Questions

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes de canicule de plus en plus fréquents et intenses sur le fonctionnement des établissements scolaires. En effet, le lundi 22 juin 2026, 845 écoles et collèges sont restés fermés en France, tandis que 1 800 établissements ont dû aménager leurs horaires, dans un contexte de vague de chaleur exceptionnelle avec des températures dépassant parfois 42 °C. Dans certains départements, dont la Loire-Atlantique placée en vigilance rouge, des fermetures totales ou partielles ont été décidées, avec la mise en place d'un accueil minimal. Actuellement, le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur prévoit des réponses graduées, allant de l'aménagement des horaires (avec des cours limités au matin) à la fermeture complète des établissements en dernier recours, ainsi que la possibilité de reporter des examens. Toutefois, ces mesures, bien que nécessaires en situation d'urgence, apparaissent insuffisantes face à la récurrence annoncée de ces épisodes climatiques extrêmes. Dans les écoles primaires, il est constaté que des parents d'élèves se substituent parfois aux pouvoirs publics pour tenter d'améliorer les conditions d'accueil des enfants. Ainsi, dans certains établissements, des parents se sont mobilisés pour aérer les locaux, appliquer du blanc de Meudon sur les vitres afin de limiter l'exposition au soleil, ou encore installer ventilateurs et brumisateurs dans les salles de classe. Une telle situation, relevant de l'initiative individuelle, ne saurait constituer une réponse durable ni acceptable. Par ailleurs, ces fermetures et aménagements posent des difficultés importantes pour les familles, contraintes de continuer à travailler et ne disposant pas toujours de solutions de garde adaptées. Ainsi, dans un contexte où les canicules ne sont plus des phénomènes exceptionnels et qu'elles sont appelées à se multiplier sous l'effet du changement climatique, Mme la députée estime qu'une réponse structurelle de l'État est indispensable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les infrastructures scolaires aux fortes chaleurs, notamment en matière d'isolation thermique, de ventilation et de rafraîchissement des bâtiments. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour garantir la continuité du service public de l'éducation sans faire reposer la gestion de ces crises sur les familles. Elle souhaite enfin savoir si une révision du plan de gestion des vagues de chaleur est prévue afin d'anticiper plus efficacement ces situations et d'assurer la protection des élèves comme des personnels.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la recommandation n° 7 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'une formation obligatoire sur les violences sexuelles, la soumission et la vulnérabilité chimiques pour chaque président d'université, d'institut ou d'école ainsi que les cadres dirigeants de ces mêmes institutions. Un critère sera introduit dans l'obtention des primes annuelles sur la mise en œuvre effective du plan d'action contre les violences sexistes et sexuelles à l'échelle locale pour l'ensemble des recteurs d'académies et des directeurs d'établissement. Le guide réflexe de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l'intention des chefs d'établissement doit être enrichi d'éléments sur la soumission chimique afin que les enquêtes administratives puissent être menées et les sanctions disciplinaires prises sur le fondement du nouveau cadre juridique et d'une méthodologie adaptée. Alors que les établissements d'enseignement supérieur demeurent confrontés à des situations préoccupantes de violences sexistes et sexuelles, cette recommandation vise à renforcer la prévention et la réponse institutionnelle face à ces faits. Toutefois, des interrogations persistent quant aux modalités concrètes de déploiement de ces mesures, notamment concernant le caractère obligatoire et le contenu des formations destinées aux équipes dirigeantes. Dès lors, un an après la publication de ce rapport, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement a engagées afin de mettre en œuvre cette recommandation et selon quel calendrier les formations obligatoires des présidents d'université et des cadres dirigeants seront généralisées. Aussi, elle l'interroge sur les conditions dans lesquelles le guide réflexe de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sera actualisé afin d'intégrer pleinement les problématiques liées à la soumission chimique.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation n° 6 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise le renforcement de moyens au bénéfice d'enseignements portant sur l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la vie sexuelle dans les établissements scolaires du premier et du second degrés (écoles élémentaires, collèges et lycées). Ces programmes adaptés à chaque âge promeuvent en effet des valeurs d'égalité et de respect mutuel, fondatrices du consentement. Ils intègrent une dimension sur la santé psychologique, physique et sexuelle essentielle à la construction et à l'épanouissement personnels, interpersonnels et dans la sphère sociale. En effet, la recommandation préconise la mise en œuvre de rendez-vous de dépistage et de prévention pour les enfants, ainsi que l'organisation d'un entretien individuel annuel d'évaluation du bien-être de l'enfant. Ainsi, un an après la publication de ce rapport, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend appliquer pour mettre en place cette recommandation dans les meilleurs délais.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution possible des critères d'attribution du « pass éducation ». Dans sa réponse à la question n° 13412 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, le Gouvernement a rappelé que ce dispositif était exclusivement réservé aux personnels exerçant de manière effective, eu égard à ses objectifs pédagogiques de préparation des visites scolaires, conformément à la circulaire n° 2016-011 du 3 février 2016. Toutefois, cette rupture de droit au moment de la cessation d'activité suscite une incompréhension et un sentiment d'injustice parmi la communauté enseignante retraitée. D'une part, une partie significative de ces personnels continue de contribuer bénévolement à la vie des établissements, que ce soit dans le cadre d'ateliers de soutien scolaire ou d'accompagnement de projets culturels et maintient ainsi un lien avec l'institution. D'autre part, il existe une situation de discontinuité peu lisible dans les politiques d'accès à la culture : un enseignant retraité percevant une pension légèrement supérieure au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se trouve de facto exclu à la fois du bénéfice du pass éducation et de la gratuité accordée aux publics les plus modestes. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre réglementaire du pass éducation pour y inclure, sous condition de ressources ou de preuve d'un engagement bénévole attesté par un chef d'établissement, les personnels enseignants retraités de l'éducation nationale.