Questions

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.

Réponse

Confrontée depuis plusieurs semaines à des incendies de forêt d'une ampleur inédite, la France a pu compter sur la mobilisation sans relâche de ses forces de secours, pleinement engagées dans la lutte contre les flammes et la protection des populations. Actionné à la demande du président de la république le 24 juillet, le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) a suscité un élan de solidarité immédiat, de nombreux pays européens ayant répondu à l'appel. Ce mécanisme a permis à douze partenaires – l'Allemagne, la Croatie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède, la Serbie, la Turquie et l'Ukraine – d'apporter un soutien opérationnel et rapide à la France, par l'envoi de renforts aériens et terrestres. Dans ce cadre, les capacités prépositionnées du European Civil Protection Pool (ECPP) et de la réserve rescEU se sont révélées essentielles. La réserve stratégique rescEU, créée en 2019, est financée par l'Union européenne, les Etats membres acquéreurs s'engageant à rendre les capacités disponibles en cas d'activation du MPCU. RescEU fait ainsi office de véritable « filet de sécurité » en garantissant la disponibilité immédiate de moyens supplémentaires. La décision de déploiement d'une capacité rescEU est prise conjointement par la Commission européenne, l'Etat demandeur et l'Etat membre hébergeur, ce dernier conservant le commandement opérationnel exclusif des moyens. Loin de créer une dépendance, ce dispositif assure une force de frappe instantanée dès lors qu'un Etat introduit une demande d'assistance via le MPCU, comme ce fut le cas cet été pour la France, l'Espagne et le Portugal, et encore récemment, la Belgique et la Serbie. Face à ces activations simultanées, la centralisation des demandes et des offres d'aide par le Centre de coordination de la réaction d'urgence de l'UE (ERCC), via la plateforme du Système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS), a garanti une réponse efficace et une répartition optimisée de l'ensemble des ressources disponibles. En outre le prépositionnement stratégique des capacités dans les zones les plus à risque permet de réduire les délais de déploiement en cas de crise et une meilleure organisation de la réponse. Les incendies exceptionnels qui ont frappé l'Europe cet été, ont fortement sollicité ces réserves ainsi que les capacités des Etats participants et de partenaires internationaux clés, à l‘instar de la Suisse et de l'Australie. La solidarité européenne n'a pas failli et le mécanisme a tenu bon. Il a su démontrer l'aptitude collective à déployer une réponse rapide, coordonnée et efficace pour protéger nos territoires et secourir nos populations. Cet épisode inédit impose néanmoins de continuer à bâtir l'avenir de la protection civile européenne. La Commission a alloué des ressources significatives pour l'acquisition par les Etats membres de 12 nouveaux avions de lutte contre les incendies (DHC-515) et de trois hélicoptères, qui intégreront la flotte rescEU. En France, le contrat pour deux de ces appareils a été signé en août 2024 avec l'entreprise De Havilland Canada – DHC, pour une livraison en 2028. Ces appareils rescEU sont amenés à compléter les capacités des Etats membres financés sur fonds propres. Ainsi, en plus des deux appareils rescEU, la France a commandé, en juin 2026, deux nouveaux canadairs qui seront livrés à l'horizon 2032. Le Gouvernement continuera de soutenir et de contribuer à un cadre européen de protection civil plus fort, permettant de répondre rapidement et efficacement aux urgences majeures auxquelles nous sommes collectivement confrontés.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dépendance de l'Union européenne et donc de la France à l'égard de la Chine pour l'approvisionnement en matières premières critiques, ce qui constitue aujourd'hui une vulnérabilité stratégique reconnue. Selon la Cour des comptes européenne et la Commission européenne, l'Union dépend de la Chine pour près de 90 % de certaines matières premières critiques et jusqu'à 98 % des aimants permanents à base de terres rares, indispensables aux technologies de défense, notamment dans les domaines des radars, des missiles, de l'aéronautique et des systèmes de guidage. Cette dépendance a conduit l'Union européenne à adopter en 2024 la législation sur les matières premières critiques ( Critical raw materials Act ), qui fixe notamment pour objectif qu'aucun pays tiers ne représente plus de 65 % de l'approvisionnement européen pour une matière stratégique donnée à l'horizon 2030. Toutefois, ces objectifs ne produiront leurs effets qu'à moyen terme, laissant subsister une forte dépendance dans les années à venir. Parallèlement, la Chine a formalisé, dans son Livre blanc de 2018 sur la politique arctique, son ambition de devenir un acteur majeur de la région, se qualifiant d'« État proche-arctique » et promouvant le développement d'une « Route de la soie polaire ». Cette stratégie s'est traduite par un intérêt marqué pour les ressources naturelles de l'Arctique, en particulier celles du Groenland, territoire autonome relevant de la souveraineté du Royaume du Danemark, État membre de l'Union européenne. Le Groenland dispose en effet de gisements significatifs de minéraux critiques, notamment terres rares, lithium, cobalt ou uranium, essentiels aux transitions énergétique, numérique et militaire. Dans ce contexte, la convergence entre, d'une part, la dépendance industrielle et stratégique européenne à l'égard de la Chine et, d'autre part, l'intérêt croissant de cette dernière pour le potentiel minier et géopolitique du Groenland, soulève des interrogations majeures en matière de souveraineté, de sécurité économique et de cohérence de l'action extérieure européenne. Dès lors, elle lui demande s'il peut préciser la stratégie de la France, en coordination avec ses partenaires européens, pour articuler la réduction des dépendances critiques vis-à-vis de la Chine avec la protection des intérêts stratégiques européens au Groenland. Elle lui demande également comment la France entend prévenir le risque que de nouvelles vulnérabilités industrielles ou géopolitiques ne se reconstituent, notamment par le biais d'investissements étrangers dans des secteurs stratégiques, dans une région appelée à jouer un rôle croissant dans les équilibres géopolitiques mondiaux.

Réponse

La France, l'Europe, et plus largement le monde, sont fortement dépendants de la Chine pour les approvisionnements en terres rares. Le Gouvernement français a pris toute la mesure de cette dépendance et des risques qui y sont associés, depuis plus de quatre ans, à la suite du rapport Varin. La France met en œuvre une stratégie de diversification de ses approvisionnements en minerais et métaux critiques, qui implique l'ensemble des acteurs concernés : ministères, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), industriels, Agence française de développement (AFD). Elle est coordonnée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est engagé dans le déploiement du volet international de cette stratégie, avec une diplomatie des métaux critiques. Cette dernière s'articule avec une approche bilatérale, européenne et multilatérale, et vise à sécuriser et diversifier nos chaînes d'approvisionnement pour que nous ne dépendions plus d'un seul acteur. Cette stratégie a permis la signature, à date, de plus de 20 partenariats sur les minerais critiques avec des Etats affinitaires, dont le Groenland, de mettre en place des initiatives concrètes (projets AFD, Fonds équipe France…) et d'apporter notre soutien à plusieurs projets industriels français et internationaux. Concernant les terres rares, le MEAE s'engage dans l'accompagnement des projets majeurs en France, portés par Carester, Solvay, ou encore MagREEsource. Cette action s'est par exemple matérialisée par la signature d'un accord d‘approvisionnement de Carester avec une entreprise malaisienne pour des terres rares, négociations dans laquelle ce ministère a été actif. Les mesures de contrôle-export annoncées par la Chine le 4 avril 2025, puis celles du 9 octobre qui ont été reportées d'un an, sont des rappels concrets de l'urgence de l'action à mener. Le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité a ainsi organisé, aux côtés du ministre de l'industrie, une réunion Etat-entreprises visant à inciter les utilisateurs finaux à davantage diversifier leurs sources d'approvisionnement, en recourant à ces offres françaises. Ces entreprises ont été appelées à fournir un plan d'action dans cet objectif. Un plan national de résilience « terres rares et aimants permanents » a également été publié début mai. La diversification de nos sources d'approvisionnement, priorité pour notre souveraineté, fait partie des priorités de la présidence française du G7 en 2026. Nous pourrons évoquer avec nos affinitaires des mesures concrètes pour y parvenir, mais aussi tenir un dialogue exigeant avec la Chine afin de convaincre ses autorités de renoncer à instrumentaliser ces éléments dans une approche coercitive qui mine la confiance et la capacité à porter notre prospérité collective dans une internationalisation des chaînes de valeur équitable et durable. L'action du MEAE s'inscrit par ailleurs dans le temps long et nous restons déterminés à maintenir ce cap de la diversification.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur « le paradoxe français du gibier de Noël ». Le marché de Rungis, souvent présenté comme le cœur battant de l'alimentation française, révèle une amère surprise qui fait office de tout sauf de cadeau au gibier français. Celui-ci, présent en abondance dans les forêts françaises et considéré comme produit haut de gamme, est pourtant devenu le parent pauvre des étals, au profit de produits de moins bonne qualité et venant de l'autre côté du globe. En France, les populations de sangliers n'ont jamais été aussi importantes. À l'heure actuelle, entre 750 000 et 900 000 sangliers sont prélevés chaque saison sur l'ensemble du territoire. Les dégâts sur les terres agricoles, les collisions routières sont légion. C'est pourquoi la chasse joue un rôle central de régulation. Cependant, Mme la députée s'étonne que cette régulation ne s'accompagne pas d'une valorisation de ces produits naturels et d'excellence. Selon le Conseil général de l'alimentation, en France, 36 000 tonnes de gibier sont consommées chaque année, dont la moitié vient d'une importation plus que lointaine : de Nouvelle-Zélande ! À l'heure où les forêts françaises regorgent de gibier et où la sobriété énergétique et écologique sont élevées au rang de dogme, Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle justifie les milliers de kilomètres parcourus par le gibier néo-zélandais en avion pour apporter des produits déjà présents sur le territoire ? Adieu écologie, sobriété, souveraineté ! C'est à ce prix que les habitants mangent du gibier en France ! Par ailleurs, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le lancement récent, le 24 novembre 2025, du label Venaison porté par le Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier (CIC). Ce nouveau label, déjà adopté par une cinquantaine de chefs et restaurateurs, vise à garantir une venaison issue d'une chasse éthique et durable, respectueuse des équilibres écologiques et de la préservation des habitats. Il entend promouvoir un produit naturel, sain, maigre et savoureux, sans intrants ni élevage intensif, s'inscrivant pleinement dans une démarche de circuits courts et de traçabilité. Le label Venaison ambitionne également de replacer le gibier au premier plan de la gastronomie française en répondant à la demande croissante des consommateurs pour des produits locaux et respectueux de l'environnement, offrant ainsi une opportunité de valorisation de la filière française. Ce dispositif, qui pourrait constituer un véritable levier de souveraineté alimentaire et de réduction des importations lointaines, mérite selon Mme la députée d'être soutenu et accompagné par les pouvoirs publics. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si cette importante proportion d'importation est véritablement nécessaire eu égard à la surpopulation de gibier dans les forêts françaises ? Elle lui demande si cela est économiquement opportun et s'il ne serait pas plus judicieux d'interdire l'importation de ces produits dont les Français n'ont manifestement pas besoin. Elle lui demande si ces importations ne sont pas, une fois encore, une mise en concurrence déloyale pour les producteurs français de gibier, organisée par l'État lui-même ? Ne serait-il pas temps d'investir dans la filière actuellement peu développée, notamment d'engager la construction d'abattoirs supplémentaires et de structurer le réseau de transformateurs et distributeurs ? Le Gouvernement compte-t-il enfin valoriser, favoriser les savoir-faire ruraux et défendre la souveraineté alimentaire de la France ? Il lui semble que cela n'aurait que des avantages : écologiques d'abord, mais aussi d'asseoir la souveraineté alimentaire française, de réguler les surpopulations de gibiers dans les forêts françaises et enfin de développer une filière économique générant de facto de nombreux emplois. Aussi, relativement aux crises agricoles récurrentes, cela enverrait enfin un signal fort et cohérent au monde rural quant au soutien qu'il est en droit d'espérer de la part du Gouvernement. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture, en lien étroit avec les services du ministère chargé de l'environnement, suit avec la plus grande attention le dossier de la valorisation de la venaison française qui revêt à la fois des enjeux de souveraineté alimentaire, de développement rural et de sécurité sanitaire. Conscient du potentiel que représente la venaison en tant que ressource locale, durable et de qualité, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche structurante visant à mieux organiser cette filière. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de novembre 2021 a constitué un point de départ important, en identifiant, via sept recommandations, des leviers concrets pour améliorer la collecte, la transformation et la commercialisation de la viande de gibier sauvage. Les différentes recommandations de ce rapport ont été travaillées en collaboration avec les acteurs économiques, notamment concernant une meilleure structuration de la filière (recommandation n° 2), le développement des centres de collecte du gibier sauvage (recommandation n° 4), ou la rédaction d'un guide de bonne pratique d'hygiène (recommandation n° 3). Afin de répondre à la recommandation n° 6 de favoriser le développement des circuits courts par le biais d'une expérimentation nationale encadrée, cette expérimentation a été initiée dès la saison de chasse 2024-2025, reconduite pour la saison 2025-2026. Son objectif est de permettre, dans des conditions strictement définies, la dépouille et la découpe du gibier sauvage par certaines associations de chasse, dans des zones éloignées des établissements de traitement de gibier agréés. Cette expérimentation, élaborée avec les représentants de la filière, dont la fédération nationale des chasseurs (FNC), s'inscrit dans un cadre réglementaire européen conçu pour garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires mises sur le marché. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a veillé à assurer un juste équilibre entre exigences sanitaires, faisabilité technique et absence de distorsion de concurrence avec les ateliers agréés de traitement du gibier sauvage. Le cahier des charges applicable à l'expérimentation reprend les seules obligations minimales prévues par la réglementation communautaire. Aucune exigence supplémentaire n'a été imposée par l'administration. Le faible nombre d'autorisations délivrées lors de la première phase d'expérimentation s'explique principalement par l'insuffisance des garanties apportées sur les conditions de traitement des viandes. Il ne s'agit nullement d'un échec, mais d'une étape d'apprentissage permettant aux acteurs de terrain de renforcer leurs compétences. Le développement de la filière repose sur l'organisation par les chasseurs eux-mêmes d'une filière de valorisation de la venaison et notamment sur l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène, dont la rédaction par la filière est encore attendue. Par ailleurs, l'administration s'efforce de lutter contre les circuits de distribution non conformes, qui représentent aujourd'hui plus de la moitié des volumes de venaison consommés, sans garanties sanitaires ni traçabilité. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour faire progresser la valorisation durable du gibier sauvage, en articulation avec les enjeux de souveraineté alimentaire, de santé publique et de développement territorial. Un dialogue permanent est maintenu avec l'ensemble des parties prenantes pour adapter les dispositifs existants et encourager des solutions de terrain efficaces et responsables.