Questions

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'acter la pérennisation de l'expérimentation EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant), qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Lancée en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette solution, destinée à certains publics cumulant des freins d'accès à l'emploi (mères isolées, travailleurs en situation de handicap, aidants, seniors usés par une carrière éprouvante), a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes fragilisées depuis sa création. En jouant un rôle pluridimensionnel, allant de la mise en relation du travailleur avec ses premiers clients à la résolution des difficultés quotidiennes de mobilité et d'accès au logement, en passant par la transmission de compétences et d'acquis transversaux, les EITI représentent un réel levier socio-économique venu combler un angle mort des politiques publiques. Malgré les conclusions de deux évaluations successives menées en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'IGAS, ayant mis en exergue tant la pertinence que l'efficacité de ces 82 structures, présentes dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins, des menaces pèsent sur la non-reconduction de l'EITI. En effet, à travers plusieurs déclarations récentes, le Gouvernement a remis en cause la capacité du dispositif à permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires par une activité indépendante pérenne et durable. La réalité est pourtant tout autre : avec un taux de sortie dynamique supérieur à la moyenne des autres structures d'insertion (54 %), l'EITI a toute sa place au sein de l'IAE, pour un coût infime pour les finances publiques, ne représentant que 1 % du budget annuel alloué à l'IAE. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, dans un premier temps, de pérenniser l'EITI en tant que cinquième structure de l'IAE, en lui assurant une trajectoire budgétaire idoine, puis d'acter dans la loi l'ouverture de l'IAE au travail indépendant.

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.

Réponse

La directive européenne 2024/2853, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, abroge et remplace la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, transposée aux articles 1245 à 1245-17 du code civil. Ces dispositions de droit interne devront être modifiées, étant précisé que la nouvelle directive est d'harmonisation maximale et que l'essentiel de l'équilibre du régime a, par conséquent, été élaboré lors des négociations européennes. Le ministère de la Justice mesure pleinement l'importance des enjeux soulevés par ces travaux de transposition afin d'adapter, comme le prévoit la directive, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux évolutions technologiques contemporaines, notamment en matière d'intelligence artificielle, de services numériques et de produits connectés. Les avancées introduites par cette directive en termes de protection et de facilitation de l'accès à l'indemnisation des victimes constituent également des objectifs clairement identifiés. Le respect du calendrier de transposition est une priorité pour le Gouvernement et les travaux de transposition ont été engagés par le ministère de la Justice dès la publication du texte en décembre 2024. Un groupe de travail interministériel a ainsi été constitué, à l'initiative de la direction des affaires civiles et du sceau qui pilote les travaux, compte tenu du large champ d'application de la directive, qui couvre des secteurs variés, allant des médicaments à l'intelligence artificielle. La France participe également, aux côtés de représentants de l'ensemble des Etats membres, aux réunions du groupe d'experts de la Commission européenne pour la transposition de la directive. Enfin, des consultations des acteurs des principaux secteurs concernés seront conduites au cours du premier trimestre 2026. Au regard de l'échéance du délai de transposition fixée au 9 décembre 2026, du niveau d'harmonisation maximale de la directive, mais encore du fait qu'il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute autonome, un texte dédié est envisagé à ce stade. Le garde des Sceaux demeure néanmoins attentif à la cohérence d'ensemble du droit de la responsabilité civile.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le suivi des conversions et déconversions en agriculture biologique en France. La France s'est fixée pour objectif d'atteindre 21 % de sa surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030, dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) et de la stratégie nationale bas-carbone. Selon les derniers chiffres publiés par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) en juin 2023, la part des surfaces cultivées en bio serait passée de 10,50 % à 10,36 %, suggérant une possible diminution après plusieurs années de croissance continue. Cette tendance, attribuée à plusieurs facteurs économiques et structurels, souligne l'importance d'un suivi précis et régulier des conversions et déconversions en agriculture biologique pour garantir l'atteinte de l'objectif fixé à l'horizon 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les chiffres actualisés concernant les surfaces converties et déconverties en agriculture biologique, ainsi que la fréquence à laquelle le Gouvernement prévoit de publier ces données. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer ce suivi et accompagner au mieux les agriculteurs dans leur engagement en faveur de l'agriculture biologique.

Réponse

L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), groupement d'intérêt public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la transition écologique, assure une mission de suivi régulier de l'agriculture biologique à travers son observatoire national de l'agriculture biologique. Toutes les données relatives à l'agriculture biologique, comme les surfaces converties, déconverties, la part de surface agricole utile en bio… sont actualisées et publiées chaque année lors de la conférence annuelle des chiffres-clés, organisée en juin. Ces données sont accessibles publiquement sur le site de l'Agence Bio. Ce suivi permet d'accompagner le secteur dans le cadre des politiques publiques mises en œuvre pour soutenir l'agriculture biologique et atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030. De manière plus générale, s'agissant de l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique, celle-ci constitue un système de production vertueux qu'il est nécessaire de préserver et de faire prospérer. C'est pourquoi le Gouvernement veille à maintenir son soutien à ce mode de production. En 2025, ce sont près de 700 millions d'euros (M€) de crédits nationaux et européens qui sont mobilisés en faveur de l'agriculture bio, via l'écorégime, l'aide à la conversion, le fonds Avenir Bio, et le crédit d'impôt bio, reconduit à son niveau revalorisé de 4 500 €. Dans un contexte budgétaire national contraint, certains moyens exceptionnels n'ont pas pu être reconduits pour 2025. Les crédits du fonds Avenir Bio, renforcés ponctuellement dans le cadre de France Relance et de la planification écologique, reviennent en 2025 à leur niveau antérieur, avec 8,8 M€ en autorisations d'engagement et 6,6 M€ en crédits de paiement. Ce niveau reste supérieur à celui observé avant 2020, période durant laquelle le fonds était structurellement sous-consommé. L'évolution des critères de l'appel à projet du fonds Avenir Bio en 2023 a permis une mobilisation complète des crédits et un nombre important de projets soutenus. Compte tenu de l'enveloppe 2025, un travail d'ajustement devra être mené pour adapter les modalités du fonds pour un meilleur accompagnement des filières biologiques dans ce cadre. Ainsi, l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique demeure pleinement affirmée à travers plusieurs axes : Tout d'abord, concernant l'enveloppe de 257 M€ de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l'aide à la conversion, plus de 100 M€ seront redirigés vers l'agriculture biologique, dont : - la revalorisation de l'écorégime bio à 110 euros par hectare pour les campagnes 2026 et 2027 (soit 96,3 M€) ; - la création d'un programme opérationnel « lait bio » (5 M€ en 2026, 7 M€ en 2027) ; - d'autres dispositifs seront réabondés et profiteront également à la profession agricole bio : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'investissement gérées par les régions, l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ou encore plusieurs aides couplées (ovins, blé dur, houblon). Par ailleurs, le Gouvernement a aussi pris diverses autres mesures pour soutenir le développement de l'agriculture biologique : - le programme Ambition Bio 2027, lancé en avril 2024, fixe une feuille de route partagée avec la filière pour consolider et développer les filières biologiques tirées par une demande forte, mieux structurées, et appuyées par la recherche et la formation ; - une campagne de communication grand public, « C'est bio la France », lancée en 2025 et menée par l'Agence Bio, avec un financement de 5 M€ par le ministère chargé de l'agriculture pour l'année 2025. La mobilisation des acteurs économiques et territoriaux est encouragée pour en assurer le relai ; - l'objectif de 20 % de bio en restauration collective issu de la loi EGALIM reste une priorité du Gouvernement. Un travail est engagé pour simplifier les démarches et accompagner les acheteurs publics à travers la plateforme « Ma Cantine » ; - enfin, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, actuellement en consultation, vise à soutenir la consommation de produits biologiques via des actions concernant la restauration commerciale et la distribution.

La question

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de versement de la prime à l'hectare pour les surfaces en agriculture biologique au titre du plan stratégique national (PSN). À l'occasion de la mise en œuvre du PSN dans le cadre de la politique agricole commune, une aide forfaitaire de 110 euros par hectare avait été annoncée pour accompagner les exploitants engagés en agriculture biologique. Or le montant finalement retenu pour 2023-2024 serait inférieur, de l'ordre de 90 à 92 euros par hectare. Par comparaison, les agriculteurs certifiés en Haute valeur environnementale (HVE) perçoivent une aide avoisinant 60 euros par hectare, pour des démarches environnementales moins exigeantes que celles requises pour l'agriculture biologique. Par ailleurs, les chiffres récents suggèrent une diminution des surfaces certifiées en agriculture biologique, ce qui pourrait générer un reliquat budgétaire au sein de l'enveloppe dédiée. Cette situation offrirait la possibilité d'envisager une revalorisation du soutien accordé aux exploitants engagés en bio. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'engagement initial de 110 euros par hectare pour l'agriculture biologique. Il lui demande également si une revalorisation de cette aide est envisagée, au regard des marges budgétaires disponibles et de l'objectif de consolidation de la filière biologique.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à certains utilisateurs d'effectuer leurs formalités et aux greffiers de recevoir les formalités lorsque les utilisateurs parviennent à les réaliser. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. De ce fait, il souhaite connaître ses intentions concernant la persistance des dysfonctionnements de la plateforme du guichet unique.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100% pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100% des immatriculations, 60% des modifications, 95% des cessations, 80% des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92% des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72% des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil majeur pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15% de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'Etat (registre national des entreprises (RNE), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSND et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'Etat est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité prend fin le 31 décembre 2024. Elle n'est d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50% des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionne dorénavant deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90% des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'INPI est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'Etat et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'Etat (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25% des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe, en vue d'obtenir l'inscription au RCS et la production d'un extrait Kbis, occasionne sur ce champ des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la DINUM, dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur les frais engendrés par la dématérialisation des titres-restaurant pour les commerçants. Depuis la fermeture de la Centrale de règlement des titres, les commissions sont en effet plus élevées et les modalités d'envoi des titres-restaurants papier coûteuses. Les entreprises du secteur constatent ainsi un quasi-doublement des taux de commission prélevée par les organismes émetteurs sur les titres papier, qui peuvent atteindre quasiment 6 %. Quant aux reliquats de titres-restaurant papier, les commerçants se voient imposer de nouveaux frais d'acheminement eux aussi consécutifs à la fermeture de la Centrale de règlement des titres. Comme d'autres commerces, les restaurateurs subissent de plein fouet l'inflation dans un contexte difficile pour les entreprises et les commerçants. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les frais susmentionnés et immédiatement liés à la dématérialisation des titres-restaurant soient mieux encadrés.

Réponse

À l'initiative des émetteurs qui en assuraient la gestion, la centrale de règlement des titres (CRT) a cessé son activité de traitement et remboursement des titres-restaurant sous format papier le 1er mars 2023. Depuis lors, les restaurateurs et assimilés doivent transmettre, via un centre de comptage, les titres-restaurant sous format papier directement à chacun des organismes émetteurs auxquels ils sont affiliés pour obtenir leur remboursement. Cette nouvelle procédure, qui implique en particulier une démarche applicative spécifique des restaurateurs et assimilés, peut générer des coûts supplémentaires pour ces derniers provenant à la fois (i) des commissions leur étant appliquées par les émetteurs pour la gestion des titres papier et (ii) des frais de gestion administrative propres à la procédure d'envoi, se traduisant par des impacts dans leur trésorerie. Plus globalement, la secrétaire d'Etat à la Consommation a annoncé qu'elle réunirait dès le début de l'année 2025 l'ensembles des acteurs du secteur du titre-restaurant en vue d'une réforme globale. Chaque acteur sera invité à présenter ses propositions dans la perspective de faire évoluer ce qui constitue aujourd'hui l'avantage social préféré des Français. La question du niveau des commissions sera évidemment abordée dans les débats et la secrétaire d'Etat travaillera à apporter les réponses idoines à ce problème partagé par de nombreux restaurateurs et commerçants assimilés.