Amendements

26 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 392

26 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 391

26 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 393

4 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 317

4 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 36

Le présent amendement vise à remédier à l’absence de base légale encadrant les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels et les associations d’aide aux victimes agréées dans le cadre du suivi judiciaire des victimes. En l’état du droit, ces échanges demeurent dépourvus de fondement législatif explicite. Cette lacune fragilise la confidentialité des données transmises et nuit à la qualité de la prise en charge, en contraignant les victimes à répéter les mêmes informations aux…

4 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 316

4 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 315

4 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 131

Le présent amendement vise à créer un socle de protection renforcé de l’identité des victimes d’agressions et de crimes sexuels, notamment de viol, dès l’origine de la procédure, et non plus seulement au stade de la publication des décisions. En effet, les victimes qui osent déposées plaintes sont confrontées, souvent en milieu ou en fin de procédure, à une faille systémique : la divulgation de leurs données (comme par exemple leur adresse, téléphone ou mail) à la partie adverse et donc aux…

4 juin 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 35

Les associations d’aide aux victimes assurent un rôle essentiel d’accompagnement juridique, psychologique et social des victimes tout au long de la procédure pénale. Toutefois, de nombreuses victimes demeurent sans accompagnement effectif, notamment lorsqu’aucune structure locale n’a été spontanément saisie ou lorsque la victime ne connaît pas les dispositifs existants. Le présent amendement vise à sécuriser et renforcer la faculté, pour les magistrats du parquet et du siège, de solliciter…

10 janvier 2026 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3142

18 novembre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2725

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de…

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1398

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1359

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1358

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1405

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1360

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1018

L’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique est prévue pour débuter prochainement dans trois régions, l’Ile de France, les Hauts de France et les Pays de la Loire. Il apparaît utile, sans remettre en cause le dispositif prévu, d’étendre cette expérimentation à un territoire relevant d’une région ultra-marine, pour s’assurer que ce dispositif puisse être pérennisé, en fonction de l’évaluation, sur la totalité du territoire français. Cet…

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 787

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 788

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 785

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 786

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1417

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1389

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1357

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1362

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1413

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 879

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1363

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1355

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 876

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1356

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1361

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1074

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de…

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1422

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1 er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1354

30 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1419

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

29 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 584

Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire. Leur mission consiste notamment à examiner et à prendre en charge les victimes d’infractions, afin d’évaluer et de quantifier les conséquences physiques et…

24 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 213

Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire. Leur mission consiste notamment à examiner et à prendre en charge les victimes d’infractions, afin d’évaluer et de quantifier les conséquences physiques et…

22 octobre 2025 — Sandrine Josso

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 4

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de…

24 janvier 2025 — Sandrine Josso

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 31

Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l’application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d’évaluer l’efficacité des mesures…

24 janvier 2025 — Sandrine Josso

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 30

24 janvier 2025 — Sandrine Josso

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

24 janvier 2025 — Sandrine Josso

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 29

La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Par l’introduction de mesures telles que l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs et le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels, elle reflète une reconnaissance accrue des violences sexuelles et de leurs impacts durables. Toutefois, l’article 3, bien qu’il…

17 janvier 2025 — Sandrine Josso

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 13

La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Par l’introduction de mesures telles que l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs et le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels, elle reflète une reconnaissance accrue des violences sexuelles et de leurs impacts durables. Toutefois, l’article 3, bien qu’il…

17 janvier 2025 — Sandrine Josso

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 15

Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l’application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d’évaluer l’efficacité des mesures…

17 janvier 2025 — Sandrine Josso

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 14

25 octobre 2024 — Sandrine Josso

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1687

25 octobre 2024 — Sandrine Josso

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2292

Cet amendement a pour objet de permettre une expérimentation, appelée par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), pour rendre accessibles et remboursables les tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes. La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Or, le coût des…