Questions

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques imputées à la société Actiroute, titulaire de plusieurs agréments en qualité de CSSR (Centre agréé de sensibilisation à la sécurité routière), lesquelles suscitent de vives préoccupations au regard du respect des conditions réglementaires d'exploitation applicables aux centres agréés et du droit de la concurrence. Au travers d'un courrier adressé le 29 juin 2026 par le SNASR, Mobilians et l'UNIDEC, par l'intermédiaire de leur conseil, à M. le ministre et à la déléguée interministérielle à la sécurité routière, ces organisations professionnelles et associations se sont faites le relais des multiples alertes et signalements émanant de divers acteurs du secteur à l'encontre de cette entité. Ces pratiques ont également fait l'objet de signalements par d'autres organisations, notamment le syndicat ANPER ainsi que certaines associations de consommateurs. Le syndicat SNASR a par ailleurs adressé plusieurs courriers aux préfets territorialement compétents afin de les alerter sur cette situation. Il ressort des éléments ainsi recueillis par les acteurs précités que les taux d'annulation de stages enregistrés par la société Actiroute seraient, dans de nombreux cas, largement supérieurs au seuil maximal de 30 % fixé par l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les organisations font ainsi valoir, dans leur dit courrier, constituant un « témoignage extérieur » au sens de la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages, des taux d'annulation excédant le seuil réglementaire sur deux années consécutives à 450 reprises et dans 89 départements, ainsi que des annulations en dehors des délais réglementaires à plus de 16 000 reprises. Ce fonctionnement perdurerait en 2026, avec un taux d'annulation de 40,1 % constaté sur les cinq premiers mois de l'année. Or le dépassement de ce seuil doit entraîner le retrait, par le préfet, de l'agrément du centre concerné comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012. Selon les organisations signataires, ces annulations massives résulteraient notamment d'une offre artificiellement surabondante de stages proposés au public, les effectifs des stages annulés étant ensuite reportés sur les sessions maintenues afin d'en accroître la rentabilité. Plusieurs témoignages d'animateurs feraient en outre état de demandes tendant à la production de certificats médicaux de complaisance, destinés à justifier certaines annulations auprès de l'administration au titre de la force majeure. Ce signalement intervient dans un contexte particulier où la société Actiroute s'apprêterait, selon les dires de ces mêmes entités, à procéder à une modification de la personne physique titulaire de certains de ses agréments. Or, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012, dans sa rédaction issue de la réforme de 2024, tout changement du titulaire personne physique de l'agrément impose une déclaration auprès du préfet territorialement compétent, lequel ne peut maintenir l'agrément que si l'ensemble des conditions réglementaires demeure respecté. Il appartient ainsi à l'administration de vérifier, pour les centres exerçant depuis plus de trois ans, si le taux d'annulation observé sur les deux années civiles suivant la première année d'exercice est resté inférieur au seuil de 30 %. Au-delà de l'atteinte susceptible d'être portée à la crédibilité de la politique publique de sécurité routière, ces pratiques seraient à l'origine d'un préjudice économique significatif pour les usagers, les autres CSSR et les animateurs, évalué par les organisations précitées à plus de 75 millions d'euros sur les dix dernières années, dont près de 52 millions d'euros au titre de la seule période 2021-2025. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux signalements et « témoignages extérieurs » ainsi portés à la connaissance de ses services, s'il entend diligenter des contrôles approfondis sur les centres exploités par la société Actiroute et s'il envisage, le cas échéant, le retrait des agréments concernés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des transports sur les enjeux de sécurité routière liés à la signalisation sur les routes des voitures sans permis, également désignées comme quadricycles légers à moteur. Ces véhicules, limités à une vitesse maximale de 45 km/h, présentent une apparence très proche de celle des automobiles classiques. Cette similitude visuelle peut induire en erreur les autres usagers de la route quant à leur vitesse réelle, créant ainsi des situations potentiellement dangereuses, notamment sur des axes où la circulation s'effectue à des vitesses plus élevées. Si la conduite de ces véhicules nécessite en France l'obtention du permis AM pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, tandis que les personnes nées avant cette date peuvent encore les conduire sans titre spécifique, ces véhicules ne disposent toutefois d'aucun dispositif permettant une identification immédiate par les autres usagers. À l'inverse, les véhicules électriques récents sont désormais équipés d'un signal sonore destiné à avertir piétons et cyclistes lors de leur circulation à faible vitesse. Dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière, l'instauration d'un dispositif visuel distinctif pourrait être envisagée, tel qu'une barre lumineuse verte visible à l'avant et à l'arrière du véhicule, cette couleur n'étant pas utilisée pour les dispositifs lumineux installés sur le toit des véhicules de service ou d'urgence, permettant ainsi une identification claire des véhicules à vitesse limitée. Par ailleurs, des différences existent au sein de l'Union européenne quant à l'encadrement de ces véhicules. En Italie, la conduite des quadricycles légers est également autorisée dès 14 ans avec un permis AM, mais le transport de passagers est interdit aux conducteurs les plus jeunes, instaurant ainsi une limitation supplémentaire liée à l'âge du conducteur. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de mieux distinguer ces véhicules dans la circulation et d'étudier un renforcement de leur encadrement, dans le but d'améliorer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Réponse

Les « véhicules sans permis » sont des quadricycles légers à moteur et appartiennent à la catégorie L6e définie à l'article R. 311-1 du code de la route. Ils sont caractérisés par une faible vitesse maximale de 45 km/h et une puissance n'excédant pas 6 kW. Par ailleurs, ils doivent être homologués avant leur mise en circulation, ce qui permet de vérifier qu'ils répondent aux exigences minimales de sécurité fixées par la réglementation nationale ou européenne. La conduite des véhicules « sans permis » est soumise à des conditions spécifiques, notamment en matière de permis et de formation. Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent les conduire sans titre de conduite mais celles nées à partir de cette date doivent être titulaires du permis AM, qu'elles peuvent passer à partir de 14 ans. Le Gouvernement reste attentif à l'essor de ces véhicules sans permis qui répondent à une demande : celle des personnes, non titulaires du permis B, qui souhaitent conduire un véhicule carrossé à quatre roues. Ces véhicules complètent utilement les offres de mobilité des jeunes, en proposant par exemple une alternative au cyclomoteur. Bien que l'accidentalité des « voiturettes » reste constante à ce jour, elle fait l'objet d'un suivi attentif.

La question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'homologation des boîtiers flexfuel permettant l'utilisation du bioéthanol pour les véhicules deux-roues motorisés en France et leurs 4,4 millions d'usagers. Alors que la conversion des automobiles à l'usage des biocarburants est autorisée depuis 2017 et que cela constitue un succès, la situation des deux-roues motorisés n'a pas évolué. Des avancées technologiques françaises permettent aujourd'hui pourtant la conversion flexfuel à ces véhicules. Cette homologation constituerait une avancée à deux égards. Tout d'abord, il s'agit d'une alternative prometteuse à l'autosolisme en matière de mobilité, de consommation de carburant, de poids et d'optimisation de l'espace urbain. Cela répond donc à un impératif écologique. Pour décarboner les véhicules légers immatriculés avant et après 2035, l'électrification ne suffira pas. Elle devra être combinée avec l'utilisation de carburants neutres en CO2 dans des hybrides comme l'E85 100 % renouvelable. Il en va de même pour les 2 roues motorisés. Ensuite, la filière française de l'alcool agricole représente plus de 13 000 emplois et 20 % de la production de l'UE en 2023. Elle valorise près de 100 % de ressources françaises : 50 % de betteraves à sucre et 50 % de céréales (blé, maïs), incluant les déchets et résidus des sucreries et amidonneries, ce qui renforce la compétitivité de ces dernières. Considérant que les motocyclistes devraient eux aussi prendre leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique, que des solutions technologiques made in France existent et que la valorisation des filières d'agriculture françaises sont un bon moyen d'y parvenir, il souhaite savoir s'il entend faire évoluer la législation en matière d'homologation des biocarburants pour les deux-roues motorisés.

Réponse

Une étude sur la performance environnementale des boîtiers de conversion E85 installés sur les motos a été publiée par l'IFPEN : https://www.ifpenergiesnouvelles.fr/article/etude-dgec-ifpen-realise-etude-dimpact-lutilisation-du-carburant-e85-les-deux-roues. Le ministère engagera une concertation avec les parties prenantes concernant l'évolution du cadre réglementaire relatif aux boîtiers de conversion E85 : une réunion de lancement des travaux de modification de l'arrêté de 2017 sur les boitiers E85 pour introduire les 2RM est planifiée à cette fin.