Amendements

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 243

Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 246

La loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement a créé les maisons d'accompagnement. Mais il ressort clairement des travaux parlementaires que ces structures s'adressent à des patients qui ne relèvent pas systématiquement des soins palliatifs. Dès lors il n'y a pas lieu de les inclure dans le champ des lieux autorisés pour pratiquer l'aide à mourir.

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 248

L'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS. Ou bien la personne est décédée à la suite d'une maladie ou d'un traumatisme ou bien elle est décédée d'une cause externe, tel que accident, homicide, suicide, mais celle-ci n'est pas naturelle. Si on acceptait cette explication, on devrait pouvoir dire la même chose pour les suicides par saut dans le vide, médicament ou arme à feu,... puisque la cause serait la…

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 245

La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. Il faut procéder aux mêmes vérifications.

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 242

Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 244

L'euthanasie doit être réservée aux patients n'étant pas "physiquement en mesure" d'effectuer eux-mêmes le geste, comme le prévoyait le texte initial.

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 249

Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l'attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l'ambiguïté du statut des maisons d'accompagnement, ces maisons ont été présentées comme des structures intermédiaires médico-sociales visant des personnes dont l'état médical n'était pas en phase terminale. Dès lors il apparait opportun de les exclure explicitement du champ des structures où l'aide à mourir est autorisée.

15 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 247

Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 133

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 118

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 130

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 123

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information…

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 145

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 136

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 134

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Certes, une clause de conscience est prévue pour…

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 132

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 120

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 126

Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 122

Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 127

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 137

Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 124

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 119

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 121

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 128

Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. Cela permet de tenir compte des fluctuations des demandes des patients en fin de vie.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 131

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 129

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 135

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 138

Amendement de cohérence avec le 5 ème alinéa de l’article 4 du même texte.

12 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 125

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 36

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 42

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 40

Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. Cela permet de tenir compte des fluctuations des demandes des patients en fin de vie.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 30

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 52

Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 39

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 41

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 55

Amendement de cohérence avec le 5 ème alinéa de l’article 4 du même texte.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 47

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Certes, une clause de conscience est prévue pour…

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 49

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 54

Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure avec cet équilibre. Cet amendement a donc pour objet de permettre le dialogue d'une personne malade avec son entourage.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 46

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 51

Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 35

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information…

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 29

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 33

Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 31

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 44

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 37

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 48

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 38

Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 32

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 45

3 juin 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 53

Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fonde ce traitement différencié.

7 mai 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 35

La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. La perte du logement constitue, dans ce contexte, un facteur aggravant particulièrement préjudiciable, susceptible de compromettre la continuité des soins et l’accompagnement de l’enfant. Le droit en vigueur prévoit une protection spécifique pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées…

7 mai 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 37

Ceci est un amendement de repli Les frais de stationnement dans les établissements de santé constituent une charge injustifiée pour les familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Alors même que ces familles subissent une baisse de revenus et des dépenses accrues liées aux soins, elles doivent faire face à des coûts supplémentaires pour accéder à l’hôpital. Cette situation est d’autant moins acceptable que les usagers participent déjà, par l’impôt, au financement du service public…

7 mai 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 39

L’article 9 prévoit une extension de la prise en charge de certains soins avec interdiction des dépassements d’honoraires. Cependant, sans mécanisme de sanction, cette interdiction pourrait demeurer partiellement théorique. Cet amendement vise donc à assurer l’effectivité du principe de reste à charge nul, à responsabiliser les professionnels et à garantir une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

7 mai 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 38

7 mai 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 36

Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades. En effet, en l’absence de critères explicites, les situations de capacité limitée pourraient conduire à des inégalités d’accès. Il est donc proposé d’instaurer une priorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant, l’éloignement du domicile et les contraintes de transport, afin de garantir une attribution équitable et adaptée aux besoins les plus urgents.…

29 avril 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 40

La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. La perte du logement constitue, dans ce contexte, un facteur aggravant particulièrement préjudiciable, susceptible de compromettre la continuité des soins et l’accompagnement de l’enfant. Le droit en vigueur prévoit une protection spécifique pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées…

29 avril 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 41

Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades. En effet, en l’absence de critères explicites, les situations de capacité limitée pourraient conduire à des inégalités d’accès. Il est donc proposé d’instaurer une priorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant, l’éloignement du domicile et les contraintes de transport, afin de garantir une attribution équitable et adaptée aux besoins les plus urgents.…

29 avril 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 45

L’article 9 prévoit une extension de la prise en charge de certains soins avec interdiction des dépassements d’honoraires. Cependant, sans mécanisme de sanction, cette interdiction pourrait demeurer partiellement théorique. Cet amendement vise donc à assurer l’effectivité du principe de reste à charge nul, à responsabiliser les professionnels et à garantir une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

29 avril 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 43

Les frais de stationnement dans les établissements de santé constituent une charge injustifiée pour les familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Alors même que ces familles subissent une baisse de revenus et des dépenses accrues liées aux soins, elles doivent faire face à des coûts supplémentaires pour accéder à l’hôpital. Cette situation est d’autant moins acceptable que les usagers participent déjà, par l’impôt, au financement du service public hospitalier. Le développement de…

29 avril 2026 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 44

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1285

Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures mises en œuvre pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuellement effectués. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité des garanties liées au consentement et la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure.

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1279

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1342

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1282

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1344

La procédure d’aide à mourir ne peut être conçue comme un acte strictement solitaire lorsqu’un entourage existe et participe déjà à l’accompagnement quotidien. Sans remettre en cause le principe d’autonomie, il apparaît nécessaire de garantir qu’un proche désigné soit informé de l’existence de la demande, sauf volonté contraire clairement exprimée. Cette mesure poursuit trois objectifs : éviter les situations de dissimulation créant des ruptures familiales majeures ; permettre un dialogue…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1276

Le recueil de la demande constitue une étape déterminante de la procédure d’aide à mourir. Il doit permettre de s’assurer que la démarche procède d’une décision personnelle, exempte de toute influence extérieure. Dans les situations de fin de vie, des pressions explicites ou implicites peuvent exister, en raison notamment de la dépendance, de l’isolement ou de tensions familiales. En imposant un entretien individuel, hors la présence de tout tiers, le présent amendement renforce la garantie…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1275

L’exigence d’une volonté libre et éclairée constitue une garantie substantielle du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité de la décision médicale et la protection des personnes en situation de vulnérabilité. En l’absence de critères explicitement définis, cette exigence peut donner lieu à des appréciations hétérogènes et rendre plus difficile le contrôle a posteriori de la procédure. Le présent amendement précise les éléments structurants de cette garantie : absence de…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1277

La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les comportements visant à dissuader ou à inciter abusivement. Cette information contribue à permettre l’identification de pressions éventuelles, à renforcer la vigilance et à consolider la qualité du…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1281

La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. Cette exigence constitue une garantie essentielle de transparence et de contrôle. Afin que cette motivation permette un examen effectif du respect des conditions légales, il est nécessaire qu’elle fasse apparaître les éléments ayant conduit à retenir le caractère libre et éclairé de la volonté. Cet amendement précise donc le contenu attendu de la motivation. Il contribue à l’harmonisation des pratiques, à la traçabilité…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1278

Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Ces pressions, parfois difficiles à exprimer, sont néanmoins susceptibles d’altérer la liberté réelle de la décision. Cet amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le médecin et de garantir une volonté pleinement libre et éclairée.

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1286

La loi renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques relatives aux substances létales et à leurs conditions d’administration. Il est cohérent de prévoir également des recommandations portant sur la prévention et le repérage des pressions ou influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Cet amendement permet d’outiller les professionnels, d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité du dispositif, sans alourdir excessivement la loi par…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1284

Au moment de l’administration de la substance létale, la vérification du maintien d’une volonté libre et éclairée revêt une importance déterminante. Toutefois, le texte ne précise pas expressément la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. En l’absence de règle claire, des pratiques divergentes pourraient apparaître. Cet amendement prévoit l’obligation de suspendre la procédure dans une telle hypothèse. Cette mesure de prudence, proportionnée à l’irréversibilité de…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1287

Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, visant à orienter ou pousser une personne vers l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement. Cet amendement étend donc le champ de la répression à ces comportements, en assurant une protection cohérente et complète de la volonté libre et…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1288

Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne d’exercer ce droit. La protection de la liberté de la volonté impose également de prévenir le risque inverse : celui de pressions, manœuvres ou informations trompeuses destinées à inciter une personne à recourir à l’aide à mourir, en altérant la réalité de son consentement. Cet amendement crée ainsi un délit spécifique d’incitation, fondé sur des comportements…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1283

La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. Elle doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière quant à la liberté de la volonté exprimée. Des pressions ou influences peuvent apparaître ou évoluer au cours du processus. Il est dès lors nécessaire de garantir que la confirmation procède d’une décision personnelle et stable. Cet amendement impose que cette confirmation soit recueillie lors d’un entretien individuel, hors présence de tout tiers,…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1346

La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire. Lorsque des enjeux patrimoniaux significatifs existent, ils peuvent altérer la perception de la liberté du consentement ou fragiliser la confiance dans le dispositif. Sans instaurer de suspicion généralisée, la formalisation d’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts : protège la personne vulnérable, sécurise les professionnels de santé, renforce la crédibilité du cadre juridique. Il s’agit d’un…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1345

L’évaluation d’une demande d’aide à mourir suppose une compréhension fine de la trajectoire de la personne. Les proches disposent souvent d’éléments déterminants concernant : l’évolution de la volonté dans le temps, la cohérence entre les propos actuels et antérieurs, les éventuelles pressions ou vulnérabilités. Cet amendement n’intègre pas les proches au processus décisionnel : il ouvre uniquement une faculté d’audition à titre d’éclairage, sur le modèle de pratiques existantes en matière…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1343

L’entourage proche est souvent le premier témoin d’une altération psychologique, d’une pression implicite ou d’une détresse aiguë. Il est proposé de créer un mécanisme d’alerte strictement encadré : signalement écrit et motivé ; suspension temporaire limitée ; nouvelle évaluation collégiale. Ce dispositif n’instaure aucun droit d’opposition des proches. Il crée un temps de vérification supplémentaire lorsque des éléments graves sont portés à la connaissance du médecin.

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1425

Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable. La consécration explicite du volontariat permet de garantir le respect de la liberté de conscience de ces professionnels, principe inhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règles déontologiques que par les exigences constitutionnelles relatives à la liberté personnelle.

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1427

La question du discernement de la personne qui demande l'aide à mourir constitue une condition substantielle de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’elle conditionne la validité du consentement exprimé. Conformément aux exigences du consentement libre et éclairé prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’évaluation de la capacité de discernement revêt une dimension médicale et psychique qui ne saurait être appréciée de manière exclusivement somatique. La présence d’un…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1428

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable. La fixation d’une durée déterminée, assortie du caractère non renouvelable du mandat, constitue une garantie classique d’indépendance des autorités administratives et des instances collégiales investies de missions de contrôle. Elle permet d’éviter toute pression, explicite ou implicite, liée à…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1429

Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. Compte tenu des missions confiées à cette instance, notamment en matière de contrôle et d’évaluation de procédures engageant irréversiblement la vie humaine, il importe de garantir son indépendance et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. L’exercice des fonctions à titre bénévole constitue une garantie supplémentaire d’impartialité, en excluant toute forme d’intéressement financier…

12 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1426

Les modalités de désignation des médecins membres de la commission ne sont pas prévus. Cet amendement vise donc à pallier cette lacune.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 804

Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette garantie n’en n’est pas une. La loi prévoyait par exemple un registre des directives anticipées et il n’a jamais vu le jour.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 817

En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 815

Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base du volontariat. Ce principe permettrait de garantir le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé et de prévenir toute contrainte, directe ou indirecte, dans l’exercice de leur mission. L’instauration d’un dispositif fondé sur le volontariat rendrait sans objet l’incrimination de délit d’entrave, dès lors que l’accès à l’aide à mourir ne pourrait…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 813

Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif au regard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouve aucun équivalent en droit étranger comparable. En l’état, cette incrimination confère à la présente proposition de loi un caractère excessivement permissif, en instaurant une contrainte pénale inédite susceptible de porter atteinte à la mission des soins palliatifs, fondée sur l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et la prévention du passage à l’acte.…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 809

La disposition qui réserve l’exercice du droit de recours à la seule personne ayant formulé une demande d’aide à mourir porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, lequel revêt une valeur constitutionnelle. Dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, relative à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 16 de la Déclaration des…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 805

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 808

La disposition autorisant le médecin à réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est susceptible d’exercer une pression objective sur la personne, de nature à altérer la liberté de son consentement, et consacre ainsi une prééminence du pouvoir médical, en contradiction avec l’objectif d’autonomie du patient pourtant invoqué par les promoteurs du texte.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 54

Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient vu leurs soins palliatifs rétrograder. Moins de 19 % des canadiens y ont accès. Au classement international Quality of death, la Belgique est passée du 5eme au 26 eme rang dans la période 2015 et 2021.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 57

Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement pose un droit opposable de principe, tout en évitant les écueils d’une opposabilité matériellement inapplicable, à l’image du droit au logement opposable.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 59

Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d’établissement peut comporter un volet relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit d’informer de leurs droits les personnes âgées ou handicapées hébergées dans ces établissements En revanche, il ne doit pas s’agir de parler de deuil. L’urgence est vraiment de diffuser la culture palliative et les droits des malades.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 58

Amendement d’appel. Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 56

L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 63

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 53

La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 810

En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels que la famille ou les proches, qui se trouvent privés de toute possibilité de vérification effective du respect des garanties prévues par la loi.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 811

En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. La modification proposée vise à instaurer un effectif impair, condition nécessaire au bon fonctionnement de l’instance, par un ajustement ciblé de la catégorie de membres concernée.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 64

Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et urgent de mener des campagnes de communication autour de ces thèmes avant d’engager toute autre campagne de communication supplémentaire.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 62

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 55

Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 806

L’adverbe gravement pour qualifier l’altération du discernement du patient appelle de sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur le plan éthique. En premier lieu, ce terme introduit un facteur de subjectivité majeur dans l’appréciation de la situation du patient. En l’absence de définition légale précise ou de critères médicaux objectivables, la qualification d’une altération « grave » du discernement repose exclusivement sur l’évaluation du médecin. Or, une telle appréciation, par…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 802

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 801

La suppression de la phrase excluant explicitement la maladie mentale du champ d’application de la présente proposition de loi soulève une inquiétude majeure quant à ses conséquences sur la santé mentale en France. Près de 13 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par des troubles psychiques dans notre pays. Ces pathologies constituent le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Toute évolution législative susceptible de…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 816

En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle » résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses complications, sans intervention volontaire destinée à provoquer le décès. À l’inverse, la mort violente procède d’un acte intentionnel, qu’il s’agisse d’un suicide ou d’un homicide. À cet égard, plusieurs droits étrangers, notamment le droit suisse, qualifient le suicide assisté de mort violente, dès lors que le décès résulte…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 803

Faire du refus de traitement un cas d’ éligibilité à l’aide à mourir signifie que l’on considère à priori que des traitements ayant fait leurs preuves pour soigner un patient peuvent être refusés. Cette situation participe du changement radical qu’opère ce texte sur la nature du soin. Il obéit de plus à une vision idéologique éloignée de la réalité. Tous les contentieux engagés par les proches devant le juge sont des contentieux pour la poursuite des traitements et non pour leur arrêt.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 812

La présente modification vise à préciser que les fonctions exercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir sont assurées à titre bénévole. Cette précision répond à un double objectif de cohérence institutionnelle et de garantie d’indépendance de l’instance. D’une part, la commission est investie de missions de contrôle, d’évaluation et de signalement à caractère sensible, susceptibles de conduire à des saisines disciplinaires ou judiciaires. Dans ce contexte,…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 814

Cet article revient à attribuer un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à l’aide à mourir alors que les ayants droit des personnes s’étant suicidées n’y auraient pas droit. Ce faisant cette règle crée une inégalité devant la loi sans fondement juridique. Dans son avis 139 le CCNE a considéré qu’il était « loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 60

Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 807

La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est susceptible de constituer une pression institutionnelle sur la personne, en altérant la liberté et la sincérité de son consentement. Une telle disposition consacre, en réalité, une prééminence décisionnelle du corps médical, en contradiction avec l’objectif affiché d’autonomie du…

11 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 61

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 214

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 207

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 201

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 202

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 233

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 232

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 220

Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 189

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 199

Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 217

Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 188

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 203

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 190

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 193

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 197

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 186

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 219

Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure avec cet équilibre. Cet amendement a donc pour objet de permettre le dialogue d'une personne malade avec son entourage.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 194

Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 234

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 221

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 235

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 212

Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 211

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 191

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 200

Amendement de repli. Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. Cela permet de tenir compte des fluctuations des demandes des patients en fin de vie.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 204

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 210

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 209

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Certes, une clause de conscience est prévue pour…

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 195

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information…

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 192

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 198

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 196

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 215

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 218

Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fonde ce traitement différencié.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 216

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

9 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 206

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 91

Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et urgent de mener des campagnes de communication autour de ces thèmes avant d’engager toute autre campagne de communication supplémentaire.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 77

La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 78

Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient vu leurs soins palliatifs rétrograder. Moins de 19 % des canadiens y ont accès. Au classement international Quality of death, la Belgique est passée du 5eme au 26 eme rang dans la période 2015 et 2021.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 85

Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d’établissement peut comporter un volet relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit d’informer de leurs droits les personnes âgées ou handicapées hébergées dans ces établissements En revanche, il ne doit pas s’agir de parler de deuil. L’urgence est vraiment de diffuser la culture palliative et les droits des malades.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 86

Amendement d’appel. Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 84

Amendement d’appel. Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 83

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins . En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement pose un droit opposable de principe, tout en évitant les écueils d’une opposabilité matériellement inapplicable, à l’image du droit au logement opposable.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 88

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 87

Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 89

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 81

Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 80

L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 79

Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 90

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

5 février 2026 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 82

La montée en puissance des services de soins palliatifs prévus dans le tableau de la stratégie nationale de l'article 7 ne peut faire l'économie d'une montée en puissance des personnels.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 455

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 457

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 459

On ne peut pratiquer l’euthanasie que sur une personne en train de mourir. Le délai de trois mois est donc beaucoup trop long.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 460

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 458

Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. Cela permet de tenir compte des fluctuations des demandes des patients en fin de vie.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 464

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 467

Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure avec cet équilibre. Cet amendement a donc pour objet de permettre le dialogue d'une personne malade avec son entourage.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 465

Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 454

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 466

Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 468

Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fonde ce traitement différencié.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 462

La société ne doit pas payer les conséquences de la décision du malade.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 470

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 463

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale…

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 469

Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 456

Amendement de cohérence, le mot : « psychologique » de la première phrase étant en contradiction avec la dernière phrase de cet alinéa.

31 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 461

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 118

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 100

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 89

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 99

Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 94

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 88

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 86

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 93

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information…

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 90

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 102

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 105

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 114

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 113

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 98

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 95

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 92

Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 87

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 184

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 116

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 104

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Certes, une clause de conscience est prévue pour…

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 103

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 101

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 96

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

30 janvier 2026 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 115

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

4 décembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 4

4 décembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 5

Il s'agit d'un amendement d'appel. Il vise à inscrire explicitement le programme de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique au sein du Plan Innovation Santé 2030, feuille de route structurante du Gouvernement en matière de recherche biomédicale et de biothérapies.

4 décembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement propose de remplacer intégralement le mécanisme de contribution sectorielle initialement prévu à l’article 1 er de la proposition de loi par un dispositif incitatif, plus efficace et mieux accepté par les acteurs industriels et académiques. Il s’agit d’un crédit d’impôt pour l’innovation thérapeutique pédiatrique.

28 novembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à prévenir tout risque de recul de la production ou du maintien sur le marché de certains médicaments stratégiques, déjà sujets à pénuries à répétition. Il assure au Parlement une vision claire avant toute application effective.

28 novembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 10

Il s'agit d'un amendement d'appel. Il vise à inscrire explicitement le programme de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique au sein du Plan Innovation Santé 2030, feuille de route structurante du Gouvernement en matière de recherche biomédicale et de biothérapies.

28 novembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement propose de remplacer intégralement le mécanisme de contribution sectorielle initialement prévu à l’article 1 er de la proposition de loi par un dispositif incitatif, plus efficace et mieux accepté par les acteurs industriels et académiques. Il s’agit d’un crédit d’impôt pour l’innovation thérapeutique pédiatrique.

9 novembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2682

Il est urgent de desserrer l’étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les agences régionales de santé. Afin de réaffirmer l’autorité de l’État dans le domaine de la santé, les ARS seront purement et simplement supprimées. Dans le cadre du présent sous-amendement, il reviendra au préfet délégué à la santé d'autoriser la pratique de la médecine esthétique.

7 novembre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 654

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre de départements pourvus d'unités de soins palliatifs afin de mesurer l'avancement de la stratégie décennale des soins palliatifs annoncée en avril 2024 et d'adapter la politique de santé publique en conséquence. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le nombre de départements qui disposent sur leur territoire d'au moins une unité de soins palliatifs opérationnelle durant les douze mois de l'année N. Le dénominateur…

31 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1678

30 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 990

30 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 992

30 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 993

30 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 991

Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une stratégie décennale des soins d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Cependant, plusieurs rapports (Cour des comptes, missions d’information parlementaires) ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persistantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés. Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier, en inscrivant…

30 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1019

Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une stratégie décennale des soins d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Cependant, plusieurs rapports (Cour des comptes, missions d’information parlementaires) ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persistantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés. Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier, en inscrivant…

20 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 402

20 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 404

20 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 403

20 octobre 2025 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 400

Le Gouvernement a annoncé en 2023 le lancement d’une stratégie décennale de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Or, plusieurs rapports (Cour des comptes, missions d’information parlementaires) ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persistantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés. Cet amendement vise à garantir la réalité de…

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 622

L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 604

L'article 3 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 727

Il est mensonger de déclarer mort de façon naturelle un patient qui a reçu un produit létal dans le cadre de l'aide à mourir. Le patient meurt de mort naturelle si la cause de sa mort est sa maladie. Dans le cas de l'administration d'une substance létale, le patient meurt de cette substance et non de sa maladie. Ce n'est donc pas une mort naturelle.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 617

L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 618

L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 615

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 608

Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 610

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 607

L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 605

L'article 4 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 614

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 625

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 619

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Certes, une clause de conscience est prévue pour…

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 623

L’article 16 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 624

L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 611

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 612

L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 613

Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 603

L’article 2 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 609

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information…

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 621

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 616

L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 620

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.

7 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 606

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 410

Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 409

Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles et les associations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 418

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 413

Amendement de repli Au primaire, les enfants sont trop jeunes pour bénéficier de séance d'information sur le cycle de la mort. A cet âge, entre 6 et 10 ans, c'est à la famille si elle le souhaite d'aborder ces sujets en fonction de l'histoire familiale, de ses croyances et convictions.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 407

Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 414

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins . En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 412

Il est impensable d'introduire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort dans les écoles primaires. Faire connaître les droits des malades en fin de vie ne passe pas par ce type de séance d'information.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 420

Amendement de repli

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 415

Amendement d'appel. Lors de l'examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que "oui, l'aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d'accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d'y administrer une substance létale.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 416

Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d'établissement peut comporter un volet relatif à l'accompagnement de la fin de vie. Il s'agit d'informer de leurs droits les personnes âgées ou handicapées hébergées dans ces établissements. En revanche, il ne doit pas s'agir de parler de deuil. L'urgence est vraiment de diffuser la culture palliative et les droits des malades.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 421

Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et urgent de mener des campagnes de communication autour de ces thèmes avant d'engager toute autre campagne de communication supplémentaire.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 411

Il s'agit de ne pas introduire l'aide à mourir au sein des études de médecine.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 408

La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas.

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 417

Il s'agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s'agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD

6 mai 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 419

Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 841

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 847

L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 848

L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 856

La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 852

L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 842

L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 853

L’article 16 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 850

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Certes, une clause de conscience est prévue pour…

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 843

Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 849

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 832

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information…

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 811

L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 797

L'article 3 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 854

L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 844

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 806

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 802

L'article 4 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 846

L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 788

L’article 2 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 845

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 851

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 794

En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 839

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé.

5 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 825

Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient.

4 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 295

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d'assurer des soins . En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n'auront pour seul but l'administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.

4 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 296

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins . En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 288

Le recours à l’écrit exclusivement s’impose pour éviter tout risque d’abus de faiblesse et d’abus de confiance sur des personnes vulnérables par définition.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 284

Il s'agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s'agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 289

Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et urgent de mener des campagnes de communication autour de ces thèmes.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 275

Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 277

Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 272

Il s’agit de renvoyer à la définition de l’équipe de soins du code de la santé publique consacrée par ce code.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 276

Cette rédaction traduit l’ambiguïté de l’objet de la proposition de loi et des soins d’accompagnement. Si la stratégie décennale fait référence aux soins palliatifs, il faudrait donc en rester à ce terme. Le début de la phrase de cet article fait référence aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement mais les crédits supplémentaires ne couvrent que les seuls soins d’accompagnement.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 271

Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 286

Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 287

Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 282

Amendement de cohérence

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 283

Ce n’est pas du droit normatif. Ou bien cela doit figurer dans la stratégie décennale et cela n’a pas sa place ici. Ou bien la stratégie décennale n’est que du droit déclamatoire.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 273

Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles et les associations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 270

Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins d’accompagnement sans les définir précisément, les insère dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé, contrairement à ce qui est présenté. Il est absolument nécessaire de préserver la terminologie internationale afin d’éviter des répercussions significatives…

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 281

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins . En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 285

Le dispositif prévu ajoute un nouveau plan alors qu’il existe déjà un plan personnalisé de coordination en santé pour les mêmes publics. Celui-ci « s’adresse aux professionnels en proximité »(équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, etc.) ou en appui de ces professionnels (dispositif d’appui à la coordination), aux professionnels des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et aux professionnels des maisons départementales pour les…

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 278

Il s’agit de revaloriser les termes soins palliatifs qui se trouvent déclassés par cette proposition de loi, et dans cet article, qui indique seulement « approche palliative ».

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 280

Il s’agit ici d’une illustration supplémentaire du déclassement des soins palliatifs opéré par la PPL. Cette disposition de l’article 9 fait référence à un rapport annuel sur les soins d’accompagnement et non sur les soins palliatifs, ceux-ci ne formant qu’une sous catégorie des soins d’accompagnement alors que les soins palliatifs sont reconnus pas l’OMS, ce que ne sont pas les soins d’accompagnement.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 279

Amendement de repli Actuellement, la formation aux soins palliatifs représente 10 heures et demi en 3 eme année. Avant de parler du contenu de cette formation, il est indispensable de l’assurer pour garantir un bon exercice de cette pratique et sa diffusion, conformément aux déclarations de principe de l’article 1 er de cette PPL.

3 avril 2025 — Sandrine Dogor-Such

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 3 — amendement n° 274

Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins d’accompagnement sans les définir précisément, les insère dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé, contrairement à ce qui est présenté. Il est absolument nécessaire de préserver la terminologie internationale afin d'éviter des répercussions significatives…

6 mars 2025 — Sandrine Dogor-Such

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 82

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP). Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la…

6 mars 2025 — Sandrine Dogor-Such

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 86

6 mars 2025 — Sandrine Dogor-Such

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 87

6 mars 2025 — Sandrine Dogor-Such

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 80

6 mars 2025 — Sandrine Dogor-Such

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 81

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP). Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la…

28 février 2025 — Sandrine Dogor-Such

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 85

28 février 2025 — Sandrine Dogor-Such

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 86

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP). Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à créer un sixième domaine…

5 février 2025 — Sandrine Dogor-Such

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement est un amendement d'appel. Cette PPL vient dénoncer les procédures nécessaires qui sont en complet décalage avec la temporalité de la maladie, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits ou de leur actualisation pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour faire face à leurs besoins d’aides humaines, d’aides techniques, ainsi que d’adaptation de leur véhicule et de leur logement. La CDAPH prend des décisions sur la base de l’évaluation de l’équipe…

31 janvier 2025 — Sandrine Dogor-Such

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article 4 — amendement n° 5

Cette PPL vient dénoncer les procédures nécessaires qui sont en complet décalage avec la temporalité de la maladie, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits ou de leur actualisation pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour faire face à leurs besoins d’aides humaines, d’aides techniques, ainsi que d’adaptation de leur véhicule et de leur logement. La CDAPH prend des décisions sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale…

31 janvier 2025 — Sandrine Dogor-Such

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article 2 — amendement n° 4

29 novembre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 bis — amendement n° 8

La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique. Les patients ou les visiteurs qui par…

22 novembre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 18

La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique. Les patients ou les visiteurs qui par…

20 novembre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 3

20 novembre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 4

24 octobre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 869

24 octobre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 868

16 octobre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 392

16 octobre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 407

16 octobre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 395

16 octobre 2024 — Sandrine Dogor-Such

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 409