Questions

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire. Elle souhaite savoir s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

Réponse

La loi de finances 2026 autorise une création nette de 1 615 équivalent temps plein (ETP) dans le premier degré public, un chiffre qui intègre 3 506 ETP liés à la réforme de la formation initiale des enseignants ainsi qu'une reprise démographique de 1 891 ETP. La rentrée 2026 se caractérise par une baisse de 107 601 élèves (-2 %) au niveau national, dans un contexte d'amélioration continue des taux d'encadrement, puisque le nombre d'élèves par classe est passé de 23,2 en 2017 à 21,09 prévus en 2026. La répartition des moyens repose sur des critères territoriaux et sociaux, avec un dialogue renforcé depuis 2024 grâce aux observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans les Pyrénées-Orientales, les effectifs baissent depuis plusieurs années : le département a perdu 2 804 élèves entre 2017 et 2025, soit -7 %, tandis que le taux d'encadrement s'est amélioré, passant de 23,8 à 21,4 élèves par classe sur la même période. Pour la rentrée 2026, une nouvelle baisse de 515 élèves (-1,4 %) est attendue, mais le retrait de postes reste limité à 12 emplois, ce qui permet au taux de postes pour 100 élèves de progresser à 6,10. La carte scolaire aboutit à 23 fermetures de classes, décidées non seulement en fonction des effectifs mais aussi de la ruralité et des critères sociaux propres à chaque école. Seule l'école de Maury a été concernée au titre de l'ODRT, avec un taux résultant de 15,3 élèves par classe pour une école désormais composée de trois classes ; ni l'offre scolaire rurale ni les temps de trajet des élèves n'ont été affectés. Au niveau départemental, les plafonds sont fixés à 25 élèves par classe en élémentaire et 26 en maternelle, des seuils souvent non atteints dans les écoles d'éducation prioritaire ou rurales. Cet accompagnement de la baisse des effectifs s'est accompagné de la création de neuf pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour mieux prendre en compte les besoins particuliers des élèves. Enfin, la répartition académique des moyens a tenu compte des spécificités du département : présence de quartiers prioritaires, écoles à indice de position sociale faible, classes bilingues en catalan, ainsi que des indicateurs de pauvreté et de ruralité.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire et s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

Réponse

La loi de finances 2026 autorise une création nette de 1 615 équivalent temps plein (ETP) dans le premier degré public, un chiffre qui intègre 3 506 ETP liés à la réforme de la formation initiale des enseignants ainsi qu'une reprise démographique de 1 891 ETP. La rentrée 2026 se caractérise par une baisse de 107 601 élèves (-2 %) au niveau national, dans un contexte d'amélioration continue des taux d'encadrement, puisque le nombre d'élèves par classe est passé de 23,2 en 2017 à 21,09 prévus en 2026. La répartition des moyens repose sur des critères territoriaux et sociaux, avec un dialogue renforcé depuis 2024 grâce aux observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans les Pyrénées-Orientales, les effectifs baissent depuis plusieurs années : le département a perdu 2 804 élèves entre 2017 et 2025, soit -7 %, tandis que le taux d'encadrement s'est amélioré, passant de 23,8 à 21,4 élèves par classe sur la même période. Pour la rentrée 2026, une nouvelle baisse de 515 élèves (-1,4 %) est attendue, mais le retrait de postes reste limité à 12 emplois, ce qui permet au taux de postes pour 100 élèves de progresser à 6,10. La carte scolaire aboutit à 23 fermetures de classes, décidées non seulement en fonction des effectifs mais aussi de la ruralité et des critères sociaux propres à chaque école. Seule l'école de Maury a été concernée au titre de l'ODRT, avec un taux résultant de 15,3 élèves par classe pour une école désormais composée de trois classes ; ni l'offre scolaire rurale ni les temps de trajet des élèves n'ont été affectés. Au niveau départemental, les plafonds sont fixés à 25 élèves par classe en élémentaire et 26 en maternelle, des seuils souvent non atteints dans les écoles d'éducation prioritaire ou rurales. Cet accompagnement de la baisse des effectifs s'est accompagné de la création de neuf pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour mieux prendre en compte les besoins particuliers des élèves. Enfin, la répartition académique des moyens a tenu compte des spécificités du département : présence de quartiers prioritaires, écoles à indice de position sociale faible, classes bilingues en catalan, ainsi que des indicateurs de pauvreté et de ruralité.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux en cours entre l'État et le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l'enseignement agricole privé qui en découle. Depuis la décentralisation, il est établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être intégrées, pour équivalence, dans le calcul du coût de l'élève servant à déterminer la subvention versée aux établissements agricoles privés sous contrat. Or dans les faits, les contributions régionales sont exclues de ce calcul, créant un écart estimé à 988 euros par élève et un manque à gagner annuel de près de 49 millions d'euros pour ces établissements (source : enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture portant sur vingt lycées agricoles publics, confirmant le coût réel de référence). La DGER a proposé une trajectoire pluriannuelle de revalorisation, tandis que le CNEAP a formulé une contre-proposition jugée réaliste et conforme aux constats établis. Toutefois, il apparaît que le ministère de l'économie et des finances refuserait de débloquer les 21 millions d'euros nécessaires à la mise en œuvre d'un accord, compromettant toute solution rapide et renvoyant le différend devant le Conseil d'État pour une durée indéterminée. Cette situation fait peser une menace majeure sur la pérennité du réseau : selon les données transmises, jusqu'à 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années si la subvention n'est pas réévaluée à hauteur du coût réel de l'élève public. Cette perspective entre en contradiction avec les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs d'ici 2030. Aussi, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect du principe d'équité du financement entre enseignement public et enseignement privé agricole,mais aussi quelle trajectoire financière il compte mettre en œuvre pour réévaluer la subvention sur la base du coût réel de l'élève, tel que constaté par l'Inspection. Il lui demande comment il entend prévenir la fermeture annoncée de nombreux établissements, qui mettrait en péril l'offre de formation agricole dans les territoires et compromettrait les objectifs de souveraineté fixés par la LOSARGA.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.