Questions

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouvel accord national relatif au régime de prévoyance des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. Depuis plus de quarante ans, les enseignants de l'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un régime collectif obligatoire de prévoyance destiné à assurer une protection complémentaire face aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Ce dispositif concerne près de 150 000 enseignants et constitue un élément essentiel de leur protection sociale. La dénonciation, le 22 juillet 2024, de l'accord organisant ce régime par le collège employeur avait suscité de fortes inquiétudes quant à sa pérennité et conduit à l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux afin d'assurer la continuité de la couverture des personnels concernés. À l'issue de plus de deux années de négociations et de mobilisation des organisations représentatives, un nouvel accord national de prévoyance a été signé le 23 septembre 2026. Celui-ci permet de préserver le caractère collectif et obligatoire du régime ainsi que l'essentiel des garanties dont bénéficient les personnels. Il prévoit notamment le maintien d'une couverture à hauteur de 95 % de la rémunération nette en cas d'incapacité ou d'invalidité et sécurise les droits des personnels exerçant à temps partiel pour raison de santé ou de handicap. Le nouvel accord modifie toutefois l'équilibre de financement du dispositif. La cotisation supportée par les enseignants doit ainsi passer de 0,20 % à 0,55 % de leur rémunération brute, tandis que les établissements contribueront à hauteur de 0,55 %, instaurant ainsi un financement à parité. Si la signature de cet accord constitue une étape déterminante pour assurer la pérennité du régime, sa pleine mise en œuvre demeure conditionnée à l'intervention de l'État et à l'adoption des mesures nécessaires à son application, prévue au 1er janvier 2027. Une attention particulière doit notamment être portée à la situation des maîtres délégués. Leur intégration au nouveau régime nécessite encore d'être juridiquement sécurisée afin qu'ils puissent bénéficier, dans la durée, de la même couverture collective. À quelques mois de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, il apparaît dès lors nécessaire de garantir que l'ensemble des mesures requises seront adoptées dans des délais permettant d'éviter toute rupture de couverture pour les personnels concernés. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à la pleine application du nouvel accord national de prévoyance au 1er janvier 2027. Il lui demande également de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser juridiquement l'intégration des maîtres délégués au nouveau régime et de garantir ainsi la continuité et l'effectivité de la couverture de l'ensemble des enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance pour les familles homoparentales masculines, notamment lorsque deux liens de filiation paternelle sont légalement reconnus à l'égard d'un même enfant. L'article L. 1225-35 du code du travail ouvre actuellement le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la mère. Cette rédaction conduit à des difficultés particulières pour les couples composés de deux hommes lorsque le second père se voit refuser le bénéfice de ce congé. Cette situation a notamment fait l'objet de la décision n° 2025-1155 QPC du Conseil constitutionnel du 8 août 2025. Celui-ci a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées en considérant notamment que la situation de la personne vivant avec le père se distingue de celle de la personne vivant avec la mère lorsque cette première personne ne dispose pas d'un lien de filiation avec l'enfant. Cette situation juridique a cependant connu une évolution importante depuis cette décision. Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2026 concernant des enfants nés de gestations pour autrui réalisées à l'étranger, la Cour de cassation a reconnu que des décisions étrangères établissant deux filiations paternelles à l'égard d'un même enfant pouvaient produire leurs effets en France. Elle a précisé que ces filiations devaient être reconnues en tant que telles et non comme des adoptions et qu'elles pouvaient être transcrites à l'égard des deux pères sur les registres de l'état civil français. Cette jurisprudence conduit ainsi à s'interroger sur les conséquences à tirer, en matière de droits sociaux attachés à la naissance, de la reconnaissance en France de deux liens de filiation paternelle à l'égard d'un même enfant. Cette interrogation est d'autant plus importante depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, du congé supplémentaire de naissance. Présenté comme permettant à chacun des deux parents de bénéficier d'une période supplémentaire de congé indemnisé, ce dispositif demeure articulé avec les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Pour en bénéficier, le parent doit notamment avoir préalablement pris intégralement le congé de maternité, de paternité ou d'adoption auquel il avait droit. Il existe dès lors un risque qu'un père disposant pourtant d'un lien de filiation légalement reconnu à l'égard de son enfant soit privé non seulement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais également, par voie de conséquence, de l'accès au congé supplémentaire de naissance. Cette situation appelle une clarification, alors même que le Gouvernement a présenté le congé supplémentaire de naissance comme un nouveau droit destiné à chacun des parents et devant prendre en compte la diversité des configurations familiales. Il lui demande donc de préciser les conséquences que le Gouvernement entend tirer de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 sur les conditions d'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant lorsqu'un enfant dispose de deux filiations paternelles légalement reconnues en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions législatives, réglementaires ou les instructions adressées aux organismes de sécurité sociale afin de garantir que la reconnaissance juridique de deux liens de filiation paternelle ouvre effectivement à chacun des deux parents les droits sociaux attachés à la naissance, notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé supplémentaire de naissance.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'application des dispositions prévues par l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui portent sur la restriction de l'usage du compte personnel de formation (CPF) pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Ayant été à l'initiative de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire permettant le financement de toutes les catégories de permis de conduire (voiture, deux-roues, remorque) grâce à ce dispositif, il s'interroge sur les raisons ayant motivé le Gouvernement à porter ce coup de frein majeur à l'encontre de ce qui représentait un outil d'autonomie certain au bénéfice de millions de Français. Représentant seulement 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme comme l'indique lui-même le Gouvernement. Cet état de fait ne démontre qu'une chose : le besoin exponentiel de mobilité exprimé par les citoyens, souvent issus des plus jeunes générations. La mobilisation et l'usage de leurs droits à la formation accumulés grâce au fruit de leurs activités professionnelles témoignent de la vitalité dudit dispositif et de son bien-fondé pour répondre aux besoins de ses bénéficiaires. La place importante qu'occupe aujourd'hui la formation au permis de conduire dans l'utilisation du CPF ne doit pas être ainsi considérée comme un détournement de ses objectifs initiaux. Elle témoigne, au contraire, de la capacité du dispositif à répondre à des besoins concrets de mobilité, en favorisant à la fois l'accès des individus à de nouvelles opportunités professionnelles et le dynamisme économique des territoires. Par ailleurs, l'effet inflationniste du coût budgétaire des formations à la préparation du permis de conduire du groupe léger doit être interrogé à l'aune de l'allongement des délais de présentation et de représentation à l'examen du permis qui renchérit automatiquement le coût final du parcours de formation. S'y ajoute l'évolution des charges inhérentes des écoles de conduite (salaires, véhicules, carburant, assurances, etc.) que le Gouvernement ne semble pas prendre en compte dans l'analyse de l'évolution des dépenses liées au CPF. Les alternatives et solutions de financement du permis de conduire tendent elles aussi à s'amenuiser ou à devenir plus difficiles d'accès. Les financements de France Travail sont davantage contraints et recentrés tandis que les aides proposées par les départements et les régions demeurent très variables et inégalitaires selon les territoires et les publics concernés. Enfin, le dispositif dit du « permis à un euro par jour », qui repose sur un prêt et non sur une aide directe, ne constitue pas une solution financièrement équivalente pour les ménages. Le risque est donc celui d'un véritable effet d'étau : moins de possibilités de mobiliser le CPF pour les actifs, des aides publiques plus rares ou davantage ciblées, des financements territoriaux inégaux et, au final, un reste à charge croissant pour les ménages. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la réduction de l'accès au CPF ne se traduise pas par une augmentation excessive du reste à charge pour les bénéficiaires et par une aggravation des inégalités territoriales d'accès au permis de conduire, et s'il entend proposer, dans le cadre de la prochaine loi de finances, une modification législative permettant de rétablir les conditions d'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques imputées à la société Actiroute, titulaire de plusieurs agréments en qualité de CSSR (Centre agréé de sensibilisation à la sécurité routière), lesquelles suscitent de vives préoccupations au regard du respect des conditions réglementaires d'exploitation applicables aux centres agréés et du droit de la concurrence. Au travers d'un courrier adressé le 29 juin 2026 par le SNASR, Mobilians et l'UNIDEC, par l'intermédiaire de leur conseil, à M. le ministre et à la déléguée interministérielle à la sécurité routière, ces organisations professionnelles et associations se sont faites le relais des multiples alertes et signalements émanant de divers acteurs du secteur à l'encontre de cette entité. Ces pratiques ont également fait l'objet de signalements par d'autres organisations, notamment le syndicat ANPER ainsi que certaines associations de consommateurs. Le syndicat SNASR a par ailleurs adressé plusieurs courriers aux préfets territorialement compétents afin de les alerter sur cette situation. Il ressort des éléments ainsi recueillis par les acteurs précités que les taux d'annulation de stages enregistrés par la société Actiroute seraient, dans de nombreux cas, largement supérieurs au seuil maximal de 30 % fixé par l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les organisations font ainsi valoir, dans leur dit courrier, constituant un « témoignage extérieur » au sens de la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages, des taux d'annulation excédant le seuil réglementaire sur deux années consécutives à 450 reprises et dans 89 départements, ainsi que des annulations en dehors des délais réglementaires à plus de 16 000 reprises. Ce fonctionnement perdurerait en 2026, avec un taux d'annulation de 40,1 % constaté sur les cinq premiers mois de l'année. Or le dépassement de ce seuil doit entraîner le retrait, par le préfet, de l'agrément du centre concerné comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012. Selon les organisations signataires, ces annulations massives résulteraient notamment d'une offre artificiellement surabondante de stages proposés au public, les effectifs des stages annulés étant ensuite reportés sur les sessions maintenues afin d'en accroître la rentabilité. Plusieurs témoignages d'animateurs feraient en outre état de demandes tendant à la production de certificats médicaux de complaisance, destinés à justifier certaines annulations auprès de l'administration au titre de la force majeure. Ce signalement intervient dans un contexte particulier où la société Actiroute s'apprêterait, selon les dires de ces mêmes entités, à procéder à une modification de la personne physique titulaire de certains de ses agréments. Or, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012, dans sa rédaction issue de la réforme de 2024, tout changement du titulaire personne physique de l'agrément impose une déclaration auprès du préfet territorialement compétent, lequel ne peut maintenir l'agrément que si l'ensemble des conditions réglementaires demeure respecté. Il appartient ainsi à l'administration de vérifier, pour les centres exerçant depuis plus de trois ans, si le taux d'annulation observé sur les deux années civiles suivant la première année d'exercice est resté inférieur au seuil de 30 %. Au-delà de l'atteinte susceptible d'être portée à la crédibilité de la politique publique de sécurité routière, ces pratiques seraient à l'origine d'un préjudice économique significatif pour les usagers, les autres CSSR et les animateurs, évalué par les organisations précitées à plus de 75 millions d'euros sur les dix dernières années, dont près de 52 millions d'euros au titre de la seule période 2021-2025. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux signalements et « témoignages extérieurs » ainsi portés à la connaissance de ses services, s'il entend diligenter des contrôles approfondis sur les centres exploités par la société Actiroute et s'il envisage, le cas échéant, le retrait des agréments concernés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'acter la pérennisation de l'expérimentation EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant), qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Lancée en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette solution, destinée à certains publics cumulant des freins d'accès à l'emploi (mères isolées, travailleurs en situation de handicap, aidants, seniors usés par une carrière éprouvante), a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes fragilisées depuis sa création. En jouant un rôle pluridimensionnel, allant de la mise en relation du travailleur avec ses premiers clients à la résolution des difficultés quotidiennes de mobilité et d'accès au logement, en passant par la transmission de compétences et d'acquis transversaux, les EITI représentent un réel levier socio-économique venu combler un angle mort des politiques publiques. Malgré les conclusions de deux évaluations successives menées en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'IGAS, ayant mis en exergue tant la pertinence que l'efficacité de ces 82 structures, présentes dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins, des menaces pèsent sur la non-reconduction de l'EITI. En effet, à travers plusieurs déclarations récentes, le Gouvernement a remis en cause la capacité du dispositif à permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires par une activité indépendante pérenne et durable. La réalité est pourtant tout autre : avec un taux de sortie dynamique supérieur à la moyenne des autres structures d'insertion (54 %), l'EITI a toute sa place au sein de l'IAE, pour un coût infime pour les finances publiques, ne représentant que 1 % du budget annuel alloué à l'IAE. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, dans un premier temps, de pérenniser l'EITI en tant que cinquième structure de l'IAE, en lui assurant une trajectoire budgétaire idoine, puis d'acter dans la loi l'ouverture de l'IAE au travail indépendant.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avis publié le 2 juin 2026 par la Commission européenne quant à la proportionnalité de la réintroduction, par la France, du contrôle aux frontières intérieures, conformément à l'article 27 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen). Dans cet avis, la Commission recommande aux neuf États membres concernés, dont la France, d'« œuvrer à la suppression progressive et à la levée graduelle des contrôles aux frontières intérieures, en tirant pleinement parti des autres mesures disponibles et de la coopération régionale ». Plusieurs observations formulées par la Commission dans son rapport consacré à la France appellent ainsi des clarifications de la part du Gouvernement. S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité du maintien de ces contrôles, la Commission relève que les autorités françaises ne justifient pas suffisamment, voire aucunement, ni de leur durée, reconduite tous les six mois, ni de leur périmètre géographique, qui couvre l'ensemble des frontières intérieures (point 27 dudit avis). Elle constate par ailleurs l'absence d'éléments démontrant que ces contrôles ont effectivement contribué à la lutte contre la menace terroriste (point 30), ainsi que l'absence de lien établi avec les traversées de la Manche, pourtant invoquées parmi les motifs du rétablissement des contrôles (point 32). Elle relève enfin que le nombre de demandes d'asile enregistrées en France affichait une baisse de 10 % en 2024, tout comme les flux migratoires mensuels légèrement plus faibles en 2025, comme le démontrent les données Eurostat (point 34). L'avis indique encore que les autorités françaises présentent ces contrôles comme n'étant pas systématiques mais principalement aléatoires (point 53). Or des observations de terrain menées par plusieurs associations, dont le projet de la CAFI, font état d'une réalité différente : si les contrôles ne concernent pas l'ensemble des personnes franchissant la frontière, ils revêtent un caractère systématique à certains points de passage, notamment à bord des trains en provenance d'Italie à Menton et s'accompagnent dans certains cas de pratiques de contrôle fondées sur l'apparence des personnes, ce qui pose dès lors la question de leur caractère discriminatoire. Ces contrôles ont pour effet documenté de faciliter des renvois vers l'Italie et l'Espagne de personnes migrantes, y compris de personnes demandant l'asile, sans que les procédures applicables soient toujours respectées. Ils contribuent en outre à pousser les personnes concernées vers des itinéraires de contournement plus dangereux. La Commission européenne a indiqué qu'elle poursuivrait ses échanges avec les autorités françaises en vue d'accompagner la levée progressive de ces contrôles. En conséquence, il lui demande quels éléments précis justifient, au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité rappelées par la Commission, le maintien des contrôles sur l'ensemble des frontières intérieures françaises et leur reconduction périodique tous les six mois, et quelle suite le Gouvernement entend donner à la recommandation de la Commission européenne relative à la suppression progressive de ces contrôles, et selon quel calendrier.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'enseignement agricole privé et au sein des maisons familiales rurales (MFR). Alors que les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation devrait constituer une priorité nationale, les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un régime particulièrement précaire. Bien qu'ils exercent des missions identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, ces personnels restent majoritairement employés sous le statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), sans bénéficier pleinement des droits, garanties et perspectives professionnelles reconnus aux AESH. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit et ce depuis 2019, la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette disposition semble demeurer largement inappliquée dans de nombreux établissements privés et MFR. Les personnels concernés rencontrent ainsi de multiples difficultés : absence d'accès effectif à la formation obligatoire, impossibilité d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'éducation nationale, exclusion de certaines primes et dispositifs de reconnaissance, faibles rémunérations et maintien dans une précarité durable. Cette situation porte atteinte à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables et fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, en favorisant l'instabilité des équipes des personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes existants dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé et des MFR, de reconnaître pleinement le statut d'AESH pour ces personnels et d'assurer un alignement de leurs droits, de leur formation et de leurs conditions d'emploi sur ceux dont bénéficient les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

Réponse

RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques. En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 % à 70 % de leur chiffre d'affaires grâce à des subsides de l'État. M. Boris Vallaud. Exactement ! Un député du groupe SOC. C'est une pompe à fric ! M. Sacha Houlié. Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l'égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l'Assemblée nationale. Une régulation du secteur s'impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l'État à l'élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus – une source d'économies de presque 8 000 euros par étudiant concerné. Entre-temps, par la loi « fraudes », le gouvernement a créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d'enquête dignes des services de renseignements pour rechercher de maigres recouvrements auprès d'assurés sociaux souvent indigents, et il a aussi eu le temps de retirer aux salariés jouissant d'un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.) Au groupe Socialistes et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l'inscription d'un texte sans délai. Si le vôtre n'est pas prêt, nous en disposons d'un. Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et su depuis des années : il faut réguler l'enseignement supérieur privé. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C'est précisément le sens du projet de loi adopté au Sénat. Aujourd'hui, plus d'un étudiant sur quatre est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C'est une augmentation phénoménale en quelques années. Il ne s'agit pas de mener une bataille contre l'enseignement supérieur privé et ce n'est absolument pas l'objet de ce projet de loi. Les établissements d'enseignement supérieur privé jouent un rôle important dans la formation en proposant des cursus la plupart du temps de qualité, mais il faut justement réguler ces établissements par la qualité. Notre objectif est simple : protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux et écarter les autres – je pense en particulier aux quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants, qui décrédibilisent l'ensemble du secteur et qu'il est urgent de faire sortir du système en s'en donnant les moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Plusieurs députés du groupe SOC. Quand ? M. Philippe Baptiste, ministre. C'est fondamental parce que les officines qui captent de l'argent public au travers de mécanismes divers et variés, sans contrôle, sont un danger pour les étudiants et pour l'enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C'est le sens du projet de loi : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants et des contrôles renforcés. Tant que nous n'aurons pas tout cela,… M. Pierrick Courbon. Mais c'est vous qui décidez ! M. Philippe Baptiste, ministre. …ce genre de scandale, dont vous avez souligné un ou deux exemples, va se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte,… M. Sacha Houlié. On ne peut pas l'inscrire nous-mêmes ! M. Philippe Baptiste, ministre. …qui sera le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou un autre réguler par la qualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Iñaki Echaniz. Et la date d'inscription, alors ? !

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Ces professionnels jouent un rôle essentiel au sein des établissements de santé. Ils accompagnent des patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéficient d'une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA et fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l'exercice de la profession. Acteurs du parcours de soins, les EAPA ont ainsi la faculté d'accéder et d'écrire sur le dossier médical de leurs patients. Si les enseignants en APA ont acquis la reconnaissance administrative de leur profession, ils déplorent que cette mesure ne se soit pas assortie de la reconnaissance d'une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière. L'absence d'harmonisation du statut d'EAPA au sein de la fonction publique hospitalière génère des disparités en matière de rémunération et d'avancement de carrière en fonction des établissements hospitaliers d'exercice. En effet, la fiche métier du ministère de la santé préconise que ces professionnels soient employés en catégorie A, sans toutefois contraindre les établissements de santé à suivre cette recommandation. Ainsi, certains EAPA exercent actuellement leur profession sous le statut de moniteur-éducateur (catégorie B) quand d'autres professionnels bénéficient du statut d'éducateur technique spécialisé (catégorie A) dans d'autres établissements. À fonction égale, leur salaire peut donc varier de façon conséquente selon le statut défini par chaque établissement de santé, conduisant à une différence salariale supérieure à 1 000 euros par mois en fin de carrière. Interpellé sur cette question en février 2025, le ministère de l'action publique s'était engagé à sensibiliser les établissements de santé quant aux pratiques de recrutement, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches-métiers. Toutefois, les pratiques ne suivent manifestement pas la théorie puisque, à ce jour, les professionnels de la fonction EAPA ne constatent pas de changement en termes de reconnaissance de leur statut. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour unifier par le haut le statut des EAPA au sein de la fonction publique hospitalière afin de garantir une reconnaissance de ce métier.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces professionnels, au cœur de la chaîne de soins d'urgence, participent pleinement à la prise en charge des patients dans des contextes critiques. Leur activité ne se limite pas à la conduite de véhicules sanitaires, mais inclut des gestes de soins d'urgence, une participation active à la logistique opérationnelle et une intégration complète au sein des équipes médicalisées. Par ailleurs, ces agents suivent des formations exigeantes et continues, notamment en gestes et soins d'urgence (GSU) ainsi qu'en situations sanitaires exceptionnelles (SSE), qu'ils contribuent parfois eux-mêmes à dispenser. Leur niveau de qualification repose sur un cursus d'environ 1 466 heures, équivalent en durée à celui des aides-soignants, comprenant plusieurs modules communs. Dans le cadre du Ségur de la santé, les aides-soignants ont été reclassés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les ambulanciers SMUR, malgré des compétences et des responsabilités comparables, demeurent classés en catégorie C. Cette situation apparaît d'autant plus incohérente que certains ambulanciers exerçant dans des établissements de moindre taille bénéficient déjà d'une double qualification qui leur permettrait d'accéder à la catégorie B. En outre, ces professionnels sont mobilisables 24 heures sur 24, notamment dans le cadre des plans blancs, interviennent en appui aux services d'urgence hospitaliers en période de moindre activité terrain et participent également à des missions spécialisées, y compris héliportées. Dans ce contexte et alors que près de 2 500 ambulanciers SMUR sont concernés sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance statutaire de ces professionnels. Il souhaite notamment savoir si une revalorisation vers la catégorie B est envisagée et selon quel calendrier et quelles modalités celle-ci pourrait être mise en œuvre.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement social mené par les agents de l'administration pénitentiaire au sujet de leurs conditions de travail très dégradées et de la surpopulation carcérale. Les organisations représentatives déplorent près de 5 000 postes de surveillants pénitentiaires vacants. Leur quotidien, c'est un surveillant sur une coursive de 120 détenus, avec quelques minutes de pause pour se restaurer au cours d'une garde de 12 heures. Face à ces enjeux, les concours présentent un taux d'admission famélique de 28 % des candidats et seuls 15 % d'entre eux resteraient à l'issue de la formation. Quant au budget de formation et de promotion censé assurer l'attractivité du métier, il vient d'être sévèrement raboté de près de 10 % pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine. Dans ces circonstances et malgré sa capacité d'adaptation inégalée, l'administration pénitentiaire ne peut rivaliser avec des institutions comme l'armée de terre, la police ou la gendarmerie nationale qui déploient des efforts considérables pour attirer de nouveaux candidats. La situation est encore aggravée par l'explosion du nombre de détenus qu'au dénombre, au 1er mars 2026 à 87 126 pour 63 500 places, soit un taux d'occupation de 137,5 %, ce qui classe à nouveau la France au banc des nations occidentales. Dans ce contexte explosif, les agressions explosent avec près de 5 000 recensées en 2025, obligeant les gendarmeries avoisinantes à réorganiser des brigades, comme à Poitiers-Vivonne, pour prendre les plaintes des agents agressés dont certains sévèrement touchés avec des ITT de plusieurs mois. Ces mêmes agents confient ne pas pouvoir respecter les critères d'escorte définis après l'attaque d'Incarville qui a coûté la vie à deux des leurs. En somme, les agents pénitentiaires sont les premiers à payer le prix de l'ambiance délétère dans les établissements de détention en France. Cette situation est intenable. Elle pourrait encore s'aggraver si le Gouvernement persiste, comme l'ont proposé des députés de la majorité et comme M. le ministre l'a annoncé, dans sa démarche de supprimer le bloc peine et l'aménagement ab-initio des peines inférieures à un an d'emprisonnement ferme créé par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice auquel il est demandé au Gouvernement de renoncer. En outre, il lui demande si et quand il entend enfin proposer une mesure de régularisation carcérale, seule à même de surmonter les difficultés majeures générées par la surpopulation carcérale. Il sollicite également la présentation, sans délai, des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer l'attractivité du métier, particulièrement sur le rétablissement des budgets en matière de formation. Enfin, il déplore que le programme de construction immobilière dit « plan 15 000 places » prévu par la loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice soit la variable d'ajustement du budget de l'État dès lors que les crédits nécessaires ne figurent pas en loi de finances 2026 contrairement aux prévisions votées par le Parlement en 2023. Aussi, il souhaite le rétablissement de la trajectoire élaborée, discutée et adoptée par le législateur, en ce compris le rattrapage des sommes non allouées en 2026, en vue de la prochaine discussion budgétaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires, notamment dans le cadre des copropriétés placées sous administration provisoire, dans un contexte où de nombreuses copropriétés fragiles rencontrent des difficultés croissantes de gestion. En effet, cet arrêté fonde le calcul de la rémunération des administrateurs provisoires sur le nombre de lots figurant dans le règlement de copropriété. Or, dans un nombre important de copropriétés, ce critère apparaît aujourd'hui largement inadapté à la réalité juridique et matérielle des immeubles. Des évolutions telles que les regroupements de lots, les transferts anciens de caves ou parkings, ou encore la disparition de certains lots non régularisés rendent ce nombre théorique et souvent obsolète. Cette situation a des effets néfastes pour les copropriétés car elle conduit à des rémunérations calculées sur des volumes inexistants, des charges disproportionnées au regard de la réalité de l'immeuble pour les copropriétaires, ainsi qu'une multiplication des contestations et des contentieux. Elle crée également un biais structurel, dans la mesure où la mise à jour du règlement de copropriété, pourtant nécessaire, n'est pas incitée économiquement. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent de substituer au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, jugé plus stable, vérifiable et représentatif de la charge effective de gestion. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire en substituant au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, afin de mieux refléter la charge effective de gestion et de garantir une plus grande équité pour les copropriétaires et, le cas échéant, dans quels délais une telle réforme pourrait être engagée.

Réponse

L'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération, applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, détermine leur rémunération selon plusieurs critères dont le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Le critère du nombre de lots peut soulever des difficultés lorsque les règlements de copropriété ne correspondent plus à la situation réelle de l'immeuble, à la suite de divisions, regroupements ou suppressions de lots, sans que les modifications appropriées n'aient été effectuées. Cette situation a une incidence sur le calcul des rémunérations dues aux professionnels désignés, ainsi que sur les charges supportées par les copropriétaires, et peut être à l'origine de contentieux. La substitution du critère de « nombre de copropriétaires » au « nombre de lots » serait toutefois défavorable au mandataire ad hoc ou à l'administrateur provisoire, dans le cas, courant, où un ou plusieurs copropriétaires sont propriétaires de plusieurs lots. Par ailleurs, chaque lot correspond à une partie de l'immeuble qui peut requérir des actes de gestion spécifiques. Il convient également de rappeler que les exigences légales en matière de modification de règlement de copropriété s'expliquent, notamment, par la nécessité de s'assurer de l'exactitude des changements qui y sont inscrits car ils emportent des conséquences en termes de répartition des charges et d'identification de la propriété des lots. Les services du ministère de la Justice sont mobilisés sur les questions liées à la copropriété en difficulté, dont celle de la rémunération du mandataire ad hoc ou de l'administrateur provisoire désigné pour remédier à la situation et accompagner les copropriétaires. L'arrêté que vous mentionnez est en vigueur depuis plus de dix ans et sa révision fait partie des axes de travail du ministère de la Justice, en lien avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

La question

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution alarmante du nombre de postes d'internes attribués à la spécialité de gynécologie médicale, actée depuis la rentrée 2024 et confirmée en 2025, malgré les engagements ministériels successifs. Ainsi, de 91 postes attribués à la rentrée 2023, ce nombre est passé à 79 en 2024 et fut, en dépit de promesses d'augmentation faites à la profession, stabilisé à 80 en 2025. Comme de nombreuses spécialités, la gynécologie médicale est affectée par la chute de la démographie médicale. Ainsi, alors que l'on comptait encore, en 2007, 1 945 gynécologues médicaux en exercice, ils n'étaient plus que 867 en 2025, soit une baisse de 55,5 % de l'effectif total. Selon certaines données établies en 2025, dix départements n'en comporteraient plus aucun. Cette situation affecterait près 34 millions de femmes en âge de consulter. Les conséquences en matière de santé publique sont concrètes et possiblement irrémédiables, pour celles confrontées chaque jour à l'impossibilité ou à la difficulté d'accès à la consultation gynécologique : retard de diagnostic, perte de chances, suivi après cancer de plus en plus complexe, multiplication des infections sexuellement transmissibles voire complet renoncement au suivi et aux soins. Cette situation ne saurait pleinement être justifiée par les délégations de tâche consenties aux sage-femmes. Elle interroge sur la volonté du Gouvernement d'envisager des économies sur ces postes de dépenses sociales en remboursement de prestations aux tarifs moins élevés dès lorsqu'ils ne sont plus pratiqués par des gynécologues. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, et ce dès la rentrée universitaire prochaine, pour rétablir la démographie médicale des gynécologues médicaux et pour garantir à toutes les patientes l'accès à des spécialistes de cette matière.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés à la conservation des données génétiques du système de santé français. Le droit français encadre aujourd'hui la conservation des dossiers médicaux selon une logique individuelle et limitée dans le temps, généralement fixée à vingt ans après le dernier contact avec un établissement de santé. Ce cadre, cohérent au regard des pratiques médicales classiques, apparaît toutefois de plus en plus en décalage avec les évolutions de la médecine génétique, qui produit des informations à la fois durables et susceptibles de concerner plusieurs membres d'une même famille. Dans la pratique, certaines situations illustrent concrètement cette difficulté ; ainsi, des données génétiques établies il y a plusieurs décennies, puis supprimées conformément au droit en vigueur, peuvent aujourd'hui faire défaut pour orienter le diagnostic ou le suivi d'apparentés. Les équipes médicales sont alors contraintes de reconstituer une histoire génétique familiale et de répéter des examens parfois lourds avec un impact direct sur les délais de prise en charge et la qualité du suivi. Or les informations issues de la génétique peuvent être mobilisées de nombreuses années après leur production afin de permettre d'éviter la répétition d'analyses complexes et contribuer à sécuriser les diagnostics. À l'inverse, l'absence de données familiales documentées peut conduire à des interprétations incomplètes, voire à un faux sentiment de sécurité pour certains patients. Si le cadre juridique actuel reconnaît l'existence d'une information génétique à caractère familial, il ne prévoit pas de dispositif spécifique de conservation prolongée pour ces données. Cette situation interroge sur l'adéquation entre les règles en vigueur et les besoins liés aux progrès scientifiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il existe des travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique de conservation des données médicales afin de mieux prendre en compte les spécificités des informations génétiques à enjeu familial et si une évolution des prescriptions légales exigeantes dans le respect des règles communautaires de protection des données est envisagée.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des transports sur les enjeux de sécurité routière liés à la signalisation sur les routes des voitures sans permis, également désignées comme quadricycles légers à moteur. Ces véhicules, limités à une vitesse maximale de 45 km/h, présentent une apparence très proche de celle des automobiles classiques. Cette similitude visuelle peut induire en erreur les autres usagers de la route quant à leur vitesse réelle, créant ainsi des situations potentiellement dangereuses, notamment sur des axes où la circulation s'effectue à des vitesses plus élevées. Si la conduite de ces véhicules nécessite en France l'obtention du permis AM pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, tandis que les personnes nées avant cette date peuvent encore les conduire sans titre spécifique, ces véhicules ne disposent toutefois d'aucun dispositif permettant une identification immédiate par les autres usagers. À l'inverse, les véhicules électriques récents sont désormais équipés d'un signal sonore destiné à avertir piétons et cyclistes lors de leur circulation à faible vitesse. Dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière, l'instauration d'un dispositif visuel distinctif pourrait être envisagée, tel qu'une barre lumineuse verte visible à l'avant et à l'arrière du véhicule, cette couleur n'étant pas utilisée pour les dispositifs lumineux installés sur le toit des véhicules de service ou d'urgence, permettant ainsi une identification claire des véhicules à vitesse limitée. Par ailleurs, des différences existent au sein de l'Union européenne quant à l'encadrement de ces véhicules. En Italie, la conduite des quadricycles légers est également autorisée dès 14 ans avec un permis AM, mais le transport de passagers est interdit aux conducteurs les plus jeunes, instaurant ainsi une limitation supplémentaire liée à l'âge du conducteur. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de mieux distinguer ces véhicules dans la circulation et d'étudier un renforcement de leur encadrement, dans le but d'améliorer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Réponse

Les « véhicules sans permis » sont des quadricycles légers à moteur et appartiennent à la catégorie L6e définie à l'article R. 311-1 du code de la route. Ils sont caractérisés par une faible vitesse maximale de 45 km/h et une puissance n'excédant pas 6 kW. Par ailleurs, ils doivent être homologués avant leur mise en circulation, ce qui permet de vérifier qu'ils répondent aux exigences minimales de sécurité fixées par la réglementation nationale ou européenne. La conduite des véhicules « sans permis » est soumise à des conditions spécifiques, notamment en matière de permis et de formation. Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent les conduire sans titre de conduite mais celles nées à partir de cette date doivent être titulaires du permis AM, qu'elles peuvent passer à partir de 14 ans. Le Gouvernement reste attentif à l'essor de ces véhicules sans permis qui répondent à une demande : celle des personnes, non titulaires du permis B, qui souhaitent conduire un véhicule carrossé à quatre roues. Ces véhicules complètent utilement les offres de mobilité des jeunes, en proposant par exemple une alternative au cyclomoteur. Bien que l'accidentalité des « voiturettes » reste constante à ce jour, elle fait l'objet d'un suivi attentif.

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les délais de réouverture du guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov', première aide publique à la rénovation énergétique, suspendu de fait depuis le 8 septembre 2025, date de la chute du gouvernement de M. François Bayrou, et sur les conséquences administratives et budgétaires qui en découlent. Depuis cette date, aucun nouveau dossier ne peut être déposé, ce qui entraîne un gel des projets de rénovation énergétique engagés par de nombreux ménages et une incertitude importante pour les entreprises du bâtiment. La relance de ce dispositif avait été corrélée à l'adoption définitive du projet de loi de finances pour l'année 2026 ; c'est chose faite depuis le 2 février 2026. Il apparaît néanmoins qu'environ 83 000 dossiers déposés au titre de l'exercice précédent demeurent toujours en attente d'instruction ou de validation. Or, dans le même temps, l'objectif annoncé par l'Anah pour l'année 2026 fait état d'un volume maximal de 120 000 dossiers de rénovations d'ampleur susceptibles d'être acceptés. Deux comptages différenciés selon les dires du ministère qui, couplés avec la nouvelle imposition d'un rendez-vous personnalisé préemptif à tout dépôt de dossier, risque d'alourdir encore un peu plus un parcours d'éligibilité d'ores et déjà complexe. Dans ce contexte, il souhaite connaître la date prévisionnelle précise de réouverture du guichet MaPrimeRénov', ainsi que les modalités retenues pour la reprise de l'instruction des dossiers en stock.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge effective des traitements innovants contre l'obésité, malgré la reconnaissance de leur efficacité clinique. L'obésité constitue aujourd'hui une maladie chronique majeure touchant plusieurs millions de Français et favorisant le développement de pathologies graves telles que le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l'hypertension artérielle ou encore l'apnée du sommeil, avec des conséquences humaines et économiques importantes pour les patients comme pour le système de protection sociale. Des traitements innovants fondés sur les analogues du GLP-1 ont démontré leur efficacité lorsqu'ils sont prescrits dans un cadre médical strict. Ils permettent de réduire les complications graves liées à l'obésité et s'inscrivent dans une prise en charge thérapeutique de long terme. Toutefois, malgré l'avis favorable rendu le 19 mai 2025 par la Haute autorité de santé ouvrant la voie à leur prise en charge, aucun dispositif opérationnel de remboursement n'a encore été mis en place. Les patients concernés doivent ainsi supporter un reste à charge mensuel pouvant dépasser 300 euros, créant une inégalité d'accès aux soins fondée sur les revenus. Plusieurs pays européens, notamment le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà intégré ces traitements dans leurs politiques publiques de santé. Ainsi, il lui demande les raisons expliquant cette situation et selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend mettre en place une prise en charge sécurisée et équitable de ces traitements afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de prévenir à terme des dépenses plus lourdes pour le système de protection sociale.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par l'administration fiscale du taux réduit de TVA appliqué aux vols commerciaux en montgolfière exploités par des entreprises françaises de transport de passagers. Depuis de nombreuses années, cette activité est considérée par l'administration comme relevant du transport aérien de voyageurs et bénéficie à ce titre du taux réduit prévu par le code général des impôts, position confirmée par plusieurs instructions fiscales directes départementales et par des contrôles fiscaux n'ayant jamais remis en cause ce régime. Or sans modification législative, d'autres services déconcentrés appliquent désormais le taux normal de 20 % et engagent des redressements portant sur des exercices passés, fragilisant de nombreuses petites entreprises touristiques locales et créant une insécurité juridique pour l'ensemble de la profession. Ce changement d'interprétation, intervenu sans modification de la loi fiscale ni concertation préalable, remet en cause des pratiques jusque-là admises par l'administration. Il soulève également une question de cohérence, alors que d'autres activités de transport aérien touristique, notamment certaines opérations réalisées en ULM, continuent de bénéficier du taux réduit pour des prestations comparables de transport de passagers. Par ailleurs, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2026, il a été rappelé que le transport de voyageurs en montgolfière bénéficiait déjà d'un taux réduit de TVA, tandis que les estimations budgétaires avancées pour justifier cette évolution reposeraient sur des données économiques contestées par une profession composée majoritairement de petites structures locales. Dans ces circonstances, il lui demande si elle compte s'assurer, auprès de l'ensemble des services relevant de son autorité et particulièrement les directions départementales des finances publiques, qu'elle applique le taux de TVA réduit aux vols commerciaux réalisés en montgolfières afin de garantir aux entreprises du secteurs la stabilité fiscale qui leurs est due.

Réponse

Le droit européen qui régit la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ») prévoit que les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de la TVA au transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ou aux prestations de services liées au transport de passagers. Sur ce fondement, l'article 279 du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux transports de voyageurs. En revanche, relèvent du taux normal les prestations de loisirs, même lorsqu'elles ont incidemment pour effet un déplacement du bénéficiaire. À ce titre, l'engin ou le véhicule employé importe peu. Ainsi, lorsqu'ils ont effectivement le caractère d'une prestation de transport, les services de déplacements de passagers par montgolfières sont éligibles au taux réduit. En revanche, tel ne saurait être le cas des promenades en montgolfières dont l'objet est la découverte de sites ou la recherche de sensations et poursuit une finalité culturelle, sportive ou d'exploration de paysages vu ciel. Il s'avère à ce jour que les montgolfières sont quasi-exclusivement utilisées pour effectuer des déplacements dans ce cadre et non pour effectuer des prestations de transport. Ainsi, quand bien même la montgolfière répond à la définition de l'aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports, le prix de la promenade en montgolfière ne rémunère pas une prestation de transport de voyageurs consistant à acheminer des personnes d'un point de départ à un point d'arrivée mais bien une prestation de loisir. En outre, s'agissant des promenades en montgolfières, même lorsque les passagers choisissent les sites qu'ils désirent survoler, le vol comprend nécessairement une part d'incertitude sur l'itinéraire et le lieu d'atterrissage, du fait des conditions de vent, et la tarification n'est pas liée à la distance parcourue. La non application de la qualification de contrat de transport dans le cas d'une prestation facturée exclusivement sur la base de sa durée a d'ailleurs été validée par le conseil d'État (décision du 14 octobre 2019, Société Air Limousines, n° 419254). Par conséquent, sans méconnaître l'intérêt de ces prestations, elles ne peuvent être qualifiées de prestations de transports de voyageurs et doivent ainsi être soumises au taux normal de 20 % de la TVA. Par ailleurs, le juge de l'impôt considère qu'à compter du 12 septembre 2012, tous les commentaires de l'administration publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, instructions, réponses ministérielles, rescrits de portée générale non repris au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BoFiP-I) sont rapportés (voir en ce sens la décision du Conseil d'État du 23 février 2013 n° 357 537). Par conséquent, les prises de position concernant le régime de TVA applicable aux vols en montgolfières fondées sur des commentaires non repris au bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) ne sauraient être utilement opposées à l'administration dans le cadre de procédures de contrôle en cours. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables au secteur. En outre, les commentaires doctrinaux publiés au BoFiP relatifs au taux réduit applicable aux transports de voyageurs seront prochainement mis à jour afin de rappeler l'ensemble de ces principes.

La question

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa) et les garanties apportées à leur pérennisation au-delà de 2026. Dans un courrier adressé aux porteurs de ces structures, Mme la ministre a confirmé que leur financement serait garanti pour l'année 2026 grâce à la mobilisation du Fonds d'innovation du système de santé (FISS) et des financements France santé, prenant ainsi l'engagement de maintenir les crédits nécessaires à leur fonctionnement à cette échéance. Toutefois, ce même courrier précise que la pérennisation des SEC-Pa devra, au-delà de cette date, reposer sur une mesure législative permettant d'inscrire durablement ces structures dans le droit commun et de sécuriser leur modèle juridique et financier. Or les équipes engagées dans ces dispositifs, qui assurent un accès aux soins pour des publics parmi les plus vulnérables et interviennent dans des territoires marqués par de fortes inégalités sanitaires, demeurent aujourd'hui sans visibilité sur l'avenir de leur activité après 2026. Cette incertitude fragilise d'ores et déjà la stabilité des équipes, la continuité des projets de santé et la capacité des structures à s'inscrire dans des dynamiques territoriales de long terme, alors même que les évaluations disponibles soulignent la pertinence et l'utilité sociale de ces dispositifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend présenter au Parlement la disposition législative annoncée afin de garantir la pérennisation effective des SEC-Pa et si cette mesure sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ou à un autre véhicule législatif identifié, afin de donner sans délai la visibilité indispensable aux acteurs concernés. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de transmettre au Parlement et de rendre public l'ensemble du rapport d'évaluation de l'expérimentation SEC-Pa, afin de permettre un examen éclairé des suites législatives à donner à ce dispositif.

Réponse

POLICE JUDICIAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié . Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l’Inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d’Inès Mecellem, le 8 septembre 2025, à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile par son conjoint qui venait d'être relâché après avoir été interpellé pour l'avoir poursuivie dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n’auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes de la victime ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République décidera des poursuites, mais cette affaire est caractéristique des difficultés majeures que rencontre la police judiciaire. La crise est d’abord budgétaire. Votre prédécesseur Bruno Retailleau avait opéré une coupe de 400 millions d’euros en 2025, ramenant le budget de la police d’investigation de 3,5 à 3,1 milliards. Même en 2026, il manquera encore 100 millions par rapport à 2024. C'est aussi une crise des vocations, traduite dans le schéma d’emploi nul décidé en 2025. Le défaut d’attractivité de la filière a encore été relevé dans un rapport de la commission des lois il y a quelques jours. Les incidences locales sont graves : dans mon département de la Vienne le service interdépartemental de la police judiciaire compte quatorze postes vacants et il n'y a que trois agents pour traiter près de 500 procédures de violences intrafamiliales. Un officier de police judiciaire chargé du suivi des dossiers de viols et d’agressions sexuelles m'a fait ce témoignage glaçant : parti en formation en laissant quatre-vingts dossiers non traités, il a retrouvé à son retour, trois mois plus tard, cinquante procédures supplémentaires, toutes urgentes. Ces problèmes sont connus et laissent craindre le risque de classement sans suite de nombreuses procédures, au titre du triste motif 72 : défaut de traitement de la procédure dans un délai raisonnable. Monsieur le ministre de l'intérieur, que comptez-vous entreprendre pour restaurer la grandeur et l’efficacité de la police judiciaire ? Comment allez-vous la doter de moyens suffisants pour conduire ses missions et travailler utilement, notamment dans mon département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Votre question se décompose en deux parties. S'agissant de l'affaire que vous évoquez, une enquête administrative a été ouverte pour comprendre pourquoi le service de police qui avait interpellé un individu quelques heures avant le meurtre qu'il allait commettre l'a relâché. Elle déterminera si le dysfonctionnement est lié aux informations dont disposait le service ou bien à leur mauvaise interprétation par celui-ci. Laissons l'enquête suivre son cours. Une plainte pour non-assistance à personne en danger a été déposée par la famille ; elle sera instruite. Quant au rapport de l'IGPN en ma possession, je le remettrai aux autorités judiciaires. En attendant, je me garde de tout jugement imputant la faute à tel ou tel. La revalorisation de la police judiciaire, vous avez raison, est un enjeu important. Il faut rendre la filière attractive et la doter de moyens lui permettant d'être efficiente. Vous le savez, le projet de budget prévoit une augmentation des effectifs ; mais il faut également agir pour simplifier les procédures de traitement des dossiers. Nous travaillons, avec le garde des sceaux, à un allègement de la procédure pénale qui doit devenir moins complexe, moins rébarbative, plus facile d'accès. Cette indispensable simplification fait partie des priorités que m'a fixées le premier ministre : le stock des procédures témoigne malheureusement de l'urgence à agir. Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié . Le problème des effectifs reste entier : à Poitiers, ils n'ont pas augmenté depuis vingt ans, malgré l'accroissement du nombre de procédures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il l'est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi. Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018. De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en prévision notamment de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) prévue en 2026.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.

Réponse

La directive européenne 2024/2853, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, abroge et remplace la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, transposée aux articles 1245 à 1245-17 du code civil. Ces dispositions de droit interne devront être modifiées, étant précisé que la nouvelle directive est d'harmonisation maximale et que l'essentiel de l'équilibre du régime a, par conséquent, été élaboré lors des négociations européennes. Le ministère de la Justice mesure pleinement l'importance des enjeux soulevés par ces travaux de transposition afin d'adapter, comme le prévoit la directive, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux évolutions technologiques contemporaines, notamment en matière d'intelligence artificielle, de services numériques et de produits connectés. Les avancées introduites par cette directive en termes de protection et de facilitation de l'accès à l'indemnisation des victimes constituent également des objectifs clairement identifiés. Le respect du calendrier de transposition est une priorité pour le Gouvernement et les travaux de transposition ont été engagés par le ministère de la Justice dès la publication du texte en décembre 2024. Un groupe de travail interministériel a ainsi été constitué, à l'initiative de la direction des affaires civiles et du sceau qui pilote les travaux, compte tenu du large champ d'application de la directive, qui couvre des secteurs variés, allant des médicaments à l'intelligence artificielle. La France participe également, aux côtés de représentants de l'ensemble des Etats membres, aux réunions du groupe d'experts de la Commission européenne pour la transposition de la directive. Enfin, des consultations des acteurs des principaux secteurs concernés seront conduites au cours du premier trimestre 2026. Au regard de l'échéance du délai de transposition fixée au 9 décembre 2026, du niveau d'harmonisation maximale de la directive, mais encore du fait qu'il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute autonome, un texte dédié est envisagé à ce stade. Le garde des Sceaux demeure néanmoins attentif à la cohérence d'ensemble du droit de la responsabilité civile.

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale en vue de connaître la stratégie du ministère concernant l'avenir du Réseau Canopé, établissement public à caractère administratif et réseau unifié depuis 2014 depuis la publication du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014, anciennement Centre national de documentation pédagogique (CNDP). L'établissement public portait initialement une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. Ces missions se sont d'abord diversifiées en intégrant la dimension numérique desdits supports. Au terme d'une importante restructuration, l'établissement public a changé son objet social en devenant opérateur de la formation tout au long de la vie des enseignants et des acteurs de l'éducation, chargé d'accompagner la montée en compétence des enseignants français, du public et du privé sous contrat et contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. Toutefois, la création, au 1er janvier 2022, des écoles académiques de formation continue a suscité de la confusion chez les agents de l'établissement public dès lors que leurs missions venaient concurrencer directement celles confiées à l'opérateur historique. Parallèlement et depuis 2024, l'établissement public dont le siège social se trouve à Chasseneuil-du-Poitou dans le département de la Vienne où M. le député est élu, a vu fondre ses subventions comme ses effectifs alors même que le nombre d'enseignants qu'il forme n'a cessé d'augmenter avec une croissance à deux chiffres. Le rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2024 a d'ailleurs salué la transformation réussie de l'établissement public et sa grande réactivité notamment durant la période du covid. En 2026, la subvention pour charge de service public inscrite au projet de loi de finances est de 82 millions euros soit 10 millions de moins qu'en 2019, une sous-évaluation chronique depuis plusieurs années, inexplicable au regard de l'activité constatée. Parallèlement, ces ressources humaines sont en baisse constante puisque le nombre d'emploi en ETPT est passé de 1 349 en 2019 à 1 153 en 2025 et qu'une nouvelle baisse de 111 emplois est prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il s'ensuit que la situation sociale est aujourd'hui particulièrement dégradée, notamment au siège social de l'établissement qui compte près de 350 agents et dont les inquiétudes manifestes ont été transmises à M. le député. Dans ces circonstances, il lui demande de lui indiquer si et quand il entend communiquer sur la date et la nature de l'arrêté devant préciser l'objet social de l'établissement public, s'il entend préciser les missions qui lui sont confiées au regard de celles exercées par les EAFC et les moyens budgétaires et humains qu'il compte affecter à l'établissement public pour en assurer la pérennité. À défaut, il lui demande de faire connaître ses intentions réelles sur l'avenir de l'établissement public qui ne peut durablement exercer ces missions dans un contexte aussi dégradé, qui nuit fortement à la promesse réitérée à de nombreuses reprises de faire de Poitiers, la capitale de l'éducation nationale.

La question

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de l'accès aux allocations tiers digne de confiance dès lors qu'il y a une mise sous tutelle des mineurs. En effet, chaque département verse l'allocation tiers digne de confiance sous des critères différents, ce qui peut générer, selon les tuteurs, des inégalités. Ainsi, dans la Vienne et compte tenu des difficultés budgétaires que connaît le département, des tiers dignes de confiance ne peuvent avoir accès à l'allocation après la mise sous tutelle du mineur sous leur responsabilité. La charge financière des tiers dignes de confiance en est considérablement alourdie compte tenu des frais de justice et d'aménagements qu'ils doivent assumer. À l'inverse, dans le département du Finistère, les allocations tiers dignes de confiance sont versées malgré la mise en place d'une tutelle sur un mineur. Cette inégalité peut affecter les 8 % des enfants protégés par l'ASE, accueillis par un tiers digne de confiance. Dans ces circonstances, il lui demande si elle entend modifier ce fonctionnement, aux fins d'uniformiser les conditions de versement de l'allocation tiers dignes de confiance à l'échelle nationale.

Réponse

Prévu à l'article 375-3 du code civil, le recours à un Tiers digne de confiance (TDC) constitue une modalité importante de protection des mineurs lorsque celle-ci correspond à l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif permet, chaque fois que cela est possible, de préserver les repères affectifs, familiaux et relationnels de l'enfant tout en lui offrant un cadre de vie stable et sécurisant. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé la place du TDC dans les réponses apportées aux enfants protégés, en consacrant la priorité donnée à la recherche de solutions d'accueil au sein de l'entourage de l'enfant, lorsque cela est compatible avec ses besoins fondamentaux et sa sécurité. Le décret du 28 août 2023 est venu préciser les modalités d'évaluation et d'accompagnement des TDC afin de mieux sécuriser les accueils et d'améliorer la qualité du suivi des enfants confiés. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés rencontrées par certains TDC dans l'exercice quotidien de leurs responsabilités, notamment en matière d'accompagnement administratif, matériel et financier. Conformément à l'article D. 221-24-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental attribue au TDC une allocation destinée à contribuer à l'entretien, à l'éducation et à la prise en charge de l'enfant confié. Les départements peuvent également mobiliser, sur le fondement de l'article L. 221-1 du CASF, des aides matérielles, éducatives et psychologiques adaptées aux besoins de l'enfant et aux difficultés rencontrées par les personnes qui en assurent la prise en charge quotidienne. Les modalités concrètes de ces accompagnements relèvent toutefois de la compétence des départements, chefs de file de la protection de l'enfance, ce qui peut conduire à des différences de pratiques territoriales. Dans le cadre des travaux engagés avec les départements et les acteurs de la protection de l'enfance, une attention particulière est portée à la lisibilité et à l'harmonisation des accompagnements proposés aux TDC. Plus largement, les travaux actuellement conduits dans le cadre de la refondation de la protection de l'enfance visent à renforcer la stabilité des parcours des enfants protégés, à améliorer l'accompagnement des personnes qui les accueillent et à mieux reconnaître l'ensemble des formes d'accueil protectrices et sécurisantes. Le Gouvernement a ainsi rappelé que l'amélioration de la continuité des parcours de l'enfant et le soutien aux accueillants constituaient des priorités de l'action gouvernementale. Ces travaux portent notamment sur le renforcement de l'accompagnement des proches accueillants, la coordination des intervenants autour de l'enfant, l'amélioration de l'accès aux droits et la diffusion des bonnes pratiques entre territoires. Ils s'inscrivent dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en conseil des ministres le 27 mai 2026.

La question

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort des animaux marins, en l'occurrence deux orques et douze dauphins après la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes. L'article 46 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a interdit, par la création d'un article 413-12 du code de l'environnement, les spectacles incluant la participation de cétacés et les contacts entre ces animaux et le public mais n'a pas réglé le sort des animaux concernés. En dépit des intérêts manifestés au Japon ou en Espagne, aucun accord n'est survenu, de sorte que les mammifères marins demeurent à ce jour dans des installations vieillissantes et fermées au public depuis le 1er janvier 2025. Les images diffusées ces dernières semaines de ces orques et dauphins désoeuvrés et semblant abandonnés à leur sort en dépit des soins qui demeurent prodiguées par les équipes de soignants ont profondément choqué les citoyens. Ces derniers ne comprennent pas qu'aucune solution n'ait été trouvée. À date, il semble qu'aucun « sanctuaire » maritime n'existe, ne soit en projet de construction ni même à l'étude de sorte que cette solution n'apparaît pas viable. Par ailleurs, des informations rendues publiques font état de l'opposition manifestée par la France au transfert des orques et des dauphins dans des parc animaliers situés au Japon, puis en Espagne (vraisemblablement au parc Loro Parque), sans que les raisons qui aient motivé ces décisions n'aient été communiquées. Dans ces circonstances, il lui demande de lui faire connaître les raisons du refus des transferts des cétacés du parc Marineland d'Antibes vers le Japon puis vers l'Espagne mais surtout et avant tout les solutions préconisées pour assurer à ces animaux des conditions d'existence acceptables et qui mettent un terme à la situation désastreuse dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le suivi des conversions et déconversions en agriculture biologique en France. La France s'est fixée pour objectif d'atteindre 21 % de sa surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030, dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) et de la stratégie nationale bas-carbone. Selon les derniers chiffres publiés par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) en juin 2023, la part des surfaces cultivées en bio serait passée de 10,50 % à 10,36 %, suggérant une possible diminution après plusieurs années de croissance continue. Cette tendance, attribuée à plusieurs facteurs économiques et structurels, souligne l'importance d'un suivi précis et régulier des conversions et déconversions en agriculture biologique pour garantir l'atteinte de l'objectif fixé à l'horizon 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les chiffres actualisés concernant les surfaces converties et déconverties en agriculture biologique, ainsi que la fréquence à laquelle le Gouvernement prévoit de publier ces données. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer ce suivi et accompagner au mieux les agriculteurs dans leur engagement en faveur de l'agriculture biologique.

Réponse

L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), groupement d'intérêt public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la transition écologique, assure une mission de suivi régulier de l'agriculture biologique à travers son observatoire national de l'agriculture biologique. Toutes les données relatives à l'agriculture biologique, comme les surfaces converties, déconverties, la part de surface agricole utile en bio… sont actualisées et publiées chaque année lors de la conférence annuelle des chiffres-clés, organisée en juin. Ces données sont accessibles publiquement sur le site de l'Agence Bio. Ce suivi permet d'accompagner le secteur dans le cadre des politiques publiques mises en œuvre pour soutenir l'agriculture biologique et atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030. De manière plus générale, s'agissant de l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique, celle-ci constitue un système de production vertueux qu'il est nécessaire de préserver et de faire prospérer. C'est pourquoi le Gouvernement veille à maintenir son soutien à ce mode de production. En 2025, ce sont près de 700 millions d'euros (M€) de crédits nationaux et européens qui sont mobilisés en faveur de l'agriculture bio, via l'écorégime, l'aide à la conversion, le fonds Avenir Bio, et le crédit d'impôt bio, reconduit à son niveau revalorisé de 4 500 €. Dans un contexte budgétaire national contraint, certains moyens exceptionnels n'ont pas pu être reconduits pour 2025. Les crédits du fonds Avenir Bio, renforcés ponctuellement dans le cadre de France Relance et de la planification écologique, reviennent en 2025 à leur niveau antérieur, avec 8,8 M€ en autorisations d'engagement et 6,6 M€ en crédits de paiement. Ce niveau reste supérieur à celui observé avant 2020, période durant laquelle le fonds était structurellement sous-consommé. L'évolution des critères de l'appel à projet du fonds Avenir Bio en 2023 a permis une mobilisation complète des crédits et un nombre important de projets soutenus. Compte tenu de l'enveloppe 2025, un travail d'ajustement devra être mené pour adapter les modalités du fonds pour un meilleur accompagnement des filières biologiques dans ce cadre. Ainsi, l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique demeure pleinement affirmée à travers plusieurs axes : Tout d'abord, concernant l'enveloppe de 257 M€ de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l'aide à la conversion, plus de 100 M€ seront redirigés vers l'agriculture biologique, dont : - la revalorisation de l'écorégime bio à 110 euros par hectare pour les campagnes 2026 et 2027 (soit 96,3 M€) ; - la création d'un programme opérationnel « lait bio » (5 M€ en 2026, 7 M€ en 2027) ; - d'autres dispositifs seront réabondés et profiteront également à la profession agricole bio : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'investissement gérées par les régions, l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ou encore plusieurs aides couplées (ovins, blé dur, houblon). Par ailleurs, le Gouvernement a aussi pris diverses autres mesures pour soutenir le développement de l'agriculture biologique : - le programme Ambition Bio 2027, lancé en avril 2024, fixe une feuille de route partagée avec la filière pour consolider et développer les filières biologiques tirées par une demande forte, mieux structurées, et appuyées par la recherche et la formation ; - une campagne de communication grand public, « C'est bio la France », lancée en 2025 et menée par l'Agence Bio, avec un financement de 5 M€ par le ministère chargé de l'agriculture pour l'année 2025. La mobilisation des acteurs économiques et territoriaux est encouragée pour en assurer le relai ; - l'objectif de 20 % de bio en restauration collective issu de la loi EGALIM reste une priorité du Gouvernement. Un travail est engagé pour simplifier les démarches et accompagner les acheteurs publics à travers la plateforme « Ma Cantine » ; - enfin, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, actuellement en consultation, vise à soutenir la consommation de produits biologiques via des actions concernant la restauration commerciale et la distribution.

La question

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de versement de la prime à l'hectare pour les surfaces en agriculture biologique au titre du plan stratégique national (PSN). À l'occasion de la mise en œuvre du PSN dans le cadre de la politique agricole commune, une aide forfaitaire de 110 euros par hectare avait été annoncée pour accompagner les exploitants engagés en agriculture biologique. Or le montant finalement retenu pour 2023-2024 serait inférieur, de l'ordre de 90 à 92 euros par hectare. Par comparaison, les agriculteurs certifiés en Haute valeur environnementale (HVE) perçoivent une aide avoisinant 60 euros par hectare, pour des démarches environnementales moins exigeantes que celles requises pour l'agriculture biologique. Par ailleurs, les chiffres récents suggèrent une diminution des surfaces certifiées en agriculture biologique, ce qui pourrait générer un reliquat budgétaire au sein de l'enveloppe dédiée. Cette situation offrirait la possibilité d'envisager une revalorisation du soutien accordé aux exploitants engagés en bio. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'engagement initial de 110 euros par hectare pour l'agriculture biologique. Il lui demande également si une revalorisation de cette aide est envisagée, au regard des marges budgétaires disponibles et de l'objectif de consolidation de la filière biologique.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité pour les centres hospitaliers d'établir leur rapport social unique désormais prescrit par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a abouti à la création de 170 indicateurs là où jusqu'alors le bilan social des établissements n'était dressé qu'en considération de 23. Cet accroissement considérable des indicateurs alourdit considérablement la tâche des services administratifs des établissements hospitaliers au dépend des tâches quotidiennes remplies au service des personnels médical et non médical. À l'heure où le Gouvernement recherche d'une part des mesures de simplification susceptibles d'alléger la tâche des personnels et d'autre part des dispositions pouvant générer des économies, il serait utile d'interroger la pertinence d'un tel travail. En effet, il ne résulte pas des réunions du conseil de surveillance des centres hospitaliers dont le siège social est établi dans la circonscription de M. le député que ce travail soit profitable aux établissements et aux personnels. Dans ces circonstances, il lui demande s'il entend revoir, aux fins de les simplifier et de les alléger, les indicateurs fixés aux termes de son arrêté susvisé.

Réponse

Créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport social unique a vocation à rassembler les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion et permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Dès sa création, il embrasse un large champ de thématiques allant de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail en passant notamment par les parcours professionnels, les recrutements, la formation, les promotions, la rémunération, l'égalité professionnelle ou la diversité. L'ensemble de ces thématiques a été repris dans un décret commun aux trois versants de la fonction publique désormais codifié aux articles R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique. Le champ très large des données attendues pour la constitution du rapport social unique a conduit à la publication de l'arrêté du 28 avril 2022 qui fixe pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. La mise en œuvre de ces dispositions pose cependant quelques difficultés aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux. Une réflexion est ainsi engagée avec les acteurs dans le triple objectif de fusionner certains indicateurs, de vérifier leur pertinence pour le pilotage des ressources humaines au sein des établissements et de mieux définir les attendus de chaque indicateur afin de faciliter les travaux des services en charge de leur collecte.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'attractivité et de reconnaissance du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Les MEM constituent le seul personnel paramédical habilité à paramétrer et à utiliser les appareils émetteurs de rayons ionisants. Aujourd'hui, la France compte environ 28 000 MEM. Pourtant, ce métier souffre depuis longtemps d'un manque de reconnaissance. Ce constat a d'ailleurs été établi par l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport de 2021, intitulé « Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer ». Ce rapport préconisait une meilleure valorisation du métier, notamment par la création d'une prime d'engagement hospitalier pour les MEM dans les régions en tension, ainsi que par le développement des allocations d'études via des contrats entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, comme initié en Île-de-France en 2020. Cependant, ces recommandations n'ont toujours pas été mises en œuvre. À ce jour, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) n'a pris aucune mesure pour les appliquer. Les disparités salariales persistent entre les MEM et leurs collègues paramédicaux et ne peuvent plus être justifiées par leur statut de « techniciens » qui les exclut de l'accès à certaines primes. Deux en particulier creusent cet écart : la prime « Veil », attribuée aux personnels impliqués dans les IVG, ainsi que la prime de soins critiques, versée aux soignants des services de réanimation et soins intensifs pour compenser les conditions de travail pénibles. Ces deux primes représentent plus de 200 euros bruts par mois. Ce différentiel de rémunération est d'autant plus injuste que les MEM suivent une formation de trois ans, équivalente à celle des infirmiers et exercent des missions similaires. En plus de leur expertise technique, ils jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de soins. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser cette profession et améliorer son attractivité dans la droite ligne des recommandations du rapport de l'IGAS de 2021.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences de la révision de l'arrêté S21 du 6 octobre 2021. Il souhaite l'alerter sur l'impact de la réduction brutale et rétroactive des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kWc. Cette mesure, prise sans concertation avec les acteurs concernés et entrée en vigueur le 1er février 2025, met en péril le secteur du photovoltaïque en France, en menaçant de nombreux emplois et en ôtant l'opportunité aux entreprises de se préparer à ce changement. Les niveaux de soutien proposés par le Gouvernement à travers cette révision sont insuffisants pour assurer la rentabilité de nombreux projets. Cette situation affecte surtout les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les particuliers investissant dans des installations photovoltaïques sur bâtiment. En fragilisant ces acteurs, cette mesure ralentit la transition énergétique et compromet le développement du photovoltaïque en toiture. Ce revirement va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement, notamment avec le « pacte solaire » signé en avril 2024 avec des professionnels du secteurs, pour soutenir le déploiement et l'industrialisation du photovoltaïque en France. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction et d'engager un dialogue avec les professionnels du secteur. Il est essentiel de prendre en compte les ajustements proposés par le Conseil supérieur de l'énergie et de garantir un cadre de soutien stable et prévisible. Assurer la pérennité du photovoltaïque en toiture passe par des dispositifs d'aides adaptés et une transition progressive. Enfin, il rappelle l'importance de ne pas répéter les erreurs du passé. Le moratoire de 2010 sur les tarifs de rachat avait conduit à la faillite de nombreuses entreprises et à la suppression de plus de 15 000 emplois. Il est crucial d'éviter un tel scénario et d'accompagner les acteurs du solaire vers un développement durable et pérenne. Il souhaite sa position sur le sujet.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Bien que ce sujet suscite des préoccupations depuis de nombreuses années, les frais de transport bariatrique sont toujours remboursés de la même manière que les frais d'ambulances classiques. Or le transport en ambulance bariatrique, en raison des équipements spécifiques nécessaires, est beaucoup plus coûteux que le transport en ambulance classique. Ce surcoût n'est pas pris en charge. À chaque trajet, après le remboursement de l'assurance maladie, les patients doivent supporter des frais supplémentaires de plusieurs centaines d'euros, ce qui pose un réel problème d'équité. Cette situation qui affecte les patients nécessitant des transports bariatriques pousse certains d'entre eux à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, faute de moyens financiers. L'accès inconditionnel aux soins est un droit fondamental. Il est donc impératif de revoir le modèle tarifaire et de garantir que les frais de transport soient pris en charge intégralement. Ce sujet est d'autant plus urgent que le taux d'obésité ne cesse de croître. Depuis 1997, il a été multiplié par sept. Malgré la signature de l'avenant n° 10 de 2020 à la convention nationale des transporteurs sanitaires qui a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au transport bariatrique, la situation reste inchangée. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, portant sur l'approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire après la finalisation d'un cahier des charges spécifique par le ministère de la santé. Depuis, aucune avancée n'a été communiquée et la situation demeure inchangée. Il l'interroge donc sur l'avancée de ces travaux car les malades souffrant d'obésité ou de handicap doivent bénéficier d'un remboursement équitable tenant compte de leur pathologie.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'homologation des boîtiers flexfuel permettant l'utilisation du bioéthanol pour les véhicules deux-roues motorisés en France et leurs 4,4 millions d'usagers. Alors que la conversion des automobiles à l'usage des biocarburants est autorisée depuis 2017 et que cela constitue un succès, la situation des deux-roues motorisés n'a pas évolué. Des avancées technologiques françaises permettent aujourd'hui pourtant la conversion flexfuel à ces véhicules. Cette homologation constituerait une avancée à deux égards. Tout d'abord, il s'agit d'une alternative prometteuse à l'autosolisme en matière de mobilité, de consommation de carburant, de poids et d'optimisation de l'espace urbain. Cela répond donc à un impératif écologique. Pour décarboner les véhicules légers immatriculés avant et après 2035, l'électrification ne suffira pas. Elle devra être combinée avec l'utilisation de carburants neutres en CO2 dans des hybrides comme l'E85 100 % renouvelable. Il en va de même pour les 2 roues motorisés. Ensuite, la filière française de l'alcool agricole représente plus de 13 000 emplois et 20 % de la production de l'UE en 2023. Elle valorise près de 100 % de ressources françaises : 50 % de betteraves à sucre et 50 % de céréales (blé, maïs), incluant les déchets et résidus des sucreries et amidonneries, ce qui renforce la compétitivité de ces dernières. Considérant que les motocyclistes devraient eux aussi prendre leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique, que des solutions technologiques made in France existent et que la valorisation des filières d'agriculture françaises sont un bon moyen d'y parvenir, il souhaite savoir s'il entend faire évoluer la législation en matière d'homologation des biocarburants pour les deux-roues motorisés.

Réponse

Une étude sur la performance environnementale des boîtiers de conversion E85 installés sur les motos a été publiée par l'IFPEN : https://www.ifpenergiesnouvelles.fr/article/etude-dgec-ifpen-realise-etude-dimpact-lutilisation-du-carburant-e85-les-deux-roues. Le ministère engagera une concertation avec les parties prenantes concernant l'évolution du cadre réglementaire relatif aux boîtiers de conversion E85 : une réunion de lancement des travaux de modification de l'arrêté de 2017 sur les boitiers E85 pour introduire les 2RM est planifiée à cette fin.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Aujourd'hui cette mesure concerne environ 200 000 auto-entrepreneurs à travers le territoire. Alors que le seuil d'abaissement du taux était jusqu'alors possible pour un chiffre d'affaires entre 37 500 à 85 000 euros selon l'activité exercée, la loi de finances pour 2025 abaisse très significativement ce seuil à 25 000 euros. Adoptée sans concertation préalable, ni étude d'impact, cette disposition condamne l'avenir de nombreuses auto-entreprises. L'application immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs aura pour effet immédiat un renchérissement artificiel de la prestation et une évaporation de la clientèle, là où le statut est justement créé pour permettre de se lancer dans une nouvelle activité ou de bénéficier d'un complément de revenu grâce à une activité complémentaire. Les professions d'artisanat d'art ou de services à la personne seront particulièrement concernées. Ensuite, cette nouvelle mesure favorise irrémédiablement le travail dissimulé et la fraude dès lors que les intéressés seront incités à sous-déclarer les prestations rendues. Elle produira donc des effets inverses à celui recherché. Enfin, il est à noter que les auto-entrepreneurs déplorent une situation qui affecte largement leur statut sans avoir été concertés au préalable. Compte tenu des multiples errements que génère cette mesure susceptible de décourager de très nombreux auto-entrepreneurs ou des les inciter à poursuivre une activité en dehors de tout cadre légal, il apparaît évident que sa suspension ne peut être que regardée que comme un premier pas. Ainsi, il lui demande ses intentions quant à son abrogation et le délai dans lequel cette dernière s'inscrit.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude grandissante de certaines professions du paramédical, tels que les ergothérapeutes, les orthophonistes, les psychomotriciens et les orthoptistes. En effet, ces professionnels s'interrogent sur leur devenir, au regard de l'émergence de professionnels exerçant sous le nom de graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues. Ces personnes revendiquant l'accompagnement non médical des enfants pour le graphisme de leurs écritures exercent un métier qui n'est ni reconnu, ni recommandé, ni même encadré par la Haute Autorité de santé. À cet égard, les representants de la profession d'ergothérapeutes exposent que si l'intervention des graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues, peut avoir des effets à court terme, elle ne traite pas le symptôme de la dysgraphie, lequel peut cacher d'autres pathologies. En outre, de plus en plus de parents se voient conseiller d'y recourir au détriment des spécialistes de ces questions tels que les ergothérapeutes, orthophonistes, les psychomotriciens ou les orthoptistes. Ces professionnels souhaitent alerter sur le retard de diagnostic et la perte de chance pour l'enfant. En considération de la gravité des pathologies dont il est question (dysphasie, dyslexie, dyspraxie), il lui demande s'il compte intervenir pour réguler cette activité nouvelle qui intervient auprès des enfants en dehors de tout cadre légal et s'il compte communiquer ou apporter une réponse au fait que les graphothérapeutes, grapho-pédagogues et orthographothérapeutes ne soient pas des professionnels de santé dès lors que leur pratique n'est fondée sur aucune donnée probante.

Réponse

Aucune reconnaissance des professions de graphothérapeute, orthographothérapeute et grapho-pédagogue n'est prévue ou souhaitée, en l'absence de données scientifiques démontrant une efficacité de ces pratiques sur les troubles visés. La rééducation des pathologies liées à l'écriture est strictement réservée aux professionnels de santé formés. En conséquence, ces pratiques constituent un exercice illégal des professions paramédicales susmentionnées, sanctionné pénalement aux termes des articles L. 4334-1 et L. 4344-4 du code de la santé publique. Elles peuvent en outre s'apparenter à des pratiques trompeuses, susceptibles d'être également sanctionnées pénalement. Par ailleurs, l'essor exponentiel de l'offre en pratiques d'accompagnement et de bien-être génère une confusion chez le public, qui peine à différencier les professionnels de santé des autres praticiens. Il en découle la nécessité de communiquer auprès du grand public sur la place de ces pratiques dans les parcours de soins et sur les risques associés. A cette fin, un outil d'information est en cours de finalisation par les services du ministère chargé de la santé. Il visera, d'une part, à orienter les consommateurs sur les attitudes à adopter en cas de dérive thérapeutique ou sectaire identifiée et, d'autre part, à soutenir les professionnels de santé dans le dialogue avec les patients qui pourraient avoir recours à ces pratiques ou en exprimer le souhait. La sortie de cet outil sera accompagnée d'éléments de communication rappelant le rôle central des professionnels de santé dans les parcours de soins et dans quelle mesure ces professionnels, parce qu'ils ont reçu une formation spécifique, doivent être les interlocuteurs à privilégier dans le domaine de la santé.

Réponse

FONDS DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié. Un député du groupe RN . Il est de plus en plus à gauche ! M. Sacha Houlié . Le principe établi par la loi, madame la ministre de l'éducation nationale, est celui d'une semaine scolaire de quatre jours et demi. M. Xavier Breton . Cela relève du décret ! M. Sacha Houlié . La réforme des rythmes scolaires de 2013 prévoit, vous le savez, des activités sportives, culturelles ou artistiques en fin de journée. Ce beau projet favorise le développement intellectuel, la curiosité, et contribue à la réduction des inégalités sociales et scolaires. En dépit des dérogations décidées en 2014 et 2017, le principe n'a jamais changé : si de nombreuses communes ont préféré, pour des raisons principalement budgétaires, la semaine de quatre jours, la règle reste celle de quatre jours et demi. Pour aider les communes à appliquer ce qui n'est ni plus ni moins que la loi de la République, l'État a créé un fonds de soutien aux activités périscolaires. Son existence légale demeure. Toutefois, dès l’année dernière, le gouvernement a tenté de supprimer, purement et simplement, cet engagement qui s’élève désormais modestement à 40 millions d'euros. Devant les protestations légitimes des élus et des acteurs du terrain, dont les quatre députés de la Vienne, il avait – heureusement – dû reculer. M. Pierre Cordier . Heureusement que tu étais là, tu auras au moins servi à quelque chose ! M. Sacha Houlié . Mais, pour la rentrée scolaire 2025, c’est à bas bruit que le projet de suppression pure et simple de cette ligne budgétaire se poursuit. La pseudo-consultation promise a fait pschitt et, dans le silence, votre gouvernement s’apprête à rayer ces crédits d’un trait de plume. Dans mon département, une commune sur deux est concernée par cette enveloppe de 1,6 million d'euros, laquelle va brutalement lui manquer – on parle de 600 000 euros pour la seule ville de Poitiers. Ces communes n'auront d'autre choix que de chercher ailleurs de l'argent – déjà rare – ou de supprimer les activités proposées. Qui assurera alors un accès égalitaire au sport à ces enfants ? Qui les emmènera à la piscine ? Qui leur proposera des sorties culturelles ? Qui les accompagnera aux diverses activités des centres socio-culturels ? Pouvez-vous vous engager solennellement à maintenir ces crédits ? Pouvez-vous rendre ces 40 millions d'euros aux enfants, aux enseignants, aux parents d'élèves, aux communes, aux élus ? Une telle somme ne manquera pas à l'État mais, à eux, si. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LIOT et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Je profite de votre question pour saluer les partenaires de l'école. Bien entendu, cette dernière fonctionne beaucoup mieux quand elle entretient de bonnes relations avec les collectivités locales, avec le monde associatif et celui de l'éducation populaire. À l'occasion du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalités de France, j'en ai débattu avec eux et j'ai rappelé l'importance pour l'école et les mairies d'avancer ensemble et en confiance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Un protocole visant à fédérer les acteurs sera signé dans les toutes prochaines semaines avec le président de l'AMF, David Lisnard, rappelant l'enjeu de la continuité éducative. Il s'agit de rendre les accueils périscolaires et de loisirs accessibles au plus grand nombre. Vous m'interrogez sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La plateforme de financement sera ouverte dans quelques jours. Ce fonds accompagne 1 300 communes, contre 20 000 à l'origine – elles sont donc beaucoup moins nombreuses aujourd'hui – et 600 000 élèves. Vous avez raison, entre 36 et 40 millions d'euros lui sont alloués. Mais la loi est très claire et personne n'est pris par surprise : ce fonds avait une durée de vie limitée. Il devait même s'éteindre à la rentrée 2024. Si nous avons pu le maintenir, tel n'était pas le projet initial. Nous devons continuer à travailler ensemble afin que tous nos jeunes bénéficient d'activités sportives, culturelles ou associatives de qualité, partout en France. C'est le sens du dialogue que j'entretiens avec l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, avec les représentants des autres collectivités locales et avec le monde associatif. M. Benjamin Lucas-Lundy . Et les crédits ? Mme Anne Genetet, ministre . Avec mon collègue Gil Avérous, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, nous y sommes aussi attachés que vous.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des audioprothésistes et la prise en charge de leurs patients, notamment en ce qui concerne l'extraction des bouchons de cérumen. Actuellement, les patients sont confrontés à des délais d'attente pouvant atteindre jusqu'à neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin ORL, mettant en évidence la nécessité d'améliorer l'accès aux soins auditifs. Dans ce contexte, il paraît pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir les compétences des audioprothésistes. À l'image de pratiques observées dans d'autres pays tels que le Canada ou le Royaume-Uni, la mise en place d'une formation complémentaire permettant aux audioprothésistes d'effectuer l'extraction des bouchons de cérumen pourrait constituer une réponse efficace. Une telle mesure permettrait non seulement de réduire la charge de travail des médecins ORL, mais aussi d'offrir aux patients un accès plus rapide à des soins adaptés. M. le député souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel élargissement des compétences des audioprothésistes, notamment en matière d'extraction de cérumen. Il souhaite également savoir quelles seraient les voies envisageables pour renforcer la collaboration interprofessionnelle entre les professions médicales et paramédicales afin d'optimiser l'organisation des soins auditifs.

Réponse

Les audioprothésistes sont des professionnels de santé clés, notamment dans la prise en charge des personnes âgées atteintes de presbyacousie. A l'horizon 2035, huit millions de Français seront atteints de perte auditive. Ces évolutions sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, l'accès aux soins auditifs étant l'un des leviers du "bien vieillir". Le positionnement des audioprothésistes en ville, et leur maillage territorial, font de ces professionnels une ressource stratégique pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, dans son axe 3 "Moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients", prévoit le retrait des bouchons de cérumen par les audioprothésistes, par instillation médicamenteuse notamment. Une évolution législative est nécessaire pour autoriser la réalisation de l'acte à ces professionnels. Une fois l'évolution législative entérinée, le Gouvernement œuvrera pour la mise en place effective et sécurisée de cette nouvelle compétence accordée aux audioprothésistes.

La question

M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à certains utilisateurs d'effectuer leurs formalités et aux greffiers de recevoir les formalités lorsque les utilisateurs parviennent à les réaliser. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. De ce fait, il souhaite connaître ses intentions concernant la persistance des dysfonctionnements de la plateforme du guichet unique.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100% pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100% des immatriculations, 60% des modifications, 95% des cessations, 80% des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92% des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72% des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil majeur pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15% de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'Etat (registre national des entreprises (RNE), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSND et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'Etat est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité prend fin le 31 décembre 2024. Elle n'est d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50% des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionne dorénavant deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90% des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'INPI est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'Etat et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'Etat (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25% des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe, en vue d'obtenir l'inscription au RCS et la production d'un extrait Kbis, occasionne sur ce champ des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la DINUM, dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les récentes modifications apportées par l'article 3 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets statutaires régissant ces corps. Désormais, « les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions, qui doivent être saluées dès lors qu'elles permettent de valoriser les années d'expérience professionnelle antérieures à l'entrée dans la fonction publique, restent toutefois équivoques quant aux personnels qu'elles concernent. L'article 25 du décret du 7 août 2023 prévoit en effet que ses dispositions « sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023 », sans expliciter si sont visées les seules décisions initiales d'intégration à la fonction publique, ou toute décision concernant l'avancement d'un fonctionnaire déjà en poste. Dans ces circonstances, il lui demande de confirmer que conformément au principe d'égalité de traitement, le dispositif de reprise d'ancienneté concerne bien non seulement les nouveaux lauréats depuis le 1er septembre 2023, mais également les personnels d'ores et déjà en poste, qui pourront ainsi le cas échéant bénéficier de son application à l'occasion de la prochaine décision relative à leur avancement.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés, France Traumatisme crânien, et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Alors que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler, ce projet est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu. Le projet de création d'un centre national de ressources sur la cérébrolésion a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, avec une mise en œuvre prévue en 2024 ou 2025. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités de financement et les échéances calendaires précises de ce projet.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens immobiliers situés en résidences étudiantes ou en résidences seniors gérées. Avec la suppression de la taxe d'habitation, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les pouvoirs publics ont en effet mis en place une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers destinés à l'habitation. Cette nouvelle déclaration a pour objectif de permettre à l'administration fiscale d'identifier les biens immobiliers redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ceux redevables de la taxe sur les logements vacants. À cette fin, l'article 1418 du CGI impose aux propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation de préciser l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Or il a été très tardivement précisé que ce dispositif était applicable aux propriétaires de logements situés dans les résidences services pour étudiants comme pour seniors et que l'indication de la dénomination sociale de l'exploitant (locataire à bail commercial) exposait les propriétaires de ces biens à une taxation au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette position pose d'importantes difficultés et risque assurément de générer des contentieux inutiles étant établi que l'investisseur individuel, ou le bailleur social propriétaire, a confié la gestion locative de son bien à un exploitant professionnel, titulaire d'un bail commercial l'autorisant à sous-louer, en son nom et pour son compte à une clientèle étudiante ou seniors, les lots objets des baux. Outre la difficulté pour l'exploitant d'adresser à chacun des propriétaires la liste des occupants au 1er janvier, que se passera-t-il si au 1er janvier 2023 tel ou tel lot s'était avéré vacant ? Compte tenu de la mobilité étudiante, il n'est en effet nullement rare qu'un étudiant quitte son logement en cours d'année (notamment pour un stage). Or taxer le propriétaire (ou l'exploitant) au titre de la taxe pour les locaux vacants ne présenterait aucun intérêt et serait par définition contesté (la vacance au sens fiscal n'étant nullement celle de la vacance locative de telle ou telle résidence étudiante). Par ailleurs, les gestionnaires de résidences étudiantes sont parfois amenés (et légalement autorisés au titre de l'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation) à louer des logements pour de courtes durées (n'excédant pas trois mois), ce qui est le cas pour les étudiants en stage, ou certains étudiants étrangers qui n'établissent nullement leur résidence principale dans l'établissement concerné mais ne sauraient décemment être assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Quant aux étudiants qui établissent leur résidence principale dans l'établissement, ces derniers sont précisément ceux pour lesquels la suppression de la taxe d'habitation est la plus nécessaire et bienvenue. Pour les seniors c'est tout aussi complexe, car il y a également la problématique des lots dédiés aux séjours temporaires (sorties d'hospitalisation, séjours saisonniers pour tromper la solitude de l'hiver ou affronter la canicule...). En outre, il n'est pas rare qu'une personne âgée, venant par exemple de perdre son conjoint, décide de quitter son domicile historique, sans pour autant le vendre ou le louer, pour une résidence services seniors. Elle se retrouverait alors sanctionnée par la taxe sur la résidence secondaire. Aussi, compte tenu de la spécificité des logements étudiants ou seniors en résidences gérées et des nombreuses difficultés qui ne manqueront pas de se présenter, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les contribuables concernés puissent, d'une part, renseigner le seul nom de l'exploitant (les étudiants n'étant par définition plus assujettis à la taxe d'habitation depuis le 1er janvier 2023) et, d'autre part, être exonérés de la taxe sur les résidences secondaires.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur les frais engendrés par la dématérialisation des titres-restaurant pour les commerçants. Depuis la fermeture de la Centrale de règlement des titres, les commissions sont en effet plus élevées et les modalités d'envoi des titres-restaurants papier coûteuses. Les entreprises du secteur constatent ainsi un quasi-doublement des taux de commission prélevée par les organismes émetteurs sur les titres papier, qui peuvent atteindre quasiment 6 %. Quant aux reliquats de titres-restaurant papier, les commerçants se voient imposer de nouveaux frais d'acheminement eux aussi consécutifs à la fermeture de la Centrale de règlement des titres. Comme d'autres commerces, les restaurateurs subissent de plein fouet l'inflation dans un contexte difficile pour les entreprises et les commerçants. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les frais susmentionnés et immédiatement liés à la dématérialisation des titres-restaurant soient mieux encadrés.

Réponse

À l'initiative des émetteurs qui en assuraient la gestion, la centrale de règlement des titres (CRT) a cessé son activité de traitement et remboursement des titres-restaurant sous format papier le 1er mars 2023. Depuis lors, les restaurateurs et assimilés doivent transmettre, via un centre de comptage, les titres-restaurant sous format papier directement à chacun des organismes émetteurs auxquels ils sont affiliés pour obtenir leur remboursement. Cette nouvelle procédure, qui implique en particulier une démarche applicative spécifique des restaurateurs et assimilés, peut générer des coûts supplémentaires pour ces derniers provenant à la fois (i) des commissions leur étant appliquées par les émetteurs pour la gestion des titres papier et (ii) des frais de gestion administrative propres à la procédure d'envoi, se traduisant par des impacts dans leur trésorerie. Plus globalement, la secrétaire d'Etat à la Consommation a annoncé qu'elle réunirait dès le début de l'année 2025 l'ensembles des acteurs du secteur du titre-restaurant en vue d'une réforme globale. Chaque acteur sera invité à présenter ses propositions dans la perspective de faire évoluer ce qui constitue aujourd'hui l'avantage social préféré des Français. La question du niveau des commissions sera évidemment abordée dans les débats et la secrétaire d'Etat travaillera à apporter les réponses idoines à ce problème partagé par de nombreux restaurateurs et commerçants assimilés.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes relevant de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI), malgré les récentes modifications réglementaires. En effet, bien que le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ait étendu le versement de cette prime à diverses catégories d'agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il semble que certains agents administratifs et techniques, essentiels au bon fonctionnement de ces structures, en soient exclus. Cette situation crée une disparité notable entre les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements de santé tels que les CHU ou les EHPAD, où le CTI est versé à l'ensemble du personnel et ceux dans les établissements sociaux et médico-sociaux où certains agents se voient privés de cette revalorisation salariale. Cette inégalité de traitement soulève des questions d'équité et de reconnaissance du rôle vital que ces professionnels jouent au sein des services publics. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rectifier cette disparité et assurer une harmonisation du traitement salarial pour tous les agents remplissant des fonctions similaires au sein de la fonction publique hospitalière, afin de garantir une juste rémunération et reconnaissance de leur contribution essentielle à la société.

Réponse

L'objectif de l'instauration du Complément de traitement indiciaire (CTI) était de mettre en place une mesure ciblée par métiers et lieux d'exercice, pour les personnels relevant des trois fonctions publiques et du secteur privé non lucratif, et non de définir une mesure générale de revalorisation des rémunérations des agents relevant de la fonction publique hospitalière. Cette revalorisation vise l'ensemble des professionnels des services qui ont été les plus exposés lors de la crise sanitaire (c'est-à-dire les établissements publics de santé et les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et qui, plus généralement, sont ceux soumis aux conditions de travail les plus difficiles, qui nuisent à leur attractivité. Les règles d'attribution du CTI doivent ainsi être appréciées au regard de la diversité de conditions d'emploi des agents publics au sein du secteur social et médico-social, qui se caractérise par une multiplicité d'établissements et services et de statuts juridiques. Si l'Etablissement et service social et médico-social (ESSMS) relève d'un statut public, les personnels sont dans ce cas des agents publics qui peuvent relever de la fonction publique hospitalière, territoriale ou de la fonction publique d'Etat. Au sein de la fonction publique hospitalière, il convient de distinguer les ESSMS rattachés à des établissements publics de santé ou qui relèvent d'un EHPAD de la fonction publique hospitalière qui disposent d'une personnalité morale de ceux qui sont eux-mêmes des établissements publics et dotés de ce fait de la personnalité morale. Les ESSMS rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD constituent la filière d'aval d'accueil des patients issus des services de soins de l'hôpital. Il existe ainsi un enjeu de continuité des soins entre ces services qui sont rassemblés au sein d'un même établissement, ce qui implique un exercice spécifique des fonctions au sein de ces ESSMS par rapport aux ESSMS autonomes, compte tenu de la plus grande médicalisation de la prise en charge des usagers et de la nécessité d'une plus grande communication et coordination avec les services sanitaires situés en amont. En outre, les agents de la fonction publique hospitalière affectés dans les ESSMS rattachés à un établissement public de santé se trouvent dans une situation différente de celle des agents des autres ESSMS autonomes puisqu'ils peuvent être amenés à travailler à la fois dans l'ESSMS rattaché et dans les services sanitaires de l'établissement, compte tenu notamment du lien existant entre ces structures en matière de prise en charge des patients. Par ailleurs, les missions menées par les établissements publics de santé et les EHPAD sont objectivement différentes de celles menées par d'autres catégories d'ESSMS, ce qui a justifié de prévoir des règles d'attribution différenciées du complément de traitement indiciaire selon les lieux d'exercice. Les ESSMS qui sont rattachés à un établissement de santé ou à un EHPAD, accueillent des publics spécifiques, sont confrontés à des conditions d'exercice particulières mais aussi à des sujétions, des modalités de travail ou encore des contraintes qui diffèrent de celles rencontrées par les ESSMS autonomes. Ces différences ont un impact sur les conditions de travail des agents publics qui exercent leurs missions dans ces établissements. L'existence de missions propres à chaque catégorie d'établissements est de nature à justifier que des dispositions spécifiques s'appliquent. Il convient de noter que les ESSMS relevant de la fonction publique hospitalière et qui ne sont pas concernés par le critère de rattachement à un établissement public de santé ou à un EHPAD, ne sont pas exclus des critères d'attribution du complément de traitement indiciaire. En effet, dans ces structures, le bénéfice de ce complément de rémunération a été ciblé sur les métiers en tension, qui font face à des enjeux d'attractivité importants. Cette approche par métiers a eu pour conséquence de conditionner l'attribution du complément de traitement indiciaire à l'exercice de fonctions déterminées et à l'appartenance de certains corps identifiés, conformément au B du I de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020, afin de cibler les professionnels intervenant directement auprès des personnes les plus fragiles. Il s'agit principalement des personnels soignants et socio-éducatifs, c'est-à-dire des agents directement chargés de dispenser des soins au public ou de le prendre en charge. Ceux-ci sont donc confrontés à des conditions d'exercice qui ne sont pas celles des agents des filières administrative, technique et ouvrière et des agents des services hospitaliers qualifiés de la filière soignante, qui ne sont pas en contact direct avec le public, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme étant dans une situation identique. Par conséquent, le traitement différencié des professionnels exerçant dans les ESSMS autonomes, d'une part, et les établissements rattachés à des établissements publics de santé ou à des EHPAD de la fonction publique hospitalière, d'autre part, se justifie par une différence de situations entre les établissements et leurs agents, dès lors que ceux-ci ne sont pas placés dans des situations identiques et que la question de l'attribution du complément de traitement indiciaire se pose dans des termes différents. Cette approche a été confirmée par le conseil constitutionnel avec la décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024. La détermination des règles d'attribution du CTI ne constitue en aucune manière une moindre reconnaissance accordée aux personnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes, dont le rôle est central et essentiel au système de santé.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.

Réponse

Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable. En parallèle, un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a été signé le 13 juillet 2023 avec quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. À l'issue de six réunions de négociations particulièrement denses avec les quatre organisations syndicales, le garde des Sceaux a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers, prévoit : La revalorisation indiciaire de la grille du corps des greffiers des services judiciaires, la création d'un nouveau corps de débouché en catégorie A, l'abrogation du statut d'emplois de greffiers fonctionnels, la mise en œuvre d'un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction. La mise en œuvre du protocole d'accord du 26 octobre 2023 s'inscrit dans la volonté indéfectible de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers. Ainsi, dans un premier temps, des mesures de revalorisations indemnitaires ont été mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 € nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. Dans un deuxième temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire au 1er novembre 2023. Dans un troisième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers a permis au 1er mars 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers, avec la réduction de la durée de quatre échelons du grade de base et la transformation de l'échelon spécial contingenté du grade de greffier principal en nouvel onzième échelon linéaire (décret n° 2024-141 du 23 février 2024). Par ailleurs, un corps de débouché en catégorie A, le « cadre greffier des services judiciaires », sera effectivement créé pour les greffiers d'ici la fin de l'année 2024, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur deux années, soit près de 25 % du corps. Durant la phase de constitution du corps, l'ensemble des greffiers des services judiciaires, y compris ceux bénéficiaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé, remplissant les conditions statutaires, pourront avoir accès à ce nouveau corps de débouché de catégorie A tant par examen professionnel que sélection professionnelle, étant précisé que la nomination interviendra sur place, sans mobilité géographique imposée, gage d'inclusion pour les agents disposant d'un poste de travail déjà aménagé. A terme, dans le cadre des recrutements au titre du dispositif pérenne, sur le fondement notamment de l'article L352-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le garde des Sceaux s'engage à ouvrir l'accès le plus large possible à ce corps de « cadre greffier des services judiciaires » aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'un statut RQTH. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Avec les mesures indiciaires, statutaires et les renforts inédits l'engagement du ministère de la Justice est total, ainsi que celui des services de l'administration centrale.

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la question de la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM) considérées comme des résidences secondaires. Alors que d'autres établissements du même type bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont toujours assujettis au paiement de la taxe d'habitation. Cette charge financière supplémentaire compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces établissements offrent une solution de garde - et facilitent donc l'accès des parents à l'emploi - tout en participant au développement des enfants. Bien qu'étant des établissements privés, ils remplissent une mission de service public. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles qui les composent. L'assujettissement à la taxe d'habitation est d'autant plus difficile à comprendre que c'est le rattachement de leurs locaux à la catégorie des résidences secondaires qui les rend passibles de cette charge. Par ailleurs, les assistantes maternelles qui exercent à domicile ne sont, elles, pas assujetties à la taxe d'habitation au titre de la résidence principale. Il lui demande donc si, dans une logique de traitement équitable des MAM et afin de protéger ces lieux dans un contexte de relance de la natalité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation dans le but d'exonérer les MAM de la taxe d'habitation.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Cette évolution législative est favorable à la situation des MAM et répond à plusieurs problématiques qui se posaient jusqu'alors.