Questions

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des politiques publiques de prévention des noyades et sur la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, dont l'aggravation continue compromet la sécurité des baigneurs lors des épisodes caniculaires. Des outils de prévention existent. Le plan interministériel « Aisance aquatique », lancé en 2019 et décliné en quatre axes et vingt-trois mesures, et le dispositif « J'apprends à Nager » constituent des cadres de prévention reconnus, orientés vers l'apprentissage de la natation. Santé publique France a même anticipé la saison 2026 en avançant au 1er mai le début de la surveillance épidémiologique des noyades, et des campagnes de prévention sont diffusées chaque été en partenariat avec Voies navigables de France. Pourtant, les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent l'échec relatif de ces dispositifs face à l'aggravation climatique : 1 418 noyades accidentelles, 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à 2024. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé, passant de 10 à 21, et 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés. Ces plans de prévention, utiles dans leur conception, ne sont pas articulés à la gestion de crise sanitaire climatique : aucun d'eux n'est activé ou renforcé automatiquement lors du déclenchement du plan ORSAN EPI-CLIM. Cette insuffisance préventive est indissociable de la pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), professionnels diplômés d'État dont le double rôle, surveiller les baigneurs et enseigner la natation, est central dans toute politique de lutte contre les noyades. Ce déficit est structurel depuis 2004, date à laquelle une réforme réglementaire a divisé par deux le nombre de MNS en formation. En mai 2026, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) alertait sur un déficit de 5 000 postes, soit un tiers des effectifs nécessaires, chiffre corroboré par plusieurs fédérations professionnelles et par une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 25 décembre 2025. Les causes sont structurelles et connues : formation longue d'un an, coûteuse (5 000 à 8 000 euros), incompatible avec les calendriers scolaires ; concours de la fonction publique territoriale organisé tous les trois à quatre ans seulement ; salaires peu attractifs d'environ 1 200 euros nets en début de carrière ; précarité des emplois. Le Gouvernement a tenté d'y répondre. Les États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ont été organisés en février 2023 ; trois diplômes supplémentaires donnant le titre de MNS ont été ouverts depuis 2022 ; un décret du 3 juin 2023 a élargi les conditions d'exercice des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cependant, ces mesures n'ont pas enrayé la pénurie : le déficit est passé de 1 200 postes en 2017 à 5 000 en 2026. Plus grave, le décret BNSSA a produit un effet structurel inverse à celui recherché : en autorisant les titulaires du BNSSA à exercer en autonomie les mêmes missions de surveillance que les MNS, il a conduit de nombreux employeurs à leur substituer ces professionnels moins qualifiés pour des raisons budgétaires, aggravant ainsi la désaffection pour la filière MNS, comme l'a relevé explicitement la question écrite n° 685 de M. Philippe Fait, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2024. Les cinq principaux syndicats représentatifs de la profession avaient déjà boycotté les États généraux de 2023, dénonçant un « plan de communication très loin des enjeux réels » et réclamant un plan d'urgence national de formation de 6 000 maîtres-nageurs. L'enquête métier lancée par le ministère, dont les résultats ont été rendus en 2025, n'a pas encore produit de traduction réglementaire concrète. Elle lui demande, premièrement, quel bilan le Gouvernement tire des plans « Aisance aquatique » et « J'apprends à Nager » au regard de la hausse continue des noyades, et quelles évolutions sont envisagées pour les rendre plus efficaces, notamment face aux épisodes caniculaires ; deuxièmement, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, notamment en matière de réforme des formations afin de les rendre plus accessibles, de revalorisation salariale et de création d'un concours de la fonction publique spécifiquement dédié à cette profession ; et troisièmement, si le Gouvernement envisage de corriger l'effet pervers du décret du 3 juin 2023, qui a conduit à substituer les BNSSA aux MNS dans de nombreux établissements, au détriment de la qualité de la surveillance et de la viabilité à long terme de la filière.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de volet préventif contre les noyades dans le dispositif ORSAN EPI-CLIM, alors que la canicule de juin 2026 constitue une illustration dramatique de cette lacune. Les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent une corrélation directe entre épisodes caniculaires et noyades : entre le 19 juin et le 18 juillet 2025, lors de la première vague de chaleur, 355 noyades ont été recensées dont 106 décès, contre 151 noyades et 39 décès à la même période en 2024, soit une hausse de 135 % des accidents et de 172 % des décès. Lors du second épisode caniculaire, du 7 au 19 août 2025, 280 noyades dont 65 décès ont été constatés, contre 217 et 49 en 2024. Sur l'ensemble de l'été 2025, 1 418 noyades accidentelles ont causé 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à l'année précédente. La noyade demeure la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans, avec plus de 1 000 morts par an en France. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé entre 2024 et 2025, passant de 10 à 21 ; 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés, souvent le week-end, lorsque les familles et les jeunes se rendent massivement vers les plans d'eau pour se rafraîchir. Face à la canicule exceptionnelle de juin 2026, qui a déjà coûté la vie à plus de quarante personnes par noyade en une semaine, le Gouvernement a activé à l'échelle nationale le plan ORSAN EPI-CLIM, en le portant successivement aux niveaux 2 puis 3. Ce dispositif organise efficacement la montée en charge curative du système de santé : renforcement des effectifs hospitaliers, mobilisation de la réserve sanitaire, coordination entre urgences, SAMU et secteur médico-social. Mais il ne comporte aucun volet de prévention des noyades. Aucun de ses quatre niveaux d'activation n'entraîne automatiquement un renforcement de la surveillance des plans d'eau naturels ni une intensification des campagnes de prévention à destination des jeunes. L'activation du plan ORSAN EPI-CLIM devrait logiquement déclencher, en parallèle de la réponse hospitalière, un dispositif coordonné de renforcement de la surveillance aquatique sur les sites non surveillés et de prévention : or ce couplage n'existe pas. Lorsque les services d'urgence sont déjà saturés par une vague de chaleur, mieux vaut prévenir que guérir. Une noyade évitée, c'est aussi une prise en charge en moins aux urgences, dans des services déjà sous tension maximale. Elle lui demande, premièrement, si le Gouvernement envisage d'intégrer un volet explicite de prévention des noyades aux différents niveaux d'activation du plan ORSAN EPI-CLIM, afin que la montée en puissance sanitaire s'accompagne systématiquement d'un renforcement des dispositifs de surveillance des plans d'eau naturels et de la déploiement de campagnes de sensibilisation ciblées ; et deuxièmement, quelles dispositions concrètes sont envisagées, notamment en matière de renforcement des effectifs de surveillance sur les sites de baignade non aménagés et de prévention ciblée en direction des adolescents et des jeunes adultes lors des épisodes caniculaires, population qui paie le tribut le plus lourd à ce fléau évitable.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en charge des victimes dans une affaire mettant en cause un ancien haut fonctionnaire du ministère, soupçonné d'avoir, entre 2009 et 2018, administré à l'insu de plus de deux cents femmes un diurétique lors d'entretiens professionnels, les conduisant à s'uriner dessus, dans des circonstances particulièrement humiliantes et traumatisantes. Elle souhaite également l'interpeller sur les carences constatées dans l'accompagnement et la reconnaissance des victimes de violences, en particulier lorsqu'elles relèvent de faits anciens ou initialement considérés comme prescrits. Le 8 octobre 2025, Mme la députée a reçu une vingtaine de victimes en présence de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes. Ce temps d'écoute a constitué, pour beaucoup d'entre elles, la première véritable reconnaissance institutionnelle de leur parole et de leurs difficultés. Ces échanges ont permis de mettre en lumière les effets de la victimisation secondaire résultant de procédures excessivement longues et compliquées. De nombreuses victimes dénoncent aujourd'hui un manque d'information, d'accompagnement et de reconnaissance de la part des institutions notamment en raison de l'obstacle de la prescription alors que les faits relèvent de situations d'infractions occultes ou dissimulées. Dans ce contexte, la prédécesseure de M. la ministre a annoncé, début 2025, la réactivation de la cellule d'accompagnement psychologique et la généralisation du dispositif d'indemnisation à l'ensemble des victimes concernées. Toutefois, des interrogations subsistent quant à la mise en œuvre effective de cette annonce et à l'accès réel des victimes à ce dispositif. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure information et un accompagnement effectif de l'ensemble des victimes identifiées dans cette affaire. Par ailleurs, alors même que le ministère s'est constitué partie civile dans cette affaire et qu'il a eu connaissance de nombreuses victimes dans le cadre des procédures engagées, elle l'interroge également sur les raisons pour lesquelles l'ensemble des victimes identifiées n'ont pas étés directement contactées afin de leur proposer un accompagnement adapté. Enfin, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend engager pour renforcer la lutte contre la victimisation secondaire et améliorer l'accompagnement des victimes de violences.

La question

Mme Sandrine Josso alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des tribunaux en territoire périurbain, notamment celui de Saint-Nazaire. En effet, des difficultés de fonctionnement sont régulièrement dénoncées par les professionnels du monde judiciaire, en raison notamment du manque de moyens humains et de l'inégale répartition des ressources financières. La population moyenne dans le ressort de certains tribunaux a augmenté de manière significative, ce qui entraîne une charge de travail supplémentaire sans pour autant que les moyens financiers et humains soient compensés, notamment en ce qui concerne le nombre de greffiers, qui sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. D'une part, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, notamment dans le futur projet loi de finances, pour réévaluer les fonds alloués aux différents tribunaux afin de répondre aux besoins croissants de justice dans les ressorts les plus touchés par l'augmentation de la population. D'autre part, elle lui demande de lui indiquer les actions qu'il prévoit pour pallier le manque de greffiers et garantir un bon fonctionnement dans chaque tribunal. Enfin, elle lui demande les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour que la répartition des ressources entre les différents ressorts judiciaires soit équitable afin de garantir un égal accès à la justice pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'élaborer un annuaire répertoriant, par région, l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés, dans le but de garantir aux victimes de soumission chimique la possibilité de réaliser des prélèvements biologiques dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales. Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire.

Réponse

L'expérimentation de la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale de détection des substances impliquées dans la soumission chimique sans dépôt de plainte préalable a débuté le 1er janvier 2026 dans trois régions métropolitaines. Elle sera étendue prochainement en Guadeloupe. Dans le cadre de sa mise en oeuvre et afin de raccourcir au maximum les délais de prélèvement, les potentielles victimes sont invitées à se rendre dans le laboratoire de biologie médicale le plus proche. Il incombe à ce laboratoire ayant réalisé les prélèvements, d'adresser les échantillons biologiques au laboratoire de biologie médicale spécialisé en toxicologie désigné pour l'expérimentation. Afin d'aider les prescripteurs et les patients, les agences régionales de santé des régions participant à cette expérimentation ont mis en place une cartographie des laboratoires de biologie médicale de proximité réalisant les prélèvements. Dans le cadre d'une généralisation du dispositif et selon les conclusions de l'évaluation de cette expérimentation, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale de proximité pourrait rester en charge de ces prélèvements et adresser les échantillons biologiques, le cas échéant, aux laboratoires spécialisés compétents dans ce type d'analyse. Aussi, la création d'un annuaire répertoriant par région l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés pourrait ne pas être nécessaire pour les potentielles victimes qui pourront s'adresser aux laboratoires de proximité.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'organiser annuellement, sur le territoire et à l'échelle nationale, une conférence sur la lutte contre les violences, en portant l'accent sur les faits croissants de soumission/vulnérabilité chimique. L'organisation de cette conférence, préconisée à la recommandation n° 42 du rapport sur la soumission chimique de Mme la députée et Mme la sénatrice Véronique Guillotin remis au Gouvernement le 12 mai 2025, émane d'une volonté de rassembler l'ensemble des professionnels, victimes expertes et associations afin de définir les moyens de combattre les violences, ainsi que les façons d'accompagner les victimes. Cette conférence annuelle s'appuierait sur les Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) afin de mieux comprendre, prévenir et lutter contre les atteintes aux personnes, notamment dans le cadre des violences sexuelles et sexistes. Ainsi elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre en œuvre cette conférence annuelle.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, dont la soumission chimique, constituent une priorité absolue qui mobilise l'ensemble du Gouvernement. La mission sur la soumission chimique que le Gouvernement vous a confiée, avec Madame la sénatrice Véronique Guillotin, illustre l'attention qu'il porte aux évolutions préoccupantes liées à ce phénomène et sa volonté de renforcer la réponse des pouvoirs publics, notamment en identifiant mieux ses mécanismes et en améliorant l'accompagnement des victimes. La ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à saluer la qualité du rapport que vous avez remis le 12 mai 2025. Les 50 recommandations que vous avez formulées, dont celle d'organiser une conférence annuelle sur la soumission chimique, font actuellement l'objet d'une analyse approfondie, en lien avec les ministères concernés. S'agissant des Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV), ceux-ci ont été institués par le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017, qui en fixe l'organisation et les missions générales. Depuis 2019, dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, certains CLAV se réunissent en formation spécialisée « violences conjugales », afin de renforcer la coordination des acteurs locaux autour de la prévention et de la prise en charge des victimes de violences au sein du couple. Leur extension à d'autres formes de violences, notamment celles commises sous soumission chimique, hors violences au sein du couple, nécessiterait une évolution qui peut être législative ou réglementaire. Cette perspective pourrait être étudiée à la faveur des réflexions conduites par le groupe de travail transpartisan, qui associe parlementaires et administrations, dans l'objectif de préparer un projet de loi cadre visant à renforcer l'arsenal juridique global de protection et d'accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, la ministre tient à souligner les avancées concrètes d'ores et déjà engagées en matière de prévention et de lutte contre la soumission chimique. Afin de lever les freins à l'identification des violences commises à l'insu des victimes, l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré une expérimentation nationale, d'une durée de trois ans, permettant la prise en charge financière des analyses toxicologiques, y compris en l'absence de dépôt de plainte. Cette mesure répond directement aux besoins exprimés par les associations et professionnels de santé. Elle constitue une étape décisive pour renforcer le repérage, la protection et l'accompagnement des victimes. Ainsi, le Gouvernement demeure pleinement engagé à travailler, en lien étroit avec les associations, les professionnels et les parlementaires, à l'organisation d'une réponse nationale cohérente et ambitieuse, à la hauteur de l'enjeu que représente la lutte contre la soumission chimique et, plus largement, contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une réponse interministérielle dans le cadre du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 17 janvier 2025, M. Yannick Neuder, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, a annoncé un plan national contre les VSS en santé. Si cette initiative a été saluée, elle fait toutefois l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du collectif VSS santé, composé d'associations féministes, de syndicats de professionnels de santé, d'étudiantes et de représentantes des patientes. Ce collectif a été reçu le 3 juin 2025 au ministère de la santé. Lors de ce rendez-vous, il leur a été confirmé que le plan ne prendrait pas en compte les violences subies par les patientes et patients. Cette exclusion suscite une vive inquiétude, alors que l'affaire Le Scouarnec a mis en lumière la gravité des violences sexuelles commises sur des patients et des patientes, parfois mineurs, dans des établissements de soins. Par ailleurs, le Conseil de l'ordre des médecins, pourtant mis en cause dans plusieurs affaires, participerait à l'élaboration du plan, tandis que les associations de victimes et de patientes en seraient écartées. L'ampleur du phénomène, son enracinement systémique et la pluralité des acteurs concernés nécessitent une coordination interministérielle, incluant les ministères chargés de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail, de l'enseignement supérieur et des solidarités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir une prise en charge globale des VSS en santé par la mise en œuvre d'un plan interministériel, incluant pleinement les violences subies par les patientes et associant leurs représentantes aux concertations.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recommandation n° 30 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise de préciser par décret la durée de conservation des prélèvements biologiques en cas de soumission/vulnérabilité chimique, qu'ils soient placés sous scellés ou non. En effet, à des fins d'équité territoriale, il est nécessaire que les victimes soient traitées de la même manière sur l'ensemble du territoire, que celui-ci soit urbain, périurbain ou rural. Ces pratiques médicales doivent être uniformes pour toutes les potentielles victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour réaliser la mise en place de cette recommandation et quelle mesure il entend prendre pour l'appliquer dans les meilleurs délais car cette situation ne peut plus perdurer.

Réponse

Le décret encadrant la mise en œuvre de l'expérimentation relative à la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimique comporte bien une disposition précisant que, à l'issue des analyses effectuées, les échantillons biologiques résiduels soient conservés pour une durée de 3 ans, les modalités de conservation devant permettre la réalisation d'analyses ultérieures. Des directives rappelant ces dispositions seront transmises aux laboratoires participant à l'expérimentation. Aussi, à l'issue de cette expérimentation et selon les conclusions de l'évaluation qui en sera faite, il pourra être prévu que la durée et les modalités de conservation des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une recherche de substances impliquées dans la soumission chimique, figurent dans des textes de droit commun.

La question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des patientes et patients du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 3 juin 2025, le collectif VSS santé a été reçu au ministère de la santé. À cette occasion, il leur a été confirmé que le plan ministériel de lutte contre les VSS en santé n'inclurait pas les violences subies par les patientes et patients. Cette décision est d'autant plus préoccupante que l'affaire Le Scouarnec, largement médiatisée, a révélé la gravité des violences sexuelles commises dans le cadre des soins et les manquements graves de certaines institutions dans leur traitement. Une tribune publiée le 26 juin 2025 dans le journal Libération et signée par plus de 200 personnalités et organisations, réclame l'inclusion des patient et patientes dans le champ d'action du plan. Le collectif VSS santé, qui regroupe des acteurs de terrain disposant d'une expertise précieuse, n'a pas été convié aux groupes de travail, tandis que d'autres institutions, pourtant critiquées pour leur gestion de plaintes, y sont représentées. Aussi, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons les violences subies par les patient et patientes sont exclues du champ du plan de lutte contre les VSS en santé et si le ministre compte y remédier en incluant les associations représentatives dans les concertations en cours et à venir.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

Réponse

SOUMISSION CHIMIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Josso. Mme Sandrine Josso . Il y a dix-huit mois, je découvrais la soumission chimique à mon insu – ce terme méconnu s'est vulgarisé à l'occasion du procès dit des viols de Mazan. La soumission chimique est une forme extrême de trahison, l'utilisation d'une substance qui vise à vous anéantir, à vous contrôler et à vous faire perdre votre dignité. Face à cette terrible réalité, j'ai choisi de me battre pour que ce crime parfait ne le soit plus et pour que toutes les preuves, fugaces, soient détectées grâce à de meilleurs réflexes sur le plan tant médical que judiciaire et humain. La mission sur la soumission chimique que le gouvernement Attal nous a confiée à la sénatrice Véronique Guillotin et à moi-même s'est poursuivie après la dissolution. Nous avons rencontré 275 personnes, organisé cinquante auditions et effectué des déplacements en France et à l'étranger. Nos conclusions sont sans appel : il faut développer la sensibilisation et la prévention partout sur le territoire, accompagner les victimes avec exigence et humanité, optimiser le traitement judiciaire et former les professionnels. Il faut également aider ces derniers à agir, la levée du secret médical devant s'accompagner d'une garantie d'immunité disciplinaire. Nous devons par ailleurs faciliter l'accès aux preuves en renforçant les moyens des unités médico-judiciaires et en développant les prélèvements immédiats – même tard dans la nuit et le week-end – grâce à un maillage territorial encadré par un protocole national, des infirmières pouvant par exemple prendre le relais dans les déserts médicaux. Rien ne sera plus comme avant. Notre rapport est dédié à toutes les victimes de ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.) Comment allez-vous vous emparer de ce document, qui comporte cinquante propositions, dont quinze applicables dès 2025 ? Quelles seront vos priorités pour endiguer cette urgence de santé publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Au nom du gouvernement et, je crois, de l’ensemble des parlementaires, permettez-moi de saluer votre courage, le courage dont vous avez fait preuve et que vous continuez de démontrer. Votre engagement a été essentiel non seulement pour alerter les consciences, dénoncer et agir, mais aussi pour qu’aucune femme, aucun homme dans notre pays ne subisse ce que vous avez vécu. (Tous les députés se lèvent et applaudissent.) Grâce à votre travail et à celui de la sénatrice Véronique Guillotin, le gouvernement pourra s’appuyer sur un rapport qui constitue une base solide. Vous l’avez souligné : ceux qui recourent à la soumission chimique considèrent qu'elle permet le crime parfait : un crime qui empêche la victime de parler, de refuser, de crier, de consentir ; un crime qui annihile et qui, en apparence, ne laisse pas de traces. Mais ces traces existent dès lors que nous savons les détecter et recueillir les preuves. C’est pourquoi, avec le ministre de la santé, Yannick Neuder, qui était à mes côtés hier lors de la présentation de votre rapport, nous avons décidé de former massivement les professionnels de santé. Nous allons également alerter les Français car, trop longtemps, la soumission chimique a été perçue comme un événement rare dû à une mauvaise rencontre en soirée. Or, il faut le reconnaître, elle peut survenir au sein même de nos entourages, de nos familles. C’est ce que la tragédie des viols de Mazan a révélé : les prédateurs, comme les victimes, n’ont pas de visage type. Nous allons donc alerter l’ensemble de la société pour qu’elle devienne un allié dans la lutte contre ce fléau. À cet effet, nous lancerons une grande campagne nationale, comme vous l’appelez de vos vœux. Comme nous l'avons fait pour les violences intrafamiliales, nous continuerons d'avancer avec courage, notamment en explorant la possibilité de lever le secret médical lorsque cela permet de mieux protéger les victimes. Merci à vous ! Soyez assurée que le gouvernement est, et restera, au rendez-vous. Nous n’avons pas le droit de vous décevoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)