Amendements

5 janvier 2026 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 9

La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant six mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

5 janvier 2026 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 11

La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

5 janvier 2026 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du dispositif.

3 décembre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 75

La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

3 décembre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 76

3 décembre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 74

3 décembre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 72

3 décembre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 77

Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. D’ailleurs, le début de l’alinéa 3 mentionne bien le fait qu’elles soient soumises à condition de résidence en France. Il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cela permettra non seulement de mieux suivre les fonds, mais aussi certainement de les recouvrer plus…

3 décembre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 73

Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du dispositif.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 24

La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or la défiscalisation des pensions perçues et la suppression de la déductibilité ont des effets potentiellement importants sur les droits sociaux, les prestations locales et sur la Sécurité sociale. Le rapport demandé par cet amendement permettra donc d'avoir une estimation plus fine des sommes engagées, des conséquences de cette loi et de la réviser le cas échéant.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 31

L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sans ajustement prévu. Cet amendement permet un suivi objectif et continu.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 25

En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire la problématique au cœur du débat parlementaire.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 26

L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou les difficultés rencontrées par les juridictions et les organismes versants. Cette absence d’information constitue un obstacle à l’évaluation de la réforme. La Cour des comptes, dans plusieurs de ses travaux relatifs aux prestations familiales, souligne régulièrement le manque de suivi statistique concernant…

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge. Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000…

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 28

Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent des difficultés concrètes pour les familles et les CAF.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 32

L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Cette extension soulève toutefois plusieurs difficultés juridiques et pratiques qui justifient sa suppression. D’une part, elle introduit une différence de traitement entre les jeunes de moins de vingt-cinq ans selon qu’ils poursuivent ou non une formation, alors même que les obligations alimentaires…

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 35

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF. Si cette revalorisation constitue un progrès, elle reste partielle, isolée, et surtout non chiffrée, ce qui fragilise l’ensemble du dispositif. La rapporteur rappelle elle-même que la précédente hausse de l’ASF en 2022 (+50 %) a représenté près d’un milliard d’euros de dépenses nouvelles, tout en ne réduisant la…

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 34

La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros. Cette présentation est tronquée. Le système actuel repose sur un principe de symétrie fiscale : la pension est imposable chez le parent bénéficiaire et déductible chez le parent débiteur. Par ailleurs, le chiffrage présenté par la rapporteur ne tient pas compte :…

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 27

Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 29

La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Sandra Delannoy

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel

31 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2128

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des prestations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français. Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de…

31 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2035

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de la prime de naissance aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français. Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de…

30 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 137

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 400 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l'action n°1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ». Cela permettrait de diminuer à due concurrence la dotation destinée à la « conservation et mise en valeur des résidences présidentielles, monuments historiques affectés au ministère de la Culture et mis à la disposition de la Présidence de la République ». Le…

30 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 685

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 400 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n°1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ». Cela permettrait de diminuer la dotation destinée à la « conservation et mise en valeur des résidences présidentielles, monuments historiques affectés au ministère de la Culture et mis à la disposition de la Présidence de la République ». Le présent amendement…

27 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 198

27 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 56

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement dans les tribunaux judiciaires. Cet indicateur de célérité, déjà suivi par le ministère, permettrait au Parlement d’évaluer plus précisément l’efficacité des moyens alloués à la modernisation des juridictions. Cet amendement n’a pas d’incidence financière.

27 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 104

Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales. Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en 2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l'intelligence artificielle et des croisements de données dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que les caisses de sécurité sociale…

22 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 8

20 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 369

Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.

20 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 701

Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales. Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en 2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l'intelligence artificielle et des croisements de données dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que les caisses de sécurité sociale…

17 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 670

17 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 657

Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.

17 octobre 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1071

19 juin 2025 — Sandra Delannoy

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 2

Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la privation de liberté est en effet susceptible de se trouver remise en cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer la personne concernée à des frais qui perdront peut-être toute justification.

12 juin 2025 — Sandra Delannoy

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 2

Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la privation de liberté est en effet susceptible de se trouver remise en cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer la personne concernée à des frais qui perdront peut-être toute justification.

22 janvier 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 58

22 janvier 2025 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 39

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 3

Amendement de repli La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1 ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1 er janvier 2015 (2 ème condition) et…

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement a été adopté, mercredi 20 novembre 2024, lors de l'examen de l'article 1 en commission des affaires sociales. L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission…

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 1

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1er janvier 2015 (2ème condition) et exerçant en…

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

21 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 2

Les articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique visent à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 13

Les articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique visent à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 11

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 14

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 15

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1er janvier 2015 (2ème condition) et exerçant en…

15 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 12

Amendement de repli La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1 ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1 er janvier 2015 (2 ème condition) et…

6 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 176

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 000 d’euros pour l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Eu égard au niveau d’endettement du pays, il est nécessaire d’établir une priorité nationale dans les dépenses. Rarement un pays n’aura été si généreux, au point de se ruiner et d’abandonner ses propres enfants. Grâce…

6 novembre 2024 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2323

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 000 d’euros pour l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme n°304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Eu égard au niveau d’endettement du pays, il est nécessaire d’établir une priorité nationale dans les dépenses. Rarement un pays n’aura été si généreux, au point de se ruiner et d’abandonner ses propres enfants. Grâce à…

25 octobre 2024 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1609

Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent, ainsi que d’autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Or, le format des boîtes de médicaments pour des traitements et les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicament dont le coût est 40 % plus élevé que celui de ses…

24 octobre 2024 — Sandra Delannoy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 743

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 000 d’euros pour l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme n°304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Eu égard au niveau d’endettement du pays, notre modèle social court à sa disparition. Il est alors nécessaire établir une priorité nationale dans les dépenses. Rarement un pays n’aura été si généreux, au point de se…

17 octobre 2024 — Sandra Delannoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 665

Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent et d’autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments pour des traitements et les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicament dont le coût est 40 % plus élevé que celui de ses voisins…