Questions

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le poids des certificats d'économies d'énergie (CEE) dans le prix des carburants. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, qui fixe les règles de la sixième période du dispositif (2026-2030), a relevé d'environ 27 % le niveau total des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie, dont les distributeurs de carburants. D'après l'Union française des industries pétrolières, le coût de ces obligations répercuté sur le prix des carburants est passé d'environ 11 centimes d'euro par litre en 2025 à 16,57 centimes d'euro par litre au 11 septembre 2026, soit plus de 8 euros pour un plein de 50 litres. Ce coût est intégré au prix de vente sans faire l'objet d'une ligne distincte sur le ticket de caisse. Selon le Gouvernement, le financement demandé aux fournisseurs d'énergie au titre des CEE dépasse 8 milliards d'euros en 2026, toutes énergies confondues, contre environ 6 milliards en 2025. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes évaluait déjà à 164 euros le coût moyen de l'ensemble du dispositif pour un ménage en 2023, électricité, gaz et carburants compris, avant le relèvement des obligations. Des responsables politiques comme des acteurs de la distribution demandent aujourd'hui la suppression ou la suspension de ce mécanisme pour les carburants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer l'obligation d'économies d'énergie pesant sur les carburants, ou à tout le moins de ramener les obligations applicables aux carburants à leur niveau de la cinquième période (2022-2025) et d'en remplacer le financement par des crédits d'impôt transparents, votés par le Parlement, et quel est le montant exact de la contribution des carburants au financement des CEE en 2026, ainsi que la répartition des certificats délivrés entre les opérations d'économies d'énergie réalisées chez les ménages et les entreprises, les programmes d'accompagnement et les projets industriels, en précisant les principaux projets bénéficiaires.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écarts de montant entre le tarif fixe applicable aux meublés de tourisme classés et le tarif proportionnel applicable aux meublés non classés. Le barème national indexé de la taxe de séjour pour 2026 fixe les tarifs plafonds entre 0,20 euro pour un terrain de camping non classé et 4,90 euros par personne et par nuit pour un hébergement de catégorie palace. Depuis 2019, le tarif applicable aux meublés non classés est calculé proportionnellement, entre 1 % et 5 % du coût hors taxes de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé voté par la commune. Ce plafond de référence intègre les taxes additionnelles : la taxe départementale (10 % dans une soixantaine de départements), la taxe de la Société des grands projets (+ 15 % dans certains territoires) et, en Île-de France, la contribution Île-de-France Mobilités (+ 200 % depuis le 1er janvier 2024), soit un multiplicateur pouvant atteindre 3,25 par rapport au tarif communal de base. À Paris, ce mécanisme porte ainsi le tarif plafond à 15,93 euros par personne et par nuit en 2026, à comparer aux 5,53 euros applicables à un hébergement classé 3 étoiles dans la même ville. Un simple meublé non classé loué dans une commune ayant voté un tarif de référence élevé peut donc, pour un même prix de nuitée, générer une taxe de séjour supérieure à celle d'un établissement classé plusieurs étoiles. Cette architecture tarifaire, conçue à l'origine pour inciter au classement des hébergements, peut produire des écarts difficilement lisibles pour le voyageur, en particulier lorsque le tarif communal de référence est élevé, comme cela est notamment observé dans certaines zones touristiques tendues. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'un bilan de la mise en œuvre du régime proportionnel des meublés non classés depuis 2019, notamment de la part des recettes de taxe de séjour perçue à ce titre par rapport aux tarifs fixes des hébergements classés et s'il envisage une réévaluation de ce mécanisme afin d'en limiter les effets de disproportion.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.

Réponse

Confrontée depuis plusieurs semaines à des incendies de forêt d'une ampleur inédite, la France a pu compter sur la mobilisation sans relâche de ses forces de secours, pleinement engagées dans la lutte contre les flammes et la protection des populations. Actionné à la demande du président de la république le 24 juillet, le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) a suscité un élan de solidarité immédiat, de nombreux pays européens ayant répondu à l'appel. Ce mécanisme a permis à douze partenaires – l'Allemagne, la Croatie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède, la Serbie, la Turquie et l'Ukraine – d'apporter un soutien opérationnel et rapide à la France, par l'envoi de renforts aériens et terrestres. Dans ce cadre, les capacités prépositionnées du European Civil Protection Pool (ECPP) et de la réserve rescEU se sont révélées essentielles. La réserve stratégique rescEU, créée en 2019, est financée par l'Union européenne, les Etats membres acquéreurs s'engageant à rendre les capacités disponibles en cas d'activation du MPCU. RescEU fait ainsi office de véritable « filet de sécurité » en garantissant la disponibilité immédiate de moyens supplémentaires. La décision de déploiement d'une capacité rescEU est prise conjointement par la Commission européenne, l'Etat demandeur et l'Etat membre hébergeur, ce dernier conservant le commandement opérationnel exclusif des moyens. Loin de créer une dépendance, ce dispositif assure une force de frappe instantanée dès lors qu'un Etat introduit une demande d'assistance via le MPCU, comme ce fut le cas cet été pour la France, l'Espagne et le Portugal, et encore récemment, la Belgique et la Serbie. Face à ces activations simultanées, la centralisation des demandes et des offres d'aide par le Centre de coordination de la réaction d'urgence de l'UE (ERCC), via la plateforme du Système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS), a garanti une réponse efficace et une répartition optimisée de l'ensemble des ressources disponibles. En outre le prépositionnement stratégique des capacités dans les zones les plus à risque permet de réduire les délais de déploiement en cas de crise et une meilleure organisation de la réponse. Les incendies exceptionnels qui ont frappé l'Europe cet été, ont fortement sollicité ces réserves ainsi que les capacités des Etats participants et de partenaires internationaux clés, à l‘instar de la Suisse et de l'Australie. La solidarité européenne n'a pas failli et le mécanisme a tenu bon. Il a su démontrer l'aptitude collective à déployer une réponse rapide, coordonnée et efficace pour protéger nos territoires et secourir nos populations. Cet épisode inédit impose néanmoins de continuer à bâtir l'avenir de la protection civile européenne. La Commission a alloué des ressources significatives pour l'acquisition par les Etats membres de 12 nouveaux avions de lutte contre les incendies (DHC-515) et de trois hélicoptères, qui intégreront la flotte rescEU. En France, le contrat pour deux de ces appareils a été signé en août 2024 avec l'entreprise De Havilland Canada – DHC, pour une livraison en 2028. Ces appareils rescEU sont amenés à compléter les capacités des Etats membres financés sur fonds propres. Ainsi, en plus des deux appareils rescEU, la France a commandé, en juin 2026, deux nouveaux canadairs qui seront livrés à l'horizon 2032. Le Gouvernement continuera de soutenir et de contribuer à un cadre européen de protection civil plus fort, permettant de répondre rapidement et efficacement aux urgences majeures auxquelles nous sommes collectivement confrontés.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiabilité de la prévision d'accélération de l'inflation retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour la fin de l'année 2026. Selon la première estimation publiée par l'Insee le 30 juin 2026, les prix à la consommation ont progressé de 1,8 % sur un an en juin, après 2,4 % en mai, soit leur plus bas niveau depuis mars. Dans sa note de conjoncture du 17 juin 2026, l'institut anticipe toutefois une nouvelle accélération dès le mois d'août, pour atteindre 2,7 % sur un an en décembre, soit une hausse de 0,9 point en six mois. Cette prévision de décembre repose sur le seul scénario central de l'institut et n'a pas été recoupée, à ce jour, par une estimation équivalente d'un autre organisme, ce qui en fait un point de vigilance légitime avant les arbitrages du budget 2027. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments indépendants de nature à confirmer ou à nuancer cette prévision d'accélération de l'inflation et quelles mesures sont envisagées pour protéger le pouvoir d'achat des ménages dans l'hypothèse où elle se confirmerait.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.

Réponse

Si le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait un budget de 465 M€ permettant de financer 110 000 missions, les débats budgétaires ont permis de porter le budget consacré au service civique à 495 M€ en 2026 pour permettre l'accueil de 135 000 engagés. Depuis sa création, le service civique fait l'objet d'un pilotage rigoureux. La qualité des missions, qui est la garantie de l'expérience vécue par les engagés, constitue un point d'attention prioritaire qui n'est pas dépendant du nombre de missions proposées. Le contrôle de la qualité des missions repose sur un dispositif structuré associant l'Agence du service civique et les services déconcentrés jeunesse et sports. En 2025, l'Agence du service civique disposait de 67,7 ETPT, dont 9 ETPT (13,3 %) dédiés au contrôle et à l'animation territoriale. Les services déconcentrés mobilisaient 134,4 ETP, dont 20,4 ETP (15,2 %) consacrés aux contrôles. Au total, 29,4 ETP, soit 14,5 % des effectifs, étaient spécifiquement affectés aux missions de contrôle. Cette même année, 8 198 organismes étaient agréés et 591 contrôles ont été réalisés. Les contrôles visent à garantir la qualité des missions proposées et le respect des principes fondamentaux du dispositif (intérêt général, citoyenneté, mixité, accessibilité, etc.). La qualité des missions est appréciée au moyen d'indicateurs de suivi inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance de l'Agence du service civique, portant notamment sur la formation civique et citoyenne, la formation des tuteurs (plus de 19 000 en 2025), ainsi que sur la satisfaction des volontaires à l'égard de leur mission (87 %) et de leur accompagnement (81 %). Par ailleurs, la qualité des missions proposées dans le cadre du service civique est appréciée dès la demande d'agrément, qu'il s'agisse d'une demande initiale ou de renouvellement. Une évaluation approfondie est menée pour s'assurer de la conformité aux exigences du service civique afin de garantir que les organismes disposent des capacités nécessaires pour proposer des missions conformes aux principes du service civique et assurer un accompagnement de qualité des volontaires. La qualité de l'expérience vécue par les engagés n'est plus à démontrer. En 2025, un an après la fin de leur mission, 87 % des engagés se déclarent très satisfaits ou satisfaits de leur mission, 53 % des jeunes déclarent souhaiter poursuivre une démarche d'engagement. Alors que 7 jeunes sur 10 étaient sans emploi et sans études à leur entrée en mission, ils sont 7 sur 10 à avoir retrouvé un emploi ou à avoir repris des études en sortie.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du e-reporting applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de e-reporting adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain.

Réponse

À partir de 2026/2027, la facturation électronique deviendra la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les commerçants non sédentaires, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un commerçant, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda. Alors que l'Organisation mondiale de la santé a déclenché une urgence sanitaire internationale face à la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda, l'Union africaine alerte désormais sur un risque de propagation à une dizaine de pays supplémentaires. Si le risque pour la population française métropolitaine demeure aujourd'hui considéré comme faible, les autorités sanitaires reconnaissent néanmoins qu'un cas importé via des voyageurs revenant des zones touchées reste possible, la période d'incubation du virus pouvant atteindre 21 jours. Le site du Gouvernement indique que des mesures de surveillance renforcée ont été activées à Mayotte, notamment concernant les arrivées en provenance d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs et des Comores. Elle lui demande donc si les dispositifs annoncés à Mayotte seront réellement suffisants face aux flux migratoires clandestins et aux arrivées non contrôlées dans l'archipel, qui pourraient compliquer l'identification précoce d'un cas importé d'Ebola.

Réponse

La situation épidémiologique liée à la maladie à virus Ebola fait l'objet d'une surveillance constante de la part des autorités sanitaires françaises, en lien étroit avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autorités compétentes des États concernés. Ainsi, l'OMS travaille activement au renforcement des mesures dans les zones de circulation du virus en Ouganda et en République Démocratique du Congo (RDC) mais aussi au renforcement des mesures aux frontières au départ de ces pays. Bien que le risque d'exposition de la population sur le territoire national demeure faible, conformément au principe de précaution, des dispositifs de vigilance renforcée ont été déployés, notamment dans les territoires les plus exposés aux flux internationaux en provenance des régions concernées. C'est notamment le cas à Mayotte, où cette vigilance repose sur un ensemble de mesures coordonnées associant les services de l'État, l'Agence régionale de santé et les acteurs du système de soins. S'agissant plus particulièrement des arrivées dans ce département, le Gouvernement est pleinement conscient des défis spécifiques que peuvent représenter les mouvements migratoires irréguliers pour la détection précoce de certaines maladies infectieuses. C'est précisément pour tenir compte de cette réalité que les dispositifs de surveillance reposent à la fois sur des contrôles renforcés aux points d'entrée officiels et sur une capacité de détection clinique au sein de l'ensemble du système de santé et de ses acteurs présents à Mayotte. Par ailleurs, les services de l'État poursuivent leurs actions de lutte contre l'immigration irrégulière et de surveillance des frontières, dans le respect des compétences de chacun, afin de contribuer à la maîtrise des risques sanitaires. Les autorités sanitaires disposent de procédures opérationnelles permettant de prendre en charge sans délai toute personne présentant des symptômes compatibles avec Ebola, indépendamment de son mode d'entrée sur le territoire. Le suivi et la surveillance ont été renforcés dans les lieux accueillant des personnes migrant à Mayotte. En outre, ce ministère et le ministère de l'Intérieur travaillent de concert et étroitement avec les pays d'origine des migrants présents à Mayotte, dans l'objectif à la fois de traiter les causes profondes des phénomènes migratoires (par des programmes spécifiques, notamment aux Comores), de freiner les départs (dispositifs de lutte contre les passeurs notamment) et de faciliter les retours par la conclusion ou la mise en œuvre d'accords de réadmission. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à l'évolution de la situation épidémiologique internationale et adaptera, en tant que de besoin, les mesures de prévention, de surveillance et de contrôle mises en œuvre à Mayotte, de même que sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la remontée progressive du chômage observée depuis plusieurs trimestres en France. Les derniers indicateurs publiés par l'Insee et France Travail témoignent d'une dégradation du marché du travail. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail connaît ainsi une remontée régulière, tandis que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à France Travail progresse sensiblement. La presse indiquait récemment un taux dépassant les 8,1 % de chômage, atteignant son plus haut niveau en 5 ans, touchant plus de 2,6 millions de personnes. À ce chiffre s'ajoutent 1,8 million de personnes inactives sans être considérées comme chômeuses parce qu'elles ne recherchent pas d'emploi ou ne sont pas immédiatement disponibles sur le marché du travail. Sur un an, le taux de chômage a augmenté pour toutes les tranches d'âge : + 2,0 points parmi les 15-24 ans, + 0,6 point parmi les 25-49 ans et + 0,4 point parmi les 50 ans ou plus. Selon la presse, cette augmentation du taux de chômage serait due à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, inscrivant automatiquement les allocataires du RSA à France Travail, quelle ironie ! Cette évolution inquiète d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte marqué par un ralentissement de la croissance économique, une baisse des intentions d'embauche, une fragilisation de plusieurs secteurs industriels et du bâtiment, ainsi qu'une augmentation des défaillances d'entreprises. Les jeunes actifs, les salariés précaires et les demandeurs d'emploi de longue durée apparaissent particulièrement exposés à cette dégradation. Par ailleurs, les objectifs de plein emploi affichés par le Gouvernement semblent désormais s'éloigner, alors même que plusieurs réformes structurelles du marché du travail ont été engagées ces dernières années. Dans ce contexte, elle lui demande comment il analyse les causes précises de cette remontée du chômage ; quelle part de cette évolution relève, selon lui, de la conjoncture économique internationale et quelle part résulte de facteurs structurels propres à l'économie française ; quels secteurs d'activité et quels territoires sont aujourd'hui identifiés comme les plus vulnérables ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer cette dégradation du marché du travail, soutenir durablement les créations d'emplois, prévenir une augmentation du chômage de longue durée ; et par quels moyens le Gouvernement compte tenir la promesse du Président de la République de 2022 de ramener le taux de chômage à 5 % à horizon 2027.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul préoccupant de l'attractivité économique de la France. Selon le baromètre EY de l'attractivité 2025, la France demeure certes la première destination européenne en nombre de projets d'investissements étrangers, mais cette position masque une dégradation continue de plusieurs indicateurs structurants : baisse du nombre de projets, recul marqué des créations d'emplois, ralentissement des implantations industrielles et perte de confiance des investisseurs internationaux. De nombreux dirigeants interrogés pointent désormais la complexité administrative, l'instabilité fiscale et réglementaire, le coût de l'énergie ainsi que le manque de visibilité économique comme des freins majeurs à l'investissement en France. EY souligne également que la France ne se classe qu'au 9e rang européen en matière d'emplois créés par projet d'investissement étranger. Dans le même temps, les États-Unis d'Amérique bénéficient pleinement des effets de l' Inflation Reduction Act et attirent massivement les capitaux industriels et technologiques, tandis que plusieurs pays européens concurrents gagnent en attractivité grâce à des politiques de simplification et de stabilité plus lisibles. Ainsi elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de restaurer durablement la compétitivité et la visibilité fiscale de la France, d'accélérer réellement la simplification administrative des projets industriels, de renforcer l'attractivité des territoires industriels et des sites de production et d'éviter que la France ne conserve qu'un leadership statistique en nombre de projets, sans créations d'emplois ni réindustrialisation effective.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et industrielles des tensions géopolitiques au Moyen-Orient sur la filière brassicole française. Plusieurs professionnels du secteur alertent en effet sur les risques induits par la guerre en Iran et les perturbations potentielles dans le détroit d'Ormuz, voie stratégique pour l'approvisionnement mondial en gaz naturel et en produits chimiques nécessaires à la production industrielle. Les brasseurs français redoutent notamment une hausse brutale des coûts énergétiques, des difficultés d'approvisionnement en dioxyde de carbone alimentaire indispensable à la fabrication et à la conservation des boissons gazeuses, ainsi qu'une augmentation des coûts du verre, du transport et des emballages. Cette situation fait craindre une fragilisation accrue d'une filière déjà éprouvée par la crise sanitaire, l'inflation énergétique consécutive à la guerre en Ukraine et la baisse de consommation observée ces derniers mois. Les brasseries artisanales, particulièrement dépendantes des coûts de production et disposant de faibles capacités d'absorption des hausses de charges, pourraient être les premières affectées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'anticiper d'éventuelles tensions d'approvisionnement en dioxyde de carbone industriel et alimentaire ; de sécuriser les chaînes logistiques et énergétiques nécessaires à la filière brassicole française ; d'accompagner les petites et moyennes brasseries face à la hausse des coûts de production ; et plus largement de renforcer la résilience des filières agroalimentaires françaises particulièrement exposées aux conséquences des crises géopolitiques internationales.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux économiques et de compétitivité auxquels la filière brassicole est confrontée, et est engagé pour soutenir la filière, soutien accru depuis le début de la crise. La baisse des consommations quotidiennes d'alcool entre 2021 et 2023, conjuguée à un marché demeuré atone en 2025 maintient la consommation française à 33 litres par habitant et par an, soit le niveau le plus faible de l'Union européenne. Dans le même temps, la stagnation des volumes, l'augmentation du coût des matières premières, notamment de l'orge, et la hausse de 32 % du prix du verre entre 2021 et 2023 ont fortement pesé sur la compétitivité des entreprises. Cette situation s'est traduite par la fermeture de 209 brasseries en 2025, soit près de quatre fermetures par semaine. Le Gouvernement soutient la réindustrialisation, l'innovation et la compétitivité de la filière brassicole à travers plusieurs dispositifs. France 2030 consacre 2,3 milliards d'euros à l'innovation, à la recherche, à l'investissement et à la formation dans les filières agricoles et alimentaires, dont 1,402 milliard d'euros ont déjà été engagés au bénéfice de 487 projets portés par 557 bénéficiaires. L'appel à projets « Résiliences et Capacités Agroalimentaires 2030 » accompagne les maillons industriels critiques de la chaîne de valeur agroalimentaire et les démarches collectives de transition. Le programme « Première Usine » a déjà soutenu 99 projets d'industrialisation de start-up et de PME innovantes, tandis que le programme « ETIncelles » accompagne 197 PME à fort potentiel dans la levée des freins administratifs. Enfin, la phase 2 du programme « Territoires d'Industrie », couvrant 183 territoires, mobilise 52 millions d'euros en 2025 en faveur de la formation, de la transition écologique et de la réindustrialisation. Un fonds dédié aux industries agroalimentaires a également été lancé afin de renforcer l'investissement privé dans les PME et ETI du secteur. Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, les principaux impacts constatés concernent l'augmentation des coûts de l'énergie, la hausse du prix de certains intrants essentiels issus du pétrole et du gaz, tels que les emballages plastiques alimentaires, le carton, l'acier, l'aluminium ou le verre, ainsi que des perturbations logistiques entraînant une augmentation des coûts et des délais de transport. Dès les premiers jours du conflit, l'État s'est mobilisé afin d'assurer un suivi étroit de la situation. Des cellules de veille ont été mises en place au sein du Ministère de l'économie et de ses directions, dont la Direction générale des entreprises (DGE), tant en administration centrale qu'en région, afin de suivre les risques et les signaux faibles remontés par les entreprises. La DGE demeure pleinement attentive aux alertes signalées sur la situation, notamment issues de la filière brassicole. Le Gouvernement est également pleinement mobilisé face aux difficultés d'approvisionnement à la fois cycliques et conjoncturelles en dioxyde de carbone industriel et alimentaire. À l'été 2025, une cellule de crise hebdomadaire au niveau ministériel a été mise en place pour assurer une circulation rapide de l'information entre les producteurs de CO, les gaziers, les utilisateurs, ainsi que l'administration nationale et locale. Afin de sécuriser l'approvisionnement en gaz, la fréquence ainsi que les jours de livraison ont été adaptés. En effet, l'arrêté du 25 juillet 2025 a levé l'interdiction, par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2024, de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes assurant le transport de CO durant les week-ends, pour ainsi garantir une continuité d'approvisionnement. Cependant, il est important de rappeler que les livraisons de CO relèvent de relations contractuelles de droit privé. Par conséquent, l'État ne dispose d'aucune base légale lui permettant d'imposer une hiérarchisation des usages, des secteurs ou des entreprises, ni d'encadrer la tarification du CO. Les contrats peuvent néanmoins prévoir des clauses de priorité de livraison. Conscient que le risque de ruptures de CO pourrait s'intensifier dans les prochaines années, le Gouvernement veillera avec une attention particulière au développement, par les acteurs de la filière, de sources alternatives et fiables de CO alimentaire. Tout en demandant un signalement régulier des alertes les services de l'Etat demeurent pleinement à l'écoute de toute proposition permettant de renforcer la résilience de la filière. Dans tous les cas, le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec Brasseurs de France, syndicat représentant 98 % de la production nationale, afin d'identifier les priorités de la filière. En réponse aux difficultés rencontrées, l'État et les collectivités territoriales ont mobilisé près de 19 millions d'euros de subventions publiques en faveur des activités de fabrication de bière, dont neuf aides sur dix ont bénéficié à des TPE et PME. Les petites brasseries indépendantes continuent par ailleurs de bénéficier d'un taux réduit d'accises afin de soutenir leur compétitivité.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, en particulier dans les territoires ruraux où les activités forestières, cynégétiques et agricoles coexistent étroitement. Si les objectifs de restauration des continuités écologiques et de préservation de la biodiversité poursuivis par cette réforme sont pleinement entendus, les modalités concrètes de sa mise en application suscitent de fortes inquiétudes parmi les propriétaires forestiers, les gestionnaires d'espaces boisés et les exploitants agricoles. En effet, l'obligation de mise en conformité ou de suppression de certaines clôtures avant le 1er janvier 2027 soulève la question de la régulation effective de la faune sauvage, notamment des sangliers et des cervidés, dont les populations importantes dans certains territoires causent déjà des dégâts significatifs aux cultures, aux jeunes plantations forestières et aux équilibres sylvicoles. La suppression ou l'abaissement de dispositifs de clôture risque, selon les acteurs concernés, d'accroître encore ces dommages, avec des conséquences économiques lourdes pour les exploitations agricoles et forestières. Au-delà de cette problématique, cette réforme interroge plus largement la conception même de la gestion des espaces forestiers. Une forêt n'est pas une friche laissée à elle-même sous couvert de libre évolution naturelle. Elle constitue un espace vivant, productif et entretenu, nécessitant une gestion active, durable et encadrée. Cet entretien, assuré notamment par les propriétaires, les professionnels de la filière et les agents forestiers, est indispensable tant à la préservation des écosystèmes qu'à la prévention des risques sanitaires, climatiques et incendiaires. Dans ce contexte, une approche exclusivement fondée sur la libre circulation de la faune, sans considération suffisante pour les impératifs de gestion, de régulation et de protection des activités humaines, apparaît déséquilibrée. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux propriétaires forestiers et aux exploitants agricoles face à l'augmentation prévisible des dégâts de gibier consécutive à l'évolution du régime des clôtures. Elle souhaite également savoir quelles mesures de régulation des populations de sangliers et de cervidés seront renforcées afin d'éviter une dégradation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et comment le Gouvernement entend concilier, dans l'application de cette loi, les objectifs de biodiversité avec les nécessités concrètes d'une gestion active, responsable et durable des forêts françaises.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération particulièrement préoccupante du frelon à pattes jaunes dans le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord. Depuis plusieurs mois, les habitants, apiculteurs, collectivités et acteurs de terrain constatent une présence massive de cette espèce exotique envahissante, dont les conséquences sont désormais bien documentées : destruction des insectes pollinisateurs, affaiblissement des ruchers, atteinte à la biodiversité locale et risques accrus pour la sécurité des personnes. Face à cette situation, plusieurs territoires français ont engagé des campagnes coordonnées de piégeage sélectif et de destruction des nids, associant collectivités, services de secours, associations apicoles et habitants. Dans l'Avesnois également, des initiatives citoyennes se structurent autour du déploiement de pièges dans les communes et chez les particuliers afin de tenter de limiter la prolifération de l'espèce. Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, doté d'une enveloppe annuelle de 3 millions d'euros, ainsi que l'ouverture d'un guichet d'aide destiné notamment aux collectivités et structures mobilisées sur le terrain. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant aux modalités concrètes d'accès à ce dispositif, tant pour les particuliers que pour les EPCI et les communes rurales confrontés à des coûts importants de destruction des nids. En conséquence, elle lui demande quelle communication nationale et territoriale sera mise en œuvre afin d'informer les particuliers, les communes et les intercommunalités de l'existence de ce guichet d'aide et des démarches à effectuer pour en bénéficier ; si un dispositif d'accompagnement opérationnel est prévu, notamment sous la forme d'un numéro vert, d'une plateforme nationale de signalement ou d'un guichet départemental unique permettant d'orienter rapidement les habitants ; si les particuliers ayant dû engager des frais de destruction de nids par des professionnels agréés pourront bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement, total ou partiel, des dépenses engagées et enfin quels moyens spécifiques seront mobilisés dans les territoires fortement touchés, comme l'Avesnois, afin d'assurer une réponse coordonnée entre l'État, les collectivités locales et les acteurs sanitaires et apicoles.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués sur cette problématique (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, réparties en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Enfin, afin d'accompagner le lancement de ce plan national de lutte, en 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature mobilise une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, dont la plus grande partie est dédiée à des actions de lutte contre le frelon asiatique (piégeage, destruction des nids, formation). Le guichet de demandes d'aides est déjà ouvert et est accessible en suivant ce lien : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mise-en-oeuvre-de-la-strategie-ntionale-biodiversite-dans-les-territoires/

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences réglementaires liées au déploiement croissant des véhicules utilitaires légers électriques au sein des flottes professionnelles. Dans le cadre des politiques publiques de décarbonation des mobilités et de renouvellement des flottes d'entreprise, de nombreuses collectivités, artisans, PME, entreprises de logistique et acteurs du transport de proximité sont encouragés, voire contraints à terme, de remplacer leurs véhicules thermiques par des modèles électriques. Or les véhicules utilitaires électriques présentent une caractéristique technique majeure : le poids intrinsèque supérieur lié à la masse des batteries. Cette surcharge structurelle, bien qu'indispensable à leur autonomie, réduit mécaniquement la charge utile disponible. Dans de nombreux cas, une fois le matériel embarqué, les marchandises transportées et le conducteur à bord, ces véhicules atteignent ou dépassent les seuils de masse maximale autorisée compatibles avec les catégories de permis détenues par les conducteurs. Cette situation crée une difficulté opérationnelle et juridique pour les professionnels. En effet, des conducteurs titulaires d'un permis B, parfaitement habilités à conduire un utilitaire thermique équivalent, peuvent se retrouver en infraction dès lors qu'ils utilisent un modèle électrique pourtant destiné au même usage. Cette contradiction fragilise l'acceptabilité économique et pratique de la transition vers des motorisations plus propres. Si certaines dispositions européennes et nationales ont déjà permis, dans certains cas, une extension du seuil de masse maximale autorisée pour les véhicules à carburants alternatifs, notamment jusqu'à 4,25 tonnes sous conditions, ces aménagements demeurent partiels, complexes et insuffisamment adaptés à la réalité du terrain, en particulier pour les petites entreprises et les exploitants de proximité. Dans un contexte où l'État encourage activement l'électrification des flottes utilitaires, il apparaît nécessaire d'assurer une cohérence entre les objectifs environnementaux poursuivis et le cadre réglementaire applicable aux permis de conduire. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer les catégories de permis de conduire ou les seuils de masse autorisés pour les véhicules utilitaires électriques, afin de tenir compte de leur poids structurellement plus élevé et de garantir que la transition écologique ne se traduise pas par des contraintes administratives ou juridiques disproportionnées pour les professionnels concernés.

Réponse

Les véhicules utilitaires relevant de la catégorie internationale N1, comme précisé à l'article R.311-1 du code de la route, ont une masse maximale techniquement admissible de 3.5T. L'homologation de ces véhicules utilitaires légers, en particulier toutes les règlementations techniques applicables liées à la sécurité comme le freinage, la capacité de direction, la tenue aux chocs ou d'autre aspects techniques, est basée sur cette masse maximale de 3.5T. La charge utile d'un véhicule est définie comme le résultat de la soustraction entre la masse maximale techniquement admissible et le poids en ordre de marche du véhicule. Le poids en ordre de marche est défini en fonction des choix des constructeurs à proposer des véhicules plus ou moins lourds, en tenant compte des obligations réglementaires et des prestations de motorisation, de confort et d'utilité pour les utilisateurs. Dès lors, plus le poids en ordre de marche est élevé, moins la charge utile sera importante. Pour avoir une charge utile plus importante, il est possible d'avoir des véhicules relevant d'autres catégories. Au-delà de la masse maximale techniquement admissible de 3.5T, les véhicules utilitaires sont classés et homologués selon la catégorie N2. Les constructeurs peuvent proposer des masses maximales techniquement admissibles au-delà de 4.5T parfois. Les règles du permis de conduire définies dans le code de la route ne permettent la conduite avec un permis B que de véhicules ayant une poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3.5T. Des travaux européens de refonte de la directive sur le permis de conduire viennent toutefois de s'achever et leur transposition, pilotée par le Ministère de l'intérieur, permettra dans certains cas et sous certaines conditions, la conduite de véhicules dont la masse dépasse 3 500 kg avec un permis B

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.

Réponse

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électrique. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services dont le service de recharge pour véhicule électrique, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. En ce qui concerne la structuration tarifaire des opérateurs de bornes, il est nécessaire de distinguer deux principaux cas d'usage de la recharge. Le premier concerne la recharge rapide de 20 à 30 minutes, comme en itinérance sur les axes routiers ou dans certaines stations des zones commerciales. Ce type de recharge est effectivement facturé au kWh. Le second correspond à une recharge alors que le véhicule est stationné, en voirie ou en parking. Dans ce cas, la tarification de la recharge inclut parfois une composante temporelle correspondant à une durée de stationnement, la structuration du prix est conforme à la réglementation européenne. La DGCCRF est vigilante au respect de ces obligations, qui donnent lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifie les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur la situation du musée de la machine parlante de Cousolre, situé dans l'Avesnois, qui est aujourd'hui menacé de disparition à la suite du décès de son fondateur, Jean-Paul Maïeu. Cet établissement unique, qui conserve et valorise un patrimoine sonore et technique exceptionnel à travers plus de 400 appareils d'enregistrement et de diffusion, joue un rôle essentiel dans la transmission de l'histoire des technologies du son ainsi que dans l'attractivité culturelle d'un territoire rural. Depuis plusieurs mois, le musée demeure fermé, faute de moyens et de structure pérenne pour assurer sa gestion et son ouverture au public. Les acteurs locaux, associations et habitants se mobilisent activement pour préserver ce lieu emblématique, sans toutefois disposer des ressources suffisantes pour garantir sa survie. Dans ce contexte, Mme le député demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la sauvegarde du musée de la machine parlante de Cousolre. Plus précisément, elle souhaite savoir si un soutien financier exceptionnel, une labellisation patrimoniale ou un accompagnement technique pourraient être envisagés afin de permettre la réouverture et la pérennisation de cet équipement culturel. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'inscrire ce projet dans une politique plus large de soutien aux musées de territoire et aux initiatives locales de conservation du patrimoine, particulièrement dans les zones rurales.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le développement rapide et insuffisamment encadré du marché des formations à l'intelligence artificielle. Alors que l'usage des outils d'IA générative se diffuse massivement au sein des entreprises et que les besoins en formation concernent désormais des millions de salariés, l'offre de formation connaît une croissance exponentielle. Toutefois, ce marché est aujourd'hui marqué par une grande hétérogénéité des acteurs, une absence de référentiels clairs et la présence de prestataires insuffisamment qualifiés, conduisant certains observateurs à le qualifier de far west . Par ailleurs, une part importante des formations proposées ne répondrait pas aux exigences de qualité attendues, comme en témoigne le taux élevé de refus de certifications par les autorités compétentes. Dans ce contexte, les entreprises peinent à identifier des formations fiables et adaptées à leurs besoins, tandis que les salariés s'exposent au risque de suivre des parcours peu efficaces, voire trompeurs, dans un domaine pourtant stratégique pour la compétitivité économique et la souveraineté technologique du pays. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de structurer et encadrer le marché des formations à l'intelligence artificielle, garantir la qualité des enseignements dispensés et assurer une meilleure protection des entreprises et des actifs face à des offres de formation insuffisamment régulées.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la récente dégradation du contexte géopolitique au Moyen-Orient et en particulier les tensions affectant le détroit d'Ormuz, point de passage stratégique par lequel transitent environ 30 % de l'urée mondiale et 20 % de l'ammoniac, entraînant une forte hausse des coûts des intrants agricoles, notamment des engrais azotés. Comme le souligne l'analyse émanant de la presse agricole, cette situation pourrait provoquer une augmentation significative des prix des engrais, déjà accentuée par la hausse des coûts énergétiques, notamment du gazole non routier. Pour la campagne 2027, ces tensions risquent d'obliger de nombreux agriculteurs à revoir leurs assolements, en se tournant vers des cultures moins consommatrices d'azote, au détriment potentiellement de cultures stratégiques comme le maïs. Dans ce contexte et alors même que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur, les exploitants agricoles se trouvent exposés à une double contrainte : économique, du fait de l'augmentation des charges, et agronomique, du fait des adaptations forcées de leurs systèmes de production. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs face à ces évolutions contraintes, notamment en matière de soutien financier, pour compenser la hausse des coûts des intrants, d'accompagnement technique pour la transition vers des systèmes de culture moins dépendants des engrais azotés et de sécurisation des revenus dans le cadre de ces changements d'assolement.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes tensions sur les marchés de l'énergie et la présentation prochaine d'un plan d'électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Cette semaine, Mme la ministre chargée de l'énergie a souligné la nécessité de cibler prioritairement « les travailleurs qui roulent beaucoup », comme les infirmières libérales, mettant en lumière les difficultés croissantes rencontrées par les Français contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Cette situation concerne particulièrement les territoires ruraux, où l'absence d'alternatives de transport rend ces déplacements indispensables. Or la hausse continue des prix des carburants fait aussi bien peser un risque réel sur le pouvoir d'achat des indépendants comme sur celui des salariés ; certains pouvant aller jusqu'à ne plus être en mesure d'assumer le coût de leurs trajets domicile-travail. La prise en compte des frais réels dans leurs déclaration d'impôts ultérieure peut sembler être la solution toute trouvée pour parer à ce problème mais, cette prise en compte n'interviendra que dans plus d'un an, au minimum. D'ici-là, les actifs, qu'ils soient salariés ou indépendants, se retrouvent dans l'impasse financière et professionnelle. De plus, l'électrification du parc automobile français comme solution relève d'une inadéquation voire d'une méconnaissance des besoins des professions libérales quant à l'autonomie que doit leur garantir leur véhicule. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner concrètement et à court terme les salariés dépendants de leur véhicule face à la hausse des prix des carburants ; et de quelle manière le futur plan d'électrification prendra en compte les réalités des territoires ruraux ainsi que les contraintes spécifiques des professions libérales et des actifs fortement dépendants de la mobilité routière.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes publié en mars 2026 relatif au contrôle des armes à usage civil. Ce rapport met en évidence une lacune qualifiée de « grave » dans le contrôle des détenteurs d'armes, tenant à l'incomplétude des données relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement. Il souligne notamment que certaines données ne sont pas disponibles pour des territoires entiers, ce qui fragilise significativement les procédures d'instruction des demandes de détention d'armes. Par ailleurs, la Cour relève que, malgré un renforcement continu du cadre réglementaire et des moyens administratifs, l'État demeure incapable de recenser de manière fiable le nombre d'armes en circulation et leurs détenteurs, tandis que les groupes criminels continuent de s'approvisionner par des filières illégales peu affectées par le dispositif existant. Dans ce contexte, Mme Delannoy demande à M. le ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les plus brefs délais, l'exhaustivité et l'interopérabilité des données de santé nécessaires au contrôle des détenteurs d'armes ; selon quel calendrier le système d'information sur les armes sera rendu pleinement fiable en matière de suivi statistique ; quelles évolutions sont envisagées pour mieux cibler la lutte contre les trafics d'armes illégales, dont l'impact apparaît aujourd'hui difficile à mesurer malgré les moyens engagés. Elle souhaite également savoir si une réforme d'ensemble du dispositif est envisagée afin de corriger ces incohérences et d'en améliorer l'efficacité globale en matière de sécurité publique.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir face à certaines évolutions réglementaires et structurelles. La filière cuir française constitue un secteur d'excellence reconnu, reposant sur un savoir-faire artisanal et industriel historique. Elle regroupe près de 12 000 entreprises et 170 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 30 milliards d'euros, dont une part significative à l'export. Elle participe également à la valorisation d'une matière issue de la biomasse animale, les peaux provenant de l'élevage destiné à l'alimentation humaine, transformées par le travail des tanneurs et mégissiers en un matériau durable. Or plusieurs enjeux réglementaires et économiques fragilisent aujourd'hui l'amont de cette filière. D'une part, dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et des politiques publiques en faveur de l'économie circulaire, le cuir ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée à ses caractéristiques. Issu d'une matière naturelle et durable, il se distingue pourtant clairement des matériaux pétrosourcés. De plus, le cuir présente des propriétés intrinsèques de longévité, de réparation et de valorisation qui favorisent la prolongation de la durée de vie des produits. Pourtant, les opérations de transformation ou de réutilisation du cuir ne sont aujourd'hui ni reconnues comme relevant pleinement de l' upcycling , ni clairement identifiées dans les cadres existants de valorisation des matières. Cette situation crée une ambiguïté réglementaire : le cuir n'est ni considéré comme un déchet, ni pleinement reconnu comme une matière biosourcée valorisée dans les politiques publiques d'économie circulaire, alors même qu'il contribue à éviter le gaspillage d'une ressource issue de la biomasse. D'autre part, la filière est confrontée à un défi croissant de transmission des savoir-faire. Les métiers du cuir, notamment dans la tannerie, la mégisserie, la maroquinerie ou la réparation, reposent largement sur un apprentissage auprès de professionnels expérimentés. Or les structures de formation spécialisées restent peu nombreuses et ces métiers demeurent relativement méconnus du grand public, ce qui complique le renouvellement des compétences et la transmission des savoir-faire. Dans ce contexte, la filière appelle à une meilleure reconnaissance de la nature biosourcée du cuir et de sa contribution à l'économie circulaire, ainsi qu'à un accompagnement public renforcé pour soutenir la formation et l'attractivité des métiers. Elle souhaiterait donc savoir : si le Gouvernement envisage de clarifier la place du cuir dans les dispositifs liés à la responsabilité élargie du producteur et dans les politiques d'économie circulaire, afin de mieux prendre en compte ses caractéristiques de matériau durable, réparable et valorisable ; si une reconnaissance officielle du cuir comme matériau biosourcé est à l'étude, afin de sécuriser son cadre d'usage et ses allégations environnementales ; et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir la transmission des savoir-faire et le développement des formations aux métiers du cuir, afin d'assurer la pérennité de cette filière d'excellence et de ses emplois sur les territoires.

Réponse

La filière française du cuir s'inscrit dans un contexte de transformation, caractérisé par des évolutions réglementaires relatives à la transition environnementale des entreprises, aux besoins d'adaptation de la filière aux nouveaux modes de production (transition numérique), à la nécessité de renforcer la compétitivité des nombreuses TPE et PME de la filière, ainsi que par des enjeux structurants en matière de transmission des savoir-faire et d'attractivité des métiers. Afin d'accompagner au mieux l'adaptation du secteur à ces mutations et assurer la compétitivité et la pérennité des entreprises du secteur cuir, le ministre chargé de l'industrie a signé en 2024 un contrat d'objectif et de performance ambitieux pour la période 2024-2027 avec le Centre technique du cuir (CTC), Comité professionnel de développement économique de la filière cuir. Le CTC accompagne les entreprises de la filière, regroupant tanneries-mégisseries et les secteurs de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, pour leur permettre d'évoluer vers un mode de production plus responsable, de maintenir et développer des compétences techniques sur le territoire, d'intégrer les opportunités de l'industrie du futur dans leur processus de production, ainsi que de développer leur présence sur les marchés internationaux via des aides financières directes. En matière de responsabilité environnementale, le CTC conduit des actions concrètes de recherche et développement visant à concevoir des matériaux innovants et à mieux maitriser la fin de vie des déchets en cuir, notamment grâce au développement de nouveaux agents de tannage. Le CTC mène également une réflexion, en collaboration avec l'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs textile, linge de maison et chaussures (REP TLC), pour valoriser au mieux les produits durables via une évaluation de la durabilité des chaussures ainsi que le développement de débouchés de recyclage. De plus, dans le cadre de la refonte en cours de la filière REP TLC, et chaussures, le Gouvernement est engagé pour l'élaboration de mesures d'accompagnement efficaces permettant de soutenir le déploiement de la collecte, du tri et d'exutoires propres à la filière cuir et notamment au secteur de la chaussure. Le Gouvernement est également pleinement mobilisé pour accompagner la transmission des savoir-faire d'excellence et renforcer l'attractivité des métiers d'art, dont ceux de la filière cuir. Dans le cadre de son dispositif « Cuir et savoir faire », le CTC propose des prestations de formation et accompagne financièrement le déploiement de formations internes au sein des entreprises de la filière, et notamment principalement des TPE/PME Cette mesure permet d'aider directement les entreprises à transmettre leurs savoir-faire. Plus de 400 actions de formation ont été soutenues dans le cadre de ce programme depuis sa création en 2019. De même, le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) constitue un levier structurant. Créé en 2005, ce label d'État distingue des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Il valorise notamment des entreprises de la filière cuir (tannerie, maroquinerie, ganterie), contribuant ainsi à leur visibilité et à leur attractivité, y compris auprès des jeunes en formation. Il participe également à la reconnaissance de métiers rares et à la transmission des compétences. Une cartographie en ligne permet d'identifier facilement les entreprises labellisées. En parallèle, le Gouvernement soutient des initiatives visant à structurer et renforcer l'offre de formation dans les métiers d'art, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d'art. L'ensemble de ces actions témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à la préservation et au développement des filières d'excellence françaises, dont la filière cuir constitue un pilier important.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les carences persistantes de l'État dans la détection, le suivi et la sanction des fraudes aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables financés par les charges de service public de l'énergie (SPE). Dans son rapport de mars 2026, la Cour des comptes relève que, malgré un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024 et des engagements hors bilan atteignant 87 milliards d'euros à fin 2024, l'État ne dispose toujours pas d'une vision consolidée des irrégularités affectant ces dispositifs. Elle souligne en particulier l'absence de bilan national des contrôles, le caractère lacunaire du suivi des anomalies signalées, ainsi que le fait que les sanctions prononcées demeurent quasi inexistantes. La Cour met également en évidence l'existence de signaux concrets d'anomalies, notamment plusieurs centaines de suspicions d'écarts dans le secteur photovoltaïque, sans qu'il soit possible d'en tirer une évaluation globale ni d'en connaître les suites effectives. Dans ce contexte et alors même que l'absence de données consolidées est explicitement identifiée comme une défaillance majeure du pilotage public, elle lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise et exhaustive : le nombre total de contrôles réalisés annuellement depuis 2020 sur les installations bénéficiant de ces dispositifs, ainsi que leur taux de couverture ; le nombre d'irrégularités, anomalies ou fraudes détectées sur la même période, en distinguant leur nature et leur gravité ; le montant total des aides indûment versées identifié à ce jour, ainsi que les montants effectivement recouvrés et ceux restant à recouvrer ; le nombre de sanctions administratives ou contentieuses effectivement prononcées, ainsi que leur typologie ; les délais moyens de traitement des signalements d'anomalies par les services de l'État. Elle lui demande également de préciser selon quel calendrier l'État entend se doter d'un dispositif national consolidé de suivi des contrôles, des fraudes et des sanctions et si ce dispositif donnera lieu à une publication régulière, afin d'assurer une information transparente du Parlement au regard des enjeux financiers en cause.

Réponse

Depuis 2019, la DGCCRF a mis en place un plan de surveillance pluriannuel renforcé pour lutter contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique. Le nombre d établissements contrôlés n a ainsi cessé de croitre depuis cette date : en 2024, il s élevait à 984, en hausse de 20% par rapport à 2023. Ces établissements sont ciblés parmi l'ensemble des entreprises proposant des travaux de rénovation énergétique aux consommateurs, en fonction du risque que leurs pratiques représentent pour les consommateurs. Aussi, bien que les enquêtes menées peuvent dévoiler des fraudes aux dispositifs de financement aux énergies renouvelables, la DGCCRF ne contrôle pas directement ce dispositif dont la réglementation est édictée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et dont le public cible est plus large que les seuls consommateurs. La priorité accordée aux enquêtes réalisées dans ce secteur a été réaffirmée en 2025 par la mise en place du plan national d'action de la DGCCRF, dont un des volets vise la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Son objectif est d'identifier les éventuels freins existants aux enquêtes et de maximiser l'impact de l'action des agents CCRF pour endiguer les pratiques frauduleuses et mieux appréhender l'écosystème frauduleux à l'origine des préjudices économiques les plus importants. Dans ce cadre, une méthodologie de calcul des sommes indûment perçues grâce aux fraudes a pu être définie et mise à disposition des enquêteurs. Elle est par ailleurs régulièrement présentée pendant les sessions de formation proposées annuellement aux agents de la DGCCRF. Ces travaux ont permis de mettre en lumière la nette contribution de la DGCCRF à la lutte contre la fraude aux finances publiques dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Au total, la DGCCRF a permis la saisie pénale de près de 10 millions d'euros et a prononcé pour 1,5 millions d'amendes administratives en 2024. Le montant total du préjudice économique des dossiers d'enquête ayant donné lieu à des suites répressives (procès-verbaux pénaux ou articles 40) peut être évalué à 131 millions d'euros, par inférence statistique. Cela représente un effet de levier considérable compte tenu des effectifs consacrés à la rénovation énergétique au niveau de la DGCCRF, à savoir 52 ETP. Ce montant constitue toutefois toujours un minorant important, en raison du ciblage effectué. Aussi, il faut ajouter aux montants estimés grâce aux contrôlés réalisés par les agents CCRF le potentiel de fraude déterminé par toutes les administrations intervenant dans le secteur. Ainsi, selon Tracfin, le potentiel de fraude annuel sur l'ensemble des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov et CEE) est estimé à 100 millions d'euros. Par ailleurs, en 2025, c'est près de 21.439 dossiers qui ont été détectés par l'ANAH comme relevant d'une tentative de fraude, représentant un montant total de 174 millions d'euros de fraudes évitées. Toutefois, certains modes opératoires frauduleux ont été détectés a posteriori. La fraude subie et le montant effectivement identifié - des aides versées sur des schémas de fraudes établis - s'élèvent ainsi à 85 millions d'euros depuis 2020, soit 0,4% des 19,2 milliards d'euros d'aides distribuées sur cette période. Les contrôles réalisés par le PNCEE sont également significatifs. En effet, en 2024, les sanctions prononcées s'élèvent à 2.97 TWH "cumac" annulés et 8,9 millions d'euros d'amende. Ces sanctions font suite aux divers contrôles diligentés par le PNCEE : contrôles après délivrance des CEE, contrôles avant délivrance des CEE (réalisés notamment suite à l'envoi par publipostage de questionnaires aux bénéficiaires pour identifier les dossiers frauduleux en ce qui concerne les rénovations globales). Les campagnes des contrôles menées par le PNCEE en 2024 reposent principalement sur une approche fondée sur le risque, en s'appuyant sur les fiches à risque et sur les signalements des bénéficiaires (près de 800) sous forme de plaintes, ainsi que sur l'exploitation des droits de communication (près de 180) des administrations partenaires telles que la DGFIP, la DGCCRF ou encore les services de police. Depuis 2024, l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie permet au PNCEE d'imposer le plan de contrôles et corrections, ce qui accélère le traitement et la clôture des contrôles. Le projet de loi visant à lutter contre la fraude, adopté en juin dernier, permet également de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de contrôle. L'investissement croissant des agents CCRF dans le secteur reflète largement l'investissement et l'engagement de tout le gouvernement sur cette question.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de concurrence entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs dans la filière équine. Avec près de 55 000 naissances par an, la filière d'élevage équin constitue une composante importante de l'agriculture française et participe au dynamisme économique et sportif du secteur. Elle s'appuie notamment sur un savoir-faire reconnu dans l'élevage de chevaux de sport, comme en témoigne la place du cheval Selle Français dans les compétitions internationales. Toutefois, les professionnels du secteur alertent sur les déséquilibres croissants entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs. Environ 40 % des naissances seraient aujourd'hui issues d'élevages amateurs. Si ces initiatives contribuent à la vitalité du secteur, les professionnels soulignent qu'elles peuvent aussi générer des situations de concurrence jugées déloyales lorsque certaines activités d'élevage ou de vente de chevaux sont exercées en dehors du cadre fiscal, social ou sanitaire applicable aux exploitations agricoles. Les éleveurs professionnels, qui respectent des obligations réglementaires, fiscales et sanitaires strictes, se trouvent ainsi confrontés à des distorsions de concurrence. Par ailleurs, la question de la professionnalisation de la filière se pose également au regard des enjeux sanitaires et de gestion des maladies réglementées, qui nécessitent des structures adaptées et des responsabilités clairement établies. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la professionnalisation de la filière équine, garantir des conditions de concurrence équitables entre éleveurs et accompagner les acteurs souhaitant évoluer vers un statut professionnel.

Réponse

La filière équine constitue un segment important de l'agriculture française, tant sur le plan économique que culturel, et le secteur équin présente effectivement la spécificité de la coexistence d'acteurs professionnels et d'acteurs amateurs, qui participe à la vitalité et à l'attractivité du secteur. Le respect des obligations liées à l'identification des équidés, ainsi qu'à la déclaration et à la lutte contre maladies encadrées par la règlementation s'applique à tout détenteur d'équidés indépendamment de leur statut, et contribue ainsi à responsabiliser l'ensemble des acteurs dans un contexte de vigilance accrue face aux maladies équines. Le certificat d'engagement et de connaissance introduit par la loi à l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, et obligatoire depuis le 31 décembre 2022, qui s'applique à tous les détenteurs d'équidés, vise à sensibiliser et responsabiliser tout acquéreur et détenteurs d'équidés. Ce certificat concourt à l'amélioration du respect des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des équidés pour tout détenteur, dont les non-professionnels, ainsi que la connaissance des réglementations relatives à la traçabilité, l'identification, les conditions de transport et les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de l'animal. L'institut français du cheval et de l'équitation joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de diffusion des bonnes pratiques et d'appui technique à tous les acteurs, qu'ils soient professionnels ou non professionnels. Le ministère chargé de l'agriculture restera à l'écoute des réflexions et proposition des différentes organisations structurant cette filière qui permettraient d'établir un dialogue constructif et durable entre les détenteurs d'équidés dans leur ensemble pour maintenir la diversité des situations tout en encourageant à la professionnalisation des acteurs.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du taux réduit de 5,5 %, notamment l'enseignement et la pratique de l'équitation ou encore certaines opérations liées à la reproduction, la vente de chevaux destinés au sport ou au loisir demeure soumise au taux normal de TVA de 20 %. Cette situation est régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, qui estiment que cette fiscalité contribue à assimiler le cheval à un bien de consommation ou de luxe, alors même qu'il constitue d'abord un produit issu d'une activité agricole. Elle crée également un décalage avec d'autres productions agricoles bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Dans un contexte où de nombreux éleveurs équins rencontrent déjà des difficultés économiques, cette fiscalité est perçue comme un frein au développement, à la professionnalisation de la filière et à la valorisation de la production française. Elle lui demande donc si elle envisage d'engager une évolution du régime de TVA applicable à la vente de chevaux afin de mieux reconnaître la dimension agricole de cette production et soutenir la compétitivité de la filière équine française, par ailleurs reconnue mondialement pour son excellence.

Réponse

La filière équine est une filière agricole à part entière. Elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux. Le levier fiscal fait partie des moyens identifiés par les pouvoirs publics pour soutenir cette filière d'excellence, mais il n'est pas le seul. Les livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole relèvent effectivement du taux réduit agricole de 5,5 % depuis le 1er janvier 2023, et il en est de même pour certaines prestations inhérentes à l'élevage de ces espèces. Il convient également de souligner que la loi de finances applicables pour 2024 a permis d'homogénéiser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public, ce qui constitue une avancée majeure destinée à soutenir la pratique de l'équitation et donc d'un sport de nature, à l'attention de tous, et des plus jeunes en particulier. L'extension de l'application d'un taux réduit à d'autres prestations ou livraisons en lien avec la filière équine reste donc un souhait de la filière qui aurait l'avantage de la lisibilité et simplicité. Cependant une telle mesure engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros si l'intégralité des activités équines devait être concernée par un taux réduit de TVA, ce qui poserait des difficultés dans le cadre de la situation budgétaire générale de la France.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre réglementaire applicable à l'utilisation de l'eau ozonée pour le lavage des fruits à pépins (pommes et poires) en post-récolte. Plusieurs producteurs rencontrés au Salon de l'agriculture ont fait part à Mme la députée de leur souhait de recourir à l'ozonation de l'eau de lavage dans le cadre strict de l'hygiène de process , sans revendication de traitement phytopharmaceutique, ni effet conservateur et sans résidu mesurable dans le produit fini. Cette technique, déjà utilisée dans certains segments des industries agroalimentaires pour la désinfection des eaux de process, notamment pour les salades en sachet, permettrait notamment de réduire l'usage de solutions chlorées, de limiter le recours à certains intrants chimiques post-récolte et d'augmenter la durée de conservation des aliments dans des conditions optimales de consommation. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la qualification juridique d'un tel usage : auxiliaire technologique relevant d'une doctrine nationale, produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 ou traitement post-récolte assimilable à un produit phytopharmaceutique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle du Gouvernement sur la qualification juridique de l'utilisation d'eau ozonée pour le lavage des pommes et des poires lorsque celle-ci n'a pas d'effet technologique dans le produit fini et ne laisse aucun résidu mesurable ; si un tel usage peut être considéré comme relevant du régime des auxiliaires technologiques ; quelles seraient, le cas échéant, les conditions techniques et sanitaires permettant sa mise en œuvre en France et si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le cadre applicable afin de favoriser les alternatives aux traitements chimiques post-récolte dans un objectif de réduction des intrants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

Réponse

L'utilisation de l'ozone en agriculture, comme alternative aux produits phytosanitaires, ainsi qu'en agroalimentaire, en tant que produit de désinfection des denrées alimentaires ou encore en tant que produit pouvant prolonger la qualité des fruits et légumes frais dans les chambres de stockage après la récolte suscite un intérêt grandissant. Son utilisation est actuellement autorisée pour une application après récolte dans plusieurs pays (États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon). Au niveau européen, l'utilisation de l'ozone pour la protection des fruits et légumes récoltés fait débat, car sa qualification juridique, qui permet de déterminer le cadre juridique à respecter, dépend notamment du procédé appliqué (ozone vaporisé ou « eau ozonée soumise à rinçage »), de sa fonction technologique, de l'état du végétal (sur pied ou récolté) et de la destination même du végétal (produit brut commercialisé en l'état ou transformé). Ainsi, les autorisations délivrées comme auxiliaires technologiques l'ont été sur la base d'une évaluation préalable de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) garantissant l'innocuité des denrées finales. Ces dernières années, le ministère chargé de l'agriculture a porté le sujet à l'ordre du jour des groupes de travail portés par la Commission européenne avec les États membres. Des échanges sont en cours avec les représentants de la filière ainsi qu'avec les centres techniques pour préciser le cadre d'utilisation de l'ozone afin de pouvoir faire évaluer ensuite les pratiques envisagées et le risque associé. L'Anses sera également saisie pour avis. À terme, une position européenne officielle sera nécessaire afin de clarifier le cadre réglementaire applicable auprès des professionnels et d'harmoniser les pratiques.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des critères environnementaux dans l'attribution de certains marchés publics de transport sanitaire spécialisé en zone rurale. Un professionnel indépendant exerçant depuis plus de vingt ans une activité de transport de produits sanguins labiles entre établissements hospitaliers de sa circonscription a récemment perdu son marché public à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Si son offre était économiquement compétitive et techniquement conforme aux exigences du cahier des charges, il lui a été attribué une note inférieure en raison de l'absence de véhicule hybride ou électrique, ce critère environnemental représentant une pondération significative dans la notation globale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. La pondération des critères environnementaux dans les marchés publics de transport sanitaire est-elle encadrée afin de garantir leur proportionnalité à l'objet du marché, notamment lorsque la continuité et la réactivité du service constituent un enjeu prioritaire de santé publique ? Des mesures d'accompagnement spécifiques sont-elles prévues pour permettre aux petites entreprises rurales d'accéder aux marchés publics tout en respectant les objectifs de transition écologique ? Le Gouvernement envisage-t-il des dispositifs transitoires ou des aides renforcées pour les professionnels indépendants assurant des missions de service public de santé en zone peu dense, afin d'éviter une concentration des marchés au profit d'opérateurs disposant d'une capacité d'investissement plus importante ? Au regard des enjeux d'aménagement du territoire, de maintien du tissu économique local et de continuité du service hospitalier, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer un équilibre entre impératif environnemental et équité d'accès aux marchés publics pour les petites structures indépendantes.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue de l'équilibre économique des pharmacies d'officine, dans un contexte marqué à la fois par les baisses régulières de prix des médicaments remboursables et par une évolution structurelle du modèle de rémunération officinal. Les baisses de prix constituent un instrument central de régulation des dépenses de l'assurance maladie. Leur légitimité dans une logique de soutenabilité des finances sociales n'est pas contestée. Toutefois, leur entrée en vigueur immédiate peut fragiliser les officines lorsqu'elles détiennent des stocks acquis à un tarif supérieur au nouveau prix public réglementé. Le prix des médicaments remboursables étant strictement fixé par l'État, le pharmacien ne peut en aucun cas en répercuter la variation sur le patient. Il peut ainsi être contraint de vendre à perte des unités achetées à un coût supérieur au prix public désormais applicable. Au-delà de ces effets conjoncturels, c'est plus largement la structure même de la rémunération officinale qui interroge. La marge dégressive lissée, calculée en pourcentage du prix fabricant hors taxes (PFHT), diminue à mesure que le prix du médicament augmente : 10 % pour la tranche de 0 à 1,91 euros, 7 % de 1,92 à 22,90 euros, 5,5 % de 22,91 à 150 euros, 5 % de 150,01 à 1 930 euros. Dans un contexte où la part des traitements onéreux progresse, le chiffre d'affaires des officines peut croître mécaniquement sans que la marge nette n'évolue dans les mêmes proportions, ce qui comprime la rentabilité. À titre d'exemple, le médicament Kaftrio, indiqué dans le traitement contre la mucoviscidose, affiche un prix public de 8 564,10 euros. La marge correspondante pour l'officine est d'environ 131,15 euros, tandis que la TVA au taux réduit de 2,1 % représente environ 179 euros. Ainsi, le montant de taxe collectée par l'État excède la marge brute perçue par le pharmacien, alors même que l'officine supporte l'avance de trésorerie liée à l'achat du produit. Cette situation peut conduire certaines pharmacies, en particulier les plus fragiles, à hésiter à référencer ou commander ces spécialités, avec un risque potentiel sur la continuité d'accès aux traitements. Par ailleurs, les officines font état de retards ou d'incidents de paiement de l'assurance maladie, aggravant les tensions de trésorerie, ainsi que d'une hausse continue des charges d'exploitation, notamment salariales. Dans le même temps, la rémunération liée aux honoraires de dispensation n'a pas évolué conformément aux engagements conventionnels. Une revalorisation de 10 centimes par ordonnance, prévue dans le cadre de la convention signée avec l'assurance maladie, portant l'honoraire à 0,61 euro au lieu de 0,51 euro, n'aurait pas été mise en œuvre au 1er janvier comme initialement annoncé. Selon les professionnels, l'effet cumulé des baisses de prix, de la progression des médicaments coûteux à faible taux de marge et de l'augmentation des charges aboutit, dans certaines officines, à une diminution significative du revenu disponible, estimée à près de 25 %. Dans ces conditions, elle lui demande si elle entend garantir l'application effective des engagements conventionnels relatifs à la revalorisation des honoraires de dispensation et s'il est envisagé d'ouvrir, en lien avec les représentants de la profession et les organisations telles que Les Entreprises du médicament, une réflexion globale sur l'évolution du modèle économique officinal, afin d'adapter la structure de rémunération à la montée en charge des traitements à coût élevé et de sécuriser le maillage territorial, notamment en zones rurales ou sous-dotées.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « Click and Collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière brassicole française. En 2025, plus de 200 brasseries ont cessé leur activité en France, alors même que le marché de la bière tend à se stabiliser. Cette vague de fermetures intervient dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production (énergie, eau, emballages), la baisse de la consommation hors domicile et une pression fiscale et réglementaire particulièrement forte pour un tissu composé majoritairement de TPE et PME. Parallèlement, la France et notamment la région Hauts-de-France, demeure le pays européen comptant le plus grand nombre de brasseries et de micro-brasseries, ce qui accentue la concurrence et fragilise leur modèle économique. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la diversité et l'ancrage territorial des brasseries artisanales ; améliorer leur compétitivité face à l'augmentation des coûts de production ; d'aider les brasseurs à être référencés de manière juste dans les grandes surfaces face aux négociations souvent brutales des grands groupes ; et garantir un cadre fiscal et réglementaire stable permettant aux entreprises du secteur d'investir au moins à moyen terme.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la panne du système « Hélios », application permettant de gérer les flux financiers de la comptabilité publique. En effet, cette panne a commencé le 5 février 2026 et ne semble toujours pas avoir été réparée. De fait, de nombreux maires ont fait part à Mme la députée de leur inquiétude quant aux prochains paiements des salaires des employés communaux par exemple, ou encore le règlement de simples factures. Il lui demande donc comment le bon fonctionnement financier des collectivités publiques va être maintenu et s'il a de la visibilité quant à la date à laquelle l'application sera à nouveau totalement fonctionnelle.

Réponse

Un incident technique dont la nature est exceptionnelle s'est produit le jeudi 5 février midi sur un des sites d'exploitation de la Direction générale des Finances publiques qui héberge le système d'information Hélios qui est l'application informatique utilisée par la DGFiP pour la gestion comptable et financière des collectivités locales et les hôpitaux. Cette application, dont le niveau de disponibilité est habituellement élevé, communique avec les logiciels budgétaires et financiers utilisés par ces mêmes collectivités locales et hôpitaux. L'origine de l'incident est matérielle : cette panne a en effet été causée par la défaillance d'une baie de stockage. Il ne s'agit ni d'une « cyberattaque » ni d'un « bug » causé par un changement de version de l'application ou un défaut de code. Cet incident a généré des désagréments importants pour les utilisateurs de l'application mais aussi pour les services ordonnateurs en stoppant la transmission des flux de données entre les collectivités locales et les hôpitaux, d'une part, et, les services comptables de la DGFiP, d'autre part, rendant impossible ou retardant le traitement des opérations de dépenses ou de recettes. Les associations des élus locaux, les services financiers des collectivités locales ainsi que les hôpitaux ont été tenus régulièrement informés des difficultés rencontrées et de l'évolution de la situation. Grâce à la très forte mobilisation des équipes techniques de la DGFiP, y compris durant les week-ends, ainsi que de l'intervention du fournisseur du matériel à l'origine de la panne, le matériel a pu être réparé et les sites d'hébergement reconfigurés pour permettre le redémarrage d'Hélios dans les meilleurs délais possibles. Le redémarrage de l'application Hélios a eu lieu de façon progressive : l'activité a ainsi pu redémarrer dès le vendredi 13 février pour la moitié des postes comptables de la DGFiP et depuis le mardi 17 février matin, l'application est disponible dans l'ensemble des postes comptables de la DGFiP. De même, la transmission des flux de données par les services financiers des collectivités locales et des hôpitaux a pu reprendre, elle aussi, de façon progressive et sécurisée entre le 13 et le 17 février. Entre la reprise et la fin du mois de février les postes comptables de la DGFiP ont procédé, en lien avec les services ordonnateurs, au paiement des dépenses considérées comme prioritaires et urgentes, dont les paies des agents et les aides sociales.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lors du passage à la retraite des personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. En application des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sous la forme d'une allocation différentielle, lorsque le montant de leur pension de retraite demeure inférieur au plafond de ressources applicable. Toutefois, une administrée, reconnue handicapée à 80 % et disposant d'une pension de retraite modeste, a alerté Mme la députée sur une situation qu'elle estime injuste : le mécanisme actuel aboutirait, dans certains cas, à ce qu'une personne seule voie son droit à l'AAH réduit voire supprimé du fait du niveau de sa pension, tandis que des situations comparables au sein d'un couple pourraient conduire au maintien d'un complément d'AAH, notamment depuis l'entrée en vigueur de la déconjugalisation du calcul des ressources. Si la réforme de 2023 a permis de ne plus tenir compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'AAH, elle semble produire, dans certaines configurations, des effets différenciés selon que l'allocataire vit seul ou en couple, ce qui interroge au regard du principe d'égalité devant les prestations sociales. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si une évaluation de l'impact de la déconjugalisation sur les situations comparées des personnes seules et des couples a été réalisée et de faire connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir qu'aucune personne lourdement handicapée ne soit pénalisée dans ses ressources du seul fait de sa situation familiale.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des dépôts d'ordures sauvages dans la forêt de Mormal, située dans le département du Nord. Selon la presse locale, ce massif forestier, le plus vaste du département, fait désormais l'objet de dépôts répétés de gravats, meubles, plastiques, déchets ménagers et parfois dangereux, au point que certains secteurs sont décrits comme de véritables dépotoirs. Cette situation provoque une dégradation manifeste de la biodiversité, des sols et des paysages, tout en générant des risques sanitaires et d'incendie pour les riverains et les usagers. Au-delà de ce cas particulier, ce phénomène s'inscrit dans une dynamique nationale préoccupante : des milliers de dépôts sauvages persistent malgré l'existence d'un cadre juridique et de sanctions prévues par le code de l'environnement et le code pénal. Les collectivités locales et les gestionnaires forestiers se retrouvent ainsi en première ligne pour constater les infractions et financer les opérations de nettoyage, souvent sans moyens adaptés. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures spécifiques l'État entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la surveillance dans les massifs forestiers sensibles, notamment par l'appui aux collectivités et à l'Office national des forêts ; si le Gouvernement envisage de renforcer l'arsenal pénal et les moyens d'enquête afin d'améliorer l'identification et la sanction effective des auteurs de dépôts sauvages ; et quelles actions de soutien financier ou technique pourraient être engagées en faveur des communes confrontées à ces dépôts récurrents afin d'éviter que la charge ne repose exclusivement sur les budgets locaux. Plus particulièrement, elle lui demande quelles mesures opérationnelles immédiates l'État prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin aux dépôts sauvages dans la forêt de Mormal, accompagner les collectivités et le gestionnaire du site dans la remise en état des zones dégradées et empêcher durablement la transformation de ce massif en décharge à ciel ouvert.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'actions, démontrant le souci du Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises dès 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de contrôles, par exemple pour permettre le recours à la vidéoprotection pour détecter en temps réel les dépôts sauvages introduits par la loi portant création de l'Office français de la Biodiversité. Le Gouvernement a en outre déjà mis en œuvre d'autres mesures pour accélérer le recours aux sanctions en matière de dépôts illégaux de déchets, en application de la loi antigaspillage. Ainsi, les poursuites ont été facilitées via la création de l'amende forfaitaire délictuelle qui permet de sanctionner immédiatement un contrevenant, mais aussi via l'automatisation de l'envoi d'une amende au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans le cas d'un dépôt illégal de déchet réalisé avec l'aide d'un véhicule. Ces mesures permettent de sanctionner plus efficacement et de simplifier les procédures notamment pour les collectivités. Le Gouvernement a également augmenté le montant des sanctions encourues, notamment dans le cas des amendes délictuelles qui ont été relevées de 75k€ à 150k€, via la loi industrie verte en 2023. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement des sanctions en cas d'abandon de déchets dans les parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que dans le cas où le règlement de collecte de la collectivité bénéficiant de la compétence en matière de collecte n'est pas respecté. Enfin, dans le cadre des travaux relatifs à la refondation de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), une modernisation du dispositif de soutien apporté par les filières REP aux collectivités dans la prise en charge des dépôts sauvages qu'elles subissent est prévue. En effet, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui parait peu adapté aux réalités du terrain et la concertation menée dans le cadre des travaux de refondation montre que la mise en place d'un fonds destinés aux collectivités ainsi qu'aux personnes publiques en charge de la salubrité publique et financés par les filières REP serait plus efficace. Soyez assurée de l'action du Gouvernement pour mener un travail rapide et efficace.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dépendance de l'Union européenne et donc de la France à l'égard de la Chine pour l'approvisionnement en matières premières critiques, ce qui constitue aujourd'hui une vulnérabilité stratégique reconnue. Selon la Cour des comptes européenne et la Commission européenne, l'Union dépend de la Chine pour près de 90 % de certaines matières premières critiques et jusqu'à 98 % des aimants permanents à base de terres rares, indispensables aux technologies de défense, notamment dans les domaines des radars, des missiles, de l'aéronautique et des systèmes de guidage. Cette dépendance a conduit l'Union européenne à adopter en 2024 la législation sur les matières premières critiques ( Critical raw materials Act ), qui fixe notamment pour objectif qu'aucun pays tiers ne représente plus de 65 % de l'approvisionnement européen pour une matière stratégique donnée à l'horizon 2030. Toutefois, ces objectifs ne produiront leurs effets qu'à moyen terme, laissant subsister une forte dépendance dans les années à venir. Parallèlement, la Chine a formalisé, dans son Livre blanc de 2018 sur la politique arctique, son ambition de devenir un acteur majeur de la région, se qualifiant d'« État proche-arctique » et promouvant le développement d'une « Route de la soie polaire ». Cette stratégie s'est traduite par un intérêt marqué pour les ressources naturelles de l'Arctique, en particulier celles du Groenland, territoire autonome relevant de la souveraineté du Royaume du Danemark, État membre de l'Union européenne. Le Groenland dispose en effet de gisements significatifs de minéraux critiques, notamment terres rares, lithium, cobalt ou uranium, essentiels aux transitions énergétique, numérique et militaire. Dans ce contexte, la convergence entre, d'une part, la dépendance industrielle et stratégique européenne à l'égard de la Chine et, d'autre part, l'intérêt croissant de cette dernière pour le potentiel minier et géopolitique du Groenland, soulève des interrogations majeures en matière de souveraineté, de sécurité économique et de cohérence de l'action extérieure européenne. Dès lors, elle lui demande s'il peut préciser la stratégie de la France, en coordination avec ses partenaires européens, pour articuler la réduction des dépendances critiques vis-à-vis de la Chine avec la protection des intérêts stratégiques européens au Groenland. Elle lui demande également comment la France entend prévenir le risque que de nouvelles vulnérabilités industrielles ou géopolitiques ne se reconstituent, notamment par le biais d'investissements étrangers dans des secteurs stratégiques, dans une région appelée à jouer un rôle croissant dans les équilibres géopolitiques mondiaux.

Réponse

La France, l'Europe, et plus largement le monde, sont fortement dépendants de la Chine pour les approvisionnements en terres rares. Le Gouvernement français a pris toute la mesure de cette dépendance et des risques qui y sont associés, depuis plus de quatre ans, à la suite du rapport Varin. La France met en œuvre une stratégie de diversification de ses approvisionnements en minerais et métaux critiques, qui implique l'ensemble des acteurs concernés : ministères, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), industriels, Agence française de développement (AFD). Elle est coordonnée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est engagé dans le déploiement du volet international de cette stratégie, avec une diplomatie des métaux critiques. Cette dernière s'articule avec une approche bilatérale, européenne et multilatérale, et vise à sécuriser et diversifier nos chaînes d'approvisionnement pour que nous ne dépendions plus d'un seul acteur. Cette stratégie a permis la signature, à date, de plus de 20 partenariats sur les minerais critiques avec des Etats affinitaires, dont le Groenland, de mettre en place des initiatives concrètes (projets AFD, Fonds équipe France…) et d'apporter notre soutien à plusieurs projets industriels français et internationaux. Concernant les terres rares, le MEAE s'engage dans l'accompagnement des projets majeurs en France, portés par Carester, Solvay, ou encore MagREEsource. Cette action s'est par exemple matérialisée par la signature d'un accord d‘approvisionnement de Carester avec une entreprise malaisienne pour des terres rares, négociations dans laquelle ce ministère a été actif. Les mesures de contrôle-export annoncées par la Chine le 4 avril 2025, puis celles du 9 octobre qui ont été reportées d'un an, sont des rappels concrets de l'urgence de l'action à mener. Le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité a ainsi organisé, aux côtés du ministre de l'industrie, une réunion Etat-entreprises visant à inciter les utilisateurs finaux à davantage diversifier leurs sources d'approvisionnement, en recourant à ces offres françaises. Ces entreprises ont été appelées à fournir un plan d'action dans cet objectif. Un plan national de résilience « terres rares et aimants permanents » a également été publié début mai. La diversification de nos sources d'approvisionnement, priorité pour notre souveraineté, fait partie des priorités de la présidence française du G7 en 2026. Nous pourrons évoquer avec nos affinitaires des mesures concrètes pour y parvenir, mais aussi tenir un dialogue exigeant avec la Chine afin de convaincre ses autorités de renoncer à instrumentaliser ces éléments dans une approche coercitive qui mine la confiance et la capacité à porter notre prospérité collective dans une internationalisation des chaînes de valeur équitable et durable. L'action du MEAE s'inscrit par ailleurs dans le temps long et nous restons déterminés à maintenir ce cap de la diversification.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évaluation de l'efficacité des politiques de redynamisation des centres-villes et soutien aux TPE/PME face à une fragilisation persistante, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains comme le Sambre-Avesnois. Au total, en 2025, ce sont 68 000 défaillances d'entreprises qui ont été recensées sur toute la France. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais représentent quant à eux, plus de 73 % de toutes les défaillances de la région Hauts-de-France, avec une hausse sensible dans l'Aisne aussi. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État et les collectivités territoriales multiplient les dispositifs de soutien à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ainsi que des aides directes aux TPE/PME commerçantes et artisanales. Ces dispositifs mobilisent à la fois des financements publics importants et des dispositifs d'ingénierie territoriale, avec notamment au niveau national, un engagement de plusieurs milliards d'euros dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain pour 2018-2026, visant à soutenir la revitalisation des centres-villes et des petites centralités structurantes, avec des volets d'accompagnement technique et financier pour les projets locaux. Dans la région Hauts-de-France, il existe même un dispositif régional précisément de « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs », et l'artisanat et l'économie sociale et solidaire sont dotés d'une enveloppe d'environ 7 millions d'euros pour accompagner des actions locales de rénovation urbaine, d'aménagement commercial et de soutien à l'activité économique. Pour autant, sur le terrain économique réel, plusieurs constats préoccupants se font jour : la fragilisation durable des TPE et PME persiste avec des niveaux encore élevés de défaillances d'entreprises en France, particulièrement dans les secteurs du commerce, des services et de la construction, qui constituent l'essentiel du tissu entrepreneurial local (y compris dans les bassins de vie ruraux ou périurbains comme l'Avesnois) ; dans certaines collectivités, des évaluations indépendantes montrent que l'engagement budgétaire régional n'a pas encore été totalement consommé dans sa mise en œuvre opérationnelle, en raison de la maturité variable des projets locaux et de contraintes procédurales, ce qui interroge sur l'efficacité du modèle de déploiement et de l'impact réel sur le terrain. Par ailleurs, l'exemple du secteur du prêt-à-porter illustre ces enjeux à une autre échelle : la société IKKS, acteur historique du commerce en France, a été placée en redressement judiciaire en 2025 avant d'être reprise avec un plan de sauvegarde réduisant de près de moitié les emplois et fermant un nombre significatif de magasins – ce qui illustre la fragilité structurelle d'un modèle commercial en mutation profonde. Au regard de ces résultats aussi décevants qu'inquiétants, elle lui demande comment le Gouvernement évalue l'efficacité des aides publiques allouées à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en matière de taux de création pérenne d'activités, baisse des locaux vacants et stabilisation des TPE/PME et quelles actions ciblées sont prévues pour les territoires les plus fragilisés comme l'Avesnois. Le Gouvernement entend-il revoir le fléchage des fonds alloués à ces politiques publiques de façon à ce que chaque euro d'argent public soit dépensé de manière efficiente ? Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend proposer une nouvelle manière d'accompagner les entreprises, les EPCI, les communes, dans la mesure où l'accompagnement actuel est manifestement peu efficace.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses multi-acteurs visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Le Gouvernement s'appuie aussi sur différents dispositifs de soutien et d'accompagnements aux entreprises en difficulté, notamment les réseaux de commissaires aux restructurations et prévention des difficultés (CRP) et de conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), ainsi que les commissions des chefs de services financier (CCSF) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Les dispositifs de soutien au commerce ont montré leur efficacité comme le fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA) qui accompagne les projets sur le temps long, le fonds de soutien au commerces rural et le plan de transformation des zones commerciales. Dernièrement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués, en particulier la Banque des Territoires. Plusieurs actions structurantes sont en cours de déploiement : Le programme « 100 foncières », porté par la Banque des Territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Une part de cette enveloppe pourrait également être consacrée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de créer une foncière conjointe avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Des échanges sont en cours entre la DGE et la Banque des Territoires pour en préciser les modalités. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des Territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€, permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. Le guichet de dépôt des demandes est ouvert et des réflexions sont en cours pour cibler prioritairement les zones les plus vulnérables. La DGE et l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaillent conjointement au renforcement du volet « commerce » des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir. Plusieurs stratégies et plans d'action ont été élaborés, notamment une feuille de route « Action Cœur de Ville 3 » centrée sur le commerce. Par ailleurs, un outil numérique d'aide au diagnostic de la vacance commerciale et à l'élaboration de stratégies d'action a été mis en ligne le 1er avril 2026. Accessible via le site service-public.fr, il permet d'analyser la situation à partir d'un faisceau d'indicateurs et d'orienter les utilisateurs vers les dispositifs les plus adaptés. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Son déploiement se poursuit auprès d'une cinquantaine de collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants, avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un premier comité de suivi s'est tenu le 19 mars afin d'examiner les candidatures des communes.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de réguler les mécanismes de pay to win dans les jeux vidéo. De nombreux jeux commercialisés en France, parfois à des prix élevés, proposent ensuite aux joueurs d'acheter des contenus additionnels destinés à obtenir des avantages compétitifs, notamment à travers des packs aléatoires de cartes ou d'objets. Cette pratique crée une rupture manifeste d'égalité entre joueurs payants et non-payants, transformant un produit de divertissement en modèle économique incitant à des dépenses répétées pour maintenir un niveau de performance acceptable. Au-delà de cette inégalité, ces mécanismes sont particulièrement attractifs pour les mineurs, qui peuvent associer à tort ces achats à une forme de progression facilitée. Dans certains foyers, des enfants procèdent à des achats in-game sans l'accord de leurs parents, occasionnant des dépenses parfois importantes. Cette situation soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la jeunesse, d'autant que certains pays voisins, comme la Belgique, ont choisi d'interdire ou de strictement encadrer ces pratiques assimilées à des mécanismes proches des jeux de hasard. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer ou de soutenir une législation visant à interdire ou, a minima , à encadrer strictement les dispositifs de pay to win et de contenus aléatoires payants dans les jeux vidéo, afin d'assurer une équité réelle entre joueurs, de protéger les mineurs et de prévenir les dérives économiques et comportementales associées à ces modèles. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une initiative portée à l'échelle européenne afin d'harmoniser la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, face à ces pratiques.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de matériel professionnel dans les camionnettes d'artisans, ainsi que des braquages ciblés de véhicules utilitaires qui constituent une source de préoccupation croissante pour de nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des services, notamment dans les Hauts-de-France et d'autres régions. D'après plusieurs reportages et enquêtes, près de sept artisans sur dix ont déjà été victimes de vols de leurs outils, facilement revendus sur des marchés parallèles, ce qui représente non seulement un coût important en matière d'équipement mais aussi des perturbations significatives de leur activité économique et de leur sécurité financière. Dans ce contexte, il a été rapporté que certains malfaiteurs utilisent des méthodes rapides et ciblées pour fracturer des véhicules utilitaires et dérober du matériel, laissant les professionnels démunis face à ce fléau. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures opérationnelles et judiciaires le Gouvernement entend renforcer ou mettre en place afin de mieux prévenir ces actes criminels, d'améliorer l'efficacité des enquêtes et d'augmenter le taux d'interpellation des auteurs de ces vols spécifiques. Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter les dispositifs de lutte contre le recel et les filières de revente de matériel professionnel, notamment en ligne ou via des circuits non réglementés, afin de réduire l'attractivité de ce marché pour les voleurs ? Des initiatives de prévention ou d'accompagnement spécifiques à destination des artisans (par exemple des mesures de sécurité renforcée sur les véhicules, des incitations à la traçabilité du matériel ou des campagnes de sensibilisation) sont-elles envisagées ou déjà en cours ? Alors que la protection des petites entreprises et de leurs moyens de subsistance demeure un enjeu essentiel pour la sécurité économique et sociale du pays, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, où la présence d'audioprothésistes et de spécialistes ORL demeure insuffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes âgées dépendantes, les résidents d'EHPAD ainsi que les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles les déplacements vers un centre d'audition représentent un obstacle majeur. La réglementation actuelle, issue notamment de l'article L. 4361-7 du code de la santé publique et des stipulations conventionnelles de la filière audioprothèse, interdit aux audioprothésistes d'exercer leur activité en itinérance, y compris lorsque l'équipement mobile utilisé répond aux normes techniques des centres fixes. Or cette contrainte limite fortement les possibilités d'organisation de soins au plus près des patients, alors même que d'autres professions de santé bénéficient déjà de dispositifs expérimentaux similaires (notamment les chirurgiens-dentistes via une expérimentation Article 51 pour les unités mobiles bucco-dentaires en EHPAD). Cette absence de flexibilité réglementaire apparaît paradoxale au regard des priorités fixées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les déserts médicaux, de réduction des inégalités territoriales et de promotion d'une démarche « d'aller vers » les patients, telle que portée par le plan France Ruralités et par les expérimentations nationales Article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Au vu de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : comment justifier, d'un point de vue sanitaire et organisationnel, le maintien d'une interdiction stricte de l'exercice itinérant pour les audioprothésistes, alors même que des dispositifs mobiles pourraient être aménagés dans le respect des normes d'insonorisation, de calibration et de sécurité applicables aux centres fixes ? Le Gouvernement envisage-t-il de soutenir ou d'autoriser une expérimentation locale, fondée sur l'Article 51, permettant la mise en place de cabinets mobiles d'audioprothésistes dans les territoires les plus fragilisés, à l'image de ce qui a été validé pour les soins bucco-dentaires ? En effet, à Maubeuge, les enseignes Optical Center disposent déjà de véhicules équipés spécialement pour les examens auditifs – cette enseigne en détient même 100 à l'échelle nationale – qui, de fait de l'article L. 4361-7 du code de santé publique, sont à l'arrêt. Ce matériel pourrait être mis à profit pour une expérimentation locale en vue de lutter contre les déserts médicaux. Une évolution législative ou réglementaire est-elle prévue afin d'adapter le cadre juridique de la profession et de permettre durablement la pratique mobile, dans des conditions sécurisées et contrôlées, en cohérence avec les objectifs de santé publique nationaux ? Elle la remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d'accès aux soins auditifs et d'innovation organisationnelle au sein de la filière audioprothèse.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les contradictions potentielles entre les objectifs nationaux de préservation du linéaire bocager et les modalités du projet de décret relatif à la destruction des haies actuellement soumis à consultation publique. Selon les données officielles rappelées dans la note de présentation du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies (NOR TECL2521973D), la France continue de connaître un déclin accéléré de son bocage, avec une perte annuelle moyenne évaluée à 23 500 kilomètres de haies entre 2017 et 2022, malgré l'existence d'un cadre réglementaire déjà dense. Plus largement, les travaux de l'Office français de la biodiversité indiquent que près de 70 % du linéaire de haies a disparu depuis les années 1950, entraînant une diminution importante des habitats d'espèces, une perte de connectivité écologique et une réduction des capacités de stockage de carbone, alors que les haies françaises représenteraient environ 60 millions de tonnes de carbone stocké. Face à cette situation, le Gouvernement a présenté en septembre 2023 un « Pacte en faveur de la haie » dont l'ambition est d'atteindre un gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030. Dans le même temps, les acteurs locaux - agriculteurs, associations de chasse, collectivités, réseaux d'agroforesterie - multiplient les efforts pour replanter, restaurer et gérer durablement les haies, souvent sur fonds propres ou dans le cadre de dispositifs territoriaux. Pourtant, le projet de décret soumis à consultation vise à simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable assortie, le cas échéant, d'une autorisation unique et en prévoyant une compensation « au moins équivalente ». Dans ce contexte, Mme la députée souhaite également rappeler que sa circonscription, l'Avesnois, est l'un des territoires bocagers les plus emblématiques de France. La densité exceptionnelle de son maillage de haies, sa fonctionnalité écologique et son identité paysagère en font un territoire directement et fortement concerné par toute évolution réglementaire touchant à la destruction, la gestion ou la compensation des haies. Les habitants, les agriculteurs et les élus locaux expriment, depuis plusieurs mois, leur inquiétude face à des modifications perçues comme incohérentes, parfois déconnectées des enjeux locaux et susceptibles d'affecter durablement un bocage dont la valeur écologique et paysagère est unanimement reconnue. Mme la députée se fait ainsi l'écho d'un attachement profond à cette trame paysagère et s'inquiète de décisions nationales jugées instables ou insuffisamment articulées avec les réalités du terrain. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), rendu le 19 novembre 2025, qui formule plusieurs critiques substantielles sur le projet de décret. Le CNPN relève notamment que le texte pourrait, dans sa version actuelle, conduire à une augmentation nette des destructions, alors même que la France s'est engagée à atteindre un gain de linéaire. Il souligne des insuffisances juridiques et scientifiques majeures, en particulier l'absence de critères garantissant l'équivalence écologique des compensations, la faiblesse de certains coefficients, le plafonnement injustifié des ratios de replantation et l'absence de prise en compte de la maturité écologique des haies détruites. L'avis indique également que plusieurs définitions essentielles, ainsi que les documents techniques devant accompagner le décret, ne sont pas encore stabilisés ou suffisamment précis pour garantir une application rigoureuse, ce qui expose à un risque accru de dérives et de contournements, notamment via le saucissonnage des projets ou la multiplication des accords tacites. Le CNPN alerte en outre sur les capacités de contrôle insuffisantes des services départementaux, rappelant que sans moyens supplémentaires et sans mécanisme de suivi renforcé, la compensation pourrait rester théorique, créant un décalage croissant entre les destructions autorisées et la reconstitution effective du maillage bocager. Il s'inquiète enfin d'un manque de cohérence globale entre ce décret et les engagements nationaux et européens, notamment le règlement sur la restauration de la nature, estimant qu'un tel texte, s'il n'est pas renforcé, risque de placer la France en contradiction avec les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés. Si la volonté d'unification répond à la complexité réelle d'un système reposant aujourd'hui sur treize législations distinctes, ce dispositif soulève de fortes inquiétudes sur le terrain. En internalisant la complexité administrative au sein d'un guichet unique, le nouveau régime pourrait être perçu comme un abaissement des freins à l'arrachage, dans un contexte où les destructions restent massives malgré l'arsenal réglementaire en place. Les acteurs locaux craignent que la simplification des démarches ne se traduise, de facto , par une facilitation des suppressions de haies, alors même que le bocage connaît déjà une érosion structurelle documentée. Plusieurs contributions à la consultation soulignent par ailleurs une contradiction manifeste entre les objectifs du Pacte haie et un dispositif qui rend la procédure de destruction plus lisible, mais potentiellement plus accessible. D'autres inquiétudes portent sur le principe même de « compensation équivalente ». Les experts en écologie bocagère rappellent qu'une haie ancienne, structurée et connectée, ne peut être remplacée fonctionnellement par une haie nouvellement plantée avant plusieurs dizaines d'années. Or le projet de décret prévoit une compensation linéaire minimaliste en matière de métrage, sans préciser les critères agroécologiques nécessaires à une équivalence réelle (essences locales, composition, largeur, continuité paysagère, taux de reprise, contrôle à 5 ans). Les documents mis en consultation ne détaillent pas non plus les modalités de contrôle effectif de ces compensations, alors que les services départementaux connaissent déjà des tensions de moyens importantes, susceptibles d'entraîner des disparités territoriales dans la mise en œuvre. Enfin, les acteurs de terrain pointent un manque d'articulation entre ce nouveau régime de destruction et les politiques d'accompagnement de la gestion durable. L'enjeu majeur ne réside pas seulement dans l'encadrement des arrachages, mais aussi dans la capacité de l'État à soutenir l'entretien, la formation, la valorisation du bois bocager et les mécanismes incitatifs à la préservation. Plusieurs organisations rappellent que l'objectif de gain net de 50 000 km ne pourra être atteint qu'en évitant toute augmentation des destructions autorisées, même compensées. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les garanties que le Gouvernement entend apporter pour que la simplification administrative des procédures de destruction ne se traduise en aucune manière par un accroissement des arrachages, ni par une banalisation de la destruction compensée. Elle lui demande également de préciser les dispositifs opérationnels prévus pour assurer la qualité écologique réelle des haies replantées, ainsi que les moyens alloués au contrôle et au suivi des compensations. Elle souhaite enfin connaître les mesures prévues pour associer pleinement les acteurs ruraux - agriculteurs, forestiers, associations de chasse, collectivités et organisations de protection de la nature - à la détermination des coefficients de compensation, des périodes d'interdiction des travaux et des pratiques usuelles d'entretien, afin de garantir la cohérence de l'ensemble du dispositif avec les objectifs nationaux de restauration du bocage.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance vitale des haies pour les territoires. Elles constituent des réservoirs de biodiversité irremplaçables, des outils de résilience face au changement climatique, des puits de carbone essentiels, ainsi que des remparts efficaces contre l'érosion des sols et les inondations. Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (loi « OSARGA »). Il s'agit ici de répondre à une complexité normative devenue contre-productive : jusqu'alors, les travaux sur les haies relevaient de treize législations différentes et de quatre codes distincts. Cette stratification administrative, loin de protéger efficacement le linéaire, a généré une insécurité juridique et un désintérêt croissant des gestionnaires pour ce patrimoine naturel. L'ambition de ce régime de « déclaration unique » est précisément d'unifier ces procédures pour garantir une meilleure lisibilité et, surtout, un meilleur contrôle. En centralisant les demandes auprès d'un guichet unique sous l'autorité du préfet, l'administration disposera d'une vision exhaustive et cohérente des projets de destruction. Cette simplification doit permettre de prévenir les destructions illégales et de faciliter le suivi rigoureux des mesures de compensation. À cet égard, toute destruction autorisée fera l'objet d'une obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire supprimé, avec l'exigence de fonctionnalités écologiques équivalentes. Cette réforme comprend également la création d'un Observatoire de la haie : levier important, son rôle sera d'améliorer le suivi du linéaire à l'échelle nationale et d'optimiser les contrôles associés au nouveau régime juridique unique, garantissant ainsi que les objectifs de protection soient réellement tenus sur le terrain. Cet observatoire est en cours d'élaboration. À la suite de l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) rendu le 19 novembre 2025 et des retours de la consultation publique, le projet de décret a été renforcé. La séquence « éviter-réduire » a été consolidée dans les dossiers pour favoriser le maintien des haies existantes. De même, l'avis conforme du maire en espace boisé classé a été sécurisé. Suite à ces évolutions, le CNPN a rendu, le 21 janvier 2026, un avis favorable avec réserves et recommandations. Enfin, la préservation du patrimoine arboré repose plus largement sur le « Pacte en faveur de la haie ». Ce pacte fixe un objectif ambitieux de gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030 par des actions de plantation et de gestion durable.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur « le paradoxe français du gibier de Noël ». Le marché de Rungis, souvent présenté comme le cœur battant de l'alimentation française, révèle une amère surprise qui fait office de tout sauf de cadeau au gibier français. Celui-ci, présent en abondance dans les forêts françaises et considéré comme produit haut de gamme, est pourtant devenu le parent pauvre des étals, au profit de produits de moins bonne qualité et venant de l'autre côté du globe. En France, les populations de sangliers n'ont jamais été aussi importantes. À l'heure actuelle, entre 750 000 et 900 000 sangliers sont prélevés chaque saison sur l'ensemble du territoire. Les dégâts sur les terres agricoles, les collisions routières sont légion. C'est pourquoi la chasse joue un rôle central de régulation. Cependant, Mme la députée s'étonne que cette régulation ne s'accompagne pas d'une valorisation de ces produits naturels et d'excellence. Selon le Conseil général de l'alimentation, en France, 36 000 tonnes de gibier sont consommées chaque année, dont la moitié vient d'une importation plus que lointaine : de Nouvelle-Zélande ! À l'heure où les forêts françaises regorgent de gibier et où la sobriété énergétique et écologique sont élevées au rang de dogme, Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle justifie les milliers de kilomètres parcourus par le gibier néo-zélandais en avion pour apporter des produits déjà présents sur le territoire ? Adieu écologie, sobriété, souveraineté ! C'est à ce prix que les habitants mangent du gibier en France ! Par ailleurs, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le lancement récent, le 24 novembre 2025, du label Venaison porté par le Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier (CIC). Ce nouveau label, déjà adopté par une cinquantaine de chefs et restaurateurs, vise à garantir une venaison issue d'une chasse éthique et durable, respectueuse des équilibres écologiques et de la préservation des habitats. Il entend promouvoir un produit naturel, sain, maigre et savoureux, sans intrants ni élevage intensif, s'inscrivant pleinement dans une démarche de circuits courts et de traçabilité. Le label Venaison ambitionne également de replacer le gibier au premier plan de la gastronomie française en répondant à la demande croissante des consommateurs pour des produits locaux et respectueux de l'environnement, offrant ainsi une opportunité de valorisation de la filière française. Ce dispositif, qui pourrait constituer un véritable levier de souveraineté alimentaire et de réduction des importations lointaines, mérite selon Mme la députée d'être soutenu et accompagné par les pouvoirs publics. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si cette importante proportion d'importation est véritablement nécessaire eu égard à la surpopulation de gibier dans les forêts françaises ? Elle lui demande si cela est économiquement opportun et s'il ne serait pas plus judicieux d'interdire l'importation de ces produits dont les Français n'ont manifestement pas besoin. Elle lui demande si ces importations ne sont pas, une fois encore, une mise en concurrence déloyale pour les producteurs français de gibier, organisée par l'État lui-même ? Ne serait-il pas temps d'investir dans la filière actuellement peu développée, notamment d'engager la construction d'abattoirs supplémentaires et de structurer le réseau de transformateurs et distributeurs ? Le Gouvernement compte-t-il enfin valoriser, favoriser les savoir-faire ruraux et défendre la souveraineté alimentaire de la France ? Il lui semble que cela n'aurait que des avantages : écologiques d'abord, mais aussi d'asseoir la souveraineté alimentaire française, de réguler les surpopulations de gibiers dans les forêts françaises et enfin de développer une filière économique générant de facto de nombreux emplois. Aussi, relativement aux crises agricoles récurrentes, cela enverrait enfin un signal fort et cohérent au monde rural quant au soutien qu'il est en droit d'espérer de la part du Gouvernement. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture, en lien étroit avec les services du ministère chargé de l'environnement, suit avec la plus grande attention le dossier de la valorisation de la venaison française qui revêt à la fois des enjeux de souveraineté alimentaire, de développement rural et de sécurité sanitaire. Conscient du potentiel que représente la venaison en tant que ressource locale, durable et de qualité, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche structurante visant à mieux organiser cette filière. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de novembre 2021 a constitué un point de départ important, en identifiant, via sept recommandations, des leviers concrets pour améliorer la collecte, la transformation et la commercialisation de la viande de gibier sauvage. Les différentes recommandations de ce rapport ont été travaillées en collaboration avec les acteurs économiques, notamment concernant une meilleure structuration de la filière (recommandation n° 2), le développement des centres de collecte du gibier sauvage (recommandation n° 4), ou la rédaction d'un guide de bonne pratique d'hygiène (recommandation n° 3). Afin de répondre à la recommandation n° 6 de favoriser le développement des circuits courts par le biais d'une expérimentation nationale encadrée, cette expérimentation a été initiée dès la saison de chasse 2024-2025, reconduite pour la saison 2025-2026. Son objectif est de permettre, dans des conditions strictement définies, la dépouille et la découpe du gibier sauvage par certaines associations de chasse, dans des zones éloignées des établissements de traitement de gibier agréés. Cette expérimentation, élaborée avec les représentants de la filière, dont la fédération nationale des chasseurs (FNC), s'inscrit dans un cadre réglementaire européen conçu pour garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires mises sur le marché. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a veillé à assurer un juste équilibre entre exigences sanitaires, faisabilité technique et absence de distorsion de concurrence avec les ateliers agréés de traitement du gibier sauvage. Le cahier des charges applicable à l'expérimentation reprend les seules obligations minimales prévues par la réglementation communautaire. Aucune exigence supplémentaire n'a été imposée par l'administration. Le faible nombre d'autorisations délivrées lors de la première phase d'expérimentation s'explique principalement par l'insuffisance des garanties apportées sur les conditions de traitement des viandes. Il ne s'agit nullement d'un échec, mais d'une étape d'apprentissage permettant aux acteurs de terrain de renforcer leurs compétences. Le développement de la filière repose sur l'organisation par les chasseurs eux-mêmes d'une filière de valorisation de la venaison et notamment sur l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène, dont la rédaction par la filière est encore attendue. Par ailleurs, l'administration s'efforce de lutter contre les circuits de distribution non conformes, qui représentent aujourd'hui plus de la moitié des volumes de venaison consommés, sans garanties sanitaires ni traçabilité. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour faire progresser la valorisation durable du gibier sauvage, en articulation avec les enjeux de souveraineté alimentaire, de santé publique et de développement territorial. Un dialogue permanent est maintenu avec l'ensemble des parties prenantes pour adapter les dispositifs existants et encourager des solutions de terrain efficaces et responsables.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de la rémunération des magistrats à titre temporaire (MTT) consécutive à l'augmentation récente de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les magistrats titulaires ont bénéficié de cette revalorisation, qui s'est traduite par une actualisation de leur grille indiciaire. Or malgré le fait que la rémunération des magistrats à titre temporaire repose, indirectement, sur une référence à la valeur du point d'indice, exactement « trente-cinq dix millièmes du traitement annuel moyen d'un magistrat de deuxième grade », le taux unitaire des vacations qui leur est versé n'a pas été mise à jour en conséquence. Cette situation crée une différence de traitement entre magistrats titulaires et magistrats exerçant des fonctions identiques à titre temporaire, alors que ces derniers participent pleinement à l'exercice de la mission constitutionnelle de service public de la justice. Une telle disparité interroge la conformité de ce dispositif avec le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et constamment rappelé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État. Elle pose également la question de la reconnaissance de l'engagement des magistrats à titre temporaire, dont l'action contribue au fonctionnement quotidien des juridictions. Mme la députée interroge donc M. le ministre pour connaître les raisons pour lesquelles les vacations des magistrats à titre temporaire n'ont pas été revalorisées concomitamment à la hausse de la valeur du point d'indice. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend procéder à une actualisation de leur rémunération afin de garantir une égalité de traitement entre magistrats titulaires et magistrats à titre temporaire exerçant les mêmes missions juridictionnelles et, le cas échéant, dans quels délais une telle mise à jour pourrait intervenir.

Réponse

Les magistrats exerçant à titre temporaire, issus de la société civile, participent à l'œuvre de justice aux côtés des magistrats et apportent à son fonctionnement une approche complémentaire. Cette complémentarité, à laquelle le garde des Sceaux est attaché, a notamment guidé l'élargissement important des compétences qui leur sont attribuées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Les magistrats exerçant à titre temporaire ont ainsi toute leur place au sein des juridictions. Pour autant, conformément à la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent pas être assimilés à des magistrats de carrière et n'ont pas vocation à être traités comme tels. En raison de leurs conditions de participation nécessairement limitées au service public de la justice, ils disposent d'un statut qui leur est propre, distinct de celui des magistrats de l'ordre judiciaire, mais également des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat. S'agissant de la rémunération des vacations des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est fixée par l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. Jusqu'au 1er décembre 2025, l'article 35-6 était rédigé comme suit : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade ». Cet article a été modifié par le décret n° 2025-1032 et il dispose désormais dans son premier alinéa : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653 ». Compte tenu du contexte budgétaire extrêmement contraint et comme pour les autres publics de magistrats non professionnels, cette modification a simplement neutralisé les impacts budgétaires de la réforme indiciaire sur les indemnités versées aux magistrats exerçant à titre temporaire. Le traitement brut annuel d'un magistrat de second grade a ainsi été converti en indice brut, à rémunération constante. Le point d'indice est pour sa part fixé à 4.92€ depuis le 1er juillet 2023 en application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et personnels des établissements publics d'hospitalisation. Ainsi, la réforme n'a aucun impact sur la rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire dont le taux unitaire de rémunération est maintenu à 113.72€. À ce stade, le contexte budgétaire ne permet pas d'envisager une revalorisation de ce taux de vacation, étant par ailleurs précisé que la rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire n'a pas vocation à être leur seul moyen de subsistance.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation rapide des cas de grippe aviaire sur le territoire français. En effet, le risque est passé en quelques jours de « modéré » à « élevé », une évolution qui montre la gravité de la situation et l'urgence d'agir pour protéger les élevages. Au regard de ce niveau d'alerte, il est désormais obligatoire de confiner toutes les volailles dans des bâtiments fermés ou sous filets afin d'éviter tout contact avec les oiseaux sauvages et de limiter la propagation du virus IAHP qui circule activement sur toute la France. Elle lui demande donc par quel moyen elle compte aider les aviculteurs à lutter contre la maladie de leurs animaux et s'il y a des risques de répercussions pour les volailles et produits dérivés qui seront consommés pendant les fêtes de fin d'années.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation sanitaire liée à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). En octobre 2025, le passage du niveau de risque de « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain a traduit, entre autres, une circulation active du virus au sein de l'avifaune sauvage migratrice et justifiait la mise en œuvre immédiate de mesures de prévention renforcées. Dans ce contexte, l'obligation de mise à l'abri des volailles visait à éviter tout contact avec les oiseaux sauvages et à limiter les risques d'introduction du virus dans les élevages. Ces mesures s'inscrivaient dans une stratégie globale reposant avant tout sur l'application rigoureuse des règles de biosécurité, qui constituent la pierre angulaire de la prévention des maladies animales. Leur efficacité repose sur la vigilance quotidienne et l'engagement de l'ensemble des professionnels de la filière. En complément indispensable de la biosécurité, la France a déployé depuis l'automne 2023 une stratégie vaccinale inédite contre l'IAHP, ciblée sur les élevages de canards, représentant plus de 60 millions d'animaux vaccinés chaque année. Cette vaccination permet de réduire significativement l'excrétion virale, de limiter les risques de diffusion du virus en élevage et de contribuer au maintien de la production avicole. La situation sanitaire demeure ainsi maîtrisée grâce à la combinaison de ces dispositifs. L'État accompagne depuis trois ans les éleveurs dans la mise en œuvre de cette stratégie. S'agissant de la consommation des volailles et des produits dérivés, il convient d'apporter un message clair de réassurance aux consommateurs : l'IAHP ne se transmet pas à l'homme par la consommation de viandes ou de produits issus de volailles. Les animaux présentant des signes cliniques ou issus de foyers infectés sont systématiquement exclus des circuits de commercialisation, et les volailles mises sur le marché proviennent d'élevages soumis à des contrôles sanitaires stricts. Les produits avicoles consommés peuvent ainsi l'être en toute sécurité, dans le respect des règles habituelles d'hygiène alimentaire.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre des transports sur l'application d'une réglementation européenne qui pourrait aboutir à l'opposé de ses objectifs initiaux. En effet, les camions de 44 tonnes n'ont plus l'autorisation de se déplacer de façon transfrontalière entre la Belgique et la France. En théorie, cela semble être une bonne idée, cependant il est fort possible qu'en fonction des produits transportés, cette nouvelle limite à 40 tonnes fasse pire que mieux d'un point de vue écologique car les flux transfrontaliers entre la France et la Belgique, concernés par cette disposition, sont généralement de courte distance. Il n'existe donc pas d'alternative intermodale ou plus écologique pertinente. Aussi, réduire le poids des camions acceptés est une façon de traiter les symptômes mais pas la cause de l'enjeu écologique car cela ne veut pas dire que les commerçants nécessitant l'utilisation de ces camions vont réduire leurs quantités de produits à transporter. De fait, interdire la circulation des 44 tonnes a mathématiquement augmenté le nombre de camions circulant entre les frontières, donc la consommation de carburant et l'émission de gaz à effet de serre. Par exemple, pour les pommes de terre de conservation, un rétablissement de réglementation autorisant les camions de 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Aussi, pour des produits agricoles bruts dont la durée de conservation est limitée, les allers-retours transfrontaliers doivent naturellement être plus fréquents. Elle lui demande donc si cette réglementation à l'encontre des 44 tonnes ne pourrait pas être révisée, tout au moins pour les produits agricoles bruts à conservation limitée.

Réponse

La limitation du poids maximal à 40 tonnes en trafic international est prévue par la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Conformément à l'article 1er de cette directive, qui est le texte actuellement en vigueur, les poids maximums qu'elle définit ont valeur de normes de circulation et sont applicables de la même manière en France comme en Belgique. La directive 96/53/CE laisse à chaque État membre la possibilité d'autoriser la circulation de véhicules qui dépassent les maximums définis par la directive, pour le seul trafic national. Ainsi la France autorise-t-elle la circulation jusqu'à 44 tonnes sous certaines conditions techniques, mais uniquement pour des trajets routiers entièrement réalisés sur le territoire national. La circulation jusqu'à 44 tonnes pour des trajets comprenant un passage de frontière n'a, quant à elle, jamais été autorisée en droit français. En trafic international, le poids maximum est fixé à 40 tonnes pour un véhicule articulé à partir de 5 essieux. Ce maximum peut être augmenté de 2 à 4 tonnes, selon leur nombre d'essieux, pour les véhicules transportant des conteneurs en opérations de transport intermodal. Ce maximum peut être également augmenté jusqu'à 2 tonnes pour l'emploi d'un véhicule moteur à zéro émission. En l'état actuel du droit de l'Union européenne et notamment pour favoriser le report modal, les États-membres ne peuvent fixer d'autres dispositions en matière de poids maximum en circulation internationale, y compris entre États ayant adopté pour leurs trafics nationaux des limitations supérieures semblables. Ces dispositions ont été confirmées par une décision du Conseil d'État en date du 27 septembre 2022. Depuis le début des négociations, désormais en cours de trilogues, portant sur le projet de révision de la directive 96/53/CE et de façon constante, les autorités françaises soutiennent au sein du Conseil de l'UE la possibilité d'appliquer des dérogations, jusqu'à 44 tonnes, pour la desserte de bassins de vie transfrontaliers, sur des distances limitées et pour des transports qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence internationale ou le report modal. Le Gouvernement restera attentif sur ce point jusqu'à la conclusion des travaux de révision de la directive.

Réponse

ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l’excellence française ? Leur êtes-vous reconnaissante pour leur engagement, leur travail et les responsabilités qu'ils assument au détriment de leur vie personnelle ? Ne laissez pas le président vendre l’excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie. Dès le début, nous avions annoncé que le président trahirait les agriculteurs. Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C’était une trahison programmée. Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et de spiritueux ; mais dites clairement que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres inonderont le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord. Avouez, madame la ministre de l'agriculture, que vous doutez vous-même de cet accord, puisque vous prévoyez déjà un fonds d’indemnisation de 6,3 milliards d’euros. Les eurodéputés de tous bords sont si sceptiques qu’ils demandent l’avis de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Rassemblement national appelle les agriculteurs à se mobiliser s’ils sont touchés au cœur de leur activité. Tout n’est pas perdu. En effet, vous qui vous érigez en défenseure des intérêts agricoles français, si nos agriculteurs sont affectés négativement par le Mercosur, soutiendrez-vous ceux qui feront un recours en annulation tel que prévu par le premier alinéa de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? Ne les laissez pas tomber, mais soutenez-les dans leurs démarches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je vous livre un scoop : la France est contre l'accord tel que l'a négocié la Commission il y a un an à Montevideo. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bastien Lachaud s'exclame.) Nous l'avons redit avec le premier ministre au commissaire européen à l'agriculture Christophe Hansen qui est venu à Paris la semaine dernière : la France a une ligne rouge, car elle s'oppose à ce qui va contre ses intérêts agricoles. La France aura la même ligne rouge sur la politique agricole commune dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d'autres sujets. En ce qui concerne l'accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles car actuellement le compte n'y est pas. La Commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l'entrée massive de produits venus de ces pays. Je vous rejoins sur le fait que cette clause pose des questions ; nous n'avons pas eu de réponse à toutes nos préoccupations. Au-delà de cette clause, cet accord pose un problème de fond. Certes, il y a des filières gagnantes, telle que celle des vins et spiritueux que vous avez évoquée ; elles sont nombreuses, y compris dans le monde agricole. Toutefois, aucun consommateur, aucun citoyen, aucun agriculteur ne peut entendre que ce qui est interdit en Europe pour d'impérieuses raisons sanitaires ou environnementales serait subitement toléré pour des produits importés. C'est injuste pour les agriculteurs et incompréhensible pour les consommateurs. C'est pour cette raison que la France exige l'adoption de mesures miroirs exigeantes. Soyons simples : tout pesticide interdit en Europe ne pourra être utilisé sur des produits importés. De même, pour les produits animaux, des règles similaires doivent s'appliquer. Enfin, la Commission doit mettre le paquet sur les contrôles des produits importés. Mme Marie Pochon . Comment allez-vous contrôler ça ? Mme Annie Genevard, ministre . Vous voyez, notre détermination est intacte. Le combat continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Vous n'avez pas répondu à ma question : soutiendrez-vous chaque agriculteur pour chaque recours, puisqu'ils doivent le présenter seuls ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la série de cambriolages et de profanations dont sont victimes les églises de la 3e circonscription du Nord, ainsi que celles des circonscriptions voisines depuis la mi-septembre 2025. Des communes comme Dourlers, Liessies, Maroilles, Hon-Hergies, Gercy ou encore Dercy ont vu leurs lieux de culte, piliers du patrimoine historique et spirituel, pillés et dégradés. Ces actes, visant des objets liturgiques d'une valeur inestimable, ne sont pas de simples délits, mais une atteinte profonde à l'identité culturelle et à la mémoire collective des territoires. Malgré deux interpellations écrites préalables adressées au ministère, accompagnées d'un communiqué de presse signé de la main de ses collègues députés du Rassemblement National, aucune réponse, ni claire ni concrète, n'a été apportée concernant les mesures envisagées pour enrayer ce fléau. Si l'opération policière du 15 octobre 2025 dans l'Aisne a permis l'interpellation des auteurs présumés d'une trentaine de vols constitue une avancée, elle ne saurait suffire face à l'ampleur et à la récurrence de ces actes inqualifiables. Face à l'irrespect et au vandalisme qui continuent de frapper nos églises, souvent dans l'impunité, Mme la députée demande à M. le ministre combien d'attaques et de dégradations il faudra encore compter avant que le Gouvernement n'agisse. Dans quels délais le Gouvernement compte-t-il assurer concrètement et durablement, la sécurité des lieux de culte ? Ces profanations ne sont pas de simples dégradations : elles touchent à l'âme même des villes et villages. Combien d'actes anti-religieux faudra-t-il encore supporter avant que l'État ne prenne toute la mesure de ces profanations ? Elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les récents propos du chef d'état-major des armées selon lesquels, la France devra être « prête à un choc dans trois ou quatre ans face à la Russie ». Eu égard à ces propos, il paraît essentiel d'anticiper et de renforcer le dispositif de défense sur le territoire national. Dans ce cadre, l'aérodrome de la Salmagne, situé à proximité de la frontière entre la France et la Belgique et dont l'activité est plus que compromise, pourrait représenter un intérêt stratégique pour la posture aérienne de l'armée française en cas de conflit ou de crise majeure. À la lumière des besoins et de la préparation à un éventuel conflit que le chef d'état-major des armées évoque, elle lui demande s'il compte procéder à une étude de vulnérabilité et à une évaluation opérationnelle de l'aérodrome de Salmagne. Si l'aérodrome avait, de facto , un intérêt stratégique, elle lui demande si le Gouvernement irait à l'encontre des décisions de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, bien décidée à fermer cet aérodrome pour implanter un data center ou une usine de batteries. En cas de montée en puissance de la menace, elle lui demande enfin quelles seraient les options envisagées pour faire de cet aérodrome un dispositif opérationnel crédible dans les quatre ans à venir (réactivation, modernisation, renforcement infrastructurel).

Réponse

Pour faire face à la résurgence du risque de conflit majeur de haute intensité, le ministère des armées et des anciens combattants a engagé une réflexion approfondie sur le stationnement dynamique des forces aériennes sur les bases militaires et certains aérodromes civils identifiés pour leur adéquation aux besoins militaires. Ce schéma de manœuvre opérationnel, qui vise à préserver la continuité des opérations, repose sur un réseau de points d'appui répondant à des critères spécifiques en matière d'infrastructures, de positionnement géostratégique ou encore d'interopérabilité. Les plans actuellement développés ne prévoient pas de s'appuyer sur l'aérodrome de la Salmagne. En effet, dans le cadre d'une crise majeure sur le territoire national, l'exploitation de l'aérodrome de la Salmagne serait rendue particulièrement difficile par son éloignement des grandes villes et des axes majeurs de communication (ferroviaires, routiers, fluvial). D'autres sites de la région ne présentant pas les contraintes propres au site de la Salmagne sont donc privilégiés.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes libéraux et les familles dans le cadre de la mise en place des nouvelles conventions obligatoires entre structures médico-sociales, notamment les centres médico-psychologiques (CMP) et les professionnels libéraux. Actuellement, les enveloppes budgétaires destinées à la prise en charge globale des enfants, incluant notamment l'orthophonie, sont attribuées aux CMP. Or dans de nombreux territoires, ces structures ne disposent pas d'orthophonistes salariés et les soins sont réalisés en libéral. Dans ce cas, les CMP perçoivent des financements pour des prestations qu'ils ne délivrent pas directement. La nouvelle obligation de contractualisation pose problème : si un contrôle devait intervenir, ce seraient les orthophonistes libéraux, et non les CMP, qui pourraient être contraints de restituer des sommes perçues au titre d'actes pourtant réalisés, ce qui apparaît profondément injuste. Les orthophonistes estiment qu'il serait plus équitable que, lorsque les CMP ne disposent pas d'orthophonistes en interne, l'enveloppe dédiée à l'orthophonie ne leur soit pas attribuée, afin de clarifier et sécuriser le financement des soins réellement effectués en libéral. Par ailleurs, dans la pratique, de nombreux CMP refusent aujourd'hui de signer ces conventions. Cette situation conduit à une impasse : les familles doivent choisir entre un suivi libéral d'orthophonie, ou un suivi pluridisciplinaire en CMP (psychomotricité, pédopsychiatrie, etc.) mais sans orthophonie. Ce blocage a pour conséquence une rupture de parcours de soins, au détriment des enfants et de leurs parents. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les financements attribués aux CMP correspondent effectivement aux soins délivrés, éviter que les orthophonistes libéraux ne soient injustement tenus responsables de sommes qu'ils n'ont pas perçues et assurer que les enfants puissent bénéficier d'un suivi orthophonique coordonné sans devoir renoncer au parcours pluridisciplinaire indispensable à leur santé.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement inégal des outils d'intelligence artificielle (IA) dans la détection et la prévention de la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Le rapport d'information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude » (n° 491, avril 2024) souligne le contraste entre une direction générale des finances publiques (DGFiP) pionnière et volontariste, ayant développé des outils performants de datamining et de deep learning pour la détection de la fraude fiscale tels que le projet Foncier innovant ou le datamining appliqué au contrôle fiscal et, à l'inverse, des organismes de la sphère sociale (CAF, CNAF, URSSAF) beaucoup plus réticents à recourir à ces technologies. Alors que la DGFIP démontre l'efficacité de ces approches dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique. Or l'usage raisonné de l'IA, dans un cadre juridique clair et transparent, pourrait non seulement renforcer la lutte contre la fraude sociale mais aussi contribuer à l'équité entre contribuables et allocataires, tout en améliorant le recouvrement des prestations indûment perçues. En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour favoriser la mutualisation des outils et des compétences entre la DGFIP et les organismes sociaux.

Réponse

La direction interministérielle du numérique (DINUM) pilote la stratégie d'ensemble du Gouvernement en matière de transformation numérique de l'État et veille à assurer un déploiement cohérent, maîtrisé et équitable des outils d intelligence artificielle (IA) dans l'ensemble des administrations publiques. Consciente des écarts de maturité entre administrations, la DINUM oeuvre à favoriser la mutualisation des compétences, des infrastructures et des outils d'IA entre les différents ministères et opérateurs publics, y compris entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les organismes de la sphère sociale. À cette fin, la DINUM met à disposition des administrations : 1. des outils mutualisés pour simplifier et accélérer le déploiement de l'IA générative au sein des administrations, et notamment Albert API, infrastructure publique permettant de concevoir et d'exploiter des modèles d intelligence artificielle dans un cadre sécurisé et conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). 200 administrations utilisent aujourd'hui cette infrastructure, dont depuis quelques mois la CNAV ; 2. le dispositif ALLiaNCE, incubateur de projets IA et communauté des professionnels de l'IA au sein du secteur public, qui réunit les acteurs publics de l'IA pour partager les bonnes pratiques, les formations et les retours d'expérience entre administrations. La DGFIP et les organismes de sécurité sociale participent régulièrement à ces échanges ; 3. des référentiels techniques et éthiques communs. Par ailleurs, la DGFiP met en œuvre des croisements de données dans le ciblage des opérations de contrôle fiscal depuis 2014. L'objectif est de repérer des anomalies fiscales dans une approche transverse de la lutte contre la fraude. Cette analyse de données est désormais à l'origine de 50 % des contrôles des professionnels et, depuis 2025, de 50% des contrôles des particuliers, soit la cible que s'était assignée la DGFiP 2027. Dans ce cadre, les travaux de mutualisation avec les organismes sociaux des méthodes de détection de la fraude par la donnée se sont renforcés ces dernières années. Des ateliers ou réunions réunissant des experts de chaque réseau se tiennent régulièrement. La présentation croisée des données permet notamment d'identifier les données utiles à l'enrichissement des algorithmes de détection de la fraude dans chaque administration. Ces travaux s'appuient désormais sur les dispositions de l'article L 152 du livre des procédures fiscales modifié par l'article 162 de la loi de finances pour 2025 qui prévoit l'échange de données entre les administrations fiscales et les organismes sociaux nécessaires au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et des impositions. Le protocole d'échange de données entre la DGFiP et l'URSSAF Caisse nationale a ainsi été mis à jour au printemps 2025 et permet, depuis, des échanges trimestriels de données entre ces deux administrations. Le protocole d'échanges entre la DGFiP et la Caisse d'allocations familiales est en cours, viendra ensuite la rédaction d'un protocole d'échange de données avec la Caisse d'assurance maladie, voire la rédaction d'un protocole avec la Caisse d'assurance vieillesse.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation alarmante de la filière française de collecte et de tri des textiles. Les structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent chaque année une mission d'intérêt général en collectant, triant, réemployant et valorisant des centaines de milliers de tonnes de textiles usagés, se trouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Le coût réel du tri est évalué à 304 euros/tonne, mais l'éco-organisme agréé Refashion ne compense ce travail qu'à hauteur de 156 euros/tonne, soit un écart de près de 50 %. Cette sous-compensation met en péril plus de 3 000 emplois, dont environ 30 % dans l'insertion par l'activité économique, alors même que Refashion disposerait d'une trésorerie supérieure à 200 millions d'euros issue des contributions des producteurs, elles-mêmes financées par les consommateurs. Par ailleurs, les aides publiques à l'emploi sont indûment comptabilisées comme recettes pour minorer artificiellement le coût net du tri, ce qui fragilise directement les structures inclusives. Enfin, aucune solution n'est aujourd'hui organisée pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, dont la gestion relève pourtant de la responsabilité élargie des producteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contraindre Refashion à revaloriser ses soutiens à hauteur du coût réel du tri (304 euros/tonne) et de la collecte (311 euros/tonne hors magasin) ; comment elle compte assurer la transparence sur l'utilisation des 200 millions d'euros de trésorerie de l'éco-organisme ; et surtout, dans quels délais seront organisés et financés les exutoires indispensables pour la gestion des textiles sans solution de valorisation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, ainsi que la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 300 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'une filière industrielle performante, créatrice d'emplois et capable de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences économiques et sanitaires du projet de réforme concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale aujourd'hui plafonnée à 40 %, est indispensable à la viabilité économique des officines. Le projet annoncé, réduisant ce plafond à 20-25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires, menace directement l'équilibre du réseau officinal. Selon les organisations professionnelles, cette mesure pourrait entraîner la fermeture de près de 6 000 pharmacies, soit environ 30 % du réseau national, en particulier dans les zones rurales, ainsi que la suppression de milliers d'emplois qualifiés. De telles fermetures fragiliseraient l'accès aux soins de proximité, interrompraient certaines missions de santé publique confiées aux pharmaciens, comme la vaccination antigrippale et aggraveraient les pénuries de médicaments. Dans ce contexte, Mme elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver la pérennité économique des officines et, par conséquent, l'accès équitable aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la réduction annoncée des horaires d'ouverture des guichets dans plusieurs gares du territoire de Sambre-Avesnois et sur ses conséquences pour les usagers comme pour l'emploi local. À compter de novembre 2025, les horaires des guichets de huit gares du Nord seront réduits, touchant notamment les gares de Avesnes-sur-Helpe, Fourmies, Maubeuge, Hirson, Le Quesnoy, Aulnoye-Aymeries, Hautmont et Jeumont. Cette mesure suscite de vives inquiétudes sur un territoire déjà confronté à une offre ferroviaire limitée, une fracture numérique importante, ainsi qu'à une part significative de population âgée ou socialement vulnérable. Dans ces gares, l'accueil physique reste pourtant essentiel pour de nombreux habitants, notamment les personnes âgées ou éloignées du numérique, qui ne possèdent pas de téléphone portable ou ne maîtrisent pas les outils numériques nécessaires à l'achat de billets. Beaucoup tiennent à obtenir leur titre de transport au guichet, à la fois pour bénéficier d'un accompagnement humain, pour garantir la validité du billet et parce qu'ils sont plus rassurés par un support papier. La réduction des horaires d'ouverture revient, pour ces usagers, à rendre l'accès au train plus difficile, voire impossible dans certains cas. Certaines de ces gares ne seront plus du tout ouvertes certains jours de la semaine, notamment le vendredi et les jours où les guichets resteront accessibles, les horaires seront extrêmement restreints, souvent limités à la tranche 6h-13h. Il devient ainsi pratiquement impossible pour un usager travaillant en journée, ou voyageant l'après-midi ou le week-end, de bénéficier d'un accueil au guichet. Cette évolution a également un impact social important, puisqu'elle s'accompagne de la suppression de plusieurs postes en contrat à durée indéterminée dans les gares concernées. Ces emplois, souvent locaux, assuraient une présence humaine précieuse dans des gares de plus en plus désertées, garantissant un service de proximité, un repère pour les usagers et une forme de sécurité. Alors que certaines régions ont déjà mis en œuvre des dispositifs permettant d'encadrer ces réductions de service – à travers des moratoires, des relais de vente dans les mairies ou encore des agents mobiles – la région Hauts-de-France semble aujourd'hui subir une décision unilatérale. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de 2024, a souligné l'importance du maintien d'un accueil physique en gare pour garantir l'égalité d'accès au service public et à l'emploi, en particulier dans les zones rurales ou à faible densité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de suspendre ou reconsidérer cette mesure dans les territoires concernés, d'encourager la mise en place de solutions alternatives lorsque la présence physique est réduite et de renforcer la concertation avec les collectivités locales avant toute évolution du service public ferroviaire.

Réponse

Les gares de Avesnes-sur-Helpe, Fourmies, Maubeuge, Hirson, Le Quesnoy, Aulnoye-Aymeries, Hautmont et Jeumont sont majoritairement desservies par des services TER, opérés par SNCF Voyageurs et organisés par le conseil régional Hauts-de-France en tant qu'autorité organisatrice des services régionaux ferroviaires. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'a pas vocation à se substituer aux conseils régionaux dans la définition des contrats de service public conclus avec l'opérateur SNCF agissant en qualité d'entreprise ferroviaire. Ainsi, l'État n'intervient pas dans la consistance de l'offre et les objectifs de qualité des services proposés. Ces décisions relèvent de l'autorité organisatrice des mobilités en lien avec les propositions de l'opérateur et les concertations éventuelles des acteurs locaux. La réduction annoncée de l'ouverture des guichets au niveau régional est une décision du conseil régional suite à une analyse de la fréquentation des guichets et relève de sa responsabilité.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à propos du contournement Nord de Maubeuge. Ce projet a pour objectif d'améliorer le réseau structurant (constitué par les RN2, RD 649 et RN 49), en écartant une grande partie du trafic de transit du centre de l'agglomération, de contribuer à améliorer la qualité de vie le long des axes les plus chargés de Maubeuge et de favoriser le développement économique de l'agglomération. Depuis que le projet de contournement Nord de la ville de Maubeuge est à l'étude, deux options de tracés étaient envisagées, l'un court et l'autre long. Initialement, c'est le projet court qui avait été retenu par les institutions et habitants, dans un soucis d'économie, de minimisation des nuisances et de respect de l'environnement. En effet, le projet long, totalisant plus de 12,7 kilomètres, provoquerait l'artificialisation du bocage environnant et l'assèchement de 6 zones humides, ce qui représente 400 Ha et apporterait de nombreuses nuisances aux locaux comme la dévaluation de leurs maisons. Une question sur ce sujet a déjà été posée au Gouvernement en 2022. Dans la réponse apportée par le Gouvernement le 2 février 2023, il est expressément indiqué « que le tracé devrait encore faire l'objet d'optimisations dans le but de réduire les nuisances générées par le projet ». Force est de constater que c'est exactement l'inverse qui s'est produit, eu égard des documents signés de la main de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe le 20 mai 2025 et retenant définitivement le tracé long. Même si l'État n'est que partenaire du projet, comme le précise la réponse apportée par le Gouvernement en 2023, le conseil départemental étant le principal décideur, cela n'exclut pas la nécessaire approbation du Gouvernement au fil des étapes de développement. Si tel n'est pas le cas, il ne s'agirait donc plus d'un partenariat mais d'un investissement. Les habitants souhaitent le trajet de contournement court. Celui-ci est plus économique et plus écologique et semblait même avoir la préférence des institutions. Dans une période où les pouvoirs publics ne font qu'encourager la redynamisation des centres-villes, la préservation des sols via l'objectif zéro artificialisation nette des sols, elle lui demande d'expliquer ce choix du tracé long qui paraît dénué de bon sens. Elle lui demande également si le Gouvernement a un droit de regard effectif sur les projets régionaux, dans un contexte croissant de décentralisation des compétences.

Réponse

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n'appartient pas à l'État de définir les caractéristiques des projets d'aménagement routier placés sous la maîtrise d'ouvrage des conseils départementaux. En revanche, il revient à l'État de se prononcer sur l'utilité publique de ces projets et de s'assurer qu'ils respectent le droit applicable, en particulier les dispositions des codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'environnement. L'utilité publique s'apprécie par la mise en balance des avantages et des inconvénients, évalués selon une approche globale intégrant les enjeux financiers, sociaux et environnementaux. La délivrance des autorisations environnementales par les préfets est quant à elle également soumise à des conditions strictes, pouvant porter sur l'absence de solutions alternatives satisfaisantes. Elle intervient à l'issue des phases de consultation du public et de l'instruction par les services de l'État compétents des dossiers de demande présentés par les porteurs de projet. Le projet de contournement de Maubeuge est placé sous la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental du Nord. Les services de l'État ont été consultés au stade des études préalables, étant donné que la réalisation des deux premières phases du projet offrirait un itinéraire attractif aux flux de transit nord-sud, qui empruntent actuellement la RN2 et la RN49 en traversée de Maubeuge. Compte tenu de ces fonctionnalités, l'État s'est engagé à participer à son financement dans le cadre du contrat de plan État région. La motivation du choix de la variante portée par le conseil départemental figure dans le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, cette dernière ayant été prononcée par arrêté préfectoral du 20 mai 2025. Le choix du conseil départemental s'appuie notamment sur une logique de réduction de l'impact du projet sur le milieu naturel, notamment sur les zones humides. Enfin, la réalisation des travaux reste conditionnée à la délivrance d'une autorisation environnementale sur la base d'un dossier de demande à déposer par le conseil départemental.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des agents de sécurité privée et sur l'absence de reconnaissance officielle de leur rôle au sein du dispositif global de sécurité publique. Ces professionnels interviennent pourtant dans des contextes sensibles, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité de sites publics, de prévenir les troubles lors d'évènements de grande ampleur ou d'opérer des rondes d'intervention sur déclenchement d'alarmes. Ils sont souvent amenés à faire face à des situations potentiellement dangereuses, sans pour autant disposer de l'autorisation légale d'intervenir directement en cas d'effraction ou d'agression. En effet, ils ne peuvent ni pénétrer dans un domicile lors d'un cambriolage signalé, ni interpeller un suspect, devant se contenter de sécuriser les abords et d'attendre l'arrivée des forces de l'ordre. À cette exposition au risque s'ajoute un sentiment d'abandon professionnel, renforcé par la faiblesse persistante des rémunérations dans le secteur. Le salaire moyen reste peu attractif, souvent proche du SMIC malgré la technicité et la responsabilité croissante des missions. La question de l'attractivité de ces métiers a été particulièrement mise en lumière à l'occasion des préparatifs des jeux Olympiques de Paris 2024, marqués par de graves tensions en matière de recrutement. À cette occasion, la CFDT sécurité privée, ainsi que d'autres syndicats représentatifs, ont porté des revendications fortes en matière de revalorisation salariale et de reconnaissance statutaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion globale sur la reconnaissance du rôle des agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité nationale, sur l'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, sur le renforcement de leur protection juridique et physique ainsi que sur les moyens de consolider durablement leur représentation syndicale.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le mécontentement croissant des chasseurs face à la réduction d'espèces chassables. Suite à l'audition de Mme la ministre, le mercredi 17 juin 2025, auprès des membres du groupe d'études chasse et pêche de l'Assemblée nationale, de nombreux élus ont relayé les inquiétudes exprimées par les représentants du monde cynégétique. En avril 2025, les experts mandatés par la Commission européenne, ont rendu leurs conclusions sur la durabilité de la chasse de la population d'oiseaux européennes. Sur les 33 espèces étudiées, seules trois ont été identifiées comme prioritaires en matière de gestion. Pourtant, la France envisage de suspendre ou de restreindre la chasse de neuf d'entre elles au moyen d'un décret, suscitant une forte incompréhension chez les chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs condamne cette décision, jugée disproportionnée, d'autant plus que seules trois espèces, sur les neuf, pointées par les experts scientifiques se trouvent effectivement en danger. Par ailleurs, la réduction progressive des périodes de chasse depuis quelques décennies alimente également ce ressentiment. Il y a encore trente ans, la chasse était ouverte du 14 juillet au 31 mars. Aujourd'hui cette période s'est réduite du 15 août au 31 janvier. Pourtant, la chasse en France est une activité strictement encadrée, souvent exemplaire en matière de gestion des habitats (zones humides, marais, baies littorales) et de suivi des espèces (connaissances, suivis des populations d'anatidés et ansériens...). La communauté cynégétique, forte de près de 950 000 membres, participe activement à l'entretien de la biodiversité et contribue à hauteur 71 millions d'euros par an au budget de l'État pour la sauvegarde de la nature. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte retirer ce décret et si une concertation plus approfondie avec les représentants des chasseurs est envisagée, dans un souci de respect de la ruralité et de la gestion durable de la faune.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même pour répondre à des besoins clairement identifiés ou portés de longue date. Ce type de blocage a récemment été constaté, par exemple, dans le cas du club nautique Jeumont-Marpent dont la survie dépend d'une réimplantation rendue impossible par l'inaction de l'agglomération. Une question déjà portée au gouvernement en avril 2025. Ce phénomène soulève une question de gouvernance locale et de responsabilité. Il est impératif que les mécanismes de délégation de compétences soient accompagnés de clauses permettant d'éviter qu'une collectivité soit paralysée par une autre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des outils juridiques permettant aux communes de reprendre temporairement la gestion d'un dossier ou de contraindre une intercommunalité à se prononcer dans un délai raisonnable lorsque l'inaction nuit à l'intérêt général local.

Réponse

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ont introduit des mesures significatives concernant la gestion des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La première a clarifié la procédure de restitution des compétences facultatives aux communes membres, tandis que la seconde a permis la territorialisation de certaines compétences en autorisant leur transfert à une partie seulement des communes concernées. Les restitutions de compétence sont permises par l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des compétences facultatives. Cette disposition offre la possibilité aux EPCI de restituer à tout moment des compétences à leurs communes membres, leur permettant ainsi de conserver un contrôle sur les enjeux spécifiques à leur territoire. Ces avancées ont renforcé la liberté dans la répartition des compétences et apportent davantage de souplesse tant aux EPCI qu'aux communes membres. Toutefois, il est essentiel que ces dispositions soient d'abord mises en œuvre et évaluées dans la pratique avant d'envisager toute évolution ultérieure, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes contraignants ou de procédures de restitution de compétences obligatoires. Il est en effet primordial de laisser aux acteurs locaux le temps nécessaire pour s'adapter au fonctionnement intercommunal et pour assurer une gestion maîtrisée des compétences par les EPCI, d'autant que certaines compétences n'ont été transférées que récemment. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux outils, comme la reprise forcée de compétences, pourrait de nouveau ouvrir le débat sur le nombre de compétences obligatoires, ce qui appelle à la prudence. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie dans un premier temps la prise en main par les élus des dispositifs de souplesse déjà existants, s'en remettant à la sagesse démocratique qui doit prévaloir dans les débats des assemblées locales.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques sécuritaires liés à l'hébergement par une association de Laon (Aisne) d'un individu condamné pour meurtre et présentant un profil psychiatrique dangereux. Ce jeune homme, condamné en 2019 pour le meurtre d'une enfant de deux ans et demi, a été remis en liberté après six années de détention et est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques. La presse locale rapporte que cette structure ne dispose pas de dispositif de surveillance nocturne, alors même que l'intéressé a déjà exprimé des envies de vengeance envers la famille de la victime, laquelle réside à moins de deux heures de là. Ce type d'hébergement ne semble pas adapté à ce profil criminel et met en danger les autres personnes hébergées par l'association ainsi que le personnel de la structure. Dans ces conditions, elle s'inquiète de l'absence apparente de coordination entre les autorités judiciaires et les services de sécurité quant à l'accueil de profils à haut risque dans des associations de droit commun ; de l'éventuelle méconnaissance, par les services de police ou de gendarmerie, de la présence sur le territoire d'individus condamnés pour des faits d'une extrême gravité ; et enfin, des dispositifs existants pour garantir la sécurité des riverains, du personnel de l'association et de la famille de la victime. Elle lui demande donc s'il envisage de systématiser des mesures d'encadrement territorial ou de surveillance discrète dans de tels cas, afin d'éviter toute récidive ou trouble à l'ordre public. Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire dans ce cas précis, notamment en matière de surveillance nocturne.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération anticipée et les conditions de suivi judiciaire d'un individu condamné pour meurtre en 2019, alors mineur, dans l'affaire dite « Léa Marmignon ». En mai 2018, une fillette de deux ans et demi a été poignardée à mort, à vingt-deux reprises, par un adolescent de quatorze ans alors placé au sein de sa famille. L'auteur des faits, condamné à huit ans de prison, a été libéré après six ans de détention. Il est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association à Laon (Aisne) accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques, sans surveillance nocturne continue. Or il ressort de plusieurs éléments publics que cet individu présente de graves troubles psychiatriques, une déficience intellectuelle, des antécédents de déviance sexuelle et a formulé des menaces de vengeance envers la famille de la victime. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les garanties judiciaires encadrant la libération anticipée de condamnés pour meurtre présentant des troubles psychiatriques graves. Elle lui demande également sur quels fondements la peine prononcée (8 ans) a été réduite à 6 ans, malgré la gravité des faits, et si des mesures de sûreté post-carcérales renforcées (surveillance, injonction de soins, suivi socio-judiciaire) ont été ordonnées dans ce cas précis. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les dispositifs actuels de suivi post-détention des auteurs de crimes particulièrement graves, notamment ceux atteints de pathologies psychiatriques à fort potentiel de récidive.

Réponse

La prévention de la récidive et la préservation de l'intérêt des victimes constituent des priorités d'action du ministère de la Justice, le garde des Sceaux ayant encore récemment appelé, dans sa circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 (NOR : JUSD2502731C), les procureurs généraux et procureurs de la République à porter une attention particulière aux victimes, à tous les stades de la procédure. la commission de nouvelles infractions, préserver l'intérêt des victimes et protéger la société sont des principes directeurs des décisions judiciaires rendues au stade de l'exécution des peines comme le rappelle l'article 707 du code de procédure pénale. Ainsi, la dangerosité et le risque de récidive des personnes condamnées font partie des critères pris en compte par le juge de l'application des peines lorsqu'il statue sur l'octroi d'un éventuel aménagement de peine ou dispositif de libération anticipée. Ce magistrat peut notamment accorder des réductions de peine aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion (article 721 du code de procédure pénale), dans la limite de six mois par an et quatorze jours par mois pour les périodes inférieures à un an. Ces quanta sont réduits lorsque la personne a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, comme par exemple le meurtre, si elle refuse de suivre le traitement qui lui est proposé en détention, à hauteur de trois mois par an et sept jours par mois pour les périodes inférieures à un an. Par ailleurs, à la libération, en plus des peines de suivi en milieu ouvert éventuellement prononcées par la juridiction de jugement (sursis probatoire, suivi socio-judiciaire), le juge de l'application des peines peut soumettre le condamné à des mesures de contrôle, de sûreté ou d'assistance, afin de prévenir la commission de nouvelles infractions, si le risque de récidive lui apparait avéré. Le code de procédure pénale prévoit à cet égard différents dispositifs, adaptés à la variété des profils de condamnés : le suivi post-peine (article 721-2) ordonné pendant le temps des réductions de peine dont le condamné a bénéficié, à condition qu'il n'ait pas obtenu d'aménagement de peine ni de mesure de suivi en milieu ouvert à exécuter à la sortie de détention ; la surveillance judiciaire (article 723-29) pour les condamnés punis à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru, comme par exemple le meurtre ; la surveillance de sûreté (article 706-53-13) pendant une durée de deux ans renouvelable pour les personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion criminelle pour un des crimes visés par cet article, tel que par exemple le meurtre lorsqu'il est commis sur une victime mineure ; et la rétention de sûreté (article 706-53-13) pendant une durée d'un an renouvelable, pour les mêmes profils, qui permet le placement du condamné dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, dans lequel lui est proposée une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Enfin, il n'appartient pas au ministre de la justice de se prononcer sur les décisions prises par des magistrats indépendants ni d'intervenir dans des situations indivieuelles. Néanmoins, il convient de constater que la commission de faits graves liés à des pathologies psychiatriques, notamment chez les mineurs, se multiplient et doivent faire l'objet d'une réflexion collective tant s'agissant de la prévention que de la prise en charge post-sentencielle.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les lacunes persistantes dans la reconnaissance et la prise en charge du syndrome fibromyalgique en France, ainsi que sur les conséquences particulièrement lourdes qu'implique cette pathologie pour l'insertion et le maintien dans l'emploi. Malgré la reconnaissance officielle du syndrome fibromyalgique par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2006 (code CIM-10 M79.7) et les recommandations de la Haute autorité de santé publiées en 2010, les personnes atteintes continuent de se heurter à une prise en charge encore trop hétérogène, fragmentée et souvent inadaptée. Les symptômes, notamment la douleur chronique diffuse, la fatigue intense, les troubles du sommeil et les difficultés cognitives, ont un retentissement majeur sur la qualité de vie, la vie sociale et les capacités professionnelles des personnes concernées. Le rapport de la HAS souligne que ce syndrome touche principalement des femmes d'âge actif (entre 30 et 55 ans) et que les troubles associés, douleurs invalidantes, fatigue persistante, troubles attentionnels, limitent fortement les capacités fonctionnelles, en particulier dans les activités professionnelles nécessitant une charge physique, une attention soutenue ou une résistance prolongée à la fatigue. De nombreux patients finissent par se retrouver en situation de désinsertion professionnelle, sans accompagnement adapté ni statut protecteur. Plusieurs parlementaires ont déjà relayé ces préoccupations, mais les réponses Gouvernementales restent trop imprécises et ne traduisent pas d'engagement clair en faveur d'une évolution des politiques publiques. Le statu quo actuel entretient l'errance diagnostique, les inégalités d'accès aux soins et un sentiment d'invisibilité sociale pour les personnes concernées. À l'international, certains pays ont d'ores et déjà franchi une étape significative. Le Canada reconnaît la fibromyalgie comme pouvant constituer un handicap. En Belgique, la fibromyalgie est reconnue officiellement par l'INAMI depuis 2011 ouvrant la possibilité à une reconnaissance d'incapacité ou d'invalidité ouvrant droit à des prestations, une prise en charge médicale spécifique et, dans certains cas, à une reconnaissance de handicap par les services compétents (DG Personnes handicapées). Ces exemples montrent qu'une reconnaissance fonctionnelle de la maladie est non seulement possible, mais déjà en œuvre dans des pays comparables à la France. Il semble aujourd'hui indispensable que la stratégie nationale de santé intègre pleinement cette pathologie. À ce titre, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une prise en charge adaptée, structurée et équitable du syndrome fibromyalgique.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'entrée en vigueur récente du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, exigé depuis le 1er avril 2025. Cette mesure, bien que motivée par des impératifs de sécurité routière et de lutte contre la pollution sonore ou atmosphérique, soulève de nombreuses inquiétudes parmi les collectionneurs de véhicules deux-roues anciens, ainsi que parmi les organisateurs de rassemblements réguliers de véhicules anciens. Contrairement aux véhicules récents parfois modifiés ou débridés, notamment par certains jeunes usagers dans un usage quotidien, les deux-roues de collection sont, pour la plupart, soigneusement entretenus, utilisés de manière occasionnelle et souvent dans le strict respect de leur configuration d'origine. Plusieurs évènements emblématiques de l'Avesnois risquent d'être impactés comme La Fête de la moto et du quad à Avesnelles, Le Rallye touristique à motos anciennes organisé chaque année par le Bécane Club de Mormal, les Journées découvertes motos anciennes au camping du Quesnoy ou encore le Rassemblement de véhicules anciens d'Avesnes-sur-Helpe. Ces manifestations, de nature ponctuelle et souvent encadrées par des associations, n'ont pas les mêmes enjeux que les utilisations quotidiennes ou les débridages pratiqués par une minorité de jeunes usagers. Des témoignages régionaux indiquent déjà une opposition marquée. Ces véhicules ne peuvent raisonnablement être considérés comme une source significative de nuisance ou de danger sur la voie publique. Leur soumettre les mêmes obligations de contrôle technique que les deux-roues modernes pourrait donc apparaître comme une mesure disproportionnée, voire pénalisante pour un patrimoine roulant pourtant valorisé dans de nombreuses manifestations culturelles et locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir une exemption spécifique pour les véhicules deux-roues de collection ou pour les organisateurs réguliers de rassemblements de véhicules anciens, au même titre que ce qui existe pour certains véhicules automobiles de collection.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances. Aussi, les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960 et, en application de l'article R 323-27 du code de la route, pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été réalisés au cours de l'année 2025. Le nombre de centres de contrôles techniques opérationnels pour les deux/roues et quadricycles à moteur est actuellement de 3777, facilitant pour les utilisateurs de véhicules sans permis, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolongation d'une piste cyclable le long de la départementale D 964, reliant Wignehies à Fourmies. En effet, dans la commune de Wignehies, une piste cyclable a été construite, ce qui facilite la mobilité des habitants non véhiculés. Cependant, cette piste cyclable s'arrête « net » aux abords de Fourmies, ce qui met en danger les usagers du début de piste, obligés, dès lors, de rouler ou de marcher au bord de la départementale, la partageant alors avec des automobilistes lancés à 80 km/h. Aussi, même si la mairie de Fourmies souhaite également le prolongement de cette piste cyclable, elle en est empêchée eu égard aux coûts que ce projet ferait peser sur la commune. Elle souhaite donc savoir ce qu'il compte faire concernant le prolongement opportun et nécessaire de cette piste cyclable, à l'heure où les mobilités douces sont encouragées et où toutes les parties prenantes sont de bonne volonté.

Réponse

La réalisation d'aménagements cyclables sécurisés est un des principaux leviers de développement de la pratique du vélo en France. Il est à ce titre satisfaisant de constater que le kilométrage de tels aménagements est en progression en France (+ 60 % entre 2017 et 2024). Pour inciter au développement d'aménagements cyclables, dont la décision relève des seuls gestionnaires de voirie, l'État peut subventionner les aménagements sécurisés répondant aux recommandations techniques du Cerema. Ainsi, entre 2019 et 2024 via le Fonds mobilités actives, 640 M€ ont été attribués à plus de 1 200 projets partout en France. Depuis 2025 et malgré les contraintes budgétaires, 50 M€ sont inscrits au Fonds vert pour soutenir les aménagements cyclables. Par ailleurs, l'État s'engage aux côtés des régions pour développer les aménagements de longue distance, et consacre 185 M€ dans les nouveaux contrats de plan État-Régions au déploiement des véloroutes inscrites au schéma national ou aux schémas régionaux. Et diverses dotations locales peuvent également être utilisées. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France peut être sollicitée par le conseil départemental, gestionnaire de la route évoquée, ou les communes de Wignehies et de Fourmies, compétentes pour leur voirie communale, sur les financements de l'État mobilisables, sur les recommandations techniques à respecter pour les aménagements et les intersections, ainsi que sur leurs obligations réglementaires en cas de rénovation ou réaménagement des voiries.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante des chats errants sur le territoire national et en particulier dans les territoires ruraux comme l'Avesnois, où cette situation génère désormais des conséquences graves tant sur le plan sanitaire, qu'animalier et social. Selon l'association One Voice, la France compterait aujourd'hui plus de 11 millions de chats errants. Ces animaux, livrés à eux-mêmes, se reproduisent rapidement, causent des nuisances dans les communes (miaulements, odeurs, transmission de maladies) et sont trop souvent conduits à l'euthanasie en l'absence de dispositif structuré de stérilisation et de prise en charge. Le droit actuel, notamment les articles L. 211-22 et L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, offre aux maires la possibilité, mais non l'obligation, de mettre en œuvre des campagnes de stérilisation. Cette approche, purement facultative, entraîne de fortes disparités territoriales et laisse nombre de communes démunies face à la situation. Dans des territoires comme l'Avesnois, cette prolifération non maîtrisée des chats errants entraîne désormais un déséquilibre écologique manifeste : la recrudescence de renards, attirés par ces colonies félines, devient une source d'inquiétude croissante pour les habitants. Ces prédateurs, n'hésitent plus à attaquer et dévorer les chats errants. Cette situation reflète un cercle vicieux où l'inaction publique favorise à la fois la souffrance animale et l'aggravation des nuisances en milieu rural. Des initiatives associatives (comme celles de la fondation 30 millions d'amis ou de la SPA) ont montré leur efficacité : stérilisation, identification, relâchement et encadrement éthique des populations félines. Cependant, leur succès dépend largement du volontarisme local et de la capacité associative, ce qui crée des inégalités territoriales majeures. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend instaurer une obligation nationale de stérilisation et d'identification des chats errants et quelles mesures immédiates pourraient être prises pour répondre à l'augmentation de la présence des renards en zones rurales et éviter que la prolifération des chats errants ne serve de levier à un déséquilibre écologique dommageable et cruel pour les animaux concernés.

Réponse

La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et l'alimentation des animaux. Son financement repose sur les communes, avec éventuellement l'appui d'associations de protection animale. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe exceptionnelle de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter cette subvention, les communes et EPCI concernés pouvaient répondre à cet appel à projets, du 2 septembre au 10 octobre 2024. C'est ainsi que 164 communes lauréates bénéficient de cette subvention. Le bilan des actions menées dans ce cadre sera effectué après l'échéance des conventions financières engagées avec les lauréats. La mise en valeur des bonnes pratiques permettrait la mise en place d'un dispositif plus durable. Cependant, à ce stade, il n'est pas prévu de nouvelle ligne budgétaire pour réitérer cette expérimentation en raison des contraintes budgétaires. Par ailleurs, la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, bénéficiaire du plan France Relance. Tous les établissements de soins vétérinaires ont d'ailleurs une obligation d'affichage de messages de sensibilisation à la stérilisation des chats conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des tensions et des violences à l'encontre des agriculteurs et de leurs exploitations. Si la population urbaine est habituée aux « rodéos motorisés », ce phénomène se déplace, de plus en plus vers les zones rurales. En effet, plusieurs faits récents rapportés par la presse et les acteurs du monde agricole, témoignent d'un climat de tension croissante à la campagne. En mars 2025, trois individus circulant à moto dans les champs d'un agriculteur d'Escobecques n'ont pas hésité à rouler sur les jambes et genoux de celui-ci, qui, défendant son exploitation, tentait de les interpeller. Ce n'est, bien évidemment, pas un cas isolé. Dans la nuit du 3 au 4 septembre 2023, un agriculteur de Loire-Atlantique a surpris des individus taguant des messages anti-FNSEA sur ses bâtiments agricoles. Si l'agriculteur s'en est sorti indemne, un bâtiment de stockage et du matériel ont, eux, été incendiés. Aussi, en décembre 2023, un agriculteur de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes a été hospitalisé après avoir été violemment agressé par un automobiliste armé d'un poing américain. Notons que ces groupements de quads, de motocross ou encore de buggys saccageant les terres agricoles se font de plus en plus fréquents. Rien que dans le Val d'Oise en 2024, on recensait 213 motos impliquées dans des rodéos en zone rurale. En 2025, on en compte déjà 97. Ces pratiques provoquent de lourds désagréments pour les agriculteurs et leurs terres. En effet, les passages répétés écrasent les semis, détruisent les cultures en place et entraînent une érosion accélérée des sols. Malheureusement, les exploitants, souvent seuls face aux problèmes, répondent parfois de façon violente à ces agressions et violations de propriété : le 6 avril 2025, un jeune homme à moto, poursuivi pour avoir circulé dans un champ, a été blessé à la cheville par le propriétaire de l'exploitation. Une occurrence parmi de multiples provocations qui traduit nettement l'exaspération des agriculteurs face à un sentiment d'abandon et d'impunité. Il faut rappeler que les terres agricoles sont l'outil de travail de ceux qui nourrissent la population française. Alors, face à ces agressions répétées et peu punies, il est à craindre que la France silencieuse, celle qui travaille et se lève tôt, à l'instar des agriculteurs, cherche de plus en plus à se faire justice elle-même. Cela étant exposé, elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour endiguer ces rodéos, assurer la sécurité des agriculteurs, celle de leur propriété et la sérénité des campagnes.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde agricole est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes, destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs ont été prises en collaboration avec les forces de l'ordre. Afin de répondre aux besoins de cette profession difficile et exposée, la gendarmerie s'est positionnée comme un acteur de proximité privilégié dans les territoires ruraux. À ce titre, elle déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs. Elle se mobilise dans le renseignement, la lutte contre toutes les formes d'atteintes touchant le monde agricole, la matérialisation des infractions et les enquêtes judiciaires. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante qui permet de dissuader le passage à l'acte. La création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2027, dont deux tiers de brigades mobiles, concentrées sur l'action externe et dépourvues d'accueil en brigade, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial ainsi qu'à la proximité de la gendarmerie. Les référents sûreté, présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, assistés par les correspondants sûreté des unités locales, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations et diagnostics portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements de gendarmerie départementale, en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent une meilleure information pour prévenir les atteintes aux exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, le temps des vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité vis-à-vis des agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles et facilite le recueil de plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Par ailleurs, la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (ex : sensibilisation des instances agricoles, chambres d'agriculture, associations de type AMF et AMRF, réunions publiques, presse quotidienne, radio…) que digitaux (application MaSécurité, réseaux sociaux…) afin de sensibiliser les agriculteurs à l'émergence de phénomènes délictueux et diffuser des conseils de mise en sûreté. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention…). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant toute sa chaîne de police judiciaire, des brigades jusqu'aux offices centraux et unités nationales. S'agissant spécifiquement des « rodéos », les dispositifs de prévention sont complétés par des actions spécifiques, les forces de sécurité intérieures étant pleinement engagées face à ce phénomène particulier portant atteinte à la sécurité publique. Ainsi, la mise en place de dispositifs de vidéoprotection est un levier dissuasif et d'aide à l'enquête, et l'application « Ma Sécurité » permet d'accéder à un formulaire de signalement anonyme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Singulièrement, la lutte contre les rodéos motorisés dans les secteurs ruraux/forestiers sera plus efficiente grace aux services en commun des forces de l'ordre avec l'Office National des Forêts (ONF) et l'Office Français de la Biodiversité (OFB), que les élus ne doivent pas hésiter à contacter pour faire remonter les problématiques locales. La synergie et la régularité des échanges, dans l'esprit du continuum de sécurité, entre tous les acteurs de la sécurité publique (élus, forces de sécurité intérieure, police municipale, police rurale, médiateurs sociaux, etc.) et de la sauvegarde du patrimoine naturel (ONF, OFB) demeurent le premier moyen de mieux identifier les zones impactées et de définir une modalité d'action locale. Concernant spécifiquement la gendarmerie, les militaires servant en escadron départemental de sécurité routière (EDSR) disposent de motos tout terrain (MTT) qui permettent une meilleure mobilité pour la détection des rodéos et rassemblements en secteur accidenté/ forestier. Des contrôles des véhicules avec remorque transportant des moto-cross ou des quads peuvent être effectués par les brigades sur les axes aux abords des zones forestières. Sous réquisition judiciaire, ils permettent la fouille de camionnettes banalisées ou d'entreprises, régulièrement empruntées à ces fins. Ces contrôles préventifs réguliers permettent de dissuader les délinquants et l'identifier les véhicules mis en cause. Si le code de la route ne s'applique que sur les voies ouvertes à la circulation publique - les auteurs de rodéos motorisés dans certains chemins forestiers ou parcelles agricoles ne peuvent donc pas se voir relever des infractions délictuelles et contraventionnelle spécifiques aux « rodéos » -, ils peuvent toutefois être sanctionnés au titre d'infractions aux dispositions du code de l'environnement, du code forestier ou encore du code pénal (cas des dégradations).

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'accès à une date d'examen du permis de conduire dans le département du Nord. Dans certaines auto-écoles de la 3e circonscription du Nord et plus largement dans tout le département, les délais d'attente pour obtenir une date d'examen sont en moyenne de deux mois et peuvent atteindre jusqu'à six mois. Au fil d'échanges avec plusieurs professionnels du secteur, il apparaît que le département du Nord compte douze à treize centres d'examen pour une cinquantaine d'inspecteurs. Cependant des disparités notoires sont connues : alors que huit inspecteurs sont dédiés au centre d'examen de Prouvy-Rouvignies, un seul inspecteur officie pour celui d'Avesnes et deux pour Maubeuge. Dans ces conditions, il est aisé de saisir l'ampleur de la tension que cette répartition a créée. Bien évidemment, la volonté de pondérer les affectations des inspecteurs aux nombres de jeunes souhaitant passer leurs examens de conduite est logique, mais, même pondéré, le nombre d'inspecteurs par centre d'examen reste insuffisant. Cette pénurie induit de fait, un flux tendu tel que les responsables d'auto-école souhaitant proposer des dates d'examen aux jeunes inscrits se trouvent dans l'obligation de « sauter » sur les premières dates disponibles, semaine après semaine, en se connectant à l'heure pile de la publication des nouveaux créneaux, rafraîchissant encore et encore la page web de www.rdvpermis.fr, tels des groupies en mal de places de concert de leur idole. Malgré cette ponctualité et implication, ceux-ci ne peuvent garantir ni une date ni un créneau horaire tenant compte des obligations et préférences de l'élève. Un travail générateur de pression et d'anxiété pour ces gérants d'auto-école, qui, malgré la bonne volonté et les efforts déployés au quotidien, ne suffit pas. À cela s'ajoute le mécontentement de certains clients, que les gérants doivent affronter lorsqu'ils sont contraints de ralentir la fréquence des leçons des élèves faute de places d'examen à proposer. Autre facteur de pondération, à prendre en compte : les aléas de la vie tels qu'un congé maternité, un arrêt maladie, des congés, un nombre de départ à la retraite supérieur au nombre d'inspecteurs nouvellement formés, qui, de fait, minorent le nombre d'inspecteurs véritablement en fonction. En effet, seuls quarante inspecteurs sont formés chaque année à l'échelle nationale, nombre largement insuffisant eu égard aux besoins. Malgré certaines tentatives d'adaptation à ces imprévus, la situation reste tendue dans l'Avesnois. Cela étant exposé, elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette tension sur le métier d'inspecteur du permis de conduire afin de garantir à chaque élève une date d'examen à un mois maximum de sa dernière leçon de conduite.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024 qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes – les 17 et les 18 ans – au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. C'est à minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière qui seront recrutés en 2025 par la voie du concours. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. Concernant les indicateurs, le département du Nord se situe dans la moyenne des indicateurs nationaux annualisés d'avril 2025, avec un léger décalage : - un délai médian (délai de passage de la deuxième épreuve pratique après un échec à la première) de 81 jours, pour 79 au niveau national ; - un taux de réussite à l'examen de 57,81 %, pour 59,06 % au niveau national ; - un seuil formateur de 5,8 pour 5,9 au niveau national. L'effectif d'IPCSR du département du Nord vient d'être ajusté à sa cible, à savoir à 50 ETP, dans la mesure où 6 postes vacants ont été pourvus par des lauréats du concours d'IPCSR 2025 qui, après avoir suivi leur formation à l'INSERR, seront opérationnels pour 2 d'entre eux sur leurs centres d'examens du permis de conduire à l'automne 2025 et au tout début de l'année 2026 pour les 4 autres. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui sont volontaires peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. C'est le cas pour un IPCSR retraité dans le département, qui a pu continuer à réaliser des examens à compter du 1er avril 2025 et apporter ainsi un renfort dans le département. La situation du département du Nord continuera d'être suivie avec attention par les services du ministère.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les services des douanes et en particulier par l'unité de Maubeuge, située dans sa circonscription. Un article paru récemment dans la presse met en évidence l'intensification des activités liées aux trafics illicites, notamment le trafic de drogue, qui constituent une menace croissante pour la sécurité des territoires. Lors d'un échange avec les agents de cette unité, Mme le député a constaté la gravité de la situation : les saisies effectuées par ce service en 2025 ont déjà dépassé celles de l'ensemble de l'année 2024. Ce constat alarmant s'accompagne de nombreux obstacles structurels : un manque criant de moyens humains, des difficultés de recrutement persistantes, ainsi que des lourdeurs administratives. Mme le député s'inquiète également des exigences réglementaires du code des douanes, qui impose aux agents ayant commencé une procédure de la terminer : « sans divertir à d'autres actes », ce qui, dans le cas de saisies effectuées en fin de service, génère de nombreuses heures supplémentaires non anticipées. Cette pression constante entraîne une fatigue importante des agents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens alloués aux services de douanes, alléger les contraintes administratives pesant sur les agents et améliorer les conditions de travail afin de garantir la pérennité et l'efficacité de leurs missions essentielles à la sécurité nationale.

Réponse

L'administration des douanes et droits indirects, qui relève de la compétence du ministère chargé des comptes publics, est confrontée ces dernières années à un accroissement significatif des trafics autant qu'à une criminalité organisée toujours plus agile et violente. Les résultats de la brigade de surveillance des douanes de Maubeuge reflètent au demeurant cette situation avec une hausse des quantités saisies de tabacs de contrebande et d'articles de contrefaçon, ainsi que de la valeur des sommes saisies au titre du blanchiment. Face à ces évolutions qui touchent l'ensemble de ses services de la surveillance, la douane française s'est engagée dans une stratégie nationale d'ampleur concernant les méthodes de travail, l'organisation et les moyens techniques dévolus à la lutte contre les trafics. Ainsi, les équipements font l'objet d'une constante modernisation, avec, entre autres, le déploiement de scanners mobiles de basse intensité et de packs d'équipements de contrôle. Le cadre juridique d'intervention des services douaniers a été adapté et renforcé par la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Parallèlement, la sécurité des agents et des procédures est une priorité permanente de l'administration qui se concrétise aujourd'hui dans le plan d'action pour la Surveillance bâti en consultation avec les agents et les organisations syndicales. Ce plan, dont la mise en œuvre fait l'objet d'un suivi régulier, s'appuie sur 20 engagements couvrant la formation, l'encadrement et les équipes managériales, la simplification des procédures, la sécurité dans les contrôles, les unités spécialisées. Enfin, l'action opérationnelle des agents fait l'objet d'un suivi constant des conditions de travail tant par l'administration, notamment pour garantir la récupération et le repos des agents, que dans le cadre des observatoires régionaux et nationaux de sécurité, enceintes dédiées au pilotage des enjeux de sécurité des agents et des conditions d'exercice de leurs missions.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences écologiques et économiques de la prolifération massive des écrevisses américaines dans les cours d'eau du département du Nord et plus particulièrement dans l'Avesnois. Lors d'une opération récente à Choisies, près de 1 200 écrevisses envahissantes ont été extraites en quelques heures de l'Helpe Majeure, confirmant une situation alarmante. L'écrevisse de Louisiane et l'écrevisse signal ( Faxonius limosus ) ont colonisé de nombreux milieux aquatiques de l'Avesnois, causant des déséquilibres majeurs dans les écosystèmes. Les conséquences sont nombreuses : disparition totale de l'écrevisse à pattes blanches dans le département, selon les études de la Fédération de pêche du Nord ; appauvrissement de la biodiversité, du fait du comportement agressif et de l'alimentation vorace des écrevisses invasives ; dégradation physique des berges par leurs terriers, accentuant l'érosion et l'envasement des zones de reproduction naturelles, notamment pour la truite fario ; risque sanitaire majeur, ces écrevisses étant porteuses de la peste de l'écrevisse, une maladie mortelle pour les espèces locales. La capacité de reproduction fulgurante de ces espèces est aussi préoccupante : une seule femelle peut pondre entre 200 et 700 œufs plusieurs fois par an, engendrant jusqu'à 2 tonnes d'écrevisses par hectare. Malgré les initiatives locales, souvent portées par des associations de pêche ou en partenariat avec le Parc naturel régional de l'Avesnois, les moyens humains et financiers restent largement insuffisants. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour lutter contre cette prolifération invasive dans les cours d'eau du Nord, notamment dans l'Avesnois ; s'il est prévu de simplifier les procédures de piégeage et d'en encourager la pratique citoyenne sous encadrement ; et si un plan d'aide aux collectivités impactées sera mis en œuvre pour restaurer les milieux naturels et préserver la biodiversité locale aujourd'hui gravement menacée.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la prolifération préoccupante des écrevisses américaines dans les cours d'eau du département du Nord, et en particulier dans le secteur de l'Avesnois. La préoccupation quant aux conséquences écologiques et économiques de cette situation est partagée. Les espèces évoquées, actuellement réglementées comme espèces exotiques préoccupantes pour l'Union européenne, sont considérées parmi les espèces exotiques envahissantes les plus nuisibles à la biodiversité aquatique européenne. Leurs impacts sont avérés et inquiétants. Le Gouvernement est engagé dans la lutte contre les espèces invasives. La stratégie nationale biodiversité 2030 prévoit un renforcement des moyens de détection, de surveillance et d'intervention contre ces espèces. Concernant spécifiquement les écrevisses invasives, des actions coordonnées avec les agences de l'eau, les parcs naturels régionaux, les fédérations de pêche, les associations de pêcheurs professionnels, et les collectivités locales sont encouragées. Concernant les opérations de capture, elles doivent intervenir dans un cadre réglementé, afin de faciliter les opérations de gestion, tout en garantissant leur efficacité et leur sécurité sanitaire : pas de remise à l'eau de spécimens vivants (femelles grainées, juvéniles par exemple), mise à mort des animaux dès leur capture (le transport de spécimens vivants étant interdit sauf dérogation). Les espèces exotiques d'écrevisses peuvent être pêchées du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus dans les eaux de la première catégorie piscicole (c'est-à-dire celles qui sont principalement peuplées de truites ainsi que celles où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce), et toute l'année dans les eaux relevant de la 2e catégorie piscicole. Enfin, un dispositif de soutien spécifique aux acteurs locaux confrontés à des espèces exotiques envahissantes est opérationnel, via le Fonds vert, en permettant de financer des opérations de gestion. Le dossier de demande de financement est à déposer sur le site « Démarches simplifiées » (https://www.demarches-simplifiees.fr/procedures), au niveau de la rubrique « accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 », réduction des pressions : lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des petites communes rurales face à la pénurie de secrétaires de mairie qui devient de plus en plus préoccupante. Dans l'Avesnois, plusieurs maires de petites communes telles que Mairieux, Saint-Rémy-Chaussée, ou encore Boussières-sur-Sambre se sont retrouvés en grande difficulté pour maintenir la continuité administrative de leur mairie lorsque leurs secrétaires de mairie sont parties en retraite ou ont simplement changé d'emploi. Certaines de ces communes ont dû recruter dans la précipitation pour assurer les tâches essentielles, faute de candidats qualifiés et motivés pour occuper ces postes pourtant cruciaux. Cette pénurie a des conséquences directes sur la vie locale : retards dans les démarches administratives, perte d'attractivité des postes municipaux, surcharge de travail pour les élus eux-mêmes qui doivent pallier l'absence de personnel qualifié, détérioration du service public. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces petites communes rurales et en particulier celles de l'Avesnois, afin de garantir la présence indispensable de secrétaires de mairie, revaloriser cette fonction clé et ainsi assurer le bon fonctionnement des collectivités locales.

Réponse

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre. Dans un souci de reconnaissance de l'exigence de ces fonctions, le Gouvernement a souhaité revaloriser leur rémunération, en doublant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a ainsi porté le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents de 15 à 30. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi ayant donné lieu à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et élaboré les décrets d'application qui ont été publiés le 17 juillet 2024, ainsi qu'une instruction du 18 octobre 2024 précisant les modalités de sa mise en œuvre. Cette réforme consacre cette fonction, renommée secrétaire général de mairie, avec un recrutement a minima en catégorie B à compter du 1er janvier 2028. Elle crée deux nouvelles voies de promotion interne dérogatoires et non contingentées de catégorie C en catégorie B. Le premier dispositif temporaire jusqu'au 31 décembre 2027, qui s'appuie sur un « plan de requalification », est destiné aux secrétaire généraux de mairie ayant au moins quatre années d'exercice dans ces fonctions. Le second dit de la « formation-promotion » est à l'inverse pérenne et s'adresse aux agents souhaitant devenir secrétaire général de mairie. L'un comme l'autre concernent les grades d'adjoint administratif principal de 2ème classe (C2) et de 1ère classe (C3) qui peuvent être promus dans le grade de rédacteur territorial (B1). La réforme prévoit, en outre, pour tous les secrétaires généraux de mairie, un dispositif d'avantage spécifique d'ancienneté dans la carrière selon la durée d'exercice des fonctions. Une première bonification d'ancienneté, automatique de 6 mois, est octroyée au terme de chaque période de huit ans de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Une deuxième bonification d'ancienneté, facultative sur décision de l'employeur, est d'une durée d'un à trois mois selon la valeur professionnelle de l'agent et sur décision de l'employeur. Elle peut être accordée au terme de chaque période de trois ans de service dans ces fonctions. Ces deux dispositifs sont cumulables. De plus, la réforme améliore l'accompagnement des secrétaires généraux de mairie en créant une formation spécifique au premier emploi, et en instaurant pour les centres de gestion une nouvelle mission d'animation du réseau de ces agents. Enfin, la loi étend la possibilité pour les communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels sur des postes de secrétaire général de mairie à temps complet, alors que cela n'était possible qu'en dessous de 1000 habitants auparavant. Par ailleurs, l'ensemble des quatre cadres d'emplois sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. En outre, le statut particulier des attachés territoriaux a été modifié par le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025. Une voie spécifique de promotion interne à la catégorie A au bénéfice des secrétaires généraux de mairie de catégorie B a été créée. Dorénavant, les secrétaires généraux de mairie de catégorie B peuvent bénéficier d'une promotion en catégorie A dès quatre ans de services publics effectifs dans ces fonctions, contre cinq ans pour les autres agents de catégorie B. Enfin, si la commune rencontre des difficultés de recrutement, outre le recours aux contractuels ou les possibilités de coopérations locales, elle peut aussi faire appel au centre de gestion de leur département pour que celui-ci mette à disposition des agents en application de sa mission facultative prévue à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de greffiers, de magistrats à l'échelle nationale, mais aussi plus particulièrement de juges aux affaires familiales dans l'Avesnois. Elle en veut pour preuve qu'à l'heure actuelle, les dossiers d'affaires familiales se retrouvent sans date d'audience. Cependant, derrière ces délais de plus en plus longs et ces « dossiers » de garde d'enfants ou de divorces, il y a des situations familiales qui s'enkystent ou se crispent, faisant des dégâts humains considérables. Si les États généraux de la justice estimaient déjà en 2022 qu'il fallait recruter 1 500 magistrats et plus de 2 500 greffiers pour que la justice puisse assurer ses missions, l'Avesnois se trouve être particulièrement concerné par la pénurie. M. le procureur faisait d'ailleurs état, dès l'audience solennelle de janvier 2025, du manque de personnel. Il disait précisément que le tribunal judiciaire d'Avesnes avait atteint la limite de ce que sa juridiction était capable d'absorber et qu'il était essentiel que les renforts se concrétisent rapidement. Concernant le tribunal judiciaire d'Avesnes, les besoins précis sont connus : il manque quatre greffiers et trois magistrats. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier urgemment à cette situation, que ce soit à l'échelle nationale ou à l'échelle de l'Avesnois.

Réponse

Dans le cadre de la politique de recrutement engagée les précédentes années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Le ministère bénéficiera ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et 1 100 postes de contractuels entre 2022 et 2027. Les trois promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice. Dans ce contexte, s'agissant des magistrats, la cour d'appel de Douai bénéficiera d'ici à l'horizon 2027 de la création de 51 postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort. Pour le seul tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, conformément aux demandes des chefs de cour, ce sont ainsi trois magistrats qui renforceront les effectifs de cette juridiction, deux magistrats du siège, et un magistrat du parquet. S'agissant des effectifs actuels du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, le siège connait la vacance d'un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, étant précisé qu'un poste de juge des contentieux au tribunal de proximité de Maubeuge a été libéré le 1er mars dernier, tandis que le parquet connaît une vacance de vice-procureur de la République. Cette juridiction est confrontée à un déficit d'attractivité auprès des magistrats en fonction qui conduit la direction des services judiciaires à proposer fréquemment des postes aux magistrats sortant de leur formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature, bien qu'ils ne permettent pas de pourvoir celui de juge des libertés et de la détention, qui n'est accessible qu'à des magistrats du premier grade. A ce titre, la direction des services judiciaires a proposé aux auditeurs de justice qui rejoindront leur premier poste à compter de septembre 2025, cinq postes au sein du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, de sorte que, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, il ne restera plus de vacant que le poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Au surplus, il y a lieu de préciser que Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai disposent respectivement de 18 et 11 magistrats placés, situation qui demeurera inchangée au 1er septembre 2025, et qu'ils peuvent déployer, s'ils le jugent utile, au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, afin de renforcer ponctuellement les effectifs de la juridiction et pallier les éventuelles absences. S'agissant des effectifs de greffe, l'effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire d'Avesnes sur-Helpe est fixé à 64 agents. Au 1er mai 2025, sept postes d'adjoints administratifs sont vacants. Il est à noter le surnombre de deux secrétaires administratifs et d'un attaché ou contractuel. Un adjoint administratif a rejoint par ailleurs la juridiction le 1er juillet 2025. Dans le cadre du plan de soutien à la Justice de proximité, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a cependant reçu le renfort de deux contractuels de catégorie A, de trois contractuels de catégorie B et de deux contractuels de catégorie C. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Le tribunal bénéficie en outre, dans le cadre de « l'équipe autour du magistrat », de trois dotations d'attachés de justice et une dotation d'assistant spécialisé, toutes actuellement pourvues. Enfin, les chefs de cour ont la possibilité d'affecter ponctuellement dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par le silure sur la biodiversité. Depuis plusieurs années, il est responsable de déséquilibres biologiques et, plus particulièrement, source de problèmes pour la reproduction des poissons migrateurs. Le silure est un carnassier opportuniste qui se nourrit d'une grande variété de proies : poissons (comme les gardons, brèmes ou même ses congénères), crustacés, amphibiens, oiseaux aquatiques (canards) et petits mammifères (ragondins). Dans certaines régions, comme le bassin de la Garonne, des études ont montré qu'il exerce une pression importante sur les poissons migrateurs tels que la grande alose ou l'anguille, déjà fragilisés par les barrages et la pollution. Les silures sont par, exemple, la cause du taux de prédation de 80 % à 100 % des lamproies, aloses et saumons. Des observations dans le Tarn ont également révélé des attaques spectaculaires sur des pigeons et des analyses stomacales confirment sa capacité à consommer des proies variées. Certains pêcheurs et écologistes craignent qu'il ne contribue au déclin d'espèces autochtones, bien que son impact global reste débattu. Bien qu'il ne soit pas officiellement classé comme « nuisible » en France, son expansion rapide et son absence de prédateurs naturels - hormis le cannibalisme entre silures - alimentent les craintes d'un déséquilibre écologique, surtout dans des milieux altérés par l'homme où les espèces locales peinent déjà à survivre. Le silure, vivant souvent au fond des cours d'eau et ayant une longue espérance de vie, jusqu'à 50 ans et plus, est, de plus, un bio-accumulateur. Il stocke des toxines comme les métaux lourds (mercure) ou le polychlorobiphényle dans ses tissus graisseux. Dans certaines zones polluées, comme le Rhône, sa consommation est déconseillée voire interdite, ce qui limite son intérêt culinaire malgré des tentatives de valorisation par des chefs. En 2022, M. le sénateur Jean-Baptiste Blanc avait interpellé M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessite de faire évoluer le code de l'environnement afin de mettre en place des fenêtres de taille de capture favorisant l'autorégulation de la population de silures. Dans la réponse fournie par le secrétariat d'État en date du 21 septembre 2023, était évoqué « un groupe de travail national chargé de suivre les avancées scientifiques et permettre les échanges entre les acteurs concernés. Celui-ci s'est réuni à six reprises entre 2012 et 2023. En outre, les récentes études scientifiques mettent en avant l'impact de la prédation du silure sur les populations de lamproies, espèces inscrites sur la liste des espèces menacées. Dans les autres pays d'Europe où le silure a été introduit, des constats similaires sont dressés. Ainsi, des instituts de recherche italiens, portugais et tchèques ont récemment initié un projet « Life » intitulé « Predator » (« PREvent, Detect and combAT the spread Of SiluRus glanis in south european lakes to protect biodiversity ») dont l'un des objectifs est de prévenir et réduire le développement du silure, avec le soutien des pêcheurs de loisir, dans le cadre du règlement (UE) n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. » Elle souhaite donc connaître les avancées de ce groupe d'études ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la régulation de la population de silures dans les cours d'eau soit effective.

Réponse

Le silure glane, originaire d'Europe de l'Est et d'Asie centrale, s'est propagé sur la quasi-totalité du réseau hydrographique de la France métropolitaine. L'impact du silure sur les poissons migrateurs amphihalins, c'est-à-dire vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, est désormais incontestable au vu des études scientifiques. Des constats similaires sont dressés dans les autres pays d'Europe où le silure a été introduit. Concernant le statut du silure en droit français, le classement du silure comme espèce susceptible de causer des déséquilibres biologiques, en application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, et comme espèce exotique envahissante, en application de l'article L. 411-5 du même code, permettrait d'interdire le « no-kill », c'est-à-dire la remise à l'eau des silures pêchés, pratique contribuant au maintien et à la propagation du silure comme l'a rappelé le conseil national de la protection de la nature (CNPN) dans un avis du 16 octobre 2024. Les réflexions autour de ce double classement doivent se poursuivre avec les acteurs concernés, et notamment avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Des pêches visant à réduire la prédation exercée par le silure à l'encontre des poissons migrateurs ont été réalisées dans les bassins de la Garonne et de la Dordogne entre 2021 et 2023. Elles ont permis de conclure que trois engins sont à la fois efficaces pour capturer des silures et sélectifs, c'est-à-dire qu'ils permettent d'éviter les prises accessoires : le filet tramail à mailles carrées de 135 mm de côté, le piège de type « verveux » à mailles carrées de 27 mm minimum de côté et la ligne de fond (ou « cordeau »). Les trois engins sont également complémentaires, chacun étant adapté à un contexte particulier (salinité, courant, etc.) Ces pêches peuvent bénéficier de financements de la part des agences de l'eau, en particulier dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Ces pêches sont recommandées à proximité des obstacles à la migration, ainsi qu'à proximité des frayères à aloses, car le mode de reproduction particulier de ces espèces (« bulls ») les rend alors particulièrement vulnérables aux attaques de silures. Partout ailleurs, la pêche du silure, sans remise à l'eau, doit être encouragée, à la fois par les pêcheurs de loisir et par les pêcheurs professionnels en eau douce. C'est le sens des travaux en cours pour reconsidérer le sujet du classement du silure afin de limiter leur impact sur les poissons de nos rivières.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Malgré cette interdiction, des établissements continuent de commercialiser des chiens et des chats. Aussi, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi, notamment la vente en ligne, sur les réseaux sociaux, proposant même un service de retrait en click et collect des animaux achetés en deux clics. Cette évolution est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie. Il est d'ailleurs également obligatoire de respecter un délai de 7 jours après la signature d'un contrat d'engagement avant de devenir officiellement propriétaire d'un chien par exemple. Or les éleveurs agréés constatent que de plus en plus de vendeurs se permettent d'antidater sciemment ces contrats d'engagement afin d'inciter à la vente lors de salons d'exposition. Il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente en ligne d'animaux n'a toujours pas été publié, rendant son application impossible et laissant place à une impunité préoccupante. Mme le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui contreviennent à la loi. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour lutter également contre les certificats d'engagement antidatés.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. En particulier depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par la ministre chargée de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des professeurs titulaires récemment affectés dans leurs nouveaux établissements. Dans la 3e circonscription du Nord, plusieurs cas ont été recensés dans lesquels, des enseignants, après avoir réussi leur concours, sont mutés à plus de 200 kilomètres de leur domicile et de leur famille tout en ayant demandé l'Académie de Lille en premier vœu. Un article paru dans la presse locale met en lumière le cas d'un professeur qui, suite à sa titularisation souhaitait poursuivre son enseignement dans l'établissement André Lurçat de Maubeuge, où six postes sont vacants. Ces postes sont affectés à des contractuels, voire restent non pourvus. Pourtant, ces postes pourraient être attribués à des enseignants nouvellement titularisés, d'autant plus que certains expriment le souhait d'assurer la continuité pédagogique dans les établissements dans lesquels ils ont déjà exercé en tant que contractuels. Aussi, eu égard au manque de moyens de l'éducation nationale, il est rare que celle-ci finance les déménagements de ses nouveaux professeurs titularisés. Cela pénalise d'ailleurs aussi très souvent les compatriotes ultra-marins. Il s'agit alors de la double peine pour les néo titulaires, condamnés en dépit du bon sens, à s'éloigner de leur proches, de ceux qui sont déjà leurs élèves, de leur équipe pédagogique, tout en devant absorber des frais conséquents. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour faciliter le maintien des professeurs nouvellement titularisés dans les établissements où ils enseignaient déjà, lorsqu'ils le souhaitent, afin de garantir la stabilité des équipes pédagogiques, de répondre efficacement aux besoins en effectifs tout en prenant en compte leur vie personnelle.

Réponse

La politique d'affectation et de mobilité du ministère de l'éducation nationale a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels et la réponse aux besoins en enseignement sur l'ensemble du territoire. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements, au service des élèves. Une juste répartition de la ressource sur le territoire suppose que les académies les moins attractives puissent compter sur la présence d'enseignants titulaires. Le mouvement national représente ainsi une ressource permettant de répondre à cet objectif. En effet, les participants au mouvement national sont de deux types : les enseignants titulaires, qui aspirent à changer de lieu d'exercice (la moitié des participants est actuellement affectée en Île-de-France), et les néo-titulaires, stagiaires en voie de titularisation devant obtenir une première académie d'exercice. Le mouvement de ces deux populations, répondant aux mêmes postes offerts à l'issue de la phase de calibrage, est étroitement lié. En effet, les titulaires, disposant d'une expérience plus importante et justifiant de situations de séparation familiale, accèdent généralement aux académies les plus demandées, telles que les académies ultramarines ou côtières. Ils libèrent alors leurs postes et cette vacance est assurée par l'arrivée d'un néo-titulaire, ces derniers disposant de fait d'un barème moins important. En suivant ce schéma, les néo-titulaires sont aujourd'hui majoritairement affectés dans les académies où les besoins en enseignement sont les plus importants (54 % ont été affectés en Île-de-France en 2024). Répondre de manière plus systématique aux souhaits géographiques exprimés par les néo-titulaires engendrerait un déséquilibre de la ressource de titulaires au niveau national ce qui nuirait à l'objectif de garantir un service public équitable sur l'ensemble du territoire. Le ministère prend en considération la situation des agents ayant exercé dans l'enseignement secondaire sans être titulaire de la fonction publique et ayant réussi les concours d'accès aux différents corps d'enseignants. Des mesures ont été prises en ce sens, tant pour les lauréats des concours enseignants que pour les néo-titulaires. Dans un premier temps, s'agissant des enseignants ex-contractuels, en qualité de fonctionnaire stagiaire, la note de service du 18 avril 2025, relative à l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré, prévoit que peuvent être maintenus en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l'académie dans laquelle ils ont exercé en qualité de contractuel, les lauréats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement, dans leur discipline de recrutement, d'une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire (conditions de durée réduite à 10 mois pour les lauréats professeurs de lycée professionnel). Dans un second temps, en qualité d'enseignant néo-titulaire, le ministère valorise la situation des intéressés par l'intermédiaire d'un barème fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2024, relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Les ex-contractuels bénéficient ainsi de points en fonction du classement indiciaire au 1er septembre N-1 : classement jusqu'au 3e échelon : 150 points ; classement au 4e échelon : 165 points ; classement au 5e échelon et au-delà : 180 points. Outre ces bonifications, ces enseignants titulaires sont éligibles aux barèmes prévus pour valoriser les situations personnelles et familiales en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux priorités d'affectation (articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique, décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile que connaît actuellement une association de sa circonscription. En effet, le Club nautique Jeumont Marpent est actuellement à la recherche d'un nouvel emplacement pour relancer ses activités. Cette structure autonome pourrait s'installer sur une autre zone de la Sambre, mais son dossier reste bloqué depuis très longtemps, alors même qu'elle a dû quitter son site précédent. Disposer d'un terrain en bordure de la Sambre est essentiel pour assurer la pérennité du club. De plus, cette association joue un rôle clé au sein de la communauté, étant le seul organisme agréé pour organiser des sessions de permis de plaisance. Si l'association venait à disparaître, les candidats au permis de plaisance seraient dans l'obligation de parcourir environ 200 kilomètres pour rejoindre Dunkerque et l'y passer. Bien que des pistes d'implantation et des projets aient été envisagés par les membres de l'association, les discussions avec les représentants de l'agglomération sont aujourd'hui bloquées. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait prendre afin de faciliter la réimplantation de cette association, dont l'utilité pour la 3e circonscription du Nord et alentours est incontestable.

Réponse

Le club nautique de Jeumont Marpent propose principalement des activités de voile, de motonautisme et de navigation de plaisance, accessibles à tous les niveaux même si son activité principale est l'organisation de sessions de formation au permis bateau. Il convient de noter que ce club n'est pas affilié ni à la fédération française de voile ni à celle de motonautisme. Cette association occupait depuis plus de 50 ans un terrain à Marpent, dont le bail a été dénoncé en 2024 pour permettre l'aménagement de la « Plage Verte ». Ce projet communal intégrait initialement pleinement le maintien des activités de ce club. Cependant, des contraintes techniques n'ont pas permis de maintenir cette implantation du club nautique de Jeumont Marpent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'est pas compétent pour imposer à une collectivité territoriale la mise à disposition d'un site pour une association.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de considérer la visioconférence comme outil permettant d'éviter les extractions de prisonniers. En effet, le recours à la visioconférence par les magistrats pourrait réduire significativement les déplacements risqués et coûteux des détenus, dont les escortes parcourent parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences de quelques minutes. La mise en place d'audiences en visioconférence par défaut pour les détenus, permettrait dans un contexte de contraintes budgétaires et de manque d'effectif, de redéployer les forces de police, de gendarmerie et l'administration pénitentiaire sur d'autres missions ; les besoins ne manquent pas. Aussi, la visioconférence permettrait d'éviter des drames comme celui d'Incarville et de préserver les magistrats et personnels dédiés aux transferts du danger potentiel que constituent les détenus. Elle souhaiterait donc connaître son avis concernant la mise en place de ce système de vidéoconférence pour les audiences de détenus.

Réponse

Le décès de deux agents pénitentiaires dans l'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a révélé l'urgence d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. Parmi ces mesures figurent notamment la limitation des extractions judiciaires et médicales, en particulier les plus dangereuses, et la sécurisation des locaux d'accès ou d'attente des juridictions et établissements de santé. Le 1er août 2024, une circulaire rappelait déjà aux juridictions la nécessité de délocaliser certains actes juridictionnels au sein des établissements pénitentiaires, afin de limiter les extractions judiciaires. Elle recommande le recours à la visioconférence pour les personnes détenues particulièrement signalées (DPS), qui présentent un risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public grave ou encore lorsque les enjeux procéduraux sont faibles, après recueil de l'accord du prévenu. Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Il sera ainsi possible de répondre aux besoins des agents en mettant un terme définitif aux activités criminelles des narcotrafiquants qu'ils menaient depuis la détention. Ainsi, pour les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser chaque fois qu'elle est possible pour limiter la comparution physique et les extractions judiciaires. Le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration des dispositions d'application nécessaires au respect des droits de la défense et de l'accès au juge.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les aides attribuées aux parents d'enfant atteint d'un très lourd handicap. En effet, souvent, avoir un enfant en situation de handicap a pour corollaire un déséquilibre émotionnel, financier et organisationnel de toute la famille, d'autant plus quand le handicap équivaut ou dépasse 80 %. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable de revoir à la hausse les allocations dédiées aux parents d'enfants handicapés à au moins 80 % et s'il est possible de créer des postes de référents, tels des coordinateurs, qui seraient joignables par téléphone, en cas de problèmes, ou simplement pour accompagner les familles. Ce référent serait compétent quant aux renseignements pratiques et paramédicaux dont pourraient avoir besoin les familles au quotidien. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le fléau que représente la nouvelle drogue de synthèse en vogue aux sorties de collèges et lycées, drogue communément appelée « Pète ton crane ». Cette drogue s'avère d'autant plus sournoise qu'elle présente un aspect relativement inoffensif. Fabriqué en laboratoire, ce produit de synthèse - qui imite la composition et les effets du cannabis - se consomme sous forme de liquide, inséré dans une banale cigarette électronique. Son coût, comparé à celui du cannabis, est dérisoire. Dix euros suffisent pour obtenir une fiole de 100 millilitres. À l'entrée des établissements scolaires, où puffs et autres substituts de la cigarette prospèrent, les vapeurs inodores du « PTC » ne laissent rien présager de son caractère illégal et nocif. Cependant, quelques bouffées suffisent apparemment à ressentir des effets largement décuplés du cannabis, le « PTC » étant décrit par certaines études et médecins comme « 200 fois plus fort » que le THC naturel et bien plus addictif. Puis, la redescente serait proportionnelle à la montée, c'est-à-dire aussi soudaine que brutale. Ces derniers mois, les intoxications se multiplient et laissent entrevoir un large faisceau d'effets délétères. Ils vont d'un état comateux à l'automutilation, en passant par des crises de tachycardie, de paranoïa, des vomissements, ou encore des convulsions. Un tiers des cas d'intoxications ont été répertoriés en Île-de-France. Cependant, sur ce triste podium, viennent ensuite la région Hauts-de-France, puis le Grand Est. Elle lui demande donc si une campagne de prévention dédiée à cette drogue est prévue et quels sont les leviers que le Gouvernement compte actionner pour endiguer ce phénomène de mode aussi attractif que dangereux.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la liberté des résidents d'EHPAD à choisir l'officine qui fournit leurs médicaments. En effet, Mme le député a l'exemple dans sa circonscription d'une commune dans laquelle un EHPAD s'est installé. Dans cette commune se trouve également une pharmacie. Jusqu'à ce que les personnes âgées de la commune ne choisissent de rejoindre l'EHPAD, celles-ci se procuraient majoritairement leurs médicaments à la pharmacie du village. Lors de l'admission d'un nouveau résident à l'EHPAD, un contrat d'environ 70 pages est proposé à la signature au néo résident. Au milieu de ce contrat à la lecture fastidieuse, se trouve une page sur laquelle il est précisé que le patient « a la possibilité de conserver le libre choix de sa pharmacie et la faculté de demander par écrit que son approvisionnement soit assuré par l'officine de son choix ». Outre la formulation peu claire de cette possibilité que Mme le député ne relèvera pas plus, il apparaît que suite à un appel d'offre, dont l'une des conditions d'obtention du marché que représente l'EHPAD, fut finalement que l'officine ait un système automatisé de préparation de doses administrées (PDA). L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a choisi d'établir une convention avec la pharmacie de la ville voisine, équipée dudit système. Cependant, le système PDA est seulement recommandé par l' agence régionale de santé (ARS) et l'observatoires des médicaments, dispositifs médicaux et innovations thérapeutiques (OMEDIT), pas obligatoire. De fait, dans la mesure où les patients ont selon l'article L. 1110-8 du Code de santé publique, le droit au libre choix du mode de prise en charge, principe fondamental de la législation sanitaire, le bon sens voudrait que, si le patient avait en plus fait savoir qu'il souhaitait conserver un approvisionnement émanant de la pharmacie du village, l'EHPAD installé dans une commune se fournisse en médicaments dans l'officine de la commune. Elle souhaiterait connaître son avis quant à savoir s'il vaut mieux faire prévaloir une pharmacie plus éloignée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, quitte à bafouer le droit des patients à choisir leur mode de prise en charge, préférant la praticité des installations, ou boien privilégier, dans un contexte national de fragilisation des officines, l'officine présente dans la commune, quand bien même elle n'aurait pas le système PDA recommandé par l'ARS et l'OMEDIT.

Réponse

Selon l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, chaque résident d'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la possibilité de choisir les modalités de sa prise en charge sanitaire et notamment la pharmacie d'officine et le pharmacien qui lui délivrera ses médicaments. Dans le cas d'espèce cette possibilité est toujours offerte aux nouveaux résidents qui peuvent s'approvisionner en médicaments au sein de l'officine de la commune, s'ils en font la demande. Leur liberté de choix est donc ainsi préservée. La Préparation des doses à administrer (PDA), selon l'Académie nationale de pharmacie, « consiste à préparer, dans le cas où cela contribue à une meilleure prise en charge thérapeutique du patient, les doses de médicaments à administrer, de façon personnalisée, selon la prescription et donc, par anticipation, du séquencement et des moments des prises, pour une période déterminée. Cette méthode vise à renforcer le respect et la sécurité du traitement et la traçabilité de son administration. » Cette activité, qui n'est qu'une étape dans la dispensation des médicaments, doit selon la réglementation faire l'objet d'une convention entre l'EHPAD et l'officine et doit être soumise à l'ordre des pharmaciens. Des procédures disciplinaires de conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ont déjà conclu que le fait pour un titulaire d'officine de répondre à un appel d'offres, lancé par un EHPAD, qui le conduit à effectuer la préparation des doses à administrer en piluliers de façon conforme aux exigences requises (ni systématique ni généralisée à l'ensemble des patients, respectant le libre choix du pharmacien, la traçabilité des médicaments, et la durée de 7 jours ; et pour des officines suffisamment proches de l'EHPAD) ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale. La PDA participe ainsi à sécuriser le circuit du médicament en EHPAD, à limiter le risque iatrogène associé à la prise de médicaments et le Gouvernement a à cœur de soutenir cette démarche. Ces exigences requises peuvent ne pas permettre à toutes les officines de répondre à l'appel d'offres des EHPAD et donc entraine parfois un éloignement de l'officine dans laquelle les médicaments des résidents sont dispensés. Pour autant, les résidents de ces EHPAD peuvent toujours manifester leur choix et leur liberté de s'approvisionner dans une autre officine s'ils le souhaitent et un compromis est ainsi trouvé entre libre choix des résidents et exigence de qualité vis-à-vis du circuit du médicament.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France datant de 2022 concernant une association créée en 2009 afin de développer des activités liées aux arts de la scène et du spectacle vivant et notamment le festival précédemment organisé par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et la commune de Maubeuge elle-même. Pour mener à bien ses activités, elle emploie six salariés permanents, a recours à des intermittents du spectacle et à de nombreux bénévoles. Elle dispose d'un budget annuel moyen de 3,3 millions d'euros. Un peu plus de la moitié de ses recettes proviennent de subventions, principalement apportées par la communauté urbaine de Dunkerque, la région Hauts-de-France, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, le département du Nord et la commune d'Aulnoye-Aymeries. Elle dispose également de ressources propres issues des recettes de billetterie pour le festival local, ainsi que des ventes de boissons et divers objets publicitaires. La situation financière de l'association est satisfaisante. Elle est parvenue à absorber les déficits antérieurs, grâce à des reports à nouveau positifs à compter de 2019. Malgré deux exercices très impactés par la crise sanitaire en 2020 et 2021, l'association a réussi à minorer ses dépenses et à négocier en partie le maintien de subventions 2020 contre l'engagement d'actions futures. Ces mesures, combinées aux dispositifs d'aides de l'État, lui ont permis de préserver son équilibre financier. Néanmoins, ce rapport fait état de nombreux manquements comme des procès-verbaux d'assemblées générales peu précis ou inexistants, de même pour les rapports d'activité annuels ; des fournisseurs n'étant pas payés sous 30 jours alors même que l'association se doit d'appliquer les dispositions du code de la commande publique en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité du pouvoir adjudicateur ; ou encore des quorums d'assemblée générales non atteints. Ces irrégularités et les recommandations idoines avaient déjà été formulées par la chambre lors de son précédent contrôle. Cela n'a visiblement pas entraîné une correction de ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce qu'elle envisage de faire dans ce cas précis, dans la mesure où tout est connu : le financement, les irrégularités, les recommandations de corrections, que celles-ci ont été transmises à qui de droit et que cela n'a eu aucun effet. Quelle est donc la prochaine étape pour que le clair soit fait et les lois appliquées dans la gestion de cette association ? Elle souhaite savoir si elle peut demander un nouveau contrôle de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ainsi que la publication des retombées économiques de cette association en 2024 afin de s'assurer qu'en plus de respecter le cadre légal, celle-ci soit vecteur d'activité économique directe et indirecte pour le territoire.

Réponse

Le ministère de la culture a fait preuve d'un engagement sans précédent auprès des festivals dans le contexte de la crise sanitaire. Deux textes-cadres ont été adoptés à la faveur des États généraux des festivals qui se sont tenus en 2020 et 2021 : les Principes d'engagement de l'État en faveur des festivals et la Charte pour le développement durable des festivals. Par ailleurs, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le ministère de la culture a veillé à préserver les crédits de l'État consacrés au spectacle vivant en 2025. Une partie de la réserve de précaution du ministère permettra également de couvrir les dépenses du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). La politique de soutien aux festivals et l'engagement budgétaire pour le spectacle vivant du ministère de la culture répondent ainsi à des objectifs de soutien à la création et à la diffusion artistiques, de structuration des filières artistiques et de professionnalisation, d'ouverture et d'accessibilité aux publics, ainsi qu'à des enjeux d'irrigation territoriale. Dans cette perspective, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts-de-France a apporté un soutien financier à hauteur de 20 000 euros entre 2022 et 2024 à l'association « Les nuits secrètes » pour l'organisation de son festival éponyme. Ce festival joue en effet un rôle particulièrement structurant dans le territoire Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT), qui a par ailleurs fait l'objet d'une contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales signée par le Président de la République. Cette aide de la DRAC est complémentaire d'une aide du Centre national de la musique (CNM). Le soutien apporté par la DRAC et le CNM reste toutefois très minoritaire en comparaison de celui apporté par les collectivités locales. La DRAC n'a pas relevé d'irrégularités dans les comptes-rendus d'utilisation des subventions versées entre 2022 et 2024. Le rapport de la Chambre régionale des Comptes fait état d'une mise en œuvre globalement satisfaisante des recommandations formulées par la Chambre lors de son précédent contrôle. Toutefois, elle relève une persistance de quelques irrégularités : l'association ne respecte pas certaines dispositions statutaires et du règlement intérieur pour l'organisation des instances, notamment s'agissant de la tenue de la liste des membres et des cotisants, ainsi que du calcul du quorum des assemblées. De plus, l'association devrait appliquer les dispositions du code de la commande publique, en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité de pouvoir adjudicateur. La Chambre régionale des Comptes formule également de nouvelles recommandations : elle enjoint l'association à réaliser un rapport d'activité annuel rendant compte plus exhaustivement des actions de l'association, et à rédiger des procès-verbaux plus précis des réunions du conseil d'administration afin de mieux rendre compte des décisions prises par les membres. Selon l'usage, la Chambre régionale des Comptes s'assurera ainsi du suivi de ces différentes observations.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite développer un pôle multimodal mécanique via l'association Tous moteurs en Sambre Avesnois. Au sein de ce pôle il y aurait un circuit automobile terre-goudron, demandé par la Fédération française du sport automobile, potentiellement homologué par la FIA ; un stand de tir international et un mémorial pour les aviateurs alliés tombés dans les Hauts-de-France pendant la seconde guerre mondiale. Une brasserie, un estaminet, une boutique de produits régionaux et de nombreux commerces dynamiseraient la zone également et attireraient des clients et éventuels touristes. Voilà ce que souhaitent les acteurs économiques du secteur. Pour rappel, dès 2021, M. Yoann Descamps, président de l'Association sportive automobiles 59 recevait l'appui et les encouragements du Président de la République lui-même à porter ce projet, via un courrier émanant de son chef de cabinet, M. Brice Blondel. Dans ce contexte et relativement à de nombreux projets potentiellement industriels évoqués actuellement, elle lui demande si elle a des éléments à porter à sa connaissance quant au soutien que le Gouvernement compte apporter à ce projet, notamment sur le fait de diligenter une étude de faisabilité.

Réponse

Les pôles régionaux alliant activités sportives et commerciales sont des modèles économiques à encourager. Ils permettent le développement de la pratique sportive, la mise en avant des savoir-faire locaux et la création de véritables lieux de vie dans les territoires. Ce projet de pôle multimodal mécanique, alliant activités aéronautiques, automobiles, tir sportif et commerces locaux tout en constituant un lieu de mémoire avec la création d'un mémorial pour les aviateurs alliés de la seconde guerre mondiale, est à saluer. La faisabilité du projet, si elle doit encore être étudiée, doit être commandée par le porteur de projet, le plus à même de diligenter ce type d'étude. Le cas échéant, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative offrira son concours pour faciliter les mises en relation pour les auditions d'experts du domaine sportif.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences néfastes du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance. En effet, ce projet de décret suit les préconisations d'un rapport daté de mars 2024, émanant des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Ce rapport, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, comporte des exigences disproportionnées, eu égard à la réalité du terrain. L'entrée en vigueur de ce projet de décret en 2026, risque d'aboutir à la fermeture massive de micro-crèches, faute pour celles-ci de pouvoir se conformer aux nouvelles normes ; la perte d'emploi pour des professionnels qualifiés, notamment ceux titulaires d'un CAP petite enfance ; une réduction drastique des solutions de garde, privant les familles de leur liberté de choix et fragilisant leur équilibre vie professionnelle/vie familiale. Ces conséquences seraient désastreuses pour les Français et plus précisément pour les jeunes parents de la circonscription de Mme la députée, qui ne verraient pas moins de huit micro-crèches menacées de fermeture et, de facto , de nombreux emplois supprimés. Les micro-crèches répondent à un besoin notoire, voire criant, de solutions de garde d'enfants. À l'heure où le très faible taux de natalité est au centre des préoccupations du pays, il semble contre-productif de complexifier les conditions d'accueil des jeunes enfants et d'exercice des professionnels du secteur. Eu égard à ces considérations, elle l'interroge sur le bien-fondé de ce décret. Elle lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder les emplois des professionnels exerçant en micro-crèches et améliorer, tant qualitativement que quantitativement, les solutions d'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des professeurs de l'école de Wignehies, absents et en arrêts maladie depuis septembre, qui n'ont été que partiellement remplacés et, ce, malgré de nombreuses démarches engagées. M. le maire de Wignehies, M. Jean-Guy Bertin, a alerté à trois reprises sur cette situation et Mme la députée s'est permise de contacter Mme la rectrice d'académie dès le 23 octobre 2024. Aussi, puisque son courrier était resté sans réponse et que l'école ne s'était pas vue apporter de solution par l'académie, elle a adressé une question écrite au précédent gouvernement, la question n° 2073, en date du 19 novembre 2024. Cette question est restée sans réponse également. M. le maire de Wignehies lui ayant à nouveau fait savoir que la situation n'était toujours pas débloquée en décembre, elle se permet de solliciter à nouveau Mme la ministre d'État sur ce point. Elle souhaite donc savoir quelles solutions Mme la ministre d'État compte apporter à cette école dont l'équilibre et l'enseignement ont été mis à mal ces derniers mois, faute de remplaçants.

Réponse

Le remplacement des enseignants absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de qualité du service rendu tant aux élèves qu'à leur famille. Les services centraux et académiques du ministère chargé de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse d'absences de courte ou de plus longue durées, dans les premier et second degrés. C'est dans ce contexte que l'académie de Lille poursuit son action afin de pourvoir tous les besoins de remplacement, dans le premier comme dans le second degrés, dans le cadre d'un suivi renforcé de chaque situation afin d'apporter une réponse la plus rapide dans chaque école et dans chaque établissement public local d'enseignement. Les services académiques ont été tout particulièrement vigilants quant à la situation de l'école du Terne à Wighehies confrontée à une problématique d'absences d'enseignants non remplacés depuis le début de l'année scolaire et des recrutements d'enseignants contractuels ont été effectués sur le secteur dans un contexte de forte tension sur les ressources locales de remplacement. Ainsi en lien étroit avec le maire de la commune de Wignehies, les différents échelons académiques ont engagé le remplacement partiel des trois enseignants titulaires absents dès le début de la rentrée scolaire dernière. Ces éléments ont été transmis à Madame la députée, par la rectrice de l'académie de Lille, dans un courrier daté du 20 décembre 2024. En complément, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord a précisé, à Madame la députée, dans un courrier daté du 4 mars 2025, les principes posés dans un plan d'action d'amélioration du remplacement dans le 1er degré avec pour objectif la consolidation, dans le cadre des opérations de carte scolaire prochaine, des mesures d'ores et déjà engagées d'une part, et des dispositions mises en œuvre de sorte que les élèves bénéficient de la continuité pédagogique d'autre part. En parallèle le ministère chargé de l'éducation nationale conduit avec les services académiques des travaux visant à optimiser le potentiel de remplacement, dans les premier et second degrés. À cet égard, des indicateurs nationaux permettent de constater une amélioration ces dernières années des moyens mobilisés pour répondre aux suppléances ainsi qu'aux remplacements afin d'apporter une réponse durable au plus près des territoires et de garantir la continuité des enseignements dans les écoles, les collèges et les lycées.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation d'un jeune garçon et de nombreux autres enfants en France. En effet, ce petit garçon de sa circonscription, âgé de 3 ans, atteint d'autisme, reconnu comme étant handicapé à 80 %, non verbal et en proie à des crises d'épilepsie, se trouve dans une situation indigne de la septième puissance mondiale. Le handicap de cet enfant est tel qu'il ne peut pas être accueilli par une assistante maternelle « classique ». La MDPH a rendu une décision sans détour, la structure d'accueil idéale pour ce garçon est le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Or tous les SESSAD et instituts médico-éducatifs (IME) dans les environs du lieu d'habitation de la famille affichent complets et, souvent, les enfants de moins de 6 ans n'y sont pas pris en charge. L'enfant se trouve actuellement sur liste d'attente. Pendant ce temps, son temps d'accueil à l'école maternelle a été réduit à 1 h 30 par jour ce qui ne permet plus à sa mère de travailler. Le handicap du jeune garçon fait de lui un danger pour lui-même et pour les autres. Ainsi, Mme la députée a demandé à M. le préfet d'exercer son droit de réquisitionner une place en hôpital de jour pour cet enfant. Cette demande est restée sans réponse. Malheureusement, le cas de ce jeune garçon n'est pas un cas isolé. En conséquence, elle demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour remédier à la pénurie de structures d'accueil adéquates pour les très jeunes enfants en situation de handicap.

Réponse

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan de création des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire susvisée, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois au développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. Dès 2025, le ministère chargé des solidarités prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 M€ supplémentaires en 2025. Concernant la scolarisation, différentes mesures ont également été annoncées, dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation et le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027. Dans le même sens, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai 2024 prévoit la création de « Services d'éducation spéciale et de soins à domicile-école ». L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (trouble du spectre de l'autisme, dys, trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité, trouble dissociatif de l'identité). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit également le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique, ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement des différentes stratégies nationales et font l'objet d'un suivi national.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'activité des magistrats à titre temporaire (MTT). Les MTT, souvent issus de la société civile, ou juges, juristes, greffiers, fonctionnaires du ministère de la justice à la retraite, participent aux côtés des magistrats de carrière à l'œuvre de justice. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité puis l'élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. Leur participation a permis d'étoffer l'équipe autour du magistrat en ouvrant la justice à l'apport de citoyens. Cette fonction présente la particularité de permettre, dans le même temps, l'exercice des fonctions de juge des contentieux de la protection mais aussi celles de l'ensemble des compétences matérielles des chambres de proximité et du tribunal judiciaire et ce à titre temporaire, concomitamment à une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires. Selon l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, les MTT peuvent ainsi participer à l'œuvre de justice dans la limite de 300 vacations par an. Cela représente peu ou prou quatre-vingt-dix audiences, soit un équivalent mi-temps. Or il n'est pas rare de constater que de nombreux MTT atteignent ce plafond des 300 vacations par an bien avant que l'année judiciaire ne soit écoulée. Cela induit l'impossibilité de présider ou même d'être assesseur jusqu'à l'année judiciaire suivante. Les MTT représentent donc une force vive mobilisable dont l'aide semble plus que nécessaire eu égard à l'état de la justice et de ses lenteurs dues au volume d'affaires. Mme la députée souhaite connaître l'avis de M. le ministre quant au fait d'augmenter le plafond de 300 à 400 vacations par an afin de permettre aux MTT qui le désireraient d'augmenter leur activité. Cela n'induirait pas une obligation mais bien une possibilité : à la manière des médecins généralistes à la retraite dont on favorise la reprise d'activité, même partielle, pour soulager la pénurie, libre aux MTT de n'effectuer que leurs 300 vacations par an ou d'augmenter leur activité en fonction de leur envie ou de leur disponibilité. Cette proposition de modification de décret viserait donc à désengorger les tribunaux. En effet, plus la participation des MTT est élevée, plus les affaires qui relèvent de leur compétence d'attribution sont tranchées et plus vite le justiciable obtient la décision qui le concerne. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice est entièrement mobilisé pour le recrutement de magistrats de carrière ou intégrés provisoirement dans le corps judiciaire dont les magistrats à titre temporaire (MTT). Les magistrats exerçant à titre temporaire sont issus de la société civile et participent, au côté des magistrats, à l'œuvre de justice. Les différentes lois organiques prises depuis 2016 (loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire), qui ont étoffé et développé le statut et les compétences des MTT, témoignent de l'intérêt porté par le ministère de la Justice sur la nécessité de recruter des MTT au soutien des juridictions. Depuis sa décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995, le Conseil constitutionnel considère que si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire. En conséquence, les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation pour les tâches qu'ils accomplissent, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 2017, fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le plafond annuel de 300 vacations traduit cet équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel. Au 31 décembre 2024, 392 MTT étaient en fonction, et 128 candidats aux fonctions étaient en formation en vue de leur nomination, pour exercer tant au siège civil qu'au siège pénal, et même, pour la première fois, au parquet. Les MTT sont, comme rappelé, limités à l'exercice de 300 vacations mais ne sont pas obligés de les effectuer en totalité. Au cours de l'année 2024, les MTT ont effectué en moyenne 156 vacations ; 46 d'entre eux en ont effectué plus de 250. Ces chiffres démontrent bien que la fonction de MTT n'a pas vocation à être exercée à temps plein. Elle peut être exercée parallèlement à une activité professionnelle principale, sous réserve qu'elle soit compatible avec les fonctions judiciaires. Elle est, comme souligné, une activité à mi-temps : c'est pourquoi le pouvoir réglementaire a décidé de la limiter à 300 vacations, comme pour les magistrats honoraires.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chasseurs agressés aux abords du littoral dans le Pas-de-Calais. En effet, en septembre 2024 déjà, à Tardinghen, des migrants à qui il avait été refusé de traverser la Manche s'en étaient pris à trois chasseurs et un enfant. Ces agressions sont violentes comme en témoignaient les récits de la presse locale et nationale cet automne. Après une relative accalmie, les agressions ont recommencé fin décembre aux abords d'une hutte à Coquelle. Les migrants ont encerclé la hutte dans laquelle se trouvaient les chasseurs, puis ont détérioré leur voiture, en cassant notamment les vitres du véhicule, les feux et en abîmant la carrosserie. M. Jean-Michel Taccoen, vice-président de la Fédération de chasse et conseiller régional des Hauts-de-France, soulignait, lui aussi, dès l'automne 2024, le sang-froid des chasseurs eu égard à la récurrence et à la violence des faits. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il va prendre pour endiguer ce phénomène et permettre aux chasseurs de pratiquer leur loisir en toute sérénité.

Réponse

Attentive aux préoccupations de sécurité des chasseurs, la gendarmerie renforce sa présence dans l'espace public afin de prévenir et dissuader les actes délinquants. La création de plus de 239 nouvelles brigades concourt à la densification du maillage territorial de l'institution et, par conséquent, à la proximité de la population. Il convient d'ailleurs de noter que 21 d'entre elles seront spécifiquement orientées vers la protection de l'environnement. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des rapports réguliers avec les acteurs du monde cynégétique. Un personnel de l'office français de biodiversité (OFB) est détaché au CESAN depuis le 1er septembre 2023. Il permet de faciliter les échanges entre les deux institutions aux échelons opérationnels et œuvre pour une meilleure connaissance mutuelle. Au niveau local, de nombreux partenariats ont été développés entre les chasseurs et la gendarmerie. Il s'agit de créer des réseaux de vigilance et de remontée d'informations pour diffuser des conseils de prudence aux chasseurs et de recueillir, pour les gendarmes, du renseignement destiné à lutter contre les délinquants. La convention « chasseurs vigilants », signée dans l'Oise et dans le Haut-Rhin, en est une illustration. Inspirée du concept de participation citoyenne, son objectif est d'informer et d'inciter les acteurs du monde de la chasse à « observer, alerter, sensibiliser ». Les chasseurs vigilants sont notamment actifs pour alerter la gendarmerie en cas de dépôt d'immondices ou de comportements suspects (personnes violentes, incivilités, entraînement d'extrémistes, rodéos, etc.). Concernant le département du Nord, après les événements de Coquelle, de nombreuses réunions ont eu lieu entre les forces de l'ordre et les associations représentant les chasseurs du littoral. Celles-ci ont été sensibilisées aux conduites à tenir en cas de menaces. Depuis, aucun nouveau fait n'a été recensé par les forces de l'ordre qui restent pleinement mobilisées pour prévenir ces agressions et intervenir si nécessaire. La présence renforcée et visible de la gendarmerie est d'ailleurs quotidienne sur l'ensemble de la côte dans le cadre de la mission permanente de lutte contre l'immigration irrégulière de l'opération Poséidon. Par ailleurs, les chasseurs victimes sont encouragés à déposer plainte auprès de leur brigade de circonscription. Les infractions portées à la connaissance de la gendarmerie font systématiquement l'objet d'une ouverture d'enquête. Enfin, en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, le 29 novembre 2024, le Ministre de l'intérieur a annoncé des moyens de sécurité sur le terrain. Sur la sécurisation dans les transports : depuis le 31 janvier, 32 effectifs de police patrouillent quotidiennement dans les transports des agglomérations de Calais, Dunkerque et dans les transports régionaux. S'agissant de la police aux frontières 75 effectifs supplémentaires pour la PAF de Calais ont été affectés le 2 décembre 2024. De plus, les commissariats de Calais et Dunkerque, ont été renforcés par des effectifs dédiés à la lutte contre l'immigration clandestine à hauteur de 10 et 15 agents. En matière de lutte contre les filières de passeurs, 14 enquêteurs supplémentaires pour le GAO de Dunkerque ont été recrutés. De même les capacités de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ont été renforcées avec 6 enquêteurs supplémentaires. Sachant qu'au niveau national, le 7 février dernier, le Ministre de l'intérieur a présenté un plan national de lutte contre les filières de passeurs avec la création d'une cellule d'échange de renseignement sur le trafic de migrants (CERTIM), rattachée à l'OLTIM. Cette cellule va notamment mobiliser les ressources des services de renseignement pour cartographier les routes des passeurs et identifier les têtes de réseaux en France et à l'étranger.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation d'un petit garçon de sa circonscription, âgé de 3 ans, atteint d'autisme, reconnu comme étant handicapé à 80 %, non verbal et en proie aux crises d'épilepsie, qui se trouve, comme de nombreux autres enfants dans le pays, dans une situation indigne de la septième puissance mondiale. La MDPH a rendu une décision sans détour, la structure d'accueil idéale pour ce garçon est le SESSAD. Or tous les SESSAD et IME environnant le lieu d'habitation de la famille affichent complets et souvent, les enfants de moins de 6 ans n'y sont pas pris en charge. Il se trouve actuellement sur liste d'attente. Pendant ce temps, son temps d'accueil à l'école maternelle a été réduit à 1 h 30 par jour ce qui ne permet plus à sa mère, elle-même AESH, de travailler. Malheureusement, le cas de ce garçon n'est pas un cas isolé. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre, ce qu'elle compte faire pour remédier à la pénurie de structures d'accueil spécialisées pour les jeunes enfants en situation de handicap.

Réponse

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan de création des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire susvisée, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois au développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. Dès 2025, le ministère chargé des solidarités prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 M€ supplémentaires en 2025. Concernant la scolarisation, différentes mesures ont également été annoncées, dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation et le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027. Dans le même sens, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai 2024 prévoit la création de « Services d'éducation spéciale et de soins à domicile-école ». L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (trouble du spectre de l'autisme, dys, trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité, trouble dissociatif de l'identité). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit également le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique, ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement des différentes stratégies nationales et font l'objet d'un suivi national.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'école primaire de Wignehies. En effet, cette petite ville du Nord se trouve dans l'impasse : depuis la rentrée scolaire, plusieurs professeurs officiant dans cette école sont souffrants et par conséquent absents, sans être remplacés. Cela met à mal l'organisation de l'école mais aussi, naturellement, l'enseignement qui devrait être dispensé aux élèves. Malgré un courrier adressé à la rectrice de l'académie de Lille, aucune solution durable n'a été apportée à l'école. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour remédier à la situation de cette école précisément, d'autant plus que des promesses fortes avaient été faites lors de la signature du Pacte Sambre Avesnois 1. Aussi, plus généralement, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour qu'il y ait un professeur devant chaque élève comme s'y était engagé le Président de la République.

Réponse

Le remplacement des enseignants absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de qualité du service rendu tant aux élèves qu'à leur famille. Les services centraux et académiques du ministère chargé de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse d'absences de courte ou de plus longue durées, dans les premier et second degrés. C'est dans ce contexte que l'académie de Lille poursuit son action afin de pourvoir tous les besoins de remplacement, dans le premier comme dans le second degrés, dans le cadre d'un suivi renforcé de chaque situation afin d'apporter une réponse la plus rapide dans chaque école et dans chaque établissement public local d'enseignement. Les services académiques ont été tout particulièrement vigilants quant à la situation de l'école du Terne à Wighehies confrontée à une problématique d'absences d'enseignants non remplacés depuis le début de l'année scolaire et des recrutements d'enseignants contractuels ont été effectués sur le secteur dans un contexte de forte tension sur les ressources locales de remplacement. Ainsi en lien étroit avec le maire de la commune de Wignehies, les différents échelons académiques ont engagé le remplacement partiel des trois enseignants titulaires absents dès le début de la rentrée scolaire dernière. Ces éléments ont été transmis à Madame la députée, par la rectrice de l'académie de Lille, dans un courrier daté du 20 décembre 2024. En complément, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord a précisé, à Madame la députée, dans un courrier daté du 4 mars 2025, les principes posés dans un plan d'action d'amélioration du remplacement dans le 1er degré avec pour objectif la consolidation, dans le cadre des opérations de carte scolaire prochaine, des mesures d'ores et déjà engagées d'une part, et des dispositions mises en œuvre de sorte que les élèves bénéficient de la continuité pédagogique d'autre part. En parallèle le ministère chargé de l'éducation nationale conduit avec les services académiques des travaux visant à optimiser le potentiel de remplacement, dans les premier et second degrés. À cet égard, des indicateurs nationaux permettent de constater une amélioration ces dernières années des moyens mobilisés pour répondre aux suppléances ainsi qu'aux remplacements afin d'apporter une réponse durable au plus près des territoires et de garantir la continuité des enseignements dans les écoles, les collèges et les lycées.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Madame la ministre de l'agriculture, permettez-moi d’appeler votre attention sur les souffrances du monde agricole : mauvaises récoltes, viticulteurs en difficulté, réduction de la collecte de lait par Lactalis, fièvre catarrhale... Force est de constater que cette liste, non exhaustive, ne tinte à vos oreilles que comme un bruit de fond, alors qu'elle devrait y résonner comme un signal d’alarme. Non seulement vous restez sourds à la détresse des agriculteurs mais, pire, tels des fossoyeurs du secteur, vous continuez à négocier à Bruxelles le traité du Mercosur – le Marché commun du Sud –, dont vous avez refusé de discuter à l’Assemblée nationale le 31 octobre prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà la considération que vous avez pour ceux qui nourrissent les Français ! M. Jean-Yves Bony . N'importe quoi ! M. Jean-François Coulomme. Vos députés européens ont voté pour ! Mme Sandra Delannoy . Visiblement, vous n’avez tiré aucune leçon de la crise agricole du début d’année. Revenons à la fièvre catarrhale. Cette maladie touche durement le Nord, provoquant de véritables hécatombes. J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs de l'Avesnois, notamment pour ceux de Damousies, qui m’ont montré les ravages provoqués par la maladie. Les éleveurs comptent de nombreux cadavres, dont il faut financer l’équarrissage. Il n'est pas nécessaire d'être mathématicien pour constater qu'ils subissent une double peine : non seulement la manne financière attendue de la bête disparaît, mais les éleveurs doivent aussi s’acquitter de l’enlèvement du cadavre. Eu égard à la récurrence de la maladie, la période de vaccination aurait dû être anticipée car, je vous l’apprends peut-être, gouverner, c’est prévoir ! Que comptez-vous faire, madame la ministre ? Allez-vous accorder des aides financières aux éleveurs, comme à ceux dont les troupeaux souffrent de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ? Allez-vous les soulager des coûts d'équarrissage ou des frais d’hygiène préventive ? Allez-vous enfin prévoir des vaccins pour tous les sérotypes de la maladie, sans distinction ? M. Thibault Bazin . Vous n'avez pas écouté les réponses de la ministre tout à l'heure ! Mme Sandra Delannoy . J'ai bien noté que vous aviez déjà répondu à deux questions relatives à la crise agricole, mais c'était du blabla… M. Thibault Bazin . N'importe quoi, quel irrespect ! Mme Sandra Delannoy . …et nous, nous demandons des actes, car l'agriculture se meurt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cordier . Quelle mauvaise foi ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Madame la députée, je vais vous répondre sur un autre ton que celui que vous avez employé, car je crois que la crise que connaissent les agriculteurs mérite autre chose qu'une petite instrumentalisation politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Jean-François Coulomme . Il fallait voter la motion de censure ! Mme Annie Genevard, ministre . Les réponses concrètes que vous appelez de vos vœux, nous les apportons. Et ce bruit de fond auquel vous nous accusez de ne pas répondre, nous l'avons bien sûr entendu. Nous l'avons démontré au sommet de l'élevage qui s'est tenu à Cournon, où des mesures très précises ont été annoncées. M. Jean-Yves Bony . Oui, très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . La création d'un fonds d'urgence de 75 millions, le fait que la décapitalisation des cheptels ne donne pas lieu à réfaction des aides européennes, ou encore la réflexion autour de l'introduction d'un prêt garanti : voici quelques-unes des mesures très concrètes que nous allons mettre en œuvre. M. Fabien Di Filippo . La pédagogie, c'est l'art de la répétition ! Mme Julie Lechanteux . Il faut de l'action ! Mme Annie Genevard, ministre . S'agissant du Mercosur (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , je voudrais tout de même rappeler que c'est grâce à la France, qui a fait adopter un protocole additionnel, que nous avons bloqué l'application de cet accord. Je vous l'apprends peut-être : il faut que vous le sachiez. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Bruno Bilde . Un mensonge de plus ! Mme Annie Genevard, ministre . Et la famille politique à laquelle j'appartiens s'est toujours opposée à l'accord avec le Mercosur, tout simplement parce qu'il n'est pas équilibré (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) et qu'il ne comporte pas de clauses miroirs, imposant aux pays du Mercosur les contraintes que l'on impose à nos propres agriculteurs. M. Fabien Di Filippo . C'est limpide ! M. Thibault Bazin . N'importons pas dans nos assiettes ce que nous ne voulons pas dans nos champs ! Mme Annie Genevard, ministre . Sur ce sujet, comme sur tant d'autres, madame la députée, dans les questions comme dans les réponses, il faut être précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Vous n'avez répondu à aucune de mes questions ! Nous attendons des actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)