Questions

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le poids des certificats d'économies d'énergie (CEE) dans le prix des carburants. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, qui fixe les règles de la sixième période du dispositif (2026-2030), a relevé d'environ 27 % le niveau total des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie, dont les distributeurs de carburants. D'après l'Union française des industries pétrolières, le coût de ces obligations répercuté sur le prix des carburants est passé d'environ 11 centimes d'euro par litre en 2025 à 16,57 centimes d'euro par litre au 11 septembre 2026, soit plus de 8 euros pour un plein de 50 litres. Ce coût est intégré au prix de vente sans faire l'objet d'une ligne distincte sur le ticket de caisse. Selon le Gouvernement, le financement demandé aux fournisseurs d'énergie au titre des CEE dépasse 8 milliards d'euros en 2026, toutes énergies confondues, contre environ 6 milliards en 2025. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes évaluait déjà à 164 euros le coût moyen de l'ensemble du dispositif pour un ménage en 2023, électricité, gaz et carburants compris, avant le relèvement des obligations. Des responsables politiques comme des acteurs de la distribution demandent aujourd'hui la suppression ou la suspension de ce mécanisme pour les carburants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer l'obligation d'économies d'énergie pesant sur les carburants, ou à tout le moins de ramener les obligations applicables aux carburants à leur niveau de la cinquième période (2022-2025) et d'en remplacer le financement par des crédits d'impôt transparents, votés par le Parlement, et quel est le montant exact de la contribution des carburants au financement des CEE en 2026, ainsi que la répartition des certificats délivrés entre les opérations d'économies d'énergie réalisées chez les ménages et les entreprises, les programmes d'accompagnement et les projets industriels, en précisant les principaux projets bénéficiaires.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, en particulier dans les territoires ruraux où les activités forestières, cynégétiques et agricoles coexistent étroitement. Si les objectifs de restauration des continuités écologiques et de préservation de la biodiversité poursuivis par cette réforme sont pleinement entendus, les modalités concrètes de sa mise en application suscitent de fortes inquiétudes parmi les propriétaires forestiers, les gestionnaires d'espaces boisés et les exploitants agricoles. En effet, l'obligation de mise en conformité ou de suppression de certaines clôtures avant le 1er janvier 2027 soulève la question de la régulation effective de la faune sauvage, notamment des sangliers et des cervidés, dont les populations importantes dans certains territoires causent déjà des dégâts significatifs aux cultures, aux jeunes plantations forestières et aux équilibres sylvicoles. La suppression ou l'abaissement de dispositifs de clôture risque, selon les acteurs concernés, d'accroître encore ces dommages, avec des conséquences économiques lourdes pour les exploitations agricoles et forestières. Au-delà de cette problématique, cette réforme interroge plus largement la conception même de la gestion des espaces forestiers. Une forêt n'est pas une friche laissée à elle-même sous couvert de libre évolution naturelle. Elle constitue un espace vivant, productif et entretenu, nécessitant une gestion active, durable et encadrée. Cet entretien, assuré notamment par les propriétaires, les professionnels de la filière et les agents forestiers, est indispensable tant à la préservation des écosystèmes qu'à la prévention des risques sanitaires, climatiques et incendiaires. Dans ce contexte, une approche exclusivement fondée sur la libre circulation de la faune, sans considération suffisante pour les impératifs de gestion, de régulation et de protection des activités humaines, apparaît déséquilibrée. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux propriétaires forestiers et aux exploitants agricoles face à l'augmentation prévisible des dégâts de gibier consécutive à l'évolution du régime des clôtures. Elle souhaite également savoir quelles mesures de régulation des populations de sangliers et de cervidés seront renforcées afin d'éviter une dégradation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et comment le Gouvernement entend concilier, dans l'application de cette loi, les objectifs de biodiversité avec les nécessités concrètes d'une gestion active, responsable et durable des forêts françaises.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération particulièrement préoccupante du frelon à pattes jaunes dans le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord. Depuis plusieurs mois, les habitants, apiculteurs, collectivités et acteurs de terrain constatent une présence massive de cette espèce exotique envahissante, dont les conséquences sont désormais bien documentées : destruction des insectes pollinisateurs, affaiblissement des ruchers, atteinte à la biodiversité locale et risques accrus pour la sécurité des personnes. Face à cette situation, plusieurs territoires français ont engagé des campagnes coordonnées de piégeage sélectif et de destruction des nids, associant collectivités, services de secours, associations apicoles et habitants. Dans l'Avesnois également, des initiatives citoyennes se structurent autour du déploiement de pièges dans les communes et chez les particuliers afin de tenter de limiter la prolifération de l'espèce. Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, doté d'une enveloppe annuelle de 3 millions d'euros, ainsi que l'ouverture d'un guichet d'aide destiné notamment aux collectivités et structures mobilisées sur le terrain. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant aux modalités concrètes d'accès à ce dispositif, tant pour les particuliers que pour les EPCI et les communes rurales confrontés à des coûts importants de destruction des nids. En conséquence, elle lui demande quelle communication nationale et territoriale sera mise en œuvre afin d'informer les particuliers, les communes et les intercommunalités de l'existence de ce guichet d'aide et des démarches à effectuer pour en bénéficier ; si un dispositif d'accompagnement opérationnel est prévu, notamment sous la forme d'un numéro vert, d'une plateforme nationale de signalement ou d'un guichet départemental unique permettant d'orienter rapidement les habitants ; si les particuliers ayant dû engager des frais de destruction de nids par des professionnels agréés pourront bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement, total ou partiel, des dépenses engagées et enfin quels moyens spécifiques seront mobilisés dans les territoires fortement touchés, comme l'Avesnois, afin d'assurer une réponse coordonnée entre l'État, les collectivités locales et les acteurs sanitaires et apicoles.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués sur cette problématique (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, réparties en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Enfin, afin d'accompagner le lancement de ce plan national de lutte, en 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature mobilise une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, dont la plus grande partie est dédiée à des actions de lutte contre le frelon asiatique (piégeage, destruction des nids, formation). Le guichet de demandes d'aides est déjà ouvert et est accessible en suivant ce lien : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mise-en-oeuvre-de-la-strategie-ntionale-biodiversite-dans-les-territoires/

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.

Réponse

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électrique. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services dont le service de recharge pour véhicule électrique, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. En ce qui concerne la structuration tarifaire des opérateurs de bornes, il est nécessaire de distinguer deux principaux cas d'usage de la recharge. Le premier concerne la recharge rapide de 20 à 30 minutes, comme en itinérance sur les axes routiers ou dans certaines stations des zones commerciales. Ce type de recharge est effectivement facturé au kWh. Le second correspond à une recharge alors que le véhicule est stationné, en voirie ou en parking. Dans ce cas, la tarification de la recharge inclut parfois une composante temporelle correspondant à une durée de stationnement, la structuration du prix est conforme à la réglementation européenne. La DGCCRF est vigilante au respect de ces obligations, qui donnent lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifie les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes tensions sur les marchés de l'énergie et la présentation prochaine d'un plan d'électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Cette semaine, Mme la ministre chargée de l'énergie a souligné la nécessité de cibler prioritairement « les travailleurs qui roulent beaucoup », comme les infirmières libérales, mettant en lumière les difficultés croissantes rencontrées par les Français contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Cette situation concerne particulièrement les territoires ruraux, où l'absence d'alternatives de transport rend ces déplacements indispensables. Or la hausse continue des prix des carburants fait aussi bien peser un risque réel sur le pouvoir d'achat des indépendants comme sur celui des salariés ; certains pouvant aller jusqu'à ne plus être en mesure d'assumer le coût de leurs trajets domicile-travail. La prise en compte des frais réels dans leurs déclaration d'impôts ultérieure peut sembler être la solution toute trouvée pour parer à ce problème mais, cette prise en compte n'interviendra que dans plus d'un an, au minimum. D'ici-là, les actifs, qu'ils soient salariés ou indépendants, se retrouvent dans l'impasse financière et professionnelle. De plus, l'électrification du parc automobile français comme solution relève d'une inadéquation voire d'une méconnaissance des besoins des professions libérales quant à l'autonomie que doit leur garantir leur véhicule. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner concrètement et à court terme les salariés dépendants de leur véhicule face à la hausse des prix des carburants ; et de quelle manière le futur plan d'électrification prendra en compte les réalités des territoires ruraux ainsi que les contraintes spécifiques des professions libérales et des actifs fortement dépendants de la mobilité routière.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les carences persistantes de l'État dans la détection, le suivi et la sanction des fraudes aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables financés par les charges de service public de l'énergie (SPE). Dans son rapport de mars 2026, la Cour des comptes relève que, malgré un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024 et des engagements hors bilan atteignant 87 milliards d'euros à fin 2024, l'État ne dispose toujours pas d'une vision consolidée des irrégularités affectant ces dispositifs. Elle souligne en particulier l'absence de bilan national des contrôles, le caractère lacunaire du suivi des anomalies signalées, ainsi que le fait que les sanctions prononcées demeurent quasi inexistantes. La Cour met également en évidence l'existence de signaux concrets d'anomalies, notamment plusieurs centaines de suspicions d'écarts dans le secteur photovoltaïque, sans qu'il soit possible d'en tirer une évaluation globale ni d'en connaître les suites effectives. Dans ce contexte et alors même que l'absence de données consolidées est explicitement identifiée comme une défaillance majeure du pilotage public, elle lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise et exhaustive : le nombre total de contrôles réalisés annuellement depuis 2020 sur les installations bénéficiant de ces dispositifs, ainsi que leur taux de couverture ; le nombre d'irrégularités, anomalies ou fraudes détectées sur la même période, en distinguant leur nature et leur gravité ; le montant total des aides indûment versées identifié à ce jour, ainsi que les montants effectivement recouvrés et ceux restant à recouvrer ; le nombre de sanctions administratives ou contentieuses effectivement prononcées, ainsi que leur typologie ; les délais moyens de traitement des signalements d'anomalies par les services de l'État. Elle lui demande également de préciser selon quel calendrier l'État entend se doter d'un dispositif national consolidé de suivi des contrôles, des fraudes et des sanctions et si ce dispositif donnera lieu à une publication régulière, afin d'assurer une information transparente du Parlement au regard des enjeux financiers en cause.

Réponse

Depuis 2019, la DGCCRF a mis en place un plan de surveillance pluriannuel renforcé pour lutter contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique. Le nombre d établissements contrôlés n a ainsi cessé de croitre depuis cette date : en 2024, il s élevait à 984, en hausse de 20% par rapport à 2023. Ces établissements sont ciblés parmi l'ensemble des entreprises proposant des travaux de rénovation énergétique aux consommateurs, en fonction du risque que leurs pratiques représentent pour les consommateurs. Aussi, bien que les enquêtes menées peuvent dévoiler des fraudes aux dispositifs de financement aux énergies renouvelables, la DGCCRF ne contrôle pas directement ce dispositif dont la réglementation est édictée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et dont le public cible est plus large que les seuls consommateurs. La priorité accordée aux enquêtes réalisées dans ce secteur a été réaffirmée en 2025 par la mise en place du plan national d'action de la DGCCRF, dont un des volets vise la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Son objectif est d'identifier les éventuels freins existants aux enquêtes et de maximiser l'impact de l'action des agents CCRF pour endiguer les pratiques frauduleuses et mieux appréhender l'écosystème frauduleux à l'origine des préjudices économiques les plus importants. Dans ce cadre, une méthodologie de calcul des sommes indûment perçues grâce aux fraudes a pu être définie et mise à disposition des enquêteurs. Elle est par ailleurs régulièrement présentée pendant les sessions de formation proposées annuellement aux agents de la DGCCRF. Ces travaux ont permis de mettre en lumière la nette contribution de la DGCCRF à la lutte contre la fraude aux finances publiques dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Au total, la DGCCRF a permis la saisie pénale de près de 10 millions d'euros et a prononcé pour 1,5 millions d'amendes administratives en 2024. Le montant total du préjudice économique des dossiers d'enquête ayant donné lieu à des suites répressives (procès-verbaux pénaux ou articles 40) peut être évalué à 131 millions d'euros, par inférence statistique. Cela représente un effet de levier considérable compte tenu des effectifs consacrés à la rénovation énergétique au niveau de la DGCCRF, à savoir 52 ETP. Ce montant constitue toutefois toujours un minorant important, en raison du ciblage effectué. Aussi, il faut ajouter aux montants estimés grâce aux contrôlés réalisés par les agents CCRF le potentiel de fraude déterminé par toutes les administrations intervenant dans le secteur. Ainsi, selon Tracfin, le potentiel de fraude annuel sur l'ensemble des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov et CEE) est estimé à 100 millions d'euros. Par ailleurs, en 2025, c'est près de 21.439 dossiers qui ont été détectés par l'ANAH comme relevant d'une tentative de fraude, représentant un montant total de 174 millions d'euros de fraudes évitées. Toutefois, certains modes opératoires frauduleux ont été détectés a posteriori. La fraude subie et le montant effectivement identifié - des aides versées sur des schémas de fraudes établis - s'élèvent ainsi à 85 millions d'euros depuis 2020, soit 0,4% des 19,2 milliards d'euros d'aides distribuées sur cette période. Les contrôles réalisés par le PNCEE sont également significatifs. En effet, en 2024, les sanctions prononcées s'élèvent à 2.97 TWH "cumac" annulés et 8,9 millions d'euros d'amende. Ces sanctions font suite aux divers contrôles diligentés par le PNCEE : contrôles après délivrance des CEE, contrôles avant délivrance des CEE (réalisés notamment suite à l'envoi par publipostage de questionnaires aux bénéficiaires pour identifier les dossiers frauduleux en ce qui concerne les rénovations globales). Les campagnes des contrôles menées par le PNCEE en 2024 reposent principalement sur une approche fondée sur le risque, en s'appuyant sur les fiches à risque et sur les signalements des bénéficiaires (près de 800) sous forme de plaintes, ainsi que sur l'exploitation des droits de communication (près de 180) des administrations partenaires telles que la DGFIP, la DGCCRF ou encore les services de police. Depuis 2024, l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie permet au PNCEE d'imposer le plan de contrôles et corrections, ce qui accélère le traitement et la clôture des contrôles. Le projet de loi visant à lutter contre la fraude, adopté en juin dernier, permet également de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de contrôle. L'investissement croissant des agents CCRF dans le secteur reflète largement l'investissement et l'engagement de tout le gouvernement sur cette question.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « Click and Collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des dépôts d'ordures sauvages dans la forêt de Mormal, située dans le département du Nord. Selon la presse locale, ce massif forestier, le plus vaste du département, fait désormais l'objet de dépôts répétés de gravats, meubles, plastiques, déchets ménagers et parfois dangereux, au point que certains secteurs sont décrits comme de véritables dépotoirs. Cette situation provoque une dégradation manifeste de la biodiversité, des sols et des paysages, tout en générant des risques sanitaires et d'incendie pour les riverains et les usagers. Au-delà de ce cas particulier, ce phénomène s'inscrit dans une dynamique nationale préoccupante : des milliers de dépôts sauvages persistent malgré l'existence d'un cadre juridique et de sanctions prévues par le code de l'environnement et le code pénal. Les collectivités locales et les gestionnaires forestiers se retrouvent ainsi en première ligne pour constater les infractions et financer les opérations de nettoyage, souvent sans moyens adaptés. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures spécifiques l'État entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la surveillance dans les massifs forestiers sensibles, notamment par l'appui aux collectivités et à l'Office national des forêts ; si le Gouvernement envisage de renforcer l'arsenal pénal et les moyens d'enquête afin d'améliorer l'identification et la sanction effective des auteurs de dépôts sauvages ; et quelles actions de soutien financier ou technique pourraient être engagées en faveur des communes confrontées à ces dépôts récurrents afin d'éviter que la charge ne repose exclusivement sur les budgets locaux. Plus particulièrement, elle lui demande quelles mesures opérationnelles immédiates l'État prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin aux dépôts sauvages dans la forêt de Mormal, accompagner les collectivités et le gestionnaire du site dans la remise en état des zones dégradées et empêcher durablement la transformation de ce massif en décharge à ciel ouvert.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'actions, démontrant le souci du Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises dès 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de contrôles, par exemple pour permettre le recours à la vidéoprotection pour détecter en temps réel les dépôts sauvages introduits par la loi portant création de l'Office français de la Biodiversité. Le Gouvernement a en outre déjà mis en œuvre d'autres mesures pour accélérer le recours aux sanctions en matière de dépôts illégaux de déchets, en application de la loi antigaspillage. Ainsi, les poursuites ont été facilitées via la création de l'amende forfaitaire délictuelle qui permet de sanctionner immédiatement un contrevenant, mais aussi via l'automatisation de l'envoi d'une amende au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans le cas d'un dépôt illégal de déchet réalisé avec l'aide d'un véhicule. Ces mesures permettent de sanctionner plus efficacement et de simplifier les procédures notamment pour les collectivités. Le Gouvernement a également augmenté le montant des sanctions encourues, notamment dans le cas des amendes délictuelles qui ont été relevées de 75k€ à 150k€, via la loi industrie verte en 2023. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement des sanctions en cas d'abandon de déchets dans les parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que dans le cas où le règlement de collecte de la collectivité bénéficiant de la compétence en matière de collecte n'est pas respecté. Enfin, dans le cadre des travaux relatifs à la refondation de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), une modernisation du dispositif de soutien apporté par les filières REP aux collectivités dans la prise en charge des dépôts sauvages qu'elles subissent est prévue. En effet, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui parait peu adapté aux réalités du terrain et la concertation menée dans le cadre des travaux de refondation montre que la mise en place d'un fonds destinés aux collectivités ainsi qu'aux personnes publiques en charge de la salubrité publique et financés par les filières REP serait plus efficace. Soyez assurée de l'action du Gouvernement pour mener un travail rapide et efficace.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation alarmante de la filière française de collecte et de tri des textiles. Les structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent chaque année une mission d'intérêt général en collectant, triant, réemployant et valorisant des centaines de milliers de tonnes de textiles usagés, se trouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Le coût réel du tri est évalué à 304 euros/tonne, mais l'éco-organisme agréé Refashion ne compense ce travail qu'à hauteur de 156 euros/tonne, soit un écart de près de 50 %. Cette sous-compensation met en péril plus de 3 000 emplois, dont environ 30 % dans l'insertion par l'activité économique, alors même que Refashion disposerait d'une trésorerie supérieure à 200 millions d'euros issue des contributions des producteurs, elles-mêmes financées par les consommateurs. Par ailleurs, les aides publiques à l'emploi sont indûment comptabilisées comme recettes pour minorer artificiellement le coût net du tri, ce qui fragilise directement les structures inclusives. Enfin, aucune solution n'est aujourd'hui organisée pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, dont la gestion relève pourtant de la responsabilité élargie des producteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contraindre Refashion à revaloriser ses soutiens à hauteur du coût réel du tri (304 euros/tonne) et de la collecte (311 euros/tonne hors magasin) ; comment elle compte assurer la transparence sur l'utilisation des 200 millions d'euros de trésorerie de l'éco-organisme ; et surtout, dans quels délais seront organisés et financés les exutoires indispensables pour la gestion des textiles sans solution de valorisation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, ainsi que la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 300 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'une filière industrielle performante, créatrice d'emplois et capable de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le mécontentement croissant des chasseurs face à la réduction d'espèces chassables. Suite à l'audition de Mme la ministre, le mercredi 17 juin 2025, auprès des membres du groupe d'études chasse et pêche de l'Assemblée nationale, de nombreux élus ont relayé les inquiétudes exprimées par les représentants du monde cynégétique. En avril 2025, les experts mandatés par la Commission européenne, ont rendu leurs conclusions sur la durabilité de la chasse de la population d'oiseaux européennes. Sur les 33 espèces étudiées, seules trois ont été identifiées comme prioritaires en matière de gestion. Pourtant, la France envisage de suspendre ou de restreindre la chasse de neuf d'entre elles au moyen d'un décret, suscitant une forte incompréhension chez les chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs condamne cette décision, jugée disproportionnée, d'autant plus que seules trois espèces, sur les neuf, pointées par les experts scientifiques se trouvent effectivement en danger. Par ailleurs, la réduction progressive des périodes de chasse depuis quelques décennies alimente également ce ressentiment. Il y a encore trente ans, la chasse était ouverte du 14 juillet au 31 mars. Aujourd'hui cette période s'est réduite du 15 août au 31 janvier. Pourtant, la chasse en France est une activité strictement encadrée, souvent exemplaire en matière de gestion des habitats (zones humides, marais, baies littorales) et de suivi des espèces (connaissances, suivis des populations d'anatidés et ansériens...). La communauté cynégétique, forte de près de 950 000 membres, participe activement à l'entretien de la biodiversité et contribue à hauteur 71 millions d'euros par an au budget de l'État pour la sauvegarde de la nature. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte retirer ce décret et si une concertation plus approfondie avec les représentants des chasseurs est envisagée, dans un souci de respect de la ruralité et de la gestion durable de la faune.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante des chats errants sur le territoire national et en particulier dans les territoires ruraux comme l'Avesnois, où cette situation génère désormais des conséquences graves tant sur le plan sanitaire, qu'animalier et social. Selon l'association One Voice, la France compterait aujourd'hui plus de 11 millions de chats errants. Ces animaux, livrés à eux-mêmes, se reproduisent rapidement, causent des nuisances dans les communes (miaulements, odeurs, transmission de maladies) et sont trop souvent conduits à l'euthanasie en l'absence de dispositif structuré de stérilisation et de prise en charge. Le droit actuel, notamment les articles L. 211-22 et L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, offre aux maires la possibilité, mais non l'obligation, de mettre en œuvre des campagnes de stérilisation. Cette approche, purement facultative, entraîne de fortes disparités territoriales et laisse nombre de communes démunies face à la situation. Dans des territoires comme l'Avesnois, cette prolifération non maîtrisée des chats errants entraîne désormais un déséquilibre écologique manifeste : la recrudescence de renards, attirés par ces colonies félines, devient une source d'inquiétude croissante pour les habitants. Ces prédateurs, n'hésitent plus à attaquer et dévorer les chats errants. Cette situation reflète un cercle vicieux où l'inaction publique favorise à la fois la souffrance animale et l'aggravation des nuisances en milieu rural. Des initiatives associatives (comme celles de la fondation 30 millions d'amis ou de la SPA) ont montré leur efficacité : stérilisation, identification, relâchement et encadrement éthique des populations félines. Cependant, leur succès dépend largement du volontarisme local et de la capacité associative, ce qui crée des inégalités territoriales majeures. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend instaurer une obligation nationale de stérilisation et d'identification des chats errants et quelles mesures immédiates pourraient être prises pour répondre à l'augmentation de la présence des renards en zones rurales et éviter que la prolifération des chats errants ne serve de levier à un déséquilibre écologique dommageable et cruel pour les animaux concernés.

Réponse

La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et l'alimentation des animaux. Son financement repose sur les communes, avec éventuellement l'appui d'associations de protection animale. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe exceptionnelle de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter cette subvention, les communes et EPCI concernés pouvaient répondre à cet appel à projets, du 2 septembre au 10 octobre 2024. C'est ainsi que 164 communes lauréates bénéficient de cette subvention. Le bilan des actions menées dans ce cadre sera effectué après l'échéance des conventions financières engagées avec les lauréats. La mise en valeur des bonnes pratiques permettrait la mise en place d'un dispositif plus durable. Cependant, à ce stade, il n'est pas prévu de nouvelle ligne budgétaire pour réitérer cette expérimentation en raison des contraintes budgétaires. Par ailleurs, la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, bénéficiaire du plan France Relance. Tous les établissements de soins vétérinaires ont d'ailleurs une obligation d'affichage de messages de sensibilisation à la stérilisation des chats conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences écologiques et économiques de la prolifération massive des écrevisses américaines dans les cours d'eau du département du Nord et plus particulièrement dans l'Avesnois. Lors d'une opération récente à Choisies, près de 1 200 écrevisses envahissantes ont été extraites en quelques heures de l'Helpe Majeure, confirmant une situation alarmante. L'écrevisse de Louisiane et l'écrevisse signal ( Faxonius limosus ) ont colonisé de nombreux milieux aquatiques de l'Avesnois, causant des déséquilibres majeurs dans les écosystèmes. Les conséquences sont nombreuses : disparition totale de l'écrevisse à pattes blanches dans le département, selon les études de la Fédération de pêche du Nord ; appauvrissement de la biodiversité, du fait du comportement agressif et de l'alimentation vorace des écrevisses invasives ; dégradation physique des berges par leurs terriers, accentuant l'érosion et l'envasement des zones de reproduction naturelles, notamment pour la truite fario ; risque sanitaire majeur, ces écrevisses étant porteuses de la peste de l'écrevisse, une maladie mortelle pour les espèces locales. La capacité de reproduction fulgurante de ces espèces est aussi préoccupante : une seule femelle peut pondre entre 200 et 700 œufs plusieurs fois par an, engendrant jusqu'à 2 tonnes d'écrevisses par hectare. Malgré les initiatives locales, souvent portées par des associations de pêche ou en partenariat avec le Parc naturel régional de l'Avesnois, les moyens humains et financiers restent largement insuffisants. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour lutter contre cette prolifération invasive dans les cours d'eau du Nord, notamment dans l'Avesnois ; s'il est prévu de simplifier les procédures de piégeage et d'en encourager la pratique citoyenne sous encadrement ; et si un plan d'aide aux collectivités impactées sera mis en œuvre pour restaurer les milieux naturels et préserver la biodiversité locale aujourd'hui gravement menacée.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la prolifération préoccupante des écrevisses américaines dans les cours d'eau du département du Nord, et en particulier dans le secteur de l'Avesnois. La préoccupation quant aux conséquences écologiques et économiques de cette situation est partagée. Les espèces évoquées, actuellement réglementées comme espèces exotiques préoccupantes pour l'Union européenne, sont considérées parmi les espèces exotiques envahissantes les plus nuisibles à la biodiversité aquatique européenne. Leurs impacts sont avérés et inquiétants. Le Gouvernement est engagé dans la lutte contre les espèces invasives. La stratégie nationale biodiversité 2030 prévoit un renforcement des moyens de détection, de surveillance et d'intervention contre ces espèces. Concernant spécifiquement les écrevisses invasives, des actions coordonnées avec les agences de l'eau, les parcs naturels régionaux, les fédérations de pêche, les associations de pêcheurs professionnels, et les collectivités locales sont encouragées. Concernant les opérations de capture, elles doivent intervenir dans un cadre réglementé, afin de faciliter les opérations de gestion, tout en garantissant leur efficacité et leur sécurité sanitaire : pas de remise à l'eau de spécimens vivants (femelles grainées, juvéniles par exemple), mise à mort des animaux dès leur capture (le transport de spécimens vivants étant interdit sauf dérogation). Les espèces exotiques d'écrevisses peuvent être pêchées du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus dans les eaux de la première catégorie piscicole (c'est-à-dire celles qui sont principalement peuplées de truites ainsi que celles où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce), et toute l'année dans les eaux relevant de la 2e catégorie piscicole. Enfin, un dispositif de soutien spécifique aux acteurs locaux confrontés à des espèces exotiques envahissantes est opérationnel, via le Fonds vert, en permettant de financer des opérations de gestion. Le dossier de demande de financement est à déposer sur le site « Démarches simplifiées » (https://www.demarches-simplifiees.fr/procedures), au niveau de la rubrique « accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 », réduction des pressions : lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par le silure sur la biodiversité. Depuis plusieurs années, il est responsable de déséquilibres biologiques et, plus particulièrement, source de problèmes pour la reproduction des poissons migrateurs. Le silure est un carnassier opportuniste qui se nourrit d'une grande variété de proies : poissons (comme les gardons, brèmes ou même ses congénères), crustacés, amphibiens, oiseaux aquatiques (canards) et petits mammifères (ragondins). Dans certaines régions, comme le bassin de la Garonne, des études ont montré qu'il exerce une pression importante sur les poissons migrateurs tels que la grande alose ou l'anguille, déjà fragilisés par les barrages et la pollution. Les silures sont par, exemple, la cause du taux de prédation de 80 % à 100 % des lamproies, aloses et saumons. Des observations dans le Tarn ont également révélé des attaques spectaculaires sur des pigeons et des analyses stomacales confirment sa capacité à consommer des proies variées. Certains pêcheurs et écologistes craignent qu'il ne contribue au déclin d'espèces autochtones, bien que son impact global reste débattu. Bien qu'il ne soit pas officiellement classé comme « nuisible » en France, son expansion rapide et son absence de prédateurs naturels - hormis le cannibalisme entre silures - alimentent les craintes d'un déséquilibre écologique, surtout dans des milieux altérés par l'homme où les espèces locales peinent déjà à survivre. Le silure, vivant souvent au fond des cours d'eau et ayant une longue espérance de vie, jusqu'à 50 ans et plus, est, de plus, un bio-accumulateur. Il stocke des toxines comme les métaux lourds (mercure) ou le polychlorobiphényle dans ses tissus graisseux. Dans certaines zones polluées, comme le Rhône, sa consommation est déconseillée voire interdite, ce qui limite son intérêt culinaire malgré des tentatives de valorisation par des chefs. En 2022, M. le sénateur Jean-Baptiste Blanc avait interpellé M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessite de faire évoluer le code de l'environnement afin de mettre en place des fenêtres de taille de capture favorisant l'autorégulation de la population de silures. Dans la réponse fournie par le secrétariat d'État en date du 21 septembre 2023, était évoqué « un groupe de travail national chargé de suivre les avancées scientifiques et permettre les échanges entre les acteurs concernés. Celui-ci s'est réuni à six reprises entre 2012 et 2023. En outre, les récentes études scientifiques mettent en avant l'impact de la prédation du silure sur les populations de lamproies, espèces inscrites sur la liste des espèces menacées. Dans les autres pays d'Europe où le silure a été introduit, des constats similaires sont dressés. Ainsi, des instituts de recherche italiens, portugais et tchèques ont récemment initié un projet « Life » intitulé « Predator » (« PREvent, Detect and combAT the spread Of SiluRus glanis in south european lakes to protect biodiversity ») dont l'un des objectifs est de prévenir et réduire le développement du silure, avec le soutien des pêcheurs de loisir, dans le cadre du règlement (UE) n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. » Elle souhaite donc connaître les avancées de ce groupe d'études ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la régulation de la population de silures dans les cours d'eau soit effective.

Réponse

Le silure glane, originaire d'Europe de l'Est et d'Asie centrale, s'est propagé sur la quasi-totalité du réseau hydrographique de la France métropolitaine. L'impact du silure sur les poissons migrateurs amphihalins, c'est-à-dire vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, est désormais incontestable au vu des études scientifiques. Des constats similaires sont dressés dans les autres pays d'Europe où le silure a été introduit. Concernant le statut du silure en droit français, le classement du silure comme espèce susceptible de causer des déséquilibres biologiques, en application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, et comme espèce exotique envahissante, en application de l'article L. 411-5 du même code, permettrait d'interdire le « no-kill », c'est-à-dire la remise à l'eau des silures pêchés, pratique contribuant au maintien et à la propagation du silure comme l'a rappelé le conseil national de la protection de la nature (CNPN) dans un avis du 16 octobre 2024. Les réflexions autour de ce double classement doivent se poursuivre avec les acteurs concernés, et notamment avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Des pêches visant à réduire la prédation exercée par le silure à l'encontre des poissons migrateurs ont été réalisées dans les bassins de la Garonne et de la Dordogne entre 2021 et 2023. Elles ont permis de conclure que trois engins sont à la fois efficaces pour capturer des silures et sélectifs, c'est-à-dire qu'ils permettent d'éviter les prises accessoires : le filet tramail à mailles carrées de 135 mm de côté, le piège de type « verveux » à mailles carrées de 27 mm minimum de côté et la ligne de fond (ou « cordeau »). Les trois engins sont également complémentaires, chacun étant adapté à un contexte particulier (salinité, courant, etc.) Ces pêches peuvent bénéficier de financements de la part des agences de l'eau, en particulier dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Ces pêches sont recommandées à proximité des obstacles à la migration, ainsi qu'à proximité des frayères à aloses, car le mode de reproduction particulier de ces espèces (« bulls ») les rend alors particulièrement vulnérables aux attaques de silures. Partout ailleurs, la pêche du silure, sans remise à l'eau, doit être encouragée, à la fois par les pêcheurs de loisir et par les pêcheurs professionnels en eau douce. C'est le sens des travaux en cours pour reconsidérer le sujet du classement du silure afin de limiter leur impact sur les poissons de nos rivières.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Malgré cette interdiction, des établissements continuent de commercialiser des chiens et des chats. Aussi, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi, notamment la vente en ligne, sur les réseaux sociaux, proposant même un service de retrait en click et collect des animaux achetés en deux clics. Cette évolution est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie. Il est d'ailleurs également obligatoire de respecter un délai de 7 jours après la signature d'un contrat d'engagement avant de devenir officiellement propriétaire d'un chien par exemple. Or les éleveurs agréés constatent que de plus en plus de vendeurs se permettent d'antidater sciemment ces contrats d'engagement afin d'inciter à la vente lors de salons d'exposition. Il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente en ligne d'animaux n'a toujours pas été publié, rendant son application impossible et laissant place à une impunité préoccupante. Mme le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui contreviennent à la loi. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour lutter également contre les certificats d'engagement antidatés.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. En particulier depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par la ministre chargée de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.