Amendements

30 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 712

Ce projet de loi-cadre, attendu par l’ensemble des acteurs de la mobilité, fixe les principes du financement de nos réseaux. Il ne saurait pour autant laisser de côté un autre aspect majeur des politiques de mobilité : permettre, concrètement, à chacun de se déplacer. Des millions de nos concitoyens demeurent aujourd’hui privés de mobilité faute de véhicule, faute de moyens, faute de maîtrise des outils numériques, ou parce qu’ils vivent là où l’offre de transport est rare. Pour eux, l’enjeu…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 258

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 180

L’article 1er pose le principe de lois de programmation pluriannuelles fixant les objectifs de l’État en matière d’infrastructures de transport. Ces lois determineront les investissements projetés « en donnant la priorité à la régénération, au développement, à la modernisation, à la performance et à l’adaptation des réseaux au changement climatique ». Issu des travaux de la conférence « Ambition France Transports », dont l’un des quatre ateliers était consacré au financement des mobilités du…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 185

Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État constitue un levier essentiel d’effectivité des obligations posées par l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’aménagements cyclables à l’occasion des travaux de voirie en agglomération. Or, en l’état du droit, le a du 1° du I de l’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales exclut de l’obligation de transmission au préfet les délibérations relatives à l’ouverture, au…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 184

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 181

L’article 11 fait évoluer la gouvernance locale des services express régionaux métropolitains (SERM). Il prévoit que l’État, les autorités organisatrices de la mobilité, les maîtres d’ouvrage et les personnes morales participant au financement ou à la coordination du projet constituent une structure locale de gouvernance. Cette structure a pour mission de « veiller à la livraison de l’ensemble des services, ouvrages, matériels et infrastructures de transport nécessaires à la réalisation de ce…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 183

Cet amendement vise à maintenir en vigueur la rédaction actuelle de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’aménagements cyclables lors des opérations de création ou de rénovation de voies en agglomération. Issu de la loi « LAURE » de 1996 et enrichi par la loi d’orientation des mobilités de 2019, cet article garantit aujourd’hui, au niveau législatif, une liste précise d’aménagements : pistes, bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre ou marquages au…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 182

L’article 13 impose aux autorités organisatrices de la mobilité d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à l’exercice de leur compétence d’organisation de la mobilité, indiquant notamment les recettes fiscales et tarifaires ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ce rapport est transmis au comité des partenaires qui associe notamment les employeurs (premiers financeurs des AOM au titre du versement mobilité), les organisations syndicales,…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 178

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 177

Les plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS) associent, en l’état du droit, « les organismes publics et privés » intervenant auprès des publics en situation de vulnérabilité. Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), personnes morales de droit privé, entrant déjà dans cette catégorie, le présent amendement ne modifie pas le périmètre des organismes associés, mais en clarifie la portée. Cette clarification n’est pas superflue : sur le terrain, la mention des…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 176

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 179

Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent : mettre fin à l’inertie qui caractérise le déploiement des plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS). Créés par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 mais dépourvus de toute échéance, ces plans sont à ce jour moins d’une dizaine à avoir été signés. À la différence d’une date butoir directement inscrite dans la loi, cet amendement de repli confie au pouvoir réglementaire le soin de…

25 juin 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 257

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a créé les plans d'action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS), instrument de coordination territoriale au bénéfice des personnes éloignées de la mobilité en raison de leur situation économique, sociale ou géographique. Mais elle en a laissé l'adoption à la seule initiative des autorités concernées, sans échéance. Le résultat est connu : moins d'une dizaine de plans signés à ce jour. À ce rythme, la couverture du territoire…

22 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2387

Sous-amendement de repli du 2348

22 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 2415

21 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2385

Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé. Le délai de trois ans prévu par l'amendement gouvernemental n'est pas à la hauteur de l'urgence sanitaire. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les limites réglementaires de qualité. Cette…

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2346

Le texte du gouvernement ne prévoit l'obligation pour le préfet d'arrêter l'AAC qu'à partir du second seuil de vulnérabilité. En deçà, il ne dispose que d'une faculté. Ce sous-amendement étend cette obligation de substitution au premier seuil : en cas de carence de la collectivité à l'issue du délai imparti, le préfet est tenu d'arrêter l'AAC. Il s'agit de garantir qu'aucun captage non exonéré ne demeure sans délimitation faute de volonté locale, sans attendre que la situation se soit…

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2348

Les aires d'alimentation de captages constituent des zones de protection fonctionnelle de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Les pressions agricoles y sont identifiées comme les principales causes de dégradation de la qualité de l'eau brute. L'agriculture biologique constitue le mode de production le plus protecteur pour la qualité de la ressource en eau dans les AAC : elle exclut le recours aux pesticides de synthèse et aux engrais azotés minéraux, qui sont précisément les…

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2351

Toujours dans une logique de sécurisation du caractère préventif du dispositif de protection des captages d'eau potable, le présent sous amendement propose d'aligner les plans d'actions sur les programmes d'actions et d'unifier le panel de mesures. Pour ce fait, le présent sous-amendement aligne le régime des plans d'actions (premier seuil) sur celui des programmes d'actions imposés par le préfet pour les captages prioritaires (second seuil). Ces deux outils mobilisent le même panel de mesures…

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2345

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2356

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2347

Le présent sous-amendement entend sécuriser la vocation préventive du dispositif de classement en captage prioritaire. L’amendement n° 2058 prévoit que les seuils définissant les captages prioritaires « s’inscrivent dans une démarche préventive », sans toutefois fixer de plafond légal. Cette formulation laisse au pouvoir réglementaire une latitude susceptible de conduire, en pratique, à retenir des seuils proches des valeurs limites de la réglementation sanitaire voire de les dépasser. Un…

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2350

Le présent sous-amendement d'appel porte sur le périmètre territorial d'application des plans et programmes d'actions prévus par l'article 8. L'amendement du Gouvernement cantonne le déploiement des mesures d'encadrement des pratiques aux zones les plus contributives des aires d'alimentation de captage (AAC). Le sous-amendement propose que ces mêmes mesures s'appliquent à l'ensemble de l'AAC. L'AAC constitue l'échelle hydrogéologique pertinente pour la protection d'un captage : elle désigne,…

20 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2349

Le présent sous-amendement entend introduire une obligation de résultat dans le suivi des programmes d’actions menés sur les aires d’alimentation de captages. Dans la rédaction gouvernementale, le décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions. Aucun indicateur d’efficacité ni mécanisme de redevabilité n’est toutefois inscrit dans la loi. Cette architecture risque de répéter les limites observées dans les MAEC et les…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 997

L'article 10 modifie le régime de compensation environnementale applicable aux terres agricoles sur deux points : il autorise une mise en œuvre dans un périmètre géographique élargi, et il hiérarchise les sites de compensation vers les terrains à faible potentiel agronomique. Ces deux évolutions poursuivent des objectifs légitimes mais appellent néanmoins une clarification indispensable. Sur le périmètre géographique, le texte retient le seul critère d'équivalence écologique pour encadrer…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1672

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 989

L'article 4 du projet de loi modifie les conditions d'approvisionnement durable de la restauration collective publique fixées à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Tel qu'adopté par la commission des affaires économiques, il supprime toute date d'exclusion des produits issus d'exploitations bénéficiant d'une certification environnementale de niveau 2 (CE2), pérennisant ainsi leur éligibilité sans horizon défini. Le présent amendement rétablit une trajectoire de sortie…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 996

Les lois EGAlim ont construit la formation du prix agricole autour d'un principe dit « en marche avant » : le prix payé au producteur doit couvrir ses coûts de production. L'article 19 renforce ce mécanisme en permettant aux parties de définir des tunnels de prix dont la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence élaborés par les interprofessions. Ce dispositif ne peut produire ses effets que si ces indicateurs existent et sont robustes. Or, pour les productions…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 995

L'article 23 est particulièrement problématique. Il est inutile car le droit positif pourvoit déjà à la sanction des recours abusifs : l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet en effet au juge de condamner à une amende l'auteur d'une requête abusive. L'article L. 181-17 du code de l'environnement et l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui couvrent l'essentiel du champ visé, ouvrent par ailleurs la voie des dommages et intérêts devant le juge administratif. Il est…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 991

L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales (rotations longues, bandes enherbées et enherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol) favorisent l'infiltration des eaux de pluie et la recharge des nappes phréatiques, contribuant ainsi à une moindre consommation de la ressource et à sa redistribution naturelle pour l'ensemble des usagers. Sur le plan qualitatif, l'exclusion de tout…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 988

Le septième alinéa de l'article 1er dispose que les projets d'avenir agricoles reconnus en application du II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime « sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ». Le présent amendement supprime cette disposition. La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) est l'une des conditions permettant de déroger au régime de protection des…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 994

Le 2° de l'article 17, tel qu'issu de l'examen en commission des affaires économiques, cherche à circonscrire l’intérêt à agir des personnes au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ». Le présent amendement supprime cette restriction, dont la l’inconventionnalité, d’une part, et l’inconstitutionnalité, d’autre part, semblent caractérisées. La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 990

L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant du changement climatique. Le 3° de cette habilitation prévoit notamment d'« habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l'autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les maladies animales réglementées ». Dans sa rédaction actuelle,…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 993

L'article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de six mois, un régime juridique propre aux élevages, distinct du droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette habilitation porte notamment sur la nomenclature des activités, les procédures d'évaluation environnementale, les conditions de participation du public et les compétences des autorités de contrôle. Tel qu'issu de l'examen en commission des affaires économiques, le…

15 mai 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 992

La CLE est l'instance de gouvernance démocratique du SAGE : elle réunit, dans une composition tripartite équilibrée, les représentants des collectivités territoriales, des usagers et des services de l'État. Elle dispose d'une connaissance fine du territoire hydrographique, des tensions quantitatives et des enjeux qualitatifs propres au bassin. Plusieurs expériences conduites sur différents bassins versants (notamment en Adour-Garonne) ont démontré que les PTGE portés ou co-construits avec la…

27 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 550

L’article 8 du présent projet de loi refond le dispositif de protection des captages d’eau potable en recentrant l’action de l’État sur les points de prélèvement prioritaires, estimés à environ 2 400. Il impose au préfet d’arrêter la délimitation des AAC et, dans les zones les plus vulnérables associées à des captages prioritaires, un programme d’actions encadrant les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants. Toutefois, la rédaction actuelle présente une lacune substantielle : elle se…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 346

L'article 8 du présent projet de loi refond le dispositif de protection des captages d'eau potable en recentrant l'action de l'État sur les points de prélèvement prioritaires, estimés à environ 2 400. Il impose au préfet d'arrêter la délimitation des AAC et, dans les zones les plus vulnérables associées à des captages prioritaires, un programme d'actions encadrant les pratiques agricoles et l'utilisation d'intrants. Toutefois, la rédaction actuelle présente une lacune substantielle : elle se…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 347

L'article 6 du présent projet de loi envisage la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage définis dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Il prévoit également, à défaut de révision dans le délai imparti, une faculté de dérogation aux règles du SAGE accordée par arrêté préfectoral. Le présent amendement poursuit deux objectifs complémentaires : la préservation du principe…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre Ier — amendement n° 345

Les articles 5 et 6 du présent projet de loi organisent la gestion collective des prélèvements et des projets de stockage à l’échelle des sous-bassins en situation de tension quantitative. Ces dispositifs concernent l’ensemble des usages de la ressource (alimentation en eau potable, irrigation, soutien des débits des cours d’eau) et non les seuls irrigants agricoles. L’intitulé actuel du chapitre, en ne mentionnant que les agriculteurs, crée une ambiguïté sur la portée du texte et méconnaît la…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre II — amendement n° 344

L'article 8 du présent projet de loi refond en profondeur le dispositif de protection des captages en introduisant une gradation entre captages vulnérables et captages prioritaires, et en imposant un continuum d'actions depuis le premier signal de dégradation jusqu'au stade critique. Cette logique se veut fondamentalement préventive et vise à éviter que les captages vulnérables ne basculent en captages prioritaires faute d'intervention en amont. L'intitulé actuel : « traiter prioritairement les…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 371

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 351

L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales (rotations longues, bandes enherbées et enherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol) favorisent l'infiltration des eaux de pluie et la recharge des nappes phréatiques, contribuant ainsi à une moindre consommation de la ressource et à sa redistribution naturelle pour l'ensemble des usagers. Sur le plan qualitatif, l'exclusion de tout…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 349

L’article 7 insère dans le code de l’environnement un article L. 214‑7-1 aux termes duquel les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, sont « proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée ». Présentée comme une mesure de simplification, cette disposition appelle en réalité plusieurs objections sérieuses. Sur le plan écologique, la proportionnalité des compensations aux fonctionnalités revient à moduler le niveau…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 352

Les auditions menées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont mis en évidence des dérives dans certains bassins : attribution discrétionnaire des droits de prélèvement sans transparence sur les critères retenus, captation de la gouvernance par des intérêts dominants au détriment des nouveaux irrigants ou résistance à l'entrée de nouveaux usagers dans les instances de décision. Ces pratiques fragilisent la légitimité des OUGC et exposent leurs décisions à un risque contentieux…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 348

Les aires d'alimentation de captages constituent des zones de protection fonctionnelle de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Les pressions agricoles y sont identifiées comme les principales causes de dégradation de la qualité de l'eau brute. L'agriculture biologique constitue, par construction, le mode de production le plus protecteur pour la qualité de la ressource en eau dans les AAC : elle exclut le recours aux pesticides de synthèse et aux engrais azotés minéraux, qui…

24 avril 2026 — Sandrine Le Feur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 350

Le 10° introduit par l'article 5 du présent projet de loi confie au préfet le soin d'arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative. Le texte tel que présenté ne précise pas sur quelle base scientifique et technique ces volumes doivent être calculés. Cette imprécision est problématique à double titre. Elle laisse une marge d'appréciation très large au préfet, susceptible de conduire à des disparités importantes d'un…

27 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 112

Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette mesure vise pourtant à encourager le recours à l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle incarne un levier d’attractivité et de compétitivité, permettant d’inciter les entreprises à la mise en place de contrats d’apprentissages et d’exercer un effet de levier sur l’emploi durable. S’il…

27 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 7

Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette mesure vise pourtant à encourager le recours à l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle incarne un levier d’attractivité et de compétitivité, permettant d’inciter les entreprises à la mise en place de contrats d’apprentissages et d’exercer un effet de levier sur l’emploi durable. S’il…

6 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 576

Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique, et prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication pour soutenir la demande en produits biologiques, mises en œuvre par l’Agence BIO. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la…

6 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 575

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des investissements majeurs destinés à adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir le développement de l’économie bleue. Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les Régions au regard de leurs compétences, sont pleinement…

6 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 579

Depuis 2019, les apprentis, à condition qu'ils soient majeurs, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire. L'article 80 du présent Projet de loi de finances, justifié par un objectif dit de rationalisation des aides à l'apprentissage, propose la suppression de cette aide. Il reste cependant déterminant de pouvoir reconduire ce dispositif, qui participe de l'aide à l'intégration dans notre société des apprentis désireux, ou dans…

6 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 586

Le présent amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il vise à renforcer le développement des monnaies locales complémentaires (MLC), régies par l’article 16 de cette loi, en soutenant leur changement d’échelle et leur professionnalisation. Les MLC constituent un levier efficace pour dynamiser l’économie des…

6 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 578

Le programme 203 : infrastructures et services de transport pilote la politique nationale des mobilités a pour finalité première de répondre aux besoins de mobilité de l'ensemble des concitoyens et sur tous les territoires. Le dernier rapport annuel de performance du programme souligne, dans le contexte actuel d'une demande de mobilités toujours croissante, qu'il est important de pouvoir amplifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. Le premier des leviers…

6 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 577

Cet amendement de repli a vocation a pouvoir abonder de 5 millions d'euros l'action 29 "planification écologique - soutien à l'agriculture biologique", afin de permettre un soutien à l'agence bio, qui constitue l'acteur public central du développement, de la promotion et de la structuration de l'agriculture biologique en France. Ces crédits doivent permettre à l'agence de disposer de moyens consolidés et d'affirmer son rôle structurant dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur…

6 novembre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 580

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La réalisation de cette ambition impliquera des investissements considérables, notamment pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir le développement de l’économie bleue. Les collectivités territoriales, en particulier les Régions au regard de leurs compétences, jouent un rôle…

29 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 384

Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette mesure vise pourtant à encourager le recours à l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle incarne un levier d’attractivité et de compétitivité, permettant d’inciter les entreprises à la mise en place de contrats d’apprentissages et d’exercer un effet de levier sur l’emploi durable. S’il…

26 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 218

Le programme 203 : infrastructures et services de transport pilote la politique nationale des mobilités a pour finalité première de répondre aux besoins de mobilité de l'ensemble des concitoyens et sur tous les territoires. Le dernier rapport annuel de performance du programme souligne, dans le contexte actuel d'une demande de mobilités toujours croissante, qu'il est important de pouvoir amplifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. Le premier des leviers devant…

26 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 219

Le dispositif MaPrimeRenov', mis en place depuis 2020, entend soutenir la rénovation énergétique des logements en encourageant les ménages à engager des travaux améliorant significativement la performance énergétique de leur habitation. Le présent amendement propose d'exclure de ce dispositif les travaux dits "monogestes", qui correspondent à la réalisation d'une seule action (chaudière, isolation d'un mur, changement de fenêtres...), indépendamment d'une approche globale de rénovation. Ces…

22 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2274

Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74,7 M€ pour l'année 2025 (contre 73,5 M€ en 2024). Le plafond prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est donc désormais atteint. En conséquence, il est proposé d’augmenter de 5 M€ le plafond de la contribution de l’OFB prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1508

Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-8). Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles et certains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellement nocifs pour les milieux aquatiques et pour…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1509

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des producteurs de plastiques non recyclables afin de permettre à la France d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée en matière de recyclage. Malgré un cadre législatif ambitieux et des soutiens financiers publics conséquents, notre pays accuse un retard notable dans ce domaine. Cet amendement propose donc d'augmenter progressivement, de 2026 à 2030, les taux de la taxe prévue à l'article 21 du projet de loi de finances. Cette mesure…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1504

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d’un crédit d’impôt des dépenses engagés pour la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants depuis au moins cinq ans. Ce nouveau crédit d’impôt, fixé à 25 % des dépenses engagées pour l’amélioration du logement, cible spécifiquement les territoires où les…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1502

Face à l'effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et maladies liés aux pesticides, oeuvrer à leur réduction constitue une urgence sanitaire et environnementale. Les agriculteurs, premières victimes, subissent une contamination généralisée, qui demande un effort dans la réduction forte de l'utilisation de ces produits et un appui de la recherche afin de trouver des solutions alternatives viables d'un point de vue économique et environnemental. Afin de d'apporter un…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1513

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe locale facultative, tout en permettant aux collectivités locales de disposer directement des recettes ainsi générées. Cette mesure donnerait davantage de moyens aux…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1515

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, une majoration progressive sur la taxe d’habitation sur les résidences secondes et la taxe d’habitation sur les logements vacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin de décourager l’accumulation de logements sous-utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et de…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1519

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace, en doublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter les communes (de 5 à 10 %)…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1500

Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels : - relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1507

Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, le faisait passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne.…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1501

Le présent article du projet de loi de finances entend rationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. Ses alinéas 28 et 29 propose la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. La mission d’information sur l’artificialisation des sols, conduite au sein de la commission du développement durable et…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1503

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’adapter la fiscalité afin d’encourager la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) en exonérant totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terres agricoles soumises à un bail rural à clauses environnementales (BRE) ou à un contrat d’obligations…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1506

Le présent amendement, inspiré des travaux de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, propose la mise ne place d'un nouveau prêt à taux zéro, l'« éco-PTZ prévention », qui permettra aux particuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques. L'éco-PTZ rénovation énergétique est un dispositif qui a connu un déploiement significatif sur les derinères années, et qui représente une véritable aide à la rénovation…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1510

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1512

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1517

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune ainsi qu’une augmentation du taux maximal possible afin de pouvoir durablement dissuader l’inactivité foncière. Il est également proposé de…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1518

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser l’application d’une taxe sur les friches industrielles, sauf opposition de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales. Ce dispositif permettrait aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil fiscal puissant pour décourager…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1605

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1499

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d’une nouvelle dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), attribuée chaque année aux communes ayant une consommation d’ENAF nulle au cours des cinq dernières années, et répartie selon leur population et la superficie de leurs…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1516

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1511

Le présent article propose l'instauration d'une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, à laquelle travaille la Commission européenne et que la France soutient. Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article. Le présent amendement propose ainsi de rehausser cette taxe, en lui appliquant la somme de 5 euros, en suivant certaines…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1607

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1522

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1514

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d'un bâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. L'objet de…

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1521

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques. Le produit de cette taxe sera affecté aux établissement publics fonciers.

21 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1520

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux aires de stationnement des grandes surfaces. Il entend également augmenter la taxe pour les établissements les plus consommateurs d'espace, notamment en doublant son montant pour les nouvelles implantations commerciales…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1157

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1159

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1166

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1145

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’adapter la fiscalité afin d’encourager la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) en exonérant totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terres agricoles soumises à un bail rural à clauses environnementales (BRE) ou à un contrat d’obligations…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 65

Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette mesure vise pourtant à encourager le recours à l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle incarne un levier d’attractivité et de compétitivité, permettant d’inciter les entreprises à la mise en place de contrats d’apprentissages et d’exercer un effet de levier sur l’emploi durable. S’il…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1139

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d'un bâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. L'objet de…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1150

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d’un crédit d’impôt des dépenses engagés pour la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants depuis au moins cinq ans. Ce nouveau crédit d’impôt, fixé à 25 % des dépenses engagées pour l’amélioration du logement, cible spécifiquement les territoires où les…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1144

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques. Le produit de cette taxe sera affecté aux établissement publics fonciers.

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1141

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune ainsi qu’une augmentation du taux maximal possible afin de pouvoir durablement dissuader l’inactivité foncière. Il est également proposé de…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1140

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace, en doublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter les communes (de 5 à 10 %)…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1146

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1151

Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-8). Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles et certains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellement nocifs pour les milieux aquatiques et pour…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1147

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe locale facultative, tout en permettant aux collectivités locales de disposer directement des recettes ainsi générées. Cette mesure donnerait davantage de moyens aux…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1154

Le présent article du projet de loi de finances entend rationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. Ses alinéas 28 et 29 propose la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. La mission d’information sur l’artificialisation des sols, conduite au sein de la commission du développement durable et…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1142

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser l’application d’une taxe sur les friches industrielles, sauf opposition de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales. Ce dispositif permettrait aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil fiscal puissant pour décourager…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1153

Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, le faisait passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne.…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1143

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux aires de stationnement des grandes surfaces. Il entend également augmenter la taxe pour les établissements les plus consommateurs d'espace, notamment en doublant son montant pour les nouvelles implantations commerciales…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1148

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, une majoration progressive sur la taxe d’habitation sur les résidences secondes et la taxe d’habitation sur les logements vacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin de décourager l’accumulation de logements sous-utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et de…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1155

Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels : - relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1163

Cet amendement vise à verdir le crédit d’impôt recherche (CIR). Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux majoré de 10 points de pourcentage par rapport au taux normal, à l’exception des recherches liées aux énergies gazières. Il s’agit en somme de faire du CIR, qui s’élevait à 7,6 milliards d’euros en 2024, un puissant levier au service de notre politique…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1156

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1158

La présent amendement vise à renforcer la responsabilité des producteurs de plastiques non recyclables afin de permettre à la France d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée en matière de recyclage. Malgré un cadre législatif ambitieux et des soutiens financiers publics conséquents, notre pays accuse un retard notable dans ce domaine. Cet amendement propose donc d'augmenter progressivement, de 2026 à 2030, les taux de la taxe prévue à l'article 21 du projet de loi de finances. Cette mesure…

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1161

Le présent amendement, inspiré des travaux de la PPL visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, propose la mise ne place d’un nouveau prêt à taux zéro, l’éco-PTZ prévention, qui se devra de permettre aux particuliers de mettre en oeuvre des mesures de prévention des risques. Ce prêt aidera les ménages à financer des coûts de travaux de prévention de risque, qui, dans cas, peuvent se révéler être particulièrement lourds.

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1149

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1160

17 octobre 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1173

Le présent article propose l'instauration d'une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, à laquelle travaille la Commission européenne et que la France soutient. Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article. Le présent amendement propose ainsi de rehausser cette taxe, en lui appliquant la somme de 5 euros, en suivant certaines…

12 juin 2025 — Sandrine Le Feur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 176

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique, ici l’électricité d’origine photovoltaïque. Par voie d’amendement, le Sénat avait ajouté un objectif relatif à la production photovoltaïque, visant à atteindre une capacité installée d’au moins 50GW à horizon 2030. Cependant, les…

12 juin 2025 — Sandrine Le Feur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 175

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique, ici hydroélectrique. Le présent alinéa prévoit, au 4° bis de l’article L.100-4 du code l’énergie, de fixer des objectifs, à hauteur de 29GW, de capacités installées à horizon 2035 pour la filière hydroélectrique. Au regard de la…

12 juin 2025 — Sandrine Le Feur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 174

12 juin 2025 — Sandrine Le Feur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 177

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique. L'examen en commission des affaires économiques a entrainé une rédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d'énergie décarbonée, élargissement fortement le champ d'application de cette disposition de…

12 juin 2025 — Sandrine Le Feur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 173

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique. L'examen en commission des affaires économiques a entrainé une rédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d'énergie décarbonée, élargissement fortement le champ d'application de cette disposition de…

22 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1134

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les importations de denrées alimentaires et produits agricoles en France par la prise en compte de critères nationaux, dans l’attente d’une modification de plusieurs règlements européens. Il précise qu'il faut désormais tenir compte des éléments suivants, lors de la mise en place de mesures conservatoires pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l'introduction en France : - La limite maximale applicable aux résidus de pesticides…

22 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1130

Les règlementations européennes sur les produits phytopharmaceutiques et biocides reposent sur des principes communs de protection de la santé humaine et de l’environnement. Les produits biocides contenant des substances actives interdites dans les produits phytopharmaceutiques vis-à-vis des dangers pour la santé humaine ou pour la biodiversité ne doivent pas être autorisés. Cet amendement vise à conditionner l’autorisation de mise sur le marché d’un produit biocide à l’autorisation de sa…

22 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1042

Une ré-autorisation, même dérogatoire, de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action similaire n’est pas envisageable au regard des effets néfastes sur les pollinisateurs et de l’existence de fortes présomptions pour la santé humaine notamment sur la neurotoxicité et sur le caractère perturbateur endocrinien de certains néonicotinoïdes dont l’acétamipride. En effet, l’autorité européenne de sécurité…

22 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1111

21 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 275

Cet amendement vise à revenir au texte de compromis adopté par le Sénat en ce qui concerne les modalités de consultation du public lors de la procédure d’autorisation environnementale, tout en limitant l’assouplissement de la consultation aux seuls projets d’élevage – le dispositif adopté par le Sénat concernant quant à lui l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet amendement vise ainsi à maintenir la réforme de la procédure d’autorisation…

20 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 222

Cet article inscrit dans les objectifs de gestion de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : - La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole - L’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature - L’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de…

20 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 228

Je partage l’objectif de préservation et de restauration des cours d’eau. Néanmoins, il serait pertinent d’attendre les résultats des travaux de la mission d’information en cours sur l’état des cours avant de légiférer sur le sujet.

20 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 227

L’article conditionne l’autorisation environnementale des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des pélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines à : - À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ; - À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur…

20 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 223

Cet article inscrit dans les objectifs de gestion de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : - La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole - L’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature - L’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de…

20 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 226

Les décisions d’autorisation ou de refus éventuels de retenues de substitution doivent prendre place à l’occasion des concertations menées dans les comités de bassin et au sein des commissions locales de l’eau. La pertinence d’un recours à une réserve de substitution dépend du contexte géologique, hydrologique, et socioéconomique. Une réserve de substitution en amont d’un bassin versant, n’aura pas les mêmes impacts qu’une réserve en aval proche du littoral. L’étude des projets doit se faire au…

20 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 225

Les études Hydrologie, Milieux, Usages, Climat (H.M.U.C) sont des outils pertinents pour aligner les décisions publiques de gestion quantitative de la ressource en eau avec l’état des connaissances des équilibres quantitatif d’un territoire et de sa sensibilité au changement climatique. Il est primordial de les déployer, et de baser les orientations de planification de gestion de l’eau sur ces études lorsqu’elles existent. Néanmoins, s’agissant d’expérimentations récentes ne couvrant pas tout…

20 mai 2025 — Sandrine Le Feur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 224

Les décisions d’attribution ou de refus éventuels de financement par les agences de l’eau aux retenues de substitution doivent prendre place à l’occasion des concertations menées dans les comités de bassin et au sein des commissions locales de l’eau. La pertinence d’un recours à une réserve de substitution dépend du contexte géologique, hydrologique, et socioéconomique. Une réserve de substitution en amont d’un bassin versant, n’aura pas les mêmes impacts sur les milieux aquatiques qu’une…

4 avril 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1724

L'examen en commission du projet de loi de simplification a introduit un article visant à supprimer le dispositif de zones à faibles émissions, instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France. Leur mise en place répond à la nécessité de protéger la santé publique alors que les impacts de la pollution de l'air sur la santé son connus et qu'on estime à 40 000 le nom re de décès prématurés imputables chaque année aux particules fines. La ZFE, prévue par la loi, sont mises en place par les…

4 avril 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1726

Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est un lieu au sein duquel les représentants de la société civile, du monde associatif, du patronat et des acteurs du monde économique, institutionnel ou agricole font valoir leurs analyses sur des sujets d'intérêt général et votent des avis transmis aux Régions. Ces assemblées citoyennes participent donc activement à l'articulation des politiques régionales. Les interventions, avis, et préconisations des CESER portent sur de…

4 avril 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1723

L'examen en commission du projet de loi simplification de la vie économique a introduit une suppression du Conseil national de la Montagne (CNM). Institué par la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, le CNM a vocation a rendre des avis en matière de politique de développement des territoires montagneux. Il est aujourd'hui le seul espace national de dialogue structuré entre l'État, les élus, les acteurs socio-économiques et les associations sur les enjeux propres aux territoires de montagne. Sa…

4 avril 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1722

Un amendement adopté en commission spéciale prévoit la suppression de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Outre l'opposition du gouvernement à cette suppression, il convient de pouvoir établir un travail de fond, sérieux, et réfléchi, dans le cadre des politiques de simplification de la vie économique. L'Afit permet de suivre et mener des stratégie de financement de long terme, indispensable pour la conduite et la réussite des grands projets d'infrastructures. Le…

4 avril 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1721

L'examen en commission du projet de loi de simplification de la vie économique a permis l'ajout de cet article 15 bis D, qui a pour objectif "d'assouplir le dispositif de Zéro artificialisation nette" en supprimant l'objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l'artificialisation sur la période 2021-2031. La loi "ZAN" de juillet 2023 prévoit en effet une réduction de moitié de consommation foncière d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par…

4 avril 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1725

Les travaux en commission spéciale ont permis l'ajout de dispositions portant à l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Y serait inscrit une possibilité pour les collectivités d'ouvrir à l'urbanisation, dans leurs documents d'urbanisme modifiés, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique. Conformément aux travaux actuellement conduits par la commission du développement durable, dans le…

20 mars 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis — amendement n° 575

L'article 20 bis, introduit lors de l'examen de cet projet de loi au Sénat, entend modifier l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat-résilience, adoptée en 2021. Cet article entend faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dresse une liste de projets pouvant être qualifiés de PENE, dont le décompte de…

20 mars 2025 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 574

La loi dite Industrie verte, voté en 2023, introduit un régime accéléré de délivrance des autorisations d'urbanisme et de mise en comptabilité accélérée des documents de planification et d'urbanisme pour les projets industriels qualifiées d'intérêt national majeur, afin d'accélérer les implantations industrielles, notamment celles nécessaires à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Le Sénat, dès ces débats, avait exprimé le souhait d'exemption de ces projets du disposition de…

17 février 2025 — Sandrine Le Feur

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement prévoit d'interdire, au sein de chaque périmètre de protection rapproché associé à un point de prélèvement sensible au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l'environnement, l'utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la…

17 février 2025 — Sandrine Le Feur

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 24

Lorsque les collectivités mettent en place des programmes d'actions obligatoires pour limiter les produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire qu'elles le fassent dans une logique de contractualisation avec les agriculteurs, en valorisant notamment les services écosystémiques rendus. Cette contractualisation pourra être appuyée par les agences de l'eau et les services de l’État.

17 février 2025 — Sandrine Le Feur

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 22

La protection des captages d'eau, en particulier dans les aires d'alimentation de captages associés à des points de prélèvement sensibles, est un impératif d'intérêt national. Cependant de nombreux agriculteurs exercent une activité dans ces zones et la mesure d'interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse proposée dans le texte pourrait créer des difficultés pour plusieurs d'entre eux. Le présent amendement vise ainsi à leur laisser un délai plus…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2902

Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-8). Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles et certains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellement nocifs pour les milieux aquatiques et pour…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2905

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2900

Le présent amendement propose plusieurs améliorations à la fiscalité aérienne. Le premier levier vise à modifier et préciser le barème du tarif de solidarité. Inspiré des modèles utilisés par certains voisins européens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, les augmentations proposées de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pourraient générer d’importances recettes fiscales sans provoquer la faillite de nos compagnies aériennes. Cet amendement propose par ailleurs la…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2895

Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs sur le marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2898

Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10%, définie dans l’article 279 du code général des impôts. Dans le contexte budgétaire actuel, qui demande un effort conséquent de sobriété économique et énergétique, le présent amendement permet d’assurer de nouvelles recettes à l’État (à hauteur de 170 millions d’euros par an selon un rapport de l’Inspection générale des finances de 2023), sans pour autant menacer de manière disproportionnée le secteur concerné. La…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2899

Le présent amendement propose plusieurs améliorations à la fiscalité aérienne. Le premier levier vise à modifier et préciser le barème du tarif de solidarité. Inspiré des modèles utilisés par certains voisins européens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, les augmentations proposées de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pourraient générer d’importances recettes fiscales sans provoquer la faillite de nos compagnies aériennes. Cet amendement propose par ailleurs la…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2897

Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels : - relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2894

Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs sur le marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2901

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2903

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

19 octobre 2024 — Sandrine Le Feur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2904

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à…