Questions

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la panne du système « Hélios », application permettant de gérer les flux financiers de la comptabilité publique. En effet, cette panne a commencé le 5 février 2026 et ne semble toujours pas avoir été réparée. De fait, de nombreux maires ont fait part à Mme la députée de leur inquiétude quant aux prochains paiements des salaires des employés communaux par exemple, ou encore le règlement de simples factures. Il lui demande donc comment le bon fonctionnement financier des collectivités publiques va être maintenu et s'il a de la visibilité quant à la date à laquelle l'application sera à nouveau totalement fonctionnelle.

Réponse

Un incident technique dont la nature est exceptionnelle s'est produit le jeudi 5 février midi sur un des sites d'exploitation de la Direction générale des Finances publiques qui héberge le système d'information Hélios qui est l'application informatique utilisée par la DGFiP pour la gestion comptable et financière des collectivités locales et les hôpitaux. Cette application, dont le niveau de disponibilité est habituellement élevé, communique avec les logiciels budgétaires et financiers utilisés par ces mêmes collectivités locales et hôpitaux. L'origine de l'incident est matérielle : cette panne a en effet été causée par la défaillance d'une baie de stockage. Il ne s'agit ni d'une « cyberattaque » ni d'un « bug » causé par un changement de version de l'application ou un défaut de code. Cet incident a généré des désagréments importants pour les utilisateurs de l'application mais aussi pour les services ordonnateurs en stoppant la transmission des flux de données entre les collectivités locales et les hôpitaux, d'une part, et, les services comptables de la DGFiP, d'autre part, rendant impossible ou retardant le traitement des opérations de dépenses ou de recettes. Les associations des élus locaux, les services financiers des collectivités locales ainsi que les hôpitaux ont été tenus régulièrement informés des difficultés rencontrées et de l'évolution de la situation. Grâce à la très forte mobilisation des équipes techniques de la DGFiP, y compris durant les week-ends, ainsi que de l'intervention du fournisseur du matériel à l'origine de la panne, le matériel a pu être réparé et les sites d'hébergement reconfigurés pour permettre le redémarrage d'Hélios dans les meilleurs délais possibles. Le redémarrage de l'application Hélios a eu lieu de façon progressive : l'activité a ainsi pu redémarrer dès le vendredi 13 février pour la moitié des postes comptables de la DGFiP et depuis le mardi 17 février matin, l'application est disponible dans l'ensemble des postes comptables de la DGFiP. De même, la transmission des flux de données par les services financiers des collectivités locales et des hôpitaux a pu reprendre, elle aussi, de façon progressive et sécurisée entre le 13 et le 17 février. Entre la reprise et la fin du mois de février les postes comptables de la DGFiP ont procédé, en lien avec les services ordonnateurs, au paiement des dépenses considérées comme prioritaires et urgentes, dont les paies des agents et les aides sociales.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même pour répondre à des besoins clairement identifiés ou portés de longue date. Ce type de blocage a récemment été constaté, par exemple, dans le cas du club nautique Jeumont-Marpent dont la survie dépend d'une réimplantation rendue impossible par l'inaction de l'agglomération. Une question déjà portée au gouvernement en avril 2025. Ce phénomène soulève une question de gouvernance locale et de responsabilité. Il est impératif que les mécanismes de délégation de compétences soient accompagnés de clauses permettant d'éviter qu'une collectivité soit paralysée par une autre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des outils juridiques permettant aux communes de reprendre temporairement la gestion d'un dossier ou de contraindre une intercommunalité à se prononcer dans un délai raisonnable lorsque l'inaction nuit à l'intérêt général local.

Réponse

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ont introduit des mesures significatives concernant la gestion des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La première a clarifié la procédure de restitution des compétences facultatives aux communes membres, tandis que la seconde a permis la territorialisation de certaines compétences en autorisant leur transfert à une partie seulement des communes concernées. Les restitutions de compétence sont permises par l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des compétences facultatives. Cette disposition offre la possibilité aux EPCI de restituer à tout moment des compétences à leurs communes membres, leur permettant ainsi de conserver un contrôle sur les enjeux spécifiques à leur territoire. Ces avancées ont renforcé la liberté dans la répartition des compétences et apportent davantage de souplesse tant aux EPCI qu'aux communes membres. Toutefois, il est essentiel que ces dispositions soient d'abord mises en œuvre et évaluées dans la pratique avant d'envisager toute évolution ultérieure, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes contraignants ou de procédures de restitution de compétences obligatoires. Il est en effet primordial de laisser aux acteurs locaux le temps nécessaire pour s'adapter au fonctionnement intercommunal et pour assurer une gestion maîtrisée des compétences par les EPCI, d'autant que certaines compétences n'ont été transférées que récemment. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux outils, comme la reprise forcée de compétences, pourrait de nouveau ouvrir le débat sur le nombre de compétences obligatoires, ce qui appelle à la prudence. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie dans un premier temps la prise en main par les élus des dispositifs de souplesse déjà existants, s'en remettant à la sagesse démocratique qui doit prévaloir dans les débats des assemblées locales.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des petites communes rurales face à la pénurie de secrétaires de mairie qui devient de plus en plus préoccupante. Dans l'Avesnois, plusieurs maires de petites communes telles que Mairieux, Saint-Rémy-Chaussée, ou encore Boussières-sur-Sambre se sont retrouvés en grande difficulté pour maintenir la continuité administrative de leur mairie lorsque leurs secrétaires de mairie sont parties en retraite ou ont simplement changé d'emploi. Certaines de ces communes ont dû recruter dans la précipitation pour assurer les tâches essentielles, faute de candidats qualifiés et motivés pour occuper ces postes pourtant cruciaux. Cette pénurie a des conséquences directes sur la vie locale : retards dans les démarches administratives, perte d'attractivité des postes municipaux, surcharge de travail pour les élus eux-mêmes qui doivent pallier l'absence de personnel qualifié, détérioration du service public. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces petites communes rurales et en particulier celles de l'Avesnois, afin de garantir la présence indispensable de secrétaires de mairie, revaloriser cette fonction clé et ainsi assurer le bon fonctionnement des collectivités locales.

Réponse

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre. Dans un souci de reconnaissance de l'exigence de ces fonctions, le Gouvernement a souhaité revaloriser leur rémunération, en doublant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a ainsi porté le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents de 15 à 30. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi ayant donné lieu à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et élaboré les décrets d'application qui ont été publiés le 17 juillet 2024, ainsi qu'une instruction du 18 octobre 2024 précisant les modalités de sa mise en œuvre. Cette réforme consacre cette fonction, renommée secrétaire général de mairie, avec un recrutement a minima en catégorie B à compter du 1er janvier 2028. Elle crée deux nouvelles voies de promotion interne dérogatoires et non contingentées de catégorie C en catégorie B. Le premier dispositif temporaire jusqu'au 31 décembre 2027, qui s'appuie sur un « plan de requalification », est destiné aux secrétaire généraux de mairie ayant au moins quatre années d'exercice dans ces fonctions. Le second dit de la « formation-promotion » est à l'inverse pérenne et s'adresse aux agents souhaitant devenir secrétaire général de mairie. L'un comme l'autre concernent les grades d'adjoint administratif principal de 2ème classe (C2) et de 1ère classe (C3) qui peuvent être promus dans le grade de rédacteur territorial (B1). La réforme prévoit, en outre, pour tous les secrétaires généraux de mairie, un dispositif d'avantage spécifique d'ancienneté dans la carrière selon la durée d'exercice des fonctions. Une première bonification d'ancienneté, automatique de 6 mois, est octroyée au terme de chaque période de huit ans de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Une deuxième bonification d'ancienneté, facultative sur décision de l'employeur, est d'une durée d'un à trois mois selon la valeur professionnelle de l'agent et sur décision de l'employeur. Elle peut être accordée au terme de chaque période de trois ans de service dans ces fonctions. Ces deux dispositifs sont cumulables. De plus, la réforme améliore l'accompagnement des secrétaires généraux de mairie en créant une formation spécifique au premier emploi, et en instaurant pour les centres de gestion une nouvelle mission d'animation du réseau de ces agents. Enfin, la loi étend la possibilité pour les communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels sur des postes de secrétaire général de mairie à temps complet, alors que cela n'était possible qu'en dessous de 1000 habitants auparavant. Par ailleurs, l'ensemble des quatre cadres d'emplois sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. En outre, le statut particulier des attachés territoriaux a été modifié par le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025. Une voie spécifique de promotion interne à la catégorie A au bénéfice des secrétaires généraux de mairie de catégorie B a été créée. Dorénavant, les secrétaires généraux de mairie de catégorie B peuvent bénéficier d'une promotion en catégorie A dès quatre ans de services publics effectifs dans ces fonctions, contre cinq ans pour les autres agents de catégorie B. Enfin, si la commune rencontre des difficultés de recrutement, outre le recours aux contractuels ou les possibilités de coopérations locales, elle peut aussi faire appel au centre de gestion de leur département pour que celui-ci mette à disposition des agents en application de sa mission facultative prévue à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique.