Questions

La question

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort des animaux marins, en l'occurrence deux orques et douze dauphins après la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes. L'article 46 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a interdit, par la création d'un article 413-12 du code de l'environnement, les spectacles incluant la participation de cétacés et les contacts entre ces animaux et le public mais n'a pas réglé le sort des animaux concernés. En dépit des intérêts manifestés au Japon ou en Espagne, aucun accord n'est survenu, de sorte que les mammifères marins demeurent à ce jour dans des installations vieillissantes et fermées au public depuis le 1er janvier 2025. Les images diffusées ces dernières semaines de ces orques et dauphins désoeuvrés et semblant abandonnés à leur sort en dépit des soins qui demeurent prodiguées par les équipes de soignants ont profondément choqué les citoyens. Ces derniers ne comprennent pas qu'aucune solution n'ait été trouvée. À date, il semble qu'aucun « sanctuaire » maritime n'existe, ne soit en projet de construction ni même à l'étude de sorte que cette solution n'apparaît pas viable. Par ailleurs, des informations rendues publiques font état de l'opposition manifestée par la France au transfert des orques et des dauphins dans des parc animaliers situés au Japon, puis en Espagne (vraisemblablement au parc Loro Parque), sans que les raisons qui aient motivé ces décisions n'aient été communiquées. Dans ces circonstances, il lui demande de lui faire connaître les raisons du refus des transferts des cétacés du parc Marineland d'Antibes vers le Japon puis vers l'Espagne mais surtout et avant tout les solutions préconisées pour assurer à ces animaux des conditions d'existence acceptables et qui mettent un terme à la situation désastreuse dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences de la révision de l'arrêté S21 du 6 octobre 2021. Il souhaite l'alerter sur l'impact de la réduction brutale et rétroactive des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kWc. Cette mesure, prise sans concertation avec les acteurs concernés et entrée en vigueur le 1er février 2025, met en péril le secteur du photovoltaïque en France, en menaçant de nombreux emplois et en ôtant l'opportunité aux entreprises de se préparer à ce changement. Les niveaux de soutien proposés par le Gouvernement à travers cette révision sont insuffisants pour assurer la rentabilité de nombreux projets. Cette situation affecte surtout les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les particuliers investissant dans des installations photovoltaïques sur bâtiment. En fragilisant ces acteurs, cette mesure ralentit la transition énergétique et compromet le développement du photovoltaïque en toiture. Ce revirement va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement, notamment avec le « pacte solaire » signé en avril 2024 avec des professionnels du secteurs, pour soutenir le déploiement et l'industrialisation du photovoltaïque en France. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction et d'engager un dialogue avec les professionnels du secteur. Il est essentiel de prendre en compte les ajustements proposés par le Conseil supérieur de l'énergie et de garantir un cadre de soutien stable et prévisible. Assurer la pérennité du photovoltaïque en toiture passe par des dispositifs d'aides adaptés et une transition progressive. Enfin, il rappelle l'importance de ne pas répéter les erreurs du passé. Le moratoire de 2010 sur les tarifs de rachat avait conduit à la faillite de nombreuses entreprises et à la suppression de plus de 15 000 emplois. Il est crucial d'éviter un tel scénario et d'accompagner les acteurs du solaire vers un développement durable et pérenne. Il souhaite sa position sur le sujet.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».