et votent des avis transmis aux Régions. Ces assemblées citoyennes participent donc activement à l'articulation des politiques…

19 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 987

L'avis du JAP doit être conforme.

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis — amendement n° 760

L’article 4 bis prescrit l’interdiction immédiate des mixeurs de crypto-actifs au prétexte qu’ils seraient par nature utilisés pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui n’est pas avéré. En effet, TRACFIN et l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), souligne que 80% des transactions liées au trafic de drogue se font en espèce tandis que l’UNODC estime que moins de 1% des flux criminels mondiaux passent par les crypto-actifs. Par…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 759

Cet amendement reprend la proposition présentée par le groupe Écologiste et Social en Commission des Lois et tend à garantir une meilleure protection des droits des gérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoire préalable et systématique avant toute fermeture administrative. L’article 3 de la présente loi renforce en effet les pouvoirs du représentant de l’État dans le département, ou du préfet de police à Paris, en leur permettant d’ordonner la fermeture de tout…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 756

Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu’au regard des modalités…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 754

En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher. Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 en matière d’activation à distance d’appareil électronique mobile aux fins de captation de l’image. Plus précisément, cette nouvelle technique spéciale d’enquête…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 755

Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu’au regard des modalités…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 758

Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconnaît pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d’une même procédure. Cela résulte de l’article L.132-3 du code pénal. Au regard des quantums de peines encourues en matière de criminalité organisée et de l’enchevêtrement des procédures qui concernent les prévenus, la disposition instaurée à l’article 10 bis revêt un caractère superfétatoire. Plus encore, elle tend à introduire en droit français un principe…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 752

Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires. Cette infraction pose, en effet, plusieurs graves difficultés en ce qu’elle entre en incohérence, voire en conflit avec le droit pénal existant, et ne présente par ailleurs par d’intérêt pratique. D’une part, sa définition est trop imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 749

En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l’information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d’instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l’encontre des établissements frappés de fermeture. Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la proposition de loi n’avaient prévu une telle disposition. Et pour cause, en aucune matière, pas même en…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 751

L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer une procédure d’injonction pour ressources inexpliquées. Le Sénat a admis, de lui-même, l’impossibilité de remplir le premier objectif qu’il s’était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l’adoption de la loi de…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 757

Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu’au regard des modalités…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 753

La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à commencer par la dénomination de « collaborateurs de justice » qui a elle-seule est de nature à décourager la quasi-totalité des personnes auxquelles cette procédure est destinée. De surcroît, malgré l’improbable formalisme dans lequel est entré le législateur pour établir ledit statut, il a omis à tous les stades de la…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 750

Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. D’abord, une telle obligation serait contraire au principe même de l’indépendance de la profession d’avocat et à son auto-régulation. Ensuite, le rapport du Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme de référence en la matière, indique que la profession d’avocats était particulièrement avisée des enjeux sur ces questions. On…

14 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 748

Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque la compétence de certaines juridictions spécialisées s’exerce sur le ressort de certaines juridictions situées en outre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Saisi par des parlementaires par voie d’action, le Conseil…

5 mars 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 1

Initialement, la proposition de loi sénatoriale ouvrait la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le dispositif adopté par le Sénat le 16 mars 2023 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ». Cette faculté pourrait s’exercer à tout moment et pour tout ou partie des compétences. Elle prévoirait également la restitution des…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 347

Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires. Cette infraction pose, en effet, plusieurs graves difficultés en ce qu’elle entre en incohérence, voire en conflit avec le droit pénal existant, et ne présente par ailleurs par d’intérêt pratique. D’une part, sa définition est trop imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 351

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) concerne le suspect qui a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés, au cours de l'enquête, voire de l'instruction. Il revient au procureur de la République de décider d'y recourir, d'office ou à la demande de l'intéressé (voire du juge d'instruction), pour tous délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 (délits commis par les mineurs, délits de presse, d'homicide involontaire, délits politiques…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 346

L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer une procédure d’injonction pour ressources inexpliquées. Le Sénat a admis, de lui-même, l’impossibilité de remplir le premier objectif qu’il s’était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l’adoption de la loi de…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 350

En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher. Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 en matière d’activation à distance d’appareil électronique mobile aux fins de captation de l’image. Plus précisément, cette nouvelle technique spéciale d’enquête…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 349

En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire un dispositif d’activation à distance d’un appareil électronique pour l’enregistrement de parole prononcée à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l’image dans des lieux privés. Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 pour un dispositif similaire. Promis à une censure…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 345

Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. D’abord, une telle obligation serait contraire au principe même de l’indépendance de la profession d’avocat et à son auto-régulation. Ensuite, le rapport du Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme de référence en la matière, indique que la profession d’avocats était particulièrement avisée des enjeux sur ces questions. On…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 344

En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l’information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d’instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l’encontre des établissements frappés de fermeture. Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la proposition de loi n’avaient prévu une telle disposition. Et pour cause, en aucune matière, pas même en…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 343

Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque la compétence de certaines juridictions spécialisées s’exerce sur le ressort de certaines juridictions situées en outre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Saisi par des parlementaires par voie d’action, le Conseil…

28 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 348

La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à commencer par la dénomination de « collaborateurs de justice » qui a elle-seule est de nature à décourager la quasi-totalité des personnes auxquelles cette procédure est destinée. De surcroît, malgré l’improbable formalisme dans lequel est entré le législateur pour établir ledit statut, il a omis à tous les stades de la…

27 février 2025 — Sacha Houlié

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 79

26 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 — amendement n° 13

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale. Celui-ci proposait de permettre un transfert direct - sans subdélégation - des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers des syndicats supra communaux. Les communes n'ayant pas procédé au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes pourrait, après délibération des conseils municipaux des communes membres concernées, les…

26 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 2 — amendement n° 12

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 2 de la proposition de loi sénatoriale. Celui-ci visait à assouplir les modalités de délégation, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des compétences « eau » et « assainissement » vers des syndicats supra communaux. En conséquence, il ouvrait la possibilité pour les communautés de communes de déléguer les compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats supra communaux existants au…

26 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 11

Initialement, la proposition de loi sénatoriale ouvrait la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le dispositif adopté par le Sénat le 16 mars 2023 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ». Cette faculté pourrait s’exercer à tout moment et pour tout ou partie des compétences. Elle prévoirait également la restitution des…

6 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 180

Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d’objets dans les emprises ou les véhicules affectés au transport public de marchandises ou de voyageur. Le caractère intentionnel ou non d’une telle infraction est quasi-impossible à établir. En outre, la création d’un nouveau délit comme la perspective d’une amende n’auront aucun effet contre l’étourderie ou la…

6 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 177

Si l’on peut comprendre que soit créé, au bénéfice des agents de la Suge et du GPSR, un droit à la poursuite des infractions à la police des transports commises au sein des emprises, il n’apparaît pas souhaitable de leur consacrer - même à titre limité et au-delà des cas déjà prévus par la loi - un cadre d’intervention sur la voie publique. En l’occurrence, les alinéas ajoutés en commission permettent d’une part au Préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer des missions…

6 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 178

L’article 7 tend à autoriser les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Or, le visionnage des images de vidéoprotection doit être réservée à un nombre limité d’agents habilités. Il doit s’exercer dans le cadre de garanties assurant la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. A cet égard, rien ne justifie…

6 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16 — amendement n° 181

6 février 2025 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 179

L’article 12 crée un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infractions aux obligations tarifaires. Il instaure également un délit à compter de la réitération à cinq reprises de l’une de ces infractions. La dénomination même de cette infraction laisse perplexe quant à son bien-fondé. Par ailleurs, le quantum de peine retenu (six mois d’emprisonnement et 7 500 euros…

3 février 2025 — Sacha Houlié

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 69

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. La proposition de loi, en plus de porter atteinte aux principes de notre République en créant de catégories de français, serait purement inefficace. Depuis la modification des conditions d'accès à la nationalité prévue par les dispositions de la loi N°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le nombre d'acquistion de la nationalité par…

28 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents — amendement n° 14

Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d’importantes et salutaires modifications. Les principales d’entre elles permettent de tirer les conséquences de l’évaluation conduite par la mission d’information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. Il est donc proposé de…

28 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 12

Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et Jean Terlier listent les principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre enfance en danger et enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions ou la radicalisation. S’ils indiquent que les mauvaises conditions d’éducation (absence de supervision, violence sexuelle, atteinte au développement,…

28 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 13

L’article 375-1 du Code civil régit les conditions dans lesquelles le juge civil organise l’audience d’assistance éducative des mineurs au cours de laquelle il s’efforce de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure qu’il envisage de prononcer. Les dispositions légales en vigueur prescrivent l’obligation pour le juge de se prononcer dans la stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Un entretien individuel est systématiquement effectué lorsque l’enfant est capable de discernement. Le…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 227

Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d’objets dans les emprises ou les véhicules affectés au transport public de marchandises ou de voyageur. Le caractère intentionnel ou non d’une telle infraction est quasi-impossible à établir. En outre, la création d’un nouveau délit comme la perspective d’une amende n’auront aucun effet contre l’étourderie ou la…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 222

L’article 7 tend à autoriser les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Or, le visionnage des images de vidéoprotection doit être réservée à un nombre limité d’agents habilités. Il doit s’exercer dans le cadre de garanties assurant la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. A cet égard, rien ne justifie…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 4 — amendement n° 221

L’article 4 permet de prolonger la durée de validité de la certification nécessaire pour assurer la détection d’explosifs au sein des emprises de transport publics afin, dans l’objectif de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de contourner temporairement les effets pervers induits par l’arrêté du 31 mars 2023 qui, en durcissant considérablement les critères de certification, a conduit à la faire massivement perdre aux chiens. Depuis l’adoption du texte par le…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 224

L’article 11 instaure, à titre expérimental, un dispositif de captation sonore dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permettrait aux opérateurs de transport public de voyageurs de capter, transmettre et enregistrer le son dans les matériels roulants qu'ils exploitent. Cela revient à autoriser la captation et l’enregistrement en temps réel que la consultation, en différé, du son dans les matériels roulants affectés au transport collectif de voyageur.…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 225

L’article 12 crée un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infractions aux obligations tarifaires. Il instaure également un délit à compter de la réitération à cinq reprises de l’une de ces infractions. La dénomination même de cette infraction laisse perplexe quant à son bien-fondé. Par ailleurs, le quantum de peine retenu (six mois d’emprisonnement et 7 500 euros…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10 — amendement n° 223

Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 qui ambitionne, d’après les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, de permettre la collecte et le traitement de données sensibles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le seul cadre du traitement d'infractions flagrantes. D’un constat partagé avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ), l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 228

Le présent amendement tend à réécrire l’article 1er pour substituer au dispositif proposé d’extension significative des facultés des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéder à des palpations de sécurité, un dispositif visant à rationaliser le cadre juridique d’autorisation de ces palpations en région Île-de-France. Le cadre juridique actuel n’est pas pleinement satisfaisant, dans la mesure où ces palpations, ne sont autorisées que sur le fondement d’un arrêté du représentant de…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 226

Cet amendement propose de supprimer l'article 13 qui crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics. Cette disposition a déjà été discutée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale. Elle avait notamment été supprimée par les députés dans le cadre de l’examen de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. En effet, l’article 131‑31 du code pénal permet déjà au…

23 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16 — amendement n° 220

En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître.

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 54

Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du procès pénal d’un mineur. En s’inspirant des travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs menés par Cécile Untermaier et Jean Terlier, l’amendement propose de limiter les cas dans lesquels l’audience en vue de l’examen de la culpabilité peut être…

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 52

Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C’est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu’il contienne, le cas échéant, les…

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 57

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 51

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 50

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 49

L’instauration d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs va totalement à l’encontre des principes qui ont fondé le code de justice pénale des mineurs. Or, par deux rapports parlementaires (l’un l’ayant préfiguré en 2019, l’autre en ayant souligné les bienfaits en 2023), nos collègues Cécile Untermaier et Jean Terlier ont établi l’intérêt de la procédure de césure du procès pénal des mineurs impliquant une première délibération sur la culpabilité avant une mise à l’œuvre puis une…

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 56

Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs. Les auteurs du rapport d’information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l’encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l’audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n’est prévue pour la juridiction de première…

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 48

Comme l’observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l’éducatif sur le répressif et la prise en compte de la personnalité du mineur sont les traits les plus distinctifs de la justice des mineurs ». Cette dimension éducative des sanctions repose sur l’idée selon laquelle le mineur est un être en construction dont le relèvement repose davantage sur la compensation de lacunes éducatives à la source…

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 53

Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs. S’attachant à l’application du principe selon lequel le droit pénal est d’interprétation stricte, la Cour de Cassation a écarté, dans un arrêt, l’obligation, pour le procureur de la République de produire un rapport éducatif lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience prévue devant le Tribunal pour enfants. Elle a…

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 55

Le principe même du code de justice pénale des mineurs est de privilégier la sanction éducative sur la sanction purement répressive, ce qui n’empêche pas les juridictions de prononcer cette dernière dans près de 50% des cas (cf. rapport d’information de Cécile Untermaier et Jean Terlier de 2019 sur la justice pénale des mineurs). La mission d’évaluation menée par les deux rapporteurs en 2023 suggérait de mieux utiliser la période de mise à l’épreuve éducative courant entre les audiences de…

22 novembre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 58

Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et Jean Terlier listent les principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre enfance en danger et enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions ou la radicalisation. S’ils indiquent que les mauvaises conditions d’éducation (absence de supervision, violence sexuelle, atteinte au développement,…

19 novembre 2024 — Sacha Houlié

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 1

Cet amendement crée une expérimentation pour le département de Mayotte permettant aux opérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publique au moyen de caméras frontales et latérales embarquées à bord des autocars afin de prévenir la survenue de violence et de faciliter l'identification des personnes responsables de tels faits lorsque ceux-ci surviennent. La situation particulière de Mayotte en matière de violences commises à l'encontre des véhicules de transport scolaire et la…

16 novembre 2024 — Sacha Houlié

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 15

Par cohérence avec le dispositif de l’amendement précédent, celui-ci reporte dans le code de l’éducation au chapitre dédié aux relations entre l’État et l’enseignement privé, les obligations propres à la modulation des crédits en fonction des critères de mixité sociale. Dès lors, l’amendement assure la stricte égalité entre les établissements publics et privés. Le fait d’avoir préalablement donné une base légale à l’IPS permet de définir globalement dans le code comment doit être apprécier la…

16 novembre 2024 — Sacha Houlié

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 13

Le fondement de la politique de mixité sociale et scolaire est la mesure des inégalités entre les établissements. Elle est réalisée à partir de l’Indice de Position Sociale (ci-après « IPS ») des établissements dont la publication a été rendue obligatoire par une décision du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2022. Cependant, la publication de cet indice crucial demeure aléatoire et ne repose sur aucune base légale. Le présent amendement vise donc à prescrire, au 1 er article du code…

16 novembre 2024 — Sacha Houlié

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 16

16 novembre 2024 — Sacha Houlié

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 14

Le présent amendement consacre, au sein du code de l’éducation, le principe de la prise en compte de l’Indice de Position Sociale dans l’allocation des moyens attribués aux établissements de premier et de second degrés. A l’échelle nationale, il est opposable à l’État et aux académies dans la répartition des moyens infra-académiques de sorte que l’établissement ayant un IPS plus faible que la moyenne verra ses moyens augmenter quand l’établissement ayant un IPS plus élevé sera appelé à la…

28 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 571

Imaginé en 2017 pour favoriser la mixité sociale entre les jeunes du pays, le Service National Universel (ci-après « SNU ») a failli dans ses objectifs. Le rapport établi en septembre dernier par la Cour des Comptes est à ce titre particulièrement éclairant en ce qu’il déplore « un dispositif aux objectifs incertains », « une inter-ministérialité jamais réalisée », « un coût largement sous-estimé », « une montée en charge à marche forcée » et « une généralisation non préparée ». Alors que le…

25 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 2253

Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits défend le principe de l’égalité réelle en vertu duquel les personnes placées dans des situations différentes doivent être traitées différemment. Il en va ainsi des retraités qui ne représentent pas une catégorie homogène pouvant se voir indistinctement appliquées des mesures de report de l’indexation de leurs pensions. Pour faire face au mur budgétaire auquel il est…

25 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 540

25 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2251

Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est primordiale. A défaut, il plaide pour l’annulation de ces niches fiscales. Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité…

25 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2252

Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est primordiale. A défaut, il plaide pour l’annulation de ces niches fiscales. A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de…

25 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2189

Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés. Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part, de définir de manière…

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 24

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 16

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 23

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 15

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 21

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 19

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 25

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 20

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 18

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 17

19 octobre 2024 — Sacha Houlié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 22

17 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1271

En France, les casinos en ligne sont, par principe, interdits. Pourtant, les sites qui proposent ce type d'activités - en plus des paris sportifs, hippiques et poker en ligne, le plus souvent en toute illégalité - pullulent. Des études récentes estiment à 4 millions de Français jouent sur des sites illégaux en ligne. Pire, ils échappent totalement aux programmes de prévention de risques d'addiction ou aux restrictions d'accès destinées à protéger les joueurs. Parce qu'ils sont principalement…

17 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 595

Pour faire face au mur budgétaire auquel il est confronté, le Gouvernement propose de reporter l’indexation des pensions de retraite de l’ensemble des régimes du 1 er janvier au 1 er juillet 2025. Cette mesure est purement budgétaire et apparaît injuste à de nombreux pensionnaires. Toutefois, il est constant qu’en termes de patrimoine moyen, les pensionnaires de retraites - parce qu’ils ont pu constituer un capital tout au long de leur vie - disposent de davantage de ressources que les jeunes…

16 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 309

A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de pérenniser la suppression des exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, il est proposé de plafonner les futures exonérations dégressives à 150% au dessus de ce niveau de rémunération.

16 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 308

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée. En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son…

16 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 306

Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés. Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part, de définir de manière…

14 octobre 2024 — Sacha Houlié

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi en ce qu’elle est un pur artifice de communication du Rassemblement national. En effet, les auteurs de la proposition de loi feignent d’ignorer que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») ont été modifiées par les articles 35 et suivants de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Ces dispositions…

11 octobre 2024 — Sacha Houlié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 153

Depuis le 1 er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Alors que d’autres établissements du même type bénéficient d’exonérations fiscales, les maisons d’assistants maternels (MAM) sont toujours assujettis au paiement de la taxe d’habitation. Cette charge financière supplémentaire compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces établissements offrent une…

11 octobre 2024 — Sacha Houlié

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 2

Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains délits, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace. Le principe d’individualisation des peines, consacré depuis 1789 par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen doit rester un principe cardinal de la procédure pénale. Il permet au juge de prononcer une peine juste et adaptée, porteuse de sens pour la personne à laquelle elle est infligée. De surcroît, l’Etat de droit est fondé…

11 octobre 2024 — Sacha Houlié

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains crimes, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace. Le principe d’individualisation des peines, consacré depuis 1789 par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen doit rester un principe cardinal de la procédure pénale. Il permet au juge de prononcer une peine juste et adaptée, porteuse de sens pour la personne à laquelle elle est infligée. De surcroît, l’Etat de droit est fondé…