Questions

La question

Mme Sandra Regol alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques que comporte l'application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sur l'apprentissage du français. Le niveau minimal de français exigé dans la loi pour l'octroi d'une carte de résident et pour la naturalisation (niveaux B1 et B2) n'est malheureusement pas acquis pour nombre de citoyens français, il paraît encore moins atteignable pour des personnes qui ne sont pas nées francophones. Aussi, les associations engagées pour l'apprentissage du français comme langue étrangère plaident pour un meilleur accompagnement des personnes primo-arrivantes et des formations linguistiques de qualité. Or, depuis avril 2024, les arbitrages budgétaires ont réduit, voire gelé, l'accès aux formations dans certaines régions et le nouveau marché public des cours de l'OFII projette de dématérialiser les cours de français pour les personnes allophones ayant été scolarisées. Elle lui demande s'il envisage la suspension de la publication des décrets d'application de la loi du 26 janvier 2024 et l'augmentation du budget dédié à l'apprentissage du français afin de mettre en conformité les exigences de la loi et la réalité du terrain.

Réponse

Aujourd'hui, la délivrance d'une carte de résident est soumise à l'atteinte du niveau A2. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) du 26 janvier 2024 a prévu qu'à compter de 2026, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) exigera l'atteinte du niveau A2, celle d'une carte de résident l'atteinte du niveau B1. Avec la loi du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France passent d'une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d'acquérir une maîtrise de la langue. Cette évolution se justifie notamment par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 (référence du CECRL, cadre européen de référence pour les langues) représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l'accès à l'emploi, facteur d'intégration et d'émancipation. Par ailleurs, en 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. La mise en place d'une exigence plus forte vise à mieux mobiliser les publics sur les parcours de formation et à améliorer l'efficacité de cette formation. Elle se justifie par ailleurs par le fait que s'agissant de cartes de résident, les personnes concernées ont vocation à demeurer une longue période sur le territoire nationale, voire de postuler à l'issue à une procédure de naturalisation. Cette exigence est partagée par nos voisins européens. Ainsi, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grèce et l'Estonie exige l'atteinte d'un niveau B1 pour la délivrance de cartes de résident. Le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national et au niveau local. L'offre de l'OFII, qui est aujourd'hui prescrite aux signataires du CIR ayant un niveau de français inférieur au niveau A1, sera élargie à tous les signataires qui ne maitrisent pas le niveau A2 à partir de juillet 2025. Ce sont donc plus de 63 % des signataires qui vont bénéficier de l'offre de formation contre 45 % aujourd'hui. Par ailleurs, l'atteinte du niveau exigé s'inscrit sur une temporalité plus longue que celle du CIR, les étrangers pouvant renouveler leur titre temporaire jusqu'à trois fois pour le même motif avant l'obtention d'un titre pluriannuel. Outre l'offre de l'OFII, l'enjeu est de construire des suites de parcours, en s'appuyant sur les actions complémentaires au CIR, celles financées par le ministère de l'intérieur et celles des partenaires (conseils régionaux et France Travail). Le ministère de l'intérieur, via des crédits déconcentrés du programme 104 (intégration et accès à la nationalité), soutient également le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont notamment mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à près de 50 000 personnes pour un financement d'un peu moins de 10M€. Il est demandé aux préfets, dans une instruction datée du 30 avril 2025, d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité. Il est également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet « linguistique » dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales. L'objectif est donc d'accroitre, comparativement à 2024, les financements du ministère dédiés à l'apprentissage de la langue. Enfin, la mise en œuvre de l'article 23 de la loi CIAI permet de développer la formation linguistique dans les plans de formation des employeurs. Les décrets d'application publiés fin 2024 visent, d'une part, à soutenir le développement des formations linguistiques dans les plans de formation des entreprises et, d'autre part, à favoriser la formation linguistique sur le temps de travail pour les salariés primo-arrivants allophones et par le recours au compte personnel de formation.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers employés en Allemagne. La qualification d'un établissement stable au sens de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE étant appréciable au cas par cas, le télétravail pourrait, dans certains cas, y être assimilé. Refusant de prendre le risque de cette qualification, qui entraînerait des conséquences administratives et financières, de nombreux employeurs allemands refusent le télétravail aux travailleurs frontaliers français. Pour résoudre cette problématique, il serait envisageable d'établir avec l'Allemagne un accord relatif à l'interprétation de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans le cas de salariés travaillant à domicile, comme cela a été mis en place par la Belgique et les Pays-Bas. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la conclusion d'un accord amiable avec l'Allemagne visant à permettre le télétravail pour les travailleurs frontaliers.

Réponse

La notion d'établissement stable est un concept issu des travaux relatifs au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'ensuit que les problématiques émergentes sur ses contours et sa portée qui se posent à l'ensemble des pays doivent être discutées et fixées dans ce même cadre multilatéral. A cet égard, la mise à jour en 2025 des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE a été l'occasion de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps de travail ne constitue généralement pas un établissement stable. Au-delà de ce seuil, les critères de l'installation fixe d'affaires ou de l'agent dépendant seront utilisés afin de caractériser, le cas échéant, un établissement stable. Ces commentaires amendés permettront ainsi d'apporter la sécurité juridique au bénéfice des salariés et des entreprises.