Questions

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance des parcours professionnels, la rémunération et les droits à la retraite des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Les ESAT jouent un rôle essentiel en permettant à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social adapté à leurs besoins. Ces dernières années, plusieurs évolutions ont permis de renforcer les droits des travailleurs en ESAT et de les rapprocher de certains droits reconnus aux salariés de droit commun. Ces avancées ne répondent toutefois que partiellement à la question de la reconnaissance du travail accompli et de l'évolution des parcours professionnels au sein de ces établissements. En effet, la rémunération garantie des travailleurs en ESAT ne connaît pas de mécanisme général permettant de reconnaître véritablement l'ancienneté, l'acquisition de compétences, l'expérience ou la prise de responsabilités. Une personne peut ainsi exercer une activité pendant plusieurs décennies sans bénéficier d'une progression de sa rémunération comparable à celle qui accompagne habituellement une évolution professionnelle. Se pose également la question de la lisibilité de cette rémunération. Les travailleurs devraient pouvoir disposer d'une information claire sur ses différentes composantes, notamment la part directement financée par l'ESAT et celle correspondant à l'aide au poste versée par l'État, ainsi que sur les critères retenus pour déterminer son montant et ses possibilités d'évolution. Par ailleurs, toute revalorisation de la rémunération tirée du travail devrait se traduire par une amélioration effective du niveau de vie. Or l'articulation entre rémunération garantie, allocation aux adultes handicapés (AAH) et autres prestations peut rendre difficilement perceptible le bénéfice réel d'une progression professionnelle. Il apparaît dès lors nécessaire d'évaluer les effets de ces mécanismes afin que l'augmentation de la rémunération du travail se traduise effectivement par une augmentation du revenu disponible. Enfin, la situation des personnes ayant effectué une grande partie, voire la totalité, de leur parcours professionnel en ESAT soulève la question de leurs droits à la retraite. Après vingt, trente ou quarante années d'activité, il est essentiel de s'assurer que les droits acquis permettent une reconnaissance effective de ces années de travail et garantissent des conditions de vie dignes au moment du départ à la retraite. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion globale sur la reconnaissance des parcours professionnels des travailleurs en ESAT, notamment afin d'introduire des mécanismes de progression de la rémunération tenant compte de l'ancienneté, des compétences acquises et des responsabilités exercées, d'améliorer la transparence des modalités de calcul de cette rémunération et de garantir qu'une progression de celle-ci entraîne une augmentation effective du revenu disponible, s'il entend conduire une étude nationale sur le niveau des pensions de retraite perçues par les personnes ayant effectué une part importante ou la totalité de leur carrière en ESAT, afin d'identifier les éventuelles insuffisances de droits et, le cas échéant, les mesures permettant d'y remédier, et enfin quelles sont ses intentions quant à l'association directe des travailleurs en ESAT aux réflexions et aux réformes portant sur leur rémunération, leurs droits et l'évolution de leur statut, afin que les premiers concernés puissent pleinement participer à la construction du modèle d'ESAT de demain.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes croissantes concernant la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire. Alors même que les besoins en suivi gynécologique ne cessent d'augmenter, notamment chez les plus jeunes femmes, la diminution du nombre de postes d'internes attribués à la spécialité suscite une vive incompréhension. En effet, contrairement aux engagements pris, seulement 80 postes ont été ouverts en 2025. Lors d'échanges récents avec les services ministériels, il a été indiqué que la gynécologie médicale ne serait désormais plus « sanctuarisée », c'est-à-dire que l'attribution des postes ne tiendrait plus compte de la suppression de la formation pendant 17 années. Cette orientation marque une rupture avec les décisions prises par les Gouvernements successifs depuis le rétablissement de la spécialité en 2003, lesquelles visaient à compenser ce déficit historique et à reconstruire progressivement la filière. Cette décision intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le nombre de gynécologues médicaux en exercice a diminué de plus de 55 % pour 34 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne est aujourd'hui de 2 praticiens pour 100 000 femmes et dix départements ne comptent aucun gynécologue médical. Cette pénurie entraîne des conséquences graves : retards de diagnostic, pertes de chance, difficultés croissantes de suivi après un cancer, augmentation des infections sexuellement transmissibles et renoncements aux soins. Dans ce contexte, la réduction du nombre de médecins formés apparaît en totale contradiction avec les besoins de santé publique. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et si une révision à la hausse est envisagée afin de répondre aux besoins croissants de la population. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir une politique spécifique de soutien à cette spécialité, tenant compte de son histoire et du déficit accumulé. De plus, quelles mesures seront mises en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins gynécologiques sur l'ensemble du territoire. Enfin, elle l'interroge sur les actions envisagées pour lutter contre la désertification médicale en gynécologie et assurer à chaque femme un suivi adapté, conforme aux progrès médicaux et aux exigences de santé publique.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par le Gouvernement pour faciliter le repérage des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (TND). Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se caractérise par des symptômes d'inattention, associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il apparaît dès l'enfance. Ce diagnostic repose sur un entretien médical approfondi et un examen clinique minimal. Un repérage précoce permet une prise en charge thérapeutique adaptée et limite le retentissement du trouble sur la vie quotidienne. À défaut, le TDAH peut persister ou se transformer à l'adolescence, avec un risque accru de survenue d'autres troubles associés : consommation d'alcool ou de substances illicites, usage excessif des écrans, isolement social ou syndrome dépressif. Chaque année de retard dans le diagnostic est ainsi une année pendant laquelle l'enfant reste sans accompagnement adapté, avec des conséquences susceptibles de fragiliser durablement son parcours scolaire et personnel. Or le repérage précoce de ces troubles repose en grande partie sur des professionnels de première ligne, comme les médecins généralistes, pédiatres, médecins scolaires, dont l'activité est fortement contrainte par la démographie médicale, entraînant une surcharge de travail. Ces dispositifs médicaux mis en place ces dernières années sont très utiles, mais s'ajoutent à d'autres missions sans que les moyens financiers et humains correspondants n'aient été renforcés. Ce manque compromet la détection du TDAH et entraîne des conséquences pour les personnes atteintes. Elle lui demande donc quels moyens concrets, humains et financiers, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les professionnels de santé de première ligne dans leur mission de repérage du TDAH et des autres troubles du neurodéveloppement, afin de garantir un accès sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre des recommandations du rapport gouvernemental remis le 12 mai 2025 relatif à la soumission chimique. Ce rapport, conduit par Mme Sandrine Josso et Mme Véronique Guillotin, préconise notamment, dans sa recommandation n° 23, l'élaboration par la Haute Autorité de santé d'un référentiel national sur le dépistage, l'orientation et l'accompagnement des personnes victimes de soumission ou de vulnérabilité chimique. Cette recommandation souligne que ce référentiel pourrait intégrer une « fiche réflexe » à destination des professionnels de santé. Il précise également qu'une saisine exceptionnelle de la Haute Autorité de santé pourrait être engagée, malgré l'arrêt du programme de travail 2025 de l'institution. Alors que de nombreux médecins demeurent insuffisamment formés au repérage de ces situations, pourtant essentielles à la protection des victimes et à la conservation des preuves, cette mesure apparaît comme une action rapide, concrète et peu coûteuse au regard des enjeux de santé publique et de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a effectivement saisi la Haute Autorité de santé afin d'engager l'élaboration de ce référentiel et des fiches réflexes destinées aux médecins, ainsi que le calendrier prévu pour sa publication.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de guidance parentale prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans le cadre du parcours des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (article 66 de la loi n° 2025-1403). Cette avancée, particulièrement attendue par les familles, repose toutefois sur un décret d'application à venir, dont les critères de qualification des professionnels intervenants demeurent à ce stade incertains. D'ailleurs, plusieurs certifications, dont la RS7447 de France compétences, témoignent déjà de compétences spécialisées en matière de guidance parentale dans les troubles du neurodéveloppement, permettant de garantir un accompagnement structuré et fondé sur les recommandations de bonnes pratiques. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la définition de critères objectifs, transparents et vérifiables de compétence pour les professionnels habilités à intervenir dans ce dispositif. De plus, elle souhaite savoir si la prise en compte des certifications enregistrées auprès d'organismes comme France compétences est envisagée, lorsqu'elle portent directement sur la guidance parentale TND, afin de sécuriser la qualité des accompagnements proposés aux familles.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'élaboration du nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans six départements pilotes, ce formulaire a été réduit de vingt à douze pages dans un objectif affiché de simplification administrative. Si cette intention est légitime, il apparaît que les associations représentant les personnes directement concernées par le handicap, notamment les collectifs de la société civile, n'ont pas été associées à la phase de conception de ce document, au contraire de certaines fédérations gestionnaires d'établissements. Cette méthode de concertation interroge au regard de l'article 4 alinéa 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, qui consacre la protection et la promotion des droits des personnes handicapées pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Faute d'avoir pu apporter leur expertise d'usage en amont, les usagers pourraient se trouver confrontés à un formulaire qui, bien que réduit en volume, ne simplifie pas nécessairement l'expression de leurs besoins de compensation ou la description de leur projet de vie. Dans ce contexte, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les critères qui ont présidé au choix des instances consultées lors de cette refonte. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend, préalablement à la généralisation de ce nouveau formulaire, mettre en place une phase de consultation ouverte aux associations représentants les personnes handicapées concernées afin de recueillir leurs observations et de garantir leur participation citoyenne.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avancée des politiques de prise en charge du cancer du sein dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Si des avancées ont été obtenues, notamment par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins spécifiques et la lutte contre le reste à charge, des études récentes, comme celle menée par Economist Impact avec le soutien d'acteurs industriels, indiquent que des besoins non strictement médicaux demeurent insuffisamment couverts. Il s'agit notamment de l'accompagnement psychologique de long terme, de l'aide au retour et au maintien dans l'emploi, ainsi que la gestion des effets indésirables tardifs des traitements. Alors que la stratégie française entre dans sa seconde moitié de déploiement, il apparaît nécessaire de renforcer l'approche globale et personnalisée des soins pour s'aligner sur les meilleurs standards européens en matière de qualité de vie après la maladie. Dans ce contexte, elle lui demande par conséquent quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'approche globale et personnalisée des soins en cancérologie mammaire. Elle souhaiterait également savoir si des évaluations sont en cours pour mesurer l'impact des dispositifs actuels sur la qualité de vie des patientes après la phase aiguë de la maladie et si des mesures sont envisagées pour les territoires où l'accès à ces soins de support reste hétérogène.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la lutte contre la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, cette pathologie respiratoire chronique concernerait entre 3,5 et 4 millions de personnes en France. Or la Haute autorité de santé estime que 66 à 90 % des cas resteraient non diagnostiqués, ce qui expose les patients à une aggravation silencieuse de leur état respiratoire et à une prise en charge tardive. La BPCO est par ailleurs rarement une pathologie isolée puisqu'elle s'accompagne, dans un nombre significatif de cas, de comorbidités cardiovasculaires ou métaboliques qui complexifient la prise en charge et la coordination des soins. Dans un contexte où le système de santé est appelé à une plus grande efficience, le renforcement du dépistage précoce et la structuration de parcours de soins coordonnés constituent des leviers majeurs pour réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le repérage précoce de la BPCO. Elle souhaiterait également connaître les orientations envisagées pour favoriser une prise en charge pluridisciplinaire de cette pathologie et savoir si la BPCO est susceptible de faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la future stratégie nationale de santé.

Réponse

Selon Santé publique France, la Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est une maladie respiratoire chronique fréquente qui touche 5 à 10 % des plus de 45 ans et qui cause plus de 18 000 décès annuels. Elle est due au tabagisme dans environ 80 % des cas. Parmi les autres facteurs de risque, on note les expositions professionnelles, la pollution atmosphérique, l'exposition passive à la fumée de cigarette et des facteurs génétiques. La prévention de la BPCO passe notamment par les actions portées par les plans nationaux : le plan national de lutte contre le tabac et le plan national santé environnement. À l'échelle individuelle, la lutte contre le tabagisme y compris passif est essentielle. Le repérage précoce est un pilier majeur de lutte contre la BPCO dans la mesure où la Haute autorité de santé (HAS) estimait en 2020 que 66 à 90 % des personnes atteintes n'étaient pas diagnostiquées. Ainsi, outre la recherche des symptômes par l'interrogatoire, la HAS préconise un questionnaire rapide pour repérer les premiers symptômes où deux réponses positives doivent amener à une mesure du souffle pour faire le diagnostic. En effet, une spirométrie chez un patient stable doit permettre de mettre en évidence un trouble ventilatoire obstructif non réversible après bronchodilatateur. Les médecins doivent être formés à la technique et à l'interprétation de la spirométrie ; en cas de doute sur le diagnostic, l'avis du pneumologue est nécessaire. L'auto-questionnaire de dépistage de la BPCO a été valorisé et mis en ligne sur Mon espace santé et sur Tabac info service, qui dispose d'un espace dédié à la BPCO, afin d'en favoriser la diffusion et son appropriation par les assurés. Le dispositif Mon bilan prévention est un temps d'échange individuel entre un professionnel de santé effecteur et un assuré, entièrement dédié à la prévention dont l'objectif est de prévenir l'apparition de maladies chroniques, de renforcer le recours aux dépistages organisés et aux campagnes de vaccination et de permettre à chacun de devenir véritablement acteur de sa santé. En encourageant les comportements favorables à la santé, ce dispositif vise à prolonger l'espérance de vie en bonne santé et à réduire les inégalités sociales de santé, en déployant des actions complémentaires d'aller-vers, notamment en région. Le dispositif est proposé à quatre âges clés de la vie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans. Ces rendez-vous peuvent, à ce jour, être réalisés par les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens. L'ouverture à d'autres effecteurs est en cours de réflexion. Chaque bilan est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans reste à charge pour l'assuré. La BPCO fait partie des thématiques qui peuvent être abordées dans l'entretien. A ce titre, les auto-questionnaires patients abordent les antécédents personnels ainsi que la symptomatologie (toux, crachats, essoufflement) ; en miroir, les fiches d'aide au repérage abordent également la maladie. Il en est de même pour le tabagisme. La montée en charge du dispositif Mon bilan prévention fait partie des outils au service de l'amélioration du repérage de la BPCO. Au décours du dépistage puis du diagnostic initial de la BPCO, s'appuyant sur les recommandations de la HAS publiées en 2019 dans le cadre des travaux sur la stratégie de transformation du système de santé, l'Assurance maladie a amorcé en 2025 le déploiement national d'un programme d'accompagnement du parcours de soins de la BPCO, conformément aux engagements fixés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale de l'Assurance Maladie et l'État pour l'exercice 2023-2027. S'appuyant sur un outil de diagnostic de territoire de la population porteuse d'une BPCO, mis à disposition des Communautés professionnelles territoriales de santé notamment, cette action a pour objectifs de réduire l'effet péjoratif de points de rupture dans la prise en charge des patients, les exposant à un risque d'exacerbation de la maladie et de dégradation de leur état de santé. Des indicateurs populationnels de suivi du parcours de soins sont ainsi proposés à ces professionnels de santé (fréquence du suivi pluriprofessionnel, délivrance des traitements médicamenteux, réalisation des examens nécessaires au suivi de la maladie, couverture vaccinale, etc.). Les complications et comorbidités auxquelles sont exposés les patients sont présentées. L'ensemble de ces paramètres permettra de sensibiliser et d'accompagner les acteurs de soins et partenaires territoriaux à la mise en œuvre de solutions correctrices d'optimisation et de coordination du parcours de la BPCO. Afin de renforcer l'offre de soins de réhabilitation respiratoire pour ces patients, insuffisamment mise en œuvre malgré une efficience démontrée, notamment au décours d'un épisode d'exacerbation aiguë de la maladie, la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l'offre de soins ont initié les travaux de transposition dans le droit commun d'une expérimentation article 51 visant à mettre en œuvre une réhabilitation respiratoire à domicile, mobilisant une équipe de santé pluriprofessionnelle coordonnée avec le cercle de soins du patient. Enfin, le rapport de 2024 de la Cour des Comptes relatif à la « santé respiratoire, un enjeu de « santé environnement » insuffisamment pris en considération » propose plusieurs recommandations en instruction dans les services ministériels pour améliorer la santé respiratoire des Français.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de diagnostic et de prise en charge du syndrome de Cowden, une maladie génétique rare liée à une mutation du gène PTEN. Cette affection, inscrite dans le champ des maladies rares, se caractérise par un risque oncologique accru nécessitant un suivi rigoureux et protocolisé tout au long de la vie. Or en raison de l'expressivité clinique très variable de la maladie, les patients sont souvent confrontés à une errance diagnostique préjudiciable. La banque nationale de données maladies rares fait ainsi état d'un nombre de personnes diagnostiquées qui serait passé de 347 en 2022 à 725 en août 2025. Ce sous-diagnostic est problématique car il prive les personnes concernées de la mise en place d'un protocole de surveillance adapté. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la connaissance de ce syndrome au sein du corps médical, notamment dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé. Elle souhaiterait également savoir si des mesures sont envisagées pour faciliter l'accès au diagnostic génétique et améliorer l'organisation du suivi pluridisciplinaire de ces patients en conformité avec les objectifs du 4e plan national maladies rares.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'engager une réforme en profondeur du modèle de rémunération des pharmaciens d'officine. Le réseau officinal traverse aujourd'hui une crise économique structurelle, marquée par la contraction des marges commerciales, la hausse des charges salariales et énergétiques et la multiplication des ruptures d'approvisionnement. Dans le même temps, les pharmaciens voient leurs missions de santé publique s'élargir considérablement (vaccination, dépistage, accompagnement thérapeutique, orientation dans le système de soins) sans revalorisation proportionnelle de leur rémunération. Face à ce constat, les organisations représentatives de la profession ont formulé plusieurs propositions visant à bâtir un modèle économique moins dépendant des volumes et davantage fondé sur la valorisation des actes professionnels. Ces propositions incluent notamment : le renforcement des honoraires à l'ordonnance, en particulier pour les ordonnances complexes ou relevant d'affections de longue durée (ALD) ; la création d'honoraires spécifiques pour les actes aujourd'hui non valorisés, tels que la mesure de la tension artérielle, la gestion des ordonnances numériques, ou la recherche de solutions en cas de ruptures de stock ; la revalorisation des missions de santé publique, dont les rémunérations restent très inférieures à celles perçues par d'autres professionnels de santé pour des actes équivalents (par exemple, la prescription vaccinale) et une refonte des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP), jugées trop faibles et inadaptées aux contraintes actuelles du terrain officinal. Cette réforme est d'autant plus urgente que le pharmacien d'officine occupe une place centrale dans la continuité du parcours de soins et la prévention, particulièrement dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé. La soutenabilité économique du réseau officinal conditionne directement la qualité et la proximité de l'offre de soins pour les patients. Aussi, Mme la députée souhaite donc connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de réforme de la rémunération officinale. À cette fin, elle prie Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les orientations qui seront retenues pour refonder le modèle économique des pharmacies d'officine sur une base pérenne et équitable. De même, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture rapide d'une négociation conventionnelle avec les représentants de la profession afin de traduire ces propositions en mesures concrètes. Enfin, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit des dispositions spécifiques relatives à la valorisation des missions de santé publique et au développement des biosimilaires, conformément aux attentes exprimées par la profession.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire, notamment en ce qui concerne le bail emphytéotique qui le régit. Dans un contexte où la viabilité économique des établissements de santé est plus que jamais une préoccupation majeure, il est essentiel d'évaluer les impacts de ce type de bail sur le fonctionnement et l'avenir de l'hôpital afin de garantir un bon service de santé aux citoyens. Aussi, elle l'interroge sur la viabilité économique actuelle de l'hôpital de Saint-Nazaire et sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir sa pérennité dans les années à venir. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une étude ou une évaluation a déjà été réalisée concernant une éventuelle résiliation de ce bail et, si c'est le cas, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales conclusions et recommandations. Enfin, elle lui demande quelles seraient les conséquences d'une résiliation anticipée de ce bail par rapport à sa perpétuation jusqu'à son terme en matière de coûts, d'investissements nécessaires et de services de santé offerts à la population.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi ° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En ce mois de campagne d'Octobre rose, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les personnes atteintes de cancer du sein et que les attentes sont nombreuses par les malades et les professionnels de santé, Mme la députée regrette vivement que le décret prévu par l'article 1er n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement afin que la loi puisse être effective dans les meilleurs délais pour améliorer le parcours de soin et l'accompagnement des patientes.

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie. Ces rapports recommandent d'exclure les soins ostéopathiques des contrats dits « responsables », qui représentent 96 % des contrats, du régime complémentaire de l'assurance maladie et rendre leur couverture opérationnelle. La quasi-totalité des français ne disposeraient alors plus d'une prise en charge de leurs dépenses en matière d'ostéopathie, pourtant exercée par des professionnel réglementés, ce qui en conduirait une partie importante à renoncer à ces soins. Selon le syndicat français des ostéopathes, la mise en place par les mutuelles d'une option spécifique aux soins ostéopathiques, proposée par le Sénat, romprait avec le principe de mutualisation des risques et représenterait un coût excessif au regard des prestations, ce qui ferait obstacle à sa diffusion. Or l'ostéopathie, dont l'efficacité est de mieux en mieux documentée scientifiquement, répond à un besoin avéré des Français en matière de troubles fonctionnels, notamment musculosquelettiques, permettant ainsi de réduire le nombre et la durée des arrêts de travail tout en limitant la consommation médicamenteuse. En 2025, 55 % des Français déclarent avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Si les recommandations énoncées par ces deux rapports étaient mises en œuvre, les Français les plus modestes s'en trouveraient pénalisés, au mépris du principe de solidarité fondant le système de protection sociale français. La majorité d'entre eux recourraient alors à des soins pris en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, ce qui aboutirait à une inflation de consultations, prescriptions médicamenteuses, examens complémentaires et arrêts de travail. La mesure serait ainsi contre-productive. Elle lui demande pour toutes ces raisons quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie et s'il entend garantir le maintien des soins ostéopathiques dans le champ des contrats « responsables ».

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer une structure de régulation de la profession d'ostéopathe en France. L'ostéopathie est une profession réglementée, 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie et chaque année un quart d'entre eux y recourt, soient près de 30 millions de consultations annuelles. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Le contrôle des établissements de formation initiale est toutefois insuffisant, conduisant à une grande hétérogénéité de la qualité de leur pédagogie. La formation continue des ostéopathes n'est ni organisée ni contrôlée et la profession ne dispose d'aucune déontologie opposable. Afin de pallier les risques d'inégalité dans l'accès aux soins, la profession, par l'intermédiaire notamment du Syndicat français des ostéopathes, a élaboré un projet détaillé de création d'une autorité publique indépendante. Celle-ci serait orientée vers la protection des patients et adopterait une gouvernance qui garantirait neutralité et indépendance. Elle souhaite connaître ses intentions quant à cette proposition constructive qui apporterait un cadre pérenne à cette jeune et dynamique profession.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Ces revalorisations, obtenues en contrepartie d'importants engagements professionnels, avaient pour but de compenser en partie la perte de pouvoir d'achat que connaît cette profession depuis plus de dix ans. Leur suspension, liée à des dépassements budgétaires principalement dus aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et rapide de ces revalorisations et pour réviser un mécanisme de suspension qui pénalise des soignants respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences d'une éventuelle baisse du prix limite de vente (PLV) des aides auditives dans le cadre du panier 100 % santé. Depuis sa mise en œuvre en 2019, la réforme du 100 % santé en audiologie a permis une nette amélioration de l'accès aux soins : + 75 % de personnes équipées entre 2019 et 2021, 40 % des patients sans reste à charge et un taux de satisfaction de 83 %. Ces résultats contribuent à la prévention du déclin cognitif et de la perte d'autonomie chez les personnes âgées, avec un excellent rendement médico-économique. Pourtant, les récents rapports des trois Hauts Conseils proposent d'activer une clause de réduction du PLV, dans un contexte d'augmentation des dépenses. Le secteur de l'audioprothèse, qui ne représente que 3 % des dépenses des complémentaires santé, a déjà été affecté par l'inflation (+ 18 % entre 2018 et 2025) et pourrait être fragilisé, notamment dans les zones défavorisées. Le syndicat des audioprothésistes alerte sur le risque d'une telle mesure, fondée sur des données économiques dépassées, qui pourrait nuire à l'accès aux soins et favoriser les grands groupes au détriment des structures indépendantes. Aussi, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver les acquis de la réforme du 100 % santé et éviter que des mesures hâtives ne compromettent la qualité et l'équité des soins auditifs.

Réponse

MISSION D'INFORMATION SUR LA SOUMISSION CHIMIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Josso. Mme Sandrine Josso . Le 14 novembre dernier, j’ai été victime de soumission chimique. Sept mois après ce traumatisme et une lutte acharnée aux côtés de l’association M'endors pas, fondée par Caroline Darian Peyronnet, la fille de Gisèle Pélicot, je lançais, avec la sénatrice Véronique Guillotin, une mission gouvernementale mandatée par Gabriel Attal, qui fut l'un de mes premiers soutiens, tout comme François Bayrou. Notre objectif est d'aider à identifier et à détecter les cas de soumission chimique pour améliorer la prise en charge des victimes. Aujourd’hui, un procès historique se tient en Avignon pour juger les crimes effroyables commis sur Gisèle Pélicot. Monsieur le Premier ministre, dès votre nomination, nous vous avons écrit pour que cette mission soit reconduite immédiatement. Nous le devons à toutes les victimes de ce pays, qui ont vu, comme moi, leur vie basculer après avoir été droguées à leur insu, et pour que cesse enfin ce crime parfait qui ravage, anéantit et détruit la vie de milliers de Françaises et de Français. Le monde nous regarde et la France se doit d’être exemplaire. Il faut que la honte change de camp, mais cela ne se pourra que si l'on comprend enfin la douleur des victimes et que si l'on aide les professionnels qui les accompagnent dans leur reconnaissance et leur reconstruction. Pour que les victimes puissent entendre qu'on les croit, qu'elles ne soient plus seules, que la société tout entière fasse bloc contre ces crimes, il est urgent d’agir. Relançons ensemble cette mission. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente . La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mme Salima Saa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . Je vous remercie pour votre engagement contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre le danger que représente la soumission chimique. Vous avez transformé avec un courage rare votre vécu en force d'action. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été érigée en priorité par le Premier ministre Michel Barnier dans sa déclaration de politique générale. Il a ainsi posé une ligne rouge : son gouvernement ne fera preuve d'aucune tolérance à l'égard des violences faite aux femmes. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de vous nommer à nouveau parlementaire en mission sur la lutte contre la soumission chimique comme violence faite aux femmes, de même que la sénatrice Véronique Guillotin, qui travaille avec vous sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue cette décision, qui était nécessaire et attendue. Elle vous permettra d'achever la mission que vous avait confiée Gabriel Attal le 8 avril dernier. Comme vous, je suis convaincue que nous devons accélérer pour protéger les femmes, les enfants et les hommes de ces abus, qui frappent jusqu'au sein du cercle familial, ce dont témoignent les viols de Mazan. Je serai très attentive à vos recommandations. Nous en avons déjà évoqué quelques-unes, comme le kit du lendemain, qui permettrait aux victimes d'agir rapidement pour leur sécurité. La violence de la soumission chimique peut frapper dans n'importe quel contexte. Elle fait très peur à nos jeunes filles, qui ne se sentent pas toujours en sécurité quand elles sortent. Je salue le courage de celles qui s'engagent et témoignent pour sensibiliser nos concitoyens, en particulier Caroline Darian, la fille de Gisèle Pélicot, fondatrice de l'association M'endors pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.) Je l'ai rencontrée, à vos côtés, pour échanger au sujet des solutions à apporter maintenant, pas dans un an. C'est le sens de la cellule d'urgence que je crée avec Paul Christophe, ministre des solidarités, et plusieurs de mes collègues au Gouvernement, notamment le garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)