Questions

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique, administratif et fiscal des ressortissants français exerçant des fonctions de magistrat au sein des juridictions de la Principauté d'Andorre. La loi qualifiée andorrane sur la justice permet, dans certaines conditions, la nomination de ressortissants français ou espagnols aux fonctions de magistrat au sein des juridictions andorranes. Par ailleurs, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée le 14 février 2001 et publiée par le décret n° 2003-344 du 8 avril 2003, organise spécifiquement les conditions dans lesquelles des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires de l'État français peuvent occuper un emploi public en Andorre. Cette convention prévoit notamment que ces agents exercent leurs fonctions dans le respect de la Constitution et des lois andorranes, qu'ils sont considérés comme résidents légaux en Principauté pendant la durée de leurs fonctions et qu'ils peuvent être placés en position de mise à disposition ou de détachement, tout en demeurant soumis aux règles statutaires françaises les concernant. Cette situation conduit néanmoins à s'interroger sur l'articulation exacte entre les droits français et andorran, notamment lorsque les intéressés exercent une fonction juridictionnelle pour le compte de la Principauté tout en conservant leur qualité de magistrat de l'ordre judiciaire français. Elle soulève également la question de leur régime fiscal. La convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 2 avril 2013 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, prévoit notamment, en son article 18, des règles particulières concernant les rémunérations versées au titre de fonctions publiques. Son article 25 prévoit par ailleurs que la France peut, lorsque sa législation interne le permet, imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Enfin, se pose la question des conditions dans lesquelles les magistrats français concernés peuvent ouvrir et détenir des comptes bancaires en Principauté, ainsi que des éventuelles obligations déclaratives auxquelles ils demeurent soumis en France, notamment au regard de l'article 1649 A du code général des impôts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de magistrats de nationalité française exerçant actuellement des fonctions juridictionnelles en Principauté d'Andorre et, parmi eux, le nombre de magistrats appartenant à l'ordre judiciaire français placés en position de détachement ou de mise à disposition. Elle lui demande également de préciser quel est le régime statutaire applicable à ces magistrats, quelles obligations résultant du statut de la magistrature française continuent à leur être applicables pendant l'exercice de leurs fonctions en Andorre et quelles règles relèvent exclusivement du droit andorran. Elle souhaite enfin connaître le régime fiscal effectivement applicable aux différentes rémunérations perçues par ces magistrats, les critères retenus pour déterminer leur résidence fiscale, les conséquences actuelles de l'article 25 de la convention fiscale franco-andorrane pour les ressortissants français résidant en Principauté ainsi que les règles applicables à l'ouverture, à la détention et à la déclaration en France de comptes bancaires détenus en Andorre. Elle lui demande, plus généralement, si le Gouvernement considère que les conventions franco-andorranes actuellement en vigueur permettent d'assurer une articulation suffisamment claire entre le statut français des magistrats concernés, l'exercice d'une fonction juridictionnelle relevant de la souveraineté andorrane et leurs obligations fiscales et déclaratives respectives dans les deux États.

La question

Mme Sandrine Dogor-Such interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise budgétaire profonde que traverse la gendarmerie, qui ne parvient plus à régler les loyers dus à de nombreuses communes. En effet, plusieurs maires des Pyrénées-Orientales notamment ont appris le 4 octobre 2024 que la gendarmerie ne pourrait plus payer les loyers des casernes hébergeant les gendarmes jusqu'à la fin de l'année. Or cette situation va entraîner pour les collectivités de grandes difficultés, puisque ces loyers représentent des sommes conséquentes dans leur budget. Face aux vives inquiétudes manifestées par les maires, M. le ministre a indiqué, le 9 octobre 2024, que l'État honorerait finalement ses engagements. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.

Réponse

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.