Questions

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments de 2022. En effet, cette réforme, qui a créé une police unique sur ce sujet confiée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a conduit à déléguer une partie des actes liés à ces contrôles (inspections, prélèvements) à des organismes extérieurs pour atteindre des objectifs de hausse des contrôles (+ 10 % au niveau des établissements de production et de transformation et + 80 % au niveau des commerces). Si ces objectifs sont bienvenus en ce qu'ils contribuent à renforcer la sécurité des concitoyens, ces délégations engendrent toutefois, de l'avis des agents publics concernés, un certain nombre de dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité des contrôles, qu'il s'agisse de la nécessité pour les services sanitaires départementaux de corriger les propositions de suites administratives ou pénales formulées par les opérateurs extérieurs (entraînant une perte de temps pour d'autres missions cruciales) - puisque ces derniers n'ont pas de pouvoirs de police - ou du coût unitaire supérieur lorsqu'un contrôle est réalisé en délégation. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mener une évaluation des coûts et bénéfices d'une délégation de ces contrôles afin de savoir si son maintien se justifie réellement ou si une réinternalisation (partielle ou complète) doit être envisagée.

Réponse

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments et d'augmenter le nombre de contrôles conduits. Ce renforcement s'est accompagné d'une délégation de certaines inspections. Ainsi, afin d'augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. Après un appel d'offres mené en 2023, la délégation a été attribuée à 5 sociétés dans différentes régions. Ainsi en 2024, pour la première année de mise en œuvre, les délégataires ont réalisé presque 56 000 contrôles. Selon la projection réalisée, en 2025 les délégataires auront effectué près de 70 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés ont pour objectif la réalisation de 25 000 contrôles, programmés selon les enjeux locaux. Ils doivent également effectuer le contrôle de second niveau du délégataire ainsi que la mise en œuvre des suites administratives, ce qui a pu, il est vrai, donner lieu à une surcharge de travail pour l'administration, même si la situation tend à s'améliorer. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, la ministre chargée de l'agriculture a décidé de confier en 2026 une mission de retour d'expérience au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement également, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Fort de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la médaille de l'engagement face aux épidémies. Lors de la pandémie de Covid-19, en mai 2020, le gouvernement s'était engagé à recréer cette médaille, qui avait été mise en place en mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra avant de disparaître en 1960. L'ambition légitime était de reconnaître et valoriser le dévouement des soignants qui avaient, par leur action quotidienne, permis à la France de faire face au virus. L'annonce d'un décret devant préciser les modalités de délivrance de cette médaille avait même été effectuée, laissant penser que la création de la médaille n'était qu'une question de mois. Or à ce jour, près de 5 ans après, aucun décret n'est paru pour concrétiser cette parole gouvernementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte toujours réactiver la médaille de l'engagement face aux épidémies.

Réponse

L'engagement des professionnels de santé, mais plus largement, tous ceux qui ont permis à l'activité du pays de se poursuivre, tout au long de la crise de la Covid-19, a été sans faille. Cet engagement a pu être valorisé. Aussi, au titre de la promotion du 1er janvier 2021, un contingent spécial Covid a été alloué dans le cadre des ordres nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite). Il a permis de distinguer un nombre important d'intervenants dans le domaine sanitaire et social afin de rendre hommage aux personnes investies dans la crise sanitaire.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes employées par les diplomates. La longue enquête parue dans le journal Libération en octobre 2024 a en effet remis en lumière les situations vécues par certaines d'entre elles, qui s'apparentent à de l'esclavage. Enfermées et exploitées, corvéables à merci, ces personnes sont bien souvent victimes de viols et de violences, en toute impunité puisque les diplomates sont protégés par leur immunité. Ces affaires ne sont malheureusement pas nouvelles et trop souvent les femmes en sont les premières victimes. L'esclavage a été aboli en France au XIXe siècle. Mme la députée souhaite donc savoir quelles dispositions sont actuellement prises pour protéger les travailleuses et travailleurs employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration tels que l'OFII ou l'URSAFF, et quelles nouvelles mesures sont envisagées pour mettre fin à ces pratiques intolérables.

Réponse

Le statut de « personnel privé » au service d'un diplomate est prévu dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. Selon l'article 1 de la Convention « l'expression « domestique privé » s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, qui, ne sont pas des employés de l'Etat accréditant ». En pratique, ils sont rémunérés directement par le diplomate qui les emploie. Ce « personnel privé », qui arrive en France avec un visa diplomatique bénéficie, une fois installé en France, d'un titre délivré par le Protocole. Il s'agit en l'occurrence d'un Titre de séjour spécial (TSS), les personnels sous Convention de Vienne séjournant en France en dérogation du droit commun. Pour limiter au possible les cas d'esclavage moderne de ces domestiques privés, le Protocole (sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires) a, de longue date, pris des mesures visant à circonscrire le recours à ces personnels (un à deux personnels pour un chef de mission diplomatique, un seul pour un chef de mission adjoint). Il a ainsi créé une procédure spécifique pour l'octroi du visa diplomatique et la délivrance du TSS à ces personnels privés, soumis à un certain nombre de conditions. Cette procédure a été communiquée en 2015 aux représentations diplomatiques étrangères en France par une note verbale circulaire sur l'emploi des personnels privés. En application de cette procédure, il n'est délivré de visa pour venir en France à ce personnel privé que si un certain nombre de mesures sont respectées : - existence d'un contrat de travail correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc. ; le contrat doit être fourni au Consulat compétent et au Protocole, qui étudie sa conformité avec le droit français) ; - paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé (en effet, les personnels sous TSS ne relèvent pas du système de protection sociale français) ; - existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé ; - entretien d'un agent du Consulat avec le personnel privé pour s'assurer qu'il a bien connaissance de ses futures conditions de travail. Si l'entretien n'est pas concluant ou si l'une des conditions indiquées n'est pas respectée, le visa ne sera pas accordé. Par ailleurs, la note verbale circulaire de 2015 rappelle l'introduction dans le droit pénal français depuis 2013 de « dispositions visant à réprimer les conditions de travail relavant de l'esclavage moderne, les délits de servitude et de travail forcé ». Une fois le personnel privé arrivé sur le territoire français, la demande de TSS doit être faite dans la période de validité du visa d'entrée (trois mois). Avant de délivrer le TSS à un personnel privé, un agent du Protocole s'entretient avec celui-ci (en face à face) pour vérifier que les dispositions du contrat sont bien respectées, en lui posant une liste de questions précises pour s'assurer qu'il n'est pas victime d'abus (passeport toujours en sa possession, nombre d'heures effectuées conforme au contrat, logement digne etc.). Si le TSS est octroyé, il est limité à une durée d'un an, et toute prolongation n'est accordée qu'après nouvel entretien.