Questions

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires, notamment dans le cadre des copropriétés placées sous administration provisoire, dans un contexte où de nombreuses copropriétés fragiles rencontrent des difficultés croissantes de gestion. En effet, cet arrêté fonde le calcul de la rémunération des administrateurs provisoires sur le nombre de lots figurant dans le règlement de copropriété. Or, dans un nombre important de copropriétés, ce critère apparaît aujourd'hui largement inadapté à la réalité juridique et matérielle des immeubles. Des évolutions telles que les regroupements de lots, les transferts anciens de caves ou parkings, ou encore la disparition de certains lots non régularisés rendent ce nombre théorique et souvent obsolète. Cette situation a des effets néfastes pour les copropriétés car elle conduit à des rémunérations calculées sur des volumes inexistants, des charges disproportionnées au regard de la réalité de l'immeuble pour les copropriétaires, ainsi qu'une multiplication des contestations et des contentieux. Elle crée également un biais structurel, dans la mesure où la mise à jour du règlement de copropriété, pourtant nécessaire, n'est pas incitée économiquement. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent de substituer au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, jugé plus stable, vérifiable et représentatif de la charge effective de gestion. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire en substituant au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, afin de mieux refléter la charge effective de gestion et de garantir une plus grande équité pour les copropriétaires et, le cas échéant, dans quels délais une telle réforme pourrait être engagée.

Réponse

L'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération, applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, détermine leur rémunération selon plusieurs critères dont le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Le critère du nombre de lots peut soulever des difficultés lorsque les règlements de copropriété ne correspondent plus à la situation réelle de l'immeuble, à la suite de divisions, regroupements ou suppressions de lots, sans que les modifications appropriées n'aient été effectuées. Cette situation a une incidence sur le calcul des rémunérations dues aux professionnels désignés, ainsi que sur les charges supportées par les copropriétaires, et peut être à l'origine de contentieux. La substitution du critère de « nombre de copropriétaires » au « nombre de lots » serait toutefois défavorable au mandataire ad hoc ou à l'administrateur provisoire, dans le cas, courant, où un ou plusieurs copropriétaires sont propriétaires de plusieurs lots. Par ailleurs, chaque lot correspond à une partie de l'immeuble qui peut requérir des actes de gestion spécifiques. Il convient également de rappeler que les exigences légales en matière de modification de règlement de copropriété s'expliquent, notamment, par la nécessité de s'assurer de l'exactitude des changements qui y sont inscrits car ils emportent des conséquences en termes de répartition des charges et d'identification de la propriété des lots. Les services du ministère de la Justice sont mobilisés sur les questions liées à la copropriété en difficulté, dont celle de la rémunération du mandataire ad hoc ou de l'administrateur provisoire désigné pour remédier à la situation et accompagner les copropriétaires. L'arrêté que vous mentionnez est en vigueur depuis plus de dix ans et sa révision fait partie des axes de travail du ministère de la Justice, en lien avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les délais de réouverture du guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov', première aide publique à la rénovation énergétique, suspendu de fait depuis le 8 septembre 2025, date de la chute du gouvernement de M. François Bayrou, et sur les conséquences administratives et budgétaires qui en découlent. Depuis cette date, aucun nouveau dossier ne peut être déposé, ce qui entraîne un gel des projets de rénovation énergétique engagés par de nombreux ménages et une incertitude importante pour les entreprises du bâtiment. La relance de ce dispositif avait été corrélée à l'adoption définitive du projet de loi de finances pour l'année 2026 ; c'est chose faite depuis le 2 février 2026. Il apparaît néanmoins qu'environ 83 000 dossiers déposés au titre de l'exercice précédent demeurent toujours en attente d'instruction ou de validation. Or, dans le même temps, l'objectif annoncé par l'Anah pour l'année 2026 fait état d'un volume maximal de 120 000 dossiers de rénovations d'ampleur susceptibles d'être acceptés. Deux comptages différenciés selon les dires du ministère qui, couplés avec la nouvelle imposition d'un rendez-vous personnalisé préemptif à tout dépôt de dossier, risque d'alourdir encore un peu plus un parcours d'éligibilité d'ores et déjà complexe. Dans ce contexte, il souhaite connaître la date prévisionnelle précise de réouverture du guichet MaPrimeRénov', ainsi que les modalités retenues pour la reprise de l'instruction des dossiers en stock.