Questions

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires, notamment pour les enfants nécessitant des soins réguliers. À compter du 1er octobre 2026, ce décret modifie les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée, en réservant ce motif de prise en charge aux patients atteints d'une affection de longue durée exonérante. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez certaines familles dont les enfants nécessitent des soins réguliers, parfois plusieurs fois par semaine, dans des établissements ou auprès de professionnels éloignés de leur domicile. Pour les parents qui exercent une activité professionnelle à temps plein et ne peuvent assurer eux-mêmes ces déplacements, le recours à un transport adapté ou conventionné peut constituer une condition indispensable à la continuité du parcours de soins de leur enfant. La suppression de la prise en charge pour certaines situations risque ainsi d'entraîner des dépenses importantes pour les familles concernées et de les placer devant des difficultés financières et professionnelles considérables. Elle pourrait, dans les situations les plus fragiles, conduire à interrompre certains accompagnements ou à renoncer à des soins pourtant prescrits et nécessaires. La situation apparaît particulièrement préoccupante lorsqu'il s'agit d'enfants malades ou en situation de handicap dont la prise en charge s'inscrit dans la durée et nécessite des déplacements réguliers. Les conséquences de la réforme doivent dès lors être appréciées non seulement au regard de son objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, mais également au regard de la continuité et de l'égalité d'accès aux soins des mineurs. Ainsi, elle lui demande de préciser le nombre d'enfants susceptibles d'être concernés par cette modification des conditions de prise en charge des transports sanitaires et si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'application de cette disposition ou, à défaut, prévoir une dérogation ou un dispositif spécifique permettant de garantir la prise en charge des transports des enfants nécessitant des soins réguliers lorsque leurs familles ne sont matériellement ou financièrement pas en mesure d'assurer elles-mêmes ces déplacements.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et notamment de son article 6 relatif à l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Cette loi, adoptée avec un large soutien parlementaire, a consacré une évolution importante des compétences infirmières, avec notamment la reconnaissance de la consultation et du diagnostic infirmiers, l'élargissement des possibilités de prescription ainsi que le renforcement des missions de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs de ces avancées demeurent cependant difficilement applicables sur le terrain. Dans les établissements de santé, le développement des consultations infirmières reste limité et les systèmes d'information ne permettent pas toujours aux infirmiers d'exercer effectivement leurs nouvelles compétences de prescription. En ville, le déploiement et la prise en charge des consultations infirmières demeurent encore progressifs. Surtout, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, de la prise en charge directe des patients par les infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ainsi que des structures d'exercice coordonné. Or cette expérimentation nécessite un décret précisant notamment ses modalités de mise en œuvre, les cinq départements concernés et ses conditions d'évaluation. Le retard pris dans la publication de ce texte réduit de fait la durée utile de l'expérimentation et retarde son évaluation, alors que le législateur a prévu la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport permettant notamment de se prononcer sur l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire que les compétences reconnues aux infirmiers par le législateur puissent être effectivement mises au service des patients. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement du décret prévu à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, le calendrier envisagé pour sa publication et le lancement effectif de l'expérimentation. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations et de prescription, l'adaptation des logiciels métiers à ces nouvelles compétences ainsi que le déploiement et le financement des consultations infirmières.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante des indicateurs de santé périnatale en France et sur les conclusions du récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à l'organisation de la périnatalité dans les territoires. Selon ce rapport, la mortalité infantile connaît une évolution défavorable depuis une quinzaine d'années et atteint 4 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024. Cette situation, principalement liée à l'augmentation de la mortalité néonatale, place désormais la France dans une position moins favorable que de nombreux pays européens. L'IGAS souligne le caractère multifactoriel de cette dégradation et met notamment en évidence d'importantes inégalités territoriales et sociales de santé, particulièrement marquées dans les territoires ultramarins et en Île-de-France. Elle relève également que les restructurations successives de l'offre de maternités ne permettent pas, à elles seules, d'expliquer cette évolution et qu'il n'existe pas de modèle unique d'organisation territoriale susceptible de répondre à l'ensemble des situations locales. Face à ce constat, la mission recommande de renforcer la prévention et le repérage des situations à risque pendant la grossesse, d'améliorer la prise en charge des nouveau-nés les plus vulnérables, de conforter le rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), de consolider les systèmes d'information en périnatalité et d'élaborer, dans chaque territoire, un diagnostic partagé des besoins et de l'offre disponible. Elle préconise également la mise en œuvre d'un plan stratégique national de périnatalité pour la période 2027-2030. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer la hausse de la mortalité infantile et réduire les inégalités territoriales en matière de périnatalité. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national de périnatalité pour 2027-2030, assorti d'objectifs mesurables et de moyens dédiés et comment il compte renforcer les services de PMI ainsi que garantir, dans chaque territoire, un parcours périnatal accessible, coordonné et adapté aux besoins des femmes et des nouveau-nés.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux structures de rééducation et aux solutions d'accompagnement adaptées pour les personnes âgées en perte d'autonomie. De nombreuses familles sont aujourd'hui confrontées à des situations particulièrement préoccupantes lorsqu'un proche âgé, à l'issue d'une hospitalisation, nécessite une prise en charge en établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ou dans une structure adaptée à son état de santé. Faute de places disponibles ou en raison d'un état de santé jugé insuffisamment stabilisé, certains patients ne peuvent être admis dans ces établissements, alors même qu'un retour à domicile n'est pas envisageable dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ces situations placent les familles dans une profonde détresse. Elles doivent, dans l'urgence, rechercher des solutions alternatives souvent inexistantes, tout en assumant des responsabilités qui dépassent leurs capacités matérielles, financières ou humaines. Elles conduisent également à des hospitalisations prolongées ou à des ruptures de parcours de soins préjudiciables tant pour les patients que pour le fonctionnement de l'hôpital. Le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie rendent cette problématique de plus en plus fréquente sur l'ensemble du territoire. Les tensions sur les capacités d'accueil des établissements de soins médicaux et de réadaptation, comme des établissements médico-sociaux, soulignent la nécessité d'améliorer la fluidité des parcours de prise en charge et de renforcer les dispositifs d'accompagnement des familles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures de soins médicaux et de réadaptation, de sécuriser les parcours des personnes âgées en perte d'autonomie à la sortie de l'hôpital et d'éviter que des patients particulièrement vulnérables ne se retrouvent sans solution adaptée en raison de l'insuffisance de l'offre disponible.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de saturation critique que connaissent actuellement les urgences du centre hospitalier de Perpignan, dans un contexte de tension structurelle de l'offre de soins dans les Pyrénées-Orientales. Depuis plusieurs semaines, les conditions de prise en charge aux urgences se dégradent fortement : allongement significatif des délais d'attente, engorgement des services avec des patients maintenus sur brancards pendant de longues heures, mobilisation prolongée des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans l'attente de transfert des patients et épuisement des équipes médicales et paramédicales. Cette situation s'inscrit dans un contexte déjà marqué par une démographie médicale fragile et une offre de soins insuffisante sur le territoire, régulièrement identifié comme zone sous-dotée au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Elle est aujourd'hui aggravée par un mouvement de grève affectant plusieurs établissements de santé privés du département, notamment les cliniques Médipôle et Saint-Pierre du groupe ELSAN, entraînant un report massif de patients vers l'hôpital public. À l'approche de la période estivale, qui va entraîner une augmentation saisonnière importante de la population dans les Pyrénées-Orientales, cette situation fait peser un risque sérieux sur la continuité et la sécurité des soins, en contradiction avec les objectifs fixés par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique garantissant l'égal accès aux soins et la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend déployer pour renforcer les effectifs médicaux et paramédicaux au sein du centre hospitalier de Perpignan, notamment via des dispositifs exceptionnels de mobilisation et quelles mesures structurelles sont envisagées pour lutter durablement contre la désertification médicale dans ce territoire et garantir un accès effectif aux soins urgents et non programmés.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) de Perpignan assure un rôle pivot dans la prise en charge des urgences du département malgré un contexte territorial historiquement tendu, marqué par une démographie médicale fragile, des difficultés structurelles de recrutement en médecine d'urgence et des tensions importantes sur les capacités d'hospitalisation. En 2024, l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie a diligenté une mission d'audit territoriale confiée à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Cette mission a confirmé le rôle majeur du CH de Perpignan dans la chaîne des urgences départementales, mais également les fragilités organisationnelles et territoriales auxquelles l'établissement est confronté. Face à ces difficultés, l'ARS Occitanie a engagé depuis plusieurs mois un accompagnement renforcé du centre hospitalier de Perpignan et de l'ensemble des acteurs territoriaux de l'urgence. Ainsi, la mission d'appui de l'ANAP a été poursuivie afin d'accompagner le CH de Perpignan sur plusieurs volets prioritaires : évolution de la gouvernance du pôle urgences, organisation des équipes, renforcement de l'organisation médicale, amélioration de l'attractivité et structuration d'une politique de recrutement. L'ARS a également engagé un travail approfondi sur le dimensionnement médical du service afin d'actualiser les besoins en effectifs médicaux et d'adapter les financements au regard de l'activité réelle des urgences, du service d'aide médicale urgente (SAMU), du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et de la montée en charge du Service d'accès aux soins (SAS), y compris du SAS psychiatrique désormais déployé dans le département. Le financement des urgences du CH de Perpignan a fortement progressé ces dernières années. La dotation populationnelle dédiée aux urgences et au SMUR est passée de 14,2 M€ en 2021 à 17,5 M€ en 2025, soit une augmentation de plus de 23 %. Associés aux financements du SAMU, ces financements permettent notamment de couvrir un effectif théorique de 61,2 Equivalents Temps Plein de praticiens urgentistes, cet effectif permettant l'armement des lignes SMUR, de SAMU et d'urgences attribuées à l'établissement pour répondre aux besoins de la population des Pyrénées-Orientales. Par ailleurs, le CH de Perpignan a la possibilité d'utiliser la prime d'exercice territoriale et la prime de solidarité territoriale pour renforcer ses effectifs d'urgentistes. Afin d'améliorer la fluidité hospitalière et réduire les tensions d'aval des urgences, l'ARS Occitanie finance également (290 K€) le renforcement de la gestion des lits par la mise en œuvre d'une cellule d'ordonnancement hospitalière au CH de Perpignan. Par ailleurs, le CH de Perpignan est également accompagné financièrement (79 K€) pour le développement des admissions directes non programmées, notamment dans le cadre du dispositif « ADNP 75+ » qui vise à limiter les passages évitables des personnes âgées aux urgences et à fluidifier leur prise en charge. L'ARS assure également un pilotage rapproché de la situation territoriale. Dans la perspective de la période estivale, particulièrement sensible dans les Pyrénées-Orientales en raison de l'augmentation saisonnière de la population, une réunion spécifique de préparation estivale est organisée avec l'ensemble des acteurs de la chaîne des urgences : les établissements supports de services d'urgences, le SAMU, le service départemental d'incendie et de secours, le conseil départemental de l'ordre des médecins, les représentants de la permanence des soins ambulatoires, la Maison médicale de garde (MMG), SOS médecins et acteurs du transport sanitaire, afin d'assurer la mobilisation générale des acteurs. L'ARS Occitanie suit quotidiennement la situation avec les établissements et l'ensemble des partenaires territoriaux afin de prévenir toute rupture de prise en charge et réadapter l'organisation territoriale (règles d'orientation des flux de patients par la régulation, renforcement des effectifs des établissements non-grévistes, appui par les établissements du département limitrophe de l'Aude, élargissement des horaires de la MMG), particulièrement à l'approche des ponts du mois de mai et de la saison estivale.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la portée juridique et les conséquences potentielles des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme qui ont été publiées le 12 février 2026 et dont le Gouvernement envisagerait de renforcer le caractère opposable. Cette évolution marquerait en effet un changement substantiel de nature des recommandations de la HAS, traditionnellement indicatives, vers un instrument susceptible de produire des effets juridiques contraignants. Plusieurs éléments soulèvent des interrogations majeures. D'une part, la HAS reconnaît elle-même que le niveau de preuve scientifique est « très faible » pour l'ensemble des interventions en matière d'autisme, y compris celles qu'elle recommande. Dans ce contexte, l'exclusion de certaines approches, sans cadre d'évaluation stabilisé et transparent, interroge le respect du principe d'égalité devant le service public et la sécurité juridique des décisions administratives qui pourraient s'y référer. D'autre part, le Conseil d'État, dans une décision de 2020, a expressément appelé à l'élaboration d'un cadre méthodologique adapté à l'évaluation des pratiques en matière d'autisme. Aujourd'hui encore, les acteurs de terrain constatent l'absence d'un tel cadre opérationnel, ce qui fragilise la légitimité scientifique et juridique de certaines orientations. La transformation de ces recommandations en normes opposables pourrait conduire, de facto , à restreindre la liberté de choix des familles, en conditionnant l'accès aux droits et aux prestations à l'adhésion à des approches strictement définies. Une telle évolution serait susceptible de porter atteinte à la liberté personnelle des familles dans la conduite du projet de vie de leur enfant mais aussi au principe d'individualisation des réponses médico-sociales garanti par le code de l'action sociale et des familles. Il faut rappeler que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, appréciée au cas par cas. Enfin, de nombreux retours de terrain soulignent que l'inclusion scolaire en milieu ordinaire, lorsqu'elle est appliquée de manière systématique, peut s'avérer inadaptée, voire délétère, pour certains enfants présentant des troubles sensoriels importants, exposant à un risque de souffrance et de rupture de parcours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de conférer un caractère opposable aux recommandations de la HAS en matière d'autisme et sur quel fondement juridique précis reposerait cette opposabilité ; quelles garanties concrètes seront apportées pour éviter que ces recommandations ne deviennent, en pratique, un instrument de normalisation des parcours, au détriment de leur individualisation et, enfin, quelles mesures seront prises pour garantir que le libre choix des familles et l'intérêt supérieur de l'enfant demeurent pleinement effectifs, notamment dans les situations où l'inclusion scolaire en milieu ordinaire n'est manifestement pas adaptée.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'écart qui persiste entre l'affichage politique de la santé mentale présentée comme « grande cause nationale 2025 » et les moyens qui sont effectivement mobilisés. Alors que les indicateurs épidémiologiques attestent d'une dégradation continue et préoccupante de la santé mentale depuis 2020, notamment chez les jeunes (près de 30 % des 11-24 ans présentent des troubles anxiodépressifs), les acteurs de terrain dénoncent un manque de moyens concrets qui ne leur sont pas attribués. Elle lui demande de présenter un bilan des crédits nouveaux qui ont été spécifiquement engagés au titre de la « grande cause nationale », les mesures concrètes qui ont été mises en œuvre pour renforcer les capacités des centres médico-psychologiques (CMP) et selon quels indicateurs le Gouvernement entend évaluer l'impact réel de cette priorité nationale.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives constatées dans l'encadrement du secteur de l'esthétique et sur leurs conséquences pour l'accès aux soins, la sécurité des patients et l'équilibre entre les professions concernées. Depuis plusieurs années en effet, les professionnels de l'esthétique alertent sur une extension croissante des pratiques esthétiques par certaines professions de santé, notamment les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, sur la base d'interprétations extensives de leur cadre réglementaire. D'une part, un mouvement significatif de reconversion d'infirmiers vers les activités esthétiques est observé, en particulier dans le secteur libéral, souvent encouragé par des formations privées et des dispositifs de promotion sur les réseaux sociaux. Cette évolution intervient dans un contexte de fortes tensions sur la démographie des soignants et soulève la question de son impact sur l'accès aux soins dans les territoires. D'autre part, certains masseurs-kinésithérapeutes développent des actes à visée purement esthétique, alors même que leur cadre d'exercice, notamment défini par l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels, conditionne leurs interventions à une finalité thérapeutique et, le cas échéant, à une prescription médicale. Par ailleurs, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant les actes d'épilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés à réaliser ces actes. Dans le même temps, les professionnels de l'esthétique, dont le cadre d'exercice demeure en grande partie régi par des textes anciens et peu adaptés aux évolutions technologiques, dénoncent une concurrence réglementaire déséquilibrée et une insécurité juridique croissante. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif au projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne, par ailleurs, la nécessité d'une approche globale du secteur et d'une distinction claire entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. C'est pourquoi elle lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'ampleur des reconversions de professionnels de santé vers le secteur de l'esthétique et de leur impact sur l'offre de soins. Elle voudrait aussi savoir si elle entend préciser le périmètre des actes esthétiques pouvant être réalisés par les infirmiers, afin de mettre fin aux pratiques excédant le cadre réglementaire. Confirme-t-elle que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent demeurer strictement limités à une finalité thérapeutique, conformément aux textes en vigueur ? Quelles mesures de contrôle sont envisagées pour assurer le respect du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 ? Prévoit-elle de tirer les conséquences de l'avis de la Haute autorité de santé du 18 décembre 2025, notamment en clarifiant la distinction entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux ? Et enfin, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'associer pleinement les professionnels de l'esthétique aux concertations en cours, afin de moderniser leur cadre d'exercice et de sécuriser l'ensemble du secteur.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la doctrine actuelle de régulation tarifaire appliquée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) aux prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de faire du virage domiciliaire un pilier de la transformation de notre système de santé, les décisions actuellement mises en œuvre apparaissent en contradiction directe avec cet objectif stratégique. Les prestataires de santé à domicile accompagnent aujourd'hui plus de 4 millions de patients et constituent un réseau sanitaire de proximité indispensable, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Ils représentent près de 35 000 emplois non délocalisables, contribuant à la fois à la continuité des soins et à la cohésion territoriale. Pourtant, les négociations tarifaires conduites pour 2026 par le CEPS reposent quasi exclusivement sur des objectifs de baisses tarifaires prédéterminés, sans analyse économique approfondie ni prise en compte des réalités du secteur. Cette approche intervient alors même que les PSAD ont déjà absorbé plus de 722 millions d'euros de baisses tarifaires en dix ans, dans un contexte d'inflation cumulée supérieure à 20 % (INSEE). Plus préoccupant encore, le CEPS semble refuser d'intégrer dans son raisonnement des leviers d'économies structurelles, au motif de leur non-comptabilisation dans l'ONDAM, réduisant ainsi la régulation à une logique strictement comptable, en contradiction avec les objectifs de transformation du système de santé fixés notamment à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la mise en œuvre anticipée et non encadrée de l'article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (LFSS pour 2023), relatif à la dissociation tarifaire entre dispositifs médicaux et prestations associées, conduit dans les faits à une captation de valeur au profit des fabricants de dispositifs médicaux, souvent situés hors Union européenne, au détriment des prestataires de proximité assurant l'accompagnement quotidien des patients. Cette évolution soulève un enjeu majeur de souveraineté sanitaire, mais également un risque immédiat de désengagement des acteurs sur certains territoires, compromettant l'accès aux soins à domicile et aggravant les inégalités territoriales de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réorienter explicitement la doctrine d'intervention du CEPS, afin de mettre fin à une régulation exclusivement fondée sur des baisses tarifaires et d'y intégrer une approche globale, pluriannuelle et fondée sur les coûts réels. Quelles mesures urgentes compte-t-il prendre pour suspendre ou encadrer la mise en œuvre de l'article 58 de la LFSS pour 2023, dans l'attente de la publication d'un cadre réglementaire garantissant une juste répartition de la valeur entre produit et prestation ? Envisage-t-il de réviser le périmètre des missions du CEPS, définies à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, afin d'y intégrer explicitement les enjeux d'impact territorial, de maintien de l'offre de soins et de souveraineté sanitaire ? Enfin, elle souhaiterait savoir comment il entend garantir que les objectifs de maîtrise de l'ONDAM ne se traduisent pas, en pratique, par une fragilisation structurelle des acteurs indispensables au déploiement du virage domiciliaire.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique cruciale relative à l'accès aux traitements de chimiothérapie au sein de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet établissement, en service depuis 2014, représente une collaboration unique entre la France et l'Espagne. Il y subsiste cependant une inégalité : les patients français n'ont pas encore la possibilité d'accéder aux soins de chimiothérapie sur place, contrairement à leurs homologues espagnols. En conséquence, ces patients français sont contraints de se déplacer jusqu'à l'hôpital de Perpignan, occasionnant parfois pour eux des trajets longs et coûteux. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet en avril 2024. L'autorisation pour les patients français de pouvoir bénéficier des soins de chimiothérapie dans cet hôpital était alors prévue pour la fin de l'année 2024. De son côté, l'Agence régionale de santé (ARS) des Pyrénées-Orientales, également interrogée face au retard pris, avait évoqué des difficultés juridiques et administratives. Étant donné l'importance vitale et l'urgence de ces traitements, Mme la députée relance M. le ministre pour que la procédure soit enfin accélérée et qu'aucun obstacle administratif ne vienne plus freiner sa mise en œuvre. Une telle avancée constituerait un progrès significatif vers l'équité dans l'accès aux soins transfrontaliers et améliorerait considérablement la qualité de vie de nombreuses personnes dans la vallée de Cerdagne et ses environs. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre enfin aux patients français de pouvoir bénéficier d'une chimiothérapie au sein de cet hôpital transfrontalier.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. La France compte presque un Français sur deux qui se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite un équipement spécifique. Une ambulance bariatrique est donc un véhicule suffisamment spacieux pour contenir tout le matériel supplémentaire par rapport à une ambulance classique. Ce véhicule, avec un équipage de 4 ambulanciers, est suffisamment équipé pour assurer la prise en charge de patients obèses ou handicapés dans les meilleures conditions possibles. Pour répondre aux spécificités du transport bariatrique, ces ambulances sont aussi équipées de brancards spécifiques grande largeur supportant un poids pouvant aller jusqu'à 300 kg et de l'ensemble du matériel adapté (brancard électrique à couche large, lève malade électrique intégré, système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, système d'arrimage particulier, ainsi que du matériel médical adapté aux personnes obèses ou handicapées : brassards de tensiomètre plus larges, attelles plus grandes, matériel de transfert, etc.). Or le remboursement du patient par l'assurance maladie s'effectue uniquement sur la base d'un transport habituel en ambulance normale, même avec une prescription médicale, ce qui ne couvre pas l'ensemble de ces frais. Le reste à charge financier pour le malade est donc très important et peut s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne dans les faits une différence de traitement entre les malades. Un malade obèse ou handicapé ne peut pas payer une somme de plusieurs centaines d'euros de sa poche à chaque fois qu'il doit être hospitalisé ou aller en consultation à l'hôpital. Ces frais risquent alors d'entraîner une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et les plus précaires, qui sont souvent davantage touchées par l'obésité. Et cette situation est de nature à aggraver la situation médicale de ces malades, avec souvent des prises en charge plus tardives ou des renoncements aux soins. Il faut prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique, c'est une nécessité morale et cela peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre que ces prises en charge se fassent de façon équitable et complète.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins que, lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé que des « efforts en faveur des soins palliatifs seront renforcés dès 2025 ». Il est en effet urgent d'amorcer le déploiement de la stratégie décennale de soins palliatifs actée par le précédent gouvernement au début de l'année. 25 ans après, la loi de 1999 n'est toujours pas correctement appliquée sur l'ensemble du territoire. La réalité du terrain est que 20 départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs, c'est-à-dire d'un service capable d'accueillir des malades dans les situations les plus difficiles et que 500 personnes meurent encore par jour sans avoir accès aux soins dont elles auraient besoin : soulager la douleur, apaiser la souffrance psychologique, sauvegarder la dignité de la personne malade et de son entourage. Le système de santé français est très abimé et de nombreux postes sont supprimés. L'urgence aujourd'hui est de trouver des soignants, de pouvoir se fournir en médicaments souvent manquants pour soulager les patients. Il avait été annoncé un milliard d'euros supplémentaires sur dix ans par le précédent gouvernement. En raison du vieillissement de la population, le besoin en soins palliatifs va augmenter considérablement. Les soins palliatifs sont le symbole d'un choix de société de la solidarité et de l'interdépendance prête à secourir la fragilité. Ils sont le choix d'une société solidaire et fraternelle qui a le souci des plus fragiles. Elle souhaite donc savoir quels moyens financiers, humains, universitaires et scientifiques Mme la ministre souhaite donc enfin mettre en place pour permettre aux Français d'y accéder partout sur le territoire.

Réponse

Le renforcement de l'offre de soins palliatifs pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de nos concitoyens est une priorité du Gouvernement. Dans le cadre de la stratégie décennale annoncée en avril 2024, ce sont 100 M€ supplémentaires qui seront dédiés annuellement au renfort des soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie, dès 2025. L'un des objectifs de la stratégie décennale est d'assurer l'accès aux soins palliatifs en tout point du territoire. Des crédits sont ainsi alloués pour aider à la création de nouvelles unités de soins palliatifs, dans un objectif d'accès à des soins très spécialisés, en structure hospitalière et en proximité. Ainsi, ce sont 14 projets qui seront accompagnés dans les prochains mois pour doter en unités de soins palliatifs les départements qui n'en disposent pas. Au-delà de la prise en charge spécialisée assurée dans les unités de soins palliatifs, les agences régionales de santé sont particulièrement vigilantes à ce que cet accès aux soins palliatifs soit assuré, à l'hôpital, mais aussi sur le lieu de vie des personnes malades via notamment l'hospitalisation à domicile, l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs ou encore le développement des prises en charge ambulatoires. Des filières de soins palliatifs sont en cours de structuration pour garantir l'accès à des soins adaptés, dans une logique de proximité et de réponse aux besoins des personnes malades et de leurs proches, aussi bien en termes de soins que d'accompagnement. Cela suppose également de disposer de professionnels formés pour réaliser les missions spécifiques des unités de soins palliatifs, d'où les actions de développement de la formation des professionnels prévues par la stratégie décennale.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage organisé du cancer colorectal. Ce cancer touche plus de 47 000 personnes par an et cause environ 17 000 décès en France. Le dépistage colorectal, via un kit à domicile, permet d'identifier des adénomes ou des cancers, améliorant grandement les chances de guérison. Cependant, le taux de participation dans les Pyrénées-Orientales est de 33 %, loin de l'objectif national de 65 %. Malgré les efforts déployés, des freins limitent la participation aux dépistages organisés. Les courriers d'invitation sont parfois perçus comme complexes ou peu compréhensibles par les patients. Mme la députée demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place, face à ce constat, pour retravailler le format et le contenu des invitations reçues par courrier à se faire dépister, afin de les rendre plus claires et engageantes. Il semble notamment nécessaire d'inclure des explications concrètes sur les avantages du dépistage précoce. Il faut rappeler que lorsqu'il est dépisté tôt, la survie à 5 ans dépasse 90 % et les traitements sont plus efficaces et moins invasifs. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Dans une volonté de contribuer à la diminution de l'incidence et de la mortalité des cancers en France, le ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé) a élaboré et proposé une feuille de route « priorité dépistages » 2024-2028 en lien avec la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM) et l'Institut national du cancer (INCa). L'augmentation du nombre de participants aux dépistages organisés des cancers, dont fait partie le programme organisé du dépistage du cancer colorectal, est un enjeu fort de cette feuille de route. Parmi les douze actions de cette feuille de route, figure l'amélioration de la connaissance des freins et des leviers à la participation aux dépistages. Dans cet objectif, l'INCa doit produire un bilan et des propositions. Par ailleurs, le développement de l'espace web dépistage « je fais mon dépistage » permettant la commande en ligne des kits et les actions d'aller-vers individuelles, notamment des appels téléphoniques de relance pour les personnes n'ayant pas réalisé leur dépistage après plusieurs relances, sont des mesures de cette feuille de route d'ores et déjà déployées afin d'augmenter la participation au programme. La rénovation de l'organisation des dépistages organisés des cancers avec le transfert au 1er janvier 2024 de la mise en œuvre des invitations et relances à la CNAM a été l'occasion pour celle-ci, en lien étroit avec l'INCa, d'affiner et d'ajuster les textes dans une perspective de lisibilité et de compréhension facilitée. En tout état de cause, l'analyse de l'éligibilité et des antécédents peut nécessiter, dans certains cas, un point de vue professionnel, comme explicité dans les courriers d'invitations - qui indiquent déjà que les cancers détectés tôt se guérissent dans 9 cas sur 10. Dans un souci d'amélioration continue des outils utilisés dans les dépistages organisés, des travaux de révision des courriers d'invitation sont actuellement menés par l'INCa, conjointement avec l'Assurance maladie et l'ensemble des parties prenantes. La non-participation au dépistage organisé du cancer colorectal, comme celle aux actions de prévention d'une manière générale, est complexe et multifactorielle. La réussite de ce dépistage organisé passe par la mobilisation de tous.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dépistages organisés des cancers du sein dans les Pyrénées-Orientales. Le cancer du sein est à la fois le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme, avec 61 214 nouveaux cas diagnostiqués en 2023 et 12 600 décès en 2021. Le dépistage par mammographie est crucial pour une détection précoce. Elle permet à 99 femmes sur 100 d'être en vie 5 ans après le diagnostic. Elle permet de proposer des traitements moins invasifs et de sauver plus de vies. Dans les Pyrénées-Orientales, la participation au dépistage organisé est de 42,6 %, alors que l'objectif national est fixé à 70 %. La situation dans ce département montre donc que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs et sauver des vies. Mme la députée souhaite donc connaître la position de Mme la ministre sur la création de centres de dépistage avec mammographes sans radiologues sur place. Ces centres permettraient aux femmes de réaliser leur mammographie rapidement et plus facilement. Les clichés pourraient être analysés à distance par des radiologues au centre régional de coordination du dépistage des cancers. Cela soulagerait les centres d'imagerie surchargés et améliorerait l'accès au dépistage, surtout dans les zones sous-denses en professionnel de santé. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. Le programme national de dépistage organisé du cancer du sein mis en œuvre dès 2004 permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible les femmes âgées de 50 à 74 ans qui bénéficient d'un examen clinique des seins et d'une mammographie de dépistage tous les 2 ans, ainsi que d'une double lecture systématique en cas de cliché normal ou bénin. La seconde lecture des mammographies est réalisée dans les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers par des radiologues expérimentés, sur la base des clichés envoyés par les centres d'imagerie médicale et ne nécessite pas un second déplacement des personnes. En 2022-2023, le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein est de 46,5 % (44,8 % en 2022 et 48,2 % en 2023). A ce taux de participation s'ajoute un taux estimé à 10 % de femmes de 50 à 74 ans se faisant dépister dans le cadre d'une démarche de détection individuelle. En cumulant dépistage organisé et dépistage individuel, le taux de participation global se rapproche de 60 %, l'objectif européen étant de 70 %. Afin d'augmenter la participation aux dépistages organisés des cancers, la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 a fixé un objectif d'un million de dépistages supplémentaires d'ici 2025. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'Institut national du cancer et la caisse nationale d'Assurance maladie. Elle contient 12 actions qui portent notamment sur l'information, la sensibilisation de la population aux dépistages organisés des cancers, l'amélioration de l'accès aux dépistages, une nouvelle organisation des dépistages, la mise en œuvre d'actions spécifiques pour les personnes les plus éloignées des systèmes de prévention et dans les territoires avec de moindres taux de participation et l'amélioration de la qualité des dépistages organisés. L'arrêté en date du 16 janvier 2024 prévoit la possibilité de mettre en place des unités mobiles en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie. Il permet de favoriser l'accès à la mammographie de dépistage. Ce dispositif doit néanmoins rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive. Toutefois, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions sous réserve de la justification géographique locale et à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l'examiner, et sous réserve que l'unité mobile soit soumise aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes. En l'absence d'un radiologue dans l'unité mobile, la première lecture des clichés est réalisée en différé au centre de lecture par un radiologue faisant partie du groupe des seconds lecteurs. Si l'ensemble des conditions énoncées dans l'arrêté ne sont pas respectées, le dispositif d'unité mobile doit faire l'objet d'une démarche spécifique de demande de dérogation auprès de la direction générale de la santé. Une étude est actuellement conduite en Normandie pour évaluer l'intérêt de ce type de dispositif.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dépistages organisés des cancers du col de l'utérus. En France, environ 3 100 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, causant 1 100 décès. Grâce à un dépistage régulier, 9 cas sur 10 de ce type de cancer peuvent être évités. Dans le département des Pyrénées-Orientales, le taux de participation à ce type de dépistage est de 59,5 %, bien en dessous de l'objectif national de 80 %. De nombreuses femmes méconnaissent les professionnels habilités à réaliser un frottis. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour améliorer la communication des patientes sur le rôle des sages-femmes, médecins généralistes et gynécologues ; il est urgent aujourd'hui d'améliorer l'accès à ces dispositifs vitaux de santé publique.

Réponse

Avec environ 3 100 nouveaux cas par an, le cancer du col de l'utérus représente le 12ème cancer le plus fréquent chez les femmes en France. Le cancer du col de l'utérus est responsable d'environ 1 100 décès par an. Le renforcement de la couverture vaccinale anti-papillomavirus humains chez les adolescents, associé au déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, pourrait induire une diminution de l'incidence en France. Depuis 2018, un programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus a été généralisé. Il concerne l'ensemble des personnes de 25 à 65 ans ayant été invitées par courrier à participer au dépistage organisé, ainsi que celles suivies après avoir participé spontanément. L'invitation à réaliser un dépistage du cancer du col de l'utérus concerne les personnes de la population cible n'ayant pas réalisé de dépistage du cancer du col de l'utérus dans les intervalles recommandés. Le courrier d'invitation précise que le dépistage peut être réalisé par un gynécologue, un médecin généraliste, une sage-femme ou un laboratoire de biologie médicale. Le taux de couverture 2020-2022 est de 59,5 %, en augmentation constante depuis la période 2017-2019, mais toujours inférieur au seuil européen acceptable (70 %). La feuille de route 2024-2028 relative aux dépistages organisés des cancers a notamment pour objectif d'augmenter la participation au dépistage organisé du cancer du col de l'utérus. Elle prévoit plusieurs actions pour renforcer la communication et la sensibilisation sur ce dépistage, le déploiement d'actions d'aller-vers, la prise en compte des dépistages des cancers dans les bilans de prévention mais également des mesures plus spécifiques comme l'envoi de kits d'auto-prélèvements avec la relance pour les femmes qui ne participent pas ou insuffisamment. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire permet de s'assurer de la participation au dépistage du cancer du col de l'utérus. Le cas échéant, lors de l'entretien, le professionnel de santé pourra sensibiliser les personnes à ce dépistage et préciser les professionnels qui peuvent réaliser le prélèvement nécessaire.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage de l'un des cancers qui représente la première cause de mortalité chez la femme, le cancer du sein. Les statistiques publiées par l'Institut Curie montrent qu'une femme sur huit sera atteinte d'un cancer du sein au cours de sa vie. La prévention est donc essentielle. Dans les Pyrénées-Orientales, les délais pour l'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie s'allongent et deviennent anormalement longs. Et c'est également le cas lorsqu'il s'agit d'examens de contrôle et de suivi après un traitement de cancer. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'elle entend mettre en place afin de pallier cette situation qui devient dramatique.