Questions

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation concernant les cotisations liées aux assurances santé complémentaires des retraités. Elle souligne que, bien que le passage à la retraite s'accompagne souvent d'une diminution du revenu et du pouvoir d'achat, les retraités se retrouvent confrontés à une situation fiscale injuste, à savoir l'impossibilité de déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Alors que les salariés, bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire, peuvent, sous certaines conditions, déduire la part salariale de leurs cotisations de complémentaire santé, cette mesure ne s'applique pas aux retraités. Ainsi, ces derniers doivent assumer seuls le poids financier croissant de leur couverture santé, d'autant plus que le montant des cotisations augmente avec l'âge. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les raisons, de ce que les retraités décrivent eux même comme une inégalité fiscale entre actifs et retraités et, souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour permettre aux retraités de déduire les cotisations versées au titre de leur assurance complémentaire santé et prévoyance. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des mesures en matière de régime fiscal des cotisations pour leur permettre de déduire ces dernières de leur revenu imposable.