Questions

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'arrêt brutal des financements des CTRC (centres techniques régionaux de la consommation), associations loi de 1901 et structure d'appui qui fédèrent et soutiennent les associations locales et départementales de défense des consommateurs, leur apportant une aide juridique et technique. Les CTRC ont appris en juin 2026 l'arrêt des financements pour l'année 2026, alors que toutes les activités avaient été maintenues durant le premier semestre. Les dotations publiques semblent dorénavant privilégier les associations nationales et le Centre européen de la consommation, au détriment des structures régionales. Cette décision est interprétée comme un désengagement supplémentaire de l'État envers les territoires, d'autant que les CTRC remplissent les missions de service public qui leur ont été confiées par l'État et une forme d'abandon des consommateurs les plus démunis et éloignés pour qui les associations de consommateur sont le dernier recours. Il est à craindre que ces consommateurs soient orientés vers des applications numériques ou IA au lieu d'un accueil physique et compétent. Car en effet, l'accompagnement des associations de consommateurs en régions par les CTRC est primordial et c'est donc l'impact sur ces associations et les permanences d'accès au droit qu'elles réalisent qui est en jeux. Dans le Finistère, la CLCV de Brest fait partie des associations locales adhérentes qui peuvent solliciter le CTRC Bretagne pour obtenir un soutien juridique sur des dossiers complexes. La perte des financements de l'État va engendrer au moins quatre licenciements au niveau de celui-ci, des postes supports sur lesquels la CLCV de Brest, principalement constituée de bénévoles, a recours pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du financement des centres techniques régionaux de la consommation et assurer ainsi le maintien, sur l'ensemble du territoire, d'un accompagnement juridique de proximité au bénéfice des associations locales de défense des consommateurs et des publics les plus fragiles.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sécurité sociale des artistes-auteurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'est attachée dans son article 5 à réformer la protection sociale des artistes-auteurs, qui a été entachée de nombreux dysfonctionnements. L'AGESSA/SSAA s'est révélée constituer un modèle fortement défaillant pour les artistes-auteurs, nombre d'entre eux ayant été concernés par des frais de cotisations vieillesse non appelées pendant plusieurs années et des situations intolérables de retraités auteurs privés de droits. Le souhait légitime d'un régime rénové, clair, démocratique et protecteur devait trouver sa traduction dans un décret qui est actuellement en cours de préparation, mais il suscite au contraire et à rebours des intentions de la représentation nationale, une profonde inquiétude. Notamment parce qu'il comporte la mise en place d'un seuil de revenus comme critère de « professionnalité » permettant de pouvoir participer à l'élection des représentants professionnels. Ce seuil semble constituer un suffrage censitaire qui exclut de facto plus de 90 % des artistes-auteurs professionnels du droit de participer à la gouvernance de leur propre protection sociale et à la représentativité des organisations syndicales. En effet, pour être électeur, il faudrait justifier d'une assiette sociale d'au moins neuf cent fois le SMIC l'année précédente, soit 11 079 euros, éventuellement pendant deux ans consécutifs, ou dans le scénario le moins pire six cent fois le SMIC, soit 7 386 euros sur deux ans consécutifs. Avec de tels seuils d'éligibilités, moins de 10 % des artistes-auteurs pourront prendre part au vote de leurs représentants. La culture a toujours été consacrée en France comme un secteur d'exception, dont les spécificités doivent légitimement pousser la société et les pouvoirs publics à l'envisager en dehors des considérations pécuniaires classiques. Cette conception devrait logiquement s'appliquer également à ceux qui la font vivre au quotidien dans les territoires, parfois dans la précarité. Par conséquent, elle lui demande si elle entend revoir ce projet dans le sens d'une participation électorale pleine et entière de l'ensemble des artistes-auteurs, qui prendra ainsi en compte la singularité de leurs situations.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact pour les affiliés de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARM) du projet de décret relatif au Régime simplifié des professions libérales (RSPM). Dans le contexte d'une CARMF en proie à de sérieuses difficultés financières, dont on peut également anticiper qu'elles vont s'amplifier dans les dix prochaines années avec l'évolution démographique qui sera en profond déséquilibre, appelant nécessairement à une réforme de ce système, le décret vise à étendre le régime simplifié des professions médicales, transférant donc vers les URSSAF une grande partie du recouvrement assuré par la CARMF. Dès lors, la caisse de retraite des médecins libéraux redoute une perte de recettes et d'autonomie et anticipe une baisse des pensions des affiliés concernés. Des médecins administrateurs de la caisse présents sur les territoires font part de cette inquiétude à Mme la députée. D'après la caisse, les pensions pourraient à l'avenir être réduites de 10 à 20 %, ce qui semble en effet important. Les médecins craignent également des coûts de gestion liés aux URSSAF plus élevés, qui pourraient être de l'ordre de 40 % supplémentaires. En outre et en matière de méthode, ils déplorent une absence de dialogue et de négociation à l'égard du conseil d'administration de la CARMF, instance élue. Il serait donc opportun que le Gouvernement puisse clarifier les orientations exactes de ce projet de décret et indiquer si une phase de concertation approfondie est envisagée avec les représentants des médecins libéraux. En complément, elle lui demande de préciser les garanties qui pourraient être apportées aux affiliés quant à la préservation du niveau de leurs pensions et au maintien des équilibres financiers et sociaux que leur régime leur prévoit et d'apporter des éclaircissements sur l'évolution réelle des coûts de gestion par les URSSAF.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés et complications administratives persistantes vécues par de nombreuses femmes mariées lors de leurs démarches courantes, notamment lors du renouvellement de leurs titres d'identité. En effet, de nombreuses citoyennes constatent qu'elles ne disposent pas de justificatif de domicile à leur nom, les factures de flux (eau, électricité, téléphone) étant fréquemment libellées au nom de « M. et Mme adossé au nom du conjoint », voire au nom du conjoint seul, sans que ce choix n'est été explicitement formulé par le foyer à la souscription du contrat. Cette situation se vérifie y compris lorsque les sommes liées à ces factures sont directement prélevées sur un compte bancaire joint. Pour valider leur dossier de renouvellement de pièce d'identité, l'administration exige alors de ces femmes la rédaction par leur époux d'une attestation d'hébergement, d'une attestation sur l'honneur ou d'une note explicative visant à justifier leur propre situation. Cette procédure s'avère particulièrement infantilisante. Elle participe à l'invisibilisation systémique des femmes dans leur rôle social et leur donne le sentiment très tangible qu'elles ne disposent pas des mêmes droits que leur époux sur leur propre adresse ou leur domiciliation. En outre, le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives n'impose nullement une telle subordination de preuve entre conjoints. Ce constat pose de manière cruciale la question du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, en particulier concernant sa pleine capacité à réaliser en totale autonomie l'intégralité de ses démarches administratives, au même titre qu'un homme. À l'heure où la simplification administrative et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes sont érigées en priorités nationales, cette situation qui concerne potentiellement des millions de citoyennes n'est plus tolérable. D'autant que l'administration française intègre depuis la période de la Première République l'immutabilité du nom de naissance. L'utilisation du nom du conjoint n'est en droit qu'un simple usage laissé à la discrétion de l'intéressée. Cet usage s'est pourtant installé sans que les femmes, pendant des générations, n'aient conscience que rien ne les engage au moment du mariage à prendre le nom de leur conjoint. L'utilisation automatique ou induite du seul nom du mari sur des documents officiels, mais aussi par les banques ou les caisses de retraite, provoque aujourd'hui de nombreuses confusions. Il conviendrait donc tout d'abord de rappeler avec force que le fait de décider d'utiliser le nom d'épouse dans la vie quotidienne demeure un simple usage laissé à l'entière discrétion de la personne concernée et que le nom de naissance reste le seul nom légal. Cela participerait à la légitimation des droits des femmes dans la société et également à prévenir les difficultés administratives en objet, les femmes étant mieux informées quant à leur possibilité de conserver l'usage de leur nom de naissance. En outre, considérant qu'il s'agit là d'un enjeu majeur d'égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle lui demande quelles mesures administratives concrètes elle entend déployer pour que les pièces justificatives mentionnant « M. et Mme » soient systématiquement et de plein droit reconnues pour les deux conjoints sans exigence d'une attestation d'un tiers et de quelle manière elle compte sensibiliser les agents publics et les organismes tiers au strict respect du choix du nom d'usage des femmes.

Réponse

SÉCURITÉ DES CYCLISTES Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur. J'associe à cette question mes collègues Éric Bothorel et Guillaume Gouffier Valente. Monsieur le ministre des transports, le 14 juin dernier, à Louannec, dans les Côtes-d'Armor, Adrien Chipault, jeune cycliste de 21 ans de la Team Côte de granit rose, a perdu la vie lors d'un entraînement, percuté par une voiture. Six ans plus tôt, son coéquipier Thomas mourait déjà dans des circonstances similaires. Il avait 16 ans. J'ai une pensée pour leurs familles et pour leurs proches. Deux jeunes cyclistes, deux amis, deux vies fauchées sur le même territoire, et la question demeure : qu'avons-nous changé ? Enfourcher son vélo ne devrait pas être un acte de courage. Pourtant, la mortalité des cyclistes augmente et les routes hors agglomération restent les plus meurtrières. La question est simple : voulons-nous une société où nos enfants ont peur de monter sur un vélo, où choisir un mode de déplacement bon pour la santé, pour le climat et pour le pouvoir d'achat devient un risque ? Vous me direz qu'il faut davantage de sanctions. Les comportements dangereux doivent être sanctionnés, bien sûr. Mais la sécurité ne se résume pas à la répression, sous peine d'opposer les usagers les uns aux autres. Notre objectif doit être une cohabitation apaisée. Prévenir, c'est aménager davantage d'itinéraires sécurisés, notamment hors agglomération. C'est accompagner les collectivités qui développent des infrastructures cyclables. C'est mieux former tous les acteurs de la route aux enjeux des usagers les plus vulnérables. Dans quelques jours, notre assemblée examinera un projet de loi-cadre sur les mobilités. Le vélo a un immense rôle à jouer dans la décarbonation de nos déplacements. Comment le Gouvernement compte-t-il en faire un pilier de cette décarbonation tout en garantissant des conditions de circulation sûres partout sur le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Tout comme vous, je souhaite tout d'abord avoir une pensée pour la famille d'Adrien : un jeune homme de 21 ans ne devrait pas perdre la vie en faisant du vélo. Ces drames sont trop nombreux et inacceptables. Vous l'avez dit, le vélo doit pouvoir être pratiqué en toute sécurité, qu'il s'agisse de déplacements du quotidien, d'un loisir ou, comme c'était le cas, d'une pratique sportive. Dans le rapport qu'il a remis en avril 2025, Emmanuel Barbe a formulé quarante recommandations, concernant notamment la formation de tous les usagers au partage de la route, dont mes services, ceux du ministère de l'intérieur et moi-même suivons de près la mise en œuvre. Vous l'avez également rappelé, dès la semaine prochaine l'examen du projet de loi-cadre sur les transports par votre commission permettra des avancées concrètes en faveur de la sécurité des cyclistes, notamment grâce à un amendement adopté au Sénat qui prévoit que les infrastructures cyclables seront désormais explicitement inscrites dans les lois de programmation. Notre pays compte 66 000 kilomètres d'aménagements sécurisés. Avec cette nouvelle disposition, nous envoyons un signal clair qui confirme notre engagement à poursuivre ces investissements. Le texte prévoit aussi la réalisation d'aménagements sur des itinéraires parallèles au réseau routier, afin d'offrir aux cyclistes de meilleures conditions de sécurité en dehors des agglomérations. Le choix du vélo ne doit jamais devenir une prise de risque. Je sais pouvoir compter sur l'ensemble de vos collègues pour aborder ces questions cruciales lors de l'examen de ce texte, plus que jamais indispensable.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais de scolarité universitaires des étudiants extra-communautaires. En 2019, le plan d'attractivité « Bienvenue en France » mettait en place des frais différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Les exonérations de frais d'inscription des étudiants provenant d'un pays hors Union européenne seraient fortement limitées. Ces derniers s'acquitteraient alors de 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master, contre 178 euros et 254 euros pour les étudiants français. Néanmoins, à l'heure actuelle, seulement 10 % d'étudiants étrangers s'acquittent de ces frais, selon le ministère de l'enseignement supérieur. En dévoilant son nouveau plan le 21 avril 2026 à l'université de technologie de Compiègne, M. le ministre a annoncé la publication du décret visant à rendre effective l'application de ces droits différenciés dès la rentrée de septembre 2026. Le ministère assure que les frais différenciés permettront « de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux ». En effet, alors que les budgets des facultés sont dans le rouge, la mesure pourrait leur rapporter d'ici deux à trois ans 250 millions d'euros chaque année. Les établissements peuvent également conserver une marge d'assouplissement de la mesure et décider d'exonérer de droits d'inscriptions jusqu'à 30 % des étudiants universitaires extra-communautaires à la rentrée 2026 et 25 % en septembre 2027. S'agissant du département de Mme la députée, l'université Bretagne Ouest (UBO) compte actuellement 11 % d'étudiants extra-communautaires. L'exonération pourrait concerner 460 étudiants sur 2300. Cette politique est toutefois contraignante, s'apparentant à une logique de quotas et par là-même difficile à mettre en œuvre. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Dès lors, il est à craindre qu'une telle hausse des droits aura des effets immédiats sur l'attractivité des formations en détournant de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. À terme, c'est la recherche qui sera fragilisée en créant l'éviction des étudiants qui ne rempliraient pas les critères économiques. Elle lui demande selon quels critères opérationnels les plafonds d'exonération ont vocation à s'appliquer et comment il entend concilier cette logique de barrières financières avec l'ambition nationale d'attractivité scientifique, alors que l'éviction des étudiants les moins favorisés peut menacer directement le vivier de doctorants et la force de travail des laboratoires de recherche français.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Seul régime de protection sociale à proposer un guichet unique d'accès à l'ensemble des droits sociaux pour ses assurés, la MSA assure l'ensemble des missions de sécurité sociale pour plus de cinq millions de personnes en France. Concernant le territoire de Mme la députée, la MSA d'Armorique dédiée aux assurés des Côtes d'Armor et du Finistère est la plus importante du réseau. Elle gère près de 220 000 assurés, a versé en 2024 plus d'un milliard d'euros de prestations et recouvré 502,5 millions de cotisations. Depuis 1996, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses des principales branches et régimes de sécurité sociale. De la négociation de la COG découle donc contractuellement le financement de la MSA pour cinq ans. En lien avec la COG 2021/2025, le régime agricole a connu un objectif de baisse de ses dépenses de fonctionnement au rythme de 5 % par an. Cet objectif s'est traduit concrètement par une baisse totale de 22,6 % des dépenses de fonctionnement pour le régime et une baisse de 25 % s'agissant spécifiquement des dépenses de fonctionnement de la MSA d'Armorique. L'impact a été fort sur les moyens humains, puisque les précédentes COG au global ont engendré une trajectoire des effectifs diminuée de près de 25 % depuis 2010. En 2026, la nouvelle convention pluriannuelle est toujours en cours de négociation mais en l'état actuel des discussions les moyens informatiques, dont dépend la mise en œuvre des engagements de performance et d'efficience de l'institution, le budget immobilier, qui permet le maintien de la présence de la MSA au cœur des territoires qui fait la force du réseau de proximité ou encore les moyens dédiés aux cibles assignés au régime agricole et à sa performance de gestion sont sous dimensionnés. Les tutelles réclament également des mesures d'économie supplémentaires portant sur 1 200 postes ETP. Il est impératif de préserver les capacités d'agir du réseau et d'arrêter l'érosion de ses moyens. Une nouvelle baisse des moyens de fonctionnement fragiliserait à nouveau la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA des moyens humains et financiers cohérents avec ses missions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver un niveau de ressources permettant d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les structures médico-sociales, associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats. L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé solidaire. Cet assujétissement va engendrer pour les structures sans caractère lucratif un accroissement de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour la fraction « solde »). De plus, pour les structures de plus de 250 salariés n'atteignant pas un certain quota d'alternants, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) devra également être versée. Elle souhaite attirer son attention sur le fait indubitable qu'accroître la charge sur des structures de l'économie sociale et solidaire qui sont dans le même temps confrontées à des reculs du soutien public apparaît de nature à fragiliser des acteurs qui remplissent des missions importantes de santé publique, parfois sur des segments où il n'existe pas d'offre publique. En effet, dans ces champs d'activité, le privé solidaire est déjà désavantagé par rapport au secteur public alors même qu'il exerce des missions de service public et qu'il est, dans de nombreux domaines, un acteur majeur, parfois quasi unique, tels que la protection de l'enfance, le champ du handicap, les soins médicaux et de réadaptation, notamment pédiatriques, comme cela est le cas sur la circonscription de Mme la députée. Certains types d'accompagnement sont même en sous-financement structurel. ll est, dans ce contexte, incompréhensible d'aggraver encore les différences de traitement entre le secteur privé solidaire à but non lucratif et le secteur public. Cette mesure d'alignement du régime fiscal des structures d'intérêt général à gestion désintéressée et sans but commercial sur celui des entreprises lucratives participe à une fragilisation dangereuse du secteur de la solidarité, qui doivent désormais équilibrer un surcoût se chiffrant en plusieurs centaines de milliers d'euros annuellement. Cette disposition vise à financer les actions permettant le soutien et la montée en charge de l'apprentissage et des formations. Elle risque d'être contre-productive en amenant les établissements à diminuer leur recrutement et leur capacité à former. C'est l'attractivité des métiers de la solidarité ainsi que la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables qui sont en jeu. Au regard de ces enjeux de survie pour le secteur non lucratif, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet assujettissement ou, à tout le moins, instaurer un mécanisme de compensation pérenne permettant de préserver les capacités de financement de ces structures dédiées aux missions d'intérêt général.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française concernant les permis d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins délivrés hors cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), l'AIFM bénéficie d'un mandat exclusif pour organiser, contrôler et faciliter l'exploitation des ressources minières présentes dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). Le 24 avril 2025, le président Donald Trump a cependant signé un décret destiné à préparer l'extraction minière dans la zone, pourtant considérée comme patrimoine commun de l'humanité. Les États-Unis n'étant pas parties à la CNUDM, ce décret s'appuie sur leur législation interne et notamment sur le Deep Seabed Hard Mineral Resources Act (DSHMRA) pour délivrer des licences d'exploration et des permis d'exploitation en dehors du cadre de l'AIFM. En janvier 2026, la National Oceanic and Atmospheric administration (NOAA) a renforcé cette démarche en instaurant une procédure de « demande consolidée » permettant de solliciter simultanément exploration et exploitation à des frais inférieurs à ceux de l'AIFM. Plusieurs acteurs ont d'ores et déjà déposé une demande de permis d'exploitation auprès des autorités américaines, contournant délibérément le droit international. En revendiquant un accès direct et autonome aux ressources des grands fonds en dehors du cadre multilatéral, les États-Unis créent un précédent susceptible d'être suivi par d'autres puissances disposant de capacités industrielles et technologiques suffisantes, contribuant ainsi à une fragmentation de l'ordre juridique international. Elle souhaite savoir quelle doctrine le Gouvernement entend défendre face à la multiplication potentielle de demandes de licences ou permis délivrés hors du cadre de l'AIFM.

Réponse

La France a pris connaissance de l'annonce, par l'administration américaine, de la simplification de la procédure nationale de délivrance de licences et permis pour l'exploration et l'exploitation minière. Comme elle l'a rappelé depuis la signature du décret par le Président américain, la France réaffirme son attachement au multilatéralisme et au droit international, en particulier au droit international de la mer, ainsi qu'à l'universalité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), celle-ci définissant le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans. La CNUDM revêt une importance stratégique en ce qu'elle sert de base nationale, régionale et mondiale à l'action et à la coopération dans le domaine des océans, et il convient d'en préserver l'intégrité. En outre, en vertu du droit international, la Zone et ses ressources minérales sont le patrimoine commun de l'humanité et doivent faire, à ce titre, l'objet d'une gestion collective et responsable par l'Autorité internationale des Fonds marins (AIFM) qui détient un mandat exclusif pour la gestion des activités qui y sont menées, et ce pour le compte de l'humanité tout entière. La France maintient que toute exploitation unilatérale qui serait autorisée et menée dans la Zone et sur ses ressources minérales, en dehors du cadre juridique international, tel que reflété par la CNUDM, et notamment de l'AIFM, serait contraire au droit international. Elle a notamment eu l'occasion d'exprimer avec force cette position à plusieurs reprises, et l'a une nouvelle fois soulignée lors de la dernière réunion du Conseil de l'AIFM de mars 2026. En conformité avec cette position, la France a co-porrainé le projet de décision, adopté par le Conseil (ISBA/31/C/18), visant à rappeler les obligations qui lient les Etats patronnant et leurs contractants, à soutenir l'intention de la Commission juridique et Technique de poursuivre l'enquête entamée et à lui demander de rendre compte au Conseil de ses avancées et de lui formuler de nouvelles recommandations. Par ailleurs, convaincue de l'importance de protéger les écosystèmes des fonds marins, en l'absence de connaissances scientifiques suffisantes des potentiels impacts directs et indirects d'une telle exploitation minière, la France poursuit son action de mobilisation diplomatique afin d'inciter de nouveaux Etats à soutenir a minima une pause de précaution ou un moratoire sur l'exploitation des fonds marins au-delà des juridictions nationales. C'est désormais plus de quarante Etats qui se sont exprimés en faveur de cette position.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement dans les territoires et notamment dans l'ouest, des dispositifs de justice restaurative. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine a introduit dans le code de procédure pénale la justice restaurative, également appelée « restauratrice » ou « réparatrice ». La justice restaurative consiste à faire dialoguer, avec l'aide d'un médiateur neutre et formé, une victime, l'auteur d'une infraction ou toute personne concernée. Elle offre ainsi un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d'échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l'infraction et ses répercussions. Parce qu'elle peut offrir un espace d'apaisement par le dialogue autant pour l'auteur de l'infraction que pour la victime, elle est pensée pour être complémentaire de la justice pénale, mais ne constitue pas une décision judiciaire. En effet, l'indemnisation ne suffit pas toujours à réparer le traumatisme de la victime, qui oscille parfois entre le désir de vengeance, le repli sur soi, le doute ou le sentiment d'abandon. En ce sens, outre ses bénéfices au plan strict de notre système de justice (reconstruction de la victime, responsabilisation de l'auteur et prévention de la récidive), elle poursuit plus globalement un but de restauration du lien social. La mise en place d'une coordination locale joue un rôle clé dans le développement et la structuration des initiatives de justice restaurative sur le territoire. C'est principalement l'Institut français de justice restaurative, ONG accréditée par le ministère de la justice, qui constitue le centre de ressources dans les territoires en matière de justice restaurative et depuis 2018 les cinq antennes de l'IFJR effectuent, avec le soutien du ministère de la justice, les actions d'accompagnement sur les territoires. Or sur la zone nord-ouest, il n'existe pas d'antenne opérationnelle de cette instance. Bien que lauréat du dernier appel à projets du ministère de la justice, l'IFJR n'a pas encore rouvert d'antenne en Bretagne, cette implantation restant suspendue faute de financement. Le nord-ouest s'avère ainsi être une zone blanche en matière de justice restaurative. Elle lui demande d'engager l'action du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables en matière d'accès à la médiation restaurative, notamment ceux du grand ouest du pays et de Bretagne où ces techniques et principes sont encore peu déployés.

Réponse

Le ministère de la Justice soutient le développement de la justice restaurative, via le programme 101 dédié à l'accès au droit et à la justice. Les animateurs des mesures de justice restaurative, également appelés tiers indépendants, peuvent être issus des associations d'aide aux victimes mais aussi des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. En 2025, les cours d'appel ont déclaré avoir versé environ 470 000 € aux associations d'aide aux victimes pour financer la justice restaurative, dont 23 000 euros dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Par ailleurs, d'autres financements peuvent être sollicités par les acteurs locaux (FIPDR, collectivité locale, budget justice de proximité…). L'IFJR est un acteur important de la justice restaurative. A ce titre, le ministère de la Justice lui a versé une subvention à hauteur de 160 000 euros en 2025, en hausse constante depuis 2023. Cet organisme intervient à la fois comme formateur et superviseur des animateurs, et, en subsidiarité, comme animateur de mesures de justice restaurative. L'IFJR apporte également une aide aux acteurs de terrain pour la concrétisation de projets de justice restaurative (élaboration d'une convention de partenariat, élaboration de cahier des charges). Pour renforcer ses capacités d'intervention et instituer davantage de proximité avec les acteurs de terrain, l'IFJR a mis en place des antennes interrégionales. Concrètement, un personnel de l'IFJR couvre plus particulièrement une zone géographique. Si, en 2023, une antenne Nord-Ouest a été créée, l'IFJR a choisi de ne pas la pérenniser en l'absence de co-financements suffisants. Néanmoins, l'absence d'antenne de l'IFJR n'empêche pas la mise en place de projets locaux de justice restaurative. Certains acteurs territoriaux de la région se montrent d'ailleurs particulièrement proactifs, notamment en lien avec les SPIP et/ou les juridictions aux fins de porter des projets cohérents auprès des tribunaux judiciaires.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. La France s'est engagée à protéger, d'ici à 2030, au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont un tiers sous protection forte (ZPF), soit 10 %. Pour répondre à cette ambition, le ministère a indiqué dans un communiqué que de nouvelles zones de protection forte seront labellisées dans les prochains mois. Il a été notamment indiqué que cette labellisation portera sur les écosystèmes fluviaux parmi les plus riches en biodiversité et les plus menacés. Un plan national de restauration des voies navigables et des berges des fleuves et rivières apparaît nécessaire pour y protéger la biodiversité et mieux gérer les crues. Sur le littoral, Mme la ministre a également confirmé le déploiement des jachères dans les estrans. Afin d'impulser une régénération naturelle des écosystèmes, il s'agit de mettre temporairement certaines zones au repos en suspendant certaines activités. La pêche à pied est explicitement concernée. Cette perspective suscite une vive inquiétude des professionnels de la conchyliculture, activité historique et emblématique des estrans, alors même que les surfaces conchylicoles sont en diminution ces dernières années. L'activité est en effet en tension sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. À ce jour, aucune garantie spécifique quant au maintien des surfaces conchylicoles existantes n'a été précisée ; aussi, ils craignent de nouvelles mesures susceptibles d'entraîner une mise au repos, même temporaire, ou une sanctuarisation de zones productives qui accentuerait une dynamique de réduction des surfaces exploitées, avec des conséquences économiques, sociales et territoriales importantes pour les bassins conchylicoles. Il convient de rappeler que la filière conchylicole participe à l'entretien des estrans et à la qualité des eaux. Elle soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux dont les enjeux participent généralement de leur activité. Elle souhaite donc savoir comment seront traitées les zones conchylicoles dans le cadre d'un déploiement de jachères sur les estrans ; des précisions sont attendues quant au cadre juridique des ZPF, au maintien des surfaces d'exploitation conchylicole et aux moyens de concilier cette activité économique indispensable à la vitalité des territoires littoraux avec la mise en place de jachères.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les discussions qui ont été ouvertes quant au positionnement des départements comme chefs de fil des réseaux de proximité. Dans le Finistère, cette réflexion suscite des questionnements et des inquiétudes des collectivités et de leur partenaire le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF). La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906 qui a constitué l'acte de naissance de ce service public local et en Finistère, sous l'égide du SDEF, l'organisation des services publics des réseaux à cet échelon apporte satisfaction, technicité et efficacité. Les pistes qui se font donc actuellement jour sont perçues comme une remise en cause de l'organisation actuelle alors que le SDEF du Finistère est incontestablement l'acteur départemental de l'aménagement énergétique. En effet, créé en 1948, le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère est un établissement public chargé de l'organisation du service public de distribution d'énergie électrique en lieu et place des communes et des EPCI membres. Il exerce cette compétence sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département ; il a donc déjà clairement une portée départementale. Il illustre la capacité des bretons à travailler ensemble quelques soient leurs sensibilités. Depuis sa création, ses missions de service public se sont diversifiées pour répondre aux problématiques énergétiques. Se sont ainsi greffées des compétences optionnelles (réseaux de distribution de gaz, de communications électroniques, d'éclairage public, de chaleur ou de froid) et de nombreuses expertises pour accompagner le Finistère dans la voie de la transition énergétique. Le SDEF est aujourd'hui l'un des acteurs majeurs du déploiement des énergies renouvelables. Si les compétences venaient à être transférées au département, cela viendrait indéniablement perturber une organisation qui a fait ses preuves. Les conséquences en matière d'investissement sur les réseaux, de mise à disposition d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée par les représentants des communes n'ont pas été anticipées mais il est à craindre qu'elles seraient fortement impactées. À ce titre, l'orientation envisagée apparaît comme en contradiction flagrante avec les objectifs de clarification et de rationalisation qui motivent initialement la démarche. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de clarifier le sens et la portée de la notion de chef de file.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les alertes qui nous sont parvenues du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) quant au financement des établissements relevant de ce réseau. Le réseau du CNEAP gère la relation financière à l'État selon les termes fixés par la loi Rocard du 31 décembre 1984, qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole, base de référence de la subvention accordée aux établissements agricoles privés. Ils représentent 176 établissements réalisant une mission d'utilité publique, 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis. Ils sont nombreux en Bretagne, où l'enseignement privé concerne au global 40 % des élèves. L'économie bretonne est d'ailleurs très orientée vers les productions agricoles et agroalimentaires, donnant un écho particulier à ce sujet dans le Finistère. Depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en excluant de l'assiette les crédits régionaux dont bénéficient les établissements agricoles publics. Le calcul ne reflète donc pas le coût réel d'un élève dans le public. Cette exclusion de la part régionale du coût de l'élève dans le public entraîne un manque à gagner annuel évalué à 49 millions d'euros, soit 988 euros/élève (l'enseignement agricole privé comptant 49 577 élèves). Une enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture menée sur 20 lycées publics agricoles vient confirmer cette évaluation. Dans ce contexte, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a proposé une trajectoire de revalorisation du forfait de l'élève. Elle s'avère insuffisante eu égard aux besoins de financement des établissements, d'autant que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit 30 % d'effectifs supplémentaires d'ici 2030. Dans ces conditions, les établissements privés sont pris en étau financièrement et fortement pénalisés. Elle souhaite rappeler l'obligation d'équité de financement entre public et privé, qui impose de réévaluer le calcul du coût d'un élève en tenant compte de l'ensemble des paramètres du réseau public. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'organisation de la manutention dans les ports de commerce. En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, sont effectuées prioritairement par des ouvriers dockers . Afin de garantir la sécurité des personnes et de biens, les ouvriers dockers disposent d'une priorité en matière de manutention, constituée de l'ensemble des opérations de chargement et de déchargement des navires marchands, dans les ports. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers , les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers. Ces termes peuvent engendrer un flou juridique et des situations de tension dans les ports. En outre, il existerait une spécificité pour les bateaux fluviaux, destinés à la navigation intérieure, qui seraient seuls autorisés dans les ports maritimes ouverts au commerce international à procéder à la manutention par le propriétaire de la marchandise ou avec les moyens du bord, sans recours aux dockers et en dehors du cadre portuaire habituel. Pour les petits armateurs et en particulier la filière émergente et pionnière du transport de marchandises à la voile, l'agilité en matière de manutention relève d'un enjeu de compétitivité. Ils appellent à une application équilibrée du droit portuaire donnant plus de souplesse à leur modèle économique encore fragile. La définition de protocoles d'accords locaux pourrait être encouragée afin d'adapter la réglementation à l'évolution du commerce maritime vers des modèles d'armement décarbonés dont les réalités opérationnelles n'ont rien à avoir avec les grands armateurs de porte-conteneurs. Dans l'immédiat et dans un contexte de difficultés d'interprétation rencontrées sur le terrain, elle lui demande d'apporter une clarification quant au champ de dérogations prévues par la loi n° 2015-1592 et son décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire et d'apporter des éclaircissements en matière d'opérations qui peuvent être réalisées sans les dockers .

Réponse

Les articles L. 5343-7 et R. 5343-1 du code des transports prévoient une priorité d'emploi des ouvriers dockers pour effectuer les opérations de chargement et de déchargement des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime pour les navires maritimes et les bateaux fluviaux dans les ports maritimes de commerce. Ce régime de priorité d'emploi des ouvriers dockers vise à garantir la sécurité des personnes et des biens pour les opérations présentant le plus de risques, lorsque la manutention est liée aux opérations en bord à quai et requiert de l'outillage de manutention. Cette priorité d'emploi permet également de garantir la continuité des opérations de manutention dans les ports maritimes de commerce, où les armateurs peuvent compter sur du personnel hautement qualifié, compte tenu de la technicité et de la dangerosité des outillages, et hautement disponible, pour leur apporter la souplesse d'organisation nécessaire au regard des aléas du trafic maritime. Les dérogations prévues à ce principe de priorité d'emploi des ouvriers dockers sont connues des professionnels du secteur et clairement définies par la réglementation pour prendre en compte les spécificités de certaines activités, telles que la pêche, le transport de produits liquides ou le transport fluvial. Ainsi, par exemple, les armateurs de bateaux fluviaux réalisant des activités de transport de marchandises en navigation intérieure et disposant des moyens du bord et du personnel nécessaires pour assurer la manutention à chaque escale de l'axe fluvial peuvent également y recourir pour les escales dans les espaces qu'ils exploitent au sein des ports maritimes de commerce. Toutefois, de récentes difficultés de mise en œuvre de ces dispositions concernant des armateurs de transport de marchandises à la voile ont en effet été signalées au Gouvernement, qui a immédiatement réagi en réunissant les acteurs concernés. Ces échanges ont permis de clarifier rapidement la situation et d'engager un dialogue constructif en vue de concilier les enjeux opérationnels de ces armateurs maritimes innovants avec le respect du cadre juridique applicable à la sécurité et à l'organisation des opérations portuaires. Le dialogue entre les différents acteurs a permis de faire émerger des solutions sur le volet logistique comme sur le volet commercial. Le Gouvernement reste particulièrement attentif au développement et à la compétitivité de la filière innovante du transport maritime par propulsion vélique en France, qui constitue un vecteur d'accélération la transition énergétique du transport maritime.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur a continuité des soins en orthophonie libérale des enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP). Il est fréquent que les enfants porteurs d'un trouble du spectre autistique soient suivis à la fois en orthophonie libérale et en CMP pour des consultations d'ordre psychologique et médical. Ces prises en charge sont complémentaires, les séances d'orthophoniste sont nécessaires pour rentrer progressivement dans le langage tandis que le CMP apprend à sociabiliser et à travailler les fonctions motrices. Dans la majorité des CPM, il n'y a pas d'orthophoniste, c'est pourquoi les familles se tournent vers le secteur libéral. Il ne s'agit donc pas d'un double suivi, ni d'un double financement, mais bien d'une complémentarité. 100 000 enfants seraient concernés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 entendait exclure la possibilité de remboursement des frais d'orthophoniste exerçant en libéral lorsque les enfants sont également suivis en CMP, excepté les cas où une convention entre CMP et orthophonistes a été prise. Cette mesure a été suspendue jusqu'à fin 2025 et elle suscite des inquiétudes grandissantes. Dans la pratique, les conventions peinent à se formaliser. Il y a urgence à sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, en particulier ces enfants suivis dans le cadre d'un CMP. Dans ce contexte, une pétition en ligne signée plus de 12 000 fois en un mois appelle à « une reconnaissance du rôle fondamental des orthophonistes dans le parcours de soins » et attire l'attention des pouvoirs publics sur les risques de renoncement aux soins en l'absence de prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elle lui demande si elle entend prendre en compte la situation de ces milliers d'enfants qui risquent une rupture des soins en pérennisant le remboursement de parcours essentiels au développement cognitif des plus fragiles.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les œufs importés d'Ukraine et commercialisés en France. La consommation d'œufs n'a cessé de croître dans le pays avec sept milliards d'œufs consommés en 2024, soit environ 350 millions de plus que l'année précédente et une dynamique qui se poursuit avec des ventes en augmentation de 5 % en volume au cours de l'année 2025. La demande étant en constante hausse, l'importation d'œufs d'Ukraine participe au marché. Plusieurs alertes sanitaires ont été émises au niveau européen et français s'agissant de ces œufs en provenance d'Ukraine. Le réseau d'alerte européen RASFF a ainsi notifié des alertes officielles le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025 à propos d'œufs présents dans les rayons de la grande distribution contenant des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole, résidus d'antibiotiques interdits dans l'Union européenne depuis plus de quinze ans. Cette situation est des plus préoccupante pour le consommateur. Ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs, les denrées en contenant n'ont donc pas vocation à entrer sur le marché français. Outre les risques avérés pour la santé publique, elle fait peser sur l'ensemble de la filière une concurrence déloyale. Les productions ukrainiennes ne respectent pas les standards français alors que la filière avicole française a mis en œuvre des engagements particulièrement élevés, parfois au détriment des exploitations, notamment en matière de bien-être animal : l'évolution vers des systèmes alternatifs à la cage, l'ovosexage permettant d'éviter l'élimination des poussins mâles, ces transitions ont été difficiles pour le secteur. L'apport d'œufs totalement exonérés de ces normes fait peser un risque économique sur l'élevage français. Elle lui demande donc si elle va garantir un strict renforcement des contrôles sanitaires aux frontières, qui doit également s'accompagner d'une meilleure transparence des résultats de ces contrôles et de préserver la compétitivité de la production française d'œufs dont les standards sont les plus élevés au monde.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des agréments de service civique. L'Agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre. Décision sans distinction territoriale, elle touche très directement la Bretagne où des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités doivent renoncer à des missions d'intérêt général. Elle affecte donc les associations, collectivités locales, écoles, structures intervenant sur des missions de service public bien souvent auprès des plus fragiles et désireuses d'accompagner les volontaires qui voient leur capacité d'action contrainte. Elle touche en particulier les jeunes, public cible de ce parcours d'engagement et d'insertion que constitue le service civique. Dans une société individualiste où les repères se brouillent, le service civique offre un cadre d'engagement porteur de lien et de sens. C'est une expérience mobilisatrice, notamment pour les jeunes en décrochage, qui contribue un tisser un lien profond avec la République et à ses valeurs de fraternité et de solidarité. Au plan économique, une étude indépendante menée par le cabinet Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le dispositif génère 1,92 euro de valeur pour la société à travers les bénéfices constaté en matière d'insertion, de pouvoir d'achat et d'utilité sociale directe. Elle l'alerte sur les conséquences de cette réduction et lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'ambition sur ce dispositif essentiel.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, la baisse de mission a été supportée par les plus grands organismes d'accueil afin de préserver les organismes associatifs, comme les organismes publics qui œuvrent au plus près des territoires. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nos connaissons.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la suppression de la carte de commerçant non sédentaire. Un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abrogeant l'article L. 123-29 du code du commerce supprime la carte professionnelle des commerçants ambulants. Délivrée par les chambres consulaires, cette carte est pourtant considérée comme un document essentiel pour encadrer et protéger l'exercice des activités ambulantes. Elle permet de s'assurer que les détenteurs déclarent leurs revenus, paient leurs cotisations, respectent les règles sanitaires et commerciales. Elle protège également le consommateur face à des pratiques illégales. C'est donc un outil de régulation et de sécurité des activités sur les foires et marchés de France renforçant la lutte contre les « sauvettes » et ventes illégales. Lors des débats parlementaires à ce sujet, aucun élément d'évaluation de la mesure, à même d'évaluer les conséquences de la suppression de la carte, n'a été versé. Rien ne permet donc de dire qu'elle sera neutre pour la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Aussi, la Fédération nationale des syndicats de commerçants des marchés ambulants alerte quant à la nécessité de ne pas abandonner toute volonté de contrôle et anticipe que la suppression de la carte conduira à une augmentation du travail dissimulé et de la concurrence déloyale. Corrélée à un projet de loi qui entend libérer les énergies économiques, la mesure est motivée par un souci de simplification des pouvoirs publics, sous-entendant ainsi qu'elle correspondrait à une attente profonde des professionnels concernés. Or il n'en est rien et les commerçants ambulants ne désirent au contraire pas se départir d'un élément contribuant à sécuriser leur profession. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un encadrement du commerce ambulant.

Réponse

La suppression et l'allègement des formalités déclaratives des entreprises constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement en matière de simplification. Il s'agit, en effet, de la première préoccupation remontée par les entreprises depuis les consultations publiques préalables au dépôt du Projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Dans cette optique, ce dernier a chargé une mission inter-inspections d'identifier les procédures d'autorisation et de déclaration préalables applicables aux entreprises afin d'évaluer si celles-ci étaient nécessaires et proportionnées au regard des objectifs de politique publique poursuivis. Sur la base de ces travaux, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. Cet article du code de commerce prévoit que tout commerçant ou artisan souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité ambulante dans une commune autre que celle de son domicile ou de son établissement principal ou ne disposant pas d'un domicile stable doit en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. La demande est réalisée tous les quatre ans auprès de sa chambre consulaire, qui lui remet une carte lui permettant d'exercer son activité contre le paiement d'une redevance de 30 euros. Or, cette formalité qui vise à s'assurer de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations d'immatriculation apparaît redondante. La détention de la carte n'est d'ailleurs d'ores et déjà pas exigée pour les commerçants et artisans exerçant dans leur commune de résidence. En effet, cette procédure ne se substitue pas aux autres formalités en vigueur permettant également à l'administration de s'assurer du respect des conditions d'exercice des activités ambulantes. D'une part, il est obligatoire pour une entreprise de déclarer le caractère ambulant de son activité lors de son immatriculation au registre national des entreprises, en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi, la suppression de carte d'activité ambulante est motivée par un impératif de simplification pour les commerçants et artisans, dans une logique de "Dites-le nous une fois", en les dispensant d'une démarche administrative redondante les conduisant à transmettre des informations déjà en possession de l'administration ainsi que du paiement quadriennal d'une redevance pour la délivrance de cette carte. En revanche, cette suppression n'amoindrit pas les capacités de l'État à contrôler l'exercice des activités ambulantes ni sa volonté de lutter contre la vente à la sauvette, qui demeure une infraction définie à l'article 446-1 du code pénal.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements innovants existant pour les patients atteints de migraines chroniques sévères. Chez certains patients, la céphalée migraineuse peut prendre des formes très aiguës, survenant quotidiennement ou presque et affectant considérablement la qualité de vie, l'apparentant à une maladie chronique aux résonances profondes au quotidien. Des patients font état de de douleurs si intenses qu'elles peuvent les réveiller quinze nuits par mois. De nouveaux traitements de prophylaxie ciblée ont émergé ces dernières années et apportent des réponses à même de réduire significativement la fréquence des crises. Ces médicaments font partie des anticorps monoclonaux ciblant la CGRP (calcitonin gene-related peptide), agent inflammatoire très actif dans le processus de la migraine. L'Agence européenne des médicaments les a autorisés en 2018. En France, malgré une autorisation sur le marché de ces anti-CGRP, la Haute autorité de santé a jugé le service médical rendu du traitement insuffisant, entraînant un refus de remboursement par l'assurance maladie. De nombreux pays voisins ont mis en place un remboursement public de cette classe de médicaments, tels l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les pays nordiques ou encore plus récemment la Belgique, pour n'en citer que quelques-uns, prenant ainsi en considération la situation de nombreux patients atteints d'une souffrance chronique. Le médicament représente un coût mensuel avoisinant les 240 euros que les patients doivent donc supporter intégralement et témoignent qu'il ne s'agit pas d'un confort mais bien d'un traitement efficace et nécessaire. Elle lui demande si elle compte agir pour une réévaluation de ces médicaments et pour une meilleure prise en charge des traitements contre les migraines aiguës chroniques.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction des produits contenant oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). À partir du 1er septembre 2025, les prothésistes ongulaires ne pourront plus acheter ni utiliser dans leur boutique des produits cosmétiques contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine. Cette molécule est un photo initiateur principalement utilisés dans les produits d'onglerie pour un usage professionnel à concentration maximale de 5 %. Cela concerne notamment les gels UV, bases ou semi-permanents appliqués directement sur l'ongle naturel. Plusieurs substances font ainsi régulièrement l'objet d'interdictions ou de restrictions dans les produits cosmétiques afin de prendre en compte les nouvelles données scientifiques. Conformément au règlement UE 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 relatif à l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le TPO est dorénavant classé en tant que substance CMR de catégorie 1B (toxique pour la reproduction), en conséquence sa présence sera interdite dans les produits mis sur le marché européen. À la date du 1er septembre il sera interdit d'utiliser un produit contenant du TPO dans le cadre des prestations des professionnels de l'onglerie et de l'esthétique. Les professionnels devront donc s'orienter vers des alternatives conformes sans TPO pour poursuivre leur activité en toute légalité. Ce texte, bien qu'indispensable pour la sécurité des consommateurs, a été conçu à l'échelle européenne sans mesures d'accompagnement adaptées à la réalité des petites structures. Car ces dernières n'ont pas pu correctement anticiper cette évolution de la réglementation. En effet, la décision a été annoncée au mois de mai et intervient en septembre de la même année. Il reste donc des références et des stocks, d'autant que techniquement, la vente de ces produits reste autorisée jusqu'au 31 août 2025. La réglementation se veut l'une des plus protectrice du consommateur, mais elle recèle ici une forme d'incohérence. Des stocks achetés fin avril doivent par exemple être jetés dès le 1er septembre. Il est techniquement et économiquement impossible pour de nombreux professionnels de remplacer l'intégralité de leurs produits du jour au lendemain. La perte économique est importante pour de petits indépendants dont l'activité contribue à faire vivre les centralités. Aucun délai d'écoulement n'étant prévu, sans période de transition les professionnels font face à une forme d'impasse qui les fragilise. Cette transition brutale met en danger des centaines de petites entreprises, déjà affectées par des charges lourdes et des marges réduites. Une pétition, ayant recueilli plus de 16 500 signatures circule actuellement afin de partager les difficultés constatées et appeler les autorités à accorder un délai de six mois pour écouler les stocks. Elle lui demande si un délai transitoire d'écoulement du stock existant serait envisageable.

Réponse

La parlementaire attire l'attention de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'onglerie dans la perspective de l'interdiction de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025. Cette interdiction résulte de l'application combinée de deux règlements européens. D'une part, le règlement (UE) n° 2025/977, dit Omnibus VII, adopté en mai 2025 dans le cadre du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, prévoit l'interdiction automatique des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A (substances dont le potentiel cancérigène, mutagène et reprotoxique est avéré) ou 1B (supposé) en l'absence de demande de dérogation de la part de l'Industrie. En l'espèce, celle-ci n'a pas formulé une telle demande pour le TPO. D'autre part, cette interdiction découle directement de la décision de la Commission européenne du 19 octobre 2023, classant le TPO comme substance CMR 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit CLP (règlement (CE) n° 1272/2008). Ce classement, assorti d'un délai réglementaire de 18 mois, a conduit à fixer l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er septembre 2025. Le Gouvernement est conscient des difficultés et contraintes que cette évolution réglementaire européenne peut engendrer pour de nombreuses petites structures, notamment des prothésistes ongulaires, dont l'activité repose sur des produits spécifiques. Conformément au règlement, aucun délai d'écoulement des stocks n'est toutefois prévu, ni pour la vente ni pour l'usage professionnel de ces produits. Cette mesure vise à garantir une protection rapide et cohérente de la santé publique à l'échelle de l'Union. À compter du 1er septembre 2025, il sera donc interdit non seulement de mettre sur le marché ou de vendre ces produitsmais également de les utiliser dans le cadre des prestations professionnelles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs pour anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Elle continuera à le faire dans les mois à venir ; néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peut être envisagé en droit, même à titre exceptionnel. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Elles entrent dans la catégorie des personnes présentant un risque aggravé de santé, selon l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance pour un crédit immobilier ou professionnel est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Cette analyse aux trois niveaux expose le pétitionnaire à un examen aux délais trop longs qui, de surcroît, maintient l'espoir des ménages considérés. Certains, mal conseillés, pensent voir leur demande en bonne voie d'aboutir et engagent des démarches alors qu' in fine ils sont exclus de possibilités de crédit. En effet, malgré la convention Aeras, la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. Cette problématique touche particulièrement les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie dont les traitements ont beaucoup évolué, permettant de freiner l'évolution de la maladie et d'éviter des complications. Les personnes atteintes de la maladie aujourd'hui sont sportives, mènent des carrières professionnelles, sont tout à fait insérées, mais ne peuvent souscrire un prêt. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, accélérer les procédures et, d'autre part, pallier une telle injustice.

Réponse

Le dispositif AERAS prévoit en effet un examen des demandes d'assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé en trois niveaux. Ce système comme les autres volets du dispositif AERAS est le résultat de discussions incluant notamment les représentants des secteur bancaire et assurantiel, les associations de malades, le superviseur et l'Etat. Elles ont abouti, à l'aune d'un constat partagé, à la Convention AERAS telle qu'elle existe aujourd'hui. Ces trois niveaux représentent avant tout une garantie pour le candidat à l'emprunt que son dossier sera étudié avec le plus grand sérieux, puisqu'à chaque fois les conditions d'évaluations sont différentes. Cela occasionne effectivement des délais mais qui restent raisonnables selon les dernières données disponibles (2023) au regard des enjeux financiers : après un premier niveau d'examen de 3 semaines maximum, les candidats à l'emprunt ont attendu en moyenne 3 jours ouvrés sur le 2e niveau pour voir un dossier accepté et 4 jours pour un dossier refusé. Concernant le 3e niveau, 80% des dossiers sont traités en 7 jours ouvrés. En 2023, 202 961 demandes d'assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès, soit 94,5% des demandes présentant un risque aggravé de santé. Au sein de ces propositions d'assurance de prêts (hors demandes transmises au pool des risques très aggravés), la part des propositions d'assurance sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties affiche est de 65% pour la garantie décès, 87% pour la garantie PTIA et 51% pour la garantie incapacité-invalidité. Toujours en 2023, parmi les demandes d'assurance de prêt transmises au pool des risques très aggravés de santé (niveau 3), 40,3 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance. Enfin, 76 000 garanties invalidité spécifiques (GIS) ont été proposées par les entreprises d'assurance au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n'a pas pu être proposée aux conditions standard du contrat. Ces chiffres font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'assurer, en lien avec les parties à la convention, un fonctionnement le plus optimal possible, y compris dans le contexte de crédit actuel. Concernant la situation des patients atteints de mucoviscidose, cette pathologie figure déjà dans la grille de référence du dispositif AERAS. Toutefois, les traitements ont en effet récemment fait des progrès de grande ampleur, conduisant à mieux freiner la maladie et ses évolutions. Aussi, si les services de l'Etat ne peuvent en aucun cas se substituer au fonctionnement conventionnel des instances AERAS, qui a fait la preuve de son efficacité, ses membres, représentés dans les deux commissions de suivi et de proposition et de médiation, veillent à soutenir toute initiative ayant pour objectif une meilleure prise en compte de la condition des personnes atteintes de cette pathologie. Le cadre existant paraît ainsi pertinent pour traiter le sujet, a fortiori compte tenu de la présence de l'association Vaincre la mucoviscidose au sein de ces instances.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure. À l'appel de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), les entreprises de coiffure se mobilisent le 30 juin 2025 place de la Bastille à Paris. Aller chez le coiffeur, c'est prendre soin de soi. Les citoyens le disent, la coiffure leur apporte du bien-être et représente également un moment de lien social. Selon une étude IFOP, neuf Français sur dix considèrent leur coiffeur comme un commerçant indispensable à leur quotidien. Pourtant, la profession est en perte de repères, menacée par une forme de dérégulation et une pression économique plus forte. Le métier continue de séduire avec 109 306 établissements recensés fin 2022, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Toutefois, cette dynamique cache la réalité brutale d'une désaffection des Français pour les salons de coiffure. En effet, les emplois salariés reculent sur la période, pendant que les micro-entrepreneurs progressent de + 4,8 %. Une transformation est à l'œuvre voyant le modèle du salon avec salariés s'effacer au profit de structures plus précaires, moins contrôlées. Un tiers des coiffeurs aujourd'hui en France sont des coiffeurs à domicile. La coiffure est confrontée à des facteurs socio-économique impactant : inflation galopante, charges sociales jugées intenables, multiplication des contraintes administratives (RGP, accessibilité, registre des métiers etc.) qui découragent nombre de professionnels. L'UNEC pointe également une série de dérives qui grèvent la rentabilité des salons, comme les installations illégales, tarifs volontairement bas, dissimulation d'activité, absence de médecine du travail, cumul irrégulier d'emploi, absence d'affichage des tarifs, non respect des horaires d'ouverture etc. Ces phénomènes se sont amplifiés dans un contexte où les contrôles promis par l'État restent insuffisants malgré les engagements pris à l'occasion de précédentes réformes. La mobilisation nationale vise donc à dénoncer les pratiques déloyales et à réaffirmer le besoin d'un traitement équitable entre professionnels et la nécessité de contrôles ciblés. La qualification fait également figure de point majeur d'attention. Depuis 1946, l'exercice du métier de coiffeur était strictement encadrée, elle nécessitait un brevet professionnel ou un brevet de maîtrise. Ouvrir un salon reposait donc légitimement sur une garantie de compétence, de sécurité et de qualité. En rupture avec cette tradition française, depuis la décision du Conseil d'État en juillet 2023, il est devenu possible de s'installer en salon sans diplôme à condition de justifier de trois années d'expérience sur le territoire français ou européen. Le Conseil d'État a ainsi estimé que l'exception française portait atteinte au droit communautaire notamment en matière de liberté d'établissement. Cette évolution est perçue par le secteur comme une disqualification du métier. Dans les faits elle facilite l'installation d'acteurs sans réelle formation et le développement de structures informelles ou aux pratiques discutables. L'État s'était alors engagé à intensifier les contrôles mais les réalités de terrain montrent leurs insuffisances. La coiffure est essentielle, elle constitue un pan de l'économie française et crée de l'emploi au cœur des territoires même ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend instaurer pour soutenir le secteur, pilier de l'artisanat et lutter contre la concurrence déloyale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur . J'associe à ma question notre collègue Jean-Luc Fugit, président du Conseil supérieur de l'énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quand l'écologie figure à l'ordre du jour de nos débats, c'est sans l'enthousiasme d'avant que je prends place dans cet hémicycle, mais la poitrine serrée : je sais qu'on va reculer, encore ; depuis des mois, les abandons écologiques se succèdent ; aucun dispositif n'est épargné, ni les zones à faibles émissions ni l'objectif zéro artificialisation nette. M. Matthias Renault . Ah ! Mme Sandrine Le Feur . Jeudi dernier, une nouvelle étape, historique dans ce qu'elle a de destructeur, a été franchie. M. Jean-Yves Bony . C'est sévère, très sévère même ! Mme Sandrine Le Feur . Grâce au vote commun de la droite et de l'extrême droite, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit l'arrêt de tous les nouveaux projets de développement des énergies renouvelables en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé Berville. Quelle honte ! M. Théo Bernhardt . Où étiez-vous au moment du vote ? Mme Sandrine Le Feur . Ses défenseurs ont réussi un coup de maître : provoquer une catastrophe écologique, économique, industrielle et sociale ! M. Pierre Cordier . Il y en avait aussi de votre camp ! M. Jordan Guitton . Vous n'étiez pas présente en séance ! M. Kévin Pfeffer . Vous êtes en week-end le jeudi ! Mme Sandrine Le Feur . C'est rare, un désastre aussi complet qui pénalise tout le monde ! M. Maxime Laisney . Où étiez-vous ? Mme Sandrine Le Feur . Ce vote pourrait déclencher l'un des plus grands plans sociaux découlant du vote des députés : il y va de 80 000 emplois dans les filières de l'éolien, du solaire, de la méthanisation et de l'hydroélectricité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Mathilde Feld . C'est de votre faute ! Un député du groupe RN . C'est ça, la souveraineté ! Mme Sandrine Le Feur . L'avenir de centaines d'entreprises et de milliers de salariés, souvent de territoires ruraux ou périurbains, est compromis par cette décision :… M. Théo Bernhardt. Vous n'étiez pas là ! L'Assemblée nationale, ce n'est pas que les questions au gouvernement ! Mme Sandrine Le Feur . …voilà que ceux qui prétendent porter la voix du vrai peuple signent un texte qui l'attaque lui, son travail et ses perspectives. Ce populisme est un poison pour le pays ! M. Jean-Claude Raux . Exactement ! M. Théo Bernhardt . Demandez plutôt aux Français ce qu'ils en pensent ! Mme Sandrine Le Feur . Il n'y a ni vision ni responsabilité ; il n'y a qu'un rejet dogmatique du progrès. Affaiblir les énergies renouvelables aujourd'hui,… M. Théo Bernhardt . Vous voulez parler des énergies intermittentes ? Mme Sandrine Le Feur . …c'est compromettre notre souveraineté énergétique, creuser notre dépendance aux énergies fossiles importées, aggraver notre retard dans la lutte contre le changement climatique et offrir aux pays exportateurs de pétrole un cadeau qu'ils n'auraient même pas osé demander à la France. Alors que le vote solennel de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 est prévu cet après-midi, comment comptez-vous protéger… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. - Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) M. Emeric Salmon. Elle n'était même pas dans l'hémicycle au moment du vote ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Notre cap, notre stratégie et notre vision en matière énergétique, vous les connaissez. Ils sont clairs : il s'agit de nous décarboner, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles qui représentent 60 % de notre consommation énergétique et pèsent pour 70 milliards d'euros dans le déficit de notre balance commerciale. Nous n'avons que trois mois de stock d'énergie fossile et on voit bien que les fracas que connaît le monde, et plus particulièrement le Proche-Orient, font pendre une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Nous maintenons le cap de la décarbonation et électrifierons nos usages. Cela suppose de produire sur notre sol une électricité décarbonée. Nous avons fait le choix d'un mix énergétique qui équilibre la part de l'énergie nucléaire et celle des énergies renouvelables. Les nouvelles capacités nucléaires ne seront mises en service qu'en 2038 et, d'ici là, nous aurons besoin des énergies renouvelables. Nous en avons aussi besoin parce qu'elles sont compétitives, quoi qu'en disent ceux qui peinent à comparer les coûts de production des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. J'ai visité hier un parc éolien au large de l'île d'Yeu. Une fois autorisé, il a suffi de deux ans pour le mettre en service : j'y vois la preuve qu'on peut développer très rapidement notre capacité installée d'énergies renouvelables. Ce qui s'est passé la semaine dernière, c'est irresponsable. Je l'ai dit dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. - Mme Stella Dupont applaudit également.) M. Emeric Salmon . Mme Le Feur n'était même pas présente ! C'est de sa faute ! M. Marc Ferracci, ministre . Irresponsable, car l'application de ce moratoire signerait l'arrêt de mort de la filière des énergies renouvelables, qui représente des dizaines de milliers d'emplois et dont l'empreinte industrielle est réelle dans nos territoires. Ceux qui ont voté cet amendement n'ont certainement pas pris la mesure de ce qui était en train de se passer. M. Emeric Salmon . Vos soutiens n'avaient qu'à être là ! M. Pierre Cordier . Certains du groupe EPR l'ont voté ! Vous devriez balayer devant votre porte ! M. Jean-Yves Bony . Mme Le Feur aura égaré son balai ! M. Marc Ferracci, ministre . Dans quelques minutes, le moment venu de s'exprimer une dernière fois sur ce texte, le gouvernement prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits à pension liés à l'adoption d'un enfant. L'article L.12 du code des pensions civiles dispose que les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de deux trimestres supplémentaires. Il s'avère que la mesure concernerait uniquement les femmes ayant accouché et pas celles ayant adopté. Il apparaît donc qu'une réelle différence de traitement existe en matière des droits à pension pour les femmes selon que l'enfant serait adopté ou naturel. Cette approche serait basée sur le concept du « préjudice de carrière » résultant de l'interruption ou la réduction d'activité lors de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer à sa naissance. C'est bien ce qui est décrit par la loi n° 2002-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui attribue la majoration de durée d'assurance en objet pour « compenser le désavantage de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de la grossesse ». Il est permis de s'interroger quant au fait que seul le fait de concevoir et mettre au monde un enfant serait de nature à impacter la vie professionnelle. Bien plus, le fait d'élever l'enfant au quotidien oriente les choix de carrière des femmes. Quelle que soit la manière dont l'enfant est accueilli, il aura une résonance sur la vie et le parcours professionnel des mères. D'ailleurs, congé d'adoption et congé de maternité peuvent avoir la même durée, de sorte qu'adoption et maternité entraînent la même durée d'interruption d'activité, reconnaissant ainsi le bouleversement que constitue l'accueil d'un enfant par l'adoption. Les règles d'assurance retraite créent ainsi une rupture d'égalité. La différence entre enfant naturel et enfant adopté est vécue par les femmes comme une forme de discrimination, qui touche d'autant plus intimement en raison du parcours de vie des femmes s'étant dirigée vers l'adoption, souvent après des tentatives infructueuses pour concevoir un enfant. Elle lui demande si elle compte faire évoluer ce sujet afin d'assurer une pleine reconnaissance de l'adoption et de garantir une égalité de traitement entre tous les parents, qu'ils soient adoptants ou non.

Réponse

Les régimes de la fonction publique prévoient plusieurs dispositifs destinés à prendre en compte les effets que la naissance ou l'accueil d'un enfant peuvent avoir sur la carrière professionnelle, et donc sur la constitution des droits à la retraite. S'agissant de la majoration de durée d'assurance mentionnée, l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ». Ce dispositif vise à compenser l'impact de l'accouchement de la femme fonctionnaire sur sa carrière. En ce sens, il ne constitue pas une mesure liée à la parentalité, mais bien un dispositif spécifique fondé sur la grossesse et l'accouchement. Cette disposition résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de l'arrêt Griesmar du 29 novembre 2001 (aff. C-366/99). Dans cette décision, la Cour a jugé que les avantages liés à l'éducation des enfants ne peuvent être réservés aux seules femmes dès lors que les pères sont placés, à cet égard, dans une situation comparable. En revanche, elle admet qu'un dispositif puisse être réservé aux femmes lorsqu'il vise à compenser les effets sur la carrière professionnelle directement liés à la grossesse et à l'accouchement. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ainsi que les textes pris pour application, dont l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, ont tiré les conséquences de cette jurisprudence en distinguant les droits à la retraite liés à l'accouchement de ceux attachés à l'éducation des enfants au sein des régimes de la fonction publique. Ainsi, les situations d'adoption relèvent, pour leur part, des mécanismes de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Conformément aux articles L. 9 et R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les périodes de congé d'adoption, mais aussi de congé parental, de temps partiel de droit, de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, intervenues à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption à compter du 1er janvier 2004, donnent lieu à une validation gratuite de trimestres. Ces dispositions peuvent bénéficier aux femmes comme aux hommes. Les textes distinguent donc un dispositif de majoration de durée d'assurance visant à compenser une situation objective liée à la grossesse et à ses conséquences propres sur la carrière des validations gratuites de périodes permettant de compenser les interruptions d'activité. Ainsi, si les parents adoptants ne peuvent bénéficier de majoration de durée d'assurance liée à la grossesse, ils ne sont cependant pas exclus des dispositifs de prise en compte des effets professionnels liés à l'accueil et à l'éducation d'un enfant. Ainsi, lorsque l'adoption s'accompagne d'une interruption ou d'une réduction d'activité, ces périodes ouvrent droit à validation afin de compenser leurs effets sur les droits à retraite.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une pathologie insuffisamment reconnue en France, la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, en particulier dans les tissus mous et les muscles du corps et une sensibilité à la pression. Le plus souvent, ces douleurs sont associées à d'autres signes évocateurs comme une fatigue intense, des troubles du sommeil, des dysfonctionnements cognitifs. Autant de symptômes entraînant des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi, un isolement. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 l'OMS l'a classée comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. Il n'en va pas de même en France, la Haute autorité de santé et l'Académie de médecine la reconnaissant comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore les patients. Cette situation découle de l'absence actuelle d'un cadre médical cohérent à même de permettre l'identification des causes de la maladie, ses critères médicaux spécifiques, par le manque de tests diagnostiques standardisés et par la diversité des approches thérapeutiques. Il existe une forte diversité de symptômes, mais cela ne doit pas être au préjudice de la prise en charge du patient. On estime la prévalence de la fibromyalgie à 1,6 % dans la population générale. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France, qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés et d'un accès plus simple à cette prise en charge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur des injustices qui perdurent en lien avec les revalorisations successives liées au Ségur de la santé. Au mois de juillet 2020, le Gouvernement annonçait les premières conclusions et mesures du Ségur de la santé. L'une de ces mesures était la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) de certains personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif (infirmiers, aides-soignants, techniciens, brancardiers, etc.). Ces accords Ségur ont progressivement été étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Récemment encore, l'extension s'est prolongée avec l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif. Il apparaît toutefois que les agents techniques et administratifs relevant du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière à direction autonome restent exclus. Ils remplissent au quotidien les même fonctions que leurs homologues opérant dans des hôpitaux mais n'en retirent pas la même rémunération. De réelles problématiques de recrutement sont ainsi générées. C'est ce constat qui a amené les employeurs (Fédération hospitalière de France et GEPSO - groupe national des établissements services publics sociaux et médico-sociaux) à déposer une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel en décembre 2023. Cette situation concerne deux établissements dans le département du Finistère et une quinzaine d'agents au sein de l'établissement situé sur la quatrième circonscription du Finistère. À l'échelle du pays, cela représente seulement trois mille agents. Dans cette perspective, rééquilibrer cette injustice ne constituerait pas une dépense impossible à assumer pour les finances publiques. Elle lui demande si elle va corriger cette iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics. Des actions ont déjà été portées en ce sens : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2025.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. La France est dotée d'environ 750 000 km de haies essentielles pour l'agriculture, les paysages. Les haies présentent de multiples bienfaits agronomiques, en matière de sols, de biodiversité, de stockage de carbone et de fourniture de biomasse (bois-énergie). En rallongeant le circuit de l'eau et par conséquent en ralentissant le transfert d'éventuels polluants vers les cours d'eau, les haies contribuent également à préserver la qualité de la ressource en eau. Toutefois, malgré des mesures prises en faveur de leur préservation, le linéaire de haies continue à reculer sous l'effet conjoint d'arrachages et de pratiques de gestion non durables. La perte de linaire avoisinerait les - 20 000 km par an en France. Face à ce constat, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a mené une mission qui a permis d'objectiver l'ampleur et les causes du phénomène d'arrachage de haies. Suite à ces travaux, le Gouvernement a construit un « pacte en faveur de la haie », avec un objectif ambitieux, planter 50 000 km de haie d'ici 2030 dans le cadre de la planification écologique. Lors des dernières discussions budgétaires, un budget de 45 millions d'euros a pu être consolidé pour le pacte en faveur de la haie, or un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans serait nécessaire afin d'atteindre les objectifs. Eu égard à la situation des finances publiques, le Gouvernement envisage des économies budgétaires supplémentaires à celles prévues par la loi de finances pour 2025 de l'ordre de cinq milliards. Mme la députée insiste sur la nécessité à ne pas dégrader le budget disponible pour les actions en faveur de la haie. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, une baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement va respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Association créée il y a déjà cinquante ans, le CIDFF œuvre pour l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'insertion professionnelle des femmes, en particulier les plus éloignées de l'emploi. Au service de la cause des femmes en danger, le CIDFF remplit des missions essentielles. En 2024, les CIDFF bretons ont accompagné gratuitement 10 000 personnes dont 2 500 victimes de violences. Le CIDFF du Finistère, quant à lui, a reçu 6 839 personnes dont 107 bénéficiaires des dispositifs « Téléphone grave danger » et « Bracelet anti-rapprochement ». Il a également formé 1 440 personnes à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Son modèle traverse aujourd'hui une crise financière qui menace ses fondamentaux et la continuité de ses missions. Cette situation extrêmement tendue sur le plan budgétaire est liée à l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, qui engendre le paiement de l'indemnité Ségur aux salariés et ce, de manière rétroactive au 7 août 2024. Cette extension du Ségur représente pour le CIDFF du Finistère un surcoût de 97 000 euros, sur un budget estimé à 980 000 euros. Avec seulement 1 % des activités de l'association facturées et 76 % du budget consacré aux ressources humaines, dont huit juristes pour couvrir l'ensemble du département du Finistère, l'équilibre financier de la structure est menacé par cette évolution qui n'est pas compensée. L'antenne de Morlaix est supprimée et des permanences sur le territoire sont suspendues. Concernant l'activité d'accès au droit plus généralement, les juristes vont connaître une diminution du temps de travail, conséquence pour le moins paradoxale puisque l'objectif initial était de mieux reconnaître le travail de ces professionnels en agréant le complément Ségur. La cessation de paiement a pu être évitée in extremis en mars 2025, mais il est à craindre que l'accès aux droits et la protection des femmes victimes de violences ne s'en trouve durablement fragilisés. Faute de moyens suffisants pour maintenir l'activité, le CIDFF est donc contraint de poursuivre ses missions en mode dégradé. Leurs services ne sont plus aussi accessibles au plus grand nombre et notamment aux plus vulnérables, une situation inquiétante alors que les violences faites aux femmes ne marquent pas le pas au sein de la société. Les CIDFF recevant des financements spécifiques de l'État, elle lui demande si un redéploiement de crédits ou des moyens complémentaires pourraient être envisagés afin de que les structures puissent faire face à la revalorisation Ségur imprévue et non compensée.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la compression budgétaire qui touche le seul soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA sont des coopératives de services qui partagent du matériel et effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, souvent avec le concours de salariés mutualisés au sein de la structure. Sur le territoire breton, cela concerne plus de 600 CUMA dont près de 170 dans le Finistère. Avec l'évolution des enjeux agricoles ces dernières décennies, outre leur rôle premier de partage de machines agricoles, les CUMA se sont engagées dans le développement de projets collectifs au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. Autant d'enjeux ambitieux nécessitant du conseil stratégique. Le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) remplit ce rôle de démarche de prospective stratégique. Unique dispositif de l'État à destination des CUMA, le DiNA CUMA est un dispositif national visant à accompagner la réflexion stratégique des CUMA. Ce conseil est organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en CUMA. Il permet de réaliser un état des lieux de la CUMA, en matière de gouvernance, de situation économique et financière, d'organisation des chantiers, de charges de mécanisation et de proposer un plan d'actions en impliquant pleinement les agriculteurs à chaque étape. Il a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023. Une nouvelle mouture du dispositif a pu être adoptée en concertation avec l'administration en 2024 afin de démultiplier via les collectifs d'agriculteurs leurs impacts. On peut relever un succès du dispositif puisqu'il a été mobilisé par plus de 600 CUMA chaque année impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Dès lors, l'arrêt de son financement, alors qu'il représente une enveloppe bien modeste au regard d'autres dispositifs mobilisés par les finances publiques, suscite l'incompréhension. L'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est plus que jamais un sujet d'avenir et de souveraineté. Elle lui demande quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner au dispositif DiNA, seule ligne budgétaire dédiée eux CUMA.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Sandrine Le Feur rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que des hommes et des femmes décèdent chaque jour d'arrêts cardiaques, de noyades, d'étouffement, alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. S'agissant du milieu professionnel, on compte en France un accident toutes les neuf secondes. La formation aux gestes qui sauvent fait figure de lacune de santé publique pour laquelle l'État doit urgemment réagir. Le Président de la République a d'ailleurs fixé l'objectif de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent à compter de l'année 2022. Les efforts en la matière passeront nécessairement par l'existence de sauveteurs secouristes du travail (SST) qui interviennent dans un cadre professionnel au sein de leur entreprise et donc par corollaire par l'existence de formateurs de ces mêmes SST. Or l'accès à cette certification de formateur SST n'est pas toujours accessible faute de financement. Ainsi, en janvier 2022, la certification sauveteur secouriste au travail a été réintroduite au répertoire spécifique du compte personnel de formation pour une durée d'un an. Elle avait expiré par non-renouvellement au 31 décembre 2021 et empêchait tout financement de ce dispositif par le biais du compte personnel de formation (CPF). Depuis le 24 février 2023, le dispositif SST acteur et formateur a de nouveau été déréférencé du catalogue de certification de France Compétences. Les possibilités de financement pour tout un chacun de la formation de formateur SST s'avèrent donc fluctuantes, ce qui constitue un véritable frein à une culture de la prévention. Ces formations restent ouvertes à des financements d'entreprises, à l'éligibilité à des plans de formations ou au financement du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) pour les indépendants, mais ces possibilités sont sectorielles. Afin d'atteindre les objectifs en matière de prévention des gestes qui sauvent, elle lui propose de rendre la formation de formateur SST éligible à une prise en charge dans le cadre du CPF.

Réponse

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations qui ont pour objectif d'acquérir de nouvelles compétences certifiantes aux fins de se maintenir ou d'évoluer dans l'emploi ou d'optimiser son employabilité donc ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Pour mémoire, le CPF est un dispositif mobilisable et utilisable tout au long de la vie active pour suivre une formation certifiante ou qualifiante figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), conformément à l'article L. 6323-6- du code du travail. Pour plus de simplicité, toutes les formations éligibles au financement CPF sont répertoriées sur la plateforme « MonCompteFormation » et le CPF ne peut être mobilisé que sur cette plateforme. Plus précisément, le RNCP recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le RS, les certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles sont enregistrées, dès l'instant où elles sont validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour être considérée comme certifiante, une formation doit être sanctionnée par l'acquisition d'un bloc de compétences, par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et par une certification enregistrée au RS. Plus précisément, les formations menant aux certifications « Former des sauveteurs secouristes du travail » ou « Sauveteur secouriste au travail » ne sont plus éligibles au CPF puisqu'elles n'ont pas été renouvelées par l'organisme certificateur auprès de la commission de certification de France compétences. En effet, cette certification est arrivée à date de l'échéance de l'enregistrement au répertoire spécifique de France compétences qui avait été décidé par la commission de certification et communiqué à l'organisme certificateur. Il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande d'enregistrement auprès des services de France compétences si ce dernier souhaite renouveler et mettre à disposition sa certification.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre réglementaire lié à l'utilisation du drone, en particulier en zone urbaine. L'industrie du drone connaît un développement considérable en France et représente une réelle opportunité économique pour de nombreuses entreprises et professionnels. Particulièrement en Bretagne, région qui s'investit particulièrement dans le domaine avec notamment la création d'une véritable filière du drone à Lannion. Le drone fait en effet figure d'outil précieux pour une infinité d'applications, comme l'audiovisuel, le bâtiment pour la prospection des ponts thermiques ou encore l'analyse des ouvrages d'art. La réglementation en vigueur en France pour les drones repose sur deux règlements européens auxquels viennent s'ajouter des textes nationaux ajoutant des contraintes spécifiques à l'usage du drone en France, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté espace. Ainsi, la réglementation européenne classe les drones en trois catégories selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembre 2025, tous les télépilotes diplômés du CATT sans exception perdront leur capacité à voler en agglomération. En outre, à partir de 2026, une nouvelle formation serait obligatoire (CATS), ainsi que de disposer de drones spécifiques, normés CE. Ces évolutions entraîneraient des frais d'investissement de l'ordre d'environ 10 000 euros pour chaque professionnel, risquant inévitablement de mettre de nombreuses petites entreprises en difficulté, voire de les contraindre à fermer leurs portes. Elles représentent également est une aberration écologique : des milliers de drones parfaitement fonctionnels vont être mis au rebut, avec un énorme gaspillage de matériel électronique. Les pays européens voisins ont choisi une approche plus pragmatique afin de soutenir l'émergence de nouveaux métiers associés aux usages des drones tout en respectant la sécurité aérienne. En Espagne par exemple, tous les drones de moins de 250 grammes peuvent voler en zone urbaine sous condition que le télépilote soit formé et enregistré comme professionnel avec un numéro SIRET. Elle lui demande si elle compte envisager les ajustements à la réglementation permettant de maintenir l'activité des professionnels et de conserver la compétitivité de l'écosystème français du drone, porteur d'innovation sur les territoires.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Depuis 2018, l'Agence européenne du médicament demande que cette classe d'antibiotiques soit réservée aux infections graves. Les fluoroquinolones sont des antibiotiques encore très prescrits en France, souvent pour des infections simples, comme des cystites, des rhinites ou encore des diarrhées ; cela concerne chaque année plus de 2 millions de prescriptions de fluoroquinolone, c'est-à-dire deux fois plus qu'en Belgique ou en Allemagne. Les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires très importants et irréversibles. Il y a deux ans, des patients victimes des fluoroquinolones ont décidé de porter plainte pour blessures involontaires et tromperies, poussant les autorités de sûreté des médicaments à expertiser leurs effets secondaires. Leur toxicité a été confirmée par l'Agence française du médicament (ANSM), qui a publié en février 2025 deux expertises. Selon l'ANSM, plus de 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés entre 2017 et 2023. Mais le nombre réel de victimes est sans doute plus élevé, car les cas signalés en pharmacovigilance ne représentent toujours qu'une infime fraction du nombre réel de cas d'effets secondaires. Ainsi, l'Association d'aide et d'information sur les effets délétères des fluoroquinolones a pu dénombrer près de 900 victimes à ce jour. Comme il n'existe aucune étude clinique permettant d'appréhender les mécanismes sous-jacents des effets secondaires, qui peuvent être assez hétérogènes selon les cas, il n'existe aucune piste de traitement et les victimes font face à une absence de prise en charge médicale adaptée. Plus grave, ces molécules auraient été prescrites hors autorisation de mise sur le marché. Elle lui demande de faire toute la lumière sur cette absence manifeste de respect des règles de sécurité du médicament et souhaite savoir ce qu'il en est.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les risques engendrés par les airbags défectueux conçus par l'entreprise Takata. Dès 2014, l'équipementier Takata avait été accusé de produire des coussins dangereux pour les automobilistes. Ces airbags défectueux équipent encore aujourd'hui de nombreux modèles de véhicules produits par différents groupes automobile à travers la planète. Ils représentent une véritable épée de Damoclès pour les conducteurs, particulièrement dans les territoires d'outre-mer où sont recensés les décès et où le climat amplifie les risques en dégradant plus vite les composants de l' airbag . C'est le recours au nitrate d'ammonium, agent chimique sensible, qui est à l'origine des défaillances, ce gaz utilisé pour gonfler les airbags étant susceptible de provoquer une explosion sous l'effet d'un choc, projetant alors des fragments métalliques à grande vitesse dans l'habitacle. Ces éclats peuvent causer des blessures graves, des pertes de vision, des défigurations et, dans certains cas, des décès. Ainsi, les airbags défectueux Takata sont dramatiquement à l'origine de 29 accidents recensés en France, de plusieurs dizaines de blessés souvent gravement mutilés et de onze décès. On estime qu'à ce jour, les airbags Takata concerneraient potentiellement, 500 000 véhicules encore en circulation en France dont 100 000 en outre-mer. Toutefois, il n'existe toujours pas de liste complète des marques et modèles concernés par l'équipement d'un airbag défectueux. L'information lancée en janvier 2025 par le ministère des transports apparaît bien tardive, les rappels sont lents et désordonnés et dans les faits la France n'a adopté aucune mesure contraignante à l'égard des marques. La dernière campagne de rappels a vocation à concerner au total plus de 869 000 voitures en Europe dont 400 000 en France, immatriculées entre 2014 et 2019. Concrètement, en février 2025, Citroën et DS ont demandé à 236 900 propriétaires de modèles C3 et DS3 dans le nord de la France, immatriculés entre 2008 et 2013 , d'immobiliser leur véhicule jusqu'au remplacement de ses airbags . Mais les rappels dépendent de la volonté des constructeurs et de nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger potentiel que représente l' airbag de leur véhicule. Les délais de remplacement sont longs et inégaux selon les régions de France et la disponibilité d' airbags de remplacement. Ces mesures désordonnées et le lourd bilan meurtrier à imputer à ces airbags pourrait inciter à constituer une commission d'enquête parlementaire visant à évaluer l'efficience de la gestion des rappels, en améliorer la méthode et formuler des recommandations pour garantir l'égalité des citoyens et la protection des usagers. Elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des conducteurs.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Le 16 janvier 2025, un mouvement national des AED se tenait afin de dénoncer leurs conditions de travail et la faiblesse des rémunérations. Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Un large spectre d'activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne. Ils sont ainsi fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses. Au contact permanent de la vie scolaire, ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologue, conseiller d'orientation ou assistants sociaux que connaissent des établissements, particulièrement en zone REP. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements de l'éducation nationale. Depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, sur le terrain, aujourd'hui seulement 30 % des AED seraient également étudiants. La profession ne peut donc plus être considérée comme un complément de revenu ou un simple « job étudiant ». Cette évolution réglementaire répond à celle de la société, à celle des réalités scolaires qui nécessitent une montée en compétence et des profils différents. Alors que la fonction d'AED est devenu un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour davantage de reconnaissance des spécificités de cette profession. À ce titre, les AED aspirent à avoir droit à une formation spécifique à l'accompagnement social pour être mieux armés au quotidien, mais aussi pour préparer une insertion professionnelle durable. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne peuvent être actuellement reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donner lieu à une validation des acquis de l'expérience. En contrat d'un an renouvelable six fois, ils connaissent également une réelle précarité qui ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir. Le quotidien des AED est en effet marqué par l'inquiétude, chaque fin de contrat peut être l'occasion d'un non-renouvellement, et l'accès au CDI reste soumis au bon vouloir des chefs d'établissements. Dans ce contexte, les AED revendiquent plus particulièrement la généralisation de contrats CDD d'une durée maximale de trois ans, la transparence sur l'accès au CDI et un véritable droit au CDI au bout de six ans, la gestion des personnels AED par les services académiques, une grille de salaire commune avec les AESH, car ramené au taux horaire, les AED sont moins bien rémunérés que les AESH, le versement d'une prime REP/REP+ complète avec rétroactivité depuis 2015. Le statut d'AED devrait être plus sécurisant pour des personnels sans lesquels l'éducation nationale ne peut fonctionner correctement. Elle lui demande donc si elle envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED et leurs conditions d'exercice.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national ; Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, la cdisation ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. En raison de ces particularités de recrutement et d'exercice, il n'est pas envisagé de créer au niveau national une grille indiciaire pour les AED, qui s'inspirerait de celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En revanche, le cadre de gestion national, paru AU BOENJS du 9 octobre 2025 encadre les conditions de recrutement et d'exercice de ces personnels. Certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale donnait son feu vert à une expérimentation de l'usage du cannabis médical dans le cadre de l'examen du projet de budget de la sécurité sociale pour 2020. En application du décret relatif à l'expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens, paru au Journal officiel le 9 octobre 2020, une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique a débuté fin mars 2021. Initialement autorisée pour deux ans, comme en dispose l'article 43 de la loi n° 2019-14446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a été prolongée d'une année par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. La philosophie initiale était de prolonger l'expérimentation jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit dûment autorisé et qu'en somme le cadre commun de la réglementation ne vienne remplacer une situation expérimentale et dérogatoire. L'expérimentation s'est déroulée dans un cadre contrôlé et limité à trois mille patients souffrant de maladies graves, telles que les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes, ou encore certains symptômes rebelles en oncologie. Les données récoltées lors des deux premières années de l'expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l'expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu'un profil de sécurité attendu et rassurant avec peu d'effets indésirables graves. Ces conclusions sont solides et étayées, car reposant sur une large concertation ainsi que sur la caution scientifique d'un comité de suivi associant patients, professionnels de santé, médecins généralistes, spécialistes des indications thérapeutiques retenues pour le cannabis médical, pharmaciens, représentants des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les témoignages de patients intégrés à l'expérimentation mettent en avant la disparition de leurs douleurs et des spasmes musculaires, sans que cela ne soit assorti d'effets secondaires impactant leur quotidien. L'essai clinique a donné énormément d'espoir à ces patients, se déclarant soulagés de leurs souffrances quotidiennes. On arrive aujourd'hui à l'échéance de l'expérimentation, sans qu'une position claire du Gouvernement quant au recours au cannabis thérapeutique dans le système de santé ne se fasse clairement jour. Les patients concernés ont toutefois été informés par leur médecin qu'il va engager leur sevrage. Eu égard au bilan satisfaisant de l'expérimentation, elle lui demande s'il prévoit les modalités d'une utilisation pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte de la formation initiale des orthophonistes. L'orthophonie a acquis une place incontournable dans les prises en charge de nombreux patients à tous les âges de la vie et la demande est de plus en plus forte. En janvier 2024, le gouvernement a lancé un travail de rénovation de la maquette de formation initiale des orthophonistes. Depuis les réformes de 2013, devenir orthophoniste nécessite l'obtention d'un master et après une dizaine d'année de retours d'expérience sur ce cursus, il semblait effectivement légitime d'interroger le référentiel de formation. Malheureusement, les professionnels de terrain ont été très rapidement écartés de la réflexion et en sont aujourd'hui exclus. La Fédération des orthophonistes de France dénonce une concertation qui se mènerait à distance des principaux intéressés, sans les enseignants et les centres de formation universitaires en orthophonie. Afin de viser une plus grande adéquation entre la théorie et la pratique, dans un contexte où certaines pathologies liées au vieillissement et aux modes de vie accroissent la demande de rééducation des troubles langage et nécessitent une évolution des pratiques professionnelles, ils relèvent que la formation initiale ne prépare pas suffisamment les étudiants à affronter la réalité de leur métier et la diversité de leurs patients. Ils tiennent à insister sur l'importance des stages pratiques et défendent la place primordiale du stage comme un espace de découverte clinique et d'apprentissage à part entière du métier, propice à donner aux orthophonistes en devenir l'envie de s'engager dans la profession sereinement et d'y rester. Dans cette optique, certains stages tirent leur force pédagogique à s'inscrire dans la durée, par exemple une journée par semaine pendant un semestre minimum. Ils permettent ainsi aux étudiants de mesurer la réalité des rythmes propres à l'exercice : rythme du parient, du professionnel, de l'évolution des troubles, etc. En outre, ils demandent que les stages respectent un juste équilibre entre exercice salarié et libéral, permettant ainsi une meilleure découverte clinique du métier. Toutes ces remarques sont motivées par l'importance de donner à l'étudiant la posture d'orthophoniste clinicien capable de s'adapter aux spécificités de chaque patient, de s'ajuster en permanence à une grande hétérogénéité de troubles. Les programmes de rééducation et protocole enseignés sont à ce titre jugés quelque peu rigides et standardisés. Elle lui demande s'il va tenir compte de ces retours d'expérience et inclure davantage les professionnels concernés dans la concertation sur les études d'orthophonie.

Réponse

Une rénovation de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste est engagée depuis janvier 2024, portée par les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une mise en œuvre à la rentrée 2026. Le groupe de travail réunit, depuis mars 2024, des représentants des enseignants des centres de formation en orthophonie, des membres de la fédération nationale des étudiants en orthophonie, plusieurs représentants des professionnels du métier d'orthophoniste (fédération nationale en orthophonie, conseil national professionnel du collège français d'orthophonie, France universités) et une représentation des directeurs généraux des agences régionales de santé. Différents experts extérieurs impliqués dans la formation universitaire en orthophonie (notamment ORL, linguiste, psychiatre, psychologue) ont été également associés aux travaux de ce groupe et ont pu donner leur avis. La rénovation de la formation part d'un constat identifié par l'ensemble des acteurs d'un volume horaire global trop conséquent entrainant un mal être étudiant et des difficultés de recrutement et de fidélisation des équipes pédagogiques. Cette rénovation s'est traduite par une réduction du volume horaire global de la formation, une réorganisation des enseignements et des stages, ainsi qu'une progressivité pédagogique plus ciblée sur le développement des compétences tout au long de la formation. Le cadrage national laisse une marge de manœuvre aux centres de formation dans la déclinaison du référentiel au sein de leurs propres maquettes de formation pour prendre en compte les particularités locales. Tous les acteurs professionnels, dont la Fédération des orthophonistes de France (FOF), ont pu être consultés. La FOF a été reçue par le cabinet du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, a participé au COPIL de clôture des travaux et a pu examiner en détail le nouveau référentiel et y apporter des commentaires. Les acteurs ont salué la qualité du travail accompli.

Réponse

INONDATIONS ET ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur . Madame la ministre de la transition écologique, les inondations en Ille-et-Vilaine, qui ont frappé des milliers d’habitants, ne seront malheureusement pas les seules cette année. Le groupe Ensemble pour la République, ma collègue Christine Le Nabour, députée d'Ille-et-Vilaine, et moi-même avons une pensée pour les familles touchées et pour les secouristes mobilisés sans relâche. En Bretagne comme partout en France, les citoyens nous font part d’un sentiment d’épuisement. La crise climatique dépasse les frontières géographiques, sociales et politiques. Aucun Français n’est à l’abri. À chaque inondation, incendie ou tempête, l’État réagit en urgence : reconnaissance accélérée de l’état de catastrophe naturelle, aide aux communes, déploiement des secours. C’est indispensable, mais ce n’est pas suffisant. Ce qui manque, c’est une véritable politique d’adaptation climatique. Comme le dit le proverbe, « mieux vaut prévenir que guérir ». Pourquoi ce principe de bon sens n’est-il pas appliqué à l’écologie ? Ces catastrophes naturelles n’ont rien de naturel. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Elles sont le résultat direct de nos choix en matière de politique environnementale, d’urbanisation et de lutte contre le dérèglement climatique. L'artificialisation des terres aggrave les risques d’inondation, tandis que le réchauffement climatique accentue la fréquence et l’intensité des épisodes extrêmes. M. Philippe Vigier . Elle a raison ! Mme Sandrine Le Feur . Nous devons anticiper, ne pas nous contenter de réagir, et surtout éviter de subir. La résilience de nos territoires, la protection des sols et le maintien de l’objectif zéro artificialisation nette sont des leviers essentiels. (MM. Dominique Potier et Erwan Balanant applaudissent.) Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que l’adaptation climatique devienne une priorité régalienne, au même titre que la sécurité ou la justice, puisqu’elle touche à la raison d’être de l’État, qui est de protéger les citoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs des groupes HOR et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Je veux d'abord redire mon soutien à nos compatriotes victimes des récentes intempéries. Vous êtes impliquée sur le territoire et vous avez été à l'écoute de vos administrés,… M. Julien Odoul . Cette lèche permanente… Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …vous savez donc combien les conséquences de ces intempéries sont lourdes et fragilisent nos concitoyens. Au-delà des dégâts matériels, ces événements climatiques portent atteinte à ce qui fait une vie, aux souvenirs, et ils vont parfois jusqu'à remettre en cause la transmission du patrimoine, qui se trouve réduit à zéro. Vous avez raison de rappeler que ces inondations sont la preuve flagrante des effets du réchauffement climatique. L'année dernière, les agents de Vigicrues (MM. Laurent Jacobelli et Julien Odoul sourient) ont été mobilisés un jour sur quatre en cellule de crise, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Un jour sur quatre : c'est deux fois plus qu'en 2006, année de création de Vigicrues. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le dérèglement climatique, vous avez raison de le dire, est un enjeu majeur de sécurité pour nos concitoyens. Pour nous protéger de cette menace, nous avons une méthode et deux leviers. La méthode, c'est la planification écologique, et elle avance. Le premier levier, c'est la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre : elle était de 5,8 % en 2023, elle se poursuit et nous devons continuer d'être au rendez-vous. Le deuxième levier, c'est le plan national d'adaptation au changement climatique et les moyens que nous mettons derrière ce plan : je rappelle que le fonds Barnier a été augmenté de plus de 30 %, alors même que nous faisons des efforts considérables en matière de finances publiques. M. Pierre Cordier . Très bien, Michel Barnier ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ce plan permettra de renforcer nos outils de prévision des aléas climatiques et d'adapter nos infrastructures. M. Pierre Cordier . Pas du tout ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Et je répète que l'objectif ZAN est la meilleure réponse aux inondations. Il est important… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) M. Pierre Cordier . Il faut avoir été élu local pour comprendre le ZAN !

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux de la prévention en santé orale. On ne peut se dire en bonne santé sans une bonne santé orale. La convention dentaire, signée le 23 juillet 2023 met en avant l'ambition assumée de la profession et des acteurs conventionnels d'atteindre l'objectif d'une « génération sans carie ». Cette mesure reste focalisée sur les jeunes, pourtant la santé orale se décline tout au long de la vie jusqu'au grand âge. Selon le rapport de l'OMS sur la santé orale dans le monde, plus de la moitié des adultes en Europe sont touchés par des affections bucco-dentaires. Pourtant évitables, elles touchent de manière disproportionnée les personnes socialement vulnérables. De nombreuses publications scientifiques attestent que la prévention est clef pour l'amélioration de la santé orale. En France, la place de la santé orale dans le système de santé est encore insuffisante au sens où le recours aux soins prévaut encore trop souvent face à la prévention, privilégiant l'accès aux soins conservateurs plutôt que la lutte contre l'origine des pathologies. Quatre Français sur cinq n'ont pas de suivi annuel buccodentaire. Au niveau politique, le dernier plan de prévention bucco-dentaire date de 2006. Quatre axes semblent prioritaires. Tout d'abord, construire un plan national de prévention tout au long de la vie, qui serait piloté par un référent dédié à la santé orale au sein de la direction générale de la santé. Un groupe de travail national pour la santé orale suivrait le déploiement des mesures. Ensuite, il y a lieu de faciliter l'accès aux produits dentaires. En effet, d'après un sondage de l'IFOP, un Français sur quatre a déjà renoncé à certains produits d'hygiène en raison de leur coût dans un contexte économique inflationniste pour le pouvoir d'achat. Il est en parallèle essentiel que le taux de fluor dans les dentifrices fluorés soit aligné avec les recommandations internationales. Troisième chantier, intégrer la prévention bucco-dentaire au cœur des politiques sur le bien vieillir. Dénutrition, interactions avec les maladies chroniques, etc., une mauvaise santé dentaire n'est pas sans retentissements sur la qualité de vie des personnes âgées. Enfin et dans un même esprit, la santé bucco-dentaire doit également prendre toute sa place dans les politiques sur le handicap. Elle lui demande s'il va prendre en compte ces recommandations de la profession pour que la santé orale soit accessible à tous les âges de la vie.

Réponse

L'action du ministère chargé de la santé repose sur la stratégie nationale de santé, qui s'inscrit dans une logique de politique globale de promotion de la santé et de prévention dans tous les milieux de vie et tout au long de la vie. La stratégie nationale de santé se traduit de façon opérationnelle dans le plan « Priorité prévention » avec différentes feuilles de route. La santé bucco-dentaire constitue un déterminant majeur de santé et le ministère de la santé et de l'accès aux soins s'est engagé récemment de manière plus appuyée en santé orale dans la perspective de l'élaboration d'une stratégie santé orale pour fin 2025. Cette stratégie santé orale portera une attention aux populations les plus fragiles et vulnérables : enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de précarité notamment. Cette stratégie s'inscrit dans la continuité de la résolution 2021 de l'Assemblée mondiale de la santé, du plan d'action santé orale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2023. Elle s'inscrit aussi dans le cadre de la Déclaration santé orale de Bangkok « No health without oral health » énoncée lors du premier sommet santé orale OMS fin 2025. En parallèle, l'Assurance maladie a signé une nouvelle convention bucco-dentaire avec les chirurgiens-dentistes en avril 2023, amendée par voie d'avenant en 2024, qui comporte de grandes avancées pour la santé orale française, avec notamment le nouveau programme Génération sans carie, qui sera déployé à partir de 2025. De nombreuses actions sont attendues, comme le recueil de données à des fins épidémiologiques, et l'attention aux personnes les plus vulnérables et en situation de handicap, ainsi qu'aux enfants en zone Réseaux de l'éducation prioritaire (REP) et REP plus. Par ailleurs, la conférence nationale de santé a mené des travaux sur la santé bucco-dentaire en 2024, dans une démarche de démocratie en santé. Son rapport et ses recommandations alimenteront cette stratégie en santé orale. Enfin, les outils comme le nouveau carnet de santé de l'enfant et le dispositif Mon bilan prévention seront l'occasion de rappeler les principales recommandations en santé bucco-dentaire. S'agissant de la recherche, des crédits ont été mobilisés depuis 2023 pour deux programmes de recherche bucco-dentaires concernant l'enfant : sur les actions probantes en promotion-prévention de la santé bucco-dentaire chez les enfants en cycle d'enseignement primaire d'une part ; et sur la prévention en santé orale des mille premiers jours de vie en protection maternelle et infantile dans la région des Hauts-de-France.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les coûts de formation des étudiants en kinésithérapie. À l'heure où les débats budgétaires vont reprendre afin de doter le pays d'un PLF et d'un PLFSS à part entière pour 2025, le moment est propice pour s'interroger sur les disparités importantes qui existent entre territoires en matière de formation en kinésithérapie. Ils sont 12 700 étudiants de cette discipline en France. Et, actuellement, devenir kinésithérapeute en France coûte à un étudiant entre 800 et 40 000 euros en fonction du statut de son école. Pourtant, ils n'ont pas toujours le choix de celle-ci. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Bretagne, en Ille-et-Vilaine, les 370 étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de Rennes déboursent 7 000 euros chaque année quand à Brest les étudiants ne payent que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Dans le septième avenant conventionnel, les étudiants se sont vus promettre une harmonisation de leurs frais de scolarité avant le 1er janvier 2025. L'assurance maladie s'est également engagée à une compensation financière en cas de persistance des disparités. Ces intentions ne se sont à ce jour pas traduites en réalités. Il manque une ligne budgétaire pour les rendre opérante. En contrepartie, des mesures d'obligation d'installation en zones sous-dotées ont été consenties. Aujourd'hui, les contraintes d'installation s'imposent alors que les promesses quant à l'harmonisation des coûts de formation ne sont pas tenues. Le sentiment d'injustice est réel. Outre la situation des étudiants, le sujet impacte aussi l'accès aux soins en kinésithérapie, notamment dans les zones rurales, en décourageant les vocations. Elle lui demande s'il va prendre en compte ce sujet à l'occasion de la réécriture imminente des prochains textes budgétaires.

Réponse

La formation des étudiants en masso-kinésithérapie est assurée par des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Il existe 54 IFMK en France : des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et des IFMK privés à but lucratif. Chaque IFMK est autorisé par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. L'article L. 4151-9 du code de la santé publique impose aux régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics. En revanche, les régions, ayant compétence en la matière, n'ont pas l'obligation de financer les instituts privés, c'est une possibilité qui est laissée à leur appréciation, ce qui peut entraîner un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de formation pouvant parfois être très élevés. Cette problématique des frais de formation sur les territoires n'est pas spécifique aux IFMK. Elle rejoint la question générale de l'accès à une offre de formation de qualité et à un coût raisonnable pour les étudiants, ainsi que les différents travaux menés par le ministère de la santé dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de formation complémentaires aux droits d'inscription, il est également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation accessible sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. C'est pourquoi le ministère de la santé mène également des travaux relatifs aux possibilités d'encadrement des frais de formation afin d'en limiter l'inflation. Cela nécessite un long travail de fond avec différents acteurs, nationaux et locaux, ne permettant pas de s'inscrire dans le calendrier budgétaire actuel.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réglementation relative au secteur du funéraire. De nombreuses disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent l'organisation matérielle des sépultures et les possibilités pour les proches de matérialiser celles-ci. Ainsi, s'agissant des sépultures en terrain commun, l'article R. 2223-4 du CGCT dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces distances devant impérativement être respectées, la délimitation de ces emplacements doit être effectuée au sein du cimetière et incombe à la commune. S'agissant des espaces concédés, l'article L. 2223-13 du CGCT prévoit que « le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Là encore, le droit en vigueur fait obligation à la mairie de réserver un espace entre chaque emplacement concédé, ce qui doit permettre de matérialiser ceux-ci au sein du cimetière et par rapport aux emplacements voisins. Par ailleurs, l'article L. 2223-12 du code précité dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Ces dispositions s'appliquent tant aux sépultures en terrain commun qu'aux concessions. Toutefois, ce corpus réglementaire se révèle imparfait et insuffisant. Les dispositions en matière de délimitation ne sont dans les faits pas toujours respectées. Surtout elles sont suffisamment imprécises pour que rien n'oblige à aménager ou délimiter une concession ni à indiquer le nom d'un défunt. C'est pourquoi on rencontre des situations de sépulture totalement anonymes, sans aménagement ni délimitation, qui choquent certaines sensibilités. Ces situations sont principalement rencontrées suite à une inhumation, quand la famille est en attente d'un monument. Sans contrevenir à la liberté individuelle du défunt de définir ses funérailles, son mode de sépulture et les ornements à apporter à celle-ci, il apparaît opportun d'étayer la réglementation du funéraire afin que chaque sépulture présente l'aménagement minimal assurant la dignité de l'emplacement : un emplacement délimité et le nom du défunt. Elle lui demande en conséquence quelles instructions elle envisage de donner afin de prendre en compte ces situations.

Réponse

Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont trait à l'organisation matérielle des sépultures et à la possibilité dont disposent les proches des défunts pour matérialiser celles-ci. Tout d'abord, s'agissant des sépultures en terrain commun, l'article R. 2223-4 du CGCT dispose que : « Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces distances devant impérativement être respectées, la délimitation de ces emplacements doit être effectuée au sein du cimetière et incombe à la commune. Par ailleurs, s'agissant des espaces concédés, l'article L. 2223-13 du CGCT prévoit que « Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Là encore, le droit en vigueur fait obligation à la mairie de réserver un espace entre chaque emplacement concédé, ce qui permet de matérialiser ceux-ci au sein du cimetière et par rapport aux emplacements voisins. L'article L. 2223-12 du code précité dispose en outre que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Ces dispositions s'appliquent tant aux sépultures en terrain commun qu'aux concessions. Le droit en vigueur n'interdit donc pas aux familles qui le souhaitent, dans l'attente de la pose d'un monument funéraire définitif, de faire placer sur la sépulture un dispositif provisoire, dans la mesure où les dispositions du règlement de cimetière sont respectées. Au surplus, la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles prévoit, en son article 3 que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ». La volonté du défunt quant à ses funérailles et son mode de sépulture peut porter sur les ornements à apporter à celle-ci. Il n'apparaît donc pas opportun, eu égard aux principes essentiels garantis par cette loi ainsi qu'aux dispositions précitées du CGCT, d'envisager une évolution de la réglementation funéraire prescrivant l'obligation d'apposer un signe distinctif sur toute sépulture, qui pourrait se révéler contraire à la volonté exprimée par le défunt.

Réponse

PLAN NATIONAL D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur . L’annonce, vendredi dernier, du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique est un pas décisif pour préparer la France aux impacts d’un réchauffement climatique désormais irréversible. Le Pnacc reconnaît la trajectoire d'un réchauffement de 4 degrés Celsius d’ici à 2100. Il s’accompagne de mesures concrètes, comme une enveloppe supplémentaire de 75 millions d’euros pour le fonds Barnier. J’accueille également avec satisfaction l’idée d’un guichet unique destiné aux collectivités locales, qui seront ainsi mieux accompagnées et soutenues. Je me réjouis que ce plan soit soumis à une consultation publique. Associer l’ensemble des citoyens et acteurs à l’élaboration des politiques environnementales renforce la portée de ces décisions. Néanmoins, le manque de moyens financiers alloués peut susciter des interrogations. S’adapter coûte bien moins cher qu’agir dans l’urgence. Il est donc impératif d’investir pour adapter nos infrastructures et nos logements, pour soutenir une transition agricole. L’État doit rester moteur et offrir des incitations fortes à l’adaptation. Face à l’ampleur de la menace climatique, nous devons donner à nos ambitions une assise légale et contraignante. Inscrire cette trajectoire dans la loi permettrait de conférer au Pnacc une portée normative, indispensable pour garantir le maintien de ses objectifs dans le temps, indépendamment des fluctuations politiques, dont cette année nous a fourni un bon exemple. Les acteurs économiques ont besoin d’un cadre clair et précis. Cette approche serait également un signal fort adressé aux partenaires européens. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi cette trajectoire d'adaptation à une augmentation de 4 degrés d'ici à 2100 ? Cela renforcerait la portée du plan et nous aiderait à relever les défis qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui participe, à Cali, à la COP16 sur la biodiversité. (M. Antoine Léaument s'exclame.) Je vous remercie pour votre question. Ce vendredi 25 octobre, vous l'avez rappelé, le Premier ministre a présenté le troisième Pnacc. Ce plan se veut d'abord systémique car, pour la première fois, la trajectoire d'un réchauffement de 4 degrés d'ici à 2100 est intégrée dans tous les documents de planification publics. C'est, ensuite, un plan ciblé et opérationnel, qui prévoit cinquante et une mesures concrètes – au premier rang desquelles l'attribution de 75 millions supplémentaires au fonds Barnier en 2025 – tendant à renforcer la protection de la population face aux effets, déjà tout à fait perceptibles, du changement climatique. Je mentionnerai deux mesures phares : la priorité donnée, au sein du fonds Vert, aux projets liés à l'adaptation des collectivités territoriales au changement climatique ; l'accompagnement des collectivités locales par la mission Adaptation, qui sera leur interlocuteur unique pour la mise en œuvre opérationnelle de leurs projets. C'est, enfin, un plan fédérateur, qui mobilise et responsabilise l'ensemble des acteurs. La consultation du grand public est ouverte depuis vendredi, pour deux mois, sur le site internet « La France s'adapte – Vivre à + 4 oC ». J'invite chaque parlementaire à faire connaître ce plan et la consultation dont il fait l'objet auprès des citoyens. L'ensemble des contributions seront prises en compte dans la version définitive du plan. S'adapter… M. Alexis Corbière . Quel jargon ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Non, c'est extrêmement concret ! Le plan est assorti d'objectifs,… M. Alexis Corbière . Vous lisez votre papier sans conviction ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …et c'est de cette manière que nous pourrons enfin avancer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique. Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres régionales ponctuelles. Les affrontements entre deux blocs n'étaient pas qu'idéologiques, l'expression équilibre de la terreur a d'ailleurs été utilisée pour désigner cette période au cours de laquelle planait le danger d'une guerre nucléaire. Elle n'eut fort heureusement pas lieu mais les sous-mariniers étaient aux avants postes, la FOST étant la composante principale de la force nucléaire stratégique du pays. Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R. 331-1 à R. 331-5 du CPMIVG. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître aux sous-mariniers des SNLE d'obtenir l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant.

Réponse

L'octroi de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est subordonné à la participation effective à une opération ou une mission comportant un risque d'ordre militaire et associée à une dimension combattante. Toutefois, conscient des conditions spécifiques dans lesquelles les sous-mariniers à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) exercent leur métier, de la nature de la mission de dissuasion et des conditions de manœuvre des patrouilles, le ministère a décidé que les patrouilles de SNLE seraient ajoutées à la liste des opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant et au TRN. Des travaux de mise en œuvre réglementaires sont actuellement conduits en ce sens, en liaison avec le ministère de l'action et des comptes publics.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants nommés en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR). L'éducation nationale est dotée de TZR, dont la fonction est de réagir par bassin aux absences de collègues ou dans le cadre de postes non pourvus. Ils assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais devraient également être prioritaires pour les postes non pourvus. On connaît depuis quelques années un déficit d'enseignants, une crise des vocations qui se fait particulièrement sentir sur certaines académies, notamment en région parisienne. Le chiffre de trois mille postes vacants à la rentrée 2023 a pu être évoqué. En cours d'année, les besoins en remplacement de professeurs absents sont également importants. Cette situation était à même de remettre en cause le droit à l'enseignement pour tous, à la continuité et à la qualité du service public ; elle constituait donc à juste titre une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, qui a mené le Gouvernement à s'engager à ce qu'il y ait bien un enseignant dans chaque classe à la rentrée. Toutefois, il est constaté que ces postes non pourvus sont prioritairement occupés par des contractuels sans que les TZR ne soient mobilisés. Ce régime de priorité génère une précarisation des TZR et une mise en concurrence directe avec les enseignants contractuels. On a ainsi le témoignage de personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins beaucoup plus proches. Certaines académies indiquent même chercher à fidéliser les contractuels qui seraient susceptibles de refuser de travailler loin de chez eux. On est donc dans une situation où les personnels qui ont la vocation et s'engagent dans la fonction publique d'État ne sont pas prioritaires et sont moins bien lotis que des agents ne partageant pas le même engagement pour le service public et n'ayant de surcroît pas toujours le même niveau de qualification. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Dans le second degré, les académies disposent d'un vivier composé de personnels titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il s'agit d'enseignants expérimentés dédiés au remplacement dont l'expertise est particulièrement précieuse et requise pour permettre d'intervenir dans tout établissement et dans tout contexte éducatif. À l'issue du mouvement intra-académique ils sont affectés sur une zone de remplacement afin d'y exercer une mission spécifique à l'échelle d'un territoire qui permet de répondre aux besoins de suppléance et de remplacement tout au long de l'année scolaire. Les académies sont libres de procéder aux affectations des personnels titulaires et contractuels selon leurs caractéristiques territoriales pour assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation et notamment le remplacement des enseignants absents qui est une priorité gouvernementale et ministérielle. Mais l'efficacité du remplacement repose sur une optimisation par les services académiques de cette ressource afin de disposer de TZR, afin qu'ils soient disponibles à tout moment et ce dans plusieurs disciplines. Une attention particulière est évidemment accordée à la situation de ces personnels titulaires et l'utilisation de ce vivier est donc effectuée selon la localisation, la durée de l'absence, le niveau d'enseignement. Ainsi au regard de leur expertise et des besoins, ils sont priorisés et maintenus sur des missions de remplacement pour garantir la continuité pédagogique et les heures d'enseignement dues aux élèves.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.

Réponse

La circulaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur, relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale ne prévoit pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne (UE) rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État français. Néanmoins, la législation autorise désormais les collectivités territoriales à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires issus des écoles vétérinaires françaises ou des facultés vétérinaires européennes, souhaitant exercer dans ces zones. Les collectivités territoriales peuvent ainsi accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage. Elles peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence aux soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Cette aide fait l'objet d'un contrat entre la collectivité concernée et l'étudiant, et le contrat peut prévoir une obligation d'installation. Le ministère chargé de l'agriculture a conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire. Pour endiguer la pénurie de vétérinaires, les trois augmentations successives du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) va permettre, à l'horizon 2030, de disposer de 840 vétérinaires par an formés en France qui arriveront chaque année sur le marché du travail, soit 75 % de plus qu'en 2017 auxquels s'ajoute le concours des étudiants formés dans les facultés vétérinaires européennes. De surcroît, une initiative parlementaire a ouvert la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a ainsi obtenu un agrément dès 2022 et bénéficie d'engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Pour garantir une formation vétérinaire de haut-niveau, outre le renforcement des moyens des écoles nationales vétérinaires, des stages tutorés destinés à des étudiants de 6eme année préparant un projet professionnel d'exercice en rurale a rencontré un vif succès auprès des étudiants. Pour élargir la base sociale et géographique du recrutement des quatre écoles publiques vétérinaires, un accès post-baccalauréat aux ENV a été mis en place en 2021. Ce nouveau mode de recrutement a permis de réduire la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à six ans, comme celle observée dans la plupart des pays de l'UE. Enfin, un rapport du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) publié en décembre 2024 a mis en exergue qu'à l'horizon 2030 et au-delà, avec le concours des étudiants français formés dans les facultés vétérinaires européennes, un flux annuel de 1 700 à 1 800 diplômés vétérinaires entrant sur le marché du travail pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux, alors que l'analyse prospective des besoins de vétérinaires praticiens se stabilise entre 1 200 et 1 400 par an.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'une reconnaissance de la profession de graphothérapeute. Cette discipline encore peu connue est exercée en France par environ huit cents professionnels, qui accompagnent chaque année plusieurs dizaine de milliers de personnes en difficulté avec leur écriture manuscrite. L'écriture occupe une place centrale dans les apprentissages scolaires. Les études sur le développement cognitif concordent pour reconnaître que la maîtrise de l'écriture manuscrite est un levier fondamental pour le développement global de l'individu. Une écriture fonctionnelle, confortable au niveau du geste, fluide et lisible, va de pair avec un développement cognitif assurant les apprentissages et l'estime de soi. La dysgraphie constitue un réel handicap, en plus d'être une barrière à l'apprentissage et également une barrière sociale. Elle peut même être génératrice de harcèlement scolaire. Elle touche aujourd'hui environ 10 % des élèves en âge d'être scolarisés, elle se manifeste souvent autour des 7/8 ans et peut recouvrir des formes très diverses allant d'une écriture illisible, trop lente, ou de mauvaises postures faisant souffrir l'enfant, à des difficultés liées à un handicap neurodéveloppemental ayant été ou non diagnostiqué (dysphasie, dyslexie, dyspraxie etc.). Avec l'essor des technologies numériques, les prises de notes facilitées par les claviers, on écrit collectivement de moins en moins à la main, ce qui tend à avoir des répercussions directes sur la maîtrise du geste graphique au global dans les sociétés. En se focalisant sur la motricité fine le graphothérapeute apporte de résultats certains à toutes ces situations. Actuellement, les professionnels de santé orientent les publics vers l'orthophoniste ou l'ergothérapeute. Pourtant les graphothérapeutes possèdent des techniques particulières et spécifiques dont ne disposent pas les ergothérapeutes et les orthophonistes, ils pourraient les alléger de nombreux patients s'ils étaient intégrés aux cadres de collaboration pluridisciplinaire associant les professionnels de santé. Par ailleurs, face à la place croissante que prend la discipline dans les parcours d'apprentissage et de soins, les graphothérapeutes réunis sous la fédération GRAFEM appellent à établir un cadre réglementaire garantissant la qualité des prestations et niveau de qualification uniforme. C'est bien plus de régulation, au bénéfice tant des graphothérapeutes que de ceux qui les consultent et la reconnaissance de leur activité qui est attendue des professionnels. Aussi elle lui demande si elle envisage d'entamer des travaux avec la GRAFEM afin de concourir à l'existence d'un cadre réglementaire encadrant les pratiques.

Réponse

Les troubles de l'écriture sont d'ores et déjà pris en charge par des professionnels de santé qualifiés, tels que les orthophonistes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Il n'apparait donc pas pertinent de créer une nouvelle profession de santé, d'autant que les graphothérapeutes ne sont pas formés en ce sens. En effet, les professions de santé dont l'exercice et la formation sont encadrés par le code de la santé publique sont des professionnels dont les disciplines ont été éprouvées par la science et dont le bénéfice thérapeutique et la contribution à la santé des patients ont été démontrés. La graphothérapie ne semble pas répondre à ces exigences, ne faisant l'objet d'une recommandation scientifique de la Haute autorité de santé (HAS) à ce jour. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, en l'absence de recommandation scientifique de la HAS de reconnaitre les graphothérapeutes en tant que profession réglementée du domaine du soin.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation de la capacité professionnelle en transport applicable aux livreurs à domicile. Les enjeux du secteur imposent en effet d'adapter la régulation afin qu'elle réponde mieux aux évolutions en matière de professionnalisation du métier, de lutte contre la fraude d'amélioration du statut juridique des livreurs opérant dans la livraison urbaine du dernier kilomètre. La livraison urbaine du dernier kilomètre représente un maillon délicat de la chaîne logistique au carrefour de la performance opérationnelle et d'enjeux environnementaux et sociétaux. Depuis la crise sanitaire, les besoins en livraison s'intensifient et le secteur ne cesse d'accélérer a transformation. Dans ce contexte, la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise exigée de certains livreurs à domicile n'apparaît plus adaptée. Cette capacité professionnelle nécessite cent deux heures de formation, elle inclut même de la comptabilité, du droit des sociétés. Elle est inutilement difficile pour les livreurs indépendants travaillant avec les plateformes de livraison et n'exploitant pas leur propre entreprise de transport. Devant la difficulté, certains livreurs auto-entrepreneurs renoncent à l'obtenir pour exercer leur profession et préfèrent encourir une sanction pénale. En revanche, il n'y a aucune obligation de capacité professionnelle s'agissant des livreurs salariés et des livreurs à vélo. Cela crée une iniquité flagrante entre opérateurs du même secteur. Ce manque d'harmonisation réglementaire ne contribue pas à la nécessaire régulation d'un secteur encore insuffisamment contrôlé. Il conviendrait en ce sens de créer deux nouvelles capacités professionnelles en transport, à savoir une capacité en transport micro-capacitaire et une capacité en transport cyclo-logistique. Une « capacité pour tous », harmonisée, facilitant l'accès du plus grand nombre à une formation agréée par l'État, serait une voie pour professionnaliser un métier qui a connu une forte évolution et lutter contre la fraude. Dans ce cadre, les compétences requises seraient plus en phase avec les réalités de la pratique de terrain, mettant davantage l'accent sur la sécurité routière, le partage de l'espace public, les conséquences environnementales et sociétales des activités de livraison à domicile. Un autre chantier serait de faire certifier par France Compétences les formations associées à l'obtention de ces nouvelles capacités professionnelles en transport, elles seraient ainsi éligibles au compte personnel de formation. Ces évolutions, attendues des opérateurs du secteur, nécessiteraient la publication d'un décret en Conseil d'État, suivi d'un arrêté ministériel pour les modalités pratiques d'application. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre sur ces enjeux de la livraison à domicile.

Réponse

Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport routier de marchandises pour les livraisons urbaines, mis en exergue par l'expansion récente du marché, s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultra-légers, motorisés ou non (véhicules motorisés à deux ou trois roues, vélos-cargos), exploités pour une part importante par des travailleurs indépendants. Ces évolutions posent la question de la pertinence des règles d'accès à la profession de transporteur public routier, l'exploitation par un travailleur indépendant de ces véhicules, lorsqu'ils sont motorisés, étant soumise aux mêmes obligations que l'exploitation pour des activités de transport, de véhicules utilitaires légers (VUL) de type camionnettes ou fourgons. En outre, de nombreuses infractions sont constatées, notamment en termes d'exercice illégal de la profession de transporteur public routier par défaut d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Le besoin d'une réforme des conditions d'accès à la profession de transporteur public routier a bien été identifié et des concertations avec l'ensemble des parties prenantes ont été réalisées dès 2021. Ces travaux n'ont, toutefois, pas permis, à ce stade, d'aboutir à un consensus sur des propositions à mettre en œuvre. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'une évolution de la réglementation actuelle et prévoit de poursuivre les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes. Il sera particulièrement attentif à ce que leur issue prenne en compte, de façon adaptée au secteur, les objectifs de renforcement des compétences des livreurs sur leurs droits, en tant que travailleurs indépendants et sur leurs obligations, en tant que responsables d'entreprises de transport routier, acteurs d'un marché régulé à forte concurrence. Les évolutions envisagées ont également vocation à apporter de la lisibilité à la réglementation, sans multiplier les cadres car elle serait difficile à contrôler et propice aux fraudes. La possibilité de mobilisation du compte personnel de formation devra être appréciée en fonction du caractère plus ou moins qualifiant du dispositif mis en place. Enfin, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier concernent les entreprises et leurs dirigeants et doivent être distinguées des besoins éventuels de formation des livreurs en matière de prévention des risques professionnels, notamment lorsqu'ils sont salariés, sujets qui doivent être traités de façon privilégiée par les partenaires sociaux, au sein de la branche compétente.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales à s'assurer. Il faut rappeler que le risque assurantiel des communes a vocation à être supporté par un contrat couvrant la responsabilité civile et par un contrat afférant au risque statutaire lié à la masse salariale. La vie des collectivités est affectée par une sinistralité croissante, tenant aux émeutes sociales, notamment celles de juin 2023 où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros, à la recrudescence des aléas climatiques et catastrophes naturelles, épisodes liés au changement climatique qui d'après la Caisse centrale de réassurance pourraient représenter d'ici à 2050 un coût total de 3 milliards d'euros, ou encore à l'apparition de risques nouveaux, tel le cyber-risque. Il en résulte une inquiétante raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics, se traduisant par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, les dispositions législatives du code des assurances autorisent les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L. 113-4 du code des assurances. Des collectivités locales subissent des résiliations anticipées de leur contrat d'assurance. Pour éviter ce type de situation, nombreuses sont les collectivités à ne plus signaler certains sinistres. Dans ce contexte, les collectivités sont dans l'impasse, parfois réduites à faire des provisions et supporter elles-mêmes le risque assurantiel ou tentées de dégrader le service rendu à la population afin d'éviter les prises de risque. Ecoles, bâtiments publics, cantine, comment prendre le risque d'accueillir des enfants dans des locaux non assurés ? Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage afin d'apporter des réponses rapides à la problématique assurantielle des collectivités.

Réponse

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'État. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel et assurer le retour des acteurs sur ce segment de marché pour les collectivités. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, un plan d'action pour résoudres les difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera très prochainement une série d'actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de mettre en lumière des femmes de science, en particulier à l'occasion de la prochaine exposition universelle, l'Expo 2025 Osaka. À l'Expo Dubaï 2020, pour la première fois un pavillon thématique de la femme s'est attaché à dresser un panorama des contributions des femmes à la société. Les figures féminines, leurs voix singulières, sont encore largement invisibilisées. Sur ce modèle du pavillon des femmes, il semble opportun que le pavillon France de l'Expo 2025 valorise les femmes de science, dont la personne de Lucie Randoin. Une telle initiative contribuerait à fédérer le plus grand nombre autour de grandes actions de partage des savoirs scientifiques et culturels de l'humanité et à donner des modèles inspirants aux jeunes générations. C'est le cas de Lucie Randoin, première femme biologiste à avoir enseigné à l'Académie de médecine de Paris et la première après Marie Curie. Elle a été l'une des plus grandes spécialistes de la nutrition et ses travaux sur les minéraux marins, le calcium organique vivant, la recherche en nutrition-santé font date. Son héritage scientifique a contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. Elle demeure toujours aujourd'hui un modèle d'émancipation et une pionnière dans bien des domaines très contemporains, tels la souveraineté alimentaire, la nutrition du futur, l'écologie, la cohésion des territoires, l'égalité, la diversité, sur lesquels le Gouvernement entend agir. Par ailleurs, Lucie Randoin est inscrite au programme philatélique de 2025 dans la rubrique industrie, science et technique ; l'Exposition Osaka 2025 coïncidera avec l'année d'émission du timbre à son effigie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la proposition d'un pavillon des femmes mettant particulièrement en lumière les femmes scientifiques et donnant toute sa place à la carrière de Lucie Randoin.

Réponse

Le thème retenu pour la prochaine exposition universelle est "Concevoir la société du futur, imaginer notre vie de demain". Cette exposition universelle sera située à Osaka du 13 avril au 13 octobre 2025 et a pour vocation d'être un laboratoire d'expertises et d'innovations pour élaborer la société de demain autour d'objectifs de développement durable, et les partager avec le plus grand nombre. Bien que ce ne soit pas le thème principal, la valorisation des femmes de science et plus généralement la thématique de l'égalité et de la parité femmes-hommes peut donc être incluse et sera présente à plusieurs occasions ; ainsi et à titre d'illustration : - Une quinzaine thématique consacrée à « Egalité et Parité, parvenir à une société mondiale égalitaire » se tiendra du 1er au 15 mai. Elle sera financée par BEL Japon ; - Le pavillon France participera à la Journée du 2 mai sur l'égalité homme femme ; - Plusieurs actions sont en cours de réflexion autour de ce thème avec les partenaires du Pavillon, à travers notamment des conférences animées par des femmes chercheurs mettant ainsi en valeur la place des femmes dans les sciences… Une communication dédiée sera organisée ultérieurement autour de la programmation du pavillon en cours d'élaboration et la thématique de l'égalité et de la parité femmes-hommes y trouvera sa place.