Questions

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural de Loire- Atlantique (CIVAM44) concernant l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le CIVAM44, comme les 129 autres CIVAM répartis sur le territoire national, travaille en étroite collaboration avec l'ADEME depuis plusieurs années afin d'accompagner les fermes et productions alimentaires dans la relocalisation de leurs activités, la préservation des ressources naturelles et la mise en œuvre d'une transition écologique ancrée dans les territoires. L'expertise de l'ADEME a permis d'accompagner le développement de nouvelles filières de production agricole, de soutenir la réduction des intrants, d'objectiver les impacts environnementaux des systèmes de production et de mener d'autres missions concrètes et impactantes pour l'environnement et les filières agricoles. Ce partenariat de terrain, construit dans la durée, constitue un levier essentiel pour les associations et les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Or l'article 7 du projet de loi prévoit que « des personnels de l'agence peuvent être mis à disposition d'office dans les services déconcentrés de l'État pour y accomplir les missions de l'agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande ». Cette disposition ouvre la possibilité d'affecter d'office des salariés de l'ADEME auprès des DREAL pour une durée de trois ans. Les associations territoriales, dont l'action repose précisément sur la continuité et la proximité de l'accompagnement assuré par l'ADEME, craignent que cette mobilisation contrainte de personnels ne fragilise durablement les partenariats locaux engagés et les missions de terrain qui en découlent. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions de l'ADEME auprès des acteurs territoriaux et préserver les partenariats engagés avec les associations œuvrant à la transition écologique, dans l'hypothèse où cet article serait adopté.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif à la continuité des actions conduites par l'Agence de la transition écologique (ADEME) au plus près des territoires. Il tient à saluer, à cet égard, le travail mené par les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, notamment par le CIVAM de Loire-Atlantique, en faveur de la transition agroécologique, de la préservation des ressources naturelles et de l'accompagnement des acteurs agricoles. Les partenariats noués par l'ADEME avec les associations, les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs du monde agricole constituent un élément essentiel de la mise en œuvre territoriale des politiques de transition écologique. L'expertise de l'Agence, sa connaissance des territoires et sa capacité à accompagner les porteurs de projets ont vocation à être préservées. L'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, à articuler son action avec celle des collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics, dont l'examen a été suspendu, ne remettait en cause ni les missions ni l'expertise de l'ADEME. Il visait, au contraire, à renforcer l'efficacité de son action territoriale en favorisant une articulation plus étroite entre les compétences de l'Agence et celles des services déconcentrés de l'État, notamment des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cette organisation devait permettre de mieux coordonner les interventions, de faciliter l'accès des acteurs locaux aux dispositifs d'accompagnement en renforçant la lisibilité de l'offre d'accompagnement via un interlocuteur unique et de mobiliser de manière complémentaire l'expertise des équipes de l'ADEME et des DREAL. Ni les implantations territoriales de l'ADEME, ni les missions exercées par l'ADEME au niveau régional, ni les partenariats qui sont conclus localement, n'auraient été remis en question par cette disposition. Le Gouvernement demeure attaché à la continuité des missions exercées auprès des acteurs territoriaux, au maintien des partenariats engagés et à la qualité de l'accompagnement de proximité. Toute évolution éventuelle de l'organisation des services de l'État et de ses opérateurs devra préserver l'ancrage territorial de l'ADEME tout en recherchant une meilleure complémentarité avec les services de l'État, au bénéfice des associations, des collectivités, des entreprises et des acteurs agricoles engagés dans la transition écologique. Le Gouvernement est pleinement attentif à la continuité des actions conduites par l'Agence de la transition écologique (ADEME) au plus près des territoires. Il tient à saluer, à cet égard, le travail mené par les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, notamment par le CIVAM de Loire-Atlantique, en faveur de la transition agroécologique, de la préservation des ressources naturelles et de l'accompagnement des acteurs agricoles. Les partenariats noués par l'ADEME avec les associations, les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs du monde agricole constituent un élément essentiel de la mise en œuvre territoriale des politiques de transition écologique. L'expertise de l'Agence, sa connaissance des territoires et sa capacité à accompagner les porteurs de projets ont vocation à être préservées.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Un des objectifs de cette loi était l'ouverture de la profession de notaire et de permettre l'accès au capital des offices notariaux des femmes notaires. Onze ans après l'entrée en vigueur de cette réforme qui visait à diversifier le profil des titulaires, encourager l'installation de jeunes notaires et féminiser la profession, des avancées réelles sont observables. Toutefois, si le nombre de notaires a presque doublé durant la dernière décennie, avec une féminisation croissante du métier, la promesse d'égalité portée par cette loi ne se traduit pas pleinement dans les faits. En effet, de nombreuses femmes notaires font état de difficultés persistantes : hostilité de certains confrères masculins, pressions morales, économiques ou organisationnelles, tentatives d'éviction forcée à la cession d'office, retour contraint vers un statut salarié : l'ensemble de ces faits engendrent, pour ces femmes, des souffrances professionnelles, parfois accompagnées de troubles psychosociaux et conduisent certaines notaires à renoncer durablement à l'exercice en tant que titulaires. Ces phénomènes demeurent peu documentés et relayés en raison d'un manque de données publiques. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre d'évaluer l'application de la loi du 6 août 2015. Elle souhaite en effet connaître les données chiffrées les plus récentes concernant le taux d'installation et de maintien des femmes notaires dans les offices depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'accès au capital, les conditions d'exercice et la prévention des pratiques discriminatoires. De tels chiffres auraient vocation à documenter précisément les obstacles rencontrés par les femmes installées et à formuler des recommandations visant à renforcer leur protection, leur accompagnement et la transparence des pratiques professionnelles. Elle l'interroge enfin sur l'efficacité des dispositifs de signalement et d'accompagnement actuellement accessibles aux femmes notaires confrontées à ces pratiques portant atteinte à la promesse d'égalité affirmée à travers cette loi ; elle encourage le renforcement de ces dispositifs dans une perspective de parité effective.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation n° 15 issue du rapport sur la mission Gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'un accompagnement de long terme des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport, intégrant une prise en charge en soins adaptée aux contraintes d'une carrière professionnelle compétitive. En effet, la proximité entre l'athlète et l'entraîneur constitue un contexte propice au développement de violences sexuelles et de situations de soumission ou de vulnérabilité chimiques. Le secteur sportif se caractérise également par la présence de nombreux mineurs et par des relations d'autorité fortes entre les éducateurs sportifs et les jeunes qu'ils encadrent. Alors que plusieurs affaires récentes ont mis en lumière l'ampleur des violences sexuelles dans le milieu sportif, cette recommandation souligne la nécessité de construire des cellules d'accompagnement spécifiquement adaptés aux sportifs de haut niveau. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement pertinent et spécialisé des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport et si une coordination renforcée entre les fédérations sportives, les cellules de signalement, les structures médicales et les dispositifs d'aide aux victimes est envisagée afin d'assurer une prise en charge effective sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse significative des subventions publiques pour l'année 2025, notamment celles allouées aux associations œuvrant pour la prévention et la lutte contre l'usage des pesticides, ainsi qu'au soutien et à l'accompagnement des victimes. En effet, il semblerait que certaines de ces associations aient subi une réduction drastique de leurs subventions, notamment celles versées par le ministère de l'écologie et le ministère de la santé. Il apparaît également que certaines aides aient été totalement supprimées, en particulier celles relevant du ministère de l'agriculture. La réduction de ces subventions revient à fragiliser une mission d'intérêt général, en contradiction avec les ambitions affichées de transition écologique et de justice sociale. Cette baisse budgétaire menace non seulement le bon fonctionnement des associations, mais remet également en cause leur pérennité, au détriment de milliers de victimes. Le rôle de ces associations n'est pas négligeable, il est même essentiel quant à l'évolution des pratiques agricoles dans la société. Leurs missions sont d'autant plus cruciales que le nombre de victimes identifiées ne cesse de croître, comme en témoigne l'afflux constant de nouveaux contacts auprès de ces structures. Cette situation est alarmante dans un pays qui a le devoir de protéger la santé de ses citoyens et, le cas échéant, de leur garantir le meilleur accompagnement possible. De ce fait, le ministère de la santé et de l'accès aux soins se doit d'assurer un budget cohérent et à la hauteur des enjeux. Ainsi, elle l'appelle à reconsidérer cette décision budgétaire et à engager une réflexion plus globale sur la nécessité d'un soutien accru, voire complémentaire, aux structures œuvrant en faveur des victimes des pesticides.