Questions

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes publié en mars 2026 relatif au contrôle des armes à usage civil. Ce rapport met en évidence une lacune qualifiée de « grave » dans le contrôle des détenteurs d'armes, tenant à l'incomplétude des données relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement. Il souligne notamment que certaines données ne sont pas disponibles pour des territoires entiers, ce qui fragilise significativement les procédures d'instruction des demandes de détention d'armes. Par ailleurs, la Cour relève que, malgré un renforcement continu du cadre réglementaire et des moyens administratifs, l'État demeure incapable de recenser de manière fiable le nombre d'armes en circulation et leurs détenteurs, tandis que les groupes criminels continuent de s'approvisionner par des filières illégales peu affectées par le dispositif existant. Dans ce contexte, Mme Delannoy demande à M. le ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les plus brefs délais, l'exhaustivité et l'interopérabilité des données de santé nécessaires au contrôle des détenteurs d'armes ; selon quel calendrier le système d'information sur les armes sera rendu pleinement fiable en matière de suivi statistique ; quelles évolutions sont envisagées pour mieux cibler la lutte contre les trafics d'armes illégales, dont l'impact apparaît aujourd'hui difficile à mesurer malgré les moyens engagés. Elle souhaite également savoir si une réforme d'ensemble du dispositif est envisagée afin de corriger ces incohérences et d'en améliorer l'efficacité globale en matière de sécurité publique.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de matériel professionnel dans les camionnettes d'artisans, ainsi que des braquages ciblés de véhicules utilitaires qui constituent une source de préoccupation croissante pour de nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des services, notamment dans les Hauts-de-France et d'autres régions. D'après plusieurs reportages et enquêtes, près de sept artisans sur dix ont déjà été victimes de vols de leurs outils, facilement revendus sur des marchés parallèles, ce qui représente non seulement un coût important en matière d'équipement mais aussi des perturbations significatives de leur activité économique et de leur sécurité financière. Dans ce contexte, il a été rapporté que certains malfaiteurs utilisent des méthodes rapides et ciblées pour fracturer des véhicules utilitaires et dérober du matériel, laissant les professionnels démunis face à ce fléau. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures opérationnelles et judiciaires le Gouvernement entend renforcer ou mettre en place afin de mieux prévenir ces actes criminels, d'améliorer l'efficacité des enquêtes et d'augmenter le taux d'interpellation des auteurs de ces vols spécifiques. Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter les dispositifs de lutte contre le recel et les filières de revente de matériel professionnel, notamment en ligne ou via des circuits non réglementés, afin de réduire l'attractivité de ce marché pour les voleurs ? Des initiatives de prévention ou d'accompagnement spécifiques à destination des artisans (par exemple des mesures de sécurité renforcée sur les véhicules, des incitations à la traçabilité du matériel ou des campagnes de sensibilisation) sont-elles envisagées ou déjà en cours ? Alors que la protection des petites entreprises et de leurs moyens de subsistance demeure un enjeu essentiel pour la sécurité économique et sociale du pays, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de la rémunération des magistrats à titre temporaire (MTT) consécutive à l'augmentation récente de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les magistrats titulaires ont bénéficié de cette revalorisation, qui s'est traduite par une actualisation de leur grille indiciaire. Or malgré le fait que la rémunération des magistrats à titre temporaire repose, indirectement, sur une référence à la valeur du point d'indice, exactement « trente-cinq dix millièmes du traitement annuel moyen d'un magistrat de deuxième grade », le taux unitaire des vacations qui leur est versé n'a pas été mise à jour en conséquence. Cette situation crée une différence de traitement entre magistrats titulaires et magistrats exerçant des fonctions identiques à titre temporaire, alors que ces derniers participent pleinement à l'exercice de la mission constitutionnelle de service public de la justice. Une telle disparité interroge la conformité de ce dispositif avec le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et constamment rappelé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État. Elle pose également la question de la reconnaissance de l'engagement des magistrats à titre temporaire, dont l'action contribue au fonctionnement quotidien des juridictions. Mme la députée interroge donc M. le ministre pour connaître les raisons pour lesquelles les vacations des magistrats à titre temporaire n'ont pas été revalorisées concomitamment à la hausse de la valeur du point d'indice. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend procéder à une actualisation de leur rémunération afin de garantir une égalité de traitement entre magistrats titulaires et magistrats à titre temporaire exerçant les mêmes missions juridictionnelles et, le cas échéant, dans quels délais une telle mise à jour pourrait intervenir.

Réponse

Les magistrats exerçant à titre temporaire, issus de la société civile, participent à l'œuvre de justice aux côtés des magistrats et apportent à son fonctionnement une approche complémentaire. Cette complémentarité, à laquelle le garde des Sceaux est attaché, a notamment guidé l'élargissement important des compétences qui leur sont attribuées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Les magistrats exerçant à titre temporaire ont ainsi toute leur place au sein des juridictions. Pour autant, conformément à la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent pas être assimilés à des magistrats de carrière et n'ont pas vocation à être traités comme tels. En raison de leurs conditions de participation nécessairement limitées au service public de la justice, ils disposent d'un statut qui leur est propre, distinct de celui des magistrats de l'ordre judiciaire, mais également des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat. S'agissant de la rémunération des vacations des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est fixée par l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. Jusqu'au 1er décembre 2025, l'article 35-6 était rédigé comme suit : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade ». Cet article a été modifié par le décret n° 2025-1032 et il dispose désormais dans son premier alinéa : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653 ». Compte tenu du contexte budgétaire extrêmement contraint et comme pour les autres publics de magistrats non professionnels, cette modification a simplement neutralisé les impacts budgétaires de la réforme indiciaire sur les indemnités versées aux magistrats exerçant à titre temporaire. Le traitement brut annuel d'un magistrat de second grade a ainsi été converti en indice brut, à rémunération constante. Le point d'indice est pour sa part fixé à 4.92€ depuis le 1er juillet 2023 en application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et personnels des établissements publics d'hospitalisation. Ainsi, la réforme n'a aucun impact sur la rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire dont le taux unitaire de rémunération est maintenu à 113.72€. À ce stade, le contexte budgétaire ne permet pas d'envisager une revalorisation de ce taux de vacation, étant par ailleurs précisé que la rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire n'a pas vocation à être leur seul moyen de subsistance.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la série de cambriolages et de profanations dont sont victimes les églises de la 3e circonscription du Nord, ainsi que celles des circonscriptions voisines depuis la mi-septembre 2025. Des communes comme Dourlers, Liessies, Maroilles, Hon-Hergies, Gercy ou encore Dercy ont vu leurs lieux de culte, piliers du patrimoine historique et spirituel, pillés et dégradés. Ces actes, visant des objets liturgiques d'une valeur inestimable, ne sont pas de simples délits, mais une atteinte profonde à l'identité culturelle et à la mémoire collective des territoires. Malgré deux interpellations écrites préalables adressées au ministère, accompagnées d'un communiqué de presse signé de la main de ses collègues députés du Rassemblement National, aucune réponse, ni claire ni concrète, n'a été apportée concernant les mesures envisagées pour enrayer ce fléau. Si l'opération policière du 15 octobre 2025 dans l'Aisne a permis l'interpellation des auteurs présumés d'une trentaine de vols constitue une avancée, elle ne saurait suffire face à l'ampleur et à la récurrence de ces actes inqualifiables. Face à l'irrespect et au vandalisme qui continuent de frapper nos églises, souvent dans l'impunité, Mme la députée demande à M. le ministre combien d'attaques et de dégradations il faudra encore compter avant que le Gouvernement n'agisse. Dans quels délais le Gouvernement compte-t-il assurer concrètement et durablement, la sécurité des lieux de culte ? Ces profanations ne sont pas de simples dégradations : elles touchent à l'âme même des villes et villages. Combien d'actes anti-religieux faudra-t-il encore supporter avant que l'État ne prenne toute la mesure de ces profanations ? Elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des agents de sécurité privée et sur l'absence de reconnaissance officielle de leur rôle au sein du dispositif global de sécurité publique. Ces professionnels interviennent pourtant dans des contextes sensibles, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité de sites publics, de prévenir les troubles lors d'évènements de grande ampleur ou d'opérer des rondes d'intervention sur déclenchement d'alarmes. Ils sont souvent amenés à faire face à des situations potentiellement dangereuses, sans pour autant disposer de l'autorisation légale d'intervenir directement en cas d'effraction ou d'agression. En effet, ils ne peuvent ni pénétrer dans un domicile lors d'un cambriolage signalé, ni interpeller un suspect, devant se contenter de sécuriser les abords et d'attendre l'arrivée des forces de l'ordre. À cette exposition au risque s'ajoute un sentiment d'abandon professionnel, renforcé par la faiblesse persistante des rémunérations dans le secteur. Le salaire moyen reste peu attractif, souvent proche du SMIC malgré la technicité et la responsabilité croissante des missions. La question de l'attractivité de ces métiers a été particulièrement mise en lumière à l'occasion des préparatifs des jeux Olympiques de Paris 2024, marqués par de graves tensions en matière de recrutement. À cette occasion, la CFDT sécurité privée, ainsi que d'autres syndicats représentatifs, ont porté des revendications fortes en matière de revalorisation salariale et de reconnaissance statutaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion globale sur la reconnaissance du rôle des agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité nationale, sur l'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, sur le renforcement de leur protection juridique et physique ainsi que sur les moyens de consolider durablement leur représentation syndicale.

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques sécuritaires liés à l'hébergement par une association de Laon (Aisne) d'un individu condamné pour meurtre et présentant un profil psychiatrique dangereux. Ce jeune homme, condamné en 2019 pour le meurtre d'une enfant de deux ans et demi, a été remis en liberté après six années de détention et est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques. La presse locale rapporte que cette structure ne dispose pas de dispositif de surveillance nocturne, alors même que l'intéressé a déjà exprimé des envies de vengeance envers la famille de la victime, laquelle réside à moins de deux heures de là. Ce type d'hébergement ne semble pas adapté à ce profil criminel et met en danger les autres personnes hébergées par l'association ainsi que le personnel de la structure. Dans ces conditions, elle s'inquiète de l'absence apparente de coordination entre les autorités judiciaires et les services de sécurité quant à l'accueil de profils à haut risque dans des associations de droit commun ; de l'éventuelle méconnaissance, par les services de police ou de gendarmerie, de la présence sur le territoire d'individus condamnés pour des faits d'une extrême gravité ; et enfin, des dispositifs existants pour garantir la sécurité des riverains, du personnel de l'association et de la famille de la victime. Elle lui demande donc s'il envisage de systématiser des mesures d'encadrement territorial ou de surveillance discrète dans de tels cas, afin d'éviter toute récidive ou trouble à l'ordre public. Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire dans ce cas précis, notamment en matière de surveillance nocturne.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération anticipée et les conditions de suivi judiciaire d'un individu condamné pour meurtre en 2019, alors mineur, dans l'affaire dite « Léa Marmignon ». En mai 2018, une fillette de deux ans et demi a été poignardée à mort, à vingt-deux reprises, par un adolescent de quatorze ans alors placé au sein de sa famille. L'auteur des faits, condamné à huit ans de prison, a été libéré après six ans de détention. Il est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association à Laon (Aisne) accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques, sans surveillance nocturne continue. Or il ressort de plusieurs éléments publics que cet individu présente de graves troubles psychiatriques, une déficience intellectuelle, des antécédents de déviance sexuelle et a formulé des menaces de vengeance envers la famille de la victime. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les garanties judiciaires encadrant la libération anticipée de condamnés pour meurtre présentant des troubles psychiatriques graves. Elle lui demande également sur quels fondements la peine prononcée (8 ans) a été réduite à 6 ans, malgré la gravité des faits, et si des mesures de sûreté post-carcérales renforcées (surveillance, injonction de soins, suivi socio-judiciaire) ont été ordonnées dans ce cas précis. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les dispositifs actuels de suivi post-détention des auteurs de crimes particulièrement graves, notamment ceux atteints de pathologies psychiatriques à fort potentiel de récidive.

Réponse

La prévention de la récidive et la préservation de l'intérêt des victimes constituent des priorités d'action du ministère de la Justice, le garde des Sceaux ayant encore récemment appelé, dans sa circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 (NOR : JUSD2502731C), les procureurs généraux et procureurs de la République à porter une attention particulière aux victimes, à tous les stades de la procédure. la commission de nouvelles infractions, préserver l'intérêt des victimes et protéger la société sont des principes directeurs des décisions judiciaires rendues au stade de l'exécution des peines comme le rappelle l'article 707 du code de procédure pénale. Ainsi, la dangerosité et le risque de récidive des personnes condamnées font partie des critères pris en compte par le juge de l'application des peines lorsqu'il statue sur l'octroi d'un éventuel aménagement de peine ou dispositif de libération anticipée. Ce magistrat peut notamment accorder des réductions de peine aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion (article 721 du code de procédure pénale), dans la limite de six mois par an et quatorze jours par mois pour les périodes inférieures à un an. Ces quanta sont réduits lorsque la personne a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, comme par exemple le meurtre, si elle refuse de suivre le traitement qui lui est proposé en détention, à hauteur de trois mois par an et sept jours par mois pour les périodes inférieures à un an. Par ailleurs, à la libération, en plus des peines de suivi en milieu ouvert éventuellement prononcées par la juridiction de jugement (sursis probatoire, suivi socio-judiciaire), le juge de l'application des peines peut soumettre le condamné à des mesures de contrôle, de sûreté ou d'assistance, afin de prévenir la commission de nouvelles infractions, si le risque de récidive lui apparait avéré. Le code de procédure pénale prévoit à cet égard différents dispositifs, adaptés à la variété des profils de condamnés : le suivi post-peine (article 721-2) ordonné pendant le temps des réductions de peine dont le condamné a bénéficié, à condition qu'il n'ait pas obtenu d'aménagement de peine ni de mesure de suivi en milieu ouvert à exécuter à la sortie de détention ; la surveillance judiciaire (article 723-29) pour les condamnés punis à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru, comme par exemple le meurtre ; la surveillance de sûreté (article 706-53-13) pendant une durée de deux ans renouvelable pour les personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion criminelle pour un des crimes visés par cet article, tel que par exemple le meurtre lorsqu'il est commis sur une victime mineure ; et la rétention de sûreté (article 706-53-13) pendant une durée d'un an renouvelable, pour les mêmes profils, qui permet le placement du condamné dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, dans lequel lui est proposée une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Enfin, il n'appartient pas au ministre de la justice de se prononcer sur les décisions prises par des magistrats indépendants ni d'intervenir dans des situations indivieuelles. Néanmoins, il convient de constater que la commission de faits graves liés à des pathologies psychiatriques, notamment chez les mineurs, se multiplient et doivent faire l'objet d'une réflexion collective tant s'agissant de la prévention que de la prise en charge post-sentencielle.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des tensions et des violences à l'encontre des agriculteurs et de leurs exploitations. Si la population urbaine est habituée aux « rodéos motorisés », ce phénomène se déplace, de plus en plus vers les zones rurales. En effet, plusieurs faits récents rapportés par la presse et les acteurs du monde agricole, témoignent d'un climat de tension croissante à la campagne. En mars 2025, trois individus circulant à moto dans les champs d'un agriculteur d'Escobecques n'ont pas hésité à rouler sur les jambes et genoux de celui-ci, qui, défendant son exploitation, tentait de les interpeller. Ce n'est, bien évidemment, pas un cas isolé. Dans la nuit du 3 au 4 septembre 2023, un agriculteur de Loire-Atlantique a surpris des individus taguant des messages anti-FNSEA sur ses bâtiments agricoles. Si l'agriculteur s'en est sorti indemne, un bâtiment de stockage et du matériel ont, eux, été incendiés. Aussi, en décembre 2023, un agriculteur de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes a été hospitalisé après avoir été violemment agressé par un automobiliste armé d'un poing américain. Notons que ces groupements de quads, de motocross ou encore de buggys saccageant les terres agricoles se font de plus en plus fréquents. Rien que dans le Val d'Oise en 2024, on recensait 213 motos impliquées dans des rodéos en zone rurale. En 2025, on en compte déjà 97. Ces pratiques provoquent de lourds désagréments pour les agriculteurs et leurs terres. En effet, les passages répétés écrasent les semis, détruisent les cultures en place et entraînent une érosion accélérée des sols. Malheureusement, les exploitants, souvent seuls face aux problèmes, répondent parfois de façon violente à ces agressions et violations de propriété : le 6 avril 2025, un jeune homme à moto, poursuivi pour avoir circulé dans un champ, a été blessé à la cheville par le propriétaire de l'exploitation. Une occurrence parmi de multiples provocations qui traduit nettement l'exaspération des agriculteurs face à un sentiment d'abandon et d'impunité. Il faut rappeler que les terres agricoles sont l'outil de travail de ceux qui nourrissent la population française. Alors, face à ces agressions répétées et peu punies, il est à craindre que la France silencieuse, celle qui travaille et se lève tôt, à l'instar des agriculteurs, cherche de plus en plus à se faire justice elle-même. Cela étant exposé, elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour endiguer ces rodéos, assurer la sécurité des agriculteurs, celle de leur propriété et la sérénité des campagnes.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde agricole est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes, destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs ont été prises en collaboration avec les forces de l'ordre. Afin de répondre aux besoins de cette profession difficile et exposée, la gendarmerie s'est positionnée comme un acteur de proximité privilégié dans les territoires ruraux. À ce titre, elle déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs. Elle se mobilise dans le renseignement, la lutte contre toutes les formes d'atteintes touchant le monde agricole, la matérialisation des infractions et les enquêtes judiciaires. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante qui permet de dissuader le passage à l'acte. La création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2027, dont deux tiers de brigades mobiles, concentrées sur l'action externe et dépourvues d'accueil en brigade, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial ainsi qu'à la proximité de la gendarmerie. Les référents sûreté, présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, assistés par les correspondants sûreté des unités locales, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations et diagnostics portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements de gendarmerie départementale, en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent une meilleure information pour prévenir les atteintes aux exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, le temps des vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité vis-à-vis des agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles et facilite le recueil de plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Par ailleurs, la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (ex : sensibilisation des instances agricoles, chambres d'agriculture, associations de type AMF et AMRF, réunions publiques, presse quotidienne, radio…) que digitaux (application MaSécurité, réseaux sociaux…) afin de sensibiliser les agriculteurs à l'émergence de phénomènes délictueux et diffuser des conseils de mise en sûreté. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention…). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant toute sa chaîne de police judiciaire, des brigades jusqu'aux offices centraux et unités nationales. S'agissant spécifiquement des « rodéos », les dispositifs de prévention sont complétés par des actions spécifiques, les forces de sécurité intérieures étant pleinement engagées face à ce phénomène particulier portant atteinte à la sécurité publique. Ainsi, la mise en place de dispositifs de vidéoprotection est un levier dissuasif et d'aide à l'enquête, et l'application « Ma Sécurité » permet d'accéder à un formulaire de signalement anonyme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Singulièrement, la lutte contre les rodéos motorisés dans les secteurs ruraux/forestiers sera plus efficiente grace aux services en commun des forces de l'ordre avec l'Office National des Forêts (ONF) et l'Office Français de la Biodiversité (OFB), que les élus ne doivent pas hésiter à contacter pour faire remonter les problématiques locales. La synergie et la régularité des échanges, dans l'esprit du continuum de sécurité, entre tous les acteurs de la sécurité publique (élus, forces de sécurité intérieure, police municipale, police rurale, médiateurs sociaux, etc.) et de la sauvegarde du patrimoine naturel (ONF, OFB) demeurent le premier moyen de mieux identifier les zones impactées et de définir une modalité d'action locale. Concernant spécifiquement la gendarmerie, les militaires servant en escadron départemental de sécurité routière (EDSR) disposent de motos tout terrain (MTT) qui permettent une meilleure mobilité pour la détection des rodéos et rassemblements en secteur accidenté/ forestier. Des contrôles des véhicules avec remorque transportant des moto-cross ou des quads peuvent être effectués par les brigades sur les axes aux abords des zones forestières. Sous réquisition judiciaire, ils permettent la fouille de camionnettes banalisées ou d'entreprises, régulièrement empruntées à ces fins. Ces contrôles préventifs réguliers permettent de dissuader les délinquants et l'identifier les véhicules mis en cause. Si le code de la route ne s'applique que sur les voies ouvertes à la circulation publique - les auteurs de rodéos motorisés dans certains chemins forestiers ou parcelles agricoles ne peuvent donc pas se voir relever des infractions délictuelles et contraventionnelle spécifiques aux « rodéos » -, ils peuvent toutefois être sanctionnés au titre d'infractions aux dispositions du code de l'environnement, du code forestier ou encore du code pénal (cas des dégradations).

La question

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les services des douanes et en particulier par l'unité de Maubeuge, située dans sa circonscription. Un article paru récemment dans la presse met en évidence l'intensification des activités liées aux trafics illicites, notamment le trafic de drogue, qui constituent une menace croissante pour la sécurité des territoires. Lors d'un échange avec les agents de cette unité, Mme le député a constaté la gravité de la situation : les saisies effectuées par ce service en 2025 ont déjà dépassé celles de l'ensemble de l'année 2024. Ce constat alarmant s'accompagne de nombreux obstacles structurels : un manque criant de moyens humains, des difficultés de recrutement persistantes, ainsi que des lourdeurs administratives. Mme le député s'inquiète également des exigences réglementaires du code des douanes, qui impose aux agents ayant commencé une procédure de la terminer : « sans divertir à d'autres actes », ce qui, dans le cas de saisies effectuées en fin de service, génère de nombreuses heures supplémentaires non anticipées. Cette pression constante entraîne une fatigue importante des agents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens alloués aux services de douanes, alléger les contraintes administratives pesant sur les agents et améliorer les conditions de travail afin de garantir la pérennité et l'efficacité de leurs missions essentielles à la sécurité nationale.

Réponse

L'administration des douanes et droits indirects, qui relève de la compétence du ministère chargé des comptes publics, est confrontée ces dernières années à un accroissement significatif des trafics autant qu'à une criminalité organisée toujours plus agile et violente. Les résultats de la brigade de surveillance des douanes de Maubeuge reflètent au demeurant cette situation avec une hausse des quantités saisies de tabacs de contrebande et d'articles de contrefaçon, ainsi que de la valeur des sommes saisies au titre du blanchiment. Face à ces évolutions qui touchent l'ensemble de ses services de la surveillance, la douane française s'est engagée dans une stratégie nationale d'ampleur concernant les méthodes de travail, l'organisation et les moyens techniques dévolus à la lutte contre les trafics. Ainsi, les équipements font l'objet d'une constante modernisation, avec, entre autres, le déploiement de scanners mobiles de basse intensité et de packs d'équipements de contrôle. Le cadre juridique d'intervention des services douaniers a été adapté et renforcé par la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Parallèlement, la sécurité des agents et des procédures est une priorité permanente de l'administration qui se concrétise aujourd'hui dans le plan d'action pour la Surveillance bâti en consultation avec les agents et les organisations syndicales. Ce plan, dont la mise en œuvre fait l'objet d'un suivi régulier, s'appuie sur 20 engagements couvrant la formation, l'encadrement et les équipes managériales, la simplification des procédures, la sécurité dans les contrôles, les unités spécialisées. Enfin, l'action opérationnelle des agents fait l'objet d'un suivi constant des conditions de travail tant par l'administration, notamment pour garantir la récupération et le repos des agents, que dans le cadre des observatoires régionaux et nationaux de sécurité, enceintes dédiées au pilotage des enjeux de sécurité des agents et des conditions d'exercice de leurs missions.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de greffiers, de magistrats à l'échelle nationale, mais aussi plus particulièrement de juges aux affaires familiales dans l'Avesnois. Elle en veut pour preuve qu'à l'heure actuelle, les dossiers d'affaires familiales se retrouvent sans date d'audience. Cependant, derrière ces délais de plus en plus longs et ces « dossiers » de garde d'enfants ou de divorces, il y a des situations familiales qui s'enkystent ou se crispent, faisant des dégâts humains considérables. Si les États généraux de la justice estimaient déjà en 2022 qu'il fallait recruter 1 500 magistrats et plus de 2 500 greffiers pour que la justice puisse assurer ses missions, l'Avesnois se trouve être particulièrement concerné par la pénurie. M. le procureur faisait d'ailleurs état, dès l'audience solennelle de janvier 2025, du manque de personnel. Il disait précisément que le tribunal judiciaire d'Avesnes avait atteint la limite de ce que sa juridiction était capable d'absorber et qu'il était essentiel que les renforts se concrétisent rapidement. Concernant le tribunal judiciaire d'Avesnes, les besoins précis sont connus : il manque quatre greffiers et trois magistrats. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier urgemment à cette situation, que ce soit à l'échelle nationale ou à l'échelle de l'Avesnois.

Réponse

Dans le cadre de la politique de recrutement engagée les précédentes années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Le ministère bénéficiera ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et 1 100 postes de contractuels entre 2022 et 2027. Les trois promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice. Dans ce contexte, s'agissant des magistrats, la cour d'appel de Douai bénéficiera d'ici à l'horizon 2027 de la création de 51 postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort. Pour le seul tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, conformément aux demandes des chefs de cour, ce sont ainsi trois magistrats qui renforceront les effectifs de cette juridiction, deux magistrats du siège, et un magistrat du parquet. S'agissant des effectifs actuels du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, le siège connait la vacance d'un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, étant précisé qu'un poste de juge des contentieux au tribunal de proximité de Maubeuge a été libéré le 1er mars dernier, tandis que le parquet connaît une vacance de vice-procureur de la République. Cette juridiction est confrontée à un déficit d'attractivité auprès des magistrats en fonction qui conduit la direction des services judiciaires à proposer fréquemment des postes aux magistrats sortant de leur formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature, bien qu'ils ne permettent pas de pourvoir celui de juge des libertés et de la détention, qui n'est accessible qu'à des magistrats du premier grade. A ce titre, la direction des services judiciaires a proposé aux auditeurs de justice qui rejoindront leur premier poste à compter de septembre 2025, cinq postes au sein du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, de sorte que, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, il ne restera plus de vacant que le poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Au surplus, il y a lieu de préciser que Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai disposent respectivement de 18 et 11 magistrats placés, situation qui demeurera inchangée au 1er septembre 2025, et qu'ils peuvent déployer, s'ils le jugent utile, au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, afin de renforcer ponctuellement les effectifs de la juridiction et pallier les éventuelles absences. S'agissant des effectifs de greffe, l'effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire d'Avesnes sur-Helpe est fixé à 64 agents. Au 1er mai 2025, sept postes d'adjoints administratifs sont vacants. Il est à noter le surnombre de deux secrétaires administratifs et d'un attaché ou contractuel. Un adjoint administratif a rejoint par ailleurs la juridiction le 1er juillet 2025. Dans le cadre du plan de soutien à la Justice de proximité, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a cependant reçu le renfort de deux contractuels de catégorie A, de trois contractuels de catégorie B et de deux contractuels de catégorie C. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Le tribunal bénéficie en outre, dans le cadre de « l'équipe autour du magistrat », de trois dotations d'attachés de justice et une dotation d'assistant spécialisé, toutes actuellement pourvues. Enfin, les chefs de cour ont la possibilité d'affecter ponctuellement dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de considérer la visioconférence comme outil permettant d'éviter les extractions de prisonniers. En effet, le recours à la visioconférence par les magistrats pourrait réduire significativement les déplacements risqués et coûteux des détenus, dont les escortes parcourent parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences de quelques minutes. La mise en place d'audiences en visioconférence par défaut pour les détenus, permettrait dans un contexte de contraintes budgétaires et de manque d'effectif, de redéployer les forces de police, de gendarmerie et l'administration pénitentiaire sur d'autres missions ; les besoins ne manquent pas. Aussi, la visioconférence permettrait d'éviter des drames comme celui d'Incarville et de préserver les magistrats et personnels dédiés aux transferts du danger potentiel que constituent les détenus. Elle souhaiterait donc connaître son avis concernant la mise en place de ce système de vidéoconférence pour les audiences de détenus.

Réponse

Le décès de deux agents pénitentiaires dans l'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a révélé l'urgence d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. Parmi ces mesures figurent notamment la limitation des extractions judiciaires et médicales, en particulier les plus dangereuses, et la sécurisation des locaux d'accès ou d'attente des juridictions et établissements de santé. Le 1er août 2024, une circulaire rappelait déjà aux juridictions la nécessité de délocaliser certains actes juridictionnels au sein des établissements pénitentiaires, afin de limiter les extractions judiciaires. Elle recommande le recours à la visioconférence pour les personnes détenues particulièrement signalées (DPS), qui présentent un risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public grave ou encore lorsque les enjeux procéduraux sont faibles, après recueil de l'accord du prévenu. Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Il sera ainsi possible de répondre aux besoins des agents en mettant un terme définitif aux activités criminelles des narcotrafiquants qu'ils menaient depuis la détention. Ainsi, pour les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser chaque fois qu'elle est possible pour limiter la comparution physique et les extractions judiciaires. Le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration des dispositions d'application nécessaires au respect des droits de la défense et de l'accès au juge.

La question

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'activité des magistrats à titre temporaire (MTT). Les MTT, souvent issus de la société civile, ou juges, juristes, greffiers, fonctionnaires du ministère de la justice à la retraite, participent aux côtés des magistrats de carrière à l'œuvre de justice. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité puis l'élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. Leur participation a permis d'étoffer l'équipe autour du magistrat en ouvrant la justice à l'apport de citoyens. Cette fonction présente la particularité de permettre, dans le même temps, l'exercice des fonctions de juge des contentieux de la protection mais aussi celles de l'ensemble des compétences matérielles des chambres de proximité et du tribunal judiciaire et ce à titre temporaire, concomitamment à une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires. Selon l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, les MTT peuvent ainsi participer à l'œuvre de justice dans la limite de 300 vacations par an. Cela représente peu ou prou quatre-vingt-dix audiences, soit un équivalent mi-temps. Or il n'est pas rare de constater que de nombreux MTT atteignent ce plafond des 300 vacations par an bien avant que l'année judiciaire ne soit écoulée. Cela induit l'impossibilité de présider ou même d'être assesseur jusqu'à l'année judiciaire suivante. Les MTT représentent donc une force vive mobilisable dont l'aide semble plus que nécessaire eu égard à l'état de la justice et de ses lenteurs dues au volume d'affaires. Mme la députée souhaite connaître l'avis de M. le ministre quant au fait d'augmenter le plafond de 300 à 400 vacations par an afin de permettre aux MTT qui le désireraient d'augmenter leur activité. Cela n'induirait pas une obligation mais bien une possibilité : à la manière des médecins généralistes à la retraite dont on favorise la reprise d'activité, même partielle, pour soulager la pénurie, libre aux MTT de n'effectuer que leurs 300 vacations par an ou d'augmenter leur activité en fonction de leur envie ou de leur disponibilité. Cette proposition de modification de décret viserait donc à désengorger les tribunaux. En effet, plus la participation des MTT est élevée, plus les affaires qui relèvent de leur compétence d'attribution sont tranchées et plus vite le justiciable obtient la décision qui le concerne. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice est entièrement mobilisé pour le recrutement de magistrats de carrière ou intégrés provisoirement dans le corps judiciaire dont les magistrats à titre temporaire (MTT). Les magistrats exerçant à titre temporaire sont issus de la société civile et participent, au côté des magistrats, à l'œuvre de justice. Les différentes lois organiques prises depuis 2016 (loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire), qui ont étoffé et développé le statut et les compétences des MTT, témoignent de l'intérêt porté par le ministère de la Justice sur la nécessité de recruter des MTT au soutien des juridictions. Depuis sa décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995, le Conseil constitutionnel considère que si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire. En conséquence, les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation pour les tâches qu'ils accomplissent, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 2017, fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le plafond annuel de 300 vacations traduit cet équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel. Au 31 décembre 2024, 392 MTT étaient en fonction, et 128 candidats aux fonctions étaient en formation en vue de leur nomination, pour exercer tant au siège civil qu'au siège pénal, et même, pour la première fois, au parquet. Les MTT sont, comme rappelé, limités à l'exercice de 300 vacations mais ne sont pas obligés de les effectuer en totalité. Au cours de l'année 2024, les MTT ont effectué en moyenne 156 vacations ; 46 d'entre eux en ont effectué plus de 250. Ces chiffres démontrent bien que la fonction de MTT n'a pas vocation à être exercée à temps plein. Elle peut être exercée parallèlement à une activité professionnelle principale, sous réserve qu'elle soit compatible avec les fonctions judiciaires. Elle est, comme souligné, une activité à mi-temps : c'est pourquoi le pouvoir réglementaire a décidé de la limiter à 300 vacations, comme pour les magistrats honoraires.

La question

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chasseurs agressés aux abords du littoral dans le Pas-de-Calais. En effet, en septembre 2024 déjà, à Tardinghen, des migrants à qui il avait été refusé de traverser la Manche s'en étaient pris à trois chasseurs et un enfant. Ces agressions sont violentes comme en témoignaient les récits de la presse locale et nationale cet automne. Après une relative accalmie, les agressions ont recommencé fin décembre aux abords d'une hutte à Coquelle. Les migrants ont encerclé la hutte dans laquelle se trouvaient les chasseurs, puis ont détérioré leur voiture, en cassant notamment les vitres du véhicule, les feux et en abîmant la carrosserie. M. Jean-Michel Taccoen, vice-président de la Fédération de chasse et conseiller régional des Hauts-de-France, soulignait, lui aussi, dès l'automne 2024, le sang-froid des chasseurs eu égard à la récurrence et à la violence des faits. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il va prendre pour endiguer ce phénomène et permettre aux chasseurs de pratiquer leur loisir en toute sérénité.

Réponse

Attentive aux préoccupations de sécurité des chasseurs, la gendarmerie renforce sa présence dans l'espace public afin de prévenir et dissuader les actes délinquants. La création de plus de 239 nouvelles brigades concourt à la densification du maillage territorial de l'institution et, par conséquent, à la proximité de la population. Il convient d'ailleurs de noter que 21 d'entre elles seront spécifiquement orientées vers la protection de l'environnement. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des rapports réguliers avec les acteurs du monde cynégétique. Un personnel de l'office français de biodiversité (OFB) est détaché au CESAN depuis le 1er septembre 2023. Il permet de faciliter les échanges entre les deux institutions aux échelons opérationnels et œuvre pour une meilleure connaissance mutuelle. Au niveau local, de nombreux partenariats ont été développés entre les chasseurs et la gendarmerie. Il s'agit de créer des réseaux de vigilance et de remontée d'informations pour diffuser des conseils de prudence aux chasseurs et de recueillir, pour les gendarmes, du renseignement destiné à lutter contre les délinquants. La convention « chasseurs vigilants », signée dans l'Oise et dans le Haut-Rhin, en est une illustration. Inspirée du concept de participation citoyenne, son objectif est d'informer et d'inciter les acteurs du monde de la chasse à « observer, alerter, sensibiliser ». Les chasseurs vigilants sont notamment actifs pour alerter la gendarmerie en cas de dépôt d'immondices ou de comportements suspects (personnes violentes, incivilités, entraînement d'extrémistes, rodéos, etc.). Concernant le département du Nord, après les événements de Coquelle, de nombreuses réunions ont eu lieu entre les forces de l'ordre et les associations représentant les chasseurs du littoral. Celles-ci ont été sensibilisées aux conduites à tenir en cas de menaces. Depuis, aucun nouveau fait n'a été recensé par les forces de l'ordre qui restent pleinement mobilisées pour prévenir ces agressions et intervenir si nécessaire. La présence renforcée et visible de la gendarmerie est d'ailleurs quotidienne sur l'ensemble de la côte dans le cadre de la mission permanente de lutte contre l'immigration irrégulière de l'opération Poséidon. Par ailleurs, les chasseurs victimes sont encouragés à déposer plainte auprès de leur brigade de circonscription. Les infractions portées à la connaissance de la gendarmerie font systématiquement l'objet d'une ouverture d'enquête. Enfin, en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, le 29 novembre 2024, le Ministre de l'intérieur a annoncé des moyens de sécurité sur le terrain. Sur la sécurisation dans les transports : depuis le 31 janvier, 32 effectifs de police patrouillent quotidiennement dans les transports des agglomérations de Calais, Dunkerque et dans les transports régionaux. S'agissant de la police aux frontières 75 effectifs supplémentaires pour la PAF de Calais ont été affectés le 2 décembre 2024. De plus, les commissariats de Calais et Dunkerque, ont été renforcés par des effectifs dédiés à la lutte contre l'immigration clandestine à hauteur de 10 et 15 agents. En matière de lutte contre les filières de passeurs, 14 enquêteurs supplémentaires pour le GAO de Dunkerque ont été recrutés. De même les capacités de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ont été renforcées avec 6 enquêteurs supplémentaires. Sachant qu'au niveau national, le 7 février dernier, le Ministre de l'intérieur a présenté un plan national de lutte contre les filières de passeurs avec la création d'une cellule d'échange de renseignement sur le trafic de migrants (CERTIM), rattachée à l'OLTIM. Cette cellule va notamment mobiliser les ressources des services de renseignement pour cartographier les routes des passeurs et identifier les têtes de réseaux en France et à l'étranger.