Questions

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'avenir du recouvrement de la taxe de séjour. En effet, le projet de centralisation de cette taxe par la direction générale des finances publiques, évoqué lors du congrès de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, où elle constitue une ressource déterminante pour les offices de tourisme. Elle lui demande donc de clarifier sa position et de garantir aux collectivités qu'elles conserveront la maîtrise du recouvrement ainsi que l'affectation intégrale du produit de la taxe au développement touristique local.

Réponse

La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 Md€ en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées. Ainsi, le Conseil d'État a retenu la taxe de séjour parmi les impôts pouvant donner lieu à des travaux de modernisation et de simplification en y associant l'administration. Tirant profit des réflexions en cours, des concertations se sont tenues avec les professionnels du secteur du tourisme et les associations d'élus afin d'approfondir plusieurs pistes de simplification et de modernisation de la taxe de séjour, portant notamment sur son assiette, son taux ou ses règles de déclaration, de recouvrement et de contrôle. Le transfert de la gestion et du contrôle de la taxe de séjour à la DGFIP est une des hypothèses de simplification évoquées dans le cadre de ces discussions qui embrassaient l'ensemble des possibles. Les échanges avec les associations d'élus ont toutefois montré que les collectivités ne souhaitaient pas, à ce stade, retenir cette piste de travailPar conséquent, il est prévu de concentrer les concertations initiées sur trois thématiques jugées prioritaires : le devenir de la taxe de séjour dite « au forfait », marginalement instituée par les communes et EPCI concernés (environ 1%), la simplification du barème d'imposition qui tient actuellement très peu compte des capacités contributives des redevables et le renforcement des règles de sanctions et de garanties, sur le modèle de celles généralement offertes pour la majeure partie des impôts, afin d'améliorer les procédures pour l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre des débats du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat à travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, parlementaires, élus et professionnels, afin d'une part de préparer en 2026 une réforme de la taxe de séjour, dans cet objectif de modernisation et de simplification et d'autre part de traiter les questions principales portant à débat sur cet impôt.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Comme évoqué par Mme la députée en mars 2025, l'hôpital binational, unique en Europe, est transfrontalier et donc financé en partie par la France. La législation impose aux travailleurs transfrontaliers de payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 kms de la frontière. Cependant et depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol et leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 %. De fortes pénalités de retard leur sont également appliquées. Les salariés français de l'hôpital transfrontalier se retrouvent donc soumis à une double imposition. Devant cette injustice, une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc à nouveau afin de connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés français dans des situations qui deviennent insoutenables.

Réponse

L'hôpital franco-espagnol de Puigcerda en Cerdagne, créé en 2010 sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), est le seul hôpital binational de l'Union européenne. Il concrétise un projet dont la coopération transfrontalière est facilitée par le cadre juridique offert par les groupements européens de coopération territoriale (règlements CE n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 et UE n° 1302/2013 du 17 décembre 2013). Le bon fonctionnement de l'hôpital, au bénéfice des 33 000 habitants du plateau de Cerdagne, fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités françaises et espagnoles et d'échanges bilatéraux réguliers. Ce dispositif binational constitue ainsi un modèle pour d'autres projets similaires. La question soulève les difficultés rencontrées par des salariés de l'hôpital. Les autorités fiscales espagnoles exigeaient en effet qu'ils paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne et considéraient qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, prévu par la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, qui confère le droit d'imposer à la France. Les échanges entre le service compétent de la Direction générale des finances publiques et les autorités fiscales espagnoles ont récemment permis de résoudre cette situation et d'éliminer la double imposition subie par ces salariés. Cela se traduit par un retour à la situation antérieure, l'Espagne reconnaissant à la France le droit exclusif d'imposer les salariés de l'hôpital résidant dans la zone transfrontalière française, tant pour les années en litige que pour le futur.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet hôpital binational est unique en Europe. Il est transfrontalier et est donc également financé par la France. S'agissant de la fiscalité de ses salariés, pour les travailleurs frontaliers, la loi stipule qu'ils doivent payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 km de la frontière. Or, depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol, leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 % et leur applique également de fortes pénalités de retard. Les salariés se retrouvent donc soumis à une double imposition. Ce qui est profondément injuste. Une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc pour connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés dans des situations qui deviennent insoutenables.

Réponse

L'hôpital franco-espagnol de Puigcerda en Cerdagne, créé en 2010 sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), est le seul hôpital binational de l'Union européenne. Il concrétise un projet dont la coopération transfrontalière est facilitée par le cadre juridique offert par les groupements européens de coopération territoriale (règlements CE n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 et UE n° 1302/2013 du 17 décembre 2013). Le bon fonctionnement de l'hôpital, au bénéfice des 33 000 habitants du plateau de Cerdagne, fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités françaises et espagnoles et d'échanges bilatéraux réguliers. Ce dispositif binational constitue ainsi un modèle pour d'autres projets similaires. La question soulève les difficultés rencontrées par des salariés de l'hôpital. Les autorités fiscales espagnoles exigeaient en effet qu'ils paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne et considéraient qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, prévu par la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, qui confère le droit d'imposer à la France. Les échanges entre le service compétent de la Direction générale des finances publiques et les autorités fiscales espagnoles ont récemment permis de résoudre cette situation et d'éliminer la double imposition subie par ces salariés. Cela se traduit par un retour à la situation antérieure, l'Espagne reconnaissant à la France le droit exclusif d'imposer les salariés de l'hôpital résidant dans la zone transfrontalière française, tant pour les années en litige que pour le futur.