Questions

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiabilité de la prévision d'accélération de l'inflation retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour la fin de l'année 2026. Selon la première estimation publiée par l'Insee le 30 juin 2026, les prix à la consommation ont progressé de 1,8 % sur un an en juin, après 2,4 % en mai, soit leur plus bas niveau depuis mars. Dans sa note de conjoncture du 17 juin 2026, l'institut anticipe toutefois une nouvelle accélération dès le mois d'août, pour atteindre 2,7 % sur un an en décembre, soit une hausse de 0,9 point en six mois. Cette prévision de décembre repose sur le seul scénario central de l'institut et n'a pas été recoupée, à ce jour, par une estimation équivalente d'un autre organisme, ce qui en fait un point de vigilance légitime avant les arbitrages du budget 2027. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments indépendants de nature à confirmer ou à nuancer cette prévision d'accélération de l'inflation et quelles mesures sont envisagées pour protéger le pouvoir d'achat des ménages dans l'hypothèse où elle se confirmerait.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du e-reporting applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de e-reporting adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain.

Réponse

À partir de 2026/2027, la facturation électronique deviendra la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les commerçants non sédentaires, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un commerçant, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda. Alors que l'Organisation mondiale de la santé a déclenché une urgence sanitaire internationale face à la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda, l'Union africaine alerte désormais sur un risque de propagation à une dizaine de pays supplémentaires. Si le risque pour la population française métropolitaine demeure aujourd'hui considéré comme faible, les autorités sanitaires reconnaissent néanmoins qu'un cas importé via des voyageurs revenant des zones touchées reste possible, la période d'incubation du virus pouvant atteindre 21 jours. Le site du Gouvernement indique que des mesures de surveillance renforcée ont été activées à Mayotte, notamment concernant les arrivées en provenance d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs et des Comores. Elle lui demande donc si les dispositifs annoncés à Mayotte seront réellement suffisants face aux flux migratoires clandestins et aux arrivées non contrôlées dans l'archipel, qui pourraient compliquer l'identification précoce d'un cas importé d'Ebola.

Réponse

La situation épidémiologique liée à la maladie à virus Ebola fait l'objet d'une surveillance constante de la part des autorités sanitaires françaises, en lien étroit avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autorités compétentes des États concernés. Ainsi, l'OMS travaille activement au renforcement des mesures dans les zones de circulation du virus en Ouganda et en République Démocratique du Congo (RDC) mais aussi au renforcement des mesures aux frontières au départ de ces pays. Bien que le risque d'exposition de la population sur le territoire national demeure faible, conformément au principe de précaution, des dispositifs de vigilance renforcée ont été déployés, notamment dans les territoires les plus exposés aux flux internationaux en provenance des régions concernées. C'est notamment le cas à Mayotte, où cette vigilance repose sur un ensemble de mesures coordonnées associant les services de l'État, l'Agence régionale de santé et les acteurs du système de soins. S'agissant plus particulièrement des arrivées dans ce département, le Gouvernement est pleinement conscient des défis spécifiques que peuvent représenter les mouvements migratoires irréguliers pour la détection précoce de certaines maladies infectieuses. C'est précisément pour tenir compte de cette réalité que les dispositifs de surveillance reposent à la fois sur des contrôles renforcés aux points d'entrée officiels et sur une capacité de détection clinique au sein de l'ensemble du système de santé et de ses acteurs présents à Mayotte. Par ailleurs, les services de l'État poursuivent leurs actions de lutte contre l'immigration irrégulière et de surveillance des frontières, dans le respect des compétences de chacun, afin de contribuer à la maîtrise des risques sanitaires. Les autorités sanitaires disposent de procédures opérationnelles permettant de prendre en charge sans délai toute personne présentant des symptômes compatibles avec Ebola, indépendamment de son mode d'entrée sur le territoire. Le suivi et la surveillance ont été renforcés dans les lieux accueillant des personnes migrant à Mayotte. En outre, ce ministère et le ministère de l'Intérieur travaillent de concert et étroitement avec les pays d'origine des migrants présents à Mayotte, dans l'objectif à la fois de traiter les causes profondes des phénomènes migratoires (par des programmes spécifiques, notamment aux Comores), de freiner les départs (dispositifs de lutte contre les passeurs notamment) et de faciliter les retours par la conclusion ou la mise en œuvre d'accords de réadmission. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à l'évolution de la situation épidémiologique internationale et adaptera, en tant que de besoin, les mesures de prévention, de surveillance et de contrôle mises en œuvre à Mayotte, de même que sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul préoccupant de l'attractivité économique de la France. Selon le baromètre EY de l'attractivité 2025, la France demeure certes la première destination européenne en nombre de projets d'investissements étrangers, mais cette position masque une dégradation continue de plusieurs indicateurs structurants : baisse du nombre de projets, recul marqué des créations d'emplois, ralentissement des implantations industrielles et perte de confiance des investisseurs internationaux. De nombreux dirigeants interrogés pointent désormais la complexité administrative, l'instabilité fiscale et réglementaire, le coût de l'énergie ainsi que le manque de visibilité économique comme des freins majeurs à l'investissement en France. EY souligne également que la France ne se classe qu'au 9e rang européen en matière d'emplois créés par projet d'investissement étranger. Dans le même temps, les États-Unis d'Amérique bénéficient pleinement des effets de l' Inflation Reduction Act et attirent massivement les capitaux industriels et technologiques, tandis que plusieurs pays européens concurrents gagnent en attractivité grâce à des politiques de simplification et de stabilité plus lisibles. Ainsi elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de restaurer durablement la compétitivité et la visibilité fiscale de la France, d'accélérer réellement la simplification administrative des projets industriels, de renforcer l'attractivité des territoires industriels et des sites de production et d'éviter que la France ne conserve qu'un leadership statistique en nombre de projets, sans créations d'emplois ni réindustrialisation effective.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et industrielles des tensions géopolitiques au Moyen-Orient sur la filière brassicole française. Plusieurs professionnels du secteur alertent en effet sur les risques induits par la guerre en Iran et les perturbations potentielles dans le détroit d'Ormuz, voie stratégique pour l'approvisionnement mondial en gaz naturel et en produits chimiques nécessaires à la production industrielle. Les brasseurs français redoutent notamment une hausse brutale des coûts énergétiques, des difficultés d'approvisionnement en dioxyde de carbone alimentaire indispensable à la fabrication et à la conservation des boissons gazeuses, ainsi qu'une augmentation des coûts du verre, du transport et des emballages. Cette situation fait craindre une fragilisation accrue d'une filière déjà éprouvée par la crise sanitaire, l'inflation énergétique consécutive à la guerre en Ukraine et la baisse de consommation observée ces derniers mois. Les brasseries artisanales, particulièrement dépendantes des coûts de production et disposant de faibles capacités d'absorption des hausses de charges, pourraient être les premières affectées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'anticiper d'éventuelles tensions d'approvisionnement en dioxyde de carbone industriel et alimentaire ; de sécuriser les chaînes logistiques et énergétiques nécessaires à la filière brassicole française ; d'accompagner les petites et moyennes brasseries face à la hausse des coûts de production ; et plus largement de renforcer la résilience des filières agroalimentaires françaises particulièrement exposées aux conséquences des crises géopolitiques internationales.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux économiques et de compétitivité auxquels la filière brassicole est confrontée, et est engagé pour soutenir la filière, soutien accru depuis le début de la crise. La baisse des consommations quotidiennes d'alcool entre 2021 et 2023, conjuguée à un marché demeuré atone en 2025 maintient la consommation française à 33 litres par habitant et par an, soit le niveau le plus faible de l'Union européenne. Dans le même temps, la stagnation des volumes, l'augmentation du coût des matières premières, notamment de l'orge, et la hausse de 32 % du prix du verre entre 2021 et 2023 ont fortement pesé sur la compétitivité des entreprises. Cette situation s'est traduite par la fermeture de 209 brasseries en 2025, soit près de quatre fermetures par semaine. Le Gouvernement soutient la réindustrialisation, l'innovation et la compétitivité de la filière brassicole à travers plusieurs dispositifs. France 2030 consacre 2,3 milliards d'euros à l'innovation, à la recherche, à l'investissement et à la formation dans les filières agricoles et alimentaires, dont 1,402 milliard d'euros ont déjà été engagés au bénéfice de 487 projets portés par 557 bénéficiaires. L'appel à projets « Résiliences et Capacités Agroalimentaires 2030 » accompagne les maillons industriels critiques de la chaîne de valeur agroalimentaire et les démarches collectives de transition. Le programme « Première Usine » a déjà soutenu 99 projets d'industrialisation de start-up et de PME innovantes, tandis que le programme « ETIncelles » accompagne 197 PME à fort potentiel dans la levée des freins administratifs. Enfin, la phase 2 du programme « Territoires d'Industrie », couvrant 183 territoires, mobilise 52 millions d'euros en 2025 en faveur de la formation, de la transition écologique et de la réindustrialisation. Un fonds dédié aux industries agroalimentaires a également été lancé afin de renforcer l'investissement privé dans les PME et ETI du secteur. Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, les principaux impacts constatés concernent l'augmentation des coûts de l'énergie, la hausse du prix de certains intrants essentiels issus du pétrole et du gaz, tels que les emballages plastiques alimentaires, le carton, l'acier, l'aluminium ou le verre, ainsi que des perturbations logistiques entraînant une augmentation des coûts et des délais de transport. Dès les premiers jours du conflit, l'État s'est mobilisé afin d'assurer un suivi étroit de la situation. Des cellules de veille ont été mises en place au sein du Ministère de l'économie et de ses directions, dont la Direction générale des entreprises (DGE), tant en administration centrale qu'en région, afin de suivre les risques et les signaux faibles remontés par les entreprises. La DGE demeure pleinement attentive aux alertes signalées sur la situation, notamment issues de la filière brassicole. Le Gouvernement est également pleinement mobilisé face aux difficultés d'approvisionnement à la fois cycliques et conjoncturelles en dioxyde de carbone industriel et alimentaire. À l'été 2025, une cellule de crise hebdomadaire au niveau ministériel a été mise en place pour assurer une circulation rapide de l'information entre les producteurs de CO, les gaziers, les utilisateurs, ainsi que l'administration nationale et locale. Afin de sécuriser l'approvisionnement en gaz, la fréquence ainsi que les jours de livraison ont été adaptés. En effet, l'arrêté du 25 juillet 2025 a levé l'interdiction, par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2024, de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes assurant le transport de CO durant les week-ends, pour ainsi garantir une continuité d'approvisionnement. Cependant, il est important de rappeler que les livraisons de CO relèvent de relations contractuelles de droit privé. Par conséquent, l'État ne dispose d'aucune base légale lui permettant d'imposer une hiérarchisation des usages, des secteurs ou des entreprises, ni d'encadrer la tarification du CO. Les contrats peuvent néanmoins prévoir des clauses de priorité de livraison. Conscient que le risque de ruptures de CO pourrait s'intensifier dans les prochaines années, le Gouvernement veillera avec une attention particulière au développement, par les acteurs de la filière, de sources alternatives et fiables de CO alimentaire. Tout en demandant un signalement régulier des alertes les services de l'Etat demeurent pleinement à l'écoute de toute proposition permettant de renforcer la résilience de la filière. Dans tous les cas, le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec Brasseurs de France, syndicat représentant 98 % de la production nationale, afin d'identifier les priorités de la filière. En réponse aux difficultés rencontrées, l'État et les collectivités territoriales ont mobilisé près de 19 millions d'euros de subventions publiques en faveur des activités de fabrication de bière, dont neuf aides sur dix ont bénéficié à des TPE et PME. Les petites brasseries indépendantes continuent par ailleurs de bénéficier d'un taux réduit d'accises afin de soutenir leur compétitivité.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur la situation du musée de la machine parlante de Cousolre, situé dans l'Avesnois, qui est aujourd'hui menacé de disparition à la suite du décès de son fondateur, Jean-Paul Maïeu. Cet établissement unique, qui conserve et valorise un patrimoine sonore et technique exceptionnel à travers plus de 400 appareils d'enregistrement et de diffusion, joue un rôle essentiel dans la transmission de l'histoire des technologies du son ainsi que dans l'attractivité culturelle d'un territoire rural. Depuis plusieurs mois, le musée demeure fermé, faute de moyens et de structure pérenne pour assurer sa gestion et son ouverture au public. Les acteurs locaux, associations et habitants se mobilisent activement pour préserver ce lieu emblématique, sans toutefois disposer des ressources suffisantes pour garantir sa survie. Dans ce contexte, Mme le député demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la sauvegarde du musée de la machine parlante de Cousolre. Plus précisément, elle souhaite savoir si un soutien financier exceptionnel, une labellisation patrimoniale ou un accompagnement technique pourraient être envisagés afin de permettre la réouverture et la pérennisation de cet équipement culturel. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'inscrire ce projet dans une politique plus large de soutien aux musées de territoire et aux initiatives locales de conservation du patrimoine, particulièrement dans les zones rurales.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la récente dégradation du contexte géopolitique au Moyen-Orient et en particulier les tensions affectant le détroit d'Ormuz, point de passage stratégique par lequel transitent environ 30 % de l'urée mondiale et 20 % de l'ammoniac, entraînant une forte hausse des coûts des intrants agricoles, notamment des engrais azotés. Comme le souligne l'analyse émanant de la presse agricole, cette situation pourrait provoquer une augmentation significative des prix des engrais, déjà accentuée par la hausse des coûts énergétiques, notamment du gazole non routier. Pour la campagne 2027, ces tensions risquent d'obliger de nombreux agriculteurs à revoir leurs assolements, en se tournant vers des cultures moins consommatrices d'azote, au détriment potentiellement de cultures stratégiques comme le maïs. Dans ce contexte et alors même que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur, les exploitants agricoles se trouvent exposés à une double contrainte : économique, du fait de l'augmentation des charges, et agronomique, du fait des adaptations forcées de leurs systèmes de production. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs face à ces évolutions contraintes, notamment en matière de soutien financier, pour compenser la hausse des coûts des intrants, d'accompagnement technique pour la transition vers des systèmes de culture moins dépendants des engrais azotés et de sécurisation des revenus dans le cadre de ces changements d'assolement.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir face à certaines évolutions réglementaires et structurelles. La filière cuir française constitue un secteur d'excellence reconnu, reposant sur un savoir-faire artisanal et industriel historique. Elle regroupe près de 12 000 entreprises et 170 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 30 milliards d'euros, dont une part significative à l'export. Elle participe également à la valorisation d'une matière issue de la biomasse animale, les peaux provenant de l'élevage destiné à l'alimentation humaine, transformées par le travail des tanneurs et mégissiers en un matériau durable. Or plusieurs enjeux réglementaires et économiques fragilisent aujourd'hui l'amont de cette filière. D'une part, dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et des politiques publiques en faveur de l'économie circulaire, le cuir ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée à ses caractéristiques. Issu d'une matière naturelle et durable, il se distingue pourtant clairement des matériaux pétrosourcés. De plus, le cuir présente des propriétés intrinsèques de longévité, de réparation et de valorisation qui favorisent la prolongation de la durée de vie des produits. Pourtant, les opérations de transformation ou de réutilisation du cuir ne sont aujourd'hui ni reconnues comme relevant pleinement de l' upcycling , ni clairement identifiées dans les cadres existants de valorisation des matières. Cette situation crée une ambiguïté réglementaire : le cuir n'est ni considéré comme un déchet, ni pleinement reconnu comme une matière biosourcée valorisée dans les politiques publiques d'économie circulaire, alors même qu'il contribue à éviter le gaspillage d'une ressource issue de la biomasse. D'autre part, la filière est confrontée à un défi croissant de transmission des savoir-faire. Les métiers du cuir, notamment dans la tannerie, la mégisserie, la maroquinerie ou la réparation, reposent largement sur un apprentissage auprès de professionnels expérimentés. Or les structures de formation spécialisées restent peu nombreuses et ces métiers demeurent relativement méconnus du grand public, ce qui complique le renouvellement des compétences et la transmission des savoir-faire. Dans ce contexte, la filière appelle à une meilleure reconnaissance de la nature biosourcée du cuir et de sa contribution à l'économie circulaire, ainsi qu'à un accompagnement public renforcé pour soutenir la formation et l'attractivité des métiers. Elle souhaiterait donc savoir : si le Gouvernement envisage de clarifier la place du cuir dans les dispositifs liés à la responsabilité élargie du producteur et dans les politiques d'économie circulaire, afin de mieux prendre en compte ses caractéristiques de matériau durable, réparable et valorisable ; si une reconnaissance officielle du cuir comme matériau biosourcé est à l'étude, afin de sécuriser son cadre d'usage et ses allégations environnementales ; et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir la transmission des savoir-faire et le développement des formations aux métiers du cuir, afin d'assurer la pérennité de cette filière d'excellence et de ses emplois sur les territoires.

Réponse

La filière française du cuir s'inscrit dans un contexte de transformation, caractérisé par des évolutions réglementaires relatives à la transition environnementale des entreprises, aux besoins d'adaptation de la filière aux nouveaux modes de production (transition numérique), à la nécessité de renforcer la compétitivité des nombreuses TPE et PME de la filière, ainsi que par des enjeux structurants en matière de transmission des savoir-faire et d'attractivité des métiers. Afin d'accompagner au mieux l'adaptation du secteur à ces mutations et assurer la compétitivité et la pérennité des entreprises du secteur cuir, le ministre chargé de l'industrie a signé en 2024 un contrat d'objectif et de performance ambitieux pour la période 2024-2027 avec le Centre technique du cuir (CTC), Comité professionnel de développement économique de la filière cuir. Le CTC accompagne les entreprises de la filière, regroupant tanneries-mégisseries et les secteurs de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, pour leur permettre d'évoluer vers un mode de production plus responsable, de maintenir et développer des compétences techniques sur le territoire, d'intégrer les opportunités de l'industrie du futur dans leur processus de production, ainsi que de développer leur présence sur les marchés internationaux via des aides financières directes. En matière de responsabilité environnementale, le CTC conduit des actions concrètes de recherche et développement visant à concevoir des matériaux innovants et à mieux maitriser la fin de vie des déchets en cuir, notamment grâce au développement de nouveaux agents de tannage. Le CTC mène également une réflexion, en collaboration avec l'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs textile, linge de maison et chaussures (REP TLC), pour valoriser au mieux les produits durables via une évaluation de la durabilité des chaussures ainsi que le développement de débouchés de recyclage. De plus, dans le cadre de la refonte en cours de la filière REP TLC, et chaussures, le Gouvernement est engagé pour l'élaboration de mesures d'accompagnement efficaces permettant de soutenir le déploiement de la collecte, du tri et d'exutoires propres à la filière cuir et notamment au secteur de la chaussure. Le Gouvernement est également pleinement mobilisé pour accompagner la transmission des savoir-faire d'excellence et renforcer l'attractivité des métiers d'art, dont ceux de la filière cuir. Dans le cadre de son dispositif « Cuir et savoir faire », le CTC propose des prestations de formation et accompagne financièrement le déploiement de formations internes au sein des entreprises de la filière, et notamment principalement des TPE/PME Cette mesure permet d'aider directement les entreprises à transmettre leurs savoir-faire. Plus de 400 actions de formation ont été soutenues dans le cadre de ce programme depuis sa création en 2019. De même, le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) constitue un levier structurant. Créé en 2005, ce label d'État distingue des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Il valorise notamment des entreprises de la filière cuir (tannerie, maroquinerie, ganterie), contribuant ainsi à leur visibilité et à leur attractivité, y compris auprès des jeunes en formation. Il participe également à la reconnaissance de métiers rares et à la transmission des compétences. Une cartographie en ligne permet d'identifier facilement les entreprises labellisées. En parallèle, le Gouvernement soutient des initiatives visant à structurer et renforcer l'offre de formation dans les métiers d'art, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d'art. L'ensemble de ces actions témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à la préservation et au développement des filières d'excellence françaises, dont la filière cuir constitue un pilier important.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de concurrence entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs dans la filière équine. Avec près de 55 000 naissances par an, la filière d'élevage équin constitue une composante importante de l'agriculture française et participe au dynamisme économique et sportif du secteur. Elle s'appuie notamment sur un savoir-faire reconnu dans l'élevage de chevaux de sport, comme en témoigne la place du cheval Selle Français dans les compétitions internationales. Toutefois, les professionnels du secteur alertent sur les déséquilibres croissants entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs. Environ 40 % des naissances seraient aujourd'hui issues d'élevages amateurs. Si ces initiatives contribuent à la vitalité du secteur, les professionnels soulignent qu'elles peuvent aussi générer des situations de concurrence jugées déloyales lorsque certaines activités d'élevage ou de vente de chevaux sont exercées en dehors du cadre fiscal, social ou sanitaire applicable aux exploitations agricoles. Les éleveurs professionnels, qui respectent des obligations réglementaires, fiscales et sanitaires strictes, se trouvent ainsi confrontés à des distorsions de concurrence. Par ailleurs, la question de la professionnalisation de la filière se pose également au regard des enjeux sanitaires et de gestion des maladies réglementées, qui nécessitent des structures adaptées et des responsabilités clairement établies. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la professionnalisation de la filière équine, garantir des conditions de concurrence équitables entre éleveurs et accompagner les acteurs souhaitant évoluer vers un statut professionnel.

Réponse

La filière équine constitue un segment important de l'agriculture française, tant sur le plan économique que culturel, et le secteur équin présente effectivement la spécificité de la coexistence d'acteurs professionnels et d'acteurs amateurs, qui participe à la vitalité et à l'attractivité du secteur. Le respect des obligations liées à l'identification des équidés, ainsi qu'à la déclaration et à la lutte contre maladies encadrées par la règlementation s'applique à tout détenteur d'équidés indépendamment de leur statut, et contribue ainsi à responsabiliser l'ensemble des acteurs dans un contexte de vigilance accrue face aux maladies équines. Le certificat d'engagement et de connaissance introduit par la loi à l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, et obligatoire depuis le 31 décembre 2022, qui s'applique à tous les détenteurs d'équidés, vise à sensibiliser et responsabiliser tout acquéreur et détenteurs d'équidés. Ce certificat concourt à l'amélioration du respect des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des équidés pour tout détenteur, dont les non-professionnels, ainsi que la connaissance des réglementations relatives à la traçabilité, l'identification, les conditions de transport et les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de l'animal. L'institut français du cheval et de l'équitation joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de diffusion des bonnes pratiques et d'appui technique à tous les acteurs, qu'ils soient professionnels ou non professionnels. Le ministère chargé de l'agriculture restera à l'écoute des réflexions et proposition des différentes organisations structurant cette filière qui permettraient d'établir un dialogue constructif et durable entre les détenteurs d'équidés dans leur ensemble pour maintenir la diversité des situations tout en encourageant à la professionnalisation des acteurs.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre réglementaire applicable à l'utilisation de l'eau ozonée pour le lavage des fruits à pépins (pommes et poires) en post-récolte. Plusieurs producteurs rencontrés au Salon de l'agriculture ont fait part à Mme la députée de leur souhait de recourir à l'ozonation de l'eau de lavage dans le cadre strict de l'hygiène de process , sans revendication de traitement phytopharmaceutique, ni effet conservateur et sans résidu mesurable dans le produit fini. Cette technique, déjà utilisée dans certains segments des industries agroalimentaires pour la désinfection des eaux de process, notamment pour les salades en sachet, permettrait notamment de réduire l'usage de solutions chlorées, de limiter le recours à certains intrants chimiques post-récolte et d'augmenter la durée de conservation des aliments dans des conditions optimales de consommation. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la qualification juridique d'un tel usage : auxiliaire technologique relevant d'une doctrine nationale, produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 ou traitement post-récolte assimilable à un produit phytopharmaceutique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle du Gouvernement sur la qualification juridique de l'utilisation d'eau ozonée pour le lavage des pommes et des poires lorsque celle-ci n'a pas d'effet technologique dans le produit fini et ne laisse aucun résidu mesurable ; si un tel usage peut être considéré comme relevant du régime des auxiliaires technologiques ; quelles seraient, le cas échéant, les conditions techniques et sanitaires permettant sa mise en œuvre en France et si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le cadre applicable afin de favoriser les alternatives aux traitements chimiques post-récolte dans un objectif de réduction des intrants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

Réponse

L'utilisation de l'ozone en agriculture, comme alternative aux produits phytosanitaires, ainsi qu'en agroalimentaire, en tant que produit de désinfection des denrées alimentaires ou encore en tant que produit pouvant prolonger la qualité des fruits et légumes frais dans les chambres de stockage après la récolte suscite un intérêt grandissant. Son utilisation est actuellement autorisée pour une application après récolte dans plusieurs pays (États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon). Au niveau européen, l'utilisation de l'ozone pour la protection des fruits et légumes récoltés fait débat, car sa qualification juridique, qui permet de déterminer le cadre juridique à respecter, dépend notamment du procédé appliqué (ozone vaporisé ou « eau ozonée soumise à rinçage »), de sa fonction technologique, de l'état du végétal (sur pied ou récolté) et de la destination même du végétal (produit brut commercialisé en l'état ou transformé). Ainsi, les autorisations délivrées comme auxiliaires technologiques l'ont été sur la base d'une évaluation préalable de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) garantissant l'innocuité des denrées finales. Ces dernières années, le ministère chargé de l'agriculture a porté le sujet à l'ordre du jour des groupes de travail portés par la Commission européenne avec les États membres. Des échanges sont en cours avec les représentants de la filière ainsi qu'avec les centres techniques pour préciser le cadre d'utilisation de l'ozone afin de pouvoir faire évaluer ensuite les pratiques envisagées et le risque associé. L'Anses sera également saisie pour avis. À terme, une position européenne officielle sera nécessaire afin de clarifier le cadre réglementaire applicable auprès des professionnels et d'harmoniser les pratiques.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière brassicole française. En 2025, plus de 200 brasseries ont cessé leur activité en France, alors même que le marché de la bière tend à se stabiliser. Cette vague de fermetures intervient dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production (énergie, eau, emballages), la baisse de la consommation hors domicile et une pression fiscale et réglementaire particulièrement forte pour un tissu composé majoritairement de TPE et PME. Parallèlement, la France et notamment la région Hauts-de-France, demeure le pays européen comptant le plus grand nombre de brasseries et de micro-brasseries, ce qui accentue la concurrence et fragilise leur modèle économique. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la diversité et l'ancrage territorial des brasseries artisanales ; améliorer leur compétitivité face à l'augmentation des coûts de production ; d'aider les brasseurs à être référencés de manière juste dans les grandes surfaces face aux négociations souvent brutales des grands groupes ; et garantir un cadre fiscal et réglementaire stable permettant aux entreprises du secteur d'investir au moins à moyen terme.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évaluation de l'efficacité des politiques de redynamisation des centres-villes et soutien aux TPE/PME face à une fragilisation persistante, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains comme le Sambre-Avesnois. Au total, en 2025, ce sont 68 000 défaillances d'entreprises qui ont été recensées sur toute la France. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais représentent quant à eux, plus de 73 % de toutes les défaillances de la région Hauts-de-France, avec une hausse sensible dans l'Aisne aussi. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État et les collectivités territoriales multiplient les dispositifs de soutien à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ainsi que des aides directes aux TPE/PME commerçantes et artisanales. Ces dispositifs mobilisent à la fois des financements publics importants et des dispositifs d'ingénierie territoriale, avec notamment au niveau national, un engagement de plusieurs milliards d'euros dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain pour 2018-2026, visant à soutenir la revitalisation des centres-villes et des petites centralités structurantes, avec des volets d'accompagnement technique et financier pour les projets locaux. Dans la région Hauts-de-France, il existe même un dispositif régional précisément de « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs », et l'artisanat et l'économie sociale et solidaire sont dotés d'une enveloppe d'environ 7 millions d'euros pour accompagner des actions locales de rénovation urbaine, d'aménagement commercial et de soutien à l'activité économique. Pour autant, sur le terrain économique réel, plusieurs constats préoccupants se font jour : la fragilisation durable des TPE et PME persiste avec des niveaux encore élevés de défaillances d'entreprises en France, particulièrement dans les secteurs du commerce, des services et de la construction, qui constituent l'essentiel du tissu entrepreneurial local (y compris dans les bassins de vie ruraux ou périurbains comme l'Avesnois) ; dans certaines collectivités, des évaluations indépendantes montrent que l'engagement budgétaire régional n'a pas encore été totalement consommé dans sa mise en œuvre opérationnelle, en raison de la maturité variable des projets locaux et de contraintes procédurales, ce qui interroge sur l'efficacité du modèle de déploiement et de l'impact réel sur le terrain. Par ailleurs, l'exemple du secteur du prêt-à-porter illustre ces enjeux à une autre échelle : la société IKKS, acteur historique du commerce en France, a été placée en redressement judiciaire en 2025 avant d'être reprise avec un plan de sauvegarde réduisant de près de moitié les emplois et fermant un nombre significatif de magasins – ce qui illustre la fragilité structurelle d'un modèle commercial en mutation profonde. Au regard de ces résultats aussi décevants qu'inquiétants, elle lui demande comment le Gouvernement évalue l'efficacité des aides publiques allouées à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en matière de taux de création pérenne d'activités, baisse des locaux vacants et stabilisation des TPE/PME et quelles actions ciblées sont prévues pour les territoires les plus fragilisés comme l'Avesnois. Le Gouvernement entend-il revoir le fléchage des fonds alloués à ces politiques publiques de façon à ce que chaque euro d'argent public soit dépensé de manière efficiente ? Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend proposer une nouvelle manière d'accompagner les entreprises, les EPCI, les communes, dans la mesure où l'accompagnement actuel est manifestement peu efficace.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses multi-acteurs visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Le Gouvernement s'appuie aussi sur différents dispositifs de soutien et d'accompagnements aux entreprises en difficulté, notamment les réseaux de commissaires aux restructurations et prévention des difficultés (CRP) et de conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), ainsi que les commissions des chefs de services financier (CCSF) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Les dispositifs de soutien au commerce ont montré leur efficacité comme le fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA) qui accompagne les projets sur le temps long, le fonds de soutien au commerces rural et le plan de transformation des zones commerciales. Dernièrement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués, en particulier la Banque des Territoires. Plusieurs actions structurantes sont en cours de déploiement : Le programme « 100 foncières », porté par la Banque des Territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Une part de cette enveloppe pourrait également être consacrée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de créer une foncière conjointe avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Des échanges sont en cours entre la DGE et la Banque des Territoires pour en préciser les modalités. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des Territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€, permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. Le guichet de dépôt des demandes est ouvert et des réflexions sont en cours pour cibler prioritairement les zones les plus vulnérables. La DGE et l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaillent conjointement au renforcement du volet « commerce » des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir. Plusieurs stratégies et plans d'action ont été élaborés, notamment une feuille de route « Action Cœur de Ville 3 » centrée sur le commerce. Par ailleurs, un outil numérique d'aide au diagnostic de la vacance commerciale et à l'élaboration de stratégies d'action a été mis en ligne le 1er avril 2026. Accessible via le site service-public.fr, il permet d'analyser la situation à partir d'un faisceau d'indicateurs et d'orienter les utilisateurs vers les dispositifs les plus adaptés. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Son déploiement se poursuit auprès d'une cinquantaine de collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants, avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un premier comité de suivi s'est tenu le 19 mars afin d'examiner les candidatures des communes.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de réguler les mécanismes de pay to win dans les jeux vidéo. De nombreux jeux commercialisés en France, parfois à des prix élevés, proposent ensuite aux joueurs d'acheter des contenus additionnels destinés à obtenir des avantages compétitifs, notamment à travers des packs aléatoires de cartes ou d'objets. Cette pratique crée une rupture manifeste d'égalité entre joueurs payants et non-payants, transformant un produit de divertissement en modèle économique incitant à des dépenses répétées pour maintenir un niveau de performance acceptable. Au-delà de cette inégalité, ces mécanismes sont particulièrement attractifs pour les mineurs, qui peuvent associer à tort ces achats à une forme de progression facilitée. Dans certains foyers, des enfants procèdent à des achats in-game sans l'accord de leurs parents, occasionnant des dépenses parfois importantes. Cette situation soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la jeunesse, d'autant que certains pays voisins, comme la Belgique, ont choisi d'interdire ou de strictement encadrer ces pratiques assimilées à des mécanismes proches des jeux de hasard. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer ou de soutenir une législation visant à interdire ou, a minima , à encadrer strictement les dispositifs de pay to win et de contenus aléatoires payants dans les jeux vidéo, afin d'assurer une équité réelle entre joueurs, de protéger les mineurs et de prévenir les dérives économiques et comportementales associées à ces modèles. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une initiative portée à l'échelle européenne afin d'harmoniser la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, face à ces pratiques.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les contradictions potentielles entre les objectifs nationaux de préservation du linéaire bocager et les modalités du projet de décret relatif à la destruction des haies actuellement soumis à consultation publique. Selon les données officielles rappelées dans la note de présentation du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies (NOR TECL2521973D), la France continue de connaître un déclin accéléré de son bocage, avec une perte annuelle moyenne évaluée à 23 500 kilomètres de haies entre 2017 et 2022, malgré l'existence d'un cadre réglementaire déjà dense. Plus largement, les travaux de l'Office français de la biodiversité indiquent que près de 70 % du linéaire de haies a disparu depuis les années 1950, entraînant une diminution importante des habitats d'espèces, une perte de connectivité écologique et une réduction des capacités de stockage de carbone, alors que les haies françaises représenteraient environ 60 millions de tonnes de carbone stocké. Face à cette situation, le Gouvernement a présenté en septembre 2023 un « Pacte en faveur de la haie » dont l'ambition est d'atteindre un gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030. Dans le même temps, les acteurs locaux - agriculteurs, associations de chasse, collectivités, réseaux d'agroforesterie - multiplient les efforts pour replanter, restaurer et gérer durablement les haies, souvent sur fonds propres ou dans le cadre de dispositifs territoriaux. Pourtant, le projet de décret soumis à consultation vise à simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable assortie, le cas échéant, d'une autorisation unique et en prévoyant une compensation « au moins équivalente ». Dans ce contexte, Mme la députée souhaite également rappeler que sa circonscription, l'Avesnois, est l'un des territoires bocagers les plus emblématiques de France. La densité exceptionnelle de son maillage de haies, sa fonctionnalité écologique et son identité paysagère en font un territoire directement et fortement concerné par toute évolution réglementaire touchant à la destruction, la gestion ou la compensation des haies. Les habitants, les agriculteurs et les élus locaux expriment, depuis plusieurs mois, leur inquiétude face à des modifications perçues comme incohérentes, parfois déconnectées des enjeux locaux et susceptibles d'affecter durablement un bocage dont la valeur écologique et paysagère est unanimement reconnue. Mme la députée se fait ainsi l'écho d'un attachement profond à cette trame paysagère et s'inquiète de décisions nationales jugées instables ou insuffisamment articulées avec les réalités du terrain. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), rendu le 19 novembre 2025, qui formule plusieurs critiques substantielles sur le projet de décret. Le CNPN relève notamment que le texte pourrait, dans sa version actuelle, conduire à une augmentation nette des destructions, alors même que la France s'est engagée à atteindre un gain de linéaire. Il souligne des insuffisances juridiques et scientifiques majeures, en particulier l'absence de critères garantissant l'équivalence écologique des compensations, la faiblesse de certains coefficients, le plafonnement injustifié des ratios de replantation et l'absence de prise en compte de la maturité écologique des haies détruites. L'avis indique également que plusieurs définitions essentielles, ainsi que les documents techniques devant accompagner le décret, ne sont pas encore stabilisés ou suffisamment précis pour garantir une application rigoureuse, ce qui expose à un risque accru de dérives et de contournements, notamment via le saucissonnage des projets ou la multiplication des accords tacites. Le CNPN alerte en outre sur les capacités de contrôle insuffisantes des services départementaux, rappelant que sans moyens supplémentaires et sans mécanisme de suivi renforcé, la compensation pourrait rester théorique, créant un décalage croissant entre les destructions autorisées et la reconstitution effective du maillage bocager. Il s'inquiète enfin d'un manque de cohérence globale entre ce décret et les engagements nationaux et européens, notamment le règlement sur la restauration de la nature, estimant qu'un tel texte, s'il n'est pas renforcé, risque de placer la France en contradiction avec les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés. Si la volonté d'unification répond à la complexité réelle d'un système reposant aujourd'hui sur treize législations distinctes, ce dispositif soulève de fortes inquiétudes sur le terrain. En internalisant la complexité administrative au sein d'un guichet unique, le nouveau régime pourrait être perçu comme un abaissement des freins à l'arrachage, dans un contexte où les destructions restent massives malgré l'arsenal réglementaire en place. Les acteurs locaux craignent que la simplification des démarches ne se traduise, de facto , par une facilitation des suppressions de haies, alors même que le bocage connaît déjà une érosion structurelle documentée. Plusieurs contributions à la consultation soulignent par ailleurs une contradiction manifeste entre les objectifs du Pacte haie et un dispositif qui rend la procédure de destruction plus lisible, mais potentiellement plus accessible. D'autres inquiétudes portent sur le principe même de « compensation équivalente ». Les experts en écologie bocagère rappellent qu'une haie ancienne, structurée et connectée, ne peut être remplacée fonctionnellement par une haie nouvellement plantée avant plusieurs dizaines d'années. Or le projet de décret prévoit une compensation linéaire minimaliste en matière de métrage, sans préciser les critères agroécologiques nécessaires à une équivalence réelle (essences locales, composition, largeur, continuité paysagère, taux de reprise, contrôle à 5 ans). Les documents mis en consultation ne détaillent pas non plus les modalités de contrôle effectif de ces compensations, alors que les services départementaux connaissent déjà des tensions de moyens importantes, susceptibles d'entraîner des disparités territoriales dans la mise en œuvre. Enfin, les acteurs de terrain pointent un manque d'articulation entre ce nouveau régime de destruction et les politiques d'accompagnement de la gestion durable. L'enjeu majeur ne réside pas seulement dans l'encadrement des arrachages, mais aussi dans la capacité de l'État à soutenir l'entretien, la formation, la valorisation du bois bocager et les mécanismes incitatifs à la préservation. Plusieurs organisations rappellent que l'objectif de gain net de 50 000 km ne pourra être atteint qu'en évitant toute augmentation des destructions autorisées, même compensées. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les garanties que le Gouvernement entend apporter pour que la simplification administrative des procédures de destruction ne se traduise en aucune manière par un accroissement des arrachages, ni par une banalisation de la destruction compensée. Elle lui demande également de préciser les dispositifs opérationnels prévus pour assurer la qualité écologique réelle des haies replantées, ainsi que les moyens alloués au contrôle et au suivi des compensations. Elle souhaite enfin connaître les mesures prévues pour associer pleinement les acteurs ruraux - agriculteurs, forestiers, associations de chasse, collectivités et organisations de protection de la nature - à la détermination des coefficients de compensation, des périodes d'interdiction des travaux et des pratiques usuelles d'entretien, afin de garantir la cohérence de l'ensemble du dispositif avec les objectifs nationaux de restauration du bocage.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance vitale des haies pour les territoires. Elles constituent des réservoirs de biodiversité irremplaçables, des outils de résilience face au changement climatique, des puits de carbone essentiels, ainsi que des remparts efficaces contre l'érosion des sols et les inondations. Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (loi « OSARGA »). Il s'agit ici de répondre à une complexité normative devenue contre-productive : jusqu'alors, les travaux sur les haies relevaient de treize législations différentes et de quatre codes distincts. Cette stratification administrative, loin de protéger efficacement le linéaire, a généré une insécurité juridique et un désintérêt croissant des gestionnaires pour ce patrimoine naturel. L'ambition de ce régime de « déclaration unique » est précisément d'unifier ces procédures pour garantir une meilleure lisibilité et, surtout, un meilleur contrôle. En centralisant les demandes auprès d'un guichet unique sous l'autorité du préfet, l'administration disposera d'une vision exhaustive et cohérente des projets de destruction. Cette simplification doit permettre de prévenir les destructions illégales et de faciliter le suivi rigoureux des mesures de compensation. À cet égard, toute destruction autorisée fera l'objet d'une obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire supprimé, avec l'exigence de fonctionnalités écologiques équivalentes. Cette réforme comprend également la création d'un Observatoire de la haie : levier important, son rôle sera d'améliorer le suivi du linéaire à l'échelle nationale et d'optimiser les contrôles associés au nouveau régime juridique unique, garantissant ainsi que les objectifs de protection soient réellement tenus sur le terrain. Cet observatoire est en cours d'élaboration. À la suite de l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) rendu le 19 novembre 2025 et des retours de la consultation publique, le projet de décret a été renforcé. La séquence « éviter-réduire » a été consolidée dans les dossiers pour favoriser le maintien des haies existantes. De même, l'avis conforme du maire en espace boisé classé a été sécurisé. Suite à ces évolutions, le CNPN a rendu, le 21 janvier 2026, un avis favorable avec réserves et recommandations. Enfin, la préservation du patrimoine arboré repose plus largement sur le « Pacte en faveur de la haie ». Ce pacte fixe un objectif ambitieux de gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030 par des actions de plantation et de gestion durable.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation rapide des cas de grippe aviaire sur le territoire français. En effet, le risque est passé en quelques jours de « modéré » à « élevé », une évolution qui montre la gravité de la situation et l'urgence d'agir pour protéger les élevages. Au regard de ce niveau d'alerte, il est désormais obligatoire de confiner toutes les volailles dans des bâtiments fermés ou sous filets afin d'éviter tout contact avec les oiseaux sauvages et de limiter la propagation du virus IAHP qui circule activement sur toute la France. Elle lui demande donc par quel moyen elle compte aider les aviculteurs à lutter contre la maladie de leurs animaux et s'il y a des risques de répercussions pour les volailles et produits dérivés qui seront consommés pendant les fêtes de fin d'années.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation sanitaire liée à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). En octobre 2025, le passage du niveau de risque de « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain a traduit, entre autres, une circulation active du virus au sein de l'avifaune sauvage migratrice et justifiait la mise en œuvre immédiate de mesures de prévention renforcées. Dans ce contexte, l'obligation de mise à l'abri des volailles visait à éviter tout contact avec les oiseaux sauvages et à limiter les risques d'introduction du virus dans les élevages. Ces mesures s'inscrivaient dans une stratégie globale reposant avant tout sur l'application rigoureuse des règles de biosécurité, qui constituent la pierre angulaire de la prévention des maladies animales. Leur efficacité repose sur la vigilance quotidienne et l'engagement de l'ensemble des professionnels de la filière. En complément indispensable de la biosécurité, la France a déployé depuis l'automne 2023 une stratégie vaccinale inédite contre l'IAHP, ciblée sur les élevages de canards, représentant plus de 60 millions d'animaux vaccinés chaque année. Cette vaccination permet de réduire significativement l'excrétion virale, de limiter les risques de diffusion du virus en élevage et de contribuer au maintien de la production avicole. La situation sanitaire demeure ainsi maîtrisée grâce à la combinaison de ces dispositifs. L'État accompagne depuis trois ans les éleveurs dans la mise en œuvre de cette stratégie. S'agissant de la consommation des volailles et des produits dérivés, il convient d'apporter un message clair de réassurance aux consommateurs : l'IAHP ne se transmet pas à l'homme par la consommation de viandes ou de produits issus de volailles. Les animaux présentant des signes cliniques ou issus de foyers infectés sont systématiquement exclus des circuits de commercialisation, et les volailles mises sur le marché proviennent d'élevages soumis à des contrôles sanitaires stricts. Les produits avicoles consommés peuvent ainsi l'être en toute sécurité, dans le respect des règles habituelles d'hygiène alimentaire.

Réponse

ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l’excellence française ? Leur êtes-vous reconnaissante pour leur engagement, leur travail et les responsabilités qu'ils assument au détriment de leur vie personnelle ? Ne laissez pas le président vendre l’excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie. Dès le début, nous avions annoncé que le président trahirait les agriculteurs. Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C’était une trahison programmée. Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et de spiritueux ; mais dites clairement que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres inonderont le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord. Avouez, madame la ministre de l'agriculture, que vous doutez vous-même de cet accord, puisque vous prévoyez déjà un fonds d’indemnisation de 6,3 milliards d’euros. Les eurodéputés de tous bords sont si sceptiques qu’ils demandent l’avis de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Rassemblement national appelle les agriculteurs à se mobiliser s’ils sont touchés au cœur de leur activité. Tout n’est pas perdu. En effet, vous qui vous érigez en défenseure des intérêts agricoles français, si nos agriculteurs sont affectés négativement par le Mercosur, soutiendrez-vous ceux qui feront un recours en annulation tel que prévu par le premier alinéa de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? Ne les laissez pas tomber, mais soutenez-les dans leurs démarches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je vous livre un scoop : la France est contre l'accord tel que l'a négocié la Commission il y a un an à Montevideo. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bastien Lachaud s'exclame.) Nous l'avons redit avec le premier ministre au commissaire européen à l'agriculture Christophe Hansen qui est venu à Paris la semaine dernière : la France a une ligne rouge, car elle s'oppose à ce qui va contre ses intérêts agricoles. La France aura la même ligne rouge sur la politique agricole commune dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d'autres sujets. En ce qui concerne l'accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles car actuellement le compte n'y est pas. La Commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l'entrée massive de produits venus de ces pays. Je vous rejoins sur le fait que cette clause pose des questions ; nous n'avons pas eu de réponse à toutes nos préoccupations. Au-delà de cette clause, cet accord pose un problème de fond. Certes, il y a des filières gagnantes, telle que celle des vins et spiritueux que vous avez évoquée ; elles sont nombreuses, y compris dans le monde agricole. Toutefois, aucun consommateur, aucun citoyen, aucun agriculteur ne peut entendre que ce qui est interdit en Europe pour d'impérieuses raisons sanitaires ou environnementales serait subitement toléré pour des produits importés. C'est injuste pour les agriculteurs et incompréhensible pour les consommateurs. C'est pour cette raison que la France exige l'adoption de mesures miroirs exigeantes. Soyons simples : tout pesticide interdit en Europe ne pourra être utilisé sur des produits importés. De même, pour les produits animaux, des règles similaires doivent s'appliquer. Enfin, la Commission doit mettre le paquet sur les contrôles des produits importés. Mme Marie Pochon . Comment allez-vous contrôler ça ? Mme Annie Genevard, ministre . Vous voyez, notre détermination est intacte. Le combat continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Vous n'avez pas répondu à ma question : soutiendrez-vous chaque agriculteur pour chaque recours, puisqu'ils doivent le présenter seuls ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les récents propos du chef d'état-major des armées selon lesquels, la France devra être « prête à un choc dans trois ou quatre ans face à la Russie ». Eu égard à ces propos, il paraît essentiel d'anticiper et de renforcer le dispositif de défense sur le territoire national. Dans ce cadre, l'aérodrome de la Salmagne, situé à proximité de la frontière entre la France et la Belgique et dont l'activité est plus que compromise, pourrait représenter un intérêt stratégique pour la posture aérienne de l'armée française en cas de conflit ou de crise majeure. À la lumière des besoins et de la préparation à un éventuel conflit que le chef d'état-major des armées évoque, elle lui demande s'il compte procéder à une étude de vulnérabilité et à une évaluation opérationnelle de l'aérodrome de Salmagne. Si l'aérodrome avait, de facto , un intérêt stratégique, elle lui demande si le Gouvernement irait à l'encontre des décisions de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, bien décidée à fermer cet aérodrome pour implanter un data center ou une usine de batteries. En cas de montée en puissance de la menace, elle lui demande enfin quelles seraient les options envisagées pour faire de cet aérodrome un dispositif opérationnel crédible dans les quatre ans à venir (réactivation, modernisation, renforcement infrastructurel).

Réponse

Pour faire face à la résurgence du risque de conflit majeur de haute intensité, le ministère des armées et des anciens combattants a engagé une réflexion approfondie sur le stationnement dynamique des forces aériennes sur les bases militaires et certains aérodromes civils identifiés pour leur adéquation aux besoins militaires. Ce schéma de manœuvre opérationnel, qui vise à préserver la continuité des opérations, repose sur un réseau de points d'appui répondant à des critères spécifiques en matière d'infrastructures, de positionnement géostratégique ou encore d'interopérabilité. Les plans actuellement développés ne prévoient pas de s'appuyer sur l'aérodrome de la Salmagne. En effet, dans le cadre d'une crise majeure sur le territoire national, l'exploitation de l'aérodrome de la Salmagne serait rendue particulièrement difficile par son éloignement des grandes villes et des axes majeurs de communication (ferroviaires, routiers, fluvial). D'autres sites de la région ne présentant pas les contraintes propres au site de la Salmagne sont donc privilégiés.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à propos du contournement Nord de Maubeuge. Ce projet a pour objectif d'améliorer le réseau structurant (constitué par les RN2, RD 649 et RN 49), en écartant une grande partie du trafic de transit du centre de l'agglomération, de contribuer à améliorer la qualité de vie le long des axes les plus chargés de Maubeuge et de favoriser le développement économique de l'agglomération. Depuis que le projet de contournement Nord de la ville de Maubeuge est à l'étude, deux options de tracés étaient envisagées, l'un court et l'autre long. Initialement, c'est le projet court qui avait été retenu par les institutions et habitants, dans un soucis d'économie, de minimisation des nuisances et de respect de l'environnement. En effet, le projet long, totalisant plus de 12,7 kilomètres, provoquerait l'artificialisation du bocage environnant et l'assèchement de 6 zones humides, ce qui représente 400 Ha et apporterait de nombreuses nuisances aux locaux comme la dévaluation de leurs maisons. Une question sur ce sujet a déjà été posée au Gouvernement en 2022. Dans la réponse apportée par le Gouvernement le 2 février 2023, il est expressément indiqué « que le tracé devrait encore faire l'objet d'optimisations dans le but de réduire les nuisances générées par le projet ». Force est de constater que c'est exactement l'inverse qui s'est produit, eu égard des documents signés de la main de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe le 20 mai 2025 et retenant définitivement le tracé long. Même si l'État n'est que partenaire du projet, comme le précise la réponse apportée par le Gouvernement en 2023, le conseil départemental étant le principal décideur, cela n'exclut pas la nécessaire approbation du Gouvernement au fil des étapes de développement. Si tel n'est pas le cas, il ne s'agirait donc plus d'un partenariat mais d'un investissement. Les habitants souhaitent le trajet de contournement court. Celui-ci est plus économique et plus écologique et semblait même avoir la préférence des institutions. Dans une période où les pouvoirs publics ne font qu'encourager la redynamisation des centres-villes, la préservation des sols via l'objectif zéro artificialisation nette des sols, elle lui demande d'expliquer ce choix du tracé long qui paraît dénué de bon sens. Elle lui demande également si le Gouvernement a un droit de regard effectif sur les projets régionaux, dans un contexte croissant de décentralisation des compétences.

Réponse

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n'appartient pas à l'État de définir les caractéristiques des projets d'aménagement routier placés sous la maîtrise d'ouvrage des conseils départementaux. En revanche, il revient à l'État de se prononcer sur l'utilité publique de ces projets et de s'assurer qu'ils respectent le droit applicable, en particulier les dispositions des codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'environnement. L'utilité publique s'apprécie par la mise en balance des avantages et des inconvénients, évalués selon une approche globale intégrant les enjeux financiers, sociaux et environnementaux. La délivrance des autorisations environnementales par les préfets est quant à elle également soumise à des conditions strictes, pouvant porter sur l'absence de solutions alternatives satisfaisantes. Elle intervient à l'issue des phases de consultation du public et de l'instruction par les services de l'État compétents des dossiers de demande présentés par les porteurs de projet. Le projet de contournement de Maubeuge est placé sous la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental du Nord. Les services de l'État ont été consultés au stade des études préalables, étant donné que la réalisation des deux premières phases du projet offrirait un itinéraire attractif aux flux de transit nord-sud, qui empruntent actuellement la RN2 et la RN49 en traversée de Maubeuge. Compte tenu de ces fonctionnalités, l'État s'est engagé à participer à son financement dans le cadre du contrat de plan État région. La motivation du choix de la variante portée par le conseil départemental figure dans le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, cette dernière ayant été prononcée par arrêté préfectoral du 20 mai 2025. Le choix du conseil départemental s'appuie notamment sur une logique de réduction de l'impact du projet sur le milieu naturel, notamment sur les zones humides. Enfin, la réalisation des travaux reste conditionnée à la délivrance d'une autorisation environnementale sur la base d'un dossier de demande à déposer par le conseil départemental.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile que connaît actuellement une association de sa circonscription. En effet, le Club nautique Jeumont Marpent est actuellement à la recherche d'un nouvel emplacement pour relancer ses activités. Cette structure autonome pourrait s'installer sur une autre zone de la Sambre, mais son dossier reste bloqué depuis très longtemps, alors même qu'elle a dû quitter son site précédent. Disposer d'un terrain en bordure de la Sambre est essentiel pour assurer la pérennité du club. De plus, cette association joue un rôle clé au sein de la communauté, étant le seul organisme agréé pour organiser des sessions de permis de plaisance. Si l'association venait à disparaître, les candidats au permis de plaisance seraient dans l'obligation de parcourir environ 200 kilomètres pour rejoindre Dunkerque et l'y passer. Bien que des pistes d'implantation et des projets aient été envisagés par les membres de l'association, les discussions avec les représentants de l'agglomération sont aujourd'hui bloquées. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait prendre afin de faciliter la réimplantation de cette association, dont l'utilité pour la 3e circonscription du Nord et alentours est incontestable.

Réponse

Le club nautique de Jeumont Marpent propose principalement des activités de voile, de motonautisme et de navigation de plaisance, accessibles à tous les niveaux même si son activité principale est l'organisation de sessions de formation au permis bateau. Il convient de noter que ce club n'est pas affilié ni à la fédération française de voile ni à celle de motonautisme. Cette association occupait depuis plus de 50 ans un terrain à Marpent, dont le bail a été dénoncé en 2024 pour permettre l'aménagement de la « Plage Verte ». Ce projet communal intégrait initialement pleinement le maintien des activités de ce club. Cependant, des contraintes techniques n'ont pas permis de maintenir cette implantation du club nautique de Jeumont Marpent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'est pas compétent pour imposer à une collectivité territoriale la mise à disposition d'un site pour une association.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France datant de 2022 concernant une association créée en 2009 afin de développer des activités liées aux arts de la scène et du spectacle vivant et notamment le festival précédemment organisé par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et la commune de Maubeuge elle-même. Pour mener à bien ses activités, elle emploie six salariés permanents, a recours à des intermittents du spectacle et à de nombreux bénévoles. Elle dispose d'un budget annuel moyen de 3,3 millions d'euros. Un peu plus de la moitié de ses recettes proviennent de subventions, principalement apportées par la communauté urbaine de Dunkerque, la région Hauts-de-France, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, le département du Nord et la commune d'Aulnoye-Aymeries. Elle dispose également de ressources propres issues des recettes de billetterie pour le festival local, ainsi que des ventes de boissons et divers objets publicitaires. La situation financière de l'association est satisfaisante. Elle est parvenue à absorber les déficits antérieurs, grâce à des reports à nouveau positifs à compter de 2019. Malgré deux exercices très impactés par la crise sanitaire en 2020 et 2021, l'association a réussi à minorer ses dépenses et à négocier en partie le maintien de subventions 2020 contre l'engagement d'actions futures. Ces mesures, combinées aux dispositifs d'aides de l'État, lui ont permis de préserver son équilibre financier. Néanmoins, ce rapport fait état de nombreux manquements comme des procès-verbaux d'assemblées générales peu précis ou inexistants, de même pour les rapports d'activité annuels ; des fournisseurs n'étant pas payés sous 30 jours alors même que l'association se doit d'appliquer les dispositions du code de la commande publique en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité du pouvoir adjudicateur ; ou encore des quorums d'assemblée générales non atteints. Ces irrégularités et les recommandations idoines avaient déjà été formulées par la chambre lors de son précédent contrôle. Cela n'a visiblement pas entraîné une correction de ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce qu'elle envisage de faire dans ce cas précis, dans la mesure où tout est connu : le financement, les irrégularités, les recommandations de corrections, que celles-ci ont été transmises à qui de droit et que cela n'a eu aucun effet. Quelle est donc la prochaine étape pour que le clair soit fait et les lois appliquées dans la gestion de cette association ? Elle souhaite savoir si elle peut demander un nouveau contrôle de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ainsi que la publication des retombées économiques de cette association en 2024 afin de s'assurer qu'en plus de respecter le cadre légal, celle-ci soit vecteur d'activité économique directe et indirecte pour le territoire.

Réponse

Le ministère de la culture a fait preuve d'un engagement sans précédent auprès des festivals dans le contexte de la crise sanitaire. Deux textes-cadres ont été adoptés à la faveur des États généraux des festivals qui se sont tenus en 2020 et 2021 : les Principes d'engagement de l'État en faveur des festivals et la Charte pour le développement durable des festivals. Par ailleurs, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le ministère de la culture a veillé à préserver les crédits de l'État consacrés au spectacle vivant en 2025. Une partie de la réserve de précaution du ministère permettra également de couvrir les dépenses du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). La politique de soutien aux festivals et l'engagement budgétaire pour le spectacle vivant du ministère de la culture répondent ainsi à des objectifs de soutien à la création et à la diffusion artistiques, de structuration des filières artistiques et de professionnalisation, d'ouverture et d'accessibilité aux publics, ainsi qu'à des enjeux d'irrigation territoriale. Dans cette perspective, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts-de-France a apporté un soutien financier à hauteur de 20 000 euros entre 2022 et 2024 à l'association « Les nuits secrètes » pour l'organisation de son festival éponyme. Ce festival joue en effet un rôle particulièrement structurant dans le territoire Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT), qui a par ailleurs fait l'objet d'une contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales signée par le Président de la République. Cette aide de la DRAC est complémentaire d'une aide du Centre national de la musique (CNM). Le soutien apporté par la DRAC et le CNM reste toutefois très minoritaire en comparaison de celui apporté par les collectivités locales. La DRAC n'a pas relevé d'irrégularités dans les comptes-rendus d'utilisation des subventions versées entre 2022 et 2024. Le rapport de la Chambre régionale des Comptes fait état d'une mise en œuvre globalement satisfaisante des recommandations formulées par la Chambre lors de son précédent contrôle. Toutefois, elle relève une persistance de quelques irrégularités : l'association ne respecte pas certaines dispositions statutaires et du règlement intérieur pour l'organisation des instances, notamment s'agissant de la tenue de la liste des membres et des cotisants, ainsi que du calcul du quorum des assemblées. De plus, l'association devrait appliquer les dispositions du code de la commande publique, en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité de pouvoir adjudicateur. La Chambre régionale des Comptes formule également de nouvelles recommandations : elle enjoint l'association à réaliser un rapport d'activité annuel rendant compte plus exhaustivement des actions de l'association, et à rédiger des procès-verbaux plus précis des réunions du conseil d'administration afin de mieux rendre compte des décisions prises par les membres. Selon l'usage, la Chambre régionale des Comptes s'assurera ainsi du suivi de ces différentes observations.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite développer un pôle multimodal mécanique via l'association Tous moteurs en Sambre Avesnois. Au sein de ce pôle il y aurait un circuit automobile terre-goudron, demandé par la Fédération française du sport automobile, potentiellement homologué par la FIA ; un stand de tir international et un mémorial pour les aviateurs alliés tombés dans les Hauts-de-France pendant la seconde guerre mondiale. Une brasserie, un estaminet, une boutique de produits régionaux et de nombreux commerces dynamiseraient la zone également et attireraient des clients et éventuels touristes. Voilà ce que souhaitent les acteurs économiques du secteur. Pour rappel, dès 2021, M. Yoann Descamps, président de l'Association sportive automobiles 59 recevait l'appui et les encouragements du Président de la République lui-même à porter ce projet, via un courrier émanant de son chef de cabinet, M. Brice Blondel. Dans ce contexte et relativement à de nombreux projets potentiellement industriels évoqués actuellement, elle lui demande si elle a des éléments à porter à sa connaissance quant au soutien que le Gouvernement compte apporter à ce projet, notamment sur le fait de diligenter une étude de faisabilité.

Réponse

Les pôles régionaux alliant activités sportives et commerciales sont des modèles économiques à encourager. Ils permettent le développement de la pratique sportive, la mise en avant des savoir-faire locaux et la création de véritables lieux de vie dans les territoires. Ce projet de pôle multimodal mécanique, alliant activités aéronautiques, automobiles, tir sportif et commerces locaux tout en constituant un lieu de mémoire avec la création d'un mémorial pour les aviateurs alliés de la seconde guerre mondiale, est à saluer. La faisabilité du projet, si elle doit encore être étudiée, doit être commandée par le porteur de projet, le plus à même de diligenter ce type d'étude. Le cas échéant, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative offrira son concours pour faciliter les mises en relation pour les auditions d'experts du domaine sportif.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Madame la ministre de l'agriculture, permettez-moi d’appeler votre attention sur les souffrances du monde agricole : mauvaises récoltes, viticulteurs en difficulté, réduction de la collecte de lait par Lactalis, fièvre catarrhale... Force est de constater que cette liste, non exhaustive, ne tinte à vos oreilles que comme un bruit de fond, alors qu'elle devrait y résonner comme un signal d’alarme. Non seulement vous restez sourds à la détresse des agriculteurs mais, pire, tels des fossoyeurs du secteur, vous continuez à négocier à Bruxelles le traité du Mercosur – le Marché commun du Sud –, dont vous avez refusé de discuter à l’Assemblée nationale le 31 octobre prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà la considération que vous avez pour ceux qui nourrissent les Français ! M. Jean-Yves Bony . N'importe quoi ! M. Jean-François Coulomme. Vos députés européens ont voté pour ! Mme Sandra Delannoy . Visiblement, vous n’avez tiré aucune leçon de la crise agricole du début d’année. Revenons à la fièvre catarrhale. Cette maladie touche durement le Nord, provoquant de véritables hécatombes. J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs de l'Avesnois, notamment pour ceux de Damousies, qui m’ont montré les ravages provoqués par la maladie. Les éleveurs comptent de nombreux cadavres, dont il faut financer l’équarrissage. Il n'est pas nécessaire d'être mathématicien pour constater qu'ils subissent une double peine : non seulement la manne financière attendue de la bête disparaît, mais les éleveurs doivent aussi s’acquitter de l’enlèvement du cadavre. Eu égard à la récurrence de la maladie, la période de vaccination aurait dû être anticipée car, je vous l’apprends peut-être, gouverner, c’est prévoir ! Que comptez-vous faire, madame la ministre ? Allez-vous accorder des aides financières aux éleveurs, comme à ceux dont les troupeaux souffrent de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ? Allez-vous les soulager des coûts d'équarrissage ou des frais d’hygiène préventive ? Allez-vous enfin prévoir des vaccins pour tous les sérotypes de la maladie, sans distinction ? M. Thibault Bazin . Vous n'avez pas écouté les réponses de la ministre tout à l'heure ! Mme Sandra Delannoy . J'ai bien noté que vous aviez déjà répondu à deux questions relatives à la crise agricole, mais c'était du blabla… M. Thibault Bazin . N'importe quoi, quel irrespect ! Mme Sandra Delannoy . …et nous, nous demandons des actes, car l'agriculture se meurt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cordier . Quelle mauvaise foi ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Madame la députée, je vais vous répondre sur un autre ton que celui que vous avez employé, car je crois que la crise que connaissent les agriculteurs mérite autre chose qu'une petite instrumentalisation politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Jean-François Coulomme . Il fallait voter la motion de censure ! Mme Annie Genevard, ministre . Les réponses concrètes que vous appelez de vos vœux, nous les apportons. Et ce bruit de fond auquel vous nous accusez de ne pas répondre, nous l'avons bien sûr entendu. Nous l'avons démontré au sommet de l'élevage qui s'est tenu à Cournon, où des mesures très précises ont été annoncées. M. Jean-Yves Bony . Oui, très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . La création d'un fonds d'urgence de 75 millions, le fait que la décapitalisation des cheptels ne donne pas lieu à réfaction des aides européennes, ou encore la réflexion autour de l'introduction d'un prêt garanti : voici quelques-unes des mesures très concrètes que nous allons mettre en œuvre. M. Fabien Di Filippo . La pédagogie, c'est l'art de la répétition ! Mme Julie Lechanteux . Il faut de l'action ! Mme Annie Genevard, ministre . S'agissant du Mercosur (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , je voudrais tout de même rappeler que c'est grâce à la France, qui a fait adopter un protocole additionnel, que nous avons bloqué l'application de cet accord. Je vous l'apprends peut-être : il faut que vous le sachiez. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Bruno Bilde . Un mensonge de plus ! Mme Annie Genevard, ministre . Et la famille politique à laquelle j'appartiens s'est toujours opposée à l'accord avec le Mercosur, tout simplement parce qu'il n'est pas équilibré (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) et qu'il ne comporte pas de clauses miroirs, imposant aux pays du Mercosur les contraintes que l'on impose à nos propres agriculteurs. M. Fabien Di Filippo . C'est limpide ! M. Thibault Bazin . N'importons pas dans nos assiettes ce que nous ne voulons pas dans nos champs ! Mme Annie Genevard, ministre . Sur ce sujet, comme sur tant d'autres, madame la députée, dans les questions comme dans les réponses, il faut être précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Delannoy. Mme Sandra Delannoy . Vous n'avez répondu à aucune de mes questions ! Nous attendons des actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)