Questions

La question

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution alarmante du nombre de postes d'internes attribués à la spécialité de gynécologie médicale, actée depuis la rentrée 2024 et confirmée en 2025, malgré les engagements ministériels successifs. Ainsi, de 91 postes attribués à la rentrée 2023, ce nombre est passé à 79 en 2024 et fut, en dépit de promesses d'augmentation faites à la profession, stabilisé à 80 en 2025. Comme de nombreuses spécialités, la gynécologie médicale est affectée par la chute de la démographie médicale. Ainsi, alors que l'on comptait encore, en 2007, 1 945 gynécologues médicaux en exercice, ils n'étaient plus que 867 en 2025, soit une baisse de 55,5 % de l'effectif total. Selon certaines données établies en 2025, dix départements n'en comporteraient plus aucun. Cette situation affecterait près 34 millions de femmes en âge de consulter. Les conséquences en matière de santé publique sont concrètes et possiblement irrémédiables, pour celles confrontées chaque jour à l'impossibilité ou à la difficulté d'accès à la consultation gynécologique : retard de diagnostic, perte de chances, suivi après cancer de plus en plus complexe, multiplication des infections sexuellement transmissibles voire complet renoncement au suivi et aux soins. Cette situation ne saurait pleinement être justifiée par les délégations de tâche consenties aux sage-femmes. Elle interroge sur la volonté du Gouvernement d'envisager des économies sur ces postes de dépenses sociales en remboursement de prestations aux tarifs moins élevés dès lorsqu'ils ne sont plus pratiqués par des gynécologues. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, et ce dès la rentrée universitaire prochaine, pour rétablir la démographie médicale des gynécologues médicaux et pour garantir à toutes les patientes l'accès à des spécialistes de cette matière.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés à la conservation des données génétiques du système de santé français. Le droit français encadre aujourd'hui la conservation des dossiers médicaux selon une logique individuelle et limitée dans le temps, généralement fixée à vingt ans après le dernier contact avec un établissement de santé. Ce cadre, cohérent au regard des pratiques médicales classiques, apparaît toutefois de plus en plus en décalage avec les évolutions de la médecine génétique, qui produit des informations à la fois durables et susceptibles de concerner plusieurs membres d'une même famille. Dans la pratique, certaines situations illustrent concrètement cette difficulté ; ainsi, des données génétiques établies il y a plusieurs décennies, puis supprimées conformément au droit en vigueur, peuvent aujourd'hui faire défaut pour orienter le diagnostic ou le suivi d'apparentés. Les équipes médicales sont alors contraintes de reconstituer une histoire génétique familiale et de répéter des examens parfois lourds avec un impact direct sur les délais de prise en charge et la qualité du suivi. Or les informations issues de la génétique peuvent être mobilisées de nombreuses années après leur production afin de permettre d'éviter la répétition d'analyses complexes et contribuer à sécuriser les diagnostics. À l'inverse, l'absence de données familiales documentées peut conduire à des interprétations incomplètes, voire à un faux sentiment de sécurité pour certains patients. Si le cadre juridique actuel reconnaît l'existence d'une information génétique à caractère familial, il ne prévoit pas de dispositif spécifique de conservation prolongée pour ces données. Cette situation interroge sur l'adéquation entre les règles en vigueur et les besoins liés aux progrès scientifiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il existe des travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique de conservation des données médicales afin de mieux prendre en compte les spécificités des informations génétiques à enjeu familial et si une évolution des prescriptions légales exigeantes dans le respect des règles communautaires de protection des données est envisagée.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge effective des traitements innovants contre l'obésité, malgré la reconnaissance de leur efficacité clinique. L'obésité constitue aujourd'hui une maladie chronique majeure touchant plusieurs millions de Français et favorisant le développement de pathologies graves telles que le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l'hypertension artérielle ou encore l'apnée du sommeil, avec des conséquences humaines et économiques importantes pour les patients comme pour le système de protection sociale. Des traitements innovants fondés sur les analogues du GLP-1 ont démontré leur efficacité lorsqu'ils sont prescrits dans un cadre médical strict. Ils permettent de réduire les complications graves liées à l'obésité et s'inscrivent dans une prise en charge thérapeutique de long terme. Toutefois, malgré l'avis favorable rendu le 19 mai 2025 par la Haute autorité de santé ouvrant la voie à leur prise en charge, aucun dispositif opérationnel de remboursement n'a encore été mis en place. Les patients concernés doivent ainsi supporter un reste à charge mensuel pouvant dépasser 300 euros, créant une inégalité d'accès aux soins fondée sur les revenus. Plusieurs pays européens, notamment le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà intégré ces traitements dans leurs politiques publiques de santé. Ainsi, il lui demande les raisons expliquant cette situation et selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend mettre en place une prise en charge sécurisée et équitable de ces traitements afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de prévenir à terme des dépenses plus lourdes pour le système de protection sociale.

La question

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa) et les garanties apportées à leur pérennisation au-delà de 2026. Dans un courrier adressé aux porteurs de ces structures, Mme la ministre a confirmé que leur financement serait garanti pour l'année 2026 grâce à la mobilisation du Fonds d'innovation du système de santé (FISS) et des financements France santé, prenant ainsi l'engagement de maintenir les crédits nécessaires à leur fonctionnement à cette échéance. Toutefois, ce même courrier précise que la pérennisation des SEC-Pa devra, au-delà de cette date, reposer sur une mesure législative permettant d'inscrire durablement ces structures dans le droit commun et de sécuriser leur modèle juridique et financier. Or les équipes engagées dans ces dispositifs, qui assurent un accès aux soins pour des publics parmi les plus vulnérables et interviennent dans des territoires marqués par de fortes inégalités sanitaires, demeurent aujourd'hui sans visibilité sur l'avenir de leur activité après 2026. Cette incertitude fragilise d'ores et déjà la stabilité des équipes, la continuité des projets de santé et la capacité des structures à s'inscrire dans des dynamiques territoriales de long terme, alors même que les évaluations disponibles soulignent la pertinence et l'utilité sociale de ces dispositifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend présenter au Parlement la disposition législative annoncée afin de garantir la pérennisation effective des SEC-Pa et si cette mesure sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ou à un autre véhicule législatif identifié, afin de donner sans délai la visibilité indispensable aux acteurs concernés. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de transmettre au Parlement et de rendre public l'ensemble du rapport d'évaluation de l'expérimentation SEC-Pa, afin de permettre un examen éclairé des suites législatives à donner à ce dispositif.

La question

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité pour les centres hospitaliers d'établir leur rapport social unique désormais prescrit par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a abouti à la création de 170 indicateurs là où jusqu'alors le bilan social des établissements n'était dressé qu'en considération de 23. Cet accroissement considérable des indicateurs alourdit considérablement la tâche des services administratifs des établissements hospitaliers au dépend des tâches quotidiennes remplies au service des personnels médical et non médical. À l'heure où le Gouvernement recherche d'une part des mesures de simplification susceptibles d'alléger la tâche des personnels et d'autre part des dispositions pouvant générer des économies, il serait utile d'interroger la pertinence d'un tel travail. En effet, il ne résulte pas des réunions du conseil de surveillance des centres hospitaliers dont le siège social est établi dans la circonscription de M. le député que ce travail soit profitable aux établissements et aux personnels. Dans ces circonstances, il lui demande s'il entend revoir, aux fins de les simplifier et de les alléger, les indicateurs fixés aux termes de son arrêté susvisé.

Réponse

Créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport social unique a vocation à rassembler les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion et permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Dès sa création, il embrasse un large champ de thématiques allant de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail en passant notamment par les parcours professionnels, les recrutements, la formation, les promotions, la rémunération, l'égalité professionnelle ou la diversité. L'ensemble de ces thématiques a été repris dans un décret commun aux trois versants de la fonction publique désormais codifié aux articles R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique. Le champ très large des données attendues pour la constitution du rapport social unique a conduit à la publication de l'arrêté du 28 avril 2022 qui fixe pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. La mise en œuvre de ces dispositions pose cependant quelques difficultés aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux. Une réflexion est ainsi engagée avec les acteurs dans le triple objectif de fusionner certains indicateurs, de vérifier leur pertinence pour le pilotage des ressources humaines au sein des établissements et de mieux définir les attendus de chaque indicateur afin de faciliter les travaux des services en charge de leur collecte.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'attractivité et de reconnaissance du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Les MEM constituent le seul personnel paramédical habilité à paramétrer et à utiliser les appareils émetteurs de rayons ionisants. Aujourd'hui, la France compte environ 28 000 MEM. Pourtant, ce métier souffre depuis longtemps d'un manque de reconnaissance. Ce constat a d'ailleurs été établi par l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport de 2021, intitulé « Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer ». Ce rapport préconisait une meilleure valorisation du métier, notamment par la création d'une prime d'engagement hospitalier pour les MEM dans les régions en tension, ainsi que par le développement des allocations d'études via des contrats entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, comme initié en Île-de-France en 2020. Cependant, ces recommandations n'ont toujours pas été mises en œuvre. À ce jour, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) n'a pris aucune mesure pour les appliquer. Les disparités salariales persistent entre les MEM et leurs collègues paramédicaux et ne peuvent plus être justifiées par leur statut de « techniciens » qui les exclut de l'accès à certaines primes. Deux en particulier creusent cet écart : la prime « Veil », attribuée aux personnels impliqués dans les IVG, ainsi que la prime de soins critiques, versée aux soignants des services de réanimation et soins intensifs pour compenser les conditions de travail pénibles. Ces deux primes représentent plus de 200 euros bruts par mois. Ce différentiel de rémunération est d'autant plus injuste que les MEM suivent une formation de trois ans, équivalente à celle des infirmiers et exercent des missions similaires. En plus de leur expertise technique, ils jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de soins. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser cette profession et améliorer son attractivité dans la droite ligne des recommandations du rapport de l'IGAS de 2021.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Bien que ce sujet suscite des préoccupations depuis de nombreuses années, les frais de transport bariatrique sont toujours remboursés de la même manière que les frais d'ambulances classiques. Or le transport en ambulance bariatrique, en raison des équipements spécifiques nécessaires, est beaucoup plus coûteux que le transport en ambulance classique. Ce surcoût n'est pas pris en charge. À chaque trajet, après le remboursement de l'assurance maladie, les patients doivent supporter des frais supplémentaires de plusieurs centaines d'euros, ce qui pose un réel problème d'équité. Cette situation qui affecte les patients nécessitant des transports bariatriques pousse certains d'entre eux à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, faute de moyens financiers. L'accès inconditionnel aux soins est un droit fondamental. Il est donc impératif de revoir le modèle tarifaire et de garantir que les frais de transport soient pris en charge intégralement. Ce sujet est d'autant plus urgent que le taux d'obésité ne cesse de croître. Depuis 1997, il a été multiplié par sept. Malgré la signature de l'avenant n° 10 de 2020 à la convention nationale des transporteurs sanitaires qui a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au transport bariatrique, la situation reste inchangée. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, portant sur l'approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire après la finalisation d'un cahier des charges spécifique par le ministère de la santé. Depuis, aucune avancée n'a été communiquée et la situation demeure inchangée. Il l'interroge donc sur l'avancée de ces travaux car les malades souffrant d'obésité ou de handicap doivent bénéficier d'un remboursement équitable tenant compte de leur pathologie.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude grandissante de certaines professions du paramédical, tels que les ergothérapeutes, les orthophonistes, les psychomotriciens et les orthoptistes. En effet, ces professionnels s'interrogent sur leur devenir, au regard de l'émergence de professionnels exerçant sous le nom de graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues. Ces personnes revendiquant l'accompagnement non médical des enfants pour le graphisme de leurs écritures exercent un métier qui n'est ni reconnu, ni recommandé, ni même encadré par la Haute Autorité de santé. À cet égard, les representants de la profession d'ergothérapeutes exposent que si l'intervention des graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues, peut avoir des effets à court terme, elle ne traite pas le symptôme de la dysgraphie, lequel peut cacher d'autres pathologies. En outre, de plus en plus de parents se voient conseiller d'y recourir au détriment des spécialistes de ces questions tels que les ergothérapeutes, orthophonistes, les psychomotriciens ou les orthoptistes. Ces professionnels souhaitent alerter sur le retard de diagnostic et la perte de chance pour l'enfant. En considération de la gravité des pathologies dont il est question (dysphasie, dyslexie, dyspraxie), il lui demande s'il compte intervenir pour réguler cette activité nouvelle qui intervient auprès des enfants en dehors de tout cadre légal et s'il compte communiquer ou apporter une réponse au fait que les graphothérapeutes, grapho-pédagogues et orthographothérapeutes ne soient pas des professionnels de santé dès lors que leur pratique n'est fondée sur aucune donnée probante.

Réponse

Aucune reconnaissance des professions de graphothérapeute, orthographothérapeute et grapho-pédagogue n'est prévue ou souhaitée, en l'absence de données scientifiques démontrant une efficacité de ces pratiques sur les troubles visés. La rééducation des pathologies liées à l'écriture est strictement réservée aux professionnels de santé formés. En conséquence, ces pratiques constituent un exercice illégal des professions paramédicales susmentionnées, sanctionné pénalement aux termes des articles L. 4334-1 et L. 4344-4 du code de la santé publique. Elles peuvent en outre s'apparenter à des pratiques trompeuses, susceptibles d'être également sanctionnées pénalement. Par ailleurs, l'essor exponentiel de l'offre en pratiques d'accompagnement et de bien-être génère une confusion chez le public, qui peine à différencier les professionnels de santé des autres praticiens. Il en découle la nécessité de communiquer auprès du grand public sur la place de ces pratiques dans les parcours de soins et sur les risques associés. A cette fin, un outil d'information est en cours de finalisation par les services du ministère chargé de la santé. Il visera, d'une part, à orienter les consommateurs sur les attitudes à adopter en cas de dérive thérapeutique ou sectaire identifiée et, d'autre part, à soutenir les professionnels de santé dans le dialogue avec les patients qui pourraient avoir recours à ces pratiques ou en exprimer le souhait. La sortie de cet outil sera accompagnée d'éléments de communication rappelant le rôle central des professionnels de santé dans les parcours de soins et dans quelle mesure ces professionnels, parce qu'ils ont reçu une formation spécifique, doivent être les interlocuteurs à privilégier dans le domaine de la santé.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des audioprothésistes et la prise en charge de leurs patients, notamment en ce qui concerne l'extraction des bouchons de cérumen. Actuellement, les patients sont confrontés à des délais d'attente pouvant atteindre jusqu'à neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin ORL, mettant en évidence la nécessité d'améliorer l'accès aux soins auditifs. Dans ce contexte, il paraît pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir les compétences des audioprothésistes. À l'image de pratiques observées dans d'autres pays tels que le Canada ou le Royaume-Uni, la mise en place d'une formation complémentaire permettant aux audioprothésistes d'effectuer l'extraction des bouchons de cérumen pourrait constituer une réponse efficace. Une telle mesure permettrait non seulement de réduire la charge de travail des médecins ORL, mais aussi d'offrir aux patients un accès plus rapide à des soins adaptés. M. le député souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel élargissement des compétences des audioprothésistes, notamment en matière d'extraction de cérumen. Il souhaite également savoir quelles seraient les voies envisageables pour renforcer la collaboration interprofessionnelle entre les professions médicales et paramédicales afin d'optimiser l'organisation des soins auditifs.

Réponse

Les audioprothésistes sont des professionnels de santé clés, notamment dans la prise en charge des personnes âgées atteintes de presbyacousie. A l'horizon 2035, huit millions de Français seront atteints de perte auditive. Ces évolutions sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, l'accès aux soins auditifs étant l'un des leviers du "bien vieillir". Le positionnement des audioprothésistes en ville, et leur maillage territorial, font de ces professionnels une ressource stratégique pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, dans son axe 3 "Moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients", prévoit le retrait des bouchons de cérumen par les audioprothésistes, par instillation médicamenteuse notamment. Une évolution législative est nécessaire pour autoriser la réalisation de l'acte à ces professionnels. Une fois l'évolution législative entérinée, le Gouvernement œuvrera pour la mise en place effective et sécurisée de cette nouvelle compétence accordée aux audioprothésistes.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés, France Traumatisme crânien, et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Alors que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler, ce projet est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu. Le projet de création d'un centre national de ressources sur la cérébrolésion a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, avec une mise en œuvre prévue en 2024 ou 2025. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités de financement et les échéances calendaires précises de ce projet.