Amendements

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 226

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 223

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer les circonstances aggravantes créées pour l'installation illicite prévue par l’article 322-4-1 du code pénal et qui porteraient les peines à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende au lieu d’1 an et 7500 euros. Le différentiel de peine paraît disproportionné et l’approche uniquement répressive ne conduira pas aux résultats escomptés.

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 224

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 nonies. Lors des auditions menées par le rapporteur, les différents acteurs ont indiqué que l’article n'apporterait aucune plus-value puisque toute expulsion doit être précédée d’une caractérisation du trouble à l’ordre public et que les branchements illicites sont déjà caractérisés comme tels.

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 227

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 222

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. L’approche uniquement répressive ciblant les gens du voyage, alors même que de nombreuses collectivités ne respectent pas leurs obligations et que les AFD ne sont en pratique quasiment pas recouvrées, n’apparaît pas pertinente. Une modification plus globale de la…

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 228

Avec cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social proposent de supprimer l’extension des prérogatives de forces de sécurité intérieure pour leur permettre de réaliser des contrôles d’identité dans certaines zones (ports, aéroports ou encore gares) ou encore de procéder à des fouilles de véhicules. Cette extension de prérogatives des policiers et des gendarmes sur un domaine de compétence des douaniers à moyens constants n’apparaît pas pertinent et retirerait du temps aux agents…

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 225

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la mise en demeure à l’échelle d’un département entier était disproportionnée.

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 335

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 230

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l'article 5 nonies A, qui cible une nouvelle fois spécifiquement les gens du voyage avec une approche uniquement répressive.

1 juillet 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 229

18 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 116

Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 80

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 81

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 87

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 nonies. Lors des auditions menées par le rapporteur, les différents acteurs ont indiqué que l’article n'apporterait aucune plus-value puisque toute expulsion doit être précédée d’une caractérisation du trouble à l’ordre public et que les branchements illicites sont déjà caractérisés comme tels.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 85

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. L’approche uniquement répressive ciblant les gens du voyage, alors même que de nombreuses collectivités ne respectent pas leurs obligations et que les AFD ne sont en pratique quasiment pas recouvrées, n’apparaît pas pertinente. Une modification plus globale de la…

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 84

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de mettre un terme à l’expérimentation de la VSA initié par la loi en 2023. L’évaluation réalisée par le rapport Vigouroux a démontré l’inefficacité de cette technologie dans la plupart des cas d’usage pour lesquels elle était expérimentée et il n’apparaît pas pertinent de la prolonger pendant plusieurs années.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 77

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 6, qui prévoit de renforcer les peines pour les consommateurs de stupéfiants sans mesures de prévention et de santé publique.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 103

Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ».

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 78

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis pour les personnes condamnées pour consommation de stupéfiants. Cette peine apparaît disproportionnée pour ce type d’infraction, étant déjà possible en cas de refus de dépistage dans un véhicule ou de consommation dans l’exercice de certaines fonctions, ce qui paraît plus proportionné et plus utile.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 82

Avec cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social proposent de supprimer l’extension des prérogatives de forces de sécurité intérieure pour leur permettre de réaliser des contrôles d’identité dans certaines zones (ports, aéroports ou encore gares) ou encore de procéder à des fouilles de véhicules. Cette extension de prérogatives des policiers et des gendarmes sur un domaine de compétence des douaniers à moyens constants n’apparaît pas pertinent et retirerait du temps aux agents…

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 88

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il a été indiqué par les services de l’État qu’il n’était pas possible de raccourcir le délai de mise en demeure de quitter les lieux à 24h maximum car ce délai serait incompatible avec la mobilisation des forces mobiles et avec une évaluation des circonstances.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 114

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 112

Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 104

Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 76

L’article 6 prévoit d’augmenter le montant des AFD délivrées pour consommation de stupéfiants. Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette hausse, la politique répressive à l’égard des consommateurs n’ayant pas démontré son efficacité pour lutter contre les trafics.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 89

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la mise en demeure à l’échelle d’un département entier était disproportionnée.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 86

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer les circonstances aggravantes créées pour l'installation illicite prévue par l’article 322-4-1 du code pénal et qui porteraient les peines à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende au lieu d’1 an et 7500 euros. Le différentiel de peine paraît disproportionné et l’approche uniquement répressive ne conduira pas aux résultats escomptés.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 79

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.

17 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 83

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’extension de l’expérimentation de la VSA jusqu’en décembre 2030 proposée par l’article 19. Cette prolongation n’apparaît pas utile au regard des conclusions de l’évaluation menée à l’issue de la première expérimentation menée en 2023-2024, qui avait conclu à l’inefficacité de la technologie dans la plupart des cas d’usage pour lesquels elle était testée.

12 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 71

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne. Cet amendement respecte les grands principes de notre République en ajoutant au français, langue officielle de la République inscrite à l’article 2 de la Constitution, la possibilité d'utiliser le corse. La rédaction proposée est similaire à celle de l’article 57 de la loi organique de 2004…

12 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 74

Le présent amendement de compromis propose de substituer à la formule « lien singulier à sa terre » la formule « lien singulier à son environnement ». Une telle modification serait à la fois fidèle à la philosophie de l’accord de Beauvau et ôterait dans le même temps les doutes qui ont pu s’exprimer en commission des lois aussi bien à l’égard de la mention d’un « lien à sa terre » que d’un « lien à la terre ». Contrairement au substantif « terre », le mot : « environnement » revêt une…

12 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 72

Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à l’alinéa 4, bien que l’exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l’objet de l’accord issu du processus de Beauvau. Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi…

12 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 70

Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ». Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l’occasion d’un projet de loi, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambiguë, comme l’ont relevé de nombreux…

12 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 69

Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition. D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines…

12 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 75

Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de garantir que les lois et règlements pris par la future collectivité autonome ne pourront conduire ni dégrader l'exercice des droits sociaux ni dégrader la protection de l'environnement. L'autonomie ne saurait conduire à de tels reculs en la matière. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’est prononcée en faveur…

12 juin 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 73

Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En effet, des doutes demeurent sur la capacité du présent texte à ouvrir la voie à un statut de résidence. Le Conseil d’État indique ainsi à son considérant 24 : « Si ces dispositions avaient pour objet ou pour effet de permettre la création d’un statut de résident [...], elles…

3 juin 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 65

Ce sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement n° 58. Cet amendement prévoit la création d’un fichier accessible en ligne à tout utilisateur d’internet et recensant les personnes n’ayant pas exécuté, ou n’ayant que partiellement exécuté, une peine de confiscation. Il instaure ainsi une forme de publicité de la condamnation « à rebours », déclenchée non par la décision du juge mais par la circonstance de l’inexécution ou l'exécution imparfaite de la peine. Une telle mesure…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de garantir que les lois et règlements pris par la future collectivité autonome ne pourront conduire ni dégrader l'exercice des droits sociaux ni dégrader la protection de l'environnement. L'autonomie ne saurait conduire à de tels reculs en la matière. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose de préciser le contrôle effectué par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel. Le texte se contente à ce stade de prévoir un contrôle exercé par les deux entités, sans spécifier s'il s'agit d'un contrôle d'opportunité, a priori, ou de légalité et constitutionnalité, a posteriori. L'importance de cette distinction est de taille. Pour garantir une réelle capacité à produire de la norme, le contrôle du Conseil d'Etat ne peut…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que l’enquête post-sentencielle ne soit envisagée que lorsque le bien qui fait l’objet de la peine de confiscation n’a pas été remis volontairement après injonction du ministère public, et ce, dans un délai de quinze jours. Il convient en effet de privilégier les modes de remise volontaire avant tout recours à des mesures possiblement coercitives.

29 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispositif prévu à l’alinéa 3 de l’article 5 bis relatif à l’enquête post-sentencielle. Deux situations doivent en effet être distinguée, ce que ne fait pas suffisamment clairement l'alinéa 3. La première concerne les confiscations portant sur un bien déterminé. Dans cette hypothèse, le bien est déjà dévolu à l’État par l’effet même de la décision de condamnation, conformément au onzième alinéa de…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties entourant la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice, en prévoyant que ses modalités de mise en œuvre soient fixées par décret pris après avis de la CNIL. La procédure envisagée conduit à rendre accessibles au public des données à caractère personnel. Dès lors, il apparaît nécessaire que les conditions de publication fassent l’objet d’un avis de la CNIL.

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de garantir que les lois et règlements pris par la future collectivité autonome ne pourront conduire ni à amoindrir le niveau de protection sociale ni dégrader la protection de l'environnement, conformément au souhait exprimé par les élus insulaires et aux revendications de la société civile. Il importe de rassurer :…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 7 — amendement n° 57

29 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que l’enquête post-sentencielle est bien décidée par le procureur de la République et qu’elle s’exerce sous son contrôle. Si les dispositions du code de procédure pénale prévoient un principe de direction et de contrôle de l’enquête par le ministère public, les dispositions relatives à l’enquête préliminaire, auxquelles renvoient le nouvel article 709‑1‑4 prévoient que les forces de l’ordre peuvent procéder à des enquêtes…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 37

Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition. D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’est prononcée en faveur d’une telle clause de non-régression, en s’engageant à son article 22 à « introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L’avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option.

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend sécuriser la possibilité pour une Corse autonome de mettre en place des politiques ambitieuses en matière de promotion de la langue corse, en commençant par l'enseignement immersif de cette langue et la co-officialité avec la langue française. Les Corses témoignent d'un fort attachement à leur langue : selon une enquête socioloinguistique commandée par la collectivité en 2021, 94 % des parents souhaitent que leur enfant parle corse et 88…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. L'autonomie de la Corse ne saurait être considérée par qui que ce soit comme un possible recul par rapport au reste du pays. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’engageait à « introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ». Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l’occasion d’un projet de loi, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambigüe, comme l’ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d’État qui rappelle que cette notion n’a pas de…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées par l'Etat à la Collectivité de Corse et le réexamen régulier des montants compensés, en reprenant une formulation adoptée par le Sénat dans le cadre d''une proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales. Le risque existe que l'Etat, à terme, ne transfère pas suffisamment de recettes fiscales à la Collectivité de Corse pour…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt qu'à l'article 72-5. Le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d’autonomie…

29 mai 2026 — Sandra Regol

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. L’amendement prévoit en outre une obligation pour le Gouvernement de répondre aux demandes de modification formulées par la collectivité de Corse, dans un délai qui sera prévu par la loi organique. Le Conseil d’État estime en effet à son considérant 32 «…

28 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 bis — amendement n° 8

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la proposition n°5 de la Mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Comme le note le rapport final de la Mission, « en application de la Loi « égalité citoyenneté », le décret n° 2021-1428 du 3 novembre 2021, détermine aujourd’hui les modalités d’application de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales en…

28 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d’aliénation d’un bien saisi au stade de l’enquête sur celui prévu au stade de l’instruction, soit un délai de dix jours. En l’état du droit, l’article 99‑2, applicable au stade de l’instruction pour la destruction ou l’aliénation d’un bien saisi, prévoit, par renvoi aux articles 99 et 186 du code de procédure pénale, un délai de recours de dix jours. L'article 41-5, alors qu'il…

28 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d’être intéressés par le bien confisqué. Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu’en l’absence de preneur à l’issue de la mise en vente. Or, l’article 41‑5 permet également l’attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d’un objet…

28 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et au blanchiment. Cette enquête permet de recourir à des mesures de contrainte particulièrement attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée, telles qu’un placement en garde à vue ou des perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée. Or, ces mesures ne sont pas mises en…

28 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à encadrer les délais de transmission à l’AGRASC des informations relatives aux décisions de saisie ou de confiscation pénale. En effet, si la loi prévoit aujourd’hui une information obligatoire de l’Agence, aucun délai n’est fixé pour sa transmission.

28 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 bis — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis en cause.

27 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 77

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d’aliénation d’un bien saisi au stade de l’enquête sur celui prévu au stade de l’instruction, soit un délai de dix jours. En l’état du droit, l’article 99‑2, applicable au stade de l’instruction pour la destruction ou l’aliénation d’un bien saisi, prévoit, par renvoi aux articles 99 et 186 du code de procédure pénale, un délai de recours de dix jours. L'article 41-5, alors qu'il…

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 41

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les délais de paiement des experts judiciaires, qui pâtissent déjà de délais particulièrement longs. Alors qu’en pratique les délais de paiement s’élèvent en moyenne à 66 jours, le texte autorise le Gouvernement à prévoir un délai pouvant aller jusqu’à 180 jours, soit près de trois fois plus. Les experts judiciaires, devenus essentiels au bon fonctionnement de la justice, doivent pouvoir être rémunérés dans des délais…

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties entourant la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice, en prévoyant que ses modalités de mise en œuvre soient fixées par décret pris après avis de la CNIL. La procédure envisagée conduit à rendre accessibles au public des données à caractère personnel. Dès lors, il apparaît nécessaire que les conditions de publication fassent l’objet d’un avis de la CNIL.

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à encadrer les délais de transmission à l’AGRASC des informations relatives aux décisions de saisie ou de confiscation pénale. En effet, si la loi prévoit aujourd’hui une information obligatoire de l’Agence, aucun délai n’est fixé pour sa transmission.

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et au blanchiment. Cette enquête permet de recourir à des mesures de contrainte particulièrement attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée, telles qu’un placement en garde à vue ou des perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée. Or, ces mesures ne sont pas mises en…

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’AGRASC afin d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de leur préjudice sur les biens confisqués à la personne condamnée. Cette information est aujourd’hui prévue par une circulaire du 4 octobre 2024 de présentation des dispositions de la loi n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. À l’instar…

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis A — amendement n° 34

Dans sa décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 222-49 du code pénal qui rendent obligatoire la confiscation des biens au motif qu’elles méconnaissent le principe d’individualisation des peines, arguant que « , ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne permettent au juge pénal, en cas de condamnation, de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens…

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis en cause.

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir, dès le dépôt de plainte, l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’AGRASC afin d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de leur préjudice sur les biens confisqués à la personne condamnée. Au stade du dépôt de plainte, une information de la victime sur la possibilité de saisir la CIVI ou le SARVI est déjà prévue. Il s’agit ainsi d’harmoniser l’information des victimes relative à leurs droits à indemnisation.

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d’être intéressés par le bien confisqué. Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu’en l’absence de preneur à l’issue de la mise en vente. Or, l’article 41‑5 permet également l’attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d’un objet…

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 50

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 39

22 mai 2026 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 33

1 mai 2026 — Sandra Regol

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 20

1 mai 2026 — Sandra Regol

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de limiter les finalités pour lesquelles les tests génétiques peuvent être entrepris aux fins de recherche des origines personnelles. L’estimation des origines géographiques manque en effet de fiabilité et son autorisation ne semble pas pertinente.

30 avril 2026 — Sandra Regol

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement de repli vise à poser des garanties fondamentales en matière de respect de la vie privée dans le cadre des tests génétiques à visée généalogique. La reconnaissance d’un droit d’accès aux origines ne peut se faire au détriment des droits des tiers, notamment leur droit à l’anonymat et à la protection de leur vie privée.

30 avril 2026 — Sandra Regol

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 18

Le sujet de l’accès aux origines est pris avec le plus grand sérieux vec cet amendement de repli, et le comité citoyen saisi du sujet via le CESE a rendu un avis à sa majorité estimable à la mi avril 2026. À notre sens, les activités de tests génétiques à visée généalogique, ainsi que la collecte, la conservation et l’exploitation des données qui en sont issues, présentent des enjeux éthiques et juridiques majeurs, justifiant l’exclusion de toute logique lucrative, quoi qu’il advienne. C’est…

22 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 173

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des policiers municipaux intervenant au sein d'un service à compétence judiciaire élargie, lorsqu'ils en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la police nationale, permettrait de sécuriser l'actions des agents.

22 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 155

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à adapter le régime prévu par les articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de la sécurité intérieure à la situation spécifique des polices municipales. En premier lieu, il exclut la possibilité de ne pas informer le public de l’existence d’un dispositif d’enregistrement par un signal spécifique. En effet, aucune des missions exercées par les policiers municipaux ne justifie une telle dérogation. En second lieu, il prévoit que l’information générale…

22 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 13 — amendement n° 105

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 99

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de prévoir un avis de la CNIL sur le projet d’arrêté arrêtant les modalités de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour l’emploi de drones.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 103

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à préciser que les palpations de sécurité réalisées par les agents de police municipale et gardes champêtres dans le cadre défini par la loi sont réalisées en tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 98

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de ne pas modifier la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission du PV dans les 5 jours suivant la constatation de fait.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 111

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des gardes champêtres qui en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la polie nationale, permettrait de sécuriser l'actions des agents.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 95

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres à prérogatives judiciaires élargies de constater l’infraction de consommation de stupéfiants. La répression des consommateurs est en effet une politique inefficace et constitue une perte de temps pour les agents, au détriment d’autres missions plus importantes.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 104

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 108

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de préciser dans la loi relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 l'interdiction d'employer les traitements algorithmique prévus dans l'expérimentation aux drones employés par les policiers municipaux et gardes champêtres.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 bis — amendement n° 94

Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent de limiter la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres de pénétrer dans les espaces communs des immeubles d’habitation aux seuls crimes et délits flagrants.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 102

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué aux images captées par les caméras embarquées objet du présent article.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 110

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 109

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d'interdire tout traitement algorithmique lors de l'emploi de drones par les policiers municipaux ou les gardes champêtres.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 107

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 106

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre la possibilité pour les agents de police municipale de réaliser des contrôles d'identité aux seuls crimes et délits flagrants.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 97

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des personnes en cas de délit ou de crime commis en flagrance. En effet, il apparaît que l’apport d’une telle disposition est minime puisque dans de telles situations la police ou la gendarmerie nationales sont de toute façon amenées à intervenir.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 101

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de joindre au rapport d’évaluation remis par le Gouvernement un avis de la CNIL.

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 96

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des amendes forfaitaires contraventionnelles en cas de violation d’arrêtés municipaux, ouverte par cet article 2 ter ajouté lors des débats au Sénat. En l’absence d’uniformisation de ces infractions au niveau national - puisqu’elles résultent d’arrêtés municipaux -, l’article semble en effet techniquement inapplicable. Le groupe Écologiste et social s’oppose…

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 112

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser dans la définition des missions des agents de polices municipales et des gardes champêtres prévues à l’article 1er du projet de loi, les missions sociales qui peuvent leur être attribuées. Ces forces de sécurité mènent en effet des actions spécifiques auprès des jeunes, des actions de lutte contre les discriminations, d’éducation à la citoyenneté, de la prévention contre toutes les formes de violence et contre les addictions. Il…

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 92

Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent la suppression de la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des AFD pour l’infraction d’installation non autorisée en réunion en vue d’y établir une habitation. Cette infraction vise en effet spécifiquement les gens du voyage, ce qui constitue en soi une difficulté, et les retours d'expérience dont nous disposons témoignent d’un manque de formation des policiers municipaux sur ces sujets,…

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 100

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre les finalités pour lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être autorisés à employer des drones. En effet, si le secours à personne ou la prévention des atteintes à l’environnement semblent cohérentes au regard des missions que peuvent être amenées à exercer ces agents (par exemple pour aider au repérage de dépôts sauvages ou pour retrouver des enfants perdus dans les stations…

17 avril 2026 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 93

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour les policiers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient des informations extrêmement sensibles ne concernant pas que les auteurs d’infractions mais également les victimes, ne permet en effet pas de s’assurer de manière certaine qu’une personne est en état de récidive, son actualisation étant imparfaite.

8 avril 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 92

2 avril 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 15

2 avril 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d’Alsace”.

2 avril 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.

30 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 60

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace. Il prévoit que l’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale de la réforme et de s’assurer qu’une telle évolution institutionnelle repose sur un accord…

30 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 54

Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d’une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements. Il prévoit que le conseil régional se prononce dans un délai de trois mois à la majorité des trois cinquièmes. Cette étape préalable ouvre la possibilité d’organiser la consultation des électeurs. Cette rédaction renforce la cohérence territoriale du projet et garantit qu’une…

30 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 53

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, afin de mieux refléter les réalités locales et le sentiment d’appartenance des…

26 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la collectivité à statut particulier “Alsace” en lieu et place de “Collectivité européenne d'Alsace".

26 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel à un tour pour la collectivité issue du regroupement de plusieurs départements afin d’accompagner la réforme d’une démocratisation du mode d’élection.

26 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional de la région concernée du projet de collectivité territoriale unique prévu par l’article 1er. En effet, la rédaction actuelle ne prévoit qu’un avis simple de ce dernier alors même que des compétences appartenant à la région seraient transférées à la nouvelle collectivité. Par ailleurs, l’amendement prévoit une consultation obligatoire (et non facultative comme actuellement) des…

26 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. La rédaction actuelle visant à créer une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace apparaît comme non constitutionnelle et, comparativement au travail de création de la collectivité Corse, trop légère pour être opérationnelle.

26 mars 2026 — Sandra Regol

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des exigences constitutionnelles.

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 1011

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population. Il s’agit d’une part de doubler le…

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1010

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1022

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat…

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 1019

Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %.

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1017

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que « les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité…

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1021

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations, de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en…

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1020

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026. En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les…

9 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1018

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt, notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de la sécurité civile. Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présent dans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec une stratégie claire…

6 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1050

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt, notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de la sécurité civile. Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présent dans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec une stratégie claire…

6 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1048

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations, de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en…

6 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1074

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que « les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité…

6 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1073

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat…

6 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1049

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026. En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les…

5 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 336

5 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 368

Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %.

5 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 376

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population. Il s’agit d’une part de doubler le…

5 janvier 2026 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 381

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ouvrir le bénéfice de la réparation aux personnes condamnées, durant l’Occupation, sur le fondement de la législation allemande, et notamment de l’article 175 du code pénal allemand. Ces personnes ont, à ce titre, droit à la solidarité et à la reconnaissance nationales. Il convient en outre de rappeler que l’accord franco-allemand du 15 juillet 1960 fait peser sur la France l’obligation d’indemniser les personnes persécutées pendant cette…

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3 — amendement n° 16

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 12

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement de replis du groupe Écologiste et social vise à reconnaître la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles pendant l’Occupation.

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 11

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 10

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre la réparation aux personnes poursuivies sur le fondement des infractions visées par l’article 1 er de la proposition de loi afin de prendre en compte la réalité de l’époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de discrimination et de violence que la Nation se doit de reconnaître.

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoire hexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa domination coloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues, alors même qu’elles n’existaient pas avant la prise de contrôle. Reconnaître cette dimension historique permet de mieux appréhender la portée des responsabilités de Nation…

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l’existence de dispositions pénales discriminatoires a…

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’absence de réparation financière pour le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénalisant l’avortement. Cette absence, que les parlementaires ne peuvent compenser en raison de l’article 40 de la Constitution, apparaît profondément injuste puisque le principe d’une telle réparation figure dans la version initiale de la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Il pourrait…

16 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social précise les conditions de nomination des membres de la commission installée par l’article 2, en confiant au Premier ministre, à la Présidente de l’Assemblée et au Président du Sénat le soin de désigner chacun une personne en raison de ses travaux historiques ou de recherche sur l’avortement et l’histoire des femmes, un professionnel de santé et une personne engagée dans le milieu associatif. Il prévoit également de confier au…

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4 — amendement n° 23

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoire hexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa domination coloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues, alors même qu’elles n’existaient pas avant la prise de contrôle. Reconnaître cette dimension historique permet de mieux appréhender la portée des responsabilités de la Nation…

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Écologiste et social rétablit l’article 4 adopté par l’Assemblée nationale qui instituait une commission nationale indépendante chargée de reconnaître les préjudices subis par les personnes condamnées et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que les dispositions pénales discriminatoires concernées par la proposition de loi n’ont pas seulement créé de nouveaux outils de répression : elles ont également prolongé et légitimé des pratiques policières déjà existantes à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Avant même l’instauration des textes précités, des mécanismes de surveillance, de fichage et de contrôle ciblaient les personnes homosexuelles.…

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 61

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette nouvelle extension de prérogatives aux agents de sécurité privée. La sécurité doit rester une compétence régalienne et ne doit pas être davantage déléguée à des opérateurs privés.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir l’effectivité du droit au recours.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il consacre la responsabilité de la Nation dans la répression pénale menée à l’encontre des personnes homosexuelles et ouvre un droit à réparation pour celles et ceux qui ont été injustement condamnés. Il étend également cette reconnaissance aux personnes qui ont été simplement poursuivies pour ces délits afin de prendre en compte la réalité de…

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale afin de réintégrer un mécanisme de réparation. Une reconnaissance dépourvue de réparation n’aurait pas de sens pour les personnes concernées, toujours vivantes et qui portent encore les conséquences de ces discriminations.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement. La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l’occasion de l’Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour la présence d’agents dépourvus d’autorisation. De…

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 71

Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que l’information réalisée lors de la première période de l’expérimentation entre 2024 et 2025 était insuffisante et peu visible, de nombreuses personnes n’étant pas au courant de la présence de la VSA. Les mesures proposées répondent à cette problématique.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 64

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social reprend la deuxième condition posée par l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure pour les MICAS afin de garantir que les profils ciblés par cette nouvelle mesure administrative antiterroriste proposée par l’article 34 soient bien des profils d’individus dangereux et ne soient pas des profils d’activistes ou de militants politiques.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 70

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l’examen du projet de loi. En effet, l’institution indiquait que les cas d’usage pour lesquels la technologie s’était révélée inefficace ne devraient selon elle pas faire partie d’une nouvelle expérimentation. L’amendement prévoit donc de n’autoriser le traitement algorithmique des images que pour les deux cas d’usage pour…

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 69

Cet amendement de repli des députés écologistes vise à décaler la reprise de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) afin de la limiter à la période des Jeux olympiques et paralympiques, qui ont lieu 3 ans après la date retenue dans l’article proposé.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 63

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître que les dispositions visées par la proposition de loi ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Article 2 — amendement n° 2

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement de replis.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 68

L’amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 35 du projet de loi, qui vise à reprendre l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) débutée en 2024 et cloturée en mars 2025.

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 66

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières. Si la lutte contre le terrorisme, notamment lors des grands événements, est une priorité nationale, elle ne saurait se faire au détriment des droits et libertés constitutionnellement garantis. Ainsi, une même personne pourrait cumuler douze mois de pointage au titre d’une MICAS, puis deux mois supplémentaires au titre d’une interdiction de paraître,…

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Article 2 — amendement n° 1

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 20

11 décembre 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l’existence de dispositions pénales discriminatoires a…

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 12

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 13

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir l’effectivité du droit au recours.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 18

L’amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 35 du projet de loi, qui vise à reprendre l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) débutée en 2024 et cloturée en mars 2025.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 19

Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que l’information réalisée lors de la première période de l’expérimentation entre 2024 et 2025 était insuffisante et peu visible, de nombreuses personnes n’étant pas au courant de la présence de la VSA. Les mesures proposées répondent à cette problématique.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d’information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 8

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette nouvelle extension de prérogatives aux agents de sécurité privée. La sécurité doit rester une compétence régalienne et ne doit pas être davantage déléguée à des opérateurs privés.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 9

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement. La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l’occasion de l’Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour la présence d’agents dépourvus d’autorisation. De…

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 21

Cet amendement de repli des députés écologistes vise à décaler la reprise de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) afin de la limiter à la période des Jeux olympiques et paralympiques, qui ont lieu 3 ans après la date retenue dans l’article proposé.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 10

Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d’État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d’accès ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d’accéder au site à pied.

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières. Si la lutte contre le terrorisme, notamment lors des grands événements, est une priorité nationale, elle ne saurait se faire au détriment des droits et libertés constitutionnellement garantis. Ainsi, une même personne pourrait cumuler douze mois de pointage au titre d’une MICAS, puis deux mois supplémentaires au titre d’une interdiction de paraître,…

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 23

Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle. Cet amendement du groupe Écologiste et social, inspiré du travail des sénateurs et sénatrices écologistes, a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent s’opérer sur…

4 décembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 16

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social reprend la deuxième condition posée par l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure pour les MICAS afin de garantir que les profils ciblés par cette nouvelle mesure administrative antiterroriste proposée par l’article 34 soient bien des profils d’individus dangereux et ne soient pas des profils d’activistes ou de militants politiques.

28 novembre 2025 — Sandra Regol

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l’administration entend s’opposer à ce renouvellement à l’issue de l’exercice de son de communication, l’étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l’origine des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l’article L.…

20 novembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3278

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt, notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de la sécurité civile. Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présent dans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec une stratégie claire…

19 novembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3033

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023‑2024,…

19 novembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3035

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que « les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité…

19 novembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3034

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat…

19 novembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3032

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026. En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les…

5 novembre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2614

30 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 677

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat…

30 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 675

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026. En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les…

30 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 678

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que « les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité…

30 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 679

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt, notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de la sécurité civile. Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présent dans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec une stratégie claire…

30 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 676

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023‑2024,…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 138

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par la Cour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs (près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuille d’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête, nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affaires complexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les services généraux, traitant la petite et moyenne…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 176

Le présent amendement vise à doter les services de la Police nationale des crédits nécessaires au développement d’une application numérique permettant la délivrance d’un récépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif, recommandé de longue date par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, répond à un double objectif : renforcer la transparence des pratiques de contrôle et améliorer la traçabilité statistique afin de renforcer la confiance entre la…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 175

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder de 1 000 000 euros les crédits consacrés à la formation de la police nationale sur les violences sexistes et sexuelles afin de renforcer la formation continue des agents en contact direct avec les victimes. La formation des forces de l’ordre à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles est une condition indispensable d’un accueil digne et efficace des victimes. Elle permet d’assurer la qualité de l’écoute, la bonne…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 174

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder de 1 000 000 euros les crédits consacrés à la formation de la gendarmerie nationale sur les violences sexistes et sexuelles afin de renforcer la formation continue des agents en contact direct avec les victimes. La formation des forces de l’ordre à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles est une condition indispensable d’un accueil digne et efficace des victimes. Elle permet d’assurer la qualité de l’écoute, la bonne…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 137

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023-2024,…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 142

Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu'au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que "les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 148

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 140

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 141

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 360 000 euros pour atteindre un total de subventions de 1 million d’euros pour l’année 2026. En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les prestations qu’elles…

24 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 139

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers…

23 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3691

Cet amendement du groupe Écologiste et social, issu d’une proposition de Humane World for Animals et Convergence Animaux Politique, prévoit la mise en place d’une taxe sur les importations de tout ou partie d’animaux protégés figurant aux annexes du règlement européen transposant la CITES. Si l’objectif doit rester l’interdiction des importations, exportations et réexportations de tels animaux, ce que propose la proposition de loi n°1320 reprenant la rédaction adoptée en commission des affaires…

23 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 19

23 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 60

22 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2818

Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manoeuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population. Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction…

22 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2813

Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle…

17 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 297

Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle…

17 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1486

Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population. Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction…

15 octobre 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 16

Cet amendement des député-es écologistes vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population. Il s’agit d’une part de doubler le taux de…

18 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 48

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité accordée au procureur de la République par l’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de manière irrégulière dans des locaux mixtes (à usage d’habitation et à usage professionnel en même temps), à savoir les bangas. En effet, s’il est indéniable que ce travail illégal est très présent à Mayotte, le choix de renforcer les dispositifs répressifs à…

18 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12 — amendement n° 47

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre une personne qui se serait pourtant conformée à l’arrêté de remise des armes. Rien ne prévoit en effet l'abandon des poursuites pénales dans la rédaction retenue. Or cette ambiguïté pourrait constituer un obstacle à la remise des armes, qui est pourtant l’objectif recherché pour…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 48

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à faire du dispositif de l’article 11, qui prévoit la possibilité sur la base de soupçons de visites domiciliaires aux fins de saisir des armes dans certains cas, une expérimentation pour trois ans plutôt qu’une disposition pérenne immédiatement. Eu égard aux atteintes aux droits et libertés que représente la mesure, et sans nier la situation sécuritaire dégradée à laquelle sont confrontés les habitants de Mayotte, il s’agit de s’assurer de…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12 — amendement n° 56

Cet amendement des député-es écologistes propose d’expérimenter à Mayotte la mise en place d’un régime plus strict pour les armes de catégorie D en application des articles L311-2 et R311-2 du code de la sécurité intérieure. La catégorie D regroupe aujourd’hui différents types d’armes telles que les armes blanches camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les armes à impulsion électrique (shocker, matraque électrique) ou encore certaines armes pouvant tirer des…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 49

Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciser dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amont des visites domiciliaires les armes et objets recherchés par les agents chargés des opérations. En effet, il apparaît nécessaire d’apporter cette précision, comme cela est prévu par ailleurs à l’article 12 pour le dispositif général de remise des armes, afin d’éviter toute décision arbitraire lors de la visite et de mieux cadrer une mesure fortement attentatoire aux…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 51

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12 — amendement n° 55

Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l’alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l’article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure (CSI). L’amendement propose donc d'aligner la rédaction pour éviter qu’elle ne prête à…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 47

Par cet amendement de suppression de l’article 11, les député-es écologistes s’opposent à la création de visites domiciliaires permettant la recherche et la destruction d’armes et d’objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique (dont la liste précise n’est pas détaillée dans l’ordonnance du JLD) sur la base de simples soupçons. La mesure semble en effet disproportionnée et insuffisamment cadrée au regard de l’atteinte à la propriété privée qu’elle représente.

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 50

Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l’article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. En effet, la saisie pour destruction d’objets n’étant des armes que par destination, qui peuvent être extrêmement divers (tournevis, couteau, ciseaux, compas), et sur le fondement de simples suspicions de participation future à des troubles à l’ordre public dans lesquels cet objet pourrait servir d’arme,…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 53

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité accordée au procureur de la République par l’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de manière irrégulière dans des locaux mixtes (à usage d’habitation et à usage professionnel en même temps), à savoir les bangas. En effet, s’il est indéniable que ce travail illégal est très présent à Mayotte, le choix de renforcer les dispositifs répressifs à…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 52

Cet amendement des député-es écologistes vise à garantir l’exercice du droit de recours contre la décision de destruction d’une arme détenue légalement ou d’un objet susceptible d’être dangereux. En effet, si les agents chargés de réaliser les visites domiciliaires peuvent détruire immédiatement les armes faisant l’objet de la saisie, l’exercice effectif du droit de recours s’en trouve affaibli. Il est donc proposé de laisser un délai minimum entre la saisie et la destruction, sauf pour les…

5 juin 2025 — Sandra Regol

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 54

Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux garantir la protection des mineurs lors des visites domiciliaires. En effet, l’article tel que rédigé actuellement permet aux agents procédant aux visites de retenir une personne jusqu’à 4 heures lorsque cette personne est susceptible de fournir des renseignements, un régime inspiré des dispositions existant dans le cas du terrorisme. Afin de prendre en compte la protection spécifique dont doivent faire l’objet les mineurs, il prévoit que…

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les conducteurs de poids lourds ainsi que pour les conducteurs de transports de passagers de plus de huit places, qui, de par leur métier, passent du temps sur la route et sont par conséquent plus susceptibles d’être confrontés à un accident.

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement des député-es écologistes s’intéresse à la formation en matière de secourisme dans la fonction publique. Si la rédaction proposée par le texte constitue un pas dans la bonne direction, l’actualisation tous les 5 ans de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque semble insuffisante. L’amendement propose par conséquent d’annualiser la formation afin de maintenir les connaissances et compétences à un niveau permettant une intervention en cas de…

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement des député-es écologistes vise à reformuler l’alinéa 8 de l’article 1er pour aller plus loin en rendant obligatoire une formation aux premiers secours citoyen (PSC) au collège et au lycée, avec donc délivrance d’un certificat de compétence. Il s’agit de s’assurer qu’une formation PSC est dispensée au moins une fois au collège et une fois au lycée, s’ajoutant à une formation en matière de secourisme qui peut être moins poussée les autres années (à savoir la sensibilisation aux…

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 32

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les personnes organisant l’accueil des mineurs dans différentes structures, à savoir celles détaillées par l’article R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (séjours de vacances, séjours de cohésion, accueils de loisir etc.)

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 33

Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre obligatoire une formation aux premiers secours afin d’obtenir le permis de chasse. La pratique de la chasse est en effet accidentogène pour les chasseurs comme pour les non-chasseurs, ce qu’illustrent les chiffres de la saison 2023‑2024 (97 accidents, dont 58 graves). Il est donc essentiel que les chasseurs soient en mesure de pratiquer les premiers secours en cas de besoin, ce qui nécessite une formation.

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose simplement d’annualiser la sensibilisation prévue dans les entreprises par la rédaction actuelle.

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement des député-es écologistes vise à étendre à l’enseignement supérieur la formation obligatoire en matière de secourisme en instaurant une formation annuelle obligatoire pour les étudiants en licence et en master, l’objectif étant de poursuivre l’actualisation annuelle des connaissances et compétences, gage d’une capacité à réagir efficacement en cas de besoin. Il prévoit par ailleurs que la formation en dernière année de chaque cycle donne lieu à l’obtention d’un certificat de…

12 mai 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement des député-es écologistes propose une nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 2 qui met en place une obligation annuelle de formation au secourisme pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu’une obligation de formation tous les trois ans et à leur prise de fonction pour les salariés des entreprises de 50 à 249 salariés. Pour tenir compte des débats en commission, notamment relatifs à la place importante des petites entreprises dans les…

2 mai 2025 — Sandra Regol

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er bis A — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reformuler l’alinéa 5 de l’article 1 er bis A tout en conservant l’objectif poursuivi par cet article, à savoir permettre à la partie civile constituée en première instance de demander à être entendue en cause d’appel, même lorsqu’aucun appel n’a été formé sur les intérêts civils. En l’état du texte, l’article 513 du code de procédure pénale ferait référence à la « partie civile », alors même qu’en l’absence d’appel sur les intérêts civils,…

2 mai 2025 — Sandra Regol

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale associée au non-respect du délai de 72 heures pour effectuer un examen médical (deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende). Il ne paraît ni nécessaire ni proportionné de contraindre pénalement la personne concernée à effectuer cet examen dans un laps de temps déterminé. Il revient à la personne intéressée de prendre l’initiative de cette démarche si elle souhaite obtenir la restitution de son permis.…

2 mai 2025 — Sandra Regol

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de l’interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire afin de ne pas compromettre durablement la réinsertion socio-professionnelle de la personne condamnée.

2 mai 2025 — Sandra Regol

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er quinquies — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la délictualisation de l'excès devitesse supérieur à 50 km/h. Même si la plupart des infractions seront traitées par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle, cette évolution doit en effet être accompagnée d'une étude d'impact pour connaître les conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'activité des tribunaux correctionnels.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose de ne pas revoir la rédaction et de ne pas modifier l’emplacement de l’article dans le code général de la fonction publique mais simplement d’annualiser la formation. Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que la sensibilisation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité en application de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, mais nous appelons le Gouvernement à lever le…

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 22

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement des député-es écologistes vise à harmoniser la rédaction avec les termes existants.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des député-es écologistes vise à actualiser la rédaction dans un souci de clarté et d’harmonisation des termes légaux. En effet, l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours a renommé la « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) » en « premiers secours citoyens (PSC) », termes qu’il convient désormais d’employer pour désigner cette formation spécifique.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement des député-es écologistes propose une nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 2 qui met en place une obligation annuelle de formation au secourisme pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu’une obligation de formation tous les trois ans et à leur prise de fonction pour les salariés des entreprises de 50 à 249 salariés. Il s’agit d’une part de mettre en place des obligations différenciées selon la taille des entreprises et d’autre part de…

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement des député-es écologistes s’intéresse à la formation en matière de secourisme dans la fonction publique. Si la rédaction proposée par le texte constitue un pas dans la bonne direction, l’actualisation tous les 5 ans de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque semble insuffisante. L’amendement propose par conséquent d’annualiser la formation afin de maintenir les connaissances et compétences à un niveau permettant une intervention en cas de…

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement des député-es écologistes vise à compléter la formation initiale des enseignants en prévoyant qu’ils sont formés à devenir formateurs aux premiers secours – ce qui inclut la formation en matière de secourisme et la formation à la transmission de ces connaissances et compétences. Cet amendement permettra de disposer d’un vivier plus important de formateur au sein de l’Éducation nationale, à même de former les élèves annuellement pour maintenir leurs connaissances et compétences à…

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre obligatoire une formation aux premiers secours afin d’obtenir le permis de chasse. La pratique de la chasse est en effet accidentogène pour les chasseurs comme pour les non-chasseurs, ce qu’illustrent les chiffres de la saison 2023‑2024 (97 accidents, dont 58 graves). Il est donc essentiel que les chasseurs soient en mesure de pratiquer les premiers secours en cas de besoin, ce qui nécessite une formation.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 21

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les personnes organisant l’accueil des mineurs dans différentes structures, à savoir celles détaillées par l’article R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (séjours de vacances, séjours de cohésion, accueils de loisir etc.)

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement des député-es écologistes vise à reformuler l’alinéa 7 de l’article 1 er pour aller plus loin en rendant obligatoire une formation aux premiers secours citoyen (PSC) au collège et au lycée, avec donc délivrance d’un certificat de compétence. Il s’agit de s’assurer qu’une formation PSC est dispensée au moins une fois au collège et une fois au lycée, s’ajoutant à une formation en matière de secourisme qui peut être moins poussée les autres années (à savoir la sensibilisation aux…

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement des député-es écologistes vise à harmoniser les termes employés dans la loi pour désigner les formations de secourisme. Il reprend donc la formulation de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose simplement d’annualiser la sensibilisation prévue dans les entreprises par la rédaction actuelle.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 10

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 3

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 6

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 20

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 23

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 19

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 17

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les conducteurs de poids lourds ainsi que pour les conducteurs de transports de passagers de plus de huit places, qui, de par leur métier, passent du temps sur la route et sont par conséquent plus susceptibles d’être confrontés à un accident.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à renforcer les obligations dans les grandes entreprises en prévoyant l’organisation tous les 3 ans d’une journée de formation au secourisme pour l’ensemble des salariés. Il prévoit également que cette journée est l’occasion d’inciter à l’engagement en tant que pompier volontaire ou membre d’une association agréée de sécurité civile.

30 avril 2025 — Sandra Regol

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement des député-es écologistes vise à étendre à l’enseignement supérieur la formation obligatoire en matière de secourisme en instaurant une formation annuelle obligatoire pour les étudiants en licence et en master, l’objectif étant de poursuivre l’actualisation annuelle des connaissances et compétences, gage d’une capacité à réagir efficacement en cas de besoin. Il prévoit par ailleurs que la formation en dernière année de chaque cycle donne lieu à l’obtention d’un certificat de…

31 mars 2025 — Sandra Regol

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 79

31 mars 2025 — Sandra Regol

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 78

31 mars 2025 — Sandra Regol

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 92

Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre impossible l’interdiction de stationner ailleurs que sur l’aire ou le terrain prévu à cet effet pour les gens du voyage lorsque la localisation de ce dernier expose les voyageurs à des risques pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou de l’air.

31 mars 2025 — Sandra Regol

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 94

Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans la loi la précision que l'expulsion des gens du voyage d’un terrain privé leur appartenant est impossible sur le fondement de l’article 9 de la loi Besson. En effet, si le Conseil constitutionnel avait censuré le III dans sa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 en estimant qu’il portait atteinte au droit de propriété, il se fondait uniquement sur l’absence du I bis dans la rédaction du paragraphe, qui permettait donc…

31 mars 2025 — Sandra Regol

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 76

Cet amendement des député-es écologistes vise à attirer l’attention sur le problème de pollution des sols et de l’air des aires des gens du voyage. Plus de la moitié des aires seraient en effet situées à un endroit exposant les gens du voyage à des risques pour leur santé, notamment en raison de leur proximité avec des usines. Si cette situation ne résulte pas d’une volonté des pouvoirs publics de les exposer à ces pollutions, il s’agit d’une inégalité environnementale réelle contre laquelle il…

31 mars 2025 — Sandra Regol

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 77

31 mars 2025 — Sandra Regol

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 93

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 5 — amendement n° 11

Cet amendement des député-es écologistes propose de mettre en place un financement du coût des mesures proposées par ce texte par une contribution des sociétés d’assurance.

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 10

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 1er B — amendement n° 9

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 1B introduit en commission et qui vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de pouvoir gérer les réservistes communaux. En effet, il paraît plus opportun que seule la puissance publique (via le maire, les SIS ou un EPCI) puisse gérer la réserve communale de sécurité civile.

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 2

Le fait de ne pas prévoir un nombre de jours maximum pour l’engagement des bénévoles de la réserve communale de sécurité civile fixé par la loi, comme le propose l’article 1er dans sa rédaction actuelle, apparaît trop peu protecteur pour les personnes qui s’engagent. Cet amendement de repli des député-es écologistes propose par conséquent de limiter à 20 jours, ce qui correspond à 4 semaines de travail et à 5 jours de plus qu’actuellement, le nombre de jours par an sur lesquels les bénévoles…

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des règles spécifiques pour les réservistes mineurs, plus protectrices que les règles applicables aux réservistes majeurs.

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 3 — amendement n° 6

Si cet article prévoit de permettre aux lycéens engagés dans la réserve communale de sécurité civile de bénéficier d’une validation au titre de leur formation des connaissances et compétences acquises lors de cet engagement, il ne fait pas bénéficier de cette possibilité les lycéens engagés dans d’autres réserves civiques telles que la réserve citoyenne de la police nationale ou la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. Cet amendement propose donc d’élargir ce bénéfice à…

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des député-es écologistes propose de maintenir le plafonnement à 15 jours par année civile pour la mobilisation sur des missions non exceptionnelles des réservistes mais de prévoir une possibilité de mobilisation en dehors de cette limite légale annuelle pour faire face à des événements d’une exceptionnelle gravité tels que des épidémies ou des catastrophes naturelles ou technologiques, pour lesquelles ces réservistes peuvent apporter une aide précieuse et où la limitation n’est…

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 4

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 3

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement des députés écologistes propose de revenir à un délai de 24h pour la réponse de l’employeur au réserviste quand surviennent des événements d’une exceptionnelle gravité.

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 13

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 7

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 8

28 mars 2025 — Sandra Regol

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 4 bis — amendement n° 12

Cet amendement des député-es écologistes vise à obtenir une évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile, qui existent depuis 20 ans et sur lesquelles la proposition de loi propose des évolutions sans avoir de bilan objectif de la mesure sur lequel s’appuyer pour l’améliorer.

21 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 1019

Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.

21 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 1020

Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Contrairement au sous-amendement du Gouvernement, celui-ci propose une entrée en vigueur au 10 juillet 2027. Un délai de plus de deux ans est en effet largement suffisant pour permettre une sensibilisation auprès du secteur concerné. Ce sous-amendement, plus ambitieux…

19 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 979

L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée. Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des conversations, en précisant qu’ils ne…

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 333

Cet amendement d'appel des député-es écologistes propose d'instaurer une formation annuelle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux pour les personnels des établissements du secteur bancaire. Il s’agit par ce biais de maximiser les chances de détecter des opérations de blanchiment et donc d’améliorer la lutte contre la criminalité organisée.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 345

Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protéger les repentis condamnés à une peine de prison. En effet, il s’agit de garantir leur sécurité et d’éviter des représailles ou vengeances en s’assurant qu’ils ne peuvent être détenus dans le même établissement pénitentiaire que des personnes qu’ils auraient contribué à faire condamner ou que des personnes ayant participé à la même structure criminelle qu’eux.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 344

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones aux abords des établissements pénitentiaires.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 17 — amendement n° 343

Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés comme une provocation à la commission d’une infraction. Il s’agit de ce fait de sécuriser au maximum les agents infiltrés.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 335

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à s’assurer de la bonne coordination de l’autorité administrative avec le travail de la police judiciaire afin d’éviter qu’une fermeture administrative d’un établissement prononcée sur le fondement de ce nouvel article ne compromette une enquête en cours.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 351

Cet amendement des député-es écologistes vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 27 dans les installations portuaires. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 719

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 564

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 694

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 816

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 347

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer les restrictions d’accès aux téléphones pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 350

Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 712

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure spécifiquement les mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en quartiers des mineurs en maison d’arrêt du dispositif permettant à l’administration pénitentiaire d’utiliser des drones pour la captation, l’enregistrement et la transmission d’images. Outre le risque d’inconstitutionnalité que ces mesures soulèvent, l’UNICEF France a alerté sur l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée que…

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 19 — amendement n° 696

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le cadre du recours aux informateurs en excluant explicitement la possibilité de leur demander de s’infiltrer dans un réseau criminel afin de fournir des informations. L’objectif est de cloisonner strictement le rôle des informateurs et d’éviter qu’ils ne soient placés dans des situations où leur sécurité serait gravement compromise. Il s’agit également de prévenir toute confusion entre leur rôle et celui des enquêteurs ou des agents…

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 724

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 337

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 340

Cet amendement de repli des député-es écologistes fait du cumul des peines une simple possibilité conditionnée à une décision spécialement motivée et non un mécanisme automatique.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 341

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 728

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 342

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans un lieu privé dans le cadre judiciaire. Une modification législative ne semble en effet pas pertinente dans la mesure où ces appareils ont aujourd’hui une taille conséquente qui rend improbable leur pose discrète dans un lieu privé.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 19 — amendement n° 697

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 565

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 339

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 338

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 348

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 17 — amendement n° 695

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de l’article 17, qui cherche à clarifier cette notion afin de sécuriser l’action des enquêteurs. Cet amendement substitue ainsi à la notion d'incitation à la commission d'infractions celle d'incitation "ayant déterminé"…

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 336

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 346

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l’emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 732

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 349

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la systématisation des fouilles intégrales.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 334

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la précision que l’information sans délai du maire en cas d’infraction causant un trouble à l’ordre public concerne également les infractions liées au trafic de stupéfiants. En effet, cette précision n’apporte rien au droit existant, qui prévoit déjà l’information sans délai quelle que soit l’infraction dès lors qu'elle génère un trouble à l'ordre public.

14 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 681

La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte.

6 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 675

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la constitution de partie civile des associations engagées dans la lutte contre la criminalité organisée. Il précise que ces associations ne pourront agir en justice que pour les infractions relevant du périmètre de leur action, à savoir la délinquance et la criminalité organisée et l’association de malfaiteurs.

4 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 652

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». Cette précision est superflue, l’article L. 6 du code pénitentiaire prévoyant explicitement cette possibilité.

4 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 653

Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu’elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d’instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

1 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 413

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de fichiers de police judiciaire. La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a mis en lumière un phénomène préoccupant de détournement croissant des fichiers de police par certains agents habilités, au profit de délinquants ou de réseaux criminels. Ces…

1 mars 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 411

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que la juridiction se prononce systématiquement sur l'exclusion de la condamnation du casier judiciaire lorsqu'elle condamne un collaborateur de justice. Sans la rendre automatique, l'amendement invite la juridiction à se prononcer sur cette question sans que le condamné ou son avocat n'ait à en faire la demande.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 181

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l’emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 188

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils mobiles. Cette mesure porte en effet une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 174

Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation, en la faisant se terminer au 1er juillet 2026 contre le 31 décembre 2028 proposé par la rédaction actuelle.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 186

Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l’article tel que rédigé actuellement prévoit que figure au procès-verbal l’identité d’emprunt du repenti, ce qui revient donc à révéler l’identité d’emprunt qu’il utilise alors même qu’elle est censée le protéger. Il s’agit donc de préciser que c’est bien l’identité réelle du repenti qui figure dans les procès-verbaux afin que ne puisse pas être connue son identité d’emprunt.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 176

Cet amendement des député-es écologistes prévoit de supprimer l’obligation de mettre en place des portes dérobées prévue par l’article 8 bis. En effet, si l’objectif de permettre aux services de renseignement d’avoir accès aux contenus des communications dans l’optique de lutter contre des menaces graves pour la sécurité publique est totalement compréhensible, la mise en place de portes dérobées ne permet pas uniquement aux services de renseignement de d’accéder aux communications mais bien à…

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 173

Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui centralise les informations sur l’ensemble des véhicules en circulation sur le territoire national. En effet, le choix effectué en 2017 de permettre à des tiers de confiance d’inscrire ou modifier eux-mêmes les informations dans le traitement automatisé sur habilitation des préfectures et sans vérification a conduit à des fraudes conséquentes, notamment au profit de la…

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 184

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 183

Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans le cadre judiciaire.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis — amendement n° 171

Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre le blanchiment, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de l’interdiction d’utiliser des mixeurs de crypto-actifs.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 182

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 185

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 175

Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation, en la faisant se terminer au 1er janvier 2026 contre le 31 décembre 2028 proposé par la rédaction actuelle.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 170

Cet amendement des député-es écologistes vise à calquer la rédaction du nouvel article L. 132-3-1 sur celle de l’article L. 132-3 du CSI en prévoyant que le transmission systématique d’informations relatives à des procédures judiciaires se fait dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’instruction.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 178

Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des sanctions pénales identiques à celles prévues pour la révélation de l’identité d’un agent de police ou de gendarmerie anonymisé lorsque l’identité d’un professionnel de justice bénéficiant d’une anonymisation est révélée.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis A — amendement n° 179

Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des sanctions pénales en cas de révélation de l’identité d’un interprète ayant bénéficié d’une anonymisation.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 169

Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l’article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédaction actuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisions visées par le présent article concernant des affaires de trafic de drogue, sans lien avec le territoire de la commune. L’amendement propose donc de préciser que les informations transmises au…

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 180

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones aux abords des établissements pénitentiaires.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 177

Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protéger les repentis condamnés à une peine de prison. En effet, il s’agit de garantir leur sécurité et d’éviter des représailles ou vengeances en s’assurant qu’ils ne peuvent être détenus dans le même établissement pénitentiaire que des personnes qu’ils auraient contribué à faire condamner ou que des personnes ayant participé à la même structure criminelle qu’eux.

28 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 172

Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer de la bonne coordination de l’autorité administrative avec le travail de la police judiciaire afin d’éviter qu’une fermeture administrative d’un établissement prononcée sur le fondement de ce nouvel article ne compromette une enquête en cours.

10 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 268

10 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 269

10 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 259

L'objectif de la mesure est légitime : sécuriser les contrôles ainsi que les déplacements des usagers à travers l’utilisation de dispositifs électroniques. Néanmoins, cette disposition ne doit pas conduire à imposer un mode de fonctionnement unique au détriment de la liberté de choix des personnes concernées. Il est essentiel de prévoir une alternative au dispositif électronique en autorisant les usagers qui le souhaitent à recourir à un dispositif papier. Ce sous-amendement vise donc à…

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 90

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de bloquer la fermeture des ports d'accès ou de les ouvrir après le signal de départ du véhicule.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 93

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude de l'introduction d'un animal dans les transports publics.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 92

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude de la vente à la sauvette dans les véhicules ou emprises immobilières ou aux abords des gares et stations.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 94

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de patrouille des agents de la Suge et du GPSR à l'extérieur des gares et stations sur autorisation préfectorale.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 87

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer du délit d’incivilité d’habitude le fait d'enlever ou détériorer des affichages ou publicités dans les transports en commun.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 89

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de voyager avec un mauvais titre de transport.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 85

Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de vidéosurveillance dans les transports publics. Il s’agit d’encadrer clairement et de manière générale les usages de ces technologies qui se font sous les radars et sans regard extérieur.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 86

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. En l’absence de base de données commune entre les différentes forces de sécurité habilitées à constater les contraventions, cet article sera dans une grande majorité de cas inapplicable et relève donc de l’affichage.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 79

Cet amendement des député-es écologistes vise à abroger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans 8 cas d’usage prévue par la loi Jeux olympiques et paralympiques.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 97

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel (difficile à objectiver et donc peu applicable en pratique) ou non intentionnel d’un bagage.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 91

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de faire usage d'instruments sonores ou de faire du bruit dans les transports publics.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 81

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 82

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 80

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 78

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 88

Cet amendement est un amendement de compromis visant à expérimenter la récépissé.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 95

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR d'intervenir aux abords des gares et stations pour réprimer la vente à la sauvette. La vente à la sauvette n'apparaît en effet pas porter atteinte à la sécurité des usagers des transports publics, ne justifiant donc pas l'autorisation d'intervention à l'extérieur des emprises immobilières de agents de la Suge et du GPSR.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 96

Cet amendement des député-es écologistes propose de supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires versées directement à l’exploitant du service de transport collectif pour des infractions au code des transports. En effet, si cette possibilité existe bien pour la fraude, elle se justifie alors par le fait qu’une personne accède au réseau de transport sans en payer le coût dont elle aurait dû s’acquitter à l’exploitant, qui a donc perdu de…

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de sécurité doivent être du même genre que les personnes palpées.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les contrôles abusifs et discriminatoires et de juger de la pertinence de son extension aux forces de sécurité intérieure, en particulier pour les contrôles d’identité.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 77

Par cet amendement de suppression, les député-es écologistes s’opposent à l’extension conséquentes des prérogatives des agents de la Suge et du GPSR aux abords des gares et stations.

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 84

5 février 2025 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 83

Cet amendement du groupe Écologiste vise à prendre en compte les analyses des sciences sociales portant sur la formation des forces de l’ordre, desquelles les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR, de part leur statut légal particulier et en tant que force para-publique de sécurité, se rapprochent. Il ne s’agit pas avec cet amendement de créer des modules de formation directement dans la loi, ce qui relève du rôle du pouvoir réglementaire, mais de préciser que la formation dispensées ne se…

18 janvier 2025 — Sandra Regol

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de la proposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des viols sur majeurs de trente ans à compter de leur majorité. Il clarifie le mécanisme de prescription glissante en maintenant son application aux viols commis sur des majeurs.

18 janvier 2025 — Sandra Regol

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l’action en indemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.

18 janvier 2025 — Sandra Regol

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 25

18 janvier 2025 — Sandra Regol

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 26

L’état du droit, comme le démontrent les arrêts de la cour d'appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet déjà d’appréhender certaines formes de contrôle coercitif lorsqu'elles se traduisent par une dégradation des conditions de vie. Cet amendement des écologistes entend permettre une intervention préventive du droit pénal en réprimant les comportements du contrôle coercitif qui visent à placer son partenaire de vie dans un état de sujétion, de dépendance économique ou de vulnérabilité sans…

26 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 238

Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.

21 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître prévue par l’article 13. En effet, cette peine étant impossible à faire respecter en pratique, l’article ne présente aucun intérêt concret pour la sécurité de nos concitoyens et il convient donc de ne pas encombrer le droit de disposition inutiles.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public, menace la sécurité des personnes ou menace la régularité des circulations.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de collecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire selon la CNIL des données qui “révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale”, en cas de flagrance. Cet article, qui avait été supprimé en commission des lois au Sénat au motif que sa nécessité n’était pas démontrée…

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6 — amendement n° 10

Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure. Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les transports, et ces missions ne doivent pas être progressivement abandonnées au profit des policiers municipaux, dont la mission principale doit rester la garantie de la tranquillité publique.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 18

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, si cette peine paraît pertinente pour une personne ayant tenté de faire dérailler un train ou menacé par écrit de le faire, elle paraît en revanche beaucoup moins justifiée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de…

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 19

Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la suppression du délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition de l’ancien député Raphaël Gérard, vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 4 de l’article 1er. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 15

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée et contre-productive.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques pour l’extraction d’images de vidéosurveillance.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 21

Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pour objectif la protection de l’intégrité physique des personnes peut sembler proportionnée au but poursuivi, elle apparaît en revanche comme une mesure disproportionnée lorsqu’il s’agit de la protection des biens.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les contrôles abusifs et discriminatoires et de juger de la pertinence de son extension aux forces de sécurité intérieure.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités de cette restitution.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports aux nouvelles mesures prévues, ce qui ne serait pas le cas en l’état de la rédaction actuelle.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoder des voyageurs. Il apparaît en effet que cet élargissement considérable des prérogatives de la Sûreté ferroviaire et du GPSR porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et à la propriété privée en se fondant sur des…

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe Écologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code de transport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de retirer aux voyageurs contrôlés les objets pouvant être dangereux. En effet, l’atteinte au droit de propriété ainsi qu’à la liberté de circulation qui résulterait de l’application des dispositions de cet article pour des objets susceptibles de gêner ou incommoder les voyageurs apparaît largement disproportionnée par…

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Écologiste vise à rendre l’enregistrement des caméras-piétons systématique et permanent pour les agents de contrôle et les agents du GPSR et de la Sûreté ferroviaire. Il s’agit d’élargir la protection qui en résulte à la fois pour les agents et pour les usagers que les retours d’expérience semblent démontrer.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 16

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de ne pas mettre d’étiquette sur son bagage. L’absence totale de gravité d’une telle infraction, même répétée, entre en effet en contradiction flagrante avec la peine proposée de 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. En effet, cet article place sur le même plan une diversité telle de comportements qu’il contrevient au principe de proportionnalité des peines et sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Comment en effet considérer que vapoter 5 fois dans un wagon doit être puni de six mois de prison et 7500€ d’amende ? Comment mettre cela sur un pied d’égalité avec le fait de voyager…

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public ou menace la sécurité des personnes. Si les perturbations de circulation des transports sont pénibles pour tous les voyageurs, il n’apparaît en effet pas forcément proportionné d’interdire l’accès à des personnes dont le comportement…

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît difficile à objectiver, sanctionner un oubli involontaire de bagage de 2500€ d’amende paraît totalement disproportionné d’une part et totalement inefficace d’autre part. En effet, si l’objectif poursuivi (éviter que les voyageurs oublient des affaires et entraînent le déclenchement, gênant, de mesures de sécurité qui…

20 novembre 2024 — Sandra Regol

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 17

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois de prison pour cela.

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1010

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de l’Office français de la biodiversité (OFB) consacrés à ses missions de police de l’environnement. En effet, l’OFB est aujourd’hui largement sous-doté en effectifs pour faire face à la criminalité environnementale, complexe et répandue, et ce alors que la crise climatique et de la biodiversité devrait conduire à une action résolue de l’État pour lutter contre cette délinquance. Cet amendement prévoit par conséquent d’entamer une trajectoire…

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 992

Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’une budgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023, vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et de psychanalystes pour les victimes de violences sexuelles. Il est par conséquent proposé de transférer 270 millions d’euros de l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme “Administration pénitentiaire”…

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 999

Cet amendement vise à accroître les financements accordés aux associations qui transcrivent et éditent des livres en braille, et ce afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’avoir accès à la lecture plus facilement. Selon le Centre de transcription et d’édition en braille (CTEB), association dont le travail sur le sujet est reconnu, la production d’un livre en braille coûte 700€ en moyenne. La vente à des tarifs largement inférieurs des ouvrages édités - qui connaissent un…

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1015

Cet amendement, proposé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et la Fédération nationale des Samu sociaux (FNSS), vient ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes en situation de prostitution. La France compte d'aérées les estimations entre 30 000 et 44 000 personnes en situation de prostitution, principalement des femmes étrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte…

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1011

Cet amendement vise à prendre en charge le remboursement intégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à la charge de chaque femme, engendrant des difficultés d’accès à ces produits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles, notamment celles en grande précarité. À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 euros par femme, en prenant l’estimation haute et la multipliant par 35,12 millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant que toutes n’ont pas…

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1008

La ville de Strasbourg a mis en place depuis 2022 l’ordonnance verte, un dispositif visant à lutter contre les perturbateurs endocriniens en permettant à 800 femmes enceintes initialement (puis 1500 par an désormais face au succès de l’expérimentation) d’avoir droit à deux séances de sensibilisation aux risques liés aux perturbateurs endocriniens ainsi qu’à un panier de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique gratuit chaque semaine pendant 28 semaines. Cet amendement propose par…

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 991

Cet amendement, proposé par France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS, a pour objectif de mettre en place une compensation plus importante de l'État pour les villes délégataires (au nombre de 11, dont Strasbourg) en santé scolaire. En effet, alors que l'État dépense selon un rapport de la Cour des comptes 40€ par élève pour la médecine scolaire, il ne compense les collectivités délégataires qu'à hauteur de 9,50€ par élève, soit un écart de 31,50€. L'amendement propose par…

4 novembre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 995

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), avec ses plus de 9 000 agents, est un maillon essentiel dans la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs délinquants et la prévention de la délinquance des mineurs, accompagnant en moyenne 130 000 jeunes chaque année. Pourtant, et alors que le sujet de la délinquance des mineurs fait régulièrement la une de l’actualité médiatique depuis plusieurs mois, ce sont près de 500 postes de contractuels qui devaient être supprimés à la rentrée 2024, au…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 306

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 309

Alors que la flotte de Canadairs se fait vieillissante, que des doutes subsistent sur la capacité de l’entreprise canadienne DeHavilland à fournir les 16 appareils promis par le Président de la République suffisamment vite et que l’entreprise Sabena Technics détenant le monopole sur l’entretien des hydravions jusqu’en 2027 subit des turbulences sociales qui affectent la disponibilité de la flotte d’hydravions, cet amendement propose d’acquérir une flotte de Air Tractors, petits avions…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 308

Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition des nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 314

Alors qu’au moins 21 agents de police se sont donné la mort en 2024, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi plutôt que de baisser drastiquement les crédits du programme de mobilisation contre le suicide, qui passent de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025. Si cette dernière ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 312

Alors qu’au moins 21 agents de police se sont donné la mort en 2024, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi plutôt que de baisser drastiquement les crédits du programme de mobilisation contre le suicide, qui passent de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025. Si cette dernière ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 313

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023-2024,…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 315

Cet amendement vise à débloquer les crédits nécessaires à la mise en place (progressive et sur plusieurs années) d’une police de proximité de 20 000 agents, capable d’agir pour la prévention de la délinquance et des incivilités, pour assurer un renseignement de proximité qui fait souvent défaut aux officiers de police judiciaire aujourd’hui ou pour répondre aux demandes et attentes des habitants en termes de sécurité du quotidien, des actions complémentaires à celles de la police d’intervention…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 311

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 305

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de secours pour mettre en place de véritables parcours de décontamination des personnels et du matériel. En effet, les soldats du feu sont exposés à une multitude de substances chimiques dans l’exercice de leurs missions et de grands progrès restent à faire pour protéger au maximum la santé de…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 310

Cet amendement vise à aider les SIS à investir dans des camions-citerne feux de forêt (CCF) afin d’atteindre l’objectif d’une flotte de 10 000 CCF sur l’ensemble du territoire d’ici 2030 comme le demande la FNSPF, et ce pour être capable de faire face aux conséquences du réchauffement climatique, qui va notamment étendre à tout le territoire le risque incendie que connaissait déjà le Sud du pays. Le coût d’un CCF étant estimé à 280 000€ par véhicule, l’amendement propose par conséquent un…

29 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 307

Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, sont amenés à intervenir sur des situations extrêmement difficiles, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur santé mentale, comme l’illustre le témoignage de l’ancien sapeur-pompier professionnel Matthieu Josse dans son livre Sauver sans périr : la face cachée des pompiers. Afin de renforcer l’accompagnement dont ils bénéficient, les écologistes proposent de mettre en place le remboursement intégral des séances…

25 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2027

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 883

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’ouvrir la réflexion rapidement pour mettre en place un dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique pour les agents de la police nationale et les sapeurs-pompiers. Les policiers sont en effet exposés à un risque de suicide bien supérieur à la moyenne nationale, comme l’ont dramatiquement montré les 21 suicides dénombrés jusqu’à présent dans les rangs de la police nationale pour cette seule année 2024. Au-delà,…

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1103

La ville de Strasbourg a mis en place depuis 2022 l’ordonnance verte, un dispositif visant à lutter contre les perturbateurs endocriniens en permettant à 800 femmes enceintes initialement (puis 1500 par an désormais face au succès de l’expérimentation) d’avoir droit à deux séances de sensibilisation aux risques liés aux perturbateurs endocriniens ainsi qu’à un panier de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique gratuit chaque semaine pendant 28 semaines. Cet amendement propose par…

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 889

Cet amendement vise à mettre en place dès l’année 2025 la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de 2023 et qui reste encore en attente de son décret d’application un an et demi après. Il prévoit par ailleurs que tous les pompiers volontaires peuvent en bénéficier après 10 années d’engagement, et non uniquement celles et ceux ayant eu une carrière hachée comme l’envisagerait le…

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1094

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 778

Cet amendement vise à accroître les financements accordés aux associations qui transcrivent et éditent des livres en braille, et ce afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’avoir accès à la lecture plus facilement. Selon le Centre de transcription et d’édition en braille (CTEB), association dont le travail sur le sujet est reconnu, la production d’un livre en braille coûte 700€ en moyenne. La vente à des tarifs largement inférieurs des ouvrages édités - qui connaissent un…

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1104

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de l’Office français de la biodiversité (OFB) consacrés à ses missions de police de l’environnement. En effet, l’OFB est aujourd’hui largement sous-doté en effectifs pour faire face à la criminalité environnementale, complexe et répandue, et ce alors que la crise climatique et de la biodiversité devrait conduire à une action résolue de l’État pour lutter contre cette délinquance. Cet amendement prévoit par conséquent d’entamer une trajectoire…

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 885

Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la prise en compte des pathologies que peuvent développer les sapeurs-pompiers en raison de leur activité professionnelle, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires. En effet, seules deux maladies sont aujourd’hui reconnues comme imputables à la profession de sapeur-pompier, à savoir le carcinome du nasopharynx et le carcinome hépatocellulaire. Pourtant, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui a synthétisé…

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1105

Cet amendement vise à prendre en charge le remboursement intégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à la charge de chaque femme, engendrant des diffcultés d’accès à ces produits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles, notamment celles en grande précarité. À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 euros par femme, en prenant l’estimation haute et la multiplant par 35,12 millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant que toutes n’ont pas de…

24 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1093

Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’une budgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023, vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et de psychanalystes pour les victimes de violences sexuelles. Il est par conséquent proposé de transférer 270 millions d’euros de l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme “Administration pénitentiaire”…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 386

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 393

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 391

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de secours pour mettre en place de véritables parcours de décontamination des personnels et du matériel. En effet, les soldats du feu sont exposés à une multitude de substances chimiques dans l’exercice de leurs missions et de grands progrès restent à faire pour protéger au maximum la santé de…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 387

Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, sont amenés à intervenir sur des situations extrêmement difficiles, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur santé mentale, comme l’illustre le témoignage de l’ancien sapeur-pompier professionnel Matthieu Josse dans son livre Sauver sans périr : la face cachée des pompiers. Afin de renforcer l’accompagnement dont ils bénéficient, les écologistes proposent de mettre en place le remboursement intégral des séances…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 389

Alors que la flotte de Canadairs se fait vieillissante, que des doutes subsistent sur la capacité de l’entreprise canadienne DeHavilland à fournir les 16 appareils promis par le Président de la République suffisamment vite et que l’entreprise Sabena Technics détenant le monopole sur l’entretien des hydravions jusqu’en 2027 subit des turbulences sociales qui affectent la disponibilité de la flotte d’hydravions, cet amendement propose d’acquérir une flotte de Air Tractors, petits avions…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 390

Cet amendement vise à aider les SIS à investir dans des camions-citerne feux de forêt (CCF) afin d’atteindre l’objectif d’une flotte de 10 000 CCF sur l’ensemble du territoire d’ici 2030 comme le demande la FNSPF, et ce pour être capable de faire face aux conséquences du réchauffement climatique, qui va notamment étendre à tout le territoire le risque incendie que connaissait déjà le Sud du pays. Le coût d’un CCF étant estimé à 280 000€ par véhicule, l’amendement propose par conséquent un…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 394

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 388

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 395

Alors qu’au moins 21 agents de police se sont donné la mort en 2024, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi plutôt que de baisser drastiquement les crédits du programme de mobilisation contre le suicide, qui passent de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025. Si cette dernière ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 392

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023-2024,…

23 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 396

Cet amendement vise à débloquer les crédits nécessaires à la mise en place (progressive et sur plusieurs années) d’une police de proximité de 20 000 agents, capable d’agir pour la prévention de la délinquance et des incivilités, pour assurer un renseignement de proximité qui fait souvent défaut aux officiers de police judiciaire aujourd’hui ou pour répondre aux demandes et attentes des habitants en termes de sécurité du quotidien, des actions complémentaires à celles de la police d’intervention…

19 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3088

Cet amendement est un amendement de compromis travaillé avec les différents groupes politiques ayant déposé des amendements sur la TSCA lors de l'examen en commission des finances. Il s'agit de redonner des marges de manœuvre financières aux services d'incendie et de secours (SIS), dont le modèle de financement est à bout de souffle et qui font face à des défis nécessitant des investissements. L'amendement propose pour ce faire d'augmenter le taux de la TSCA sur les contrats d'assurance non…

18 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 41

Cet amendement vise à débloquer les crédits nécessaires à la mise en place (progressive et sur plusieurs années) d’une police de proximité de 20 000 agents, capable d’agir pour la prévention de la délinquance et des incivilités, pour assurer un renseignement de proximité qui fait souvent défaut aux officiers de police judiciaire aujourd’hui ou pour répondre aux demandes et attentes des habitants en termes de sécurité du quotidien, des actions complémentaires à celles de la police d’intervention…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 31

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de secours pour mettre en place de véritables parcours de décontamination des personnels et du matériel. En effet, les soldats du feu sont exposés à une multitude de substances chimiques dans l’exercice de leurs missions et de grands progrès restent à faire pour protéger au maximum la santé de…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 29

Alors que la flotte de Canadairs se fait vieillissante, que des doutes subsistent sur la capacité de l’entreprise canadienne DeHavilland à fournir les 16 appareils promis par le Président de la République suffisamment vite et que l’entreprise Sabena Technics détenant le monopole sur l’entretien des hydravions jusqu’en 2027 subit des turbulences sociales qui affectent la disponibilité de la flotte d’hydravions, cet amendement propose d’acquérir une flotte de Air Tractors, petits avions…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 30

Cet amendement vise à aider les SIS à investir dans des camions-citerne feux de forêt (CCF) afin d’atteindre l’objectif d’une flotte de 10 000 CCF sur l’ensemble du territoire d’ici 2030 comme le demande la FNSPF, et ce pour être capable de faire face aux conséquences du réchauffement climatique, qui va notamment étendre à tout le territoire le risque incendie que connaissait déjà le Sud du pays. Le coût d’un CCF étant estimé à 280 000€ par véhicule, l’amendement propose par conséquent un…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 27

Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, sont amenés à intervenir sur des situations extrêmement difficiles, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur santé mentale, comme l’illustre le témoignage de l’ancien sapeur-pompier professionnel Matthieu Josse dans son livre Sauver sans périr : la face cachée des pompiers. Afin de renforcer l’accompagnement dont ils bénéficient, les écologistes proposent de mettre en place le remboursement intégral des séances…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 32

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 36

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par la Cour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs (près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuille d’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête, nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affaires complexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les services généraux, traitant la petite et moyenne…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 35

Alors qu’au moins 21 agents de police se sont donné la mort en 2024, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi plutôt que de baisser drastiquement les crédits du programme de mobilisation contre le suicide, qui passent de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025. Si cette dernière ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 33

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023-2024,…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 28

Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition des nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 34

Alors qu’au moins 21 agents de police se sont donné la mort en 2024, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi plutôt que de baisser drastiquement les crédits du programme de mobilisation contre le suicide, qui passent de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025. Si cette dernière ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public…

17 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 26

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers…

16 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 626

Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle. Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse de l’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par de…

16 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 625

Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en…

12 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 422

Cet amendement vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), en doublant le taux de la fraction destinée aux SIS (passant de 6,45 % à 13 %) dès 2025 afin de permettre à ces derniers de retrouver des marges de manoeuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du…

12 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 421

Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en…

12 octobre 2024 — Sandra Regol

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 420

Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle. Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse de l’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par de…