Questions

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et enfin si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont en effet pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. À titre d'exemple, un producteur des DROM (à l'exception du cas de Mayotte) qui vend sa production en direct sur des marchés de plein-vent ou à une cantine est exclu des aides POSEI. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. Les enveloppes dédiées à la Guyane et à la Mayotte sont, quant à elles, ridiculement faibles par rapport aux besoins en développement agricole de ces territoires. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Cette situation doit prendre fin. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.

Réponse

Une majorité du versement des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est effectivement conditionnée à l'adhésion à une structure collective. Il convient néanmoins de souligner que les critères de reconnaissances en tant qu'organisation de producteurs ont été assouplis et adaptés aux départements et régions d'outre-mer (DROM). Le statut de « stucture collective » a ainsi été créé avec un niveau d'exigences moins élevé afin de rendre éligible au POSEI un plus grand nombre d'exploitants agricoles. Le soutien à la structuration des filières ultramarines est néanmoins indispensable car elle permet une mutualisation des moyens techniques et humains et donc un accroissement de la production locale. De plus, le développement de la structuration des filières présente une garantie sanitaire pour les consommateurs et permet de limiter les abattages et la commercialisation clandestine. Mais le POSEI mis en place en France ne se limite pas à un accompagnement des filières structurées. Dans tous les DROM, il existe des primes animales pour tous les éleveurs de ruminants qui respectent les règles d'identification et d'enregistrement des animaux. De plus, il existe une aide spécifique forfaitaire pour les agriculteurs et les éleveurs des communes isolées de Guyane qui déclarent leurs surfaces. Par ailleurs, il convient de rappeler que depuis 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production destinée à l'alimentation des populations locales par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 millions d'euros (M€) supplémentaires, pour atteindre 60 M€. Au-delà de l'enveloppe de crédits nationaux mobilisée, une attention particulière est également accordée à la répartition des crédits européens. Concernant le fonctionnement du programme, il n'y a pas d'enveloppe allouée spécifiquement par DROM. Ainsi, si les crédits dont bénéficient la Guyane et Mayotte sont inférieurs aux autres DROM, cela est lié au niveau de production plus faible localement. Les services de l'État travaillent régulièrement avec les représentants de ces territoires pour aménager les aides et améliorer leur accompagnement et les travaux menés dans le cadre des conférences de souveraineté ont vocation à identifier les leviers pour accompagner le développement de l'agriculture dans ces territoires. Dans le cadre de la réforme de la future politique agricole commune, la France, en lien avec l'Espagne et le Portugal, défend la nécessité d'une prise en compte spécifique des régions ultrapériphérique avec le maintien d'un règlement dédié et la sanctuarisation des enveloppes associées. Un travail sera engagé dans un second temps avec les représentants des différentes filières et des différents territoires concernant les évolutions à apporter dans le cadre du prochain programme.

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si elle entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Réponse

Depuis 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) est effectivement reversé au budget général de l'État. Le financement de l'archéologie préventive est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits s'élèvent à environ 140 millions d'euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et au financement des diagnostics d'archéologie préventive. Le ministère de la culture est engagé dans la préservation des moyens de l'archéologie préventive. En 2025, au regard de l'allongement des délais de réalisation des diagnostics, le ministère a acté un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et répondre aux tensions identifiées. Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d'un service archéologique habilité leur permet d'anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul des subventions en 2022 témoigne de la volonté du ministère de soutenir l'activité de ces services en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de la mission de service public de diagnostics dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. S'agissant des fouilles, le FNAP attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié annuellement d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier du marché. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales. Depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités en zones de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du FNAP, évitant ainsi toute avance de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre financier adapté qui participe au développement de la politique patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il assure un financement pérenne du FNAP et des diagnostics archéologiques, indépendant des aléas de rendement de la taxe d'archéologie préventive. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique. Le ministère reste néanmoins attentif à l'évolution des besoins du secteur au travers d'un dialogue constant avec l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ». Plusieurs associations alertent sur les graves préoccupations en matière de protection des données personnelles et de détournement probable de l'usage de ce fichier. En effet, présenté comme un simple fichier de « consultation de l'identité des personnes » et de « mise à jour de cette identité », cette table de correspondance constitue en réalité un fichier automatique, systématique et indifférencié de chaque personne ayant changé de prénom ou nom en vertu des articles 60, 61 et 6s1-3-1 du code civil. En cela, il expose les personnes immigrées naturalisées qui souhaitent franciser leur nom, comme les personnes trans, à des risques d' outing et de discriminations. Il risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans, qu'il met directement en danger en rendant accessibles des informations relatives à leur transidentité. Cet arrêté ne respecte pas les recommandations de la CNIL qui, dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, avait émis des réserves importantes (durée excessive de conservation, trop d'accédants) et souligné les « risques élevés pour les droits et libertés » et recommandé une analyse d'impact préalable, qui n'a jamais été effectuée. Les associations ont déposé un recours auprès du ministère de l'intérieur, ainsi qu'auprès du Conseil d'État afin de demander l'abrogation de ce décret, l'un comme l'autre étant sans réponse à ce jour. Au-delà de l'aspect dangereux pour les droits de ce fichier, se pose aussi la question de son utilité réelle et de la finalité de son usage. Aucune donnée sur le volume de consultation des tables par les administrations n'est disponible, ni sur le nombre et le taux de cas frauduleux de changement de prénom qui ont été recensés. Elle souhaite donc savoir pourquoi le ministère de l'intérieur a fait le choix de ce système en dépit des risques évoqués et des signalements de la CNIL et ne pas avoir privilégié les moyens existants (actes intégraux, réquisitions) ou un identifiant commun immuable sans marqueurs de genre.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi « Vignal », a facilité la procédure de changement de nom en créant un nouvel article 61-3-1 du code civil qui permet désormais à une personne de changer de nom de famille, pour un nom porté par un ascendant au premier degré, selon une procédure simplifiée par simple déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence, et non plus uniquement par décret. Ce changement de nom est de droit, de sorte que l'officier de l'état civil n'a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande ; en outre, aucune publication du changement de nom n'est requise, interdisant toute traçabilité. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2022, s'ajoute au dispositif existant de changement de nom par décret avec publication au Journal officiel (article 61 du code civil) et poursuit le processus de simplification amorcé en 2016 pour les changements de prénom (article 60 du code civil). Ces assouplissements successifs des procédures ont eu pour effet de générer une augmentation très importante du nombre de personnes changeant de nom et/ou de prénom. À titre d'exemple, une enquête de l'INSEE réalisée en 2024 a montré que le nombre de changements de noms de famille avait triplé dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi Vignal. Vous la trouverez sur le site de l'INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8178671. Dès l'élaboration de la loi Vignal, le ministère de l'intérieur avait alerté le Parlement quant à son impact sur le suivi des personnes présentes dans certains fichiers de sécurité, les services gestionnaires de ces fichiers n'ayant plus l'information des modifications d'état civil, jadis disponibles par la publication des changements de nom au Journal officiel et ne pouvant actualiser leurs fichiers en conséquence. En effet, si la modification de l'état-civil qui résulte de ces modifications est bien transmise à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), les traitements du ministère de l'intérieur, à la différence de ceux d'autres administrations, ne sont pas construits à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), identifiant unique et immuable contenu dans ce fichier et associé à un individu, permettant d'associer automatiquement un changement de nom à un individu dans une base de donnée construite autour de ce numéro (fichiers sociaux et fiscaux, casier judiciaire national, etc.). À défaut d'une possibilité de mise à jour systématique des modifications d'état civil intervenues en application des dispositions précitées, les changements de noms ou prénoms auraient donc eu pour effet de rendre inopérants les signalements de plusieurs fichiers essentiels, en permettant à certains individus de se soustraire aux conséquences de leur présence dans le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou d'autres fichiers de renseignement. Il est de même pour le fichier des titres électroniques sécurités (TES) qui permet la délivrance des cartes nationales d'identité ou des passeports. Cette situation ne permettait pas au ministère de l'intérieur de respecter le principe d'exactitude des données mentionné dans la loi informatique et libertés et affaiblissait grandement sa capacité à exercer ses missions de protection de la Nation. C'est pour pallier cette faille qu'a été créé le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » (dit « TCNP »), autorisé par arrêté du 19 décembre 2023, dont la finalité exclusive est de permettre d'assurer la continuité de l'identification des personnes dans les fichiers du ministère de l'intérieur et de ses établissements publics et la mise à jour de ces fichiers. La récupération et le traitement de ces données sont assortis de garanties. En premier lieu, le nombre d'accédants au traitement « TCNP » est limité par l'arrêté à 8 catégories déterminées, soit un effectif restreint au regard du nombre de traitements que gère le ministère et du besoin significatif de mise à jour des différents fichiers compte tenu notamment des volumes importants de changements de nom rappelés précédemment. Au sein de ces catégories, le ministère limite l'accès au traitement aux seuls agents ou personnels « à raison de leurs attributions » et « dans la limite de leur besoin d'en connaître », notion dont le Conseil d'État a rappelé qu'elle est « usuelle dans les actes créant des traitements de données à caractère personnel ». Par ailleurs, au regard de la finalité du traitement, la limitation du champ des données concernées aux seules données dont les autorités et personnes limitativement mentionnées ont besoin de prendre connaissance pour l'exercice de leurs attributions constitue un niveau de garantie suffisant selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 avril 2021, Ligue des droits de l'Homme et autres, nos 439360, 440978, 441151, 442307, 442317, 442363, 443239 ; CE, 30 décembre 2021, n° 440376 ; CE, 6 avril 2018, Assoc. Nationale des supporters, n° 406664). Les données ainsi collectées le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 5 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) et elles ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités. En second lieu, le traitement de données TCNP ne permet pas fonctionnellement la consultation directe et personnelle de son contenu, toute utilisation de cette base de données est asservie à une consultation préalable d'un autre fichier. Ainsi, par exemple c'est à l'occasion de la consultation de l'identité d'une personne sur le fichier des personnes recherchées, que la base TCNP est interrogée pour identifier l'existence d'une deuxième identité pour la personne dont le nom fait l'objet d'une consultation de fichier. Il n'est donc pas possible de consulter directement TCNP dans le seul but de détecter, par leur changement de nom ou de prénom, les personnes étrangères ayant été naturalisées ou celles ayant opté pour une transition de genre. De même, s'agissant de la donnée relative au sexe, le traitement ne contient pas de donnée de type « sexe antérieur » / « sexe actuel » permettant d'identifier les personnes ayant changé de sexe à l'état-civil. De plus, ainsi que cela est souligné dans la question, la CNIL a estimé, dans sa délibération 2023-103 du 5 octobre 2023 portant avis sur le projet d'arrêté portant création du traitement « table de correspondance des noms et prénoms », que la base légale de ce traitement relevait bien de l'intérêt public. Concernant enfin l'évaluation du risque associé à la perte de continuité dans l'identification des personnes, il est nécessaire de garantir la continuité de l'identification des personnes, notamment en matière de sécurité. Si l'immense majorité des individus ayant eu recours au changement de nom facilité l'ont fait pour des raisons personnelles, un nombre significatif d'individus ont vu, dans cette procédure facilitée, l'occasion d'échapper aux conséquences de leurs actes antérieurs. C'est le cas de plusieurs tueurs en séries, auteurs de crimes sexuels ainsi que des personnes condamnées pour terrorisme. Perdre leur trace dans les fichiers revient par exemple à leur permettre de passer outre les enquêtes administratives préalables au recrutement sur des fonctions sensibles, comme policier (le cas s'est présenté s'agissant d'un individu ayant un lourd passif), à affaiblir les dispositions qui permettent de contrôler les personnes qui exercent des fonctions auprès des mineurs ou les dispositifs qui permettent de s'assurer de l'honorabilité des personnes qui ont par exemple accès à des grands événements soumis au risque terroriste ou des points d'importance vitale. Selon une étude réalisée par échantillonnage par les services du ministère de l'intérieur, plusieurs milliers de personnes figurant au fichier des personnes recherchées n'y sont enregistrées que sous leur ancienne identité. Ainsi, sans la base TCNP, les services ne seraient plus en mesure de suivre des individus sous le coup d'une interdiction judiciaire ou administrative (rencontre de certaines personnes, port d'arme, exercice de certaines professions sensibles…), des étrangers sous le coup d'une mesure d'expulsion ou d'un refus d'entrée sur le territoire, des personnes objet d'une fiche S (« sûreté de l'État »), des individus sous contrôle judiciaire, des personnes recherchées par la justice, des mineurs en fugue… De même, des titres d'identité pourraient être délivrés sur la base de la nouvelle identité tandis que les précédents, délivrés sur la base de l'ancienne identité, demeureraient en cours. Au regard de ces éléments, le traitement de données « TCNP » est nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public dont est investi le ministère de l'intérieur et est donc licite au sens de l'article 6 du RGPD. Les gardes fous figurant dans le traitement en matière de consultation, permettent d'exclure toute consultation à d'autres fins que celles définies dans son acte de création puisque seules les personnes présentes dans une liste de fichiers déterminés peuvent faire l'objet de la vérification de leur état civil pour le mettre à jour suite à son éventuelle modification.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale et, plus précisément, l'article L. 413-1-A du code de l'environnement, concernant la liste positive. En effet, il est prévu que la Commission de la faune sauvage captive travaille sur le protocole de création et d'évaluation de la liste qui définira les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ainsi que les critères de sélection pour évaluer les différentes espèces et le principe de précaution. Le Gouvernement a demandé en avril 2024 qu'un rapport d'expertise soit produit par une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un délai de 5 mois sur cette question. Cependant, à ce jour, aucun rapport ou arrêté n'a été publié sur ce sujet précis, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Aussi et selon toute vraisemblance, il ne semble pas exister de données officielles quant au nombre d'éleveurs non professionnels, dits éleveurs d'agrément, et d'éleveurs professionnels concernant l'élevage de reptiles et d'amphibiens en France ou autres espèces. Elle désire connaître le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en application du principe de la liste positive et le nombre d'éleveurs professionnels et non professionnels.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) partage pleinement l'ambition portée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, particulièrement innovante, fixe des objectifs ambitieux, notamment dans son chapitre III relatif à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. En ce qui concerne la mise en place d'une liste d'espèces interdites à la détention pour l'agrément dite liste positive, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une telle liste. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues courant 2025 et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. Le travail pourra alors être engagé pour construire la liste positive.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'importance de maintenir la subvention à la maison des potes. La fédération nationale de la maison des potes, fondée en 1989, regroupe un réseau d'acteurs de l'éducation populaire et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Créée à la suite de la grande marche contre le racisme de 1983, l'association se voit aujourd'hui menacée de disparaître après la suppression par le Gouvernement des subventions attribuées à la structure en 2023 et en 2024, aux motifs d'un non-respect des délais de dépôt et d'une absence de fonds disponibles. Pourtant, les bénévoles et salariés de la fédération nationale de la maison des potes sont présents sur tout le territoire français et particulièrement au cœur des quartiers populaires. Alors que le pays traverse une période difficile, avec une montée des actes racistes ou antisémites, leur travail est d'autant plus nécessaire et mérite d'être soutenu. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement et s'il entend bien, afin de maintenir la priorité accordée à la lutte contre les discriminations, maintenir les subventions à la fédération nationale de la maison des potes.

Réponse

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe « partenariat national » destinée à soutenir des associations tête de réseau initiatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis. Elles doivent répondre à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du « partenariat national » se montent à 17 M€ en 2023 et 13,8 M€ en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10 M€, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurrence, les services instructeurs ont constaté en 2023 l'absence de dépôt de dossier par la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai qui était imposé malgré les relances. Or, les conditions de candidature constituent un critère d'égalité entre les acteurs associatifs nationaux. C'est la raison pour laquelle la demande de la Fédération ne pouvait pas être davantage retenue cette année-là.

La question

Mme Sandra Regol alerte Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de l'offre postale « livres et brochures à l'international » à compter du 1er juillet 2025. Cette offre permettait l'envoi avec un tarif préférentiel de livres et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, liés à la promotion de la culture française à l'étranger. De nombreux libraires alertent sur le risque que fait courir la suppression de cette offre sur leur activité, alors qu'ils doivent déjà faire face à la concurrence des géants du numérique et à la forte hausse des prix d'envoi par colis ces dernières années. La fin du tarif préférentiel aura pour effet de multiplier par 10 le prix d'envoi pour un livre à l'international, un coût intenable pour les petits libraires. Beaucoup d'entre eux avaient développé leur activité économique à l'étranger en profitant de ce dispositif et se retrouvent aujourd'hui menacés. Cette suppression éloigne aussi davantage la possibilité d'une extension de ce tarif préférentiel aux envois nationaux, pourtant demandée depuis des nombreuses années par les libraires. En plus de la situation des libraires, c'est la diffusion de l'offre culturelle française dans le monde qui se retrouve touchée et ce alors même que Mme la ministre avait rappelé l'importance de développer le « rayonnement culturel » du pays à l'international. La Poste est une société qui répond à une mission de service public financée par des capitaux publics, dont plus d'un tiers sont détenus par l'État. Ce dernier se doit donc d'agir pour que les services proposés par le groupe prennent en compte les enjeux de développement de notre tissu de librairies et de rayonnement culturel. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que La Poste revienne sur la suppression de ce tarif et travaille plutôt à son extension sur le territoire national, ainsi que ce qu'elle prévoit pour venir en aide aux libraires impactés.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livres et brochures » a vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative, à compter du 1er janvier 2025, la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. À la suite de cette annonce, le groupe La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livres et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, le groupe La Poste n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, qui devenait, dans de nombreux pays, techniquement irréalisable. À cela s'ajoute une diminution continue des volumes expédiés au titre de l'offre « Livres et brochures » depuis plusieurs années, de nature à compromettre la soutenabilité de l'offre. En outre, le groupe La Poste n'a pas souhaité communiquer le volume de livres concernés par l'offre « Livres et brochures », estimant que cela relevait du secret des affaires. La société a néanmoins précisé que ce volume s'avérait modeste. Le ministère de la culture reste cependant particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger, qui concourt efficacement au rayonnement de la culture française, et veille à ce qu'il soit préservé. C'est en cela qu'il a développé une politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, qui le rendent plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dans ce contexte, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat, de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également, au travers des aides apportées par le Centre national du livre, au réseau des librairies francophones, pour soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.