Questions

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les officiers de l'état civil dans l'instruction des dossiers de mariage et sur les limites des informations auxquelles ils peuvent accéder pour exercer les contrôles qui leur incombent. Les communes disposent notamment de COMEDEC, plateforme sécurisée permettant l'échange dématérialisé de données d'état civil entre professionnels habilités. Cet outil permet notamment aux communes de vérifier des actes de naissance dans le cadre de l'instruction des dossiers de mariage et de PACS. Toutefois, les agents chargés de l'état civil font état de difficultés persistantes lorsque l'instruction d'un dossier nécessite des vérifications dépassant les seules données contenues dans les actes d'état civil. Ils peuvent notamment être confrontés, lors de l'examen d'un dossier ou de l'audition des futurs époux, à des éléments suscitant un doute sur la situation des intéressés ou sur la réalité de leur intention matrimoniale, sans disposer d'un accès direct aux informations détenues par d'autres administrations susceptibles d'être pertinentes pour l'exercice de leurs missions. Cette difficulté se pose également lorsque des démarches ou vérifications ont déjà été effectuées auprès d'une autre commune ou d'une autorité consulaire. Les services municipaux peuvent ainsi accomplir un important travail d'instruction et d'audition sans nécessairement disposer des éléments recueillis antérieurement par une autre autorité saisie d'un projet de mariage concernant les mêmes personnes. Des difficultés sont également signalées dans les échanges avec certains postes consulaires, notamment lorsque des documents nécessitent une vérification ou une validation consulaire et que les services municipaux rencontrent des difficultés pour obtenir une réponse dans des délais compatibles avec l'instruction du dossier. Si l'article 175-2 du code civil prévoit la saisine du procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice du consentement, l'efficacité de ce dispositif suppose que les officiers de l'état civil puissent disposer rapidement des informations nécessaires à l'appréciation de la situation et puissent transmettre aux autorités compétentes les éléments recueillis au cours de leur instruction. Dans les communes traitant un nombre particulièrement important de dossiers, ces vérifications et échanges peuvent représenter une charge considérable pour les services d'état civil et entraîner la répétition de démarches déjà accomplies par d'autres administrations. Elle lui demande donc de préciser quels moyens permettent actuellement aux officiers de l'état civil, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et de la liberté matrimoniale, d'obtenir auprès des autorités administratives, judiciaires et consulaires les informations strictement nécessaires à l'instruction d'un dossier de mariage lorsqu'un doute sérieux apparaît. Elle souhaite également savoir s'il est envisagé de faire évoluer COMEDEC ou de créer un dispositif national sécurisé permettant aux officiers de l'état civil habilités de connaître l'existence de vérifications, auditions ou signalements antérieurement effectués par une autre commune ou une autorité consulaire concernant un même projet de mariage, afin d'éviter la répétition des procédures et d'assurer une meilleure continuité de l'information entre les autorités compétentes. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les circuits d'échange entre les services municipaux d'état civil, les parquets, les préfectures et les autorités consulaires afin de permettre, lorsque la situation le justifie légalement, une transmission plus rapide et plus fiable des informations nécessaires à la sécurisation de l'instruction des dossiers de mariage.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction du nombre de bureaux de poste habilités à recevoir les dépôts de numéraire des régies publiques locales. Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et communes, notamment en zones rurales et de montagne, alertent sur la décision consistant à ne maintenir qu'un nombre limité de sites pour le dépôt des recettes encaissées par les régies communales, syndicales et communautaires. Cette évolution soulève des difficultés pratiques, financières et juridiques importantes. D'une part, elle contraint les agents territoriaux à assurer eux-mêmes le transport de fonds vers des bureaux parfois éloignés, les plaçant dans une situation assimilable à celle de transporteurs de fonds, sans que leur statut, leurs missions ou leur couverture assurantielle ne soient nécessairement adaptés à ce type d'activité. Une telle organisation interroge au regard des règles applicables aux régisseurs publics, notamment celles issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que des exigences en matière de sécurité des agents. D'autre part, elle engendre des charges supplémentaires significatives pour les collectivités : augmentation des temps de déplacement, coûts de sécurisation, assurances spécifiques et exposition accrue aux risques professionnels. Elle apparaît, en outre, peu compatible avec les moyens humains et financiers dont disposent les petites collectivités. Au-delà des contraintes opérationnelles, cette situation interroge la cohérence de cette organisation avec la mission de service public confiée à La Poste ; le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, dont l'objet est de garantir un réseau de proximité accessible à tous ; et plus largement le principe d'égalité d'accès au service public, particulièrement sensible dans les territoires ruraux. Les financements mobilisés par l'État et le bloc communal au titre de la présence postale ont précisément vocation à soutenir ces missions au-delà des seules logiques commerciales. La réduction de services rendus aux collectivités fragilise non seulement l'activité des bureaux concernés, mais également la relation de confiance entre La Poste et les collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement apprécie la conformité de cette réduction de service avec les obligations de service public et d'aménagement du territoire assignées à La Poste. Elle souhaite savoir quelles garanties il entend apporter aux collectivités afin d'assurer des modalités de dépôt de numéraire sécurisées, accessibles et compatibles avec leurs contraintes.

Réponse

LAIT INFANTILE CONTAMINÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such . Depuis la mi-décembre, une vague mondiale de rappels de lait infantile contaminé par la toxine céréulide est en cours. Elle a impliqué successivement Nestlé, Danone, Lactalis et d'autres fabricants. La France a dû durcir en urgence ses normes sanitaires à compter du 2 février. Comment expliquer que les laits infantiles aient pu être mis sur le marché, se retrouver dans les rayons des pharmacies et des commerces, sans que les analyses adaptées à ce risque aient été menées au préalable ? Comment pouvez-vous justifier que des ingrédients critiques importés – en l'espèce, une huile enrichie en oméga 6, produite par un fournisseur situé en Chine – aient pu être intégrés dans des formules destinées aux nourrissons, sans détection préalable d'une toxine certes rare, mais connue pour sa dangerosité chez le nouveau-né ? Comment pouvez-vous expliquer que des rappels aient été déclenchés de manière progressive et différée, parfois par précaution ? Des associations de consommateurs et des familles dénoncent une réaction trop tardive des industriels comme des autorités. Comment le gouvernement entend-il garantir que le durcissement récent des seuils de tolérance, désormais alignés sur les recommandations de l'Afssa et de l'autorité européenne de sécurité des aliments, s'accompagnera d'un renforcement effectif des contrôles en amont, afin que des produits destinés aux nourrissons ne puissent plus être mis sur le marché avant que leur innocuité complète n'ait été établie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Permettez-moi de vous rappeler comment les choses fonctionnent. L'obligation de sécurité incombe aux industriels, par le biais d'autocontrôles. Lorsqu'un autocontrôle est défavorable, s'enclenche un processus de retrait et de rappel, dont tous les distributeurs sont immédiatement informés. Le rôle de l'État, et singulièrement de mon ministère, est de vérifier que ces mesures sont appliquées par les industriels et, si ce n'est pas le cas, de prononcer des sanctions. Un industriel a détecté le 10 décembre la présence de la toxine céréulide dans des lots de lait infantile. Le jour même, il a été procédé au retrait et au rappel des lots suspects, sans attendre l'enquête sur la cause, en l'espèce une huile riche en acide arachidonique. La priorité absolue, pour l'État, c'est la santé des nourrissons. Nous nous assurons que les retraits et les rappels aient lieu rapidement, c'est pourquoi nous contrôlons leur effectivité dans les magasins et les pharmacies. J'invite d'ailleurs les consommateurs à consulter le site rappel.conso. Notre deuxième rôle est de nous assurer que les industriels mènent leurs investigations avec toute la vigilance qui s'impose. Les contrôles qu'ils font doivent respecter toutes les règles, et nous vérifions l'avancée des évaluations conduites. En cas de faute, nous n'hésiterons pas à prendre des sanctions sévères. La semaine dernière, lorsque la même question m'a été posée, vous avez évoqué le prétendu manque d'anticipation. Pourtant, nous avons anticipé en appliquant de façon préventive le nouveau seuil déterminé par l'Efsa, comme vous le demandez. M. Pierrick Courbon . Vous n'avez rien fait ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such . Vous dites que le travail a été fait en amont mais c'est faux. Les consommateurs et les familles ont dû vous alerter. La vie de nos enfants mérite mieux que des discours : nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante liée à la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine dans les Pyrénées-Orientales. Si cette maladie est classée en catégorie A par l'Union européenne, les connaissances scientifiques disponibles indiquent qu'elle n'est ni transmissible à l'être humain, ni contagieuse entre bovins hors de la présence de moustiques vecteurs et que la viande comme le lait demeurent consommables. Plusieurs pays, notamment la Grèce et la Tunisie, ont démontré qu'elle présente une mortalité faible et qu'elle peut être soignée. Pourtant, la stratégie actuellement appliquée en France consiste en l'abattage systématique de troupeaux entiers dès l'apparition d'un seul cas. Dans les Pyrénées-Orientales, cette politique génère des opérations d'une grande brutalité, parfois au cœur même des étables et suscite une détresse profonde parmi les éleveurs. Les petites fermes de montagne, essentielles à l'entretien des paysages et à la prévention des incendies, sont particulièrement touchées et risquent de disparaître. Les témoignages recueillis sur le terrain, relayés par les organisations agricoles, décrivent des dérives inacceptables. Même le parc naturel régional alerte désormais sur les conséquences écologiques et humaines de cette gestion. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir rapidement revoir les protocoles actuels. Un déclassement de la maladie ou, a minima , une réponse plus proportionnée et adaptée aux connaissances scientifiques et aux réalités de terrain est indispensable afin de mettre fin à ces destructions irrémédiables. Les éleveurs doivent pouvoir soigner leurs animaux lorsque cela est possible. Les territoires concernés ne peuvent supporter davantage de pertes.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.