Questions

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des loups présents sur le plateau de Millevaches. En effet, deux loups adultes, surnommés Milo et Mina, sont observés de manière régulière depuis 2024 sur ce territoire. Leur présence constitue un apport génétique exceptionnel pour la population lupine française, le mâle étant issu d'une lignée germano-polonaise et la femelle d'une lignée italo-alpine. La naissance, au printemps 2025, de leurs quatre louveteaux représente ainsi une chance considérable pour la biodiversité nationale désormais dotée d'un patrimoine génétique inédit. Pourtant, depuis le printemps 2025, la préfecture de la Corrèze multiplie les arrêtés autorisant des tirs de défense. Plusieurs associations, dont One Voice, ont exprimé leur vive inquiétude face à ces autorisations prises en pleine période de dépendance des jeunes loups, rappelant que la disparition d'un seul individu déstabilisant fortement la meute. Or l'actualité récente vient malheureusement confirmer les craintes : l'un des quatre louveteaux a disparu et est donc présumé mort. Dans le contexte de tensions croissantes autour des loups en France, il n'est pas possible d'exclure qu'il puisse s'agir d'un acte de braconnage. Cette situation souligne l'extrême vulnérabilité de la famille de Milo et Mina et la nécessité impérieuse de renforcer sans délai les mesures de protection applicables dans cette zone. Mme la députée entend l'inquiétude des éleveurs du plateau de Millevaches et souhaite rappeler que des solutions existent pour protéger les troupeaux, comme l'ont démontré les zones d'ancienne présence. Le triptyque clôtures, chiens de protection et gardiennage renforcé est efficace, pour peu que ces mesures soient correctement mises en place. Le rapport parlementaire sur le pastoralisme publié cette année confirme d'ailleurs que la hausse des attaques dans les nouveaux territoires colonisés résulte avant tout de la faiblesse des moyens de protection mis en œuvre et que l'efficacité des tirs dans ces zones n'est pas démontrée. Aussi, dans un contexte où le nouveau projet d'arrêté, applicable notamment aux communes classées en cercles 1 et 2 du plateau de Millevaches, ne prévoit plus d'obligation de mise en place de mesures de protection et permet l'ouverture des tirs sur simple déclaration, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie des loups du plateau de Millevaches, déjà fragilisés par la disparition récente de l'un des louveteaux et s'il envisage, dans cette zone particulièrement sensible, de suspendre les tirs et de renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Enfin, elle souhaite comprendre comment le Gouvernement compte maintenir ou atteindre un « état de conservation favorable » de l'espèce s'il ne protège pas les individus justement essentiels pour parvenir à cet état de conservation favorable.

Réponse

Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Des reproductions ont eu lieu en 2025 hors des territoires historiques (Haute-Marne, plateau de Millevaches). La présence de nouveaux individus et la constitution de meutes dans des territoires récemment colonisés, comme le plateau de Millevaches, témoignent de la dynamique de recolonisation naturelle de l'espèce. Les services de l'État suivent avec attention l'évolution de ces populations, en lien étroit avec les organismes scientifiques compétents, notamment l'OFB, chargé du suivi biologique de l'espèce sur le territoire national. Signe d'une amélioration de l'état de conservation de l'espèce, cette présence peut toutefois augmenter le risque de prédation sur les troupeaux. En effet, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux, (plus de 10 000 animaux prédatés et victimes chaque année), en hausse dans les zones d'expansion du loup. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance de développer et d'accompagner les mesures de protection des troupeaux dans les territoires nouvellement colonisés afin de diminuer la prédation du loup. À cette fin, le budget permettant de financer les différents moyens de protection (bergers, chiens de protection et parcs électrifiés) a été maintenu et augmente, et c'est à ce titre que l'appel à projets de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a ouvert dès le 1er janvier 2026 pour permettre aux éleveurs de s'équiper. Dans les fronts de colonisations comme le plateau des Millevaches, les éleveurs sont encouragés à s'équiper via ce dispositif. Pour rappel, en cercle 1, trois moyens de protection peuvent être financés à 80 % (bergers, chiens de protection, clôtures), et deux moyens en cercle 2 (chiens de protection et clôtures). Dans le contexte d'amélioration de l'état de conservation de l'espèce, le loup a par ailleurs fait l'objet d'un reclassement au titre de de la Convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive « habitats-faune-flore » (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Cette évolution du droit communautaire a conduit le Gouvernement à publier le 23 février 2026 un arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction. Si ce nouveau cadre réglementaire assouplit les conditions de mise en œuvre des tirs de défense, il ne remet néanmoins pas en cause le statut d'espèce protégée du loup : à ce titre, les peines encourues pour destruction illégale intentionnelle demeurent délictuelles (jusqu'à 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement). En cas de destruction illégale, des enquêtes sont ouvertes pour identifier l'auteur des faits. Ce reclassement ne dispense par ailleurs pas l'État français de son obligation de garantir le bon état de conservation du loup. Ainsi, les règles, dont le maintien d'un plafond national de destruction, demeurent pour s'assurer que les tirs de destruction répondent à une logique de protection de l'élevage et permettent le maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce Canis lupus.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation sanitaire et environnementale préoccupante dans le secteur de Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, où la population est exposée aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et à d'autres polluants chimiques et agricoles. Les analyses réalisées par l'Agence de l'eau et par l'Association de défense des riverains de l'aéroport de Bâle Mulhouse témoignent d'une contamination importante de l'eau et de l'environnement. Sur ce territoire comme sur d'autres, il existe un réel besoin de clarté et d'accès public aux données de santé. Actuellement, la plupart des informations disponibles ne concernent que des échelles départementales et ne permettent ni d'observer la répartition fine des maladies (cancers, endométrioses, maladies auto-immunes, leucémies infantiles, maladies neurodégénératives), ni de suivre leur évolution dans le temps. Cela empêche de réaliser des analyses empiriques et de mettre en relation l'exposition environnementale avec la santé des populations. Bien qu'un registre national des cancers ait été voté par l'Assemblée nationale, son application concrète reste insuffisante pour un suivi local. Des données existent ponctuellement, par exemple lors de certains projets urbains, mais elles ne sont ni systématisées ni rendues publiques. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès public, transparent et anonymisé aux données de santé à des échelles géographiques fines ; pour renforcer la surveillance environnementale des PFAS et autres polluants dans ces territoires ; pour protéger les populations exposées et établir un véritable suivi politique et sanitaire, intégrant l'ensemble des pathologies liées à l'environnement et pas uniquement les cancers.

Réponse

La mise à disposition du public des données de mesure des PFAS dans l'environnement mobilise de nombreux acteurs : ministères, services locaux, opérateurs de l'État et gestionnaires de données. À la demande des ministères chargés de la transition écologique et de la santé, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a développé un outil de visualisation des données de mesure des PFAS dans les milieux aquatiques (rejets industriels, eau potable, eaux de surface et eaux souterraines) mis en ligne en juillet 2025. A ce jour, environ 3,2 millions de données sont disponibles et l'outil est mis à jour mensuellement pour intégrer les nouvelles données disponibles. Action phare du 4ème Plan national santé environnement, le Green Data for Health (GD4H) a pour objectifs la mobilisation et la valorisation des données environnementales pour faciliter les croisements entre données environnementales et données sanitaires, notamment celles de la Plateforme des données de Santé (ex Health Data Hub), afin de faire progresser la connaissance en matière de liens entre l'environnement et la santé. S'agissant spécifiquement des cancers, la mise en place d'un registre national des cancers a été confiée à l'Institut national du cancer (INCa), agence d'expertise sanitaire et scientifique en cancérologie de l'État. Cette mise en place est engagée, selon les modalités prévues par le décret publié le 26 décembre 2025. Le registre national des cancers collectera ainsi de nombreuses catégories de données, à partir de 9 principales sources de données. Pour ce qui concerne la surveillance, en tant qu'agence scientifique et d'expertise du champ sanitaire, Santé publique France (SpF) a en charge notamment l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ainsi que la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations, dont les facteurs de risque environnementaux. À ce titre, SpF a publié en avril 2026 une analyse de la pertinence et de la faisabilité d'une surveillance de l'état de santé des populations françaises potentiellement exposées ou surexposées aux PFAS. Santé publique France conclut que la complexité des mécanismes d'action des PFAS, la variabilité des effets sanitaires possibles, les fenêtres d'exposition critiques, ainsi que les interactions multiples entre les différentes substances et voies d'exposition, rendent difficile la création d'un indicateur sanitaire unique pour une surveillance ciblée. En conséquence, Santé publique France considère comme nécessaire une intégration dans des dispositifs de surveillance existants, dont notamment le programme de surveillance des impacts sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens. Les outils déjà mis en œuvre par Santé publique France – analyses spatio-temporelles, croisement de données environnementales et sanitaires, estimation du fardeau environnemental – constituent un socle robuste pour cette intégration, qui est d'ores et déjà engagée.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisque ce sont des animaux d'une espèce protégée. Ce nouvel arrêté vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de l'importance de ce sujet, qui frappe au premier chef les éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. Si les animaux prédatés sont majoritairement des ovins, le nombre de bovins victimes de prédation est également en augmentation. Pour renforcer les mesures à la disposition des éleveurs bovins, le IV de l'article 47 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit que des tirs contre les loups peuvent être autorisés de manière dérogatoire. Ainsi, le législateur a prévu que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs. Le référentiel des mesures pour les troupeaux d'ovins et de caprins a fait ses preuves autour du triptyque : parcs électrifiés, gardiennage, chiens de protection. Toutefois, pour les troupeaux de bovins et d'équins, il n'existe pas de référentiel de cet ordre et seules des mesures permettant de réduire la vulnérabilité existent. Dans ce contexte, un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour encadrer les tirs de défense contre le loup pour la défense des troupeaux de bovins et d'équins a été publié au Journal officiel de la République le 22 juin 2025. Cet arrêté modificatif introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, identifiée après consultation des parties prenantes et après des retours d'expérimentation qui ont eu lieu dans certains territoires. Des mesures de plusieurs ordres sont possibles : les vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, l'élevage d'animaux de moins de douze mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l'utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine, appui sur des animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau (cornes), renforcement de la présence humaine, recours aux chiens de protection, etc. Si l'arrêté permet des dérogations à une plus large typologie d'élevage, il n'engendre pas d'augmentation du plafond de loups pouvant être détruits. Pour l'année 2025, à la suite de la dernière estimation établie par l'OFB, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192 soi un plafond de tir de 19 % de la population de loup estimée à 1013 individus. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Par ailleurs, dans le cadre du reclassement du statut du loup de « strictement protégé » à « protégé » dans la directive « Habitats » au niveau européen en juin 2025, les travaux relatifs à la transposition de cette directive en droit national sont actuellement conduits par la préfète coordinatrice du plan national loup en collaboration avec les membres du groupe national loup (GNL). L'objectif de ces travaux est de garantir un état de conservation favorable de l'espèce tout en garantissant la protection des troupeaux contre la prédation lupine.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dits « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles avec animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Ainsi, un plan d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir au mieux les établissements dans cette transition et d'assurer une mise en œuvre optimale de la loi précitée, tant pour les professionnels que pour les animaux sauvages. Dans ce contexte, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 institue cinq aides financières à destination des établissements itinérants de présentation au public afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, d'accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs de certificat de capacité, de garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi que d'assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Si la loi du 30 novembre 2021 ne comporte pas de dérogation à l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques pour les voleries mobiles, il ressort du rapport de la Commission mixte paritaire que le législateur a souhaité exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi, considérant que les voleries n'étaient pas placées dans une situation équivalente aux établissements comportant d'autres espèces animales. Afin de respecter la volonté du législateur, les voleries mobiles ne sont donc pas concernées par cette interdiction et, par conséquent, ne bénéficieront pas des aides prévues par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025. Ainsi, le Gouvernement va prochainement lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Les structures actuellement itinérantes pourront proposer un projet de reconversion leur permettant de poursuivre la présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. Les projets devront démontrer la pertinence et la viabilité du modèle économique envisagé et seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Concernant par ailleurs les contrôles prévus pour l'attribution des aides financières, le Gouvernement est conscient des enjeux soulevés par un tel dispositif. Ainsi, le décret précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. Dans un premier temps, un contrôle de l'exactitude des pièces justificatives fournies par l'établissement sera opéré avant le versement de l'aide. L'établissement devra également formaliser son engagement à respecter les conditions d'attribution de l'aide par une attestation sur l'honneur, et, selon la nature de l'aide, par la signature d'une convention d'accompagnement. Dans un second temps, les directions départementales en charge de la protection des populations effectueront, en fonction de l'aide concernée, les contrôles nécessaires au sein des établissements avant, pendant et après le versement afin de s'assurer du respect des engagements pris par ces derniers. En cas de constatation de non-respect de ses engagements, ils seront contraints de reverser les sommes indument perçues. Enfin, un décret visant à déterminer les sanctions pour non-respect des dispositions de la loi du 30 novembre 2021 est en préparation.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (IFAP). Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier IFAP a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier IFAP jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site IFAP les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier IFAP est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant, toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier IFAP pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Mme la députée l'appelle à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier IFAP ainsi que la date de mise en œuvre de la nouvelle base de données.

Réponse

La suspension temporaire du fichier i-fap, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle plateforme destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, ne remet pas en cause les principes de traçabilité des animaux ni les mesures de lutte contre le trafic d'espèces sauvages. En effet, les obligations réglementaires en matière d'identification et de suivi des animaux demeurent pleinement applicables. D'une part, en vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, le marquage des animaux (par bague, transpondeur sous-cutané, photo ou tatouage) reste obligatoire et permet d'assurer leur identification physique. Ainsi, en cas de contrôle, tout animal doit être dûment marqué conformément à la réglementation en vigueur. Seul l'enregistrement des informations de marquage dans le fichier national est momentanément interrompu. D'autre part, l'obligation de tenue d'un registre des entrées et des sorties d'animaux demeure, avec l'enregistrement systématique du numéro d'identification de chaque spécimen. Pendant la période de suspension des enregistrements dans le fichier i-fap, les propriétaires sont donc tenus de procéder au marquage de leurs animaux et d'inscrire ces derniers dans leur registre d'entrées et de sorties. À la réouverture du service, ils devront régulariser l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap. Ainsi, les mécanismes garantissant la traçabilité des animaux restent pleinement opérationnels durant la suspension temporaire du fichier i-fap, contribuant à maintenir les efforts engagés dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages. Les services de l'État restent pleinement mobilisés afin d'assurer la remise en service du fichier i-fap dans les meilleurs délais. Cette interruption exceptionnelle, nécessaire au transfert des données vers la nouvelle plateforme, a vocation à rester ponctuelle. Le Gouvernement demeure pleinement engagé dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages et dans le suivi des mesures de traçabilité associées.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la circulaire demandant aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. En effet, ce « port d'arme discret » requiert nécessairement une formation spécifique des agents pour leur apprendre à saisir leur arme en cas d'urgence ou de danger pour eux ou pour autrui dans ces nouvelles conditions qui leur sont imposées. Pourtant, à ce jour aucune formation ne semble avoir été organisée à destination des personnels. Sachant que 81 agents ont déjà été tués dans le cadre de leur fonction depuis la création des divers établissements ayant précédé l'OFB, que 180 situations de tension forte ont été remontées depuis 2020 et que l'OFB est l'organisme qui contrôle le plus de personnes armées, comme a eu l'occasion de le rappeler le directeur général de l'OFB, cette question est loin d'être anodine. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette décision dangereuse pour les agents et, si ce n'est pas le cas, quels moyens seront mis en œuvre concrètement par le Gouvernement pour former les agents.

Réponse

Afin de favoriser le dialogue entre les services de l'Etat et objectiver le déroulement des contrôles, le Gouvernement s'est montré favorable au port d'arme discret et au déploiement progressif de caméras piétons pour les agents de l'Office français de la biodiversité. S'agissant plus spécifiquement du port dit « discret » de l'arme de service, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a pris une instruction interne qui en détermine les conditions et les modalités. Ce port s'applique obligatoirement en cas de contrôle programmé dans un corps de ferme d'une exploitation agricole. Il existait déjà pour les opérations réalisées en police judiciaire en tenue civile pour des raisons de discrétion de l'action. Des dispositions ont donc été prises pour qu'il puisse être compatible avec le port de l'uniforme auquel les agents sont astreints pour leurs missions. En particulier, des ceintures adaptées ont été commandées ainsi que des gilets légers pour un port l'été. L'équipement est conçu pour réduire la visibilité des équipements de défense sans compromettre la réactivité de l'agent en cas de légitime défense. Les inspecteurs de l'environnement armés suivent obligatoirement quatre séances de formations sur les techniques d'intervention de police. Le référentiel de formation a d'ores et déjà été adapté pour tenir compte de l'utilisation du port discret en uniforme. Le suivi de la formation constitue un préalable à une opération nécessitant le port discret de l'arme. Ainsi, le Gouvernement reste vigilant à ce que le port dit "discret" de l'arme de service soit compatible avec la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité.