Questions

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les officiers de l'état civil dans l'instruction des dossiers de mariage et sur les limites des informations auxquelles ils peuvent accéder pour exercer les contrôles qui leur incombent. Les communes disposent notamment de COMEDEC, plateforme sécurisée permettant l'échange dématérialisé de données d'état civil entre professionnels habilités. Cet outil permet notamment aux communes de vérifier des actes de naissance dans le cadre de l'instruction des dossiers de mariage et de PACS. Toutefois, les agents chargés de l'état civil font état de difficultés persistantes lorsque l'instruction d'un dossier nécessite des vérifications dépassant les seules données contenues dans les actes d'état civil. Ils peuvent notamment être confrontés, lors de l'examen d'un dossier ou de l'audition des futurs époux, à des éléments suscitant un doute sur la situation des intéressés ou sur la réalité de leur intention matrimoniale, sans disposer d'un accès direct aux informations détenues par d'autres administrations susceptibles d'être pertinentes pour l'exercice de leurs missions. Cette difficulté se pose également lorsque des démarches ou vérifications ont déjà été effectuées auprès d'une autre commune ou d'une autorité consulaire. Les services municipaux peuvent ainsi accomplir un important travail d'instruction et d'audition sans nécessairement disposer des éléments recueillis antérieurement par une autre autorité saisie d'un projet de mariage concernant les mêmes personnes. Des difficultés sont également signalées dans les échanges avec certains postes consulaires, notamment lorsque des documents nécessitent une vérification ou une validation consulaire et que les services municipaux rencontrent des difficultés pour obtenir une réponse dans des délais compatibles avec l'instruction du dossier. Si l'article 175-2 du code civil prévoit la saisine du procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice du consentement, l'efficacité de ce dispositif suppose que les officiers de l'état civil puissent disposer rapidement des informations nécessaires à l'appréciation de la situation et puissent transmettre aux autorités compétentes les éléments recueillis au cours de leur instruction. Dans les communes traitant un nombre particulièrement important de dossiers, ces vérifications et échanges peuvent représenter une charge considérable pour les services d'état civil et entraîner la répétition de démarches déjà accomplies par d'autres administrations. Elle lui demande donc de préciser quels moyens permettent actuellement aux officiers de l'état civil, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et de la liberté matrimoniale, d'obtenir auprès des autorités administratives, judiciaires et consulaires les informations strictement nécessaires à l'instruction d'un dossier de mariage lorsqu'un doute sérieux apparaît. Elle souhaite également savoir s'il est envisagé de faire évoluer COMEDEC ou de créer un dispositif national sécurisé permettant aux officiers de l'état civil habilités de connaître l'existence de vérifications, auditions ou signalements antérieurement effectués par une autre commune ou une autorité consulaire concernant un même projet de mariage, afin d'éviter la répétition des procédures et d'assurer une meilleure continuité de l'information entre les autorités compétentes. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les circuits d'échange entre les services municipaux d'état civil, les parquets, les préfectures et les autorités consulaires afin de permettre, lorsque la situation le justifie légalement, une transmission plus rapide et plus fiable des informations nécessaires à la sécurisation de l'instruction des dossiers de mariage.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires, notamment pour les enfants nécessitant des soins réguliers. À compter du 1er octobre 2026, ce décret modifie les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée, en réservant ce motif de prise en charge aux patients atteints d'une affection de longue durée exonérante. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez certaines familles dont les enfants nécessitent des soins réguliers, parfois plusieurs fois par semaine, dans des établissements ou auprès de professionnels éloignés de leur domicile. Pour les parents qui exercent une activité professionnelle à temps plein et ne peuvent assurer eux-mêmes ces déplacements, le recours à un transport adapté ou conventionné peut constituer une condition indispensable à la continuité du parcours de soins de leur enfant. La suppression de la prise en charge pour certaines situations risque ainsi d'entraîner des dépenses importantes pour les familles concernées et de les placer devant des difficultés financières et professionnelles considérables. Elle pourrait, dans les situations les plus fragiles, conduire à interrompre certains accompagnements ou à renoncer à des soins pourtant prescrits et nécessaires. La situation apparaît particulièrement préoccupante lorsqu'il s'agit d'enfants malades ou en situation de handicap dont la prise en charge s'inscrit dans la durée et nécessite des déplacements réguliers. Les conséquences de la réforme doivent dès lors être appréciées non seulement au regard de son objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, mais également au regard de la continuité et de l'égalité d'accès aux soins des mineurs. Ainsi, elle lui demande de préciser le nombre d'enfants susceptibles d'être concernés par cette modification des conditions de prise en charge des transports sanitaires et si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'application de cette disposition ou, à défaut, prévoir une dérogation ou un dispositif spécifique permettant de garantir la prise en charge des transports des enfants nécessitant des soins réguliers lorsque leurs familles ne sont matériellement ou financièrement pas en mesure d'assurer elles-mêmes ces déplacements.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique, administratif et fiscal des ressortissants français exerçant des fonctions de magistrat au sein des juridictions de la Principauté d'Andorre. La loi qualifiée andorrane sur la justice permet, dans certaines conditions, la nomination de ressortissants français ou espagnols aux fonctions de magistrat au sein des juridictions andorranes. Par ailleurs, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée le 14 février 2001 et publiée par le décret n° 2003-344 du 8 avril 2003, organise spécifiquement les conditions dans lesquelles des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires de l'État français peuvent occuper un emploi public en Andorre. Cette convention prévoit notamment que ces agents exercent leurs fonctions dans le respect de la Constitution et des lois andorranes, qu'ils sont considérés comme résidents légaux en Principauté pendant la durée de leurs fonctions et qu'ils peuvent être placés en position de mise à disposition ou de détachement, tout en demeurant soumis aux règles statutaires françaises les concernant. Cette situation conduit néanmoins à s'interroger sur l'articulation exacte entre les droits français et andorran, notamment lorsque les intéressés exercent une fonction juridictionnelle pour le compte de la Principauté tout en conservant leur qualité de magistrat de l'ordre judiciaire français. Elle soulève également la question de leur régime fiscal. La convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 2 avril 2013 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, prévoit notamment, en son article 18, des règles particulières concernant les rémunérations versées au titre de fonctions publiques. Son article 25 prévoit par ailleurs que la France peut, lorsque sa législation interne le permet, imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Enfin, se pose la question des conditions dans lesquelles les magistrats français concernés peuvent ouvrir et détenir des comptes bancaires en Principauté, ainsi que des éventuelles obligations déclaratives auxquelles ils demeurent soumis en France, notamment au regard de l'article 1649 A du code général des impôts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de magistrats de nationalité française exerçant actuellement des fonctions juridictionnelles en Principauté d'Andorre et, parmi eux, le nombre de magistrats appartenant à l'ordre judiciaire français placés en position de détachement ou de mise à disposition. Elle lui demande également de préciser quel est le régime statutaire applicable à ces magistrats, quelles obligations résultant du statut de la magistrature française continuent à leur être applicables pendant l'exercice de leurs fonctions en Andorre et quelles règles relèvent exclusivement du droit andorran. Elle souhaite enfin connaître le régime fiscal effectivement applicable aux différentes rémunérations perçues par ces magistrats, les critères retenus pour déterminer leur résidence fiscale, les conséquences actuelles de l'article 25 de la convention fiscale franco-andorrane pour les ressortissants français résidant en Principauté ainsi que les règles applicables à l'ouverture, à la détention et à la déclaration en France de comptes bancaires détenus en Andorre. Elle lui demande, plus généralement, si le Gouvernement considère que les conventions franco-andorranes actuellement en vigueur permettent d'assurer une articulation suffisamment claire entre le statut français des magistrats concernés, l'exercice d'une fonction juridictionnelle relevant de la souveraineté andorrane et leurs obligations fiscales et déclaratives respectives dans les deux États.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et notamment de son article 6 relatif à l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Cette loi, adoptée avec un large soutien parlementaire, a consacré une évolution importante des compétences infirmières, avec notamment la reconnaissance de la consultation et du diagnostic infirmiers, l'élargissement des possibilités de prescription ainsi que le renforcement des missions de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs de ces avancées demeurent cependant difficilement applicables sur le terrain. Dans les établissements de santé, le développement des consultations infirmières reste limité et les systèmes d'information ne permettent pas toujours aux infirmiers d'exercer effectivement leurs nouvelles compétences de prescription. En ville, le déploiement et la prise en charge des consultations infirmières demeurent encore progressifs. Surtout, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, de la prise en charge directe des patients par les infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ainsi que des structures d'exercice coordonné. Or cette expérimentation nécessite un décret précisant notamment ses modalités de mise en œuvre, les cinq départements concernés et ses conditions d'évaluation. Le retard pris dans la publication de ce texte réduit de fait la durée utile de l'expérimentation et retarde son évaluation, alors que le législateur a prévu la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport permettant notamment de se prononcer sur l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire que les compétences reconnues aux infirmiers par le législateur puissent être effectivement mises au service des patients. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement du décret prévu à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, le calendrier envisagé pour sa publication et le lancement effectif de l'expérimentation. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations et de prescription, l'adaptation des logiciels métiers à ces nouvelles compétences ainsi que le déploiement et le financement des consultations infirmières.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante des indicateurs de santé périnatale en France et sur les conclusions du récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à l'organisation de la périnatalité dans les territoires. Selon ce rapport, la mortalité infantile connaît une évolution défavorable depuis une quinzaine d'années et atteint 4 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024. Cette situation, principalement liée à l'augmentation de la mortalité néonatale, place désormais la France dans une position moins favorable que de nombreux pays européens. L'IGAS souligne le caractère multifactoriel de cette dégradation et met notamment en évidence d'importantes inégalités territoriales et sociales de santé, particulièrement marquées dans les territoires ultramarins et en Île-de-France. Elle relève également que les restructurations successives de l'offre de maternités ne permettent pas, à elles seules, d'expliquer cette évolution et qu'il n'existe pas de modèle unique d'organisation territoriale susceptible de répondre à l'ensemble des situations locales. Face à ce constat, la mission recommande de renforcer la prévention et le repérage des situations à risque pendant la grossesse, d'améliorer la prise en charge des nouveau-nés les plus vulnérables, de conforter le rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), de consolider les systèmes d'information en périnatalité et d'élaborer, dans chaque territoire, un diagnostic partagé des besoins et de l'offre disponible. Elle préconise également la mise en œuvre d'un plan stratégique national de périnatalité pour la période 2027-2030. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer la hausse de la mortalité infantile et réduire les inégalités territoriales en matière de périnatalité. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national de périnatalité pour 2027-2030, assorti d'objectifs mesurables et de moyens dédiés et comment il compte renforcer les services de PMI ainsi que garantir, dans chaque territoire, un parcours périnatal accessible, coordonné et adapté aux besoins des femmes et des nouveau-nés.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux structures de rééducation et aux solutions d'accompagnement adaptées pour les personnes âgées en perte d'autonomie. De nombreuses familles sont aujourd'hui confrontées à des situations particulièrement préoccupantes lorsqu'un proche âgé, à l'issue d'une hospitalisation, nécessite une prise en charge en établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ou dans une structure adaptée à son état de santé. Faute de places disponibles ou en raison d'un état de santé jugé insuffisamment stabilisé, certains patients ne peuvent être admis dans ces établissements, alors même qu'un retour à domicile n'est pas envisageable dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ces situations placent les familles dans une profonde détresse. Elles doivent, dans l'urgence, rechercher des solutions alternatives souvent inexistantes, tout en assumant des responsabilités qui dépassent leurs capacités matérielles, financières ou humaines. Elles conduisent également à des hospitalisations prolongées ou à des ruptures de parcours de soins préjudiciables tant pour les patients que pour le fonctionnement de l'hôpital. Le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie rendent cette problématique de plus en plus fréquente sur l'ensemble du territoire. Les tensions sur les capacités d'accueil des établissements de soins médicaux et de réadaptation, comme des établissements médico-sociaux, soulignent la nécessité d'améliorer la fluidité des parcours de prise en charge et de renforcer les dispositifs d'accompagnement des familles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures de soins médicaux et de réadaptation, de sécuriser les parcours des personnes âgées en perte d'autonomie à la sortie de l'hôpital et d'éviter que des patients particulièrement vulnérables ne se retrouvent sans solution adaptée en raison de l'insuffisance de l'offre disponible.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le projet de réutilisation des eaux usées traitées porté par Perpignan Méditerranée Métropole. Le département des Pyrénées-Orientales a connu ces dernières années une sécheresse d'une intensité exceptionnelle, révélant la nécessité de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles afin de sécuriser durablement l'approvisionnement en eau des territoires. Dans ce contexte, Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet structurant de réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration de Perpignan. Celui-ci consiste à réinjecter chaque année près de 10 millions de mètres cubes d'eau traitée en amont de la Têt afin de soutenir le débit du fleuve, de favoriser la recharge des nappes phréatiques par l'intermédiaire des canaux existants, d'alimenter le lac de Villeneuve-de-la-Raho et, à terme, de contribuer également à l'irrigation du secteur de l'Agly. Ce projet, dont les études ont été engagées avant même la crise de sécheresse, répond pleinement aux objectifs de résilience climatique, de préservation de la ressource en eau et d'adaptation des territoires. Pourtant, malgré son intérêt environnemental et stratégique, il demeure à ce jour au stade des études successives. Pendant cette période, des dizaines de millions de mètres cubes d'eau traitée ont continué à être rejetés en mer, alors même que le territoire faisait face à des restrictions d'usage inédites. Alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et a récemment mis en avant plusieurs projets exemplaires en la matière, les collectivités locales peinent encore à obtenir les autorisations, les arbitrages et les soutiens financiers nécessaires à la concrétisation de projets pourtant matures. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend accompagner prioritairement ce projet structurant pour les Pyrénées-Orientales, simplifier les procédures administratives qui retardent son aboutissement et mobiliser les financements de l'État, aux côtés des collectivités territoriales et de l'Agence de l'eau, afin de permettre sa réalisation dans les meilleurs délais.

Réponse

Les services de l'Etat sont pleinement mobilisés pour la réussite de ce projet porté par Perpignan Méditerranée Métropole. En effet, ce projet faisant partie du plan de résilience pour l'eau dans les Pyrénées Orientales, les services de la Préfecture l'ont appuyé afin de l'inscrire dans le programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées sur les territoires littoraux. Dans ce cadre, en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) du ministère en charge de l'écologie coordonne la réalisation de l'étude d'opportunité et de faisabilité. La banque des territoires et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse subventionnent à hauteur de 80% l'étude dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année. Cette étude en cours permettra d'apprécier les conditions techniques, économiques, environnementales, réglementaires et de gouvernance dans une approche équilibrée. Elle définira les usages pertinents compte tenu de ces enjeux locaux. Cette étude d'opportunité, en identifiant très en amont les risques, les contraintes et les conditions de faisabilité, doit permettre d'accélérer les phases ultérieures, notamment les procédures réglementaires, la définition de la maîtrise d'ouvrage et la construction du modèle économique. Il s'agit de la méthode qui a été mise en œuvre pour le projet de réutilisation des eaux usées traitées d'Argelès-sur-Mer, et qui a permis son émergence dans des délais resserrés.Enfin, l'accélération de la REUT est une des priorités du Gouvernement dans le cadre du plan d'accélération de l'adaptation au changement climatique en cours d'élaboration.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la gestion en flux des réservations de logements sociaux sur la capacité d'intervention des communes dans les procédures d'attribution. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux, en substitution de la gestion en stock précédemment en vigueur. Cette réforme visait notamment à fluidifier les parcours résidentiels et à améliorer l'accès au logement social des publics prioritaires. Toutefois, plusieurs élus locaux font état de difficultés croissantes dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de logement. À titre d'exemple, la commune de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), qui contribue activement au développement de l'offre locative sociale par la mobilisation de foncier, l'accompagnement des opérations et leur soutien financier, constate une diminution significative de sa capacité à faire valoir les demandes émanant de ses administrés lors des attributions de logements. Selon les informations communiquées par la municipalité, plus de 200 demandes locales de logements sociaux demeurent en attente, tandis que seuls quelques dossiers proposés par la commune auraient été retenus lors des dernières opérations de mise en location. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants et alimente un sentiment d'éloignement des centres de décision. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'association des maires aux procédures d'attribution et de garantir une meilleure prise en compte des besoins exprimés à l'échelle communale, tout en préservant les objectifs de mixité sociale et de respect des critères légaux d'attribution.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de saturation critique que connaissent actuellement les urgences du centre hospitalier de Perpignan, dans un contexte de tension structurelle de l'offre de soins dans les Pyrénées-Orientales. Depuis plusieurs semaines, les conditions de prise en charge aux urgences se dégradent fortement : allongement significatif des délais d'attente, engorgement des services avec des patients maintenus sur brancards pendant de longues heures, mobilisation prolongée des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans l'attente de transfert des patients et épuisement des équipes médicales et paramédicales. Cette situation s'inscrit dans un contexte déjà marqué par une démographie médicale fragile et une offre de soins insuffisante sur le territoire, régulièrement identifié comme zone sous-dotée au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Elle est aujourd'hui aggravée par un mouvement de grève affectant plusieurs établissements de santé privés du département, notamment les cliniques Médipôle et Saint-Pierre du groupe ELSAN, entraînant un report massif de patients vers l'hôpital public. À l'approche de la période estivale, qui va entraîner une augmentation saisonnière importante de la population dans les Pyrénées-Orientales, cette situation fait peser un risque sérieux sur la continuité et la sécurité des soins, en contradiction avec les objectifs fixés par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique garantissant l'égal accès aux soins et la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend déployer pour renforcer les effectifs médicaux et paramédicaux au sein du centre hospitalier de Perpignan, notamment via des dispositifs exceptionnels de mobilisation et quelles mesures structurelles sont envisagées pour lutter durablement contre la désertification médicale dans ce territoire et garantir un accès effectif aux soins urgents et non programmés.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) de Perpignan assure un rôle pivot dans la prise en charge des urgences du département malgré un contexte territorial historiquement tendu, marqué par une démographie médicale fragile, des difficultés structurelles de recrutement en médecine d'urgence et des tensions importantes sur les capacités d'hospitalisation. En 2024, l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie a diligenté une mission d'audit territoriale confiée à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Cette mission a confirmé le rôle majeur du CH de Perpignan dans la chaîne des urgences départementales, mais également les fragilités organisationnelles et territoriales auxquelles l'établissement est confronté. Face à ces difficultés, l'ARS Occitanie a engagé depuis plusieurs mois un accompagnement renforcé du centre hospitalier de Perpignan et de l'ensemble des acteurs territoriaux de l'urgence. Ainsi, la mission d'appui de l'ANAP a été poursuivie afin d'accompagner le CH de Perpignan sur plusieurs volets prioritaires : évolution de la gouvernance du pôle urgences, organisation des équipes, renforcement de l'organisation médicale, amélioration de l'attractivité et structuration d'une politique de recrutement. L'ARS a également engagé un travail approfondi sur le dimensionnement médical du service afin d'actualiser les besoins en effectifs médicaux et d'adapter les financements au regard de l'activité réelle des urgences, du service d'aide médicale urgente (SAMU), du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et de la montée en charge du Service d'accès aux soins (SAS), y compris du SAS psychiatrique désormais déployé dans le département. Le financement des urgences du CH de Perpignan a fortement progressé ces dernières années. La dotation populationnelle dédiée aux urgences et au SMUR est passée de 14,2 M€ en 2021 à 17,5 M€ en 2025, soit une augmentation de plus de 23 %. Associés aux financements du SAMU, ces financements permettent notamment de couvrir un effectif théorique de 61,2 Equivalents Temps Plein de praticiens urgentistes, cet effectif permettant l'armement des lignes SMUR, de SAMU et d'urgences attribuées à l'établissement pour répondre aux besoins de la population des Pyrénées-Orientales. Par ailleurs, le CH de Perpignan a la possibilité d'utiliser la prime d'exercice territoriale et la prime de solidarité territoriale pour renforcer ses effectifs d'urgentistes. Afin d'améliorer la fluidité hospitalière et réduire les tensions d'aval des urgences, l'ARS Occitanie finance également (290 K€) le renforcement de la gestion des lits par la mise en œuvre d'une cellule d'ordonnancement hospitalière au CH de Perpignan. Par ailleurs, le CH de Perpignan est également accompagné financièrement (79 K€) pour le développement des admissions directes non programmées, notamment dans le cadre du dispositif « ADNP 75+ » qui vise à limiter les passages évitables des personnes âgées aux urgences et à fluidifier leur prise en charge. L'ARS assure également un pilotage rapproché de la situation territoriale. Dans la perspective de la période estivale, particulièrement sensible dans les Pyrénées-Orientales en raison de l'augmentation saisonnière de la population, une réunion spécifique de préparation estivale est organisée avec l'ensemble des acteurs de la chaîne des urgences : les établissements supports de services d'urgences, le SAMU, le service départemental d'incendie et de secours, le conseil départemental de l'ordre des médecins, les représentants de la permanence des soins ambulatoires, la Maison médicale de garde (MMG), SOS médecins et acteurs du transport sanitaire, afin d'assurer la mobilisation générale des acteurs. L'ARS Occitanie suit quotidiennement la situation avec les établissements et l'ensemble des partenaires territoriaux afin de prévenir toute rupture de prise en charge et réadapter l'organisation territoriale (règles d'orientation des flux de patients par la régulation, renforcement des effectifs des établissements non-grévistes, appui par les établissements du département limitrophe de l'Aude, élargissement des horaires de la MMG), particulièrement à l'approche des ponts du mois de mai et de la saison estivale.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire. Elle souhaite savoir s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

Réponse

La loi de finances 2026 autorise une création nette de 1 615 équivalent temps plein (ETP) dans le premier degré public, un chiffre qui intègre 3 506 ETP liés à la réforme de la formation initiale des enseignants ainsi qu'une reprise démographique de 1 891 ETP. La rentrée 2026 se caractérise par une baisse de 107 601 élèves (-2 %) au niveau national, dans un contexte d'amélioration continue des taux d'encadrement, puisque le nombre d'élèves par classe est passé de 23,2 en 2017 à 21,09 prévus en 2026. La répartition des moyens repose sur des critères territoriaux et sociaux, avec un dialogue renforcé depuis 2024 grâce aux observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans les Pyrénées-Orientales, les effectifs baissent depuis plusieurs années : le département a perdu 2 804 élèves entre 2017 et 2025, soit -7 %, tandis que le taux d'encadrement s'est amélioré, passant de 23,8 à 21,4 élèves par classe sur la même période. Pour la rentrée 2026, une nouvelle baisse de 515 élèves (-1,4 %) est attendue, mais le retrait de postes reste limité à 12 emplois, ce qui permet au taux de postes pour 100 élèves de progresser à 6,10. La carte scolaire aboutit à 23 fermetures de classes, décidées non seulement en fonction des effectifs mais aussi de la ruralité et des critères sociaux propres à chaque école. Seule l'école de Maury a été concernée au titre de l'ODRT, avec un taux résultant de 15,3 élèves par classe pour une école désormais composée de trois classes ; ni l'offre scolaire rurale ni les temps de trajet des élèves n'ont été affectés. Au niveau départemental, les plafonds sont fixés à 25 élèves par classe en élémentaire et 26 en maternelle, des seuils souvent non atteints dans les écoles d'éducation prioritaire ou rurales. Cet accompagnement de la baisse des effectifs s'est accompagné de la création de neuf pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour mieux prendre en compte les besoins particuliers des élèves. Enfin, la répartition académique des moyens a tenu compte des spécificités du département : présence de quartiers prioritaires, écoles à indice de position sociale faible, classes bilingues en catalan, ainsi que des indicateurs de pauvreté et de ruralité.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire et s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

Réponse

La loi de finances 2026 autorise une création nette de 1 615 équivalent temps plein (ETP) dans le premier degré public, un chiffre qui intègre 3 506 ETP liés à la réforme de la formation initiale des enseignants ainsi qu'une reprise démographique de 1 891 ETP. La rentrée 2026 se caractérise par une baisse de 107 601 élèves (-2 %) au niveau national, dans un contexte d'amélioration continue des taux d'encadrement, puisque le nombre d'élèves par classe est passé de 23,2 en 2017 à 21,09 prévus en 2026. La répartition des moyens repose sur des critères territoriaux et sociaux, avec un dialogue renforcé depuis 2024 grâce aux observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans les Pyrénées-Orientales, les effectifs baissent depuis plusieurs années : le département a perdu 2 804 élèves entre 2017 et 2025, soit -7 %, tandis que le taux d'encadrement s'est amélioré, passant de 23,8 à 21,4 élèves par classe sur la même période. Pour la rentrée 2026, une nouvelle baisse de 515 élèves (-1,4 %) est attendue, mais le retrait de postes reste limité à 12 emplois, ce qui permet au taux de postes pour 100 élèves de progresser à 6,10. La carte scolaire aboutit à 23 fermetures de classes, décidées non seulement en fonction des effectifs mais aussi de la ruralité et des critères sociaux propres à chaque école. Seule l'école de Maury a été concernée au titre de l'ODRT, avec un taux résultant de 15,3 élèves par classe pour une école désormais composée de trois classes ; ni l'offre scolaire rurale ni les temps de trajet des élèves n'ont été affectés. Au niveau départemental, les plafonds sont fixés à 25 élèves par classe en élémentaire et 26 en maternelle, des seuils souvent non atteints dans les écoles d'éducation prioritaire ou rurales. Cet accompagnement de la baisse des effectifs s'est accompagné de la création de neuf pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour mieux prendre en compte les besoins particuliers des élèves. Enfin, la répartition académique des moyens a tenu compte des spécificités du département : présence de quartiers prioritaires, écoles à indice de position sociale faible, classes bilingues en catalan, ainsi que des indicateurs de pauvreté et de ruralité.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la portée juridique et les conséquences potentielles des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme qui ont été publiées le 12 février 2026 et dont le Gouvernement envisagerait de renforcer le caractère opposable. Cette évolution marquerait en effet un changement substantiel de nature des recommandations de la HAS, traditionnellement indicatives, vers un instrument susceptible de produire des effets juridiques contraignants. Plusieurs éléments soulèvent des interrogations majeures. D'une part, la HAS reconnaît elle-même que le niveau de preuve scientifique est « très faible » pour l'ensemble des interventions en matière d'autisme, y compris celles qu'elle recommande. Dans ce contexte, l'exclusion de certaines approches, sans cadre d'évaluation stabilisé et transparent, interroge le respect du principe d'égalité devant le service public et la sécurité juridique des décisions administratives qui pourraient s'y référer. D'autre part, le Conseil d'État, dans une décision de 2020, a expressément appelé à l'élaboration d'un cadre méthodologique adapté à l'évaluation des pratiques en matière d'autisme. Aujourd'hui encore, les acteurs de terrain constatent l'absence d'un tel cadre opérationnel, ce qui fragilise la légitimité scientifique et juridique de certaines orientations. La transformation de ces recommandations en normes opposables pourrait conduire, de facto , à restreindre la liberté de choix des familles, en conditionnant l'accès aux droits et aux prestations à l'adhésion à des approches strictement définies. Une telle évolution serait susceptible de porter atteinte à la liberté personnelle des familles dans la conduite du projet de vie de leur enfant mais aussi au principe d'individualisation des réponses médico-sociales garanti par le code de l'action sociale et des familles. Il faut rappeler que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, appréciée au cas par cas. Enfin, de nombreux retours de terrain soulignent que l'inclusion scolaire en milieu ordinaire, lorsqu'elle est appliquée de manière systématique, peut s'avérer inadaptée, voire délétère, pour certains enfants présentant des troubles sensoriels importants, exposant à un risque de souffrance et de rupture de parcours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de conférer un caractère opposable aux recommandations de la HAS en matière d'autisme et sur quel fondement juridique précis reposerait cette opposabilité ; quelles garanties concrètes seront apportées pour éviter que ces recommandations ne deviennent, en pratique, un instrument de normalisation des parcours, au détriment de leur individualisation et, enfin, quelles mesures seront prises pour garantir que le libre choix des familles et l'intérêt supérieur de l'enfant demeurent pleinement effectifs, notamment dans les situations où l'inclusion scolaire en milieu ordinaire n'est manifestement pas adaptée.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'écart qui persiste entre l'affichage politique de la santé mentale présentée comme « grande cause nationale 2025 » et les moyens qui sont effectivement mobilisés. Alors que les indicateurs épidémiologiques attestent d'une dégradation continue et préoccupante de la santé mentale depuis 2020, notamment chez les jeunes (près de 30 % des 11-24 ans présentent des troubles anxiodépressifs), les acteurs de terrain dénoncent un manque de moyens concrets qui ne leur sont pas attribués. Elle lui demande de présenter un bilan des crédits nouveaux qui ont été spécifiquement engagés au titre de la « grande cause nationale », les mesures concrètes qui ont été mises en œuvre pour renforcer les capacités des centres médico-psychologiques (CMP) et selon quels indicateurs le Gouvernement entend évaluer l'impact réel de cette priorité nationale.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du transfert de la RN 116 au département des Pyrénées-Orientales et sur la sécurisation de la RD 66 (ex-RN 116), axe structurant et vital pour les territoires de montagne. Par arrêté préfectoral du 28 avril 2023, l'État a acté le transfert de la route nationale 116 au département des Pyrénées-Orientales, effectif au 1er janvier 2024, en application des dispositions relatives à la décentralisation des routes nationales. Cet axe, désormais dénommé RD 66, constitue l'unique voie structurante de la haute vallée de la Têt, indispensable à la continuité territoriale, à l'activité économique et à l'accès aux services publics. Dans les faits, ce transfert apparaît comme un transfert de charges plus que comme un véritable transfert de moyens, alors même que les risques en cause relèvent d'enjeux nationaux de sécurité et d'aménagement du territoire ; les investissements nécessaires excèdent largement les capacités financières d'un département ; et l'absence de sécurisation durable expose directement les populations à des ruptures d'accès aux soins, à l'emploi et aux secours. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le transfert à une collectivité territoriale d'un axe exposé à des risques majeurs, sans garantie d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux, au regard notamment du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et de continuité territoriale. Quels moyens financiers exceptionnels et pluriannuels l'État entend-il mobiliser, au-delà des dispositifs contractuels classiques, pour assumer sa part de responsabilité dans la sécurisation de cet axe stratégique ? Le Gouvernement va-t-il réviser sa doctrine, en maintenant ou en rétablissant une implication directe de l'État dans la maîtrise d'ouvrage ou le financement des opérations structurantes sur les axes de montagne à fort risque ? Elle lui demande enfin quel calendrier précis est retenu pour la mise en œuvre d'un plan global de sécurisation de la RD 66, incluant des infrastructures lourdes adaptées aux contraintes géologiques.

Réponse

La RN116 a été transférée au département des Pyrénées-Orientales le 1er janvier 2024 dans le cadre de mise en œuvre de la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, dite « loi 3DS ». La loi 3DS prévoyait une décentralisation reposant sur le volontariat des collectivités. L'État a ainsi proposé aux collectivités des routes potentiellement décentralisables et les collectivités ont délibéré pour accepter une décentralisation des routes nationales présentes sur leurs territoires. C'est ainsi que le département des Pyrénées-Orientales a délibéré le 15 décembre 2022 en faveur du transfert de la RN116. Il convient de souligner que le préfet des Pyrénées-Orientales a adressé au département un dossier circonstancié le 22 juin 2022, bien avant cette délibération, portant, d'une part, sur l'état du patrimoine routier et les aléas auxquels la RN116 était soumise et, d'autre part, sur les moyens financiers qui seraient transférés. Ces transferts de routes se sont accompagnés, comme le prévoit la loi, d'un droit à compensation financière des charges d'investissement et de fonctionnement versés aux collectivités concernées ainsi que d‘un transfert des moyens humains nécessaires à l'exercice de ces missions. Le droit à compensation (DAC) financière des charges d'investissement et de fonctionnement est établi conformément au décret n° 2023-455 du 12 juin 2023, sur la moyenne des dépenses actualisées exécutées par l'Etat durant la période 2019-2023 pour les dépenses d'investissement et 2021-2023 pour les dépenses de fonctionnement. Les compensations financières liées au fonctionnement des services et à la masse salariale, dues à compter du 1er novembre 2024 et dont le montant évoluera au fur et à mesure de l'exercice des droits d'option par les agents transférés sont versées à partir de 2025. Ces montants ont été intégrés en loi de finances dans les dotations perçues annuellement par les collectivités concernées. Ainsi, le montant du DAC a été établi à 5 348 006 € / an pour le département Pyrénées-Orientales. Il convient de souligner que les spécificités des zones de montagne ont été prises en compte dans le transfert financier aux collectivités concernées. Une majoration de 22 % a ainsi été appliquée en moyenne dans le calcul par rapport aux dépenses moyennes nationales d'investissement prises en référence. Par ailleurs, en application de l'article 150 de la loi 3DS, l'État continue d'apporter sa contribution financière prévue dans les conventions en vigueur au moment du transfert, de financement des opérations transférées aux départements et métropoles. Ainsi en ce qui concerne l'ex RN116 devenue RD66, le volet mobilités 2023 2027 du contrat de plan État-région Occitanie prévoit des investissements à hauteur de 27 M€ tous financeurs dont 15 M€ apportés par l'État et 5,5 M€ par la région en vue de poursuivre dans les Pyrénées-Orientales les opérations d'aménagement initiées par l'État sur cette route désormais départementale. Ces investissements portent sur des aménagements entre Illes sur Têt et Prades, entre Prades et Bourg Madame ainsi que sur des opérations de sécurisation des accès à l'Andorre en application de l'accord franco-andorran de 2022 pour 5M€ dont 4M€ Etat et 1M€ de la Principauté. Ces investissements, exceptionnels de la part de l'État s'agissant d'une route départementale, témoignent des efforts faits par l'Etat pour accompagner au mieux le transfert de cette voie.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives constatées dans l'encadrement du secteur de l'esthétique et sur leurs conséquences pour l'accès aux soins, la sécurité des patients et l'équilibre entre les professions concernées. Depuis plusieurs années en effet, les professionnels de l'esthétique alertent sur une extension croissante des pratiques esthétiques par certaines professions de santé, notamment les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, sur la base d'interprétations extensives de leur cadre réglementaire. D'une part, un mouvement significatif de reconversion d'infirmiers vers les activités esthétiques est observé, en particulier dans le secteur libéral, souvent encouragé par des formations privées et des dispositifs de promotion sur les réseaux sociaux. Cette évolution intervient dans un contexte de fortes tensions sur la démographie des soignants et soulève la question de son impact sur l'accès aux soins dans les territoires. D'autre part, certains masseurs-kinésithérapeutes développent des actes à visée purement esthétique, alors même que leur cadre d'exercice, notamment défini par l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels, conditionne leurs interventions à une finalité thérapeutique et, le cas échéant, à une prescription médicale. Par ailleurs, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant les actes d'épilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés à réaliser ces actes. Dans le même temps, les professionnels de l'esthétique, dont le cadre d'exercice demeure en grande partie régi par des textes anciens et peu adaptés aux évolutions technologiques, dénoncent une concurrence réglementaire déséquilibrée et une insécurité juridique croissante. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif au projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne, par ailleurs, la nécessité d'une approche globale du secteur et d'une distinction claire entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. C'est pourquoi elle lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'ampleur des reconversions de professionnels de santé vers le secteur de l'esthétique et de leur impact sur l'offre de soins. Elle voudrait aussi savoir si elle entend préciser le périmètre des actes esthétiques pouvant être réalisés par les infirmiers, afin de mettre fin aux pratiques excédant le cadre réglementaire. Confirme-t-elle que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent demeurer strictement limités à une finalité thérapeutique, conformément aux textes en vigueur ? Quelles mesures de contrôle sont envisagées pour assurer le respect du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 ? Prévoit-elle de tirer les conséquences de l'avis de la Haute autorité de santé du 18 décembre 2025, notamment en clarifiant la distinction entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux ? Et enfin, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'associer pleinement les professionnels de l'esthétique aux concertations en cours, afin de moderniser leur cadre d'exercice et de sécuriser l'ensemble du secteur.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la doctrine actuelle de régulation tarifaire appliquée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) aux prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de faire du virage domiciliaire un pilier de la transformation de notre système de santé, les décisions actuellement mises en œuvre apparaissent en contradiction directe avec cet objectif stratégique. Les prestataires de santé à domicile accompagnent aujourd'hui plus de 4 millions de patients et constituent un réseau sanitaire de proximité indispensable, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Ils représentent près de 35 000 emplois non délocalisables, contribuant à la fois à la continuité des soins et à la cohésion territoriale. Pourtant, les négociations tarifaires conduites pour 2026 par le CEPS reposent quasi exclusivement sur des objectifs de baisses tarifaires prédéterminés, sans analyse économique approfondie ni prise en compte des réalités du secteur. Cette approche intervient alors même que les PSAD ont déjà absorbé plus de 722 millions d'euros de baisses tarifaires en dix ans, dans un contexte d'inflation cumulée supérieure à 20 % (INSEE). Plus préoccupant encore, le CEPS semble refuser d'intégrer dans son raisonnement des leviers d'économies structurelles, au motif de leur non-comptabilisation dans l'ONDAM, réduisant ainsi la régulation à une logique strictement comptable, en contradiction avec les objectifs de transformation du système de santé fixés notamment à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la mise en œuvre anticipée et non encadrée de l'article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (LFSS pour 2023), relatif à la dissociation tarifaire entre dispositifs médicaux et prestations associées, conduit dans les faits à une captation de valeur au profit des fabricants de dispositifs médicaux, souvent situés hors Union européenne, au détriment des prestataires de proximité assurant l'accompagnement quotidien des patients. Cette évolution soulève un enjeu majeur de souveraineté sanitaire, mais également un risque immédiat de désengagement des acteurs sur certains territoires, compromettant l'accès aux soins à domicile et aggravant les inégalités territoriales de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réorienter explicitement la doctrine d'intervention du CEPS, afin de mettre fin à une régulation exclusivement fondée sur des baisses tarifaires et d'y intégrer une approche globale, pluriannuelle et fondée sur les coûts réels. Quelles mesures urgentes compte-t-il prendre pour suspendre ou encadrer la mise en œuvre de l'article 58 de la LFSS pour 2023, dans l'attente de la publication d'un cadre réglementaire garantissant une juste répartition de la valeur entre produit et prestation ? Envisage-t-il de réviser le périmètre des missions du CEPS, définies à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, afin d'y intégrer explicitement les enjeux d'impact territorial, de maintien de l'offre de soins et de souveraineté sanitaire ? Enfin, elle souhaiterait savoir comment il entend garantir que les objectifs de maîtrise de l'ONDAM ne se traduisent pas, en pratique, par une fragilisation structurelle des acteurs indispensables au déploiement du virage domiciliaire.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction du nombre de bureaux de poste habilités à recevoir les dépôts de numéraire des régies publiques locales. Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et communes, notamment en zones rurales et de montagne, alertent sur la décision consistant à ne maintenir qu'un nombre limité de sites pour le dépôt des recettes encaissées par les régies communales, syndicales et communautaires. Cette évolution soulève des difficultés pratiques, financières et juridiques importantes. D'une part, elle contraint les agents territoriaux à assurer eux-mêmes le transport de fonds vers des bureaux parfois éloignés, les plaçant dans une situation assimilable à celle de transporteurs de fonds, sans que leur statut, leurs missions ou leur couverture assurantielle ne soient nécessairement adaptés à ce type d'activité. Une telle organisation interroge au regard des règles applicables aux régisseurs publics, notamment celles issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que des exigences en matière de sécurité des agents. D'autre part, elle engendre des charges supplémentaires significatives pour les collectivités : augmentation des temps de déplacement, coûts de sécurisation, assurances spécifiques et exposition accrue aux risques professionnels. Elle apparaît, en outre, peu compatible avec les moyens humains et financiers dont disposent les petites collectivités. Au-delà des contraintes opérationnelles, cette situation interroge la cohérence de cette organisation avec la mission de service public confiée à La Poste ; le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, dont l'objet est de garantir un réseau de proximité accessible à tous ; et plus largement le principe d'égalité d'accès au service public, particulièrement sensible dans les territoires ruraux. Les financements mobilisés par l'État et le bloc communal au titre de la présence postale ont précisément vocation à soutenir ces missions au-delà des seules logiques commerciales. La réduction de services rendus aux collectivités fragilise non seulement l'activité des bureaux concernés, mais également la relation de confiance entre La Poste et les collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement apprécie la conformité de cette réduction de service avec les obligations de service public et d'aménagement du territoire assignées à La Poste. Elle souhaite savoir quelles garanties il entend apporter aux collectivités afin d'assurer des modalités de dépôt de numéraire sécurisées, accessibles et compatibles avec leurs contraintes.

Réponse

LAIT INFANTILE CONTAMINÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such . Depuis la mi-décembre, une vague mondiale de rappels de lait infantile contaminé par la toxine céréulide est en cours. Elle a impliqué successivement Nestlé, Danone, Lactalis et d'autres fabricants. La France a dû durcir en urgence ses normes sanitaires à compter du 2 février. Comment expliquer que les laits infantiles aient pu être mis sur le marché, se retrouver dans les rayons des pharmacies et des commerces, sans que les analyses adaptées à ce risque aient été menées au préalable ? Comment pouvez-vous justifier que des ingrédients critiques importés – en l'espèce, une huile enrichie en oméga 6, produite par un fournisseur situé en Chine – aient pu être intégrés dans des formules destinées aux nourrissons, sans détection préalable d'une toxine certes rare, mais connue pour sa dangerosité chez le nouveau-né ? Comment pouvez-vous expliquer que des rappels aient été déclenchés de manière progressive et différée, parfois par précaution ? Des associations de consommateurs et des familles dénoncent une réaction trop tardive des industriels comme des autorités. Comment le gouvernement entend-il garantir que le durcissement récent des seuils de tolérance, désormais alignés sur les recommandations de l'Afssa et de l'autorité européenne de sécurité des aliments, s'accompagnera d'un renforcement effectif des contrôles en amont, afin que des produits destinés aux nourrissons ne puissent plus être mis sur le marché avant que leur innocuité complète n'ait été établie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Permettez-moi de vous rappeler comment les choses fonctionnent. L'obligation de sécurité incombe aux industriels, par le biais d'autocontrôles. Lorsqu'un autocontrôle est défavorable, s'enclenche un processus de retrait et de rappel, dont tous les distributeurs sont immédiatement informés. Le rôle de l'État, et singulièrement de mon ministère, est de vérifier que ces mesures sont appliquées par les industriels et, si ce n'est pas le cas, de prononcer des sanctions. Un industriel a détecté le 10 décembre la présence de la toxine céréulide dans des lots de lait infantile. Le jour même, il a été procédé au retrait et au rappel des lots suspects, sans attendre l'enquête sur la cause, en l'espèce une huile riche en acide arachidonique. La priorité absolue, pour l'État, c'est la santé des nourrissons. Nous nous assurons que les retraits et les rappels aient lieu rapidement, c'est pourquoi nous contrôlons leur effectivité dans les magasins et les pharmacies. J'invite d'ailleurs les consommateurs à consulter le site rappel.conso. Notre deuxième rôle est de nous assurer que les industriels mènent leurs investigations avec toute la vigilance qui s'impose. Les contrôles qu'ils font doivent respecter toutes les règles, et nous vérifions l'avancée des évaluations conduites. En cas de faute, nous n'hésiterons pas à prendre des sanctions sévères. La semaine dernière, lorsque la même question m'a été posée, vous avez évoqué le prétendu manque d'anticipation. Pourtant, nous avons anticipé en appliquant de façon préventive le nouveau seuil déterminé par l'Efsa, comme vous le demandez. M. Pierrick Courbon . Vous n'avez rien fait ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such . Vous dites que le travail a été fait en amont mais c'est faux. Les consommateurs et les familles ont dû vous alerter. La vie de nos enfants mérite mieux que des discours : nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux en cours entre l'État et le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l'enseignement agricole privé qui en découle. Depuis la décentralisation, il est établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être intégrées, pour équivalence, dans le calcul du coût de l'élève servant à déterminer la subvention versée aux établissements agricoles privés sous contrat. Or dans les faits, les contributions régionales sont exclues de ce calcul, créant un écart estimé à 988 euros par élève et un manque à gagner annuel de près de 49 millions d'euros pour ces établissements (source : enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture portant sur vingt lycées agricoles publics, confirmant le coût réel de référence). La DGER a proposé une trajectoire pluriannuelle de revalorisation, tandis que le CNEAP a formulé une contre-proposition jugée réaliste et conforme aux constats établis. Toutefois, il apparaît que le ministère de l'économie et des finances refuserait de débloquer les 21 millions d'euros nécessaires à la mise en œuvre d'un accord, compromettant toute solution rapide et renvoyant le différend devant le Conseil d'État pour une durée indéterminée. Cette situation fait peser une menace majeure sur la pérennité du réseau : selon les données transmises, jusqu'à 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années si la subvention n'est pas réévaluée à hauteur du coût réel de l'élève public. Cette perspective entre en contradiction avec les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs d'ici 2030. Aussi, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect du principe d'équité du financement entre enseignement public et enseignement privé agricole,mais aussi quelle trajectoire financière il compte mettre en œuvre pour réévaluer la subvention sur la base du coût réel de l'élève, tel que constaté par l'Inspection. Il lui demande comment il entend prévenir la fermeture annoncée de nombreux établissements, qui mettrait en péril l'offre de formation agricole dans les territoires et compromettrait les objectifs de souveraineté fixés par la LOSARGA.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante liée à la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine dans les Pyrénées-Orientales. Si cette maladie est classée en catégorie A par l'Union européenne, les connaissances scientifiques disponibles indiquent qu'elle n'est ni transmissible à l'être humain, ni contagieuse entre bovins hors de la présence de moustiques vecteurs et que la viande comme le lait demeurent consommables. Plusieurs pays, notamment la Grèce et la Tunisie, ont démontré qu'elle présente une mortalité faible et qu'elle peut être soignée. Pourtant, la stratégie actuellement appliquée en France consiste en l'abattage systématique de troupeaux entiers dès l'apparition d'un seul cas. Dans les Pyrénées-Orientales, cette politique génère des opérations d'une grande brutalité, parfois au cœur même des étables et suscite une détresse profonde parmi les éleveurs. Les petites fermes de montagne, essentielles à l'entretien des paysages et à la prévention des incendies, sont particulièrement touchées et risquent de disparaître. Les témoignages recueillis sur le terrain, relayés par les organisations agricoles, décrivent des dérives inacceptables. Même le parc naturel régional alerte désormais sur les conséquences écologiques et humaines de cette gestion. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir rapidement revoir les protocoles actuels. Un déclassement de la maladie ou, a minima , une réponse plus proportionnée et adaptée aux connaissances scientifiques et aux réalités de terrain est indispensable afin de mettre fin à ces destructions irrémédiables. Les éleveurs doivent pouvoir soigner leurs animaux lorsque cela est possible. Les territoires concernés ne peuvent supporter davantage de pertes.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'avenir du recouvrement de la taxe de séjour. En effet, le projet de centralisation de cette taxe par la direction générale des finances publiques, évoqué lors du congrès de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, où elle constitue une ressource déterminante pour les offices de tourisme. Elle lui demande donc de clarifier sa position et de garantir aux collectivités qu'elles conserveront la maîtrise du recouvrement ainsi que l'affectation intégrale du produit de la taxe au développement touristique local.

Réponse

La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 Md€ en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées. Ainsi, le Conseil d'État a retenu la taxe de séjour parmi les impôts pouvant donner lieu à des travaux de modernisation et de simplification en y associant l'administration. Tirant profit des réflexions en cours, des concertations se sont tenues avec les professionnels du secteur du tourisme et les associations d'élus afin d'approfondir plusieurs pistes de simplification et de modernisation de la taxe de séjour, portant notamment sur son assiette, son taux ou ses règles de déclaration, de recouvrement et de contrôle. Le transfert de la gestion et du contrôle de la taxe de séjour à la DGFIP est une des hypothèses de simplification évoquées dans le cadre de ces discussions qui embrassaient l'ensemble des possibles. Les échanges avec les associations d'élus ont toutefois montré que les collectivités ne souhaitaient pas, à ce stade, retenir cette piste de travailPar conséquent, il est prévu de concentrer les concertations initiées sur trois thématiques jugées prioritaires : le devenir de la taxe de séjour dite « au forfait », marginalement instituée par les communes et EPCI concernés (environ 1%), la simplification du barème d'imposition qui tient actuellement très peu compte des capacités contributives des redevables et le renforcement des règles de sanctions et de garanties, sur le modèle de celles généralement offertes pour la majeure partie des impôts, afin d'améliorer les procédures pour l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre des débats du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat à travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, parlementaires, élus et professionnels, afin d'une part de préparer en 2026 une réforme de la taxe de séjour, dans cet objectif de modernisation et de simplification et d'autre part de traiter les questions principales portant à débat sur cet impôt.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la fermeture prochaine de la Banque Postale en Andorre. Depuis de nombreuses années, la Banque Postale constituait un outil bancaire essentiel pour les fonctionnaires et les retraités français résidant en principauté. Elle leur permettait de percevoir leurs salaires ou leurs pensions sur un compte français et d'effectuer diverses opérations financières dans des conditions souvent plus avantageuses que celles proposées par les établissements andorrans. L'annonce de la cessation définitive de l'activité de la Banque Postale en Andorre à la fin de l'année 2025 contraint désormais ses clients à dépendre soit des banques andorranes, avec les frais et limitations que cela peut comporter, soit de la succursale de Foix, éloignée et peu pratique pour nombre d'usagers. Cette situation va compliquer significativement la vie quotidienne de plusieurs centaines de citoyens français établis en Andorre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les fonctionnaires, retraités et autres usagers français concernés puissent continuer à bénéficier de services bancaires accessibles, sécurisés et à des conditions équitables, sans être pénalisés par la fermeture de la Banque Postale en Andorre.

Réponse

La banque postale dispose historiquement d'un bureau en Andorre, dont l'activité a été progressivement réduite depuis 2012, date à laquelle il a été décidé de ne plus ouvrir de nouveaux comptes. Aujourd'hui, seuls quelques comptes actifs subsistent, détenus par des français résidant fiscalement en France. Ces comptes, enregistrés à La banque postale en France avec des IBAN français, bénéficient de certaines opérations de guichet en Andorre (dépôts et retraits d'espèces, remises de chèques et virements). La décision de ne plus maintenir d'activité bancaire physique en Andorre résulte principalement de l'évolution du cadre réglementaire local. En effet, l'obtention en 2022 d'un agrément en qualité d'établissement de paiement auprès de l'autorité financière Andorrane (AFA) a imposé des exigences strictes, notamment l'interdiction des opérations liées aux chèques et la mise en place de dispositifs de conformité complexes. Ces contraintes, combinées à la décroissance continue du nombre de clients, ont rendu le maintien de cette activité disproportionné. Afin d'assurer la continuité du service pour les clients concernés, la gestion des comptes a été transférée vers le bureau de poste de Foix. Ce dernier offre l'ensemble des services bancaires de La banque postale, dans des conditions optimales. De plus, les clients peuvent continuer à effectuer leurs opérations courantes (virements, retraits, etc.) via la banque en ligne, sans interruption.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches privées face aux impayés. Actuellement, le CMG (complément du mode de garde) est versé directement aux familles, sur la base des déclarations effectuées par les responsables des micro-crèches. Or dans de nombreux cas, les familles ne s'acquittent pas ensuite du règlement auprès des structures, ou le font avec des retards considérables. Ces micro-crèches se retrouvent alors dans une situation de grande fragilité financière : incapacité à payer régulièrement les salaires des personnels et difficultés à régler les cotisations sociales et les loyers, alors même que les charges fixes sont particulièrement lourdes. Si le dispositif Pajemploi+ sécurise partiellement les paiements pour l'emploi direct d'assistantes maternelles, ce n'est donc pas le cas pour les structures collectives. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation du CMG afin que cette prestation soit versée directement aux structures de garde (micro-crèches, crèches) et non plus uniquement aux familles, afin de garantir la pérennité des établissements et préserver la qualité d'accueil des jeunes enfants.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Comme évoqué par Mme la députée en mars 2025, l'hôpital binational, unique en Europe, est transfrontalier et donc financé en partie par la France. La législation impose aux travailleurs transfrontaliers de payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 kms de la frontière. Cependant et depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol et leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 %. De fortes pénalités de retard leur sont également appliquées. Les salariés français de l'hôpital transfrontalier se retrouvent donc soumis à une double imposition. Devant cette injustice, une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc à nouveau afin de connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés français dans des situations qui deviennent insoutenables.

Réponse

L'hôpital franco-espagnol de Puigcerda en Cerdagne, créé en 2010 sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), est le seul hôpital binational de l'Union européenne. Il concrétise un projet dont la coopération transfrontalière est facilitée par le cadre juridique offert par les groupements européens de coopération territoriale (règlements CE n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 et UE n° 1302/2013 du 17 décembre 2013). Le bon fonctionnement de l'hôpital, au bénéfice des 33 000 habitants du plateau de Cerdagne, fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités françaises et espagnoles et d'échanges bilatéraux réguliers. Ce dispositif binational constitue ainsi un modèle pour d'autres projets similaires. La question soulève les difficultés rencontrées par des salariés de l'hôpital. Les autorités fiscales espagnoles exigeaient en effet qu'ils paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne et considéraient qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, prévu par la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, qui confère le droit d'imposer à la France. Les échanges entre le service compétent de la Direction générale des finances publiques et les autorités fiscales espagnoles ont récemment permis de résoudre cette situation et d'éliminer la double imposition subie par ces salariés. Cela se traduit par un retour à la situation antérieure, l'Espagne reconnaissant à la France le droit exclusif d'imposer les salariés de l'hôpital résidant dans la zone transfrontalière française, tant pour les années en litige que pour le futur.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet hôpital binational est unique en Europe. Il est transfrontalier et est donc également financé par la France. S'agissant de la fiscalité de ses salariés, pour les travailleurs frontaliers, la loi stipule qu'ils doivent payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 km de la frontière. Or, depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol, leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 % et leur applique également de fortes pénalités de retard. Les salariés se retrouvent donc soumis à une double imposition. Ce qui est profondément injuste. Une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc pour connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés dans des situations qui deviennent insoutenables.

Réponse

L'hôpital franco-espagnol de Puigcerda en Cerdagne, créé en 2010 sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), est le seul hôpital binational de l'Union européenne. Il concrétise un projet dont la coopération transfrontalière est facilitée par le cadre juridique offert par les groupements européens de coopération territoriale (règlements CE n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 et UE n° 1302/2013 du 17 décembre 2013). Le bon fonctionnement de l'hôpital, au bénéfice des 33 000 habitants du plateau de Cerdagne, fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités françaises et espagnoles et d'échanges bilatéraux réguliers. Ce dispositif binational constitue ainsi un modèle pour d'autres projets similaires. La question soulève les difficultés rencontrées par des salariés de l'hôpital. Les autorités fiscales espagnoles exigeaient en effet qu'ils paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne et considéraient qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, prévu par la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, qui confère le droit d'imposer à la France. Les échanges entre le service compétent de la Direction générale des finances publiques et les autorités fiscales espagnoles ont récemment permis de résoudre cette situation et d'éliminer la double imposition subie par ces salariés. Cela se traduit par un retour à la situation antérieure, l'Espagne reconnaissant à la France le droit exclusif d'imposer les salariés de l'hôpital résidant dans la zone transfrontalière française, tant pour les années en litige que pour le futur.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique cruciale relative à l'accès aux traitements de chimiothérapie au sein de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet établissement, en service depuis 2014, représente une collaboration unique entre la France et l'Espagne. Il y subsiste cependant une inégalité : les patients français n'ont pas encore la possibilité d'accéder aux soins de chimiothérapie sur place, contrairement à leurs homologues espagnols. En conséquence, ces patients français sont contraints de se déplacer jusqu'à l'hôpital de Perpignan, occasionnant parfois pour eux des trajets longs et coûteux. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet en avril 2024. L'autorisation pour les patients français de pouvoir bénéficier des soins de chimiothérapie dans cet hôpital était alors prévue pour la fin de l'année 2024. De son côté, l'Agence régionale de santé (ARS) des Pyrénées-Orientales, également interrogée face au retard pris, avait évoqué des difficultés juridiques et administratives. Étant donné l'importance vitale et l'urgence de ces traitements, Mme la députée relance M. le ministre pour que la procédure soit enfin accélérée et qu'aucun obstacle administratif ne vienne plus freiner sa mise en œuvre. Une telle avancée constituerait un progrès significatif vers l'équité dans l'accès aux soins transfrontaliers et améliorerait considérablement la qualité de vie de nombreuses personnes dans la vallée de Cerdagne et ses environs. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre enfin aux patients français de pouvoir bénéficier d'une chimiothérapie au sein de cet hôpital transfrontalier.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. La France compte presque un Français sur deux qui se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite un équipement spécifique. Une ambulance bariatrique est donc un véhicule suffisamment spacieux pour contenir tout le matériel supplémentaire par rapport à une ambulance classique. Ce véhicule, avec un équipage de 4 ambulanciers, est suffisamment équipé pour assurer la prise en charge de patients obèses ou handicapés dans les meilleures conditions possibles. Pour répondre aux spécificités du transport bariatrique, ces ambulances sont aussi équipées de brancards spécifiques grande largeur supportant un poids pouvant aller jusqu'à 300 kg et de l'ensemble du matériel adapté (brancard électrique à couche large, lève malade électrique intégré, système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, système d'arrimage particulier, ainsi que du matériel médical adapté aux personnes obèses ou handicapées : brassards de tensiomètre plus larges, attelles plus grandes, matériel de transfert, etc.). Or le remboursement du patient par l'assurance maladie s'effectue uniquement sur la base d'un transport habituel en ambulance normale, même avec une prescription médicale, ce qui ne couvre pas l'ensemble de ces frais. Le reste à charge financier pour le malade est donc très important et peut s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne dans les faits une différence de traitement entre les malades. Un malade obèse ou handicapé ne peut pas payer une somme de plusieurs centaines d'euros de sa poche à chaque fois qu'il doit être hospitalisé ou aller en consultation à l'hôpital. Ces frais risquent alors d'entraîner une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et les plus précaires, qui sont souvent davantage touchées par l'obésité. Et cette situation est de nature à aggraver la situation médicale de ces malades, avec souvent des prises en charge plus tardives ou des renoncements aux soins. Il faut prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique, c'est une nécessité morale et cela peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre que ces prises en charge se fassent de façon équitable et complète.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins que, lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé que des « efforts en faveur des soins palliatifs seront renforcés dès 2025 ». Il est en effet urgent d'amorcer le déploiement de la stratégie décennale de soins palliatifs actée par le précédent gouvernement au début de l'année. 25 ans après, la loi de 1999 n'est toujours pas correctement appliquée sur l'ensemble du territoire. La réalité du terrain est que 20 départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs, c'est-à-dire d'un service capable d'accueillir des malades dans les situations les plus difficiles et que 500 personnes meurent encore par jour sans avoir accès aux soins dont elles auraient besoin : soulager la douleur, apaiser la souffrance psychologique, sauvegarder la dignité de la personne malade et de son entourage. Le système de santé français est très abimé et de nombreux postes sont supprimés. L'urgence aujourd'hui est de trouver des soignants, de pouvoir se fournir en médicaments souvent manquants pour soulager les patients. Il avait été annoncé un milliard d'euros supplémentaires sur dix ans par le précédent gouvernement. En raison du vieillissement de la population, le besoin en soins palliatifs va augmenter considérablement. Les soins palliatifs sont le symbole d'un choix de société de la solidarité et de l'interdépendance prête à secourir la fragilité. Ils sont le choix d'une société solidaire et fraternelle qui a le souci des plus fragiles. Elle souhaite donc savoir quels moyens financiers, humains, universitaires et scientifiques Mme la ministre souhaite donc enfin mettre en place pour permettre aux Français d'y accéder partout sur le territoire.

Réponse

Le renforcement de l'offre de soins palliatifs pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de nos concitoyens est une priorité du Gouvernement. Dans le cadre de la stratégie décennale annoncée en avril 2024, ce sont 100 M€ supplémentaires qui seront dédiés annuellement au renfort des soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie, dès 2025. L'un des objectifs de la stratégie décennale est d'assurer l'accès aux soins palliatifs en tout point du territoire. Des crédits sont ainsi alloués pour aider à la création de nouvelles unités de soins palliatifs, dans un objectif d'accès à des soins très spécialisés, en structure hospitalière et en proximité. Ainsi, ce sont 14 projets qui seront accompagnés dans les prochains mois pour doter en unités de soins palliatifs les départements qui n'en disposent pas. Au-delà de la prise en charge spécialisée assurée dans les unités de soins palliatifs, les agences régionales de santé sont particulièrement vigilantes à ce que cet accès aux soins palliatifs soit assuré, à l'hôpital, mais aussi sur le lieu de vie des personnes malades via notamment l'hospitalisation à domicile, l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs ou encore le développement des prises en charge ambulatoires. Des filières de soins palliatifs sont en cours de structuration pour garantir l'accès à des soins adaptés, dans une logique de proximité et de réponse aux besoins des personnes malades et de leurs proches, aussi bien en termes de soins que d'accompagnement. Cela suppose également de disposer de professionnels formés pour réaliser les missions spécifiques des unités de soins palliatifs, d'où les actions de développement de la formation des professionnels prévues par la stratégie décennale.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage organisé du cancer colorectal. Ce cancer touche plus de 47 000 personnes par an et cause environ 17 000 décès en France. Le dépistage colorectal, via un kit à domicile, permet d'identifier des adénomes ou des cancers, améliorant grandement les chances de guérison. Cependant, le taux de participation dans les Pyrénées-Orientales est de 33 %, loin de l'objectif national de 65 %. Malgré les efforts déployés, des freins limitent la participation aux dépistages organisés. Les courriers d'invitation sont parfois perçus comme complexes ou peu compréhensibles par les patients. Mme la députée demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place, face à ce constat, pour retravailler le format et le contenu des invitations reçues par courrier à se faire dépister, afin de les rendre plus claires et engageantes. Il semble notamment nécessaire d'inclure des explications concrètes sur les avantages du dépistage précoce. Il faut rappeler que lorsqu'il est dépisté tôt, la survie à 5 ans dépasse 90 % et les traitements sont plus efficaces et moins invasifs. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Dans une volonté de contribuer à la diminution de l'incidence et de la mortalité des cancers en France, le ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé) a élaboré et proposé une feuille de route « priorité dépistages » 2024-2028 en lien avec la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM) et l'Institut national du cancer (INCa). L'augmentation du nombre de participants aux dépistages organisés des cancers, dont fait partie le programme organisé du dépistage du cancer colorectal, est un enjeu fort de cette feuille de route. Parmi les douze actions de cette feuille de route, figure l'amélioration de la connaissance des freins et des leviers à la participation aux dépistages. Dans cet objectif, l'INCa doit produire un bilan et des propositions. Par ailleurs, le développement de l'espace web dépistage « je fais mon dépistage » permettant la commande en ligne des kits et les actions d'aller-vers individuelles, notamment des appels téléphoniques de relance pour les personnes n'ayant pas réalisé leur dépistage après plusieurs relances, sont des mesures de cette feuille de route d'ores et déjà déployées afin d'augmenter la participation au programme. La rénovation de l'organisation des dépistages organisés des cancers avec le transfert au 1er janvier 2024 de la mise en œuvre des invitations et relances à la CNAM a été l'occasion pour celle-ci, en lien étroit avec l'INCa, d'affiner et d'ajuster les textes dans une perspective de lisibilité et de compréhension facilitée. En tout état de cause, l'analyse de l'éligibilité et des antécédents peut nécessiter, dans certains cas, un point de vue professionnel, comme explicité dans les courriers d'invitations - qui indiquent déjà que les cancers détectés tôt se guérissent dans 9 cas sur 10. Dans un souci d'amélioration continue des outils utilisés dans les dépistages organisés, des travaux de révision des courriers d'invitation sont actuellement menés par l'INCa, conjointement avec l'Assurance maladie et l'ensemble des parties prenantes. La non-participation au dépistage organisé du cancer colorectal, comme celle aux actions de prévention d'une manière générale, est complexe et multifactorielle. La réussite de ce dépistage organisé passe par la mobilisation de tous.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dépistages organisés des cancers du sein dans les Pyrénées-Orientales. Le cancer du sein est à la fois le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme, avec 61 214 nouveaux cas diagnostiqués en 2023 et 12 600 décès en 2021. Le dépistage par mammographie est crucial pour une détection précoce. Elle permet à 99 femmes sur 100 d'être en vie 5 ans après le diagnostic. Elle permet de proposer des traitements moins invasifs et de sauver plus de vies. Dans les Pyrénées-Orientales, la participation au dépistage organisé est de 42,6 %, alors que l'objectif national est fixé à 70 %. La situation dans ce département montre donc que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs et sauver des vies. Mme la députée souhaite donc connaître la position de Mme la ministre sur la création de centres de dépistage avec mammographes sans radiologues sur place. Ces centres permettraient aux femmes de réaliser leur mammographie rapidement et plus facilement. Les clichés pourraient être analysés à distance par des radiologues au centre régional de coordination du dépistage des cancers. Cela soulagerait les centres d'imagerie surchargés et améliorerait l'accès au dépistage, surtout dans les zones sous-denses en professionnel de santé. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. Le programme national de dépistage organisé du cancer du sein mis en œuvre dès 2004 permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible les femmes âgées de 50 à 74 ans qui bénéficient d'un examen clinique des seins et d'une mammographie de dépistage tous les 2 ans, ainsi que d'une double lecture systématique en cas de cliché normal ou bénin. La seconde lecture des mammographies est réalisée dans les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers par des radiologues expérimentés, sur la base des clichés envoyés par les centres d'imagerie médicale et ne nécessite pas un second déplacement des personnes. En 2022-2023, le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein est de 46,5 % (44,8 % en 2022 et 48,2 % en 2023). A ce taux de participation s'ajoute un taux estimé à 10 % de femmes de 50 à 74 ans se faisant dépister dans le cadre d'une démarche de détection individuelle. En cumulant dépistage organisé et dépistage individuel, le taux de participation global se rapproche de 60 %, l'objectif européen étant de 70 %. Afin d'augmenter la participation aux dépistages organisés des cancers, la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 a fixé un objectif d'un million de dépistages supplémentaires d'ici 2025. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'Institut national du cancer et la caisse nationale d'Assurance maladie. Elle contient 12 actions qui portent notamment sur l'information, la sensibilisation de la population aux dépistages organisés des cancers, l'amélioration de l'accès aux dépistages, une nouvelle organisation des dépistages, la mise en œuvre d'actions spécifiques pour les personnes les plus éloignées des systèmes de prévention et dans les territoires avec de moindres taux de participation et l'amélioration de la qualité des dépistages organisés. L'arrêté en date du 16 janvier 2024 prévoit la possibilité de mettre en place des unités mobiles en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie. Il permet de favoriser l'accès à la mammographie de dépistage. Ce dispositif doit néanmoins rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive. Toutefois, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions sous réserve de la justification géographique locale et à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l'examiner, et sous réserve que l'unité mobile soit soumise aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes. En l'absence d'un radiologue dans l'unité mobile, la première lecture des clichés est réalisée en différé au centre de lecture par un radiologue faisant partie du groupe des seconds lecteurs. Si l'ensemble des conditions énoncées dans l'arrêté ne sont pas respectées, le dispositif d'unité mobile doit faire l'objet d'une démarche spécifique de demande de dérogation auprès de la direction générale de la santé. Une étude est actuellement conduite en Normandie pour évaluer l'intérêt de ce type de dispositif.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dépistages organisés des cancers du col de l'utérus. En France, environ 3 100 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, causant 1 100 décès. Grâce à un dépistage régulier, 9 cas sur 10 de ce type de cancer peuvent être évités. Dans le département des Pyrénées-Orientales, le taux de participation à ce type de dépistage est de 59,5 %, bien en dessous de l'objectif national de 80 %. De nombreuses femmes méconnaissent les professionnels habilités à réaliser un frottis. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour améliorer la communication des patientes sur le rôle des sages-femmes, médecins généralistes et gynécologues ; il est urgent aujourd'hui d'améliorer l'accès à ces dispositifs vitaux de santé publique.

Réponse

Avec environ 3 100 nouveaux cas par an, le cancer du col de l'utérus représente le 12ème cancer le plus fréquent chez les femmes en France. Le cancer du col de l'utérus est responsable d'environ 1 100 décès par an. Le renforcement de la couverture vaccinale anti-papillomavirus humains chez les adolescents, associé au déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, pourrait induire une diminution de l'incidence en France. Depuis 2018, un programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus a été généralisé. Il concerne l'ensemble des personnes de 25 à 65 ans ayant été invitées par courrier à participer au dépistage organisé, ainsi que celles suivies après avoir participé spontanément. L'invitation à réaliser un dépistage du cancer du col de l'utérus concerne les personnes de la population cible n'ayant pas réalisé de dépistage du cancer du col de l'utérus dans les intervalles recommandés. Le courrier d'invitation précise que le dépistage peut être réalisé par un gynécologue, un médecin généraliste, une sage-femme ou un laboratoire de biologie médicale. Le taux de couverture 2020-2022 est de 59,5 %, en augmentation constante depuis la période 2017-2019, mais toujours inférieur au seuil européen acceptable (70 %). La feuille de route 2024-2028 relative aux dépistages organisés des cancers a notamment pour objectif d'augmenter la participation au dépistage organisé du cancer du col de l'utérus. Elle prévoit plusieurs actions pour renforcer la communication et la sensibilisation sur ce dépistage, le déploiement d'actions d'aller-vers, la prise en compte des dépistages des cancers dans les bilans de prévention mais également des mesures plus spécifiques comme l'envoi de kits d'auto-prélèvements avec la relance pour les femmes qui ne participent pas ou insuffisamment. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire permet de s'assurer de la participation au dépistage du cancer du col de l'utérus. Le cas échéant, lors de l'entretien, le professionnel de santé pourra sensibiliser les personnes à ce dépistage et préciser les professionnels qui peuvent réaliser le prélèvement nécessaire.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise budgétaire profonde que traverse la gendarmerie, qui ne parvient plus à régler les loyers dus à de nombreuses communes. En effet, plusieurs maires des Pyrénées-Orientales notamment ont appris le 4 octobre 2024 que la gendarmerie ne pourrait plus payer les loyers des casernes hébergeant les gendarmes jusqu'à la fin de l'année. Or cette situation va entraîner pour les collectivités de grandes difficultés, puisque ces loyers représentent des sommes conséquentes dans leur budget. Face aux vives inquiétudes manifestées par les maires, M. le ministre a indiqué, le 9 octobre 2024, que l'État honorerait finalement ses engagements. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.

Réponse

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage de l'un des cancers qui représente la première cause de mortalité chez la femme, le cancer du sein. Les statistiques publiées par l'Institut Curie montrent qu'une femme sur huit sera atteinte d'un cancer du sein au cours de sa vie. La prévention est donc essentielle. Dans les Pyrénées-Orientales, les délais pour l'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie s'allongent et deviennent anormalement longs. Et c'est également le cas lorsqu'il s'agit d'examens de contrôle et de suivi après un traitement de cancer. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'elle entend mettre en place afin de pallier cette situation qui devient dramatique.