Questions

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance pour les familles homoparentales masculines, notamment lorsque deux liens de filiation paternelle sont légalement reconnus à l'égard d'un même enfant. L'article L. 1225-35 du code du travail ouvre actuellement le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la mère. Cette rédaction conduit à des difficultés particulières pour les couples composés de deux hommes lorsque le second père se voit refuser le bénéfice de ce congé. Cette situation a notamment fait l'objet de la décision n° 2025-1155 QPC du Conseil constitutionnel du 8 août 2025. Celui-ci a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées en considérant notamment que la situation de la personne vivant avec le père se distingue de celle de la personne vivant avec la mère lorsque cette première personne ne dispose pas d'un lien de filiation avec l'enfant. Cette situation juridique a cependant connu une évolution importante depuis cette décision. Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2026 concernant des enfants nés de gestations pour autrui réalisées à l'étranger, la Cour de cassation a reconnu que des décisions étrangères établissant deux filiations paternelles à l'égard d'un même enfant pouvaient produire leurs effets en France. Elle a précisé que ces filiations devaient être reconnues en tant que telles et non comme des adoptions et qu'elles pouvaient être transcrites à l'égard des deux pères sur les registres de l'état civil français. Cette jurisprudence conduit ainsi à s'interroger sur les conséquences à tirer, en matière de droits sociaux attachés à la naissance, de la reconnaissance en France de deux liens de filiation paternelle à l'égard d'un même enfant. Cette interrogation est d'autant plus importante depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, du congé supplémentaire de naissance. Présenté comme permettant à chacun des deux parents de bénéficier d'une période supplémentaire de congé indemnisé, ce dispositif demeure articulé avec les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Pour en bénéficier, le parent doit notamment avoir préalablement pris intégralement le congé de maternité, de paternité ou d'adoption auquel il avait droit. Il existe dès lors un risque qu'un père disposant pourtant d'un lien de filiation légalement reconnu à l'égard de son enfant soit privé non seulement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais également, par voie de conséquence, de l'accès au congé supplémentaire de naissance. Cette situation appelle une clarification, alors même que le Gouvernement a présenté le congé supplémentaire de naissance comme un nouveau droit destiné à chacun des parents et devant prendre en compte la diversité des configurations familiales. Il lui demande donc de préciser les conséquences que le Gouvernement entend tirer de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 sur les conditions d'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant lorsqu'un enfant dispose de deux filiations paternelles légalement reconnues en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions législatives, réglementaires ou les instructions adressées aux organismes de sécurité sociale afin de garantir que la reconnaissance juridique de deux liens de filiation paternelle ouvre effectivement à chacun des deux parents les droits sociaux attachés à la naissance, notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé supplémentaire de naissance.

La question

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de l'accès aux allocations tiers digne de confiance dès lors qu'il y a une mise sous tutelle des mineurs. En effet, chaque département verse l'allocation tiers digne de confiance sous des critères différents, ce qui peut générer, selon les tuteurs, des inégalités. Ainsi, dans la Vienne et compte tenu des difficultés budgétaires que connaît le département, des tiers dignes de confiance ne peuvent avoir accès à l'allocation après la mise sous tutelle du mineur sous leur responsabilité. La charge financière des tiers dignes de confiance en est considérablement alourdie compte tenu des frais de justice et d'aménagements qu'ils doivent assumer. À l'inverse, dans le département du Finistère, les allocations tiers dignes de confiance sont versées malgré la mise en place d'une tutelle sur un mineur. Cette inégalité peut affecter les 8 % des enfants protégés par l'ASE, accueillis par un tiers digne de confiance. Dans ces circonstances, il lui demande si elle entend modifier ce fonctionnement, aux fins d'uniformiser les conditions de versement de l'allocation tiers dignes de confiance à l'échelle nationale.

Réponse

Prévu à l'article 375-3 du code civil, le recours à un Tiers digne de confiance (TDC) constitue une modalité importante de protection des mineurs lorsque celle-ci correspond à l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif permet, chaque fois que cela est possible, de préserver les repères affectifs, familiaux et relationnels de l'enfant tout en lui offrant un cadre de vie stable et sécurisant. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé la place du TDC dans les réponses apportées aux enfants protégés, en consacrant la priorité donnée à la recherche de solutions d'accueil au sein de l'entourage de l'enfant, lorsque cela est compatible avec ses besoins fondamentaux et sa sécurité. Le décret du 28 août 2023 est venu préciser les modalités d'évaluation et d'accompagnement des TDC afin de mieux sécuriser les accueils et d'améliorer la qualité du suivi des enfants confiés. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés rencontrées par certains TDC dans l'exercice quotidien de leurs responsabilités, notamment en matière d'accompagnement administratif, matériel et financier. Conformément à l'article D. 221-24-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental attribue au TDC une allocation destinée à contribuer à l'entretien, à l'éducation et à la prise en charge de l'enfant confié. Les départements peuvent également mobiliser, sur le fondement de l'article L. 221-1 du CASF, des aides matérielles, éducatives et psychologiques adaptées aux besoins de l'enfant et aux difficultés rencontrées par les personnes qui en assurent la prise en charge quotidienne. Les modalités concrètes de ces accompagnements relèvent toutefois de la compétence des départements, chefs de file de la protection de l'enfance, ce qui peut conduire à des différences de pratiques territoriales. Dans le cadre des travaux engagés avec les départements et les acteurs de la protection de l'enfance, une attention particulière est portée à la lisibilité et à l'harmonisation des accompagnements proposés aux TDC. Plus largement, les travaux actuellement conduits dans le cadre de la refondation de la protection de l'enfance visent à renforcer la stabilité des parcours des enfants protégés, à améliorer l'accompagnement des personnes qui les accueillent et à mieux reconnaître l'ensemble des formes d'accueil protectrices et sécurisantes. Le Gouvernement a ainsi rappelé que l'amélioration de la continuité des parcours de l'enfant et le soutien aux accueillants constituaient des priorités de l'action gouvernementale. Ces travaux portent notamment sur le renforcement de l'accompagnement des proches accueillants, la coordination des intervenants autour de l'enfant, l'amélioration de l'accès aux droits et la diffusion des bonnes pratiques entre territoires. Ils s'inscrivent dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en conseil des ministres le 27 mai 2026.

Réponse

FONDS DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié. Un député du groupe RN . Il est de plus en plus à gauche ! M. Sacha Houlié . Le principe établi par la loi, madame la ministre de l'éducation nationale, est celui d'une semaine scolaire de quatre jours et demi. M. Xavier Breton . Cela relève du décret ! M. Sacha Houlié . La réforme des rythmes scolaires de 2013 prévoit, vous le savez, des activités sportives, culturelles ou artistiques en fin de journée. Ce beau projet favorise le développement intellectuel, la curiosité, et contribue à la réduction des inégalités sociales et scolaires. En dépit des dérogations décidées en 2014 et 2017, le principe n'a jamais changé : si de nombreuses communes ont préféré, pour des raisons principalement budgétaires, la semaine de quatre jours, la règle reste celle de quatre jours et demi. Pour aider les communes à appliquer ce qui n'est ni plus ni moins que la loi de la République, l'État a créé un fonds de soutien aux activités périscolaires. Son existence légale demeure. Toutefois, dès l’année dernière, le gouvernement a tenté de supprimer, purement et simplement, cet engagement qui s’élève désormais modestement à 40 millions d'euros. Devant les protestations légitimes des élus et des acteurs du terrain, dont les quatre députés de la Vienne, il avait – heureusement – dû reculer. M. Pierre Cordier . Heureusement que tu étais là, tu auras au moins servi à quelque chose ! M. Sacha Houlié . Mais, pour la rentrée scolaire 2025, c’est à bas bruit que le projet de suppression pure et simple de cette ligne budgétaire se poursuit. La pseudo-consultation promise a fait pschitt et, dans le silence, votre gouvernement s’apprête à rayer ces crédits d’un trait de plume. Dans mon département, une commune sur deux est concernée par cette enveloppe de 1,6 million d'euros, laquelle va brutalement lui manquer – on parle de 600 000 euros pour la seule ville de Poitiers. Ces communes n'auront d'autre choix que de chercher ailleurs de l'argent – déjà rare – ou de supprimer les activités proposées. Qui assurera alors un accès égalitaire au sport à ces enfants ? Qui les emmènera à la piscine ? Qui leur proposera des sorties culturelles ? Qui les accompagnera aux diverses activités des centres socio-culturels ? Pouvez-vous vous engager solennellement à maintenir ces crédits ? Pouvez-vous rendre ces 40 millions d'euros aux enfants, aux enseignants, aux parents d'élèves, aux communes, aux élus ? Une telle somme ne manquera pas à l'État mais, à eux, si. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LIOT et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Je profite de votre question pour saluer les partenaires de l'école. Bien entendu, cette dernière fonctionne beaucoup mieux quand elle entretient de bonnes relations avec les collectivités locales, avec le monde associatif et celui de l'éducation populaire. À l'occasion du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalités de France, j'en ai débattu avec eux et j'ai rappelé l'importance pour l'école et les mairies d'avancer ensemble et en confiance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Un protocole visant à fédérer les acteurs sera signé dans les toutes prochaines semaines avec le président de l'AMF, David Lisnard, rappelant l'enjeu de la continuité éducative. Il s'agit de rendre les accueils périscolaires et de loisirs accessibles au plus grand nombre. Vous m'interrogez sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La plateforme de financement sera ouverte dans quelques jours. Ce fonds accompagne 1 300 communes, contre 20 000 à l'origine – elles sont donc beaucoup moins nombreuses aujourd'hui – et 600 000 élèves. Vous avez raison, entre 36 et 40 millions d'euros lui sont alloués. Mais la loi est très claire et personne n'est pris par surprise : ce fonds avait une durée de vie limitée. Il devait même s'éteindre à la rentrée 2024. Si nous avons pu le maintenir, tel n'était pas le projet initial. Nous devons continuer à travailler ensemble afin que tous nos jeunes bénéficient d'activités sportives, culturelles ou associatives de qualité, partout en France. C'est le sens du dialogue que j'entretiens avec l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, avec les représentants des autres collectivités locales et avec le monde associatif. M. Benjamin Lucas-Lundy . Et les crédits ? Mme Anne Genetet, ministre . Avec mon collègue Gil Avérous, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, nous y sommes aussi attachés que vous.