Questions

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance des parcours professionnels, la rémunération et les droits à la retraite des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Les ESAT jouent un rôle essentiel en permettant à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social adapté à leurs besoins. Ces dernières années, plusieurs évolutions ont permis de renforcer les droits des travailleurs en ESAT et de les rapprocher de certains droits reconnus aux salariés de droit commun. Ces avancées ne répondent toutefois que partiellement à la question de la reconnaissance du travail accompli et de l'évolution des parcours professionnels au sein de ces établissements. En effet, la rémunération garantie des travailleurs en ESAT ne connaît pas de mécanisme général permettant de reconnaître véritablement l'ancienneté, l'acquisition de compétences, l'expérience ou la prise de responsabilités. Une personne peut ainsi exercer une activité pendant plusieurs décennies sans bénéficier d'une progression de sa rémunération comparable à celle qui accompagne habituellement une évolution professionnelle. Se pose également la question de la lisibilité de cette rémunération. Les travailleurs devraient pouvoir disposer d'une information claire sur ses différentes composantes, notamment la part directement financée par l'ESAT et celle correspondant à l'aide au poste versée par l'État, ainsi que sur les critères retenus pour déterminer son montant et ses possibilités d'évolution. Par ailleurs, toute revalorisation de la rémunération tirée du travail devrait se traduire par une amélioration effective du niveau de vie. Or l'articulation entre rémunération garantie, allocation aux adultes handicapés (AAH) et autres prestations peut rendre difficilement perceptible le bénéfice réel d'une progression professionnelle. Il apparaît dès lors nécessaire d'évaluer les effets de ces mécanismes afin que l'augmentation de la rémunération du travail se traduise effectivement par une augmentation du revenu disponible. Enfin, la situation des personnes ayant effectué une grande partie, voire la totalité, de leur parcours professionnel en ESAT soulève la question de leurs droits à la retraite. Après vingt, trente ou quarante années d'activité, il est essentiel de s'assurer que les droits acquis permettent une reconnaissance effective de ces années de travail et garantissent des conditions de vie dignes au moment du départ à la retraite. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion globale sur la reconnaissance des parcours professionnels des travailleurs en ESAT, notamment afin d'introduire des mécanismes de progression de la rémunération tenant compte de l'ancienneté, des compétences acquises et des responsabilités exercées, d'améliorer la transparence des modalités de calcul de cette rémunération et de garantir qu'une progression de celle-ci entraîne une augmentation effective du revenu disponible, s'il entend conduire une étude nationale sur le niveau des pensions de retraite perçues par les personnes ayant effectué une part importante ou la totalité de leur carrière en ESAT, afin d'identifier les éventuelles insuffisances de droits et, le cas échéant, les mesures permettant d'y remédier, et enfin quelles sont ses intentions quant à l'association directe des travailleurs en ESAT aux réflexions et aux réformes portant sur leur rémunération, leurs droits et l'évolution de leur statut, afin que les premiers concernés puissent pleinement participer à la construction du modèle d'ESAT de demain.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural de Loire- Atlantique (CIVAM44) concernant l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le CIVAM44, comme les 129 autres CIVAM répartis sur le territoire national, travaille en étroite collaboration avec l'ADEME depuis plusieurs années afin d'accompagner les fermes et productions alimentaires dans la relocalisation de leurs activités, la préservation des ressources naturelles et la mise en œuvre d'une transition écologique ancrée dans les territoires. L'expertise de l'ADEME a permis d'accompagner le développement de nouvelles filières de production agricole, de soutenir la réduction des intrants, d'objectiver les impacts environnementaux des systèmes de production et de mener d'autres missions concrètes et impactantes pour l'environnement et les filières agricoles. Ce partenariat de terrain, construit dans la durée, constitue un levier essentiel pour les associations et les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Or l'article 7 du projet de loi prévoit que « des personnels de l'agence peuvent être mis à disposition d'office dans les services déconcentrés de l'État pour y accomplir les missions de l'agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande ». Cette disposition ouvre la possibilité d'affecter d'office des salariés de l'ADEME auprès des DREAL pour une durée de trois ans. Les associations territoriales, dont l'action repose précisément sur la continuité et la proximité de l'accompagnement assuré par l'ADEME, craignent que cette mobilisation contrainte de personnels ne fragilise durablement les partenariats locaux engagés et les missions de terrain qui en découlent. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions de l'ADEME auprès des acteurs territoriaux et préserver les partenariats engagés avec les associations œuvrant à la transition écologique, dans l'hypothèse où cet article serait adopté.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif à la continuité des actions conduites par l'Agence de la transition écologique (ADEME) au plus près des territoires. Il tient à saluer, à cet égard, le travail mené par les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, notamment par le CIVAM de Loire-Atlantique, en faveur de la transition agroécologique, de la préservation des ressources naturelles et de l'accompagnement des acteurs agricoles. Les partenariats noués par l'ADEME avec les associations, les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs du monde agricole constituent un élément essentiel de la mise en œuvre territoriale des politiques de transition écologique. L'expertise de l'Agence, sa connaissance des territoires et sa capacité à accompagner les porteurs de projets ont vocation à être préservées. L'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, à articuler son action avec celle des collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics, dont l'examen a été suspendu, ne remettait en cause ni les missions ni l'expertise de l'ADEME. Il visait, au contraire, à renforcer l'efficacité de son action territoriale en favorisant une articulation plus étroite entre les compétences de l'Agence et celles des services déconcentrés de l'État, notamment des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cette organisation devait permettre de mieux coordonner les interventions, de faciliter l'accès des acteurs locaux aux dispositifs d'accompagnement en renforçant la lisibilité de l'offre d'accompagnement via un interlocuteur unique et de mobiliser de manière complémentaire l'expertise des équipes de l'ADEME et des DREAL. Ni les implantations territoriales de l'ADEME, ni les missions exercées par l'ADEME au niveau régional, ni les partenariats qui sont conclus localement, n'auraient été remis en question par cette disposition. Le Gouvernement demeure attaché à la continuité des missions exercées auprès des acteurs territoriaux, au maintien des partenariats engagés et à la qualité de l'accompagnement de proximité. Toute évolution éventuelle de l'organisation des services de l'État et de ses opérateurs devra préserver l'ancrage territorial de l'ADEME tout en recherchant une meilleure complémentarité avec les services de l'État, au bénéfice des associations, des collectivités, des entreprises et des acteurs agricoles engagés dans la transition écologique. Le Gouvernement est pleinement attentif à la continuité des actions conduites par l'Agence de la transition écologique (ADEME) au plus près des territoires. Il tient à saluer, à cet égard, le travail mené par les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, notamment par le CIVAM de Loire-Atlantique, en faveur de la transition agroécologique, de la préservation des ressources naturelles et de l'accompagnement des acteurs agricoles. Les partenariats noués par l'ADEME avec les associations, les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs du monde agricole constituent un élément essentiel de la mise en œuvre territoriale des politiques de transition écologique. L'expertise de l'Agence, sa connaissance des territoires et sa capacité à accompagner les porteurs de projets ont vocation à être préservées.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des politiques publiques de prévention des noyades et sur la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, dont l'aggravation continue compromet la sécurité des baigneurs lors des épisodes caniculaires. Des outils de prévention existent. Le plan interministériel « Aisance aquatique », lancé en 2019 et décliné en quatre axes et vingt-trois mesures, et le dispositif « J'apprends à Nager » constituent des cadres de prévention reconnus, orientés vers l'apprentissage de la natation. Santé publique France a même anticipé la saison 2026 en avançant au 1er mai le début de la surveillance épidémiologique des noyades, et des campagnes de prévention sont diffusées chaque été en partenariat avec Voies navigables de France. Pourtant, les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent l'échec relatif de ces dispositifs face à l'aggravation climatique : 1 418 noyades accidentelles, 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à 2024. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé, passant de 10 à 21, et 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés. Ces plans de prévention, utiles dans leur conception, ne sont pas articulés à la gestion de crise sanitaire climatique : aucun d'eux n'est activé ou renforcé automatiquement lors du déclenchement du plan ORSAN EPI-CLIM. Cette insuffisance préventive est indissociable de la pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), professionnels diplômés d'État dont le double rôle, surveiller les baigneurs et enseigner la natation, est central dans toute politique de lutte contre les noyades. Ce déficit est structurel depuis 2004, date à laquelle une réforme réglementaire a divisé par deux le nombre de MNS en formation. En mai 2026, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) alertait sur un déficit de 5 000 postes, soit un tiers des effectifs nécessaires, chiffre corroboré par plusieurs fédérations professionnelles et par une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 25 décembre 2025. Les causes sont structurelles et connues : formation longue d'un an, coûteuse (5 000 à 8 000 euros), incompatible avec les calendriers scolaires ; concours de la fonction publique territoriale organisé tous les trois à quatre ans seulement ; salaires peu attractifs d'environ 1 200 euros nets en début de carrière ; précarité des emplois. Le Gouvernement a tenté d'y répondre. Les États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ont été organisés en février 2023 ; trois diplômes supplémentaires donnant le titre de MNS ont été ouverts depuis 2022 ; un décret du 3 juin 2023 a élargi les conditions d'exercice des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cependant, ces mesures n'ont pas enrayé la pénurie : le déficit est passé de 1 200 postes en 2017 à 5 000 en 2026. Plus grave, le décret BNSSA a produit un effet structurel inverse à celui recherché : en autorisant les titulaires du BNSSA à exercer en autonomie les mêmes missions de surveillance que les MNS, il a conduit de nombreux employeurs à leur substituer ces professionnels moins qualifiés pour des raisons budgétaires, aggravant ainsi la désaffection pour la filière MNS, comme l'a relevé explicitement la question écrite n° 685 de M. Philippe Fait, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2024. Les cinq principaux syndicats représentatifs de la profession avaient déjà boycotté les États généraux de 2023, dénonçant un « plan de communication très loin des enjeux réels » et réclamant un plan d'urgence national de formation de 6 000 maîtres-nageurs. L'enquête métier lancée par le ministère, dont les résultats ont été rendus en 2025, n'a pas encore produit de traduction réglementaire concrète. Elle lui demande, premièrement, quel bilan le Gouvernement tire des plans « Aisance aquatique » et « J'apprends à Nager » au regard de la hausse continue des noyades, et quelles évolutions sont envisagées pour les rendre plus efficaces, notamment face aux épisodes caniculaires ; deuxièmement, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, notamment en matière de réforme des formations afin de les rendre plus accessibles, de revalorisation salariale et de création d'un concours de la fonction publique spécifiquement dédié à cette profession ; et troisièmement, si le Gouvernement envisage de corriger l'effet pervers du décret du 3 juin 2023, qui a conduit à substituer les BNSSA aux MNS dans de nombreux établissements, au détriment de la qualité de la surveillance et de la viabilité à long terme de la filière.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes croissantes concernant la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire. Alors même que les besoins en suivi gynécologique ne cessent d'augmenter, notamment chez les plus jeunes femmes, la diminution du nombre de postes d'internes attribués à la spécialité suscite une vive incompréhension. En effet, contrairement aux engagements pris, seulement 80 postes ont été ouverts en 2025. Lors d'échanges récents avec les services ministériels, il a été indiqué que la gynécologie médicale ne serait désormais plus « sanctuarisée », c'est-à-dire que l'attribution des postes ne tiendrait plus compte de la suppression de la formation pendant 17 années. Cette orientation marque une rupture avec les décisions prises par les Gouvernements successifs depuis le rétablissement de la spécialité en 2003, lesquelles visaient à compenser ce déficit historique et à reconstruire progressivement la filière. Cette décision intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le nombre de gynécologues médicaux en exercice a diminué de plus de 55 % pour 34 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne est aujourd'hui de 2 praticiens pour 100 000 femmes et dix départements ne comptent aucun gynécologue médical. Cette pénurie entraîne des conséquences graves : retards de diagnostic, pertes de chance, difficultés croissantes de suivi après un cancer, augmentation des infections sexuellement transmissibles et renoncements aux soins. Dans ce contexte, la réduction du nombre de médecins formés apparaît en totale contradiction avec les besoins de santé publique. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et si une révision à la hausse est envisagée afin de répondre aux besoins croissants de la population. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir une politique spécifique de soutien à cette spécialité, tenant compte de son histoire et du déficit accumulé. De plus, quelles mesures seront mises en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins gynécologiques sur l'ensemble du territoire. Enfin, elle l'interroge sur les actions envisagées pour lutter contre la désertification médicale en gynécologie et assurer à chaque femme un suivi adapté, conforme aux progrès médicaux et aux exigences de santé publique.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes de canicule de plus en plus fréquents et intenses sur le fonctionnement des établissements scolaires. En effet, le lundi 22 juin 2026, 845 écoles et collèges sont restés fermés en France, tandis que 1 800 établissements ont dû aménager leurs horaires, dans un contexte de vague de chaleur exceptionnelle avec des températures dépassant parfois 42 °C. Dans certains départements, dont la Loire-Atlantique placée en vigilance rouge, des fermetures totales ou partielles ont été décidées, avec la mise en place d'un accueil minimal. Actuellement, le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur prévoit des réponses graduées, allant de l'aménagement des horaires (avec des cours limités au matin) à la fermeture complète des établissements en dernier recours, ainsi que la possibilité de reporter des examens. Toutefois, ces mesures, bien que nécessaires en situation d'urgence, apparaissent insuffisantes face à la récurrence annoncée de ces épisodes climatiques extrêmes. Dans les écoles primaires, il est constaté que des parents d'élèves se substituent parfois aux pouvoirs publics pour tenter d'améliorer les conditions d'accueil des enfants. Ainsi, dans certains établissements, des parents se sont mobilisés pour aérer les locaux, appliquer du blanc de Meudon sur les vitres afin de limiter l'exposition au soleil, ou encore installer ventilateurs et brumisateurs dans les salles de classe. Une telle situation, relevant de l'initiative individuelle, ne saurait constituer une réponse durable ni acceptable. Par ailleurs, ces fermetures et aménagements posent des difficultés importantes pour les familles, contraintes de continuer à travailler et ne disposant pas toujours de solutions de garde adaptées. Ainsi, dans un contexte où les canicules ne sont plus des phénomènes exceptionnels et qu'elles sont appelées à se multiplier sous l'effet du changement climatique, Mme la députée estime qu'une réponse structurelle de l'État est indispensable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les infrastructures scolaires aux fortes chaleurs, notamment en matière d'isolation thermique, de ventilation et de rafraîchissement des bâtiments. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour garantir la continuité du service public de l'éducation sans faire reposer la gestion de ces crises sur les familles. Elle souhaite enfin savoir si une révision du plan de gestion des vagues de chaleur est prévue afin d'anticiper plus efficacement ces situations et d'assurer la protection des élèves comme des personnels.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par le Gouvernement pour faciliter le repérage des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (TND). Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se caractérise par des symptômes d'inattention, associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il apparaît dès l'enfance. Ce diagnostic repose sur un entretien médical approfondi et un examen clinique minimal. Un repérage précoce permet une prise en charge thérapeutique adaptée et limite le retentissement du trouble sur la vie quotidienne. À défaut, le TDAH peut persister ou se transformer à l'adolescence, avec un risque accru de survenue d'autres troubles associés : consommation d'alcool ou de substances illicites, usage excessif des écrans, isolement social ou syndrome dépressif. Chaque année de retard dans le diagnostic est ainsi une année pendant laquelle l'enfant reste sans accompagnement adapté, avec des conséquences susceptibles de fragiliser durablement son parcours scolaire et personnel. Or le repérage précoce de ces troubles repose en grande partie sur des professionnels de première ligne, comme les médecins généralistes, pédiatres, médecins scolaires, dont l'activité est fortement contrainte par la démographie médicale, entraînant une surcharge de travail. Ces dispositifs médicaux mis en place ces dernières années sont très utiles, mais s'ajoutent à d'autres missions sans que les moyens financiers et humains correspondants n'aient été renforcés. Ce manque compromet la détection du TDAH et entraîne des conséquences pour les personnes atteintes. Elle lui demande donc quels moyens concrets, humains et financiers, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les professionnels de santé de première ligne dans leur mission de repérage du TDAH et des autres troubles du neurodéveloppement, afin de garantir un accès sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à la soumission chimique dans le monde du travail. Ce phénomène est encore insuffisamment identifié et pris en compte dans les politiques de prévention des risques professionnels. La soumission chimique peut survenir dans des contextes professionnels variés, notamment lors d'évènements liés au travail, de déplacements professionnels ou encore sur le lieu de travail lui-même. Ses conséquences peuvent être particulièrement graves (atteintes à l'intégrité physique, troubles psychologiques durables, syndrome de stress post-traumatique, difficulté de concentration, absentéisme, voire rupture du parcours professionnel) et ont un impact durable sur la carrière professionnelle. Comme on le sait, les prélèvements toxicologiques doivent se faire rapidement. Or, dans de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, les médecins du travail n'y assurent qu'une présence ponctuelle. Les salariés confrontés à des symptômes ou à des situations laissant suspecter une soumission chimique, ne disposent pas toujours d'un interlocuteur immédiatement identifiable capable de les orienter vers une prise en charge adaptée dans les délais requis. De plus, si des dispositifs existent déjà en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la question spécifique de la soumission chimique reste peu visible dans les politiques concernant les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et insuffisamment intégrée aux obligations des employeurs en matière de sécurité au travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux reconnaître ce phénomène, de renforcer la sensibilisation des employeurs et des salariés ainsi que d'adapter les dispositifs de prévention et de prise en charge des victimes. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux intégrer la problématique de la soumission chimique dans les politiques de prévention des risques professionnels. Elle souhaite savoir si des actions spécifiques de sensibilisation et de formation des employeurs sont envisagées et si le Gouvernement pourrait considérer la mise en place d'une enquête nationale afin de fonder sur des bases solides toute politique publique de prévention et d'accompagnement des victimes. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour améliorer le repérage et l'accompagnement des victimes en milieu professionnel, notamment par des référents spécialisés et centres de dépistage à proximité de bassins d'emploi, ainsi que sur les dispositifs permettant de garantir leur protection et leur maintien dans l'emploi. Elle lui demande enfin si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de mieux prendre en compte ce risque spécifique (évaluation des risques professionnels, obligations de prévention incombant aux employeurs).

Réponse

Le code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Dans ce cadre, la prévention des risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes fait partie intégrante des principes généraux de prévention définis à l'article L. 4121-2 du code du travail. Par ailleurs, l'évaluation des risques, transcrite par l'employeur dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. La santé des femmes au travail est un axe majeur des Plans santé au travail (PST) depuis 2021. Dans le PST4 (2021-2025), la prévention des Violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) a été inscrite parmi les priorités nationales. Un groupe de travail, piloté par l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (ANACT) depuis novembre 2024, a élaboré un kit de prévention à destination des référents désignés par l'employeur et le comité social et économique. Une offre de formation est également déployée dans plusieurs régions pour les employeurs, les Services de prévention et de santé au travail (SPST) et les représentants du personnel. Le plan santé au travail 2026-2030 renforce cet engagement. Il prévoit notamment d'accompagner les entreprises dans l'évaluation et la prévention des VSST. Les SPST les appuieront pour évaluer et prévenir les situations à risque (par exemple, un poste de travail isolé), repérer les victimes et favoriser leur accompagnement. Un groupe de travail national identifiera les leviers et bonnes pratiques pour favoriser le passage à l'action, en partenariat avec plusieurs autres acteurs institutionnels (la Mission interministérielle de protection des femmes victimes de violences, le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Association nationale des DRH). Le PST prévoit également le déploiement d'une charte d'engagement des entreprises en faveur de la santé et de la sécurité des femmes, intégrant la prévention des VSST. Enfin, une de ses sous-actions vise à faciliter et développer une mise en œuvre effective de l'évaluation prenant en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe, par les entreprises, à partir d'expérimentations sur les territoires et en s'appuyant en particulier sur les dernières productions de l'ANACT et de l'Institut national de recherche et de sécurité. S'agissant plus particulièrement des victimes de soumission chimique et des conséquences sur leur maintien en emploi, le Gouvernement attache une attention particulière au repérage précoce des situations susceptibles d'altérer durablement la santé et de compromettre la poursuite de l'activité professionnelle. À cet égard, le médecin du travail occupe une place centrale dans l'identification des conséquences de ces situations sur la santé du salarié, l'évaluation de leurs répercussions sur l'aptitude au poste et l'orientation vers les dispositifs adaptés de maintien dans l'emploi. En lien avec les cellules de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), il contribue à anticiper les risques de rupture du parcours professionnel et à coordonner la mise en œuvre des mesures nécessaires à la poursuite ou à la reprise de l'activité. Les cellules PDP ont vocation à intervenir le plus en amont possible afin d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle, de coordonner les acteurs compétents et d'identifier les solutions permettant le maintien dans l'emploi ou le retour à l'emploi dans des conditions adaptées. Cette approche est particulièrement pertinente dans le cas des victimes de soumission chimique, dont les conséquences peuvent se traduire par des troubles psychiques, des arrêts de travail et des difficultés de reprise de l'activité. Cette démarche s'inscrit pleinement dans les orientations du plan Santé au travail 2026-2030, qui fait de la prévention de l'absentéisme, de la promotion de la santé mentale et du renforcement de la continuité des parcours professionnels des axes d'action prioritaires. Ce plan vise également à améliorer le repérage des situations de vulnérabilité et à renforcer la coordination des acteurs de la santé au travail afin de prévenir les situations de désinsertion professionnelle liées à une altération de l'état de santé. Plus largement, les actions conduites dans le cadre de ce plan 2026-2030 contribuent à renforcer la prévention des VSST et, lorsque des agressions se produisent, le cas échéant sous soumission chimique, à mieux prendre en compte les conséquences professionnelles de ces situations, en favorisant des interventions précoces du médecin du travail et des cellules PDP, un accompagnement coordonné et la mise en œuvre de mesures adaptées permettant de sécuriser durablement les parcours professionnels des personnes concernées.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de volet préventif contre les noyades dans le dispositif ORSAN EPI-CLIM, alors que la canicule de juin 2026 constitue une illustration dramatique de cette lacune. Les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent une corrélation directe entre épisodes caniculaires et noyades : entre le 19 juin et le 18 juillet 2025, lors de la première vague de chaleur, 355 noyades ont été recensées dont 106 décès, contre 151 noyades et 39 décès à la même période en 2024, soit une hausse de 135 % des accidents et de 172 % des décès. Lors du second épisode caniculaire, du 7 au 19 août 2025, 280 noyades dont 65 décès ont été constatés, contre 217 et 49 en 2024. Sur l'ensemble de l'été 2025, 1 418 noyades accidentelles ont causé 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à l'année précédente. La noyade demeure la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans, avec plus de 1 000 morts par an en France. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé entre 2024 et 2025, passant de 10 à 21 ; 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés, souvent le week-end, lorsque les familles et les jeunes se rendent massivement vers les plans d'eau pour se rafraîchir. Face à la canicule exceptionnelle de juin 2026, qui a déjà coûté la vie à plus de quarante personnes par noyade en une semaine, le Gouvernement a activé à l'échelle nationale le plan ORSAN EPI-CLIM, en le portant successivement aux niveaux 2 puis 3. Ce dispositif organise efficacement la montée en charge curative du système de santé : renforcement des effectifs hospitaliers, mobilisation de la réserve sanitaire, coordination entre urgences, SAMU et secteur médico-social. Mais il ne comporte aucun volet de prévention des noyades. Aucun de ses quatre niveaux d'activation n'entraîne automatiquement un renforcement de la surveillance des plans d'eau naturels ni une intensification des campagnes de prévention à destination des jeunes. L'activation du plan ORSAN EPI-CLIM devrait logiquement déclencher, en parallèle de la réponse hospitalière, un dispositif coordonné de renforcement de la surveillance aquatique sur les sites non surveillés et de prévention : or ce couplage n'existe pas. Lorsque les services d'urgence sont déjà saturés par une vague de chaleur, mieux vaut prévenir que guérir. Une noyade évitée, c'est aussi une prise en charge en moins aux urgences, dans des services déjà sous tension maximale. Elle lui demande, premièrement, si le Gouvernement envisage d'intégrer un volet explicite de prévention des noyades aux différents niveaux d'activation du plan ORSAN EPI-CLIM, afin que la montée en puissance sanitaire s'accompagne systématiquement d'un renforcement des dispositifs de surveillance des plans d'eau naturels et de la déploiement de campagnes de sensibilisation ciblées ; et deuxièmement, quelles dispositions concrètes sont envisagées, notamment en matière de renforcement des effectifs de surveillance sur les sites de baignade non aménagés et de prévention ciblée en direction des adolescents et des jeunes adultes lors des épisodes caniculaires, population qui paie le tribut le plus lourd à ce fléau évitable.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants prématurés et l'aide apportée aux parents. En effet, un nouveau-né est dit prématuré lorsqu'il naît avant le terme de la grossesse, soit avant 37 semaines d'aménorrhée. Selon l'OMS, on distingue plusieurs niveaux de prématurité : la prématurité modérée (entre 32 et 36 SA), la grande prématurité (entre 28 et 32 SA) et la très grande prématurité (avant 28 SA). Chaque année, en France, on compte 55 000 naissances prématurées, soit 7,4 % des naissances, soit environ 150 naissances par jour. Un grand nombre d'enfants nécessitent plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'hospitalisation en service de néonatologie. Cette réalité place de nombreuses familles dans des situations très difficiles. Les inégalités territoriales en matière d'offre de soins conduisent certains parents, à devoir parcourir des distances importantes (150 km par jour), pour rendre visite à leur enfant hospitalisé, faute de pouvoir être hébergés à proximité ou encore dans une chambre familiale avec une équipe médicale adaptée. Ces déplacements répétés, ainsi que les frais d'hébergement, représentent une charge financière supplémentaire pour les familles, ce qui fragilise durablement les familles déjà éprouvées par une hospitalisation de leur enfant. Alors que la politique nationale de natalité vise à soutenir les familles, elle souhaite savoir si les moyens actuellement mobilisés sont à la hauteur des difficultés concrètes rencontrées par les parents. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux accompagner les enfants prématurés et leurs familles. Elle veut enfin connaître les moyens budgétaires que l'État entend consacrer à cette prise en charge.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la recommandation n° 7 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'une formation obligatoire sur les violences sexuelles, la soumission et la vulnérabilité chimiques pour chaque président d'université, d'institut ou d'école ainsi que les cadres dirigeants de ces mêmes institutions. Un critère sera introduit dans l'obtention des primes annuelles sur la mise en œuvre effective du plan d'action contre les violences sexistes et sexuelles à l'échelle locale pour l'ensemble des recteurs d'académies et des directeurs d'établissement. Le guide réflexe de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l'intention des chefs d'établissement doit être enrichi d'éléments sur la soumission chimique afin que les enquêtes administratives puissent être menées et les sanctions disciplinaires prises sur le fondement du nouveau cadre juridique et d'une méthodologie adaptée. Alors que les établissements d'enseignement supérieur demeurent confrontés à des situations préoccupantes de violences sexistes et sexuelles, cette recommandation vise à renforcer la prévention et la réponse institutionnelle face à ces faits. Toutefois, des interrogations persistent quant aux modalités concrètes de déploiement de ces mesures, notamment concernant le caractère obligatoire et le contenu des formations destinées aux équipes dirigeantes. Dès lors, un an après la publication de ce rapport, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement a engagées afin de mettre en œuvre cette recommandation et selon quel calendrier les formations obligatoires des présidents d'université et des cadres dirigeants seront généralisées. Aussi, elle l'interroge sur les conditions dans lesquelles le guide réflexe de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sera actualisé afin d'intégrer pleinement les problématiques liées à la soumission chimique.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre des recommandations du rapport gouvernemental remis le 12 mai 2025 relatif à la soumission chimique. Ce rapport, conduit par Mme Sandrine Josso et Mme Véronique Guillotin, préconise notamment, dans sa recommandation n° 23, l'élaboration par la Haute Autorité de santé d'un référentiel national sur le dépistage, l'orientation et l'accompagnement des personnes victimes de soumission ou de vulnérabilité chimique. Cette recommandation souligne que ce référentiel pourrait intégrer une « fiche réflexe » à destination des professionnels de santé. Il précise également qu'une saisine exceptionnelle de la Haute Autorité de santé pourrait être engagée, malgré l'arrêt du programme de travail 2025 de l'institution. Alors que de nombreux médecins demeurent insuffisamment formés au repérage de ces situations, pourtant essentielles à la protection des victimes et à la conservation des preuves, cette mesure apparaît comme une action rapide, concrète et peu coûteuse au regard des enjeux de santé publique et de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a effectivement saisi la Haute Autorité de santé afin d'engager l'élaboration de ce référentiel et des fiches réflexes destinées aux médecins, ainsi que le calendrier prévu pour sa publication.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accueillants familiaux thérapeutiques (AFT), acteurs essentiels mais souvent méconnus de la prise en charge en santé mentale. Prévu par l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation des secteurs psychiatriques, l'accueil familial thérapeutique permet à des professionnels d'accueillir à leur domicile, de manière quasi permanente, des patients suivis dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique, tout en les accompagnant au quotidien dans leur parcours de soins. Ils participent donc pleinement au projet de soins en offrant un environnement familial, stable et rassurant, complémentaire de l'accompagnement médical assuré par les équipes pluridisciplinaires composées notamment de psychiatres, psychologues et infirmiers. Ce dispositif constitue une alternative humaine et efficace à l'hospitalisation classique, tout en permettant aux établissements de santé de réduire significativement leurs coûts, ceux-ci pouvant être jusqu'à trois fois inférieurs. Pourtant, malgré l'utilité sociale et économique évidente de cette profession, les accueillants familiaux thérapeutiques demeurent dans une situation de grande précarité professionnelle. Souvent employés sous statut contractuel, ils ne bénéficient d'aucune véritable reconnaissance statutaire malgré les responsabilités importantes qu'ils assument quotidiennement, 24 heures sur 24 et plus de 300 jours par an. En cas d'arrêt de travail, la perte de ressources est dramatique. Ne percevant que les seules indemnités journalières de la sécurité sociale, la rémunération de ces professionnels peut chuter à environ 600 euros par mois. Cette situation pousse donc nombre d'entre eux à taire leurs problèmes de santé pour éviter la bascule dans la pauvreté. De plus, face à l'inflation et au coût des carburants, les AFT doivent payer avec leurs ressources personnelles afin de continuer à nourrir et véhiculer leurs patients. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le métier d'accueillant familial thérapeutique, sécuriser leur statut professionnel et revaloriser les indemnités d'entretien qui leur sont versées.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de guidance parentale prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans le cadre du parcours des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (article 66 de la loi n° 2025-1403). Cette avancée, particulièrement attendue par les familles, repose toutefois sur un décret d'application à venir, dont les critères de qualification des professionnels intervenants demeurent à ce stade incertains. D'ailleurs, plusieurs certifications, dont la RS7447 de France compétences, témoignent déjà de compétences spécialisées en matière de guidance parentale dans les troubles du neurodéveloppement, permettant de garantir un accompagnement structuré et fondé sur les recommandations de bonnes pratiques. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la définition de critères objectifs, transparents et vérifiables de compétence pour les professionnels habilités à intervenir dans ce dispositif. De plus, elle souhaite savoir si la prise en compte des certifications enregistrées auprès d'organismes comme France compétences est envisagée, lorsqu'elle portent directement sur la guidance parentale TND, afin de sécuriser la qualité des accompagnements proposés aux familles.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vérification des antécédents judiciaires dans le secteur de l'accompagnement social et médico-social. Dans la continuité de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, plusieurs décrets sont venus renforcer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans le secteur du médico-social avec l'introduction d'une « attestation d'honorabilité ». En effet, la législation prévoit depuis longtemps que certaines condamnations pénales sont incompatibles avec l'exercice de fonctions au contact des publics vulnérables. Sont visées les condamnations définitives pour des crimes et délits limitativement énumérés (homicide involontaire, viol, infraction sexuelle contre les mineurs). Or le dispositif de contrôle reposant sur une « attestation d'honorabilité » demeure fragile : il ne détecte que les condamnations définitives et n'impose aucun renouvellement du contrôle au cours de la relation contractuelle. En effet, des professionnels du secteur indiquent qu'après leur recrutement, aucune vérification de leur extrait de casier judiciaire, ni de la validité de documents essentiels comme le permis de conduire, n'est réalisée. Cette situation soulève des interrogations sur la capacité des employeurs à garantir la conformité des personnels aux exigences légales et la sécurité des personnes accompagnées. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de contrôle périodique dans ce secteur (notamment en matière de casier judiciaire et d'aptitude à exercer) et de préciser les responsabilités respectives des employeurs en la matière.

Réponse

En application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, la direction générale de la cohésion sociale déploie, depuis septembre 2024, le Système d'information (SI) Honorabilité. Ce dispositif vise à renforcer, simplifier et systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant dans les secteurs mentionnés à l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), au moyen de la délivrance d'une attestation d'honorabilité. Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation de solliciter une attestation d'honorabilité via le SI Honorabilité est mise en œuvre sur l'ensemble du territoire national dans les secteurs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Le décret du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap prévoit l'extension progressive de cette obligation aux personnes exerçant au sein des établissements, services et lieux de vie relevant des secteurs du handicap, du grand âge, aux accueillants familiaux ainsi qu'aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension est mise en œuvre selon le calendrier suivant : - Le champ de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 pour une partie du territoire français et sera généralisé à la France entière à partir du 1er septembre 2026 ; - Les champs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à compter du premier trimestre 2027 ; - Le champ du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou titulaires d'un agrément d'accueillant familial, seront intégrés au dispositif à compter du premier trimestre 2028. Dans ce cadre, toute personne intervenant à quelque titre que ce soit au sein des établissements, services et lieux de vie mentionnés à l'article R. 133-1 du CASF est tenue de solliciter une attestation d'honorabilité via le SI Honorabilité et de la présenter à son employeur. L'attestation d'honorabilité atteste que la personne ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour une infraction mentionnée à l'article L. 133-6 du CASF, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, elle permet également de porter à la connaissance de l'employeur ou de l'autorité compétente l'existence de condamnations non définitives ou de mises en examen inscrites au FIJAISV (seules les condamnations définitives sont inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire). Une condamnation au titre du code de la route n'emporte pas, en elle-même, incapacité d'exercer au sens de l'article L. 133-6 du CASF. En revanche, au titre de son obligation de sécurité, l'employeur qui met un véhicule à disposition doit s'assurer que le salarié est titulaire d'un permis de conduire valide et adapté au véhicule utilisé. Par voie réglementaire (décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées / arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées), le Gouvernement est venu préciser que ce contrôle a lieu avant l'embauche ou avant une intervention ponctuelle, puis à intervalles réguliers de : - 3 ans pour les personnes exerçant leur activité en établissement, service ou lieu de vie ; - 5 ans pour les personnes demandeuses ou titulaires d'un agrément d'assistant familial ou d'assistant maternel. Il appartient à l'employeur de vérifier la validité, l'authenticité et la conformité de l'attestation au moment de la remise du document par le professionnel ou le bénévole, en scannant le QR code présent sur le document. Il conserve l'attestation dans le dossier administratif de la personne jusqu'à remise d'une nouvelle attestation d'honorabilité.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défaillances dans la protection des mineurs accueillis dans des structures extrascolaires ne relevant pas du service public. En effet, de nombreuses structures privées ou associatives (accueils collectifs de mineurs, clubs sportifs, centres équestres, associations culturelles ou de loisirs) accueillent quotidiennement des enfants sans faire l'objet d'un contrôle systématique, ni d'une obligation effective de déclaration. Cette situation entraîne une absence de visibilité sur les encadrants, leurs qualifications et leurs antécédents, dans un contexte marqué par une forte précarité des personnels, un manque de formation et un turn-over important. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de protection équivalent pour tous les mineurs, notamment par la généralisation des contrôles, la création d'un registre national des structures accueillant des enfants (avec l'obligation de déclaration ainsi que de mise à jour) et le renforcement de la professionnalisation des encadrants (avec une reconnaissance des diplômes existants, une stabilisation des équipes et une réduction de la précarité, qui fragilise la qualité de l'encadrement).

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Un des objectifs de cette loi était l'ouverture de la profession de notaire et de permettre l'accès au capital des offices notariaux des femmes notaires. Onze ans après l'entrée en vigueur de cette réforme qui visait à diversifier le profil des titulaires, encourager l'installation de jeunes notaires et féminiser la profession, des avancées réelles sont observables. Toutefois, si le nombre de notaires a presque doublé durant la dernière décennie, avec une féminisation croissante du métier, la promesse d'égalité portée par cette loi ne se traduit pas pleinement dans les faits. En effet, de nombreuses femmes notaires font état de difficultés persistantes : hostilité de certains confrères masculins, pressions morales, économiques ou organisationnelles, tentatives d'éviction forcée à la cession d'office, retour contraint vers un statut salarié : l'ensemble de ces faits engendrent, pour ces femmes, des souffrances professionnelles, parfois accompagnées de troubles psychosociaux et conduisent certaines notaires à renoncer durablement à l'exercice en tant que titulaires. Ces phénomènes demeurent peu documentés et relayés en raison d'un manque de données publiques. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre d'évaluer l'application de la loi du 6 août 2015. Elle souhaite en effet connaître les données chiffrées les plus récentes concernant le taux d'installation et de maintien des femmes notaires dans les offices depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'accès au capital, les conditions d'exercice et la prévention des pratiques discriminatoires. De tels chiffres auraient vocation à documenter précisément les obstacles rencontrés par les femmes installées et à formuler des recommandations visant à renforcer leur protection, leur accompagnement et la transparence des pratiques professionnelles. Elle l'interroge enfin sur l'efficacité des dispositifs de signalement et d'accompagnement actuellement accessibles aux femmes notaires confrontées à ces pratiques portant atteinte à la promesse d'égalité affirmée à travers cette loi ; elle encourage le renforcement de ces dispositifs dans une perspective de parité effective.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en charge des victimes dans une affaire mettant en cause un ancien haut fonctionnaire du ministère, soupçonné d'avoir, entre 2009 et 2018, administré à l'insu de plus de deux cents femmes un diurétique lors d'entretiens professionnels, les conduisant à s'uriner dessus, dans des circonstances particulièrement humiliantes et traumatisantes. Elle souhaite également l'interpeller sur les carences constatées dans l'accompagnement et la reconnaissance des victimes de violences, en particulier lorsqu'elles relèvent de faits anciens ou initialement considérés comme prescrits. Le 8 octobre 2025, Mme la députée a reçu une vingtaine de victimes en présence de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes. Ce temps d'écoute a constitué, pour beaucoup d'entre elles, la première véritable reconnaissance institutionnelle de leur parole et de leurs difficultés. Ces échanges ont permis de mettre en lumière les effets de la victimisation secondaire résultant de procédures excessivement longues et compliquées. De nombreuses victimes dénoncent aujourd'hui un manque d'information, d'accompagnement et de reconnaissance de la part des institutions notamment en raison de l'obstacle de la prescription alors que les faits relèvent de situations d'infractions occultes ou dissimulées. Dans ce contexte, la prédécesseure de M. la ministre a annoncé, début 2025, la réactivation de la cellule d'accompagnement psychologique et la généralisation du dispositif d'indemnisation à l'ensemble des victimes concernées. Toutefois, des interrogations subsistent quant à la mise en œuvre effective de cette annonce et à l'accès réel des victimes à ce dispositif. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure information et un accompagnement effectif de l'ensemble des victimes identifiées dans cette affaire. Par ailleurs, alors même que le ministère s'est constitué partie civile dans cette affaire et qu'il a eu connaissance de nombreuses victimes dans le cadre des procédures engagées, elle l'interroge également sur les raisons pour lesquelles l'ensemble des victimes identifiées n'ont pas étés directement contactées afin de leur proposer un accompagnement adapté. Enfin, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend engager pour renforcer la lutte contre la victimisation secondaire et améliorer l'accompagnement des victimes de violences.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation n° 6 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise le renforcement de moyens au bénéfice d'enseignements portant sur l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la vie sexuelle dans les établissements scolaires du premier et du second degrés (écoles élémentaires, collèges et lycées). Ces programmes adaptés à chaque âge promeuvent en effet des valeurs d'égalité et de respect mutuel, fondatrices du consentement. Ils intègrent une dimension sur la santé psychologique, physique et sexuelle essentielle à la construction et à l'épanouissement personnels, interpersonnels et dans la sphère sociale. En effet, la recommandation préconise la mise en œuvre de rendez-vous de dépistage et de prévention pour les enfants, ainsi que l'organisation d'un entretien individuel annuel d'évaluation du bien-être de l'enfant. Ainsi, un an après la publication de ce rapport, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend appliquer pour mettre en place cette recommandation dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation n° 15 issue du rapport sur la mission Gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'un accompagnement de long terme des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport, intégrant une prise en charge en soins adaptée aux contraintes d'une carrière professionnelle compétitive. En effet, la proximité entre l'athlète et l'entraîneur constitue un contexte propice au développement de violences sexuelles et de situations de soumission ou de vulnérabilité chimiques. Le secteur sportif se caractérise également par la présence de nombreux mineurs et par des relations d'autorité fortes entre les éducateurs sportifs et les jeunes qu'ils encadrent. Alors que plusieurs affaires récentes ont mis en lumière l'ampleur des violences sexuelles dans le milieu sportif, cette recommandation souligne la nécessité de construire des cellules d'accompagnement spécifiquement adaptés aux sportifs de haut niveau. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement pertinent et spécialisé des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport et si une coordination renforcée entre les fédérations sportives, les cellules de signalement, les structures médicales et les dispositifs d'aide aux victimes est envisagée afin d'assurer une prise en charge effective sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'élaboration du nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans six départements pilotes, ce formulaire a été réduit de vingt à douze pages dans un objectif affiché de simplification administrative. Si cette intention est légitime, il apparaît que les associations représentant les personnes directement concernées par le handicap, notamment les collectifs de la société civile, n'ont pas été associées à la phase de conception de ce document, au contraire de certaines fédérations gestionnaires d'établissements. Cette méthode de concertation interroge au regard de l'article 4 alinéa 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, qui consacre la protection et la promotion des droits des personnes handicapées pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Faute d'avoir pu apporter leur expertise d'usage en amont, les usagers pourraient se trouver confrontés à un formulaire qui, bien que réduit en volume, ne simplifie pas nécessairement l'expression de leurs besoins de compensation ou la description de leur projet de vie. Dans ce contexte, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les critères qui ont présidé au choix des instances consultées lors de cette refonte. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend, préalablement à la généralisation de ce nouveau formulaire, mettre en place une phase de consultation ouverte aux associations représentants les personnes handicapées concernées afin de recueillir leurs observations et de garantir leur participation citoyenne.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution possible des critères d'attribution du « pass éducation ». Dans sa réponse à la question n° 13412 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, le Gouvernement a rappelé que ce dispositif était exclusivement réservé aux personnels exerçant de manière effective, eu égard à ses objectifs pédagogiques de préparation des visites scolaires, conformément à la circulaire n° 2016-011 du 3 février 2016. Toutefois, cette rupture de droit au moment de la cessation d'activité suscite une incompréhension et un sentiment d'injustice parmi la communauté enseignante retraitée. D'une part, une partie significative de ces personnels continue de contribuer bénévolement à la vie des établissements, que ce soit dans le cadre d'ateliers de soutien scolaire ou d'accompagnement de projets culturels et maintient ainsi un lien avec l'institution. D'autre part, il existe une situation de discontinuité peu lisible dans les politiques d'accès à la culture : un enseignant retraité percevant une pension légèrement supérieure au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se trouve de facto exclu à la fois du bénéfice du pass éducation et de la gratuité accordée aux publics les plus modestes. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre réglementaire du pass éducation pour y inclure, sous condition de ressources ou de preuve d'un engagement bénévole attesté par un chef d'établissement, les personnels enseignants retraités de l'éducation nationale.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avancée des politiques de prise en charge du cancer du sein dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Si des avancées ont été obtenues, notamment par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins spécifiques et la lutte contre le reste à charge, des études récentes, comme celle menée par Economist Impact avec le soutien d'acteurs industriels, indiquent que des besoins non strictement médicaux demeurent insuffisamment couverts. Il s'agit notamment de l'accompagnement psychologique de long terme, de l'aide au retour et au maintien dans l'emploi, ainsi que la gestion des effets indésirables tardifs des traitements. Alors que la stratégie française entre dans sa seconde moitié de déploiement, il apparaît nécessaire de renforcer l'approche globale et personnalisée des soins pour s'aligner sur les meilleurs standards européens en matière de qualité de vie après la maladie. Dans ce contexte, elle lui demande par conséquent quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'approche globale et personnalisée des soins en cancérologie mammaire. Elle souhaiterait également savoir si des évaluations sont en cours pour mesurer l'impact des dispositifs actuels sur la qualité de vie des patientes après la phase aiguë de la maladie et si des mesures sont envisagées pour les territoires où l'accès à ces soins de support reste hétérogène.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la lutte contre la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, cette pathologie respiratoire chronique concernerait entre 3,5 et 4 millions de personnes en France. Or la Haute autorité de santé estime que 66 à 90 % des cas resteraient non diagnostiqués, ce qui expose les patients à une aggravation silencieuse de leur état respiratoire et à une prise en charge tardive. La BPCO est par ailleurs rarement une pathologie isolée puisqu'elle s'accompagne, dans un nombre significatif de cas, de comorbidités cardiovasculaires ou métaboliques qui complexifient la prise en charge et la coordination des soins. Dans un contexte où le système de santé est appelé à une plus grande efficience, le renforcement du dépistage précoce et la structuration de parcours de soins coordonnés constituent des leviers majeurs pour réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le repérage précoce de la BPCO. Elle souhaiterait également connaître les orientations envisagées pour favoriser une prise en charge pluridisciplinaire de cette pathologie et savoir si la BPCO est susceptible de faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la future stratégie nationale de santé.

Réponse

Selon Santé publique France, la Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est une maladie respiratoire chronique fréquente qui touche 5 à 10 % des plus de 45 ans et qui cause plus de 18 000 décès annuels. Elle est due au tabagisme dans environ 80 % des cas. Parmi les autres facteurs de risque, on note les expositions professionnelles, la pollution atmosphérique, l'exposition passive à la fumée de cigarette et des facteurs génétiques. La prévention de la BPCO passe notamment par les actions portées par les plans nationaux : le plan national de lutte contre le tabac et le plan national santé environnement. À l'échelle individuelle, la lutte contre le tabagisme y compris passif est essentielle. Le repérage précoce est un pilier majeur de lutte contre la BPCO dans la mesure où la Haute autorité de santé (HAS) estimait en 2020 que 66 à 90 % des personnes atteintes n'étaient pas diagnostiquées. Ainsi, outre la recherche des symptômes par l'interrogatoire, la HAS préconise un questionnaire rapide pour repérer les premiers symptômes où deux réponses positives doivent amener à une mesure du souffle pour faire le diagnostic. En effet, une spirométrie chez un patient stable doit permettre de mettre en évidence un trouble ventilatoire obstructif non réversible après bronchodilatateur. Les médecins doivent être formés à la technique et à l'interprétation de la spirométrie ; en cas de doute sur le diagnostic, l'avis du pneumologue est nécessaire. L'auto-questionnaire de dépistage de la BPCO a été valorisé et mis en ligne sur Mon espace santé et sur Tabac info service, qui dispose d'un espace dédié à la BPCO, afin d'en favoriser la diffusion et son appropriation par les assurés. Le dispositif Mon bilan prévention est un temps d'échange individuel entre un professionnel de santé effecteur et un assuré, entièrement dédié à la prévention dont l'objectif est de prévenir l'apparition de maladies chroniques, de renforcer le recours aux dépistages organisés et aux campagnes de vaccination et de permettre à chacun de devenir véritablement acteur de sa santé. En encourageant les comportements favorables à la santé, ce dispositif vise à prolonger l'espérance de vie en bonne santé et à réduire les inégalités sociales de santé, en déployant des actions complémentaires d'aller-vers, notamment en région. Le dispositif est proposé à quatre âges clés de la vie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans. Ces rendez-vous peuvent, à ce jour, être réalisés par les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens. L'ouverture à d'autres effecteurs est en cours de réflexion. Chaque bilan est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans reste à charge pour l'assuré. La BPCO fait partie des thématiques qui peuvent être abordées dans l'entretien. A ce titre, les auto-questionnaires patients abordent les antécédents personnels ainsi que la symptomatologie (toux, crachats, essoufflement) ; en miroir, les fiches d'aide au repérage abordent également la maladie. Il en est de même pour le tabagisme. La montée en charge du dispositif Mon bilan prévention fait partie des outils au service de l'amélioration du repérage de la BPCO. Au décours du dépistage puis du diagnostic initial de la BPCO, s'appuyant sur les recommandations de la HAS publiées en 2019 dans le cadre des travaux sur la stratégie de transformation du système de santé, l'Assurance maladie a amorcé en 2025 le déploiement national d'un programme d'accompagnement du parcours de soins de la BPCO, conformément aux engagements fixés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale de l'Assurance Maladie et l'État pour l'exercice 2023-2027. S'appuyant sur un outil de diagnostic de territoire de la population porteuse d'une BPCO, mis à disposition des Communautés professionnelles territoriales de santé notamment, cette action a pour objectifs de réduire l'effet péjoratif de points de rupture dans la prise en charge des patients, les exposant à un risque d'exacerbation de la maladie et de dégradation de leur état de santé. Des indicateurs populationnels de suivi du parcours de soins sont ainsi proposés à ces professionnels de santé (fréquence du suivi pluriprofessionnel, délivrance des traitements médicamenteux, réalisation des examens nécessaires au suivi de la maladie, couverture vaccinale, etc.). Les complications et comorbidités auxquelles sont exposés les patients sont présentées. L'ensemble de ces paramètres permettra de sensibiliser et d'accompagner les acteurs de soins et partenaires territoriaux à la mise en œuvre de solutions correctrices d'optimisation et de coordination du parcours de la BPCO. Afin de renforcer l'offre de soins de réhabilitation respiratoire pour ces patients, insuffisamment mise en œuvre malgré une efficience démontrée, notamment au décours d'un épisode d'exacerbation aiguë de la maladie, la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l'offre de soins ont initié les travaux de transposition dans le droit commun d'une expérimentation article 51 visant à mettre en œuvre une réhabilitation respiratoire à domicile, mobilisant une équipe de santé pluriprofessionnelle coordonnée avec le cercle de soins du patient. Enfin, le rapport de 2024 de la Cour des Comptes relatif à la « santé respiratoire, un enjeu de « santé environnement » insuffisamment pris en considération » propose plusieurs recommandations en instruction dans les services ministériels pour améliorer la santé respiratoire des Français.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de diagnostic et de prise en charge du syndrome de Cowden, une maladie génétique rare liée à une mutation du gène PTEN. Cette affection, inscrite dans le champ des maladies rares, se caractérise par un risque oncologique accru nécessitant un suivi rigoureux et protocolisé tout au long de la vie. Or en raison de l'expressivité clinique très variable de la maladie, les patients sont souvent confrontés à une errance diagnostique préjudiciable. La banque nationale de données maladies rares fait ainsi état d'un nombre de personnes diagnostiquées qui serait passé de 347 en 2022 à 725 en août 2025. Ce sous-diagnostic est problématique car il prive les personnes concernées de la mise en place d'un protocole de surveillance adapté. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la connaissance de ce syndrome au sein du corps médical, notamment dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé. Elle souhaiterait également savoir si des mesures sont envisagées pour faciliter l'accès au diagnostic génétique et améliorer l'organisation du suivi pluridisciplinaire de ces patients en conformité avec les objectifs du 4e plan national maladies rares.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au sein de l'intercommunalité de Saint-Nazaire Agglo. Il apparaît que la base de calcul actuelle de cette taxe, fondée sur la valeur foncière, présente un caractère disproportionné au regard de la situation économique des ménages et des entreprises du territoire. Dans cette perspective, une réévaluation des critères de calcul de la TEOM semble nécessaire afin de garantir une plus grande équité fiscale entre les contribuables. À cet égard, la mise en place d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, plus juste et davantage adaptée aux capacités contributives des habitants, pourrait constituer une alternative pertinente. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et permettre la mise en œuvre d'une redevance reflétant réellement l'usage du service et la qualité de la prestation fournie.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'engager une réforme en profondeur du modèle de rémunération des pharmaciens d'officine. Le réseau officinal traverse aujourd'hui une crise économique structurelle, marquée par la contraction des marges commerciales, la hausse des charges salariales et énergétiques et la multiplication des ruptures d'approvisionnement. Dans le même temps, les pharmaciens voient leurs missions de santé publique s'élargir considérablement (vaccination, dépistage, accompagnement thérapeutique, orientation dans le système de soins) sans revalorisation proportionnelle de leur rémunération. Face à ce constat, les organisations représentatives de la profession ont formulé plusieurs propositions visant à bâtir un modèle économique moins dépendant des volumes et davantage fondé sur la valorisation des actes professionnels. Ces propositions incluent notamment : le renforcement des honoraires à l'ordonnance, en particulier pour les ordonnances complexes ou relevant d'affections de longue durée (ALD) ; la création d'honoraires spécifiques pour les actes aujourd'hui non valorisés, tels que la mesure de la tension artérielle, la gestion des ordonnances numériques, ou la recherche de solutions en cas de ruptures de stock ; la revalorisation des missions de santé publique, dont les rémunérations restent très inférieures à celles perçues par d'autres professionnels de santé pour des actes équivalents (par exemple, la prescription vaccinale) et une refonte des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP), jugées trop faibles et inadaptées aux contraintes actuelles du terrain officinal. Cette réforme est d'autant plus urgente que le pharmacien d'officine occupe une place centrale dans la continuité du parcours de soins et la prévention, particulièrement dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé. La soutenabilité économique du réseau officinal conditionne directement la qualité et la proximité de l'offre de soins pour les patients. Aussi, Mme la députée souhaite donc connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de réforme de la rémunération officinale. À cette fin, elle prie Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les orientations qui seront retenues pour refonder le modèle économique des pharmacies d'officine sur une base pérenne et équitable. De même, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture rapide d'une négociation conventionnelle avec les représentants de la profession afin de traduire ces propositions en mesures concrètes. Enfin, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit des dispositions spécifiques relatives à la valorisation des missions de santé publique et au développement des biosimilaires, conformément aux attentes exprimées par la profession.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire, notamment en ce qui concerne le bail emphytéotique qui le régit. Dans un contexte où la viabilité économique des établissements de santé est plus que jamais une préoccupation majeure, il est essentiel d'évaluer les impacts de ce type de bail sur le fonctionnement et l'avenir de l'hôpital afin de garantir un bon service de santé aux citoyens. Aussi, elle l'interroge sur la viabilité économique actuelle de l'hôpital de Saint-Nazaire et sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir sa pérennité dans les années à venir. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une étude ou une évaluation a déjà été réalisée concernant une éventuelle résiliation de ce bail et, si c'est le cas, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales conclusions et recommandations. Enfin, elle lui demande quelles seraient les conséquences d'une résiliation anticipée de ce bail par rapport à sa perpétuation jusqu'à son terme en matière de coûts, d'investissements nécessaires et de services de santé offerts à la population.

La question

Mme Sandrine Josso alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des tribunaux en territoire périurbain, notamment celui de Saint-Nazaire. En effet, des difficultés de fonctionnement sont régulièrement dénoncées par les professionnels du monde judiciaire, en raison notamment du manque de moyens humains et de l'inégale répartition des ressources financières. La population moyenne dans le ressort de certains tribunaux a augmenté de manière significative, ce qui entraîne une charge de travail supplémentaire sans pour autant que les moyens financiers et humains soient compensés, notamment en ce qui concerne le nombre de greffiers, qui sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. D'une part, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, notamment dans le futur projet loi de finances, pour réévaluer les fonds alloués aux différents tribunaux afin de répondre aux besoins croissants de justice dans les ressorts les plus touchés par l'augmentation de la population. D'autre part, elle lui demande de lui indiquer les actions qu'il prévoit pour pallier le manque de greffiers et garantir un bon fonctionnement dans chaque tribunal. Enfin, elle lui demande les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour que la répartition des ressources entre les différents ressorts judiciaires soit équitable afin de garantir un égal accès à la justice pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi ° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En ce mois de campagne d'Octobre rose, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les personnes atteintes de cancer du sein et que les attentes sont nombreuses par les malades et les professionnels de santé, Mme la députée regrette vivement que le décret prévu par l'article 1er n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement afin que la loi puisse être effective dans les meilleurs délais pour améliorer le parcours de soin et l'accompagnement des patientes.

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie. Ces rapports recommandent d'exclure les soins ostéopathiques des contrats dits « responsables », qui représentent 96 % des contrats, du régime complémentaire de l'assurance maladie et rendre leur couverture opérationnelle. La quasi-totalité des français ne disposeraient alors plus d'une prise en charge de leurs dépenses en matière d'ostéopathie, pourtant exercée par des professionnel réglementés, ce qui en conduirait une partie importante à renoncer à ces soins. Selon le syndicat français des ostéopathes, la mise en place par les mutuelles d'une option spécifique aux soins ostéopathiques, proposée par le Sénat, romprait avec le principe de mutualisation des risques et représenterait un coût excessif au regard des prestations, ce qui ferait obstacle à sa diffusion. Or l'ostéopathie, dont l'efficacité est de mieux en mieux documentée scientifiquement, répond à un besoin avéré des Français en matière de troubles fonctionnels, notamment musculosquelettiques, permettant ainsi de réduire le nombre et la durée des arrêts de travail tout en limitant la consommation médicamenteuse. En 2025, 55 % des Français déclarent avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Si les recommandations énoncées par ces deux rapports étaient mises en œuvre, les Français les plus modestes s'en trouveraient pénalisés, au mépris du principe de solidarité fondant le système de protection sociale français. La majorité d'entre eux recourraient alors à des soins pris en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, ce qui aboutirait à une inflation de consultations, prescriptions médicamenteuses, examens complémentaires et arrêts de travail. La mesure serait ainsi contre-productive. Elle lui demande pour toutes ces raisons quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie et s'il entend garantir le maintien des soins ostéopathiques dans le champ des contrats « responsables ».

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer une structure de régulation de la profession d'ostéopathe en France. L'ostéopathie est une profession réglementée, 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie et chaque année un quart d'entre eux y recourt, soient près de 30 millions de consultations annuelles. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Le contrôle des établissements de formation initiale est toutefois insuffisant, conduisant à une grande hétérogénéité de la qualité de leur pédagogie. La formation continue des ostéopathes n'est ni organisée ni contrôlée et la profession ne dispose d'aucune déontologie opposable. Afin de pallier les risques d'inégalité dans l'accès aux soins, la profession, par l'intermédiaire notamment du Syndicat français des ostéopathes, a élaboré un projet détaillé de création d'une autorité publique indépendante. Celle-ci serait orientée vers la protection des patients et adopterait une gouvernance qui garantirait neutralité et indépendance. Elle souhaite connaître ses intentions quant à cette proposition constructive qui apporterait un cadre pérenne à cette jeune et dynamique profession.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épizootie de botulisme aviaire qui frappe les marais de Brière et le lac de Grand-Lieu en Loire-Atlantique. Cette épidémie due à la chaleur et à la sécheresse tue les oiseaux dans des conditions effroyables en les paralysant. Le cap des 4 000 cadavres ramassés dans la Brière a récemment été franchi. Et au total, il s'agit de plus de 7 000 cadavres qui ont pu être récupérés, sans compter tous les autres. C'est gravissime pour la faune sauvage. Cette hécatombe et ce silence assourdissant dans les marais sont un réel traumatisme pour les personnes présentes (chasseurs de gibier d'eau, bénévoles, associations...) qui se sont mobilisées pour ramasser les cadavres et empêcher par leurs propres moyens la propagation de l'épidémie. Mme la députée souhaite alerter le Gouvernement sur la nécessaire solidarité dont il faut faire preuve dans ces circonstances et sur le soutien attendu par les acteurs de terrain de la part des collectivités territoriales et de l'État. Elle la prie aussi de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter les zones humides aux effets du changement climatique et prévenir la survenance de futures épidémies dans l'avenir.

Réponse

Le botulisme n'est pas réglementé par la législation européenne sur la santé animale, c'est-à-dire le règlement européen 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et ses règlements dérivés. Ce règlement européen est entré en vigueur en avril 2021. Toutefois, le botulisme, due à la bactérie Clostridium botulinum, figure en annexe II de l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national, c'est-à-dire qu'il peut être nécessaire de mettre en place des mesures nationales dans un intérêt collectif. Lors des mortalités survenues chez des oiseaux sauvages dans plusieurs zones humides de Loire-Atlantique, des analyses pour rechercher le virus de l'influenza aviaire, maladie réglementée, ont d'abord été réalisées, mais elles se sont révélées toutes négatives. Une fois le botulisme confirmé, les mesures adoptées par les gestionnaires d'aires protégées, la fédération départementale des chasseurs et l'office français de la biodiversité, en lien avec la préfecture et la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique, ont suivi les recommandations que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a rendues dans son avis du 10 juin 2025 (saisine n° 2019-SA-0115) : le ramassage des cadavres d'oiseaux a été effectué, leur collecte et leur traitement ont été assurés dans le cadre du service public de l'équarrissage. Les oiseaux appartenant à des espèces menacées ont été pris en charge par des centres de soins de la faune sauvage. Les vétérinaires praticiens ont également été informés, en vue de mesures de prévention à destination des chiens susceptibles de se baigner dans ces plans d'eau. Il est à noter que c'est la toxine de type C/D, principale responsable des épisodes de botulisme aviaire, qui a été identifiée dans le cadre de cette épizootie. Les cas humains d'intoxication alimentaire au botulisme sont essentiellement liés à des souches de type E. L'État reste pleinement mobilisé auprès des acteurs pour répondre aux enjeux de santé publique.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'élaborer un annuaire répertoriant, par région, l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés, dans le but de garantir aux victimes de soumission chimique la possibilité de réaliser des prélèvements biologiques dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales. Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire.

Réponse

L'expérimentation de la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale de détection des substances impliquées dans la soumission chimique sans dépôt de plainte préalable a débuté le 1er janvier 2026 dans trois régions métropolitaines. Elle sera étendue prochainement en Guadeloupe. Dans le cadre de sa mise en oeuvre et afin de raccourcir au maximum les délais de prélèvement, les potentielles victimes sont invitées à se rendre dans le laboratoire de biologie médicale le plus proche. Il incombe à ce laboratoire ayant réalisé les prélèvements, d'adresser les échantillons biologiques au laboratoire de biologie médicale spécialisé en toxicologie désigné pour l'expérimentation. Afin d'aider les prescripteurs et les patients, les agences régionales de santé des régions participant à cette expérimentation ont mis en place une cartographie des laboratoires de biologie médicale de proximité réalisant les prélèvements. Dans le cadre d'une généralisation du dispositif et selon les conclusions de l'évaluation de cette expérimentation, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale de proximité pourrait rester en charge de ces prélèvements et adresser les échantillons biologiques, le cas échéant, aux laboratoires spécialisés compétents dans ce type d'analyse. Aussi, la création d'un annuaire répertoriant par région l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés pourrait ne pas être nécessaire pour les potentielles victimes qui pourront s'adresser aux laboratoires de proximité.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Ces revalorisations, obtenues en contrepartie d'importants engagements professionnels, avaient pour but de compenser en partie la perte de pouvoir d'achat que connaît cette profession depuis plus de dix ans. Leur suspension, liée à des dépassements budgétaires principalement dus aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et rapide de ces revalorisations et pour réviser un mécanisme de suspension qui pénalise des soignants respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, versées dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, qui constitue une réelle source d'inégalité pour les familles monoparentales. Le versement effectif et régulier des pensions alimentaires représente un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité, les pensions alimentaires représentant en moyenne 18 % des ressources des familles qui en bénéficient. Pourtant, en vertu du code général des impôts, les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu du parent débiteur, tandis qu'elles sont imposables pour le parent créditeur. Ce mécanisme crée un déséquilibre manifeste : la pension, absorbée par les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, ne constitue en rien un revenu d'appoint pour le parent bénéficiaire, souvent la mère et son imposition réduit d'autant les moyens réels dont il dispose pour l'enfant. De plus, ce versement entraîne parfois la perte de certaines prestations sociales (comme l'aide au logement ou la prime d'activité). Cette approche fiscale est en contradiction avec le principe posé à l'article 371-1 du code civil, selon lequel chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi qu'avec la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 14 avril 2022), rappelant que ces contributions ne doivent pas être assimilées à un revenu. De plus, cette fiscalité apparaît isolée en Europe, la plupart des pays voisins n'appliquant ni déduction, ni imposition sur les pensions alimentaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions fiscales afin de garantir que l'intégralité des pensions alimentaires puisse être pleinement consacrée à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans créer d'inégalités supplémentaires pour les familles monoparentales.

Réponse

Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Les évolutions suggérées soulèvent de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus : le parent non titulaire d'une pension qui supporte également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, imposé, pour sa part, sur l'ensemble de ses revenus. En deuxième lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de la majoration de quotient familial (QF) et de l'exonération de la pension reçue, et le parent débiteur, qui ne pourrait ni déduire la pension ni bénéficier de la majoration de QF. La situation de famille du débiteur ne serait, de ce fait, prise en compte d'aucune manière, ce qui serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'organiser annuellement, sur le territoire et à l'échelle nationale, une conférence sur la lutte contre les violences, en portant l'accent sur les faits croissants de soumission/vulnérabilité chimique. L'organisation de cette conférence, préconisée à la recommandation n° 42 du rapport sur la soumission chimique de Mme la députée et Mme la sénatrice Véronique Guillotin remis au Gouvernement le 12 mai 2025, émane d'une volonté de rassembler l'ensemble des professionnels, victimes expertes et associations afin de définir les moyens de combattre les violences, ainsi que les façons d'accompagner les victimes. Cette conférence annuelle s'appuierait sur les Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) afin de mieux comprendre, prévenir et lutter contre les atteintes aux personnes, notamment dans le cadre des violences sexuelles et sexistes. Ainsi elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre en œuvre cette conférence annuelle.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, dont la soumission chimique, constituent une priorité absolue qui mobilise l'ensemble du Gouvernement. La mission sur la soumission chimique que le Gouvernement vous a confiée, avec Madame la sénatrice Véronique Guillotin, illustre l'attention qu'il porte aux évolutions préoccupantes liées à ce phénomène et sa volonté de renforcer la réponse des pouvoirs publics, notamment en identifiant mieux ses mécanismes et en améliorant l'accompagnement des victimes. La ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à saluer la qualité du rapport que vous avez remis le 12 mai 2025. Les 50 recommandations que vous avez formulées, dont celle d'organiser une conférence annuelle sur la soumission chimique, font actuellement l'objet d'une analyse approfondie, en lien avec les ministères concernés. S'agissant des Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV), ceux-ci ont été institués par le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017, qui en fixe l'organisation et les missions générales. Depuis 2019, dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, certains CLAV se réunissent en formation spécialisée « violences conjugales », afin de renforcer la coordination des acteurs locaux autour de la prévention et de la prise en charge des victimes de violences au sein du couple. Leur extension à d'autres formes de violences, notamment celles commises sous soumission chimique, hors violences au sein du couple, nécessiterait une évolution qui peut être législative ou réglementaire. Cette perspective pourrait être étudiée à la faveur des réflexions conduites par le groupe de travail transpartisan, qui associe parlementaires et administrations, dans l'objectif de préparer un projet de loi cadre visant à renforcer l'arsenal juridique global de protection et d'accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, la ministre tient à souligner les avancées concrètes d'ores et déjà engagées en matière de prévention et de lutte contre la soumission chimique. Afin de lever les freins à l'identification des violences commises à l'insu des victimes, l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré une expérimentation nationale, d'une durée de trois ans, permettant la prise en charge financière des analyses toxicologiques, y compris en l'absence de dépôt de plainte. Cette mesure répond directement aux besoins exprimés par les associations et professionnels de santé. Elle constitue une étape décisive pour renforcer le repérage, la protection et l'accompagnement des victimes. Ainsi, le Gouvernement demeure pleinement engagé à travailler, en lien étroit avec les associations, les professionnels et les parlementaires, à l'organisation d'une réponse nationale cohérente et ambitieuse, à la hauteur de l'enjeu que représente la lutte contre la soumission chimique et, plus largement, contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une réponse interministérielle dans le cadre du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 17 janvier 2025, M. Yannick Neuder, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, a annoncé un plan national contre les VSS en santé. Si cette initiative a été saluée, elle fait toutefois l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du collectif VSS santé, composé d'associations féministes, de syndicats de professionnels de santé, d'étudiantes et de représentantes des patientes. Ce collectif a été reçu le 3 juin 2025 au ministère de la santé. Lors de ce rendez-vous, il leur a été confirmé que le plan ne prendrait pas en compte les violences subies par les patientes et patients. Cette exclusion suscite une vive inquiétude, alors que l'affaire Le Scouarnec a mis en lumière la gravité des violences sexuelles commises sur des patients et des patientes, parfois mineurs, dans des établissements de soins. Par ailleurs, le Conseil de l'ordre des médecins, pourtant mis en cause dans plusieurs affaires, participerait à l'élaboration du plan, tandis que les associations de victimes et de patientes en seraient écartées. L'ampleur du phénomène, son enracinement systémique et la pluralité des acteurs concernés nécessitent une coordination interministérielle, incluant les ministères chargés de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail, de l'enseignement supérieur et des solidarités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir une prise en charge globale des VSS en santé par la mise en œuvre d'un plan interministériel, incluant pleinement les violences subies par les patientes et associant leurs représentantes aux concertations.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences d'une éventuelle baisse du prix limite de vente (PLV) des aides auditives dans le cadre du panier 100 % santé. Depuis sa mise en œuvre en 2019, la réforme du 100 % santé en audiologie a permis une nette amélioration de l'accès aux soins : + 75 % de personnes équipées entre 2019 et 2021, 40 % des patients sans reste à charge et un taux de satisfaction de 83 %. Ces résultats contribuent à la prévention du déclin cognitif et de la perte d'autonomie chez les personnes âgées, avec un excellent rendement médico-économique. Pourtant, les récents rapports des trois Hauts Conseils proposent d'activer une clause de réduction du PLV, dans un contexte d'augmentation des dépenses. Le secteur de l'audioprothèse, qui ne représente que 3 % des dépenses des complémentaires santé, a déjà été affecté par l'inflation (+ 18 % entre 2018 et 2025) et pourrait être fragilisé, notamment dans les zones défavorisées. Le syndicat des audioprothésistes alerte sur le risque d'une telle mesure, fondée sur des données économiques dépassées, qui pourrait nuire à l'accès aux soins et favoriser les grands groupes au détriment des structures indépendantes. Aussi, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver les acquis de la réforme du 100 % santé et éviter que des mesures hâtives ne compromettent la qualité et l'équité des soins auditifs.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recommandation n° 30 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise de préciser par décret la durée de conservation des prélèvements biologiques en cas de soumission/vulnérabilité chimique, qu'ils soient placés sous scellés ou non. En effet, à des fins d'équité territoriale, il est nécessaire que les victimes soient traitées de la même manière sur l'ensemble du territoire, que celui-ci soit urbain, périurbain ou rural. Ces pratiques médicales doivent être uniformes pour toutes les potentielles victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour réaliser la mise en place de cette recommandation et quelle mesure il entend prendre pour l'appliquer dans les meilleurs délais car cette situation ne peut plus perdurer.

Réponse

Le décret encadrant la mise en œuvre de l'expérimentation relative à la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimique comporte bien une disposition précisant que, à l'issue des analyses effectuées, les échantillons biologiques résiduels soient conservés pour une durée de 3 ans, les modalités de conservation devant permettre la réalisation d'analyses ultérieures. Des directives rappelant ces dispositions seront transmises aux laboratoires participant à l'expérimentation. Aussi, à l'issue de cette expérimentation et selon les conclusions de l'évaluation qui en sera faite, il pourra être prévu que la durée et les modalités de conservation des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une recherche de substances impliquées dans la soumission chimique, figurent dans des textes de droit commun.

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des patientes et patients du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 3 juin 2025, le collectif VSS santé a été reçu au ministère de la santé. À cette occasion, il leur a été confirmé que le plan ministériel de lutte contre les VSS en santé n'inclurait pas les violences subies par les patientes et patients. Cette décision est d'autant plus préoccupante que l'affaire Le Scouarnec, largement médiatisée, a révélé la gravité des violences sexuelles commises dans le cadre des soins et les manquements graves de certaines institutions dans leur traitement. Une tribune publiée le 26 juin 2025 dans le journal Libération et signée par plus de 200 personnalités et organisations, réclame l'inclusion des patient et patientes dans le champ d'action du plan. Le collectif VSS santé, qui regroupe des acteurs de terrain disposant d'une expertise précieuse, n'a pas été convié aux groupes de travail, tandis que d'autres institutions, pourtant critiquées pour leur gestion de plaintes, y sont représentées. Aussi, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons les violences subies par les patient et patientes sont exclues du champ du plan de lutte contre les VSS en santé et si le ministre compte y remédier en incluant les associations représentatives dans les concertations en cours et à venir.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse significative des subventions publiques pour l'année 2025, notamment celles allouées aux associations œuvrant pour la prévention et la lutte contre l'usage des pesticides, ainsi qu'au soutien et à l'accompagnement des victimes. En effet, il semblerait que certaines de ces associations aient subi une réduction drastique de leurs subventions, notamment celles versées par le ministère de l'écologie et le ministère de la santé. Il apparaît également que certaines aides aient été totalement supprimées, en particulier celles relevant du ministère de l'agriculture. La réduction de ces subventions revient à fragiliser une mission d'intérêt général, en contradiction avec les ambitions affichées de transition écologique et de justice sociale. Cette baisse budgétaire menace non seulement le bon fonctionnement des associations, mais remet également en cause leur pérennité, au détriment de milliers de victimes. Le rôle de ces associations n'est pas négligeable, il est même essentiel quant à l'évolution des pratiques agricoles dans la société. Leurs missions sont d'autant plus cruciales que le nombre de victimes identifiées ne cesse de croître, comme en témoigne l'afflux constant de nouveaux contacts auprès de ces structures. Cette situation est alarmante dans un pays qui a le devoir de protéger la santé de ses citoyens et, le cas échéant, de leur garantir le meilleur accompagnement possible. De ce fait, le ministère de la santé et de l'accès aux soins se doit d'assurer un budget cohérent et à la hauteur des enjeux. Ainsi, elle l'appelle à reconsidérer cette décision budgétaire et à engager une réflexion plus globale sur la nécessité d'un soutien accru, voire complémentaire, aux structures œuvrant en faveur des victimes des pesticides.

Réponse

SOUMISSION CHIMIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Josso. Mme Sandrine Josso . Il y a dix-huit mois, je découvrais la soumission chimique à mon insu – ce terme méconnu s'est vulgarisé à l'occasion du procès dit des viols de Mazan. La soumission chimique est une forme extrême de trahison, l'utilisation d'une substance qui vise à vous anéantir, à vous contrôler et à vous faire perdre votre dignité. Face à cette terrible réalité, j'ai choisi de me battre pour que ce crime parfait ne le soit plus et pour que toutes les preuves, fugaces, soient détectées grâce à de meilleurs réflexes sur le plan tant médical que judiciaire et humain. La mission sur la soumission chimique que le gouvernement Attal nous a confiée à la sénatrice Véronique Guillotin et à moi-même s'est poursuivie après la dissolution. Nous avons rencontré 275 personnes, organisé cinquante auditions et effectué des déplacements en France et à l'étranger. Nos conclusions sont sans appel : il faut développer la sensibilisation et la prévention partout sur le territoire, accompagner les victimes avec exigence et humanité, optimiser le traitement judiciaire et former les professionnels. Il faut également aider ces derniers à agir, la levée du secret médical devant s'accompagner d'une garantie d'immunité disciplinaire. Nous devons par ailleurs faciliter l'accès aux preuves en renforçant les moyens des unités médico-judiciaires et en développant les prélèvements immédiats – même tard dans la nuit et le week-end – grâce à un maillage territorial encadré par un protocole national, des infirmières pouvant par exemple prendre le relais dans les déserts médicaux. Rien ne sera plus comme avant. Notre rapport est dédié à toutes les victimes de ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.) Comment allez-vous vous emparer de ce document, qui comporte cinquante propositions, dont quinze applicables dès 2025 ? Quelles seront vos priorités pour endiguer cette urgence de santé publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Au nom du gouvernement et, je crois, de l’ensemble des parlementaires, permettez-moi de saluer votre courage, le courage dont vous avez fait preuve et que vous continuez de démontrer. Votre engagement a été essentiel non seulement pour alerter les consciences, dénoncer et agir, mais aussi pour qu’aucune femme, aucun homme dans notre pays ne subisse ce que vous avez vécu. (Tous les députés se lèvent et applaudissent.) Grâce à votre travail et à celui de la sénatrice Véronique Guillotin, le gouvernement pourra s’appuyer sur un rapport qui constitue une base solide. Vous l’avez souligné : ceux qui recourent à la soumission chimique considèrent qu'elle permet le crime parfait : un crime qui empêche la victime de parler, de refuser, de crier, de consentir ; un crime qui annihile et qui, en apparence, ne laisse pas de traces. Mais ces traces existent dès lors que nous savons les détecter et recueillir les preuves. C’est pourquoi, avec le ministre de la santé, Yannick Neuder, qui était à mes côtés hier lors de la présentation de votre rapport, nous avons décidé de former massivement les professionnels de santé. Nous allons également alerter les Français car, trop longtemps, la soumission chimique a été perçue comme un événement rare dû à une mauvaise rencontre en soirée. Or, il faut le reconnaître, elle peut survenir au sein même de nos entourages, de nos familles. C’est ce que la tragédie des viols de Mazan a révélé : les prédateurs, comme les victimes, n’ont pas de visage type. Nous allons donc alerter l’ensemble de la société pour qu’elle devienne un allié dans la lutte contre ce fléau. À cet effet, nous lancerons une grande campagne nationale, comme vous l’appelez de vos vœux. Comme nous l'avons fait pour les violences intrafamiliales, nous continuerons d'avancer avec courage, notamment en explorant la possibilité de lever le secret médical lorsque cela permet de mieux protéger les victimes. Merci à vous ! Soyez assurée que le gouvernement est, et restera, au rendez-vous. Nous n’avons pas le droit de vous décevoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation concernant les cotisations liées aux assurances santé complémentaires des retraités. Elle souligne que, bien que le passage à la retraite s'accompagne souvent d'une diminution du revenu et du pouvoir d'achat, les retraités se retrouvent confrontés à une situation fiscale injuste, à savoir l'impossibilité de déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Alors que les salariés, bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire, peuvent, sous certaines conditions, déduire la part salariale de leurs cotisations de complémentaire santé, cette mesure ne s'applique pas aux retraités. Ainsi, ces derniers doivent assumer seuls le poids financier croissant de leur couverture santé, d'autant plus que le montant des cotisations augmente avec l'âge. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les raisons, de ce que les retraités décrivent eux même comme une inégalité fiscale entre actifs et retraités et, souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour permettre aux retraités de déduire les cotisations versées au titre de leur assurance complémentaire santé et prévoyance. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des mesures en matière de régime fiscal des cotisations pour leur permettre de déduire ces dernières de leur revenu imposable.

Réponse

MISSION D'INFORMATION SUR LA SOUMISSION CHIMIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Josso. Mme Sandrine Josso . Le 14 novembre dernier, j’ai été victime de soumission chimique. Sept mois après ce traumatisme et une lutte acharnée aux côtés de l’association M'endors pas, fondée par Caroline Darian Peyronnet, la fille de Gisèle Pélicot, je lançais, avec la sénatrice Véronique Guillotin, une mission gouvernementale mandatée par Gabriel Attal, qui fut l'un de mes premiers soutiens, tout comme François Bayrou. Notre objectif est d'aider à identifier et à détecter les cas de soumission chimique pour améliorer la prise en charge des victimes. Aujourd’hui, un procès historique se tient en Avignon pour juger les crimes effroyables commis sur Gisèle Pélicot. Monsieur le Premier ministre, dès votre nomination, nous vous avons écrit pour que cette mission soit reconduite immédiatement. Nous le devons à toutes les victimes de ce pays, qui ont vu, comme moi, leur vie basculer après avoir été droguées à leur insu, et pour que cesse enfin ce crime parfait qui ravage, anéantit et détruit la vie de milliers de Françaises et de Français. Le monde nous regarde et la France se doit d’être exemplaire. Il faut que la honte change de camp, mais cela ne se pourra que si l'on comprend enfin la douleur des victimes et que si l'on aide les professionnels qui les accompagnent dans leur reconnaissance et leur reconstruction. Pour que les victimes puissent entendre qu'on les croit, qu'elles ne soient plus seules, que la société tout entière fasse bloc contre ces crimes, il est urgent d’agir. Relançons ensemble cette mission. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente . La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mme Salima Saa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . Je vous remercie pour votre engagement contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre le danger que représente la soumission chimique. Vous avez transformé avec un courage rare votre vécu en force d'action. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été érigée en priorité par le Premier ministre Michel Barnier dans sa déclaration de politique générale. Il a ainsi posé une ligne rouge : son gouvernement ne fera preuve d'aucune tolérance à l'égard des violences faite aux femmes. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de vous nommer à nouveau parlementaire en mission sur la lutte contre la soumission chimique comme violence faite aux femmes, de même que la sénatrice Véronique Guillotin, qui travaille avec vous sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue cette décision, qui était nécessaire et attendue. Elle vous permettra d'achever la mission que vous avait confiée Gabriel Attal le 8 avril dernier. Comme vous, je suis convaincue que nous devons accélérer pour protéger les femmes, les enfants et les hommes de ces abus, qui frappent jusqu'au sein du cercle familial, ce dont témoignent les viols de Mazan. Je serai très attentive à vos recommandations. Nous en avons déjà évoqué quelques-unes, comme le kit du lendemain, qui permettrait aux victimes d'agir rapidement pour leur sécurité. La violence de la soumission chimique peut frapper dans n'importe quel contexte. Elle fait très peur à nos jeunes filles, qui ne se sentent pas toujours en sécurité quand elles sortent. Je salue le courage de celles qui s'engagent et témoignent pour sensibiliser nos concitoyens, en particulier Caroline Darian, la fille de Gisèle Pélicot, fondatrice de l'association M'endors pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.) Je l'ai rencontrée, à vos côtés, pour échanger au sujet des solutions à apporter maintenant, pas dans un an. C'est le sens de la cellule d'urgence que je crée avec Paul Christophe, ministre des solidarités, et plusieurs de mes collègues au Gouvernement, notamment le garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)