Questions

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écarts de montant entre le tarif fixe applicable aux meublés de tourisme classés et le tarif proportionnel applicable aux meublés non classés. Le barème national indexé de la taxe de séjour pour 2026 fixe les tarifs plafonds entre 0,20 euro pour un terrain de camping non classé et 4,90 euros par personne et par nuit pour un hébergement de catégorie palace. Depuis 2019, le tarif applicable aux meublés non classés est calculé proportionnellement, entre 1 % et 5 % du coût hors taxes de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé voté par la commune. Ce plafond de référence intègre les taxes additionnelles : la taxe départementale (10 % dans une soixantaine de départements), la taxe de la Société des grands projets (+ 15 % dans certains territoires) et, en Île-de France, la contribution Île-de-France Mobilités (+ 200 % depuis le 1er janvier 2024), soit un multiplicateur pouvant atteindre 3,25 par rapport au tarif communal de base. À Paris, ce mécanisme porte ainsi le tarif plafond à 15,93 euros par personne et par nuit en 2026, à comparer aux 5,53 euros applicables à un hébergement classé 3 étoiles dans la même ville. Un simple meublé non classé loué dans une commune ayant voté un tarif de référence élevé peut donc, pour un même prix de nuitée, générer une taxe de séjour supérieure à celle d'un établissement classé plusieurs étoiles. Cette architecture tarifaire, conçue à l'origine pour inciter au classement des hébergements, peut produire des écarts difficilement lisibles pour le voyageur, en particulier lorsque le tarif communal de référence est élevé, comme cela est notamment observé dans certaines zones touristiques tendues. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'un bilan de la mise en œuvre du régime proportionnel des meublés non classés depuis 2019, notamment de la part des recettes de taxe de séjour perçue à ce titre par rapport aux tarifs fixes des hébergements classés et s'il envisage une réévaluation de ce mécanisme afin d'en limiter les effets de disproportion.

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du taux réduit de 5,5 %, notamment l'enseignement et la pratique de l'équitation ou encore certaines opérations liées à la reproduction, la vente de chevaux destinés au sport ou au loisir demeure soumise au taux normal de TVA de 20 %. Cette situation est régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, qui estiment que cette fiscalité contribue à assimiler le cheval à un bien de consommation ou de luxe, alors même qu'il constitue d'abord un produit issu d'une activité agricole. Elle crée également un décalage avec d'autres productions agricoles bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Dans un contexte où de nombreux éleveurs équins rencontrent déjà des difficultés économiques, cette fiscalité est perçue comme un frein au développement, à la professionnalisation de la filière et à la valorisation de la production française. Elle lui demande donc si elle envisage d'engager une évolution du régime de TVA applicable à la vente de chevaux afin de mieux reconnaître la dimension agricole de cette production et soutenir la compétitivité de la filière équine française, par ailleurs reconnue mondialement pour son excellence.

Réponse

La filière équine est une filière agricole à part entière. Elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux. Le levier fiscal fait partie des moyens identifiés par les pouvoirs publics pour soutenir cette filière d'excellence, mais il n'est pas le seul. Les livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole relèvent effectivement du taux réduit agricole de 5,5 % depuis le 1er janvier 2023, et il en est de même pour certaines prestations inhérentes à l'élevage de ces espèces. Il convient également de souligner que la loi de finances applicables pour 2024 a permis d'homogénéiser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public, ce qui constitue une avancée majeure destinée à soutenir la pratique de l'équitation et donc d'un sport de nature, à l'attention de tous, et des plus jeunes en particulier. L'extension de l'application d'un taux réduit à d'autres prestations ou livraisons en lien avec la filière équine reste donc un souhait de la filière qui aurait l'avantage de la lisibilité et simplicité. Cependant une telle mesure engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros si l'intégralité des activités équines devait être concernée par un taux réduit de TVA, ce qui poserait des difficultés dans le cadre de la situation budgétaire générale de la France.