Questions

Réponse

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET MOYENS DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à Mme Sandra Regol. Mme Sandra Regol. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant de commencer, rendre hommage à M. Serge Ezdra, directeur des comptes rendus, qui, après quarante-quatre ans passés au service de la présidence et de l'Assemblée, va prendre sa retraite. On oublie trop souvent toutes les personnes qui travaillent dans l'ombre pour nous et rendent notre travail possible. Merci beaucoup ! (Mmes et MM. les députés et plusieurs membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) J'en viens à ma question, que j'adresse au ministre de l'intérieur mais que je ne saurais poser sans avoir au préalable une pensée pour les trois sapeurs-pompiers qui ont donné leur vie. Déjà trois soldats du feu sacrifiés et nous ne sommes qu'au début du mois de juillet. M. Fiévet le disait, le sacrifice est permanent, hélas, car le réchauffement climatique, ce sont ces soldats du feu qui le subissent en première ligne, le prennent en pleine figure et s'en défendent comme ils peuvent. Ils disposent de moyens que vous avez même augmentés : c'est un fait, que vous répétez d'ailleurs sur tous les plateaux. Sauf que ce sont des moyens adaptés aux années 1980 ou 1990, pas au réchauffement climatique qu'ils subissent aujourd'hui ni au départ simultané de quarante feux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Dans la Drôme comme en Corse, il a fallu décider de ne pas envoyer les Canadair, car il n'y en a pas assez malgré les investissements consentis. Vous avez promis un millier de camions-citernes feux de forêt et vous n'en avez livré que la moitié, en oubliant de préciser que des centaines d'entre eux ne pourront pas être utilisés et devront être réformés parce qu'ils ne sont pas aux normes et sont dangereux pour leurs utilisateurs. Plusieurs syndicats vous demandent la protection de la santé des soldats du feu. Étude après étude, les scientifiques démontrent que les protections contre l'intoxication par les fumées se dégradent. Pourtant les solutions, issues du Beauvau de la sécurité civile, sont sur la table depuis deux ans, et rien n'a été fait. C'est pourquoi le groupe écologiste, sans administration, sans moyens ni aide du ministère, a déposé le texte que vous auriez dû déposer. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l'intérieur, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers et programmer le texte que vous nous dites avoir déposé quelque part en urgence. C'est une question de sécurité nationale pour nos pompiers, pour la protection civile et pour la population française, qui est en danger imminent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente. Merci pour l'hommage que vous avez rendu.La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Les moyens ont considérablement augmenté. Vous dites que je le rappelle sur tous les plateaux, mais certains le contestent. Vous me pardonnerez donc de répéter une évidence. La flotte aérienne a été multipliée par deux depuis 2022. En plus des douze Canadair, nous disposons désormais des hélicoptères et des avions bombardiers d'eau que nous louons. Mme Sandra Regol. Pourquoi n'avez-vous pas répondu aux neuf syndicats ? M. Laurent Nuñez, ministre. Les moyens terrestres ont également augmenté. Depuis que la saison des feux a commencé, nous n'avons jamais eu à arbitrer dans le choix des moyens aériens – à aucun moment, y compris s'agissant du feu intervenu dans la Drôme que vous évoquez, contre lequel il était très difficile de lutter par des moyens aériens. Je rappelle que 95 % des feux se combattent par des moyens terrestres, et que 85 % d'entre eux ne parcourent qu'1 à 2 hectares : c'est dire la réactivité des sapeurs-pompiers volontaires et le travail de la direction générale de la sécurité civile qui prépositionne les moyens chaque jour. Au moment où je vous parle, un feu violent qui s'est déclaré dans le département du Var, à Pontevès, a déjà ravagé 500 hectares ; huit Canadair sont engagés, ainsi que deux avions Dash. La lutte contre les incendies n'est donc pas un problème de moyens. Mme Sandra Regol. Tous les syndicats vous demandent des moyens ! M. Laurent Nuñez, ministre. Nous avons affaire à une saison difficile et nous avons les moyens de combattre les feux. Vous avez évoqué les moyens de protection. Je reçois ces jours-ci les organisations syndicales, et nous allons rappeler à l'ensemble des directeurs des Sdis – je l'ai fait hier encore dans un télégramme – la nécessité de porter les protections dont vous parlez. Enfin, en ce qui concerne le Beauvau de la sécurité civile et le projet de loi sur la sécurité civile, nous y travaillons avec Matignon. Conformément à mon engagement, le projet de loi sera élaboré et le financement des Sdis sera examiné. Mme Sandra Regol. Paroles en l'air ! M. Laurent Nuñez, ministre. Ce ne sont pas des paroles en l'air, mais des engagements !

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation injuste à laquelle sont assujettis les pompiers professionnels. En effet, ces derniers bénéficient, comme d'autres professions jugées difficiles et sous réserve de remplir certaines conditions, d'une bonification pour leur retraite égale au cinquième du temps de service accompli. Cependant, contrairement aux autres bénéficiaires de cette disposition, les pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation supplémentaire de 2 % instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986. Elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend abroger les dispositions du décret du 5 février 1986 afin de mettre fin à cette inégalité.

Réponse

Aux termes de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficient d'une bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités sous réserve d'avoir accompli 17 années de service effectif en qualité de SPP et 27 années de services effectifs en qualité de fonctionnaire. Cet avantage est également accordé sans condition de durée de service aux SPP radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux SPP reclassés pour raison opérationnelle et aux SPP admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. Initialement, pour bénéficier de la bonification du cinquième, le SPP devait être radié des cadres sur un emploi de SPP. La réforme des retraites de 2023, portée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a supprimé la clause d'achèvement de carrière dans un emploi de SPP puis la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ensuite permis que les anciens SPP poursuivant leur carrière dans le secteur privé puissent également conserver la bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités. Ainsi, la bonification du cinquième reste acquise quelle que soit la suite de la carrière du SPP ou de l'ancien SPP dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. En contrepartie de cette bonification, les SPP sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu, à une retenue supplémentaire de 2 % de cotisation prévue à l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. Les sapeurs-pompiers ne sont pas les seuls agents bénéficiant d'une bonification à se voir appliquer une cotisation spécifique au titre de la bonification de durée de service. Dans un contexte particulièrement contraint pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la suppression de cette cotisation n'est pas envisagée.

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et enfin si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

Réponse

DÉFENSE DU PLANNING FAMILIAL Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Regol. Mme Sandra Regol . En mars 2024, nous inscrivions l’IVG dans la Constitution. Le lendemain, alors que nous fêtions encore cette victoire historique, le planning familial de Strasbourg était couvert du tag « Planning assassin ». Ce n'est que l’une des six dernières attaques que le Planning familial a subies ces cinq dernières années. Partout en France, la même tendance glaçante se dessine. Malgré des plaintes systématiquement déposées, malgré le fait que les auteurs revendiquent parfois leurs actes, on ne constate ni arrêt des attaques ni pressions sur les auteurs et leurs réseaux. Les salariés ont peur et un climat d'insécurité plane sur les militants et les militantes, comme sur les bénéficiaires du Planning familial partout en France. Le travail de cette structure se trouve ainsi mis en péril. Citons brièvement deux autres exemples : en juin 2025, dans le Nord, « Stop IVG » était tagué sur le mur d'un planning familial ; en mai 2025, dans les Alpes-Maritimes, des militants du Planning ont été harcelés et cyberharcelés par le collectif d'extrême droite Eros. Ces attaques ne viennent pas de nulle part. Un rapport du Forum parlementaire européen sur les droits sexuels et reproductifs révèle ainsi que la France est le deuxième – le deuxième ! – pays d’Europe, derrière la Hongrie, où les financements de campagnes antigenre, anti-IVG, pro-thérapies de conversion, et j’en passe, sont les plus élevés. Derrière 166 millions d'euros investis, on trouve principalement deux nébuleuses : celle de Pierre-Édouard Stérin et celle de la fondation Jérôme Lejeune. Alors que le financement de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle disparaît et que les dotations au Planning familial s’écroulent, ces réseaux d’extrême droite investissent des millions pour détruire nos droits, briser des vies, diffuser leur dangereuse idéologie jusque dans les écoles, les médias et – au moyen de cette assemblée – la loi. Nos droits brûlent et vous regardez ailleurs : on ne compte aucune protection pour les plannings ni aucun budget pour leur permettre de lutter à armes égales. Quand allez-vous réagir, assurer leur protection et condamner ces réseaux qui les détruisent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Gabriel Amard et Denis Fégné applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . C'est l'honneur du Parlement d'avoir inscrit le droit et la liberté d'accès à l'avortement dans la Constitution, à l'issue d'un travail transpartisan que nous avons réussi à mener ensemble – je le dis devant la présidente de votre groupe, Cyrielle Chatelain. Cependant, les anti-droits et les anti-choix n'ont jamais désarmé dans notre pays. Ils continuent à taguer, à menacer, à intimider, à financer et à tenter de désorienter les jeunes femmes qui souhaiteraient avoir simplement accès à leur liberté, désormais constitutionnellement garantie. Face à cela, nous agissons. D'abord, en protégeant les lieux – je suis en contact très régulier avec la présidente du Planning familial pour garantir, en lien avec le ministère de l'intérieur, la protection de ses structures et les accompagner vers des dépôts de plainte systématiques. Vous avez raison de rappeler que le Planning familial, notamment à Strasbourg, a été particulièrement ciblé, à plusieurs reprises – je m'y étais justement rendue pour témoigner du soutien du gouvernement et de l'État. Ensuite, les moyens alloués aux associations ont plus que triplé en dix ans – même s'il est vrai que ceux que leur allouent certaines collectivités locales ont parfois baissé. M. Pierre Cordier . C'est à cause de la baisse des dotations de l'État aux collectivités ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Dans le budget pour 2026 que nous avons présenté, le soutien de l'État aux associations continue d'augmenter. La mobilisation est donc générale pour nos libertés, nos droits, nos choix d'accès à l'IVG partout sur le territoire. Nous mettons tout en œuvre pour garantir le libre accès à l'avortement, soutenir les associations et lutter fermement contre ceux qui préfèrent désinformer, désorienter et manipuler – en France, ils ne doivent pas pouvoir gagner ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Regol. Mme Sandra Regol . Ce sont des mots. La réalité, c'est que ces réseaux agissent dans l'impunité la plus totale. Vous n'en avez rien dit. Vous les laissez donc agir : c'est de la non-assistance à droits en danger ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des retraités ayant travaillé en France et dans d'autres États européens. En effet, en application des règles actuelles, une personne ayant atteint le nombre d'années de cotisation nécessaire en cumulé sur deux pays mais ayant cotisé une partie du temps dans un autre pays européen se retrouve dans une situation de double décote puisqu'il n'atteint la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension complète dans aucun des deux pays tout en ayant travaillé et cotisé suffisamment dans l'un des deux voir dans les deux pays en années de travail cumulées. Ainsi, une personne ayant travaillé 17 ans en France, où la durée de cotisation nécessaire est de 43 annuités et 30 ans en Allemagne, où la durée de cotisation est de 47 annuités, n'aura ni pension complète en France (il manquera 26 annuités) ni pension complète au niveau communautaire (il manquera 17 annuités) - une situation qui n'incite pas à la mobilité européenne des travailleurs. Ces situations sont fréquentes dans les régions frontalières et particulièrement en Alsace, raison pour laquelle des dispositifs spécifiques aux travailleurs transfrontaliers ont été mis en place (sécurité sociale notamment). Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour prendre en compte le cas particulier des actuelles et futures retraites des personnes ayant travaillé dans différents États européens afin de limiter la double décote qui les pénalise.

Réponse

Les travailleurs ayant été en situation de mobilité internationale bénéficient, en fonction des pays dans lesquels ils ont travaillé, de mécanismes de coordination en matière de pension, ce qui permet la prise en compte des périodes à l'étranger pour leur retraite. En effet, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 prévoient la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat de l'Union européenne (UE) /Espace économique européen (EEE), ainsi qu'en Suisse ou au Royaume-Uni sur la base d'accords dédiés. Des dispositions similaires peuvent également être prévues dans les 41 conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et un Etat dit "tiers", en dehors de cette zone, qui sont actuellement en vigueur. Dans le cadre des règlements européens, l'organisme compétent de chaque Etat totalise les périodes d'assurance accomplies en France et dans les autres Etats de l'UE/EEE ou en Suisse. Il procède ensuite au calcul de la retraite comme si toute la carrière avait été effectuée dans un seul pays (totalisation). Le montant de la retraite versé par chaque Etat est par la suite réduit en proportion des périodes d'assurance respectives accomplies dans chaque Etat rapportées à la durée d'assurance totale (proratisation). Ainsi dans l'exemple susmentionné, le retraité percevra bien une retraite française à taux plein grâce au principe de totalisation. Si le retraité a exercé dans des Etats hors UE/EEE ou en Suisse, différentes situations peuvent être rencontrées s'il existe ou non un accord de sécurité sociale conclu par la France avec l'Etat concerné et selon les dispositions de celui-ci. La plupart des accords bilatéraux conclus par la France contiennent des dispositions rendant possible le principe de totalisation même si les modalités de mise en œuvre peuvent différer. En l'absence d'accord de sécurité sociale avec la France, la retraite française n'est pas calculée en coordination avec le régime de vieillesse étranger.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont en effet pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. À titre d'exemple, un producteur des DROM (à l'exception du cas de Mayotte) qui vend sa production en direct sur des marchés de plein-vent ou à une cantine est exclu des aides POSEI. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. Les enveloppes dédiées à la Guyane et à la Mayotte sont, quant à elles, ridiculement faibles par rapport aux besoins en développement agricole de ces territoires. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Cette situation doit prendre fin. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.

Réponse

Une majorité du versement des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est effectivement conditionnée à l'adhésion à une structure collective. Il convient néanmoins de souligner que les critères de reconnaissances en tant qu'organisation de producteurs ont été assouplis et adaptés aux départements et régions d'outre-mer (DROM). Le statut de « stucture collective » a ainsi été créé avec un niveau d'exigences moins élevé afin de rendre éligible au POSEI un plus grand nombre d'exploitants agricoles. Le soutien à la structuration des filières ultramarines est néanmoins indispensable car elle permet une mutualisation des moyens techniques et humains et donc un accroissement de la production locale. De plus, le développement de la structuration des filières présente une garantie sanitaire pour les consommateurs et permet de limiter les abattages et la commercialisation clandestine. Mais le POSEI mis en place en France ne se limite pas à un accompagnement des filières structurées. Dans tous les DROM, il existe des primes animales pour tous les éleveurs de ruminants qui respectent les règles d'identification et d'enregistrement des animaux. De plus, il existe une aide spécifique forfaitaire pour les agriculteurs et les éleveurs des communes isolées de Guyane qui déclarent leurs surfaces. Par ailleurs, il convient de rappeler que depuis 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production destinée à l'alimentation des populations locales par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 millions d'euros (M€) supplémentaires, pour atteindre 60 M€. Au-delà de l'enveloppe de crédits nationaux mobilisée, une attention particulière est également accordée à la répartition des crédits européens. Concernant le fonctionnement du programme, il n'y a pas d'enveloppe allouée spécifiquement par DROM. Ainsi, si les crédits dont bénéficient la Guyane et Mayotte sont inférieurs aux autres DROM, cela est lié au niveau de production plus faible localement. Les services de l'État travaillent régulièrement avec les représentants de ces territoires pour aménager les aides et améliorer leur accompagnement et les travaux menés dans le cadre des conférences de souveraineté ont vocation à identifier les leviers pour accompagner le développement de l'agriculture dans ces territoires. Dans le cadre de la réforme de la future politique agricole commune, la France, en lien avec l'Espagne et le Portugal, défend la nécessité d'une prise en compte spécifique des régions ultrapériphérique avec le maintien d'un règlement dédié et la sanctuarisation des enveloppes associées. Un travail sera engagé dans un second temps avec les représentants des différentes filières et des différents territoires concernant les évolutions à apporter dans le cadre du prochain programme.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des loups présents sur le plateau de Millevaches. En effet, deux loups adultes, surnommés Milo et Mina, sont observés de manière régulière depuis 2024 sur ce territoire. Leur présence constitue un apport génétique exceptionnel pour la population lupine française, le mâle étant issu d'une lignée germano-polonaise et la femelle d'une lignée italo-alpine. La naissance, au printemps 2025, de leurs quatre louveteaux représente ainsi une chance considérable pour la biodiversité nationale désormais dotée d'un patrimoine génétique inédit. Pourtant, depuis le printemps 2025, la préfecture de la Corrèze multiplie les arrêtés autorisant des tirs de défense. Plusieurs associations, dont One Voice, ont exprimé leur vive inquiétude face à ces autorisations prises en pleine période de dépendance des jeunes loups, rappelant que la disparition d'un seul individu déstabilisant fortement la meute. Or l'actualité récente vient malheureusement confirmer les craintes : l'un des quatre louveteaux a disparu et est donc présumé mort. Dans le contexte de tensions croissantes autour des loups en France, il n'est pas possible d'exclure qu'il puisse s'agir d'un acte de braconnage. Cette situation souligne l'extrême vulnérabilité de la famille de Milo et Mina et la nécessité impérieuse de renforcer sans délai les mesures de protection applicables dans cette zone. Mme la députée entend l'inquiétude des éleveurs du plateau de Millevaches et souhaite rappeler que des solutions existent pour protéger les troupeaux, comme l'ont démontré les zones d'ancienne présence. Le triptyque clôtures, chiens de protection et gardiennage renforcé est efficace, pour peu que ces mesures soient correctement mises en place. Le rapport parlementaire sur le pastoralisme publié cette année confirme d'ailleurs que la hausse des attaques dans les nouveaux territoires colonisés résulte avant tout de la faiblesse des moyens de protection mis en œuvre et que l'efficacité des tirs dans ces zones n'est pas démontrée. Aussi, dans un contexte où le nouveau projet d'arrêté, applicable notamment aux communes classées en cercles 1 et 2 du plateau de Millevaches, ne prévoit plus d'obligation de mise en place de mesures de protection et permet l'ouverture des tirs sur simple déclaration, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie des loups du plateau de Millevaches, déjà fragilisés par la disparition récente de l'un des louveteaux et s'il envisage, dans cette zone particulièrement sensible, de suspendre les tirs et de renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Enfin, elle souhaite comprendre comment le Gouvernement compte maintenir ou atteindre un « état de conservation favorable » de l'espèce s'il ne protège pas les individus justement essentiels pour parvenir à cet état de conservation favorable.

Réponse

Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Des reproductions ont eu lieu en 2025 hors des territoires historiques (Haute-Marne, plateau de Millevaches). La présence de nouveaux individus et la constitution de meutes dans des territoires récemment colonisés, comme le plateau de Millevaches, témoignent de la dynamique de recolonisation naturelle de l'espèce. Les services de l'État suivent avec attention l'évolution de ces populations, en lien étroit avec les organismes scientifiques compétents, notamment l'OFB, chargé du suivi biologique de l'espèce sur le territoire national. Signe d'une amélioration de l'état de conservation de l'espèce, cette présence peut toutefois augmenter le risque de prédation sur les troupeaux. En effet, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux, (plus de 10 000 animaux prédatés et victimes chaque année), en hausse dans les zones d'expansion du loup. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance de développer et d'accompagner les mesures de protection des troupeaux dans les territoires nouvellement colonisés afin de diminuer la prédation du loup. À cette fin, le budget permettant de financer les différents moyens de protection (bergers, chiens de protection et parcs électrifiés) a été maintenu et augmente, et c'est à ce titre que l'appel à projets de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a ouvert dès le 1er janvier 2026 pour permettre aux éleveurs de s'équiper. Dans les fronts de colonisations comme le plateau des Millevaches, les éleveurs sont encouragés à s'équiper via ce dispositif. Pour rappel, en cercle 1, trois moyens de protection peuvent être financés à 80 % (bergers, chiens de protection, clôtures), et deux moyens en cercle 2 (chiens de protection et clôtures). Dans le contexte d'amélioration de l'état de conservation de l'espèce, le loup a par ailleurs fait l'objet d'un reclassement au titre de de la Convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive « habitats-faune-flore » (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Cette évolution du droit communautaire a conduit le Gouvernement à publier le 23 février 2026 un arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction. Si ce nouveau cadre réglementaire assouplit les conditions de mise en œuvre des tirs de défense, il ne remet néanmoins pas en cause le statut d'espèce protégée du loup : à ce titre, les peines encourues pour destruction illégale intentionnelle demeurent délictuelles (jusqu'à 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement). En cas de destruction illégale, des enquêtes sont ouvertes pour identifier l'auteur des faits. Ce reclassement ne dispense par ailleurs pas l'État français de son obligation de garantir le bon état de conservation du loup. Ainsi, les règles, dont le maintien d'un plafond national de destruction, demeurent pour s'assurer que les tirs de destruction répondent à une logique de protection de l'élevage et permettent le maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce Canis lupus.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation sanitaire et environnementale préoccupante dans le secteur de Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, où la population est exposée aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et à d'autres polluants chimiques et agricoles. Les analyses réalisées par l'Agence de l'eau et par l'Association de défense des riverains de l'aéroport de Bâle Mulhouse témoignent d'une contamination importante de l'eau et de l'environnement. Sur ce territoire comme sur d'autres, il existe un réel besoin de clarté et d'accès public aux données de santé. Actuellement, la plupart des informations disponibles ne concernent que des échelles départementales et ne permettent ni d'observer la répartition fine des maladies (cancers, endométrioses, maladies auto-immunes, leucémies infantiles, maladies neurodégénératives), ni de suivre leur évolution dans le temps. Cela empêche de réaliser des analyses empiriques et de mettre en relation l'exposition environnementale avec la santé des populations. Bien qu'un registre national des cancers ait été voté par l'Assemblée nationale, son application concrète reste insuffisante pour un suivi local. Des données existent ponctuellement, par exemple lors de certains projets urbains, mais elles ne sont ni systématisées ni rendues publiques. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès public, transparent et anonymisé aux données de santé à des échelles géographiques fines ; pour renforcer la surveillance environnementale des PFAS et autres polluants dans ces territoires ; pour protéger les populations exposées et établir un véritable suivi politique et sanitaire, intégrant l'ensemble des pathologies liées à l'environnement et pas uniquement les cancers.

Réponse

La mise à disposition du public des données de mesure des PFAS dans l'environnement mobilise de nombreux acteurs : ministères, services locaux, opérateurs de l'État et gestionnaires de données. À la demande des ministères chargés de la transition écologique et de la santé, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a développé un outil de visualisation des données de mesure des PFAS dans les milieux aquatiques (rejets industriels, eau potable, eaux de surface et eaux souterraines) mis en ligne en juillet 2025. A ce jour, environ 3,2 millions de données sont disponibles et l'outil est mis à jour mensuellement pour intégrer les nouvelles données disponibles. Action phare du 4ème Plan national santé environnement, le Green Data for Health (GD4H) a pour objectifs la mobilisation et la valorisation des données environnementales pour faciliter les croisements entre données environnementales et données sanitaires, notamment celles de la Plateforme des données de Santé (ex Health Data Hub), afin de faire progresser la connaissance en matière de liens entre l'environnement et la santé. S'agissant spécifiquement des cancers, la mise en place d'un registre national des cancers a été confiée à l'Institut national du cancer (INCa), agence d'expertise sanitaire et scientifique en cancérologie de l'État. Cette mise en place est engagée, selon les modalités prévues par le décret publié le 26 décembre 2025. Le registre national des cancers collectera ainsi de nombreuses catégories de données, à partir de 9 principales sources de données. Pour ce qui concerne la surveillance, en tant qu'agence scientifique et d'expertise du champ sanitaire, Santé publique France (SpF) a en charge notamment l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ainsi que la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations, dont les facteurs de risque environnementaux. À ce titre, SpF a publié en avril 2026 une analyse de la pertinence et de la faisabilité d'une surveillance de l'état de santé des populations françaises potentiellement exposées ou surexposées aux PFAS. Santé publique France conclut que la complexité des mécanismes d'action des PFAS, la variabilité des effets sanitaires possibles, les fenêtres d'exposition critiques, ainsi que les interactions multiples entre les différentes substances et voies d'exposition, rendent difficile la création d'un indicateur sanitaire unique pour une surveillance ciblée. En conséquence, Santé publique France considère comme nécessaire une intégration dans des dispositifs de surveillance existants, dont notamment le programme de surveillance des impacts sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens. Les outils déjà mis en œuvre par Santé publique France – analyses spatio-temporelles, croisement de données environnementales et sanitaires, estimation du fardeau environnemental – constituent un socle robuste pour cette intégration, qui est d'ores et déjà engagée.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et du master enseignement et éducation (M2E) en sciences économiques et sociales (SES), présentée sans concertation avec l'Association des professeurs de SES (APSES) et la communauté éducative. Le nouveau référentiel limite l'enseignement à l'étude des « fondamentaux » et exclut les débats de société ou théoriques. Le texte affirme en effet noir sur blanc que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques ». Cette orientation prive les futurs enseignants de la possibilité de développer la pensée critique des élèves et de leur transmettre la pluralité des approches scientifiques, essentielle à la compréhension des sciences sociales et à la participation éclairée au débat public. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement va revenir sur cette orientation du référentiel considérée par l'APSES comme un contresens éducatif et démocratique et comment il entend garantir une formation complète, pluraliste et sécurisée des futurs enseignants de SES, dans le respect de la science et du débat pédagogique.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments de 2022. En effet, cette réforme, qui a créé une police unique sur ce sujet confiée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a conduit à déléguer une partie des actes liés à ces contrôles (inspections, prélèvements) à des organismes extérieurs pour atteindre des objectifs de hausse des contrôles (+ 10 % au niveau des établissements de production et de transformation et + 80 % au niveau des commerces). Si ces objectifs sont bienvenus en ce qu'ils contribuent à renforcer la sécurité des concitoyens, ces délégations engendrent toutefois, de l'avis des agents publics concernés, un certain nombre de dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité des contrôles, qu'il s'agisse de la nécessité pour les services sanitaires départementaux de corriger les propositions de suites administratives ou pénales formulées par les opérateurs extérieurs (entraînant une perte de temps pour d'autres missions cruciales) - puisque ces derniers n'ont pas de pouvoirs de police - ou du coût unitaire supérieur lorsqu'un contrôle est réalisé en délégation. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mener une évaluation des coûts et bénéfices d'une délégation de ces contrôles afin de savoir si son maintien se justifie réellement ou si une réinternalisation (partielle ou complète) doit être envisagée.

Réponse

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments et d'augmenter le nombre de contrôles conduits. Ce renforcement s'est accompagné d'une délégation de certaines inspections. Ainsi, afin d'augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. Après un appel d'offres mené en 2023, la délégation a été attribuée à 5 sociétés dans différentes régions. Ainsi en 2024, pour la première année de mise en œuvre, les délégataires ont réalisé presque 56 000 contrôles. Selon la projection réalisée, en 2025 les délégataires auront effectué près de 70 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés ont pour objectif la réalisation de 25 000 contrôles, programmés selon les enjeux locaux. Ils doivent également effectuer le contrôle de second niveau du délégataire ainsi que la mise en œuvre des suites administratives, ce qui a pu, il est vrai, donner lieu à une surcharge de travail pour l'administration, même si la situation tend à s'améliorer. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, la ministre chargée de l'agriculture a décidé de confier en 2026 une mission de retour d'expérience au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement également, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Fort de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si elle entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Réponse

Depuis 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) est effectivement reversé au budget général de l'État. Le financement de l'archéologie préventive est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits s'élèvent à environ 140 millions d'euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et au financement des diagnostics d'archéologie préventive. Le ministère de la culture est engagé dans la préservation des moyens de l'archéologie préventive. En 2025, au regard de l'allongement des délais de réalisation des diagnostics, le ministère a acté un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et répondre aux tensions identifiées. Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d'un service archéologique habilité leur permet d'anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul des subventions en 2022 témoigne de la volonté du ministère de soutenir l'activité de ces services en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de la mission de service public de diagnostics dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. S'agissant des fouilles, le FNAP attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié annuellement d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier du marché. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales. Depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités en zones de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du FNAP, évitant ainsi toute avance de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre financier adapté qui participe au développement de la politique patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il assure un financement pérenne du FNAP et des diagnostics archéologiques, indépendant des aléas de rendement de la taxe d'archéologie préventive. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique. Le ministère reste néanmoins attentif à l'évolution des besoins du secteur au travers d'un dialogue constant avec l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Les articles 10 à 16 visant à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap sont à ce jour toujours en attente d'application alors qu'ils sont très attendus par les usagers des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur permettraient d'acquérir des droits supplémentaires, comme premier pas de la reconnaissance de leur travail. Elle lui demande ainsi dans quel délai elle prévoit de publier les décrets d'applications des articles 10 à 16 de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comporte des dispositions spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap orientées ou susceptibles d'être orientées vers le milieu protégé. D'une part, cette loi vise à renforcer l'accompagnement de ces personnes dans l'élaboration de leur projet professionnel en mobilisant l'opérateur de droit commun, France Travail, en lien avec les Cap emploi, dans le cadre d'un parcours renforcé. Ce parcours se substituera à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une orientation vers un Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) ou vers un établissement et service de réadaptation professionnelle. Son déploiement, progressif, doit s'achever au 1er janvier 2027, échéance à laquelle des conventions conclues entre chaque MDPH et le service public de l'emploi devront préciser les modalités selon lesquelles la CDAPH se prononce sur la base des propositions formulées par les opérateurs de ce service. D'autre part, la loi reconnaît aux travailleurs en ESAT de nouveaux droits individuels et collectifs, leur conférant un statut de quasi-salarié ou d'assimilé salarié, et rend applicables à ces établissements certaines dispositions du code du travail. Sont ainsi consacrés le droit d'adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, le droit d'expression directe et collective, ainsi qu'un renforcement de l'association des travailleurs aux travaux du comité social et économique de l'ESAT. Ces droits s'accompagnent de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, de l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances, ainsi que de l'ouverture du droit à une complémentaire santé. Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des mesures relatives aux frais de transport et à l'extension des titres-restaurant et chèques-vacances, applicables depuis le 1er juillet 2024. Les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été publiés le 27 août 2025, à savoir le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en ESAT, ainsi que le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif au fonctionnement de ces établissements et au contrat d'accompagnement par le travail. Ces textes précisent notamment les modalités du parcours renforcé en emploi, les règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés et le changement de dénomination des ESAT. Ils déterminent également les conditions de dispense et de compensation financière par l'État de la complémentaire santé obligatoire, et intègrent plusieurs mesures issues du plan de transformation des ESAT, telles que la réduction de la durée de la période d'essai et l'exclusion de la prime d'intéressement du calcul du minimum de ressources pour les travailleurs hébergés en foyer. Le décret en Conseil d'État intègre par ailleurs une proposition issue du dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances pour compléter la réglementation applicable aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Ils mettent enfin en œuvre, pour les ESAT, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, relatif au calcul des droits à congés payés durant les arrêts pour maladie non professionnelle, en prévoyant l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisque ce sont des animaux d'une espèce protégée. Ce nouvel arrêté vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de l'importance de ce sujet, qui frappe au premier chef les éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. Si les animaux prédatés sont majoritairement des ovins, le nombre de bovins victimes de prédation est également en augmentation. Pour renforcer les mesures à la disposition des éleveurs bovins, le IV de l'article 47 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit que des tirs contre les loups peuvent être autorisés de manière dérogatoire. Ainsi, le législateur a prévu que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs. Le référentiel des mesures pour les troupeaux d'ovins et de caprins a fait ses preuves autour du triptyque : parcs électrifiés, gardiennage, chiens de protection. Toutefois, pour les troupeaux de bovins et d'équins, il n'existe pas de référentiel de cet ordre et seules des mesures permettant de réduire la vulnérabilité existent. Dans ce contexte, un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour encadrer les tirs de défense contre le loup pour la défense des troupeaux de bovins et d'équins a été publié au Journal officiel de la République le 22 juin 2025. Cet arrêté modificatif introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, identifiée après consultation des parties prenantes et après des retours d'expérimentation qui ont eu lieu dans certains territoires. Des mesures de plusieurs ordres sont possibles : les vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, l'élevage d'animaux de moins de douze mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l'utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine, appui sur des animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau (cornes), renforcement de la présence humaine, recours aux chiens de protection, etc. Si l'arrêté permet des dérogations à une plus large typologie d'élevage, il n'engendre pas d'augmentation du plafond de loups pouvant être détruits. Pour l'année 2025, à la suite de la dernière estimation établie par l'OFB, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192 soi un plafond de tir de 19 % de la population de loup estimée à 1013 individus. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Par ailleurs, dans le cadre du reclassement du statut du loup de « strictement protégé » à « protégé » dans la directive « Habitats » au niveau européen en juin 2025, les travaux relatifs à la transposition de cette directive en droit national sont actuellement conduits par la préfète coordinatrice du plan national loup en collaboration avec les membres du groupe national loup (GNL). L'objectif de ces travaux est de garantir un état de conservation favorable de l'espèce tout en garantissant la protection des troupeaux contre la prédation lupine.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique de l'Établissement français du sang (EFS). Différents syndicats représentatifs des personnels de l'EFS ont entamé un mouvement de grève le mardi 24 juin 2025 afin de faire valoir leurs revendications suite à l'absence de propositions jugées satisfaisantes de la part de la direction de l'établissement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Alors que se font sentir d'importantes difficultés à recruter et que surviennent des départs liés aux conditions de travail dégradées, notamment dans le cadre du plan Ambition plasma 2025-2028 qui demande des efforts supplémentaires aux salariés, la direction a exclu toute revalorisation salariale pour l'année 2025. Ce refus constitue une menace pour la sécurité des transfusions et pour la pérennité des activités de l'EFS, alors que ce dernier peine déjà à recruter et connaît des annulations de collecte chaque année faute de personnels en nombre suffisant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications légitimes des personnels de l'EFS, à savoir une revalorisation des salaires et une amélioration des conditions de travail et ainsi sécuriser les missions de service public essentielles accomplies par l'établissement.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dits « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles avec animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Ainsi, un plan d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir au mieux les établissements dans cette transition et d'assurer une mise en œuvre optimale de la loi précitée, tant pour les professionnels que pour les animaux sauvages. Dans ce contexte, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 institue cinq aides financières à destination des établissements itinérants de présentation au public afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, d'accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs de certificat de capacité, de garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi que d'assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Si la loi du 30 novembre 2021 ne comporte pas de dérogation à l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques pour les voleries mobiles, il ressort du rapport de la Commission mixte paritaire que le législateur a souhaité exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi, considérant que les voleries n'étaient pas placées dans une situation équivalente aux établissements comportant d'autres espèces animales. Afin de respecter la volonté du législateur, les voleries mobiles ne sont donc pas concernées par cette interdiction et, par conséquent, ne bénéficieront pas des aides prévues par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025. Ainsi, le Gouvernement va prochainement lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Les structures actuellement itinérantes pourront proposer un projet de reconversion leur permettant de poursuivre la présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. Les projets devront démontrer la pertinence et la viabilité du modèle économique envisagé et seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Concernant par ailleurs les contrôles prévus pour l'attribution des aides financières, le Gouvernement est conscient des enjeux soulevés par un tel dispositif. Ainsi, le décret précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. Dans un premier temps, un contrôle de l'exactitude des pièces justificatives fournies par l'établissement sera opéré avant le versement de l'aide. L'établissement devra également formaliser son engagement à respecter les conditions d'attribution de l'aide par une attestation sur l'honneur, et, selon la nature de l'aide, par la signature d'une convention d'accompagnement. Dans un second temps, les directions départementales en charge de la protection des populations effectueront, en fonction de l'aide concernée, les contrôles nécessaires au sein des établissements avant, pendant et après le versement afin de s'assurer du respect des engagements pris par ces derniers. En cas de constatation de non-respect de ses engagements, ils seront contraints de reverser les sommes indument perçues. Enfin, un décret visant à déterminer les sanctions pour non-respect des dispositions de la loi du 30 novembre 2021 est en préparation.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ». Plusieurs associations alertent sur les graves préoccupations en matière de protection des données personnelles et de détournement probable de l'usage de ce fichier. En effet, présenté comme un simple fichier de « consultation de l'identité des personnes » et de « mise à jour de cette identité », cette table de correspondance constitue en réalité un fichier automatique, systématique et indifférencié de chaque personne ayant changé de prénom ou nom en vertu des articles 60, 61 et 6s1-3-1 du code civil. En cela, il expose les personnes immigrées naturalisées qui souhaitent franciser leur nom, comme les personnes trans, à des risques d' outing et de discriminations. Il risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans, qu'il met directement en danger en rendant accessibles des informations relatives à leur transidentité. Cet arrêté ne respecte pas les recommandations de la CNIL qui, dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, avait émis des réserves importantes (durée excessive de conservation, trop d'accédants) et souligné les « risques élevés pour les droits et libertés » et recommandé une analyse d'impact préalable, qui n'a jamais été effectuée. Les associations ont déposé un recours auprès du ministère de l'intérieur, ainsi qu'auprès du Conseil d'État afin de demander l'abrogation de ce décret, l'un comme l'autre étant sans réponse à ce jour. Au-delà de l'aspect dangereux pour les droits de ce fichier, se pose aussi la question de son utilité réelle et de la finalité de son usage. Aucune donnée sur le volume de consultation des tables par les administrations n'est disponible, ni sur le nombre et le taux de cas frauduleux de changement de prénom qui ont été recensés. Elle souhaite donc savoir pourquoi le ministère de l'intérieur a fait le choix de ce système en dépit des risques évoqués et des signalements de la CNIL et ne pas avoir privilégié les moyens existants (actes intégraux, réquisitions) ou un identifiant commun immuable sans marqueurs de genre.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi « Vignal », a facilité la procédure de changement de nom en créant un nouvel article 61-3-1 du code civil qui permet désormais à une personne de changer de nom de famille, pour un nom porté par un ascendant au premier degré, selon une procédure simplifiée par simple déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence, et non plus uniquement par décret. Ce changement de nom est de droit, de sorte que l'officier de l'état civil n'a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande ; en outre, aucune publication du changement de nom n'est requise, interdisant toute traçabilité. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2022, s'ajoute au dispositif existant de changement de nom par décret avec publication au Journal officiel (article 61 du code civil) et poursuit le processus de simplification amorcé en 2016 pour les changements de prénom (article 60 du code civil). Ces assouplissements successifs des procédures ont eu pour effet de générer une augmentation très importante du nombre de personnes changeant de nom et/ou de prénom. À titre d'exemple, une enquête de l'INSEE réalisée en 2024 a montré que le nombre de changements de noms de famille avait triplé dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi Vignal. Vous la trouverez sur le site de l'INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8178671. Dès l'élaboration de la loi Vignal, le ministère de l'intérieur avait alerté le Parlement quant à son impact sur le suivi des personnes présentes dans certains fichiers de sécurité, les services gestionnaires de ces fichiers n'ayant plus l'information des modifications d'état civil, jadis disponibles par la publication des changements de nom au Journal officiel et ne pouvant actualiser leurs fichiers en conséquence. En effet, si la modification de l'état-civil qui résulte de ces modifications est bien transmise à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), les traitements du ministère de l'intérieur, à la différence de ceux d'autres administrations, ne sont pas construits à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), identifiant unique et immuable contenu dans ce fichier et associé à un individu, permettant d'associer automatiquement un changement de nom à un individu dans une base de donnée construite autour de ce numéro (fichiers sociaux et fiscaux, casier judiciaire national, etc.). À défaut d'une possibilité de mise à jour systématique des modifications d'état civil intervenues en application des dispositions précitées, les changements de noms ou prénoms auraient donc eu pour effet de rendre inopérants les signalements de plusieurs fichiers essentiels, en permettant à certains individus de se soustraire aux conséquences de leur présence dans le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou d'autres fichiers de renseignement. Il est de même pour le fichier des titres électroniques sécurités (TES) qui permet la délivrance des cartes nationales d'identité ou des passeports. Cette situation ne permettait pas au ministère de l'intérieur de respecter le principe d'exactitude des données mentionné dans la loi informatique et libertés et affaiblissait grandement sa capacité à exercer ses missions de protection de la Nation. C'est pour pallier cette faille qu'a été créé le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » (dit « TCNP »), autorisé par arrêté du 19 décembre 2023, dont la finalité exclusive est de permettre d'assurer la continuité de l'identification des personnes dans les fichiers du ministère de l'intérieur et de ses établissements publics et la mise à jour de ces fichiers. La récupération et le traitement de ces données sont assortis de garanties. En premier lieu, le nombre d'accédants au traitement « TCNP » est limité par l'arrêté à 8 catégories déterminées, soit un effectif restreint au regard du nombre de traitements que gère le ministère et du besoin significatif de mise à jour des différents fichiers compte tenu notamment des volumes importants de changements de nom rappelés précédemment. Au sein de ces catégories, le ministère limite l'accès au traitement aux seuls agents ou personnels « à raison de leurs attributions » et « dans la limite de leur besoin d'en connaître », notion dont le Conseil d'État a rappelé qu'elle est « usuelle dans les actes créant des traitements de données à caractère personnel ». Par ailleurs, au regard de la finalité du traitement, la limitation du champ des données concernées aux seules données dont les autorités et personnes limitativement mentionnées ont besoin de prendre connaissance pour l'exercice de leurs attributions constitue un niveau de garantie suffisant selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 avril 2021, Ligue des droits de l'Homme et autres, nos 439360, 440978, 441151, 442307, 442317, 442363, 443239 ; CE, 30 décembre 2021, n° 440376 ; CE, 6 avril 2018, Assoc. Nationale des supporters, n° 406664). Les données ainsi collectées le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 5 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) et elles ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités. En second lieu, le traitement de données TCNP ne permet pas fonctionnellement la consultation directe et personnelle de son contenu, toute utilisation de cette base de données est asservie à une consultation préalable d'un autre fichier. Ainsi, par exemple c'est à l'occasion de la consultation de l'identité d'une personne sur le fichier des personnes recherchées, que la base TCNP est interrogée pour identifier l'existence d'une deuxième identité pour la personne dont le nom fait l'objet d'une consultation de fichier. Il n'est donc pas possible de consulter directement TCNP dans le seul but de détecter, par leur changement de nom ou de prénom, les personnes étrangères ayant été naturalisées ou celles ayant opté pour une transition de genre. De même, s'agissant de la donnée relative au sexe, le traitement ne contient pas de donnée de type « sexe antérieur » / « sexe actuel » permettant d'identifier les personnes ayant changé de sexe à l'état-civil. De plus, ainsi que cela est souligné dans la question, la CNIL a estimé, dans sa délibération 2023-103 du 5 octobre 2023 portant avis sur le projet d'arrêté portant création du traitement « table de correspondance des noms et prénoms », que la base légale de ce traitement relevait bien de l'intérêt public. Concernant enfin l'évaluation du risque associé à la perte de continuité dans l'identification des personnes, il est nécessaire de garantir la continuité de l'identification des personnes, notamment en matière de sécurité. Si l'immense majorité des individus ayant eu recours au changement de nom facilité l'ont fait pour des raisons personnelles, un nombre significatif d'individus ont vu, dans cette procédure facilitée, l'occasion d'échapper aux conséquences de leurs actes antérieurs. C'est le cas de plusieurs tueurs en séries, auteurs de crimes sexuels ainsi que des personnes condamnées pour terrorisme. Perdre leur trace dans les fichiers revient par exemple à leur permettre de passer outre les enquêtes administratives préalables au recrutement sur des fonctions sensibles, comme policier (le cas s'est présenté s'agissant d'un individu ayant un lourd passif), à affaiblir les dispositions qui permettent de contrôler les personnes qui exercent des fonctions auprès des mineurs ou les dispositifs qui permettent de s'assurer de l'honorabilité des personnes qui ont par exemple accès à des grands événements soumis au risque terroriste ou des points d'importance vitale. Selon une étude réalisée par échantillonnage par les services du ministère de l'intérieur, plusieurs milliers de personnes figurant au fichier des personnes recherchées n'y sont enregistrées que sous leur ancienne identité. Ainsi, sans la base TCNP, les services ne seraient plus en mesure de suivre des individus sous le coup d'une interdiction judiciaire ou administrative (rencontre de certaines personnes, port d'arme, exercice de certaines professions sensibles…), des étrangers sous le coup d'une mesure d'expulsion ou d'un refus d'entrée sur le territoire, des personnes objet d'une fiche S (« sûreté de l'État »), des individus sous contrôle judiciaire, des personnes recherchées par la justice, des mineurs en fugue… De même, des titres d'identité pourraient être délivrés sur la base de la nouvelle identité tandis que les précédents, délivrés sur la base de l'ancienne identité, demeureraient en cours. Au regard de ces éléments, le traitement de données « TCNP » est nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public dont est investi le ministère de l'intérieur et est donc licite au sens de l'article 6 du RGPD. Les gardes fous figurant dans le traitement en matière de consultation, permettent d'exclure toute consultation à d'autres fins que celles définies dans son acte de création puisque seules les personnes présentes dans une liste de fichiers déterminés peuvent faire l'objet de la vérification de leur état civil pour le mettre à jour suite à son éventuelle modification.

La question

Mme Sandra Regol alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques que comporte l'application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sur l'apprentissage du français. Le niveau minimal de français exigé dans la loi pour l'octroi d'une carte de résident et pour la naturalisation (niveaux B1 et B2) n'est malheureusement pas acquis pour nombre de citoyens français, il paraît encore moins atteignable pour des personnes qui ne sont pas nées francophones. Aussi, les associations engagées pour l'apprentissage du français comme langue étrangère plaident pour un meilleur accompagnement des personnes primo-arrivantes et des formations linguistiques de qualité. Or, depuis avril 2024, les arbitrages budgétaires ont réduit, voire gelé, l'accès aux formations dans certaines régions et le nouveau marché public des cours de l'OFII projette de dématérialiser les cours de français pour les personnes allophones ayant été scolarisées. Elle lui demande s'il envisage la suspension de la publication des décrets d'application de la loi du 26 janvier 2024 et l'augmentation du budget dédié à l'apprentissage du français afin de mettre en conformité les exigences de la loi et la réalité du terrain.

Réponse

Aujourd'hui, la délivrance d'une carte de résident est soumise à l'atteinte du niveau A2. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) du 26 janvier 2024 a prévu qu'à compter de 2026, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) exigera l'atteinte du niveau A2, celle d'une carte de résident l'atteinte du niveau B1. Avec la loi du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France passent d'une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d'acquérir une maîtrise de la langue. Cette évolution se justifie notamment par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 (référence du CECRL, cadre européen de référence pour les langues) représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l'accès à l'emploi, facteur d'intégration et d'émancipation. Par ailleurs, en 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. La mise en place d'une exigence plus forte vise à mieux mobiliser les publics sur les parcours de formation et à améliorer l'efficacité de cette formation. Elle se justifie par ailleurs par le fait que s'agissant de cartes de résident, les personnes concernées ont vocation à demeurer une longue période sur le territoire nationale, voire de postuler à l'issue à une procédure de naturalisation. Cette exigence est partagée par nos voisins européens. Ainsi, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grèce et l'Estonie exige l'atteinte d'un niveau B1 pour la délivrance de cartes de résident. Le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national et au niveau local. L'offre de l'OFII, qui est aujourd'hui prescrite aux signataires du CIR ayant un niveau de français inférieur au niveau A1, sera élargie à tous les signataires qui ne maitrisent pas le niveau A2 à partir de juillet 2025. Ce sont donc plus de 63 % des signataires qui vont bénéficier de l'offre de formation contre 45 % aujourd'hui. Par ailleurs, l'atteinte du niveau exigé s'inscrit sur une temporalité plus longue que celle du CIR, les étrangers pouvant renouveler leur titre temporaire jusqu'à trois fois pour le même motif avant l'obtention d'un titre pluriannuel. Outre l'offre de l'OFII, l'enjeu est de construire des suites de parcours, en s'appuyant sur les actions complémentaires au CIR, celles financées par le ministère de l'intérieur et celles des partenaires (conseils régionaux et France Travail). Le ministère de l'intérieur, via des crédits déconcentrés du programme 104 (intégration et accès à la nationalité), soutient également le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont notamment mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à près de 50 000 personnes pour un financement d'un peu moins de 10M€. Il est demandé aux préfets, dans une instruction datée du 30 avril 2025, d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité. Il est également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet « linguistique » dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales. L'objectif est donc d'accroitre, comparativement à 2024, les financements du ministère dédiés à l'apprentissage de la langue. Enfin, la mise en œuvre de l'article 23 de la loi CIAI permet de développer la formation linguistique dans les plans de formation des employeurs. Les décrets d'application publiés fin 2024 visent, d'une part, à soutenir le développement des formations linguistiques dans les plans de formation des entreprises et, d'autre part, à favoriser la formation linguistique sur le temps de travail pour les salariés primo-arrivants allophones et par le recours au compte personnel de formation.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Ce régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes (2/3 de la population d'Alsace-Moselle) : les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Dans la fonction publique, il couvre également les salariés hors statut de droit privé et les contractuels et les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et il s'agit d'un régime à haut niveau de solidarité où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Pourtant, ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, les responsables de la gestion locale du régime local travaillent pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Leur calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges de 50,7 millions. Le ratio cotisations/charges se situerait ainsi entre 1,1 et 1,4, traduisant un excédent de recettes de 10 à 40 % par rapport aux charges. Ce modèle pourrait donc être élargi à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle sans compromettre son équilibre. Cette extension, soutenue par les responsables du régime local et approuvée par de nombreuses collectivités locales qui y trouveraient un intérêt financier, suscite une forte adhésion. Aussi, elle lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

La question

Mme Sandra Regol interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), dont une part est affectée aux services d'incendie et de secours en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005. Elle souhaite, dans un souci de transparence et afin d'éclairer les débats à venir sur le financement du modèle de sécurité civile, connaître le montant global généré par la TSCA pour les années 2023 et 2024. Elle souhaite également connaître le montant représenté par la part SIS de la TSCA et reversé à ce titre aux départements pour ces mêmes années 2023 et 2024.

Réponse

En application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, l'Etat octroie aux départements une fraction du produit (6,45%) de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) destinée au financement des SIS, même si elle ne constitue pas une ressource affectée. La dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Le produit de la TSCA a cru de 100 millions d'€ entre 2023 et 2024, passant de 1,35 à 1,45 Mds€. En 2024, le département de Mayotte en a été pour la première fois bénéficiaire, à hauteur de 3,6 M€. Outre cette ressource variable, un montant forfaitaire, passé de 10 à 15M€ entre 2023 et 2024, est affecté au budget de la ville de Marseille au titre du financement du fonctionnement du bataillon des marins-pompiers. La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) est la troisième recette fiscale des départements. En 2023, son produit (8,9 Md€) a représenté 12,5 % de leurs produits réels de fonctionnement. Elle connaît un haut rendement : entre 2017 et 2023, elle a progressé de 3 Md€ (+ 30,1 %), dont 0,6 Md€ (+ 7,3 %) pour la seule année 2023 après avoir enregistré augmentation soutenue en 2022 (+ 4,8 %).

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inégalité existant quant à la bonification des retraites pour des personnes effectuant les mêmes opérations de secours en hélicoptère selon leur statut. En effet, lorsqu'ils effectuent ces opérations de secours, dont les risques sont évidents, les policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification de leur retraite conformément au g) du B de l'article R20 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminant les opérations ouvrant droit à bonification pour les fonctionnaires en application de l'article L. 12 du même code. Ce n'est pas le cas en revanche des médecins sapeurs-pompiers volontaires ou encore des praticiens attachés au SAMU qui, participant aux mêmes opérations, sont pourtant soumis aux mêmes risques. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette injustice en proposant une bonification de la retraite pour toute personne effectuant des missions de secours à bord d'aéronefs, indépendamment de leur statut.

Réponse

Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'instar des militaires, peuvent effectivement bénéficier de bonifications retraite pour des actions opérationnelles relevant de spécialités rares, comme les interventions en milieu aquatique, les interventions à bord des navires et bateaux ou encore les interventions en milieux périlleux et en montagne. Bien que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent dans ces équipes spécialisées, notamment dans les groupes montagne, soit à remarquer et encourager, ils ne peuvent statutairement bénéficier de ce dispositif. Il est par ailleurs important de veiller, notamment pour ne pas renforcer l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, à ne pas dupliquer pour eux des dispositifs réservés aux professionnels. L'action des sapeurs-pompiers volontaires dans ces champs missionnels peut être reconnue, par exemple par l'attribution de distinctions ou d'autres formes de reconnaissance, sans avoir à calquer des mesures applicables aux militaires et agents publics lorsqu'ils sont amenés à être hélitreuillés.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale et, plus précisément, l'article L. 413-1-A du code de l'environnement, concernant la liste positive. En effet, il est prévu que la Commission de la faune sauvage captive travaille sur le protocole de création et d'évaluation de la liste qui définira les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ainsi que les critères de sélection pour évaluer les différentes espèces et le principe de précaution. Le Gouvernement a demandé en avril 2024 qu'un rapport d'expertise soit produit par une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un délai de 5 mois sur cette question. Cependant, à ce jour, aucun rapport ou arrêté n'a été publié sur ce sujet précis, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Aussi et selon toute vraisemblance, il ne semble pas exister de données officielles quant au nombre d'éleveurs non professionnels, dits éleveurs d'agrément, et d'éleveurs professionnels concernant l'élevage de reptiles et d'amphibiens en France ou autres espèces. Elle désire connaître le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en application du principe de la liste positive et le nombre d'éleveurs professionnels et non professionnels.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) partage pleinement l'ambition portée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, particulièrement innovante, fixe des objectifs ambitieux, notamment dans son chapitre III relatif à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. En ce qui concerne la mise en place d'une liste d'espèces interdites à la détention pour l'agrément dite liste positive, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une telle liste. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues courant 2025 et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. Le travail pourra alors être engagé pour construire la liste positive.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (IFAP). Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier IFAP a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier IFAP jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site IFAP les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier IFAP est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant, toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier IFAP pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Mme la députée l'appelle à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier IFAP ainsi que la date de mise en œuvre de la nouvelle base de données.

Réponse

La suspension temporaire du fichier i-fap, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle plateforme destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, ne remet pas en cause les principes de traçabilité des animaux ni les mesures de lutte contre le trafic d'espèces sauvages. En effet, les obligations réglementaires en matière d'identification et de suivi des animaux demeurent pleinement applicables. D'une part, en vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, le marquage des animaux (par bague, transpondeur sous-cutané, photo ou tatouage) reste obligatoire et permet d'assurer leur identification physique. Ainsi, en cas de contrôle, tout animal doit être dûment marqué conformément à la réglementation en vigueur. Seul l'enregistrement des informations de marquage dans le fichier national est momentanément interrompu. D'autre part, l'obligation de tenue d'un registre des entrées et des sorties d'animaux demeure, avec l'enregistrement systématique du numéro d'identification de chaque spécimen. Pendant la période de suspension des enregistrements dans le fichier i-fap, les propriétaires sont donc tenus de procéder au marquage de leurs animaux et d'inscrire ces derniers dans leur registre d'entrées et de sorties. À la réouverture du service, ils devront régulariser l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap. Ainsi, les mécanismes garantissant la traçabilité des animaux restent pleinement opérationnels durant la suspension temporaire du fichier i-fap, contribuant à maintenir les efforts engagés dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages. Les services de l'État restent pleinement mobilisés afin d'assurer la remise en service du fichier i-fap dans les meilleurs délais. Cette interruption exceptionnelle, nécessaire au transfert des données vers la nouvelle plateforme, a vocation à rester ponctuelle. Le Gouvernement demeure pleinement engagé dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages et dans le suivi des mesures de traçabilité associées.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'importance de maintenir la subvention à la maison des potes. La fédération nationale de la maison des potes, fondée en 1989, regroupe un réseau d'acteurs de l'éducation populaire et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Créée à la suite de la grande marche contre le racisme de 1983, l'association se voit aujourd'hui menacée de disparaître après la suppression par le Gouvernement des subventions attribuées à la structure en 2023 et en 2024, aux motifs d'un non-respect des délais de dépôt et d'une absence de fonds disponibles. Pourtant, les bénévoles et salariés de la fédération nationale de la maison des potes sont présents sur tout le territoire français et particulièrement au cœur des quartiers populaires. Alors que le pays traverse une période difficile, avec une montée des actes racistes ou antisémites, leur travail est d'autant plus nécessaire et mérite d'être soutenu. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement et s'il entend bien, afin de maintenir la priorité accordée à la lutte contre les discriminations, maintenir les subventions à la fédération nationale de la maison des potes.

Réponse

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe « partenariat national » destinée à soutenir des associations tête de réseau initiatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis. Elles doivent répondre à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du « partenariat national » se montent à 17 M€ en 2023 et 13,8 M€ en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10 M€, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurrence, les services instructeurs ont constaté en 2023 l'absence de dépôt de dossier par la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai qui était imposé malgré les relances. Or, les conditions de candidature constituent un critère d'égalité entre les acteurs associatifs nationaux. C'est la raison pour laquelle la demande de la Fédération ne pouvait pas être davantage retenue cette année-là.

La question

Mme Sandra Regol alerte Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de l'offre postale « livres et brochures à l'international » à compter du 1er juillet 2025. Cette offre permettait l'envoi avec un tarif préférentiel de livres et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, liés à la promotion de la culture française à l'étranger. De nombreux libraires alertent sur le risque que fait courir la suppression de cette offre sur leur activité, alors qu'ils doivent déjà faire face à la concurrence des géants du numérique et à la forte hausse des prix d'envoi par colis ces dernières années. La fin du tarif préférentiel aura pour effet de multiplier par 10 le prix d'envoi pour un livre à l'international, un coût intenable pour les petits libraires. Beaucoup d'entre eux avaient développé leur activité économique à l'étranger en profitant de ce dispositif et se retrouvent aujourd'hui menacés. Cette suppression éloigne aussi davantage la possibilité d'une extension de ce tarif préférentiel aux envois nationaux, pourtant demandée depuis des nombreuses années par les libraires. En plus de la situation des libraires, c'est la diffusion de l'offre culturelle française dans le monde qui se retrouve touchée et ce alors même que Mme la ministre avait rappelé l'importance de développer le « rayonnement culturel » du pays à l'international. La Poste est une société qui répond à une mission de service public financée par des capitaux publics, dont plus d'un tiers sont détenus par l'État. Ce dernier se doit donc d'agir pour que les services proposés par le groupe prennent en compte les enjeux de développement de notre tissu de librairies et de rayonnement culturel. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que La Poste revienne sur la suppression de ce tarif et travaille plutôt à son extension sur le territoire national, ainsi que ce qu'elle prévoit pour venir en aide aux libraires impactés.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livres et brochures » a vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative, à compter du 1er janvier 2025, la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. À la suite de cette annonce, le groupe La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livres et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, le groupe La Poste n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, qui devenait, dans de nombreux pays, techniquement irréalisable. À cela s'ajoute une diminution continue des volumes expédiés au titre de l'offre « Livres et brochures » depuis plusieurs années, de nature à compromettre la soutenabilité de l'offre. En outre, le groupe La Poste n'a pas souhaité communiquer le volume de livres concernés par l'offre « Livres et brochures », estimant que cela relevait du secret des affaires. La société a néanmoins précisé que ce volume s'avérait modeste. Le ministère de la culture reste cependant particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger, qui concourt efficacement au rayonnement de la culture française, et veille à ce qu'il soit préservé. C'est en cela qu'il a développé une politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, qui le rendent plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dans ce contexte, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat, de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également, au travers des aides apportées par le Centre national du livre, au réseau des librairies francophones, pour soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers employés en Allemagne. La qualification d'un établissement stable au sens de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE étant appréciable au cas par cas, le télétravail pourrait, dans certains cas, y être assimilé. Refusant de prendre le risque de cette qualification, qui entraînerait des conséquences administratives et financières, de nombreux employeurs allemands refusent le télétravail aux travailleurs frontaliers français. Pour résoudre cette problématique, il serait envisageable d'établir avec l'Allemagne un accord relatif à l'interprétation de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans le cas de salariés travaillant à domicile, comme cela a été mis en place par la Belgique et les Pays-Bas. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la conclusion d'un accord amiable avec l'Allemagne visant à permettre le télétravail pour les travailleurs frontaliers.

Réponse

La notion d'établissement stable est un concept issu des travaux relatifs au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'ensuit que les problématiques émergentes sur ses contours et sa portée qui se posent à l'ensemble des pays doivent être discutées et fixées dans ce même cadre multilatéral. A cet égard, la mise à jour en 2025 des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE a été l'occasion de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps de travail ne constitue généralement pas un établissement stable. Au-delà de ce seuil, les critères de l'installation fixe d'affaires ou de l'agent dépendant seront utilisés afin de caractériser, le cas échéant, un établissement stable. Ces commentaires amendés permettront ainsi d'apporter la sécurité juridique au bénéfice des salariés et des entreprises.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la concurrence déloyale subie par les taxis en raison du manque de contrôles appliqués aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ainsi, les chauffeurs de VTC stationnent à proximité des lieux de passage où se situent les emplacements réservés aux taxis (gare, lieux touristiques), alors que leur statut leur impose de rester à leur siège social jusqu'à l'acceptation d'une course. Sans contrôle, cela permet aux chauffeurs VTC de réaliser des maraudes, normalement réservées aux taxis. Le manque de régulation, couplé à un accroissement conséquent du nombre de VTC, met en danger la stabilité financière des chauffeurs de taxi et dégrade l'expérience des clients. Elle lui demande ainsi s'il envisage la mise en place de contrôles renforcés pour les chauffeurs VTC.

Réponse

Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national mais uniquement sur réservation préalable. En application de l'article L. 3122-9 du code des transports, les conducteurs de VTC ont l'obligation à la fin de chaque course soit de retourner à leur base, soit de stationner dans un lieu hors de la chaussée. Une fois en dehors de la voie publique, ils peuvent se connecter aux différentes centrales de réservation en attente d'une nouvelle réservation. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors de manifestations importantes ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu d'intensifier les contrôles par les forces de l'ordre, sous la direction des préfets, sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les territoires exposés à des tensions, comme cela a été le cas notamment pendant la période hivernale dans le secteur alpin. L'objectif est de contrôler la bonne application de la réglementation que ce soit l'existence d'une réservation préalable pour les VTC en circulation ou pour lutter contre le racolage de clients par des VTC ou par des faux professionnels. À cet effet, les préfets mobiliseront les différents services de l'État concernés et, le cas échéant, interviendront en coordination avec les parquets au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la médaille de l'engagement face aux épidémies. Lors de la pandémie de Covid-19, en mai 2020, le gouvernement s'était engagé à recréer cette médaille, qui avait été mise en place en mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra avant de disparaître en 1960. L'ambition légitime était de reconnaître et valoriser le dévouement des soignants qui avaient, par leur action quotidienne, permis à la France de faire face au virus. L'annonce d'un décret devant préciser les modalités de délivrance de cette médaille avait même été effectuée, laissant penser que la création de la médaille n'était qu'une question de mois. Or à ce jour, près de 5 ans après, aucun décret n'est paru pour concrétiser cette parole gouvernementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte toujours réactiver la médaille de l'engagement face aux épidémies.

Réponse

L'engagement des professionnels de santé, mais plus largement, tous ceux qui ont permis à l'activité du pays de se poursuivre, tout au long de la crise de la Covid-19, a été sans faille. Cet engagement a pu être valorisé. Aussi, au titre de la promotion du 1er janvier 2021, un contingent spécial Covid a été alloué dans le cadre des ordres nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite). Il a permis de distinguer un nombre important d'intervenants dans le domaine sanitaire et social afin de rendre hommage aux personnes investies dans la crise sanitaire.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques qui pèsent sur les taxis conventionnés. En effet, des négociations entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et les représentants des entreprises de taxis sont en cours pour aboutir à une convention-cadre applicable pour les cinq prochaines années avec pour volonté affichée du côté de la CNAM d'aboutir à une baisse conséquente de la tarification au kilomètre des transports de malades. Or cet objectif d'économie sur le transport sanitaire, qui pourra être imposé de manière unilatérale en l'absence d'accord fin juin 2025, menace la survie de très nombreuses entreprises de taxis. Ces courses représentent en effet la moitié des trajets réalisés sur une ville comme Strasbourg et jusqu'à 90 % des courses dans les zones rurales. Persister dans cette direction aurait donc des effets désastreux non seulement en matière d'emplois mais aussi pour la santé des Françaises et des Français en privant nombre d'entre eux de ce service de transport dont beaucoup dépendent. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette volonté de baisser les tarifs au kilomètre, qui menace à la fois les artisans taxis conventionnés et l'accès aux soins des concitoyennes et concitoyens et maintenir les tarifs actuels.

La question

Mme Sandra Regol alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de lutter efficacement contre les perturbateurs endocriniens. Les dangers des perturbateurs endocriniens, ces molécules qui affectent le fonctionnement hormonal des êtres vivants, ne sont plus à démontrer. Santé publique France liste ainsi les nombreuses maladies pour lesquelles il existe des preuves certaines qu'elles découlent d'une exposition à ces substances. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ont pris position pour l'élaboration d'une nouvelle stratégie ambitieuse visant l'exposition zéro aux perturbateurs endocriniens d'ici 15 ans, déclinée dans un premier temps en un plan d'action ciblé sur 5 ans. Des collectivités locales n'ont par ailleurs pas attendu le Gouvernement pour agir, comme c'est le cas de Strasbourg, qui a mis en place le dispositif de l'ordonnance verte, permettant aux femmes enceintes de bénéficier de séances de sensibilisation aux perturbateurs endocriniens ainsi que de paniers de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique pour réduire l'exposition et consommer mieux et local. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte élaborer et mettre en œuvre une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, suivant les recommandations des inspections générales, en particulier pour lutter contre la mortalité infantile.

Réponse

La direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont réuni en octobre 2024 et en février 2025, l'ensemble des parties prenantes de la seconde Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SPNE 2) en vue de travailler à l'élaboration d'un nouveau plan d'actions sur les perturbateurs endocriniens de façon concertée avec tous les acteurs concernés. Ce plan permettra de poursuivre les actions essentielles de la SNPE 2. Il sera aussi renforcé sur certains points, notamment pour une meilleure articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales et autres acteurs locaux ayant effectivement instauré de nombreux programmes de réduction des expositions aux perturbateurs endocriniens dans le cadre de leurs politiques, notamment à travers les contrats locaux de santé et la signature de la charte villes et territoires sans perturbateurs endocriniens portée par le Réseau Environnement Santé. Ce plan devra également mieux prendre en compte la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s'intégrera en outre dans une dimension « une seule santé » prenant en compte l'impact des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine, la santé des écosystèmes et la santé animale, au travers du concept d'exposome. Ce plan, prévu sur cinq ans, est destiné à s'inscrire dans une politique plus globale en santé environnementale, dans le contexte des suites données au quatrième plan national santé environnement. La publication du nouveau plan d'actions sur les perturbateurs endocriniens est prévue pour la fin de l'année 2025.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la circulaire demandant aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. En effet, ce « port d'arme discret » requiert nécessairement une formation spécifique des agents pour leur apprendre à saisir leur arme en cas d'urgence ou de danger pour eux ou pour autrui dans ces nouvelles conditions qui leur sont imposées. Pourtant, à ce jour aucune formation ne semble avoir été organisée à destination des personnels. Sachant que 81 agents ont déjà été tués dans le cadre de leur fonction depuis la création des divers établissements ayant précédé l'OFB, que 180 situations de tension forte ont été remontées depuis 2020 et que l'OFB est l'organisme qui contrôle le plus de personnes armées, comme a eu l'occasion de le rappeler le directeur général de l'OFB, cette question est loin d'être anodine. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette décision dangereuse pour les agents et, si ce n'est pas le cas, quels moyens seront mis en œuvre concrètement par le Gouvernement pour former les agents.

Réponse

Afin de favoriser le dialogue entre les services de l'Etat et objectiver le déroulement des contrôles, le Gouvernement s'est montré favorable au port d'arme discret et au déploiement progressif de caméras piétons pour les agents de l'Office français de la biodiversité. S'agissant plus spécifiquement du port dit « discret » de l'arme de service, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a pris une instruction interne qui en détermine les conditions et les modalités. Ce port s'applique obligatoirement en cas de contrôle programmé dans un corps de ferme d'une exploitation agricole. Il existait déjà pour les opérations réalisées en police judiciaire en tenue civile pour des raisons de discrétion de l'action. Des dispositions ont donc été prises pour qu'il puisse être compatible avec le port de l'uniforme auquel les agents sont astreints pour leurs missions. En particulier, des ceintures adaptées ont été commandées ainsi que des gilets légers pour un port l'été. L'équipement est conçu pour réduire la visibilité des équipements de défense sans compromettre la réactivité de l'agent en cas de légitime défense. Les inspecteurs de l'environnement armés suivent obligatoirement quatre séances de formations sur les techniques d'intervention de police. Le référentiel de formation a d'ores et déjà été adapté pour tenir compte de l'utilisation du port discret en uniforme. Le suivi de la formation constitue un préalable à une opération nécessitant le port discret de l'arme. Ainsi, le Gouvernement reste vigilant à ce que le port dit "discret" de l'arme de service soit compatible avec la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité.

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la prise en compte de l'indemnité de responsabilité pour le calcul de la retraite des agents, conduisant potentiellement à une diminution des montants de leur pension. Par ailleurs, le décret prévoit dans le tableau I qui se trouve en annexe un taux maximal applicable pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en fonction du grade et non un taux applicable. Cette solution ne semble pas satisfaisante, pouvant entraîner une disparité de traitement entre les agents, qui se voient appliquer des taux différents. Enfin, ce même décret renvoie à un arrêté pour la fixation de l'indice brut minimal et de l'indice brut maximal pour le calcul du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cette architecture conduit à devoir modifier l'arrêté pris en 2012 pour réévaluer la base de calcul de l'indemnité de responsabilité, alors même que des solutions plus justes existent qui ne nécessitent pas d'évolutions réglementaires régulières, à savoir prendre comme base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit l'indice détenu par l'agent soit les indices minimum et maximum des grilles indiciaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier le décret du 25 septembre 1990 afin que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels d'une part, que le taux indiqué en annexe du décret soit le taux applicable selon les grades et non le taux maximum possible d'autre part et qu'enfin une solution plus juste soit appliquée pour le calcul de l'indemnité de responsabilité.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation de l'uniforme à l'école. Alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler que la France se trouve dans une situation budgétaire catastrophique, l'expérimentation de l'uniforme à l'école est maintenue, sans que l'on connaisse précisément son coût. Certaines estimations font état de plusieurs milliards d'euros de dépenses publiques, partagées entre l'État et les collectivités territoriales, dans le cas d'une généralisation, une dépense considérable alors même que des efforts sont demandés partout ailleurs et que cette mesure ne présente aucun caractère essentiel ni même traditionnel puisque la blouse était l'accessoire porté par les élèves français dans les écoles publiques. Par ailleurs, cette expérimentation est censée conduire à une évaluation permettant de juger de la pertinence de cette tenue unique. Pourtant, les remontées du terrain semblent indiquer que les parents d'élèves n'ont aucune information sur cette évaluation, pas plus que n'ont été données d'informations publiquement sur les modalités concrètes qui l'encadrent. Enfin, certains parents d'élèves opposés à la tenue unique semblent avoir été signalés par des directions d'établissement aux rectorats, comme l'a notamment rapporté Le Républicain lorrain pour la ville de Metz, dont 6 établissements scolaires participent à l'expérimentation. Cette pratique pose question, à la fois sur ses fondements juridiques et sur ses objectifs. Par conséquent, Mme la dépuéte souhaite tout d'abord savoir si le Gouvernement persiste à vouloir mettre en place l'uniforme à l'école au regard du coût considérable que cela induirait pour les finances publiques et connaître le coût de l'expérimentation actuellement menée comme l'estimation du coût de sa généralisation. Elle souhaite ensuite connaître les modalités concrètes d'évaluation de l'expérimentation, qu'il s'agisse de l'entité chargée de la réaliser ou des critères précis qui seront employés pour juger de sa pertinence et de son efficacité au regard des objectifs poursuivis. Elle souhaite enfin savoir quel fondement juridique permet aux établissements qui mettent en place l'expérimentation de signaler des familles opposées à l'uniforme au rectorat et quel est l'objectif de ces signalements.

Réponse

Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le Gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port d'une tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires. Cette expérimentation repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'établissements et de leurs collectivités territoriales de rattachement. En l'état actuel du droit, la décision de rendre obligatoire le port d'une tenue commune par les élèves relève du règlement intérieur de l'école ou de l'établissement scolaire du second degré, qui est adopté par leurs instances (conseil d'école ou conseil d'administration) en associant l'ensemble de la communauté éducative. Des écoles et des établissements scolaires, notamment en Guadeloupe, ont ainsi fait le choix depuis de nombreuses années de rendre obligatoire pour les élèves le port d'une tenue vestimentaire commune. Dès lors que le port d'une tenue scolaire est inscrit au règlement intérieur, les élèves et leurs familles doivent s'y conformer. Le refus du port de la tenue scolaire par un élève constitue un manquement au règlement intérieur de l'école ou de l'établissement scolaire. Le cas échéant et après une phase de dialogue, il appartient au directeur d'école et au chef d'établissement de prendre les mesures adaptées en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur. S'agissant du financement de l'expérimentation, il appartient aux collectivités territoriales concernées de passer leur propre marché et de prendre en charge la fourniture des trousseaux des élèves. Ces dernières ont pu bénéficier, dans le cadre du Conseil national de la refondation, d'un cofinancement par l'État à hauteur de 50 % dans la limite d'un montant maximum de 100 euros par élève. À la mi-octobre 2024, près de 2 millions d'euros ont été alloués aux académies pour la mise en œuvre de cette expérimentation. Par ailleurs, durant les deux années de sa mise en œuvre, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation objective permettant de mesurer ses effets en termes de bien-être des élèves, de climat scolaire, de réussite scolaire ainsi que son impact socio-économique. Dès lors, chaque école et établissement scolaire expérimentant le port de la tenue commune par les élèves est invité à évaluer les effets de sa mise en œuvre et à partager les fruits de cette évaluation avec les membres de la communauté éducative, dont les parents d'élèves. Parallèlement et en complémentarité, le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un appel à manifestation d'intérêt auprès des chercheurs des disciplines de sciences humaines et sociales dans la perspective de la remise d'un rapport d'évaluation globale. Ce dispositif global d'évaluation s'appuiera sur les outils et ressources statistiques du ministère ainsi que sur des enquêtes qualitatives menées dans les écoles et établissements scolaires engagés.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes employées par les diplomates. La longue enquête parue dans le journal Libération en octobre 2024 a en effet remis en lumière les situations vécues par certaines d'entre elles, qui s'apparentent à de l'esclavage. Enfermées et exploitées, corvéables à merci, ces personnes sont bien souvent victimes de viols et de violences, en toute impunité puisque les diplomates sont protégés par leur immunité. Ces affaires ne sont malheureusement pas nouvelles et trop souvent les femmes en sont les premières victimes. L'esclavage a été aboli en France au XIXe siècle. Mme la députée souhaite donc savoir quelles dispositions sont actuellement prises pour protéger les travailleuses et travailleurs employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration tels que l'OFII ou l'URSAFF, et quelles nouvelles mesures sont envisagées pour mettre fin à ces pratiques intolérables.

Réponse

Le statut de « personnel privé » au service d'un diplomate est prévu dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. Selon l'article 1 de la Convention « l'expression « domestique privé » s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, qui, ne sont pas des employés de l'Etat accréditant ». En pratique, ils sont rémunérés directement par le diplomate qui les emploie. Ce « personnel privé », qui arrive en France avec un visa diplomatique bénéficie, une fois installé en France, d'un titre délivré par le Protocole. Il s'agit en l'occurrence d'un Titre de séjour spécial (TSS), les personnels sous Convention de Vienne séjournant en France en dérogation du droit commun. Pour limiter au possible les cas d'esclavage moderne de ces domestiques privés, le Protocole (sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires) a, de longue date, pris des mesures visant à circonscrire le recours à ces personnels (un à deux personnels pour un chef de mission diplomatique, un seul pour un chef de mission adjoint). Il a ainsi créé une procédure spécifique pour l'octroi du visa diplomatique et la délivrance du TSS à ces personnels privés, soumis à un certain nombre de conditions. Cette procédure a été communiquée en 2015 aux représentations diplomatiques étrangères en France par une note verbale circulaire sur l'emploi des personnels privés. En application de cette procédure, il n'est délivré de visa pour venir en France à ce personnel privé que si un certain nombre de mesures sont respectées : - existence d'un contrat de travail correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc. ; le contrat doit être fourni au Consulat compétent et au Protocole, qui étudie sa conformité avec le droit français) ; - paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé (en effet, les personnels sous TSS ne relèvent pas du système de protection sociale français) ; - existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé ; - entretien d'un agent du Consulat avec le personnel privé pour s'assurer qu'il a bien connaissance de ses futures conditions de travail. Si l'entretien n'est pas concluant ou si l'une des conditions indiquées n'est pas respectée, le visa ne sera pas accordé. Par ailleurs, la note verbale circulaire de 2015 rappelle l'introduction dans le droit pénal français depuis 2013 de « dispositions visant à réprimer les conditions de travail relavant de l'esclavage moderne, les délits de servitude et de travail forcé ». Une fois le personnel privé arrivé sur le territoire français, la demande de TSS doit être faite dans la période de validité du visa d'entrée (trois mois). Avant de délivrer le TSS à un personnel privé, un agent du Protocole s'entretient avec celui-ci (en face à face) pour vérifier que les dispositions du contrat sont bien respectées, en lui posant une liste de questions précises pour s'assurer qu'il n'est pas victime d'abus (passeport toujours en sa possession, nombre d'heures effectuées conforme au contrat, logement digne etc.). Si le TSS est octroyé, il est limité à une durée d'un an, et toute prolongation n'est accordée qu'après nouvel entretien.

La question

Mme Sandra Regol interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les crédits affectés à la rénovation énergétique du parc social. Le décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 a annulé 718 671 euros de crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », programme dans lequel sont notamment affectées les aides allouées à la rénovation énergétique du parc social. Les organismes HLM constatent depuis un gel des crédits qui leurs sont alloués. Ces annulations ou ces gels mépriseraient les engagements pris par le prédécesseur de Mme la ministre, Patrice Vergriete, auprès de l'Union sociale pour l'habitat qui prévoyaient l'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits sur trois ans pour la rénovation du parc social, dont 400 millions d'euros dès la loi de finances initiale pour 2024. Le mardi 1er octobre 2024, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une modification du dispositif de performance Énergétique, évoquant notamment un décalage de calendrier. Cette annonce renforce les craintes de diminution des crédits engagés pour la rénovation du parc social. Il est primordial que l'État confirme ses engagements, tant dans la bonne exécution budgétaire 2024 que dans les deux prochaines lois de finances pour garantir la stabilité du cadre budgétaire indispensable à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Elle lui demande de s'engager à maintenir les objectifs d'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits d'ici 2026 à la rénovation énergétique du parc social.

Réponse

L'État porte un engagement fort en faveur de la rénovation énergétique du parc social, en ayant recours à plusieurs leviers complémentaires. En 2024, sur l'enveloppe de 400 millions d'euros initialement inscrite en loi de finances pour 2024 et faisant suite à l'engagement pris par le Gouvernement au congrès HLM d'octobre 2023, 178 millions d'euros de crédits ont été engagés par l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre ou des bailleurs sociaux, tandis que 200 millions d'euros d'autorisations d'engagements, qui avaient fait l'objet d'un surgel à l'été 2024 dans un contexte de mesures de maîtrise de la dépense publique, ont pu être intégralement accordés en reports sur l'exercice 2025. Ces crédits seront engagés comme cela avait été prévu avec les territoires concernés avant que n'interviennent les mesures de surgel l'an dernier. Par ailleurs, une enveloppe complémentaire de 50,5 millions d'euros de crédits de paiement a été votée en loi de finances initiale pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) afin de financer les dossiers engagés l'année dernière et assurer la continuité des projets en cours. En complément de ces mesures budgétaires, et afin de soutenir plus largement les bailleurs sociaux et contribuer au renforcement de leur situation financière, l'État a pris des mesures visant à soutenir le secteur du logement social dans le financement des rénovations énergétiques. Ainsi, la baisse de 0,6 point du taux de rémunération du livret A et la réduction de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) -actée en loi de finances pour 2025 – permettront de libérer des ressources supplémentaires directement mobilisables par les bailleurs sociaux. De plus, le dispositif « seconde vie » a été pérennisé en 2024, offrant des avantages fiscaux significatifs, tels que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et un taux de TVA réduit à 5,5 %, afin d'encourager les rénovations et la réhabilitation durable du parc existant. Enfin, la refonte de l'éco-prêt logement social, actée en 2023 avec une enveloppe ambitieuse de 6 milliards d'euros pour la période 2023-2027, élargit désormais son périmètre d'éligibilité, depuis octobre 2024, aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi qu'à certains établissements pour mineurs, sous réserve qu'ils répondent à des critères précis de performance énergétique. Ces mesures concertées témoignent de la volonté de l'État de soutenir efficacement la rénovation énergétique du parc social, en renforçant les capacités financières des bailleurs sociaux, garantissant ainsi la poursuite effective des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone. Il est par ailleurs à noter que l'annulation de crédits à laquelle il est fait référence pour 718 671 euros de crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » au titre du décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024, ne correspond pas à une annulation de crédits dédiés à la rénovation énergétique du parc social. Elle correspond au remboursement des crédits non consommés en 2023 sur le fonds de concours « opérations nouvelles » du programme « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat » pour des actions d'accompagnement (principalement de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale – MOUS – ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées). Cette enveloppe de crédits, provenant du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), est versée chaque année sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par voie de fonds de concours ; de même, et chaque année, les crédits qui n'ont pas été consommés sont annulés et reversés au FNAP l'année suivante. Il s'agit d'une procédure usuelle, retracée dans les comptes financiers du FNAP.

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques liées au covid long. Alors que plusieurs études viennent de confirmer l'existence d'atteintes cognitives persistantes liées au covid, sans compter d'autres symptômes qui s'installent également dans la durée après la maladie (troubles digestifs, douleurs, fatigue) et que plusieurs millions de Français seraient touchés d'après les estimations de Santé publique France, la recherche sur le sujet, pourtant majeur dans son ampleur, bénéficie en France de financements inférieurs à ceux d'autres États et aucune campagne d'information des citoyennes et des citoyens quant aux effets à long terme de du covid n'a été mise en place. Par ailleurs, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD), qui devait améliorer la prise en charge des patients atteints de covid long, n'est toujours pas paru deux ans après l'adoption du texte législatif. Mme la députée souhaite donc savoir quand le décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 sera publié, quels financements le Gouvernement prévoit d'allouer à la recherche sur les séquelles liées à l'infection et si une communication spécifique à destination des citoyens est envisagée pour informer et prévenir quant aux risques liés à un covid long.

Réponse

Un espace d'information sur le Covid long a été ouvert sur Santé.fr, à la suite de la décision d'un comité de pilotage consacré au Covid long, le 25 mai 2023. Son contenu éditorial a été élaboré par un groupe de travail associant experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale. Un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité est également intégré. C'est une solution pragmatique au regard des obstacles à la mise en œuvre des termes de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Pour informer et former le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la Haute autorité de santé (HAS) a produit et actualisé depuis 2021 des réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. En mai 2024, la HAS a publié un guide du parcours de soins de l'adulte et de l'adolescent de plus de 15 ans avec des symptômes prolongés de la Covid-19. Elle prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. Le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire (fiche 30) : prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid-19. Concernant les mesures visant à promouvoir la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) assure l'animation scientifique de la recherche Covid long, s'appuyant sur une action coordonnée « Covid long « réunissant les parties prenantes. A ce jour, le Covid long est une réalité clinique fondée sur des symptômes variés ne pouvant être expliqués par une autre cause. Les mécanismes, les tests diagnostiques et le traitement causal font l'objet de recherches. Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS MIE en 2021/2022. 50 projets ont été soutenus dans ce cadre. L'ANRS-MIE, Santé publique France et la HAS ont organisé une journée scientifique le 14 octobre 2024 afin d'actualiser les priorités de recherche pour les années à venir et remobiliser les acteurs.