Questions

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Les articles 10 à 16 visant à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap sont à ce jour toujours en attente d'application alors qu'ils sont très attendus par les usagers des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur permettraient d'acquérir des droits supplémentaires, comme premier pas de la reconnaissance de leur travail. Elle lui demande ainsi dans quel délai elle prévoit de publier les décrets d'applications des articles 10 à 16 de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comporte des dispositions spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap orientées ou susceptibles d'être orientées vers le milieu protégé. D'une part, cette loi vise à renforcer l'accompagnement de ces personnes dans l'élaboration de leur projet professionnel en mobilisant l'opérateur de droit commun, France Travail, en lien avec les Cap emploi, dans le cadre d'un parcours renforcé. Ce parcours se substituera à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une orientation vers un Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) ou vers un établissement et service de réadaptation professionnelle. Son déploiement, progressif, doit s'achever au 1er janvier 2027, échéance à laquelle des conventions conclues entre chaque MDPH et le service public de l'emploi devront préciser les modalités selon lesquelles la CDAPH se prononce sur la base des propositions formulées par les opérateurs de ce service. D'autre part, la loi reconnaît aux travailleurs en ESAT de nouveaux droits individuels et collectifs, leur conférant un statut de quasi-salarié ou d'assimilé salarié, et rend applicables à ces établissements certaines dispositions du code du travail. Sont ainsi consacrés le droit d'adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, le droit d'expression directe et collective, ainsi qu'un renforcement de l'association des travailleurs aux travaux du comité social et économique de l'ESAT. Ces droits s'accompagnent de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, de l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances, ainsi que de l'ouverture du droit à une complémentaire santé. Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des mesures relatives aux frais de transport et à l'extension des titres-restaurant et chèques-vacances, applicables depuis le 1er juillet 2024. Les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été publiés le 27 août 2025, à savoir le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en ESAT, ainsi que le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif au fonctionnement de ces établissements et au contrat d'accompagnement par le travail. Ces textes précisent notamment les modalités du parcours renforcé en emploi, les règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés et le changement de dénomination des ESAT. Ils déterminent également les conditions de dispense et de compensation financière par l'État de la complémentaire santé obligatoire, et intègrent plusieurs mesures issues du plan de transformation des ESAT, telles que la réduction de la durée de la période d'essai et l'exclusion de la prime d'intéressement du calcul du minimum de ressources pour les travailleurs hébergés en foyer. Le décret en Conseil d'État intègre par ailleurs une proposition issue du dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances pour compléter la réglementation applicable aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Ils mettent enfin en œuvre, pour les ESAT, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, relatif au calcul des droits à congés payés durant les arrêts pour maladie non professionnelle, en prévoyant l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique de l'Établissement français du sang (EFS). Différents syndicats représentatifs des personnels de l'EFS ont entamé un mouvement de grève le mardi 24 juin 2025 afin de faire valoir leurs revendications suite à l'absence de propositions jugées satisfaisantes de la part de la direction de l'établissement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Alors que se font sentir d'importantes difficultés à recruter et que surviennent des départs liés aux conditions de travail dégradées, notamment dans le cadre du plan Ambition plasma 2025-2028 qui demande des efforts supplémentaires aux salariés, la direction a exclu toute revalorisation salariale pour l'année 2025. Ce refus constitue une menace pour la sécurité des transfusions et pour la pérennité des activités de l'EFS, alors que ce dernier peine déjà à recruter et connaît des annulations de collecte chaque année faute de personnels en nombre suffisant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications légitimes des personnels de l'EFS, à savoir une revalorisation des salaires et une amélioration des conditions de travail et ainsi sécuriser les missions de service public essentielles accomplies par l'établissement.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Ce régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes (2/3 de la population d'Alsace-Moselle) : les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Dans la fonction publique, il couvre également les salariés hors statut de droit privé et les contractuels et les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et il s'agit d'un régime à haut niveau de solidarité où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Pourtant, ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, les responsables de la gestion locale du régime local travaillent pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Leur calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges de 50,7 millions. Le ratio cotisations/charges se situerait ainsi entre 1,1 et 1,4, traduisant un excédent de recettes de 10 à 40 % par rapport aux charges. Ce modèle pourrait donc être élargi à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle sans compromettre son équilibre. Cette extension, soutenue par les responsables du régime local et approuvée par de nombreuses collectivités locales qui y trouveraient un intérêt financier, suscite une forte adhésion. Aussi, elle lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

La question

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques qui pèsent sur les taxis conventionnés. En effet, des négociations entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et les représentants des entreprises de taxis sont en cours pour aboutir à une convention-cadre applicable pour les cinq prochaines années avec pour volonté affichée du côté de la CNAM d'aboutir à une baisse conséquente de la tarification au kilomètre des transports de malades. Or cet objectif d'économie sur le transport sanitaire, qui pourra être imposé de manière unilatérale en l'absence d'accord fin juin 2025, menace la survie de très nombreuses entreprises de taxis. Ces courses représentent en effet la moitié des trajets réalisés sur une ville comme Strasbourg et jusqu'à 90 % des courses dans les zones rurales. Persister dans cette direction aurait donc des effets désastreux non seulement en matière d'emplois mais aussi pour la santé des Françaises et des Français en privant nombre d'entre eux de ce service de transport dont beaucoup dépendent. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette volonté de baisser les tarifs au kilomètre, qui menace à la fois les artisans taxis conventionnés et l'accès aux soins des concitoyennes et concitoyens et maintenir les tarifs actuels.

La question

Mme Sandra Regol alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de lutter efficacement contre les perturbateurs endocriniens. Les dangers des perturbateurs endocriniens, ces molécules qui affectent le fonctionnement hormonal des êtres vivants, ne sont plus à démontrer. Santé publique France liste ainsi les nombreuses maladies pour lesquelles il existe des preuves certaines qu'elles découlent d'une exposition à ces substances. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ont pris position pour l'élaboration d'une nouvelle stratégie ambitieuse visant l'exposition zéro aux perturbateurs endocriniens d'ici 15 ans, déclinée dans un premier temps en un plan d'action ciblé sur 5 ans. Des collectivités locales n'ont par ailleurs pas attendu le Gouvernement pour agir, comme c'est le cas de Strasbourg, qui a mis en place le dispositif de l'ordonnance verte, permettant aux femmes enceintes de bénéficier de séances de sensibilisation aux perturbateurs endocriniens ainsi que de paniers de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique pour réduire l'exposition et consommer mieux et local. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte élaborer et mettre en œuvre une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, suivant les recommandations des inspections générales, en particulier pour lutter contre la mortalité infantile.

Réponse

La direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont réuni en octobre 2024 et en février 2025, l'ensemble des parties prenantes de la seconde Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SPNE 2) en vue de travailler à l'élaboration d'un nouveau plan d'actions sur les perturbateurs endocriniens de façon concertée avec tous les acteurs concernés. Ce plan permettra de poursuivre les actions essentielles de la SNPE 2. Il sera aussi renforcé sur certains points, notamment pour une meilleure articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales et autres acteurs locaux ayant effectivement instauré de nombreux programmes de réduction des expositions aux perturbateurs endocriniens dans le cadre de leurs politiques, notamment à travers les contrats locaux de santé et la signature de la charte villes et territoires sans perturbateurs endocriniens portée par le Réseau Environnement Santé. Ce plan devra également mieux prendre en compte la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s'intégrera en outre dans une dimension « une seule santé » prenant en compte l'impact des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine, la santé des écosystèmes et la santé animale, au travers du concept d'exposome. Ce plan, prévu sur cinq ans, est destiné à s'inscrire dans une politique plus globale en santé environnementale, dans le contexte des suites données au quatrième plan national santé environnement. La publication du nouveau plan d'actions sur les perturbateurs endocriniens est prévue pour la fin de l'année 2025.

La question

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques liées au covid long. Alors que plusieurs études viennent de confirmer l'existence d'atteintes cognitives persistantes liées au covid, sans compter d'autres symptômes qui s'installent également dans la durée après la maladie (troubles digestifs, douleurs, fatigue) et que plusieurs millions de Français seraient touchés d'après les estimations de Santé publique France, la recherche sur le sujet, pourtant majeur dans son ampleur, bénéficie en France de financements inférieurs à ceux d'autres États et aucune campagne d'information des citoyennes et des citoyens quant aux effets à long terme de du covid n'a été mise en place. Par ailleurs, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD), qui devait améliorer la prise en charge des patients atteints de covid long, n'est toujours pas paru deux ans après l'adoption du texte législatif. Mme la députée souhaite donc savoir quand le décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 sera publié, quels financements le Gouvernement prévoit d'allouer à la recherche sur les séquelles liées à l'infection et si une communication spécifique à destination des citoyens est envisagée pour informer et prévenir quant aux risques liés à un covid long.

Réponse

Un espace d'information sur le Covid long a été ouvert sur Santé.fr, à la suite de la décision d'un comité de pilotage consacré au Covid long, le 25 mai 2023. Son contenu éditorial a été élaboré par un groupe de travail associant experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale. Un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité est également intégré. C'est une solution pragmatique au regard des obstacles à la mise en œuvre des termes de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Pour informer et former le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la Haute autorité de santé (HAS) a produit et actualisé depuis 2021 des réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. En mai 2024, la HAS a publié un guide du parcours de soins de l'adulte et de l'adolescent de plus de 15 ans avec des symptômes prolongés de la Covid-19. Elle prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. Le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire (fiche 30) : prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid-19. Concernant les mesures visant à promouvoir la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) assure l'animation scientifique de la recherche Covid long, s'appuyant sur une action coordonnée « Covid long « réunissant les parties prenantes. A ce jour, le Covid long est une réalité clinique fondée sur des symptômes variés ne pouvant être expliqués par une autre cause. Les mécanismes, les tests diagnostiques et le traitement causal font l'objet de recherches. Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS MIE en 2021/2022. 50 projets ont été soutenus dans ce cadre. L'ANRS-MIE, Santé publique France et la HAS ont organisé une journée scientifique le 14 octobre 2024 afin d'actualiser les priorités de recherche pour les années à venir et remobiliser les acteurs.