Questions

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement social mené par les agents de l'administration pénitentiaire au sujet de leurs conditions de travail très dégradées et de la surpopulation carcérale. Les organisations représentatives déplorent près de 5 000 postes de surveillants pénitentiaires vacants. Leur quotidien, c'est un surveillant sur une coursive de 120 détenus, avec quelques minutes de pause pour se restaurer au cours d'une garde de 12 heures. Face à ces enjeux, les concours présentent un taux d'admission famélique de 28 % des candidats et seuls 15 % d'entre eux resteraient à l'issue de la formation. Quant au budget de formation et de promotion censé assurer l'attractivité du métier, il vient d'être sévèrement raboté de près de 10 % pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine. Dans ces circonstances et malgré sa capacité d'adaptation inégalée, l'administration pénitentiaire ne peut rivaliser avec des institutions comme l'armée de terre, la police ou la gendarmerie nationale qui déploient des efforts considérables pour attirer de nouveaux candidats. La situation est encore aggravée par l'explosion du nombre de détenus qu'au dénombre, au 1er mars 2026 à 87 126 pour 63 500 places, soit un taux d'occupation de 137,5 %, ce qui classe à nouveau la France au banc des nations occidentales. Dans ce contexte explosif, les agressions explosent avec près de 5 000 recensées en 2025, obligeant les gendarmeries avoisinantes à réorganiser des brigades, comme à Poitiers-Vivonne, pour prendre les plaintes des agents agressés dont certains sévèrement touchés avec des ITT de plusieurs mois. Ces mêmes agents confient ne pas pouvoir respecter les critères d'escorte définis après l'attaque d'Incarville qui a coûté la vie à deux des leurs. En somme, les agents pénitentiaires sont les premiers à payer le prix de l'ambiance délétère dans les établissements de détention en France. Cette situation est intenable. Elle pourrait encore s'aggraver si le Gouvernement persiste, comme l'ont proposé des députés de la majorité et comme M. le ministre l'a annoncé, dans sa démarche de supprimer le bloc peine et l'aménagement ab-initio des peines inférieures à un an d'emprisonnement ferme créé par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice auquel il est demandé au Gouvernement de renoncer. En outre, il lui demande si et quand il entend enfin proposer une mesure de régularisation carcérale, seule à même de surmonter les difficultés majeures générées par la surpopulation carcérale. Il sollicite également la présentation, sans délai, des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer l'attractivité du métier, particulièrement sur le rétablissement des budgets en matière de formation. Enfin, il déplore que le programme de construction immobilière dit « plan 15 000 places » prévu par la loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice soit la variable d'ajustement du budget de l'État dès lors que les crédits nécessaires ne figurent pas en loi de finances 2026 contrairement aux prévisions votées par le Parlement en 2023. Aussi, il souhaite le rétablissement de la trajectoire élaborée, discutée et adoptée par le législateur, en ce compris le rattrapage des sommes non allouées en 2026, en vue de la prochaine discussion budgétaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

Réponse

POLICE JUDICIAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié . Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l’Inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d’Inès Mecellem, le 8 septembre 2025, à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile par son conjoint qui venait d'être relâché après avoir été interpellé pour l'avoir poursuivie dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n’auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes de la victime ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République décidera des poursuites, mais cette affaire est caractéristique des difficultés majeures que rencontre la police judiciaire. La crise est d’abord budgétaire. Votre prédécesseur Bruno Retailleau avait opéré une coupe de 400 millions d’euros en 2025, ramenant le budget de la police d’investigation de 3,5 à 3,1 milliards. Même en 2026, il manquera encore 100 millions par rapport à 2024. C'est aussi une crise des vocations, traduite dans le schéma d’emploi nul décidé en 2025. Le défaut d’attractivité de la filière a encore été relevé dans un rapport de la commission des lois il y a quelques jours. Les incidences locales sont graves : dans mon département de la Vienne le service interdépartemental de la police judiciaire compte quatorze postes vacants et il n'y a que trois agents pour traiter près de 500 procédures de violences intrafamiliales. Un officier de police judiciaire chargé du suivi des dossiers de viols et d’agressions sexuelles m'a fait ce témoignage glaçant : parti en formation en laissant quatre-vingts dossiers non traités, il a retrouvé à son retour, trois mois plus tard, cinquante procédures supplémentaires, toutes urgentes. Ces problèmes sont connus et laissent craindre le risque de classement sans suite de nombreuses procédures, au titre du triste motif 72 : défaut de traitement de la procédure dans un délai raisonnable. Monsieur le ministre de l'intérieur, que comptez-vous entreprendre pour restaurer la grandeur et l’efficacité de la police judiciaire ? Comment allez-vous la doter de moyens suffisants pour conduire ses missions et travailler utilement, notamment dans mon département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Votre question se décompose en deux parties. S'agissant de l'affaire que vous évoquez, une enquête administrative a été ouverte pour comprendre pourquoi le service de police qui avait interpellé un individu quelques heures avant le meurtre qu'il allait commettre l'a relâché. Elle déterminera si le dysfonctionnement est lié aux informations dont disposait le service ou bien à leur mauvaise interprétation par celui-ci. Laissons l'enquête suivre son cours. Une plainte pour non-assistance à personne en danger a été déposée par la famille ; elle sera instruite. Quant au rapport de l'IGPN en ma possession, je le remettrai aux autorités judiciaires. En attendant, je me garde de tout jugement imputant la faute à tel ou tel. La revalorisation de la police judiciaire, vous avez raison, est un enjeu important. Il faut rendre la filière attractive et la doter de moyens lui permettant d'être efficiente. Vous le savez, le projet de budget prévoit une augmentation des effectifs ; mais il faut également agir pour simplifier les procédures de traitement des dossiers. Nous travaillons, avec le garde des sceaux, à un allègement de la procédure pénale qui doit devenir moins complexe, moins rébarbative, plus facile d'accès. Cette indispensable simplification fait partie des priorités que m'a fixées le premier ministre : le stock des procédures témoigne malheureusement de l'urgence à agir. Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié . Le problème des effectifs reste entier : à Poitiers, ils n'ont pas augmenté depuis vingt ans, malgré l'accroissement du nombre de procédures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il l'est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi. Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018. De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en prévision notamment de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) prévue en 2026.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.

Réponse

Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable. En parallèle, un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a été signé le 13 juillet 2023 avec quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. À l'issue de six réunions de négociations particulièrement denses avec les quatre organisations syndicales, le garde des Sceaux a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers, prévoit : La revalorisation indiciaire de la grille du corps des greffiers des services judiciaires, la création d'un nouveau corps de débouché en catégorie A, l'abrogation du statut d'emplois de greffiers fonctionnels, la mise en œuvre d'un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction. La mise en œuvre du protocole d'accord du 26 octobre 2023 s'inscrit dans la volonté indéfectible de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers. Ainsi, dans un premier temps, des mesures de revalorisations indemnitaires ont été mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 € nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. Dans un deuxième temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire au 1er novembre 2023. Dans un troisième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers a permis au 1er mars 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers, avec la réduction de la durée de quatre échelons du grade de base et la transformation de l'échelon spécial contingenté du grade de greffier principal en nouvel onzième échelon linéaire (décret n° 2024-141 du 23 février 2024). Par ailleurs, un corps de débouché en catégorie A, le « cadre greffier des services judiciaires », sera effectivement créé pour les greffiers d'ici la fin de l'année 2024, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur deux années, soit près de 25 % du corps. Durant la phase de constitution du corps, l'ensemble des greffiers des services judiciaires, y compris ceux bénéficiaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé, remplissant les conditions statutaires, pourront avoir accès à ce nouveau corps de débouché de catégorie A tant par examen professionnel que sélection professionnelle, étant précisé que la nomination interviendra sur place, sans mobilité géographique imposée, gage d'inclusion pour les agents disposant d'un poste de travail déjà aménagé. A terme, dans le cadre des recrutements au titre du dispositif pérenne, sur le fondement notamment de l'article L352-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le garde des Sceaux s'engage à ouvrir l'accès le plus large possible à ce corps de « cadre greffier des services judiciaires » aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'un statut RQTH. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Avec les mesures indiciaires, statutaires et les renforts inédits l'engagement du ministère de la Justice est total, ainsi que celui des services de l'administration centrale.