Questions

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouvel accord national relatif au régime de prévoyance des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. Depuis plus de quarante ans, les enseignants de l'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un régime collectif obligatoire de prévoyance destiné à assurer une protection complémentaire face aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Ce dispositif concerne près de 150 000 enseignants et constitue un élément essentiel de leur protection sociale. La dénonciation, le 22 juillet 2024, de l'accord organisant ce régime par le collège employeur avait suscité de fortes inquiétudes quant à sa pérennité et conduit à l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux afin d'assurer la continuité de la couverture des personnels concernés. À l'issue de plus de deux années de négociations et de mobilisation des organisations représentatives, un nouvel accord national de prévoyance a été signé le 23 septembre 2026. Celui-ci permet de préserver le caractère collectif et obligatoire du régime ainsi que l'essentiel des garanties dont bénéficient les personnels. Il prévoit notamment le maintien d'une couverture à hauteur de 95 % de la rémunération nette en cas d'incapacité ou d'invalidité et sécurise les droits des personnels exerçant à temps partiel pour raison de santé ou de handicap. Le nouvel accord modifie toutefois l'équilibre de financement du dispositif. La cotisation supportée par les enseignants doit ainsi passer de 0,20 % à 0,55 % de leur rémunération brute, tandis que les établissements contribueront à hauteur de 0,55 %, instaurant ainsi un financement à parité. Si la signature de cet accord constitue une étape déterminante pour assurer la pérennité du régime, sa pleine mise en œuvre demeure conditionnée à l'intervention de l'État et à l'adoption des mesures nécessaires à son application, prévue au 1er janvier 2027. Une attention particulière doit notamment être portée à la situation des maîtres délégués. Leur intégration au nouveau régime nécessite encore d'être juridiquement sécurisée afin qu'ils puissent bénéficier, dans la durée, de la même couverture collective. À quelques mois de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, il apparaît dès lors nécessaire de garantir que l'ensemble des mesures requises seront adoptées dans des délais permettant d'éviter toute rupture de couverture pour les personnels concernés. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à la pleine application du nouvel accord national de prévoyance au 1er janvier 2027. Il lui demande également de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser juridiquement l'intégration des maîtres délégués au nouveau régime et de garantir ainsi la continuité et l'effectivité de la couverture de l'ensemble des enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'application des dispositions prévues par l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui portent sur la restriction de l'usage du compte personnel de formation (CPF) pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Ayant été à l'initiative de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire permettant le financement de toutes les catégories de permis de conduire (voiture, deux-roues, remorque) grâce à ce dispositif, il s'interroge sur les raisons ayant motivé le Gouvernement à porter ce coup de frein majeur à l'encontre de ce qui représentait un outil d'autonomie certain au bénéfice de millions de Français. Représentant seulement 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme comme l'indique lui-même le Gouvernement. Cet état de fait ne démontre qu'une chose : le besoin exponentiel de mobilité exprimé par les citoyens, souvent issus des plus jeunes générations. La mobilisation et l'usage de leurs droits à la formation accumulés grâce au fruit de leurs activités professionnelles témoignent de la vitalité dudit dispositif et de son bien-fondé pour répondre aux besoins de ses bénéficiaires. La place importante qu'occupe aujourd'hui la formation au permis de conduire dans l'utilisation du CPF ne doit pas être ainsi considérée comme un détournement de ses objectifs initiaux. Elle témoigne, au contraire, de la capacité du dispositif à répondre à des besoins concrets de mobilité, en favorisant à la fois l'accès des individus à de nouvelles opportunités professionnelles et le dynamisme économique des territoires. Par ailleurs, l'effet inflationniste du coût budgétaire des formations à la préparation du permis de conduire du groupe léger doit être interrogé à l'aune de l'allongement des délais de présentation et de représentation à l'examen du permis qui renchérit automatiquement le coût final du parcours de formation. S'y ajoute l'évolution des charges inhérentes des écoles de conduite (salaires, véhicules, carburant, assurances, etc.) que le Gouvernement ne semble pas prendre en compte dans l'analyse de l'évolution des dépenses liées au CPF. Les alternatives et solutions de financement du permis de conduire tendent elles aussi à s'amenuiser ou à devenir plus difficiles d'accès. Les financements de France Travail sont davantage contraints et recentrés tandis que les aides proposées par les départements et les régions demeurent très variables et inégalitaires selon les territoires et les publics concernés. Enfin, le dispositif dit du « permis à un euro par jour », qui repose sur un prêt et non sur une aide directe, ne constitue pas une solution financièrement équivalente pour les ménages. Le risque est donc celui d'un véritable effet d'étau : moins de possibilités de mobiliser le CPF pour les actifs, des aides publiques plus rares ou davantage ciblées, des financements territoriaux inégaux et, au final, un reste à charge croissant pour les ménages. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la réduction de l'accès au CPF ne se traduise pas par une augmentation excessive du reste à charge pour les bénéficiaires et par une aggravation des inégalités territoriales d'accès au permis de conduire, et s'il entend proposer, dans le cadre de la prochaine loi de finances, une modification législative permettant de rétablir les conditions d'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'enseignement agricole privé et au sein des maisons familiales rurales (MFR). Alors que les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation devrait constituer une priorité nationale, les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un régime particulièrement précaire. Bien qu'ils exercent des missions identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, ces personnels restent majoritairement employés sous le statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), sans bénéficier pleinement des droits, garanties et perspectives professionnelles reconnus aux AESH. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit et ce depuis 2019, la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette disposition semble demeurer largement inappliquée dans de nombreux établissements privés et MFR. Les personnels concernés rencontrent ainsi de multiples difficultés : absence d'accès effectif à la formation obligatoire, impossibilité d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'éducation nationale, exclusion de certaines primes et dispositifs de reconnaissance, faibles rémunérations et maintien dans une précarité durable. Cette situation porte atteinte à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables et fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, en favorisant l'instabilité des équipes des personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes existants dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé et des MFR, de reconnaître pleinement le statut d'AESH pour ces personnels et d'assurer un alignement de leurs droits, de leur formation et de leurs conditions d'emploi sur ceux dont bénéficient les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

Réponse

RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques. En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 % à 70 % de leur chiffre d'affaires grâce à des subsides de l'État. M. Boris Vallaud. Exactement ! Un député du groupe SOC. C'est une pompe à fric ! M. Sacha Houlié. Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l'égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l'Assemblée nationale. Une régulation du secteur s'impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l'État à l'élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus – une source d'économies de presque 8 000 euros par étudiant concerné. Entre-temps, par la loi « fraudes », le gouvernement a créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d'enquête dignes des services de renseignements pour rechercher de maigres recouvrements auprès d'assurés sociaux souvent indigents, et il a aussi eu le temps de retirer aux salariés jouissant d'un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.) Au groupe Socialistes et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l'inscription d'un texte sans délai. Si le vôtre n'est pas prêt, nous en disposons d'un. Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et su depuis des années : il faut réguler l'enseignement supérieur privé. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C'est précisément le sens du projet de loi adopté au Sénat. Aujourd'hui, plus d'un étudiant sur quatre est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C'est une augmentation phénoménale en quelques années. Il ne s'agit pas de mener une bataille contre l'enseignement supérieur privé et ce n'est absolument pas l'objet de ce projet de loi. Les établissements d'enseignement supérieur privé jouent un rôle important dans la formation en proposant des cursus la plupart du temps de qualité, mais il faut justement réguler ces établissements par la qualité. Notre objectif est simple : protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux et écarter les autres – je pense en particulier aux quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants, qui décrédibilisent l'ensemble du secteur et qu'il est urgent de faire sortir du système en s'en donnant les moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Plusieurs députés du groupe SOC. Quand ? M. Philippe Baptiste, ministre. C'est fondamental parce que les officines qui captent de l'argent public au travers de mécanismes divers et variés, sans contrôle, sont un danger pour les étudiants et pour l'enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C'est le sens du projet de loi : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants et des contrôles renforcés. Tant que nous n'aurons pas tout cela,… M. Pierrick Courbon. Mais c'est vous qui décidez ! M. Philippe Baptiste, ministre. …ce genre de scandale, dont vous avez souligné un ou deux exemples, va se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte,… M. Sacha Houlié. On ne peut pas l'inscrire nous-mêmes ! M. Philippe Baptiste, ministre. …qui sera le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou un autre réguler par la qualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Iñaki Echaniz. Et la date d'inscription, alors ? !

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale en vue de connaître la stratégie du ministère concernant l'avenir du Réseau Canopé, établissement public à caractère administratif et réseau unifié depuis 2014 depuis la publication du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014, anciennement Centre national de documentation pédagogique (CNDP). L'établissement public portait initialement une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. Ces missions se sont d'abord diversifiées en intégrant la dimension numérique desdits supports. Au terme d'une importante restructuration, l'établissement public a changé son objet social en devenant opérateur de la formation tout au long de la vie des enseignants et des acteurs de l'éducation, chargé d'accompagner la montée en compétence des enseignants français, du public et du privé sous contrat et contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. Toutefois, la création, au 1er janvier 2022, des écoles académiques de formation continue a suscité de la confusion chez les agents de l'établissement public dès lors que leurs missions venaient concurrencer directement celles confiées à l'opérateur historique. Parallèlement et depuis 2024, l'établissement public dont le siège social se trouve à Chasseneuil-du-Poitou dans le département de la Vienne où M. le député est élu, a vu fondre ses subventions comme ses effectifs alors même que le nombre d'enseignants qu'il forme n'a cessé d'augmenter avec une croissance à deux chiffres. Le rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2024 a d'ailleurs salué la transformation réussie de l'établissement public et sa grande réactivité notamment durant la période du covid. En 2026, la subvention pour charge de service public inscrite au projet de loi de finances est de 82 millions euros soit 10 millions de moins qu'en 2019, une sous-évaluation chronique depuis plusieurs années, inexplicable au regard de l'activité constatée. Parallèlement, ces ressources humaines sont en baisse constante puisque le nombre d'emploi en ETPT est passé de 1 349 en 2019 à 1 153 en 2025 et qu'une nouvelle baisse de 111 emplois est prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il s'ensuit que la situation sociale est aujourd'hui particulièrement dégradée, notamment au siège social de l'établissement qui compte près de 350 agents et dont les inquiétudes manifestes ont été transmises à M. le député. Dans ces circonstances, il lui demande de lui indiquer si et quand il entend communiquer sur la date et la nature de l'arrêté devant préciser l'objet social de l'établissement public, s'il entend préciser les missions qui lui sont confiées au regard de celles exercées par les EAFC et les moyens budgétaires et humains qu'il compte affecter à l'établissement public pour en assurer la pérennité. À défaut, il lui demande de faire connaître ses intentions réelles sur l'avenir de l'établissement public qui ne peut durablement exercer ces missions dans un contexte aussi dégradé, qui nuit fortement à la promesse réitérée à de nombreuses reprises de faire de Poitiers, la capitale de l'éducation nationale.