Questions

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.

Réponse

Si le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait un budget de 465 M€ permettant de financer 110 000 missions, les débats budgétaires ont permis de porter le budget consacré au service civique à 495 M€ en 2026 pour permettre l'accueil de 135 000 engagés. Depuis sa création, le service civique fait l'objet d'un pilotage rigoureux. La qualité des missions, qui est la garantie de l'expérience vécue par les engagés, constitue un point d'attention prioritaire qui n'est pas dépendant du nombre de missions proposées. Le contrôle de la qualité des missions repose sur un dispositif structuré associant l'Agence du service civique et les services déconcentrés jeunesse et sports. En 2025, l'Agence du service civique disposait de 67,7 ETPT, dont 9 ETPT (13,3 %) dédiés au contrôle et à l'animation territoriale. Les services déconcentrés mobilisaient 134,4 ETP, dont 20,4 ETP (15,2 %) consacrés aux contrôles. Au total, 29,4 ETP, soit 14,5 % des effectifs, étaient spécifiquement affectés aux missions de contrôle. Cette même année, 8 198 organismes étaient agréés et 591 contrôles ont été réalisés. Les contrôles visent à garantir la qualité des missions proposées et le respect des principes fondamentaux du dispositif (intérêt général, citoyenneté, mixité, accessibilité, etc.). La qualité des missions est appréciée au moyen d'indicateurs de suivi inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance de l'Agence du service civique, portant notamment sur la formation civique et citoyenne, la formation des tuteurs (plus de 19 000 en 2025), ainsi que sur la satisfaction des volontaires à l'égard de leur mission (87 %) et de leur accompagnement (81 %). Par ailleurs, la qualité des missions proposées dans le cadre du service civique est appréciée dès la demande d'agrément, qu'il s'agisse d'une demande initiale ou de renouvellement. Une évaluation approfondie est menée pour s'assurer de la conformité aux exigences du service civique afin de garantir que les organismes disposent des capacités nécessaires pour proposer des missions conformes aux principes du service civique et assurer un accompagnement de qualité des volontaires. La qualité de l'expérience vécue par les engagés n'est plus à démontrer. En 2025, un an après la fin de leur mission, 87 % des engagés se déclarent très satisfaits ou satisfaits de leur mission, 53 % des jeunes déclarent souhaiter poursuivre une démarche d'engagement. Alors que 7 jeunes sur 10 étaient sans emploi et sans études à leur entrée en mission, ils sont 7 sur 10 à avoir retrouvé un emploi ou à avoir repris des études en sortie.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences néfastes du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance. En effet, ce projet de décret suit les préconisations d'un rapport daté de mars 2024, émanant des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Ce rapport, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, comporte des exigences disproportionnées, eu égard à la réalité du terrain. L'entrée en vigueur de ce projet de décret en 2026, risque d'aboutir à la fermeture massive de micro-crèches, faute pour celles-ci de pouvoir se conformer aux nouvelles normes ; la perte d'emploi pour des professionnels qualifiés, notamment ceux titulaires d'un CAP petite enfance ; une réduction drastique des solutions de garde, privant les familles de leur liberté de choix et fragilisant leur équilibre vie professionnelle/vie familiale. Ces conséquences seraient désastreuses pour les Français et plus précisément pour les jeunes parents de la circonscription de Mme la députée, qui ne verraient pas moins de huit micro-crèches menacées de fermeture et, de facto , de nombreux emplois supprimés. Les micro-crèches répondent à un besoin notoire, voire criant, de solutions de garde d'enfants. À l'heure où le très faible taux de natalité est au centre des préoccupations du pays, il semble contre-productif de complexifier les conditions d'accueil des jeunes enfants et d'exercice des professionnels du secteur. Eu égard à ces considérations, elle l'interroge sur le bien-fondé de ce décret. Elle lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder les emplois des professionnels exerçant en micro-crèches et améliorer, tant qualitativement que quantitativement, les solutions d'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.