Questions

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'arrêt brutal des financements des CTRC (centres techniques régionaux de la consommation), associations loi de 1901 et structure d'appui qui fédèrent et soutiennent les associations locales et départementales de défense des consommateurs, leur apportant une aide juridique et technique. Les CTRC ont appris en juin 2026 l'arrêt des financements pour l'année 2026, alors que toutes les activités avaient été maintenues durant le premier semestre. Les dotations publiques semblent dorénavant privilégier les associations nationales et le Centre européen de la consommation, au détriment des structures régionales. Cette décision est interprétée comme un désengagement supplémentaire de l'État envers les territoires, d'autant que les CTRC remplissent les missions de service public qui leur ont été confiées par l'État et une forme d'abandon des consommateurs les plus démunis et éloignés pour qui les associations de consommateur sont le dernier recours. Il est à craindre que ces consommateurs soient orientés vers des applications numériques ou IA au lieu d'un accueil physique et compétent. Car en effet, l'accompagnement des associations de consommateurs en régions par les CTRC est primordial et c'est donc l'impact sur ces associations et les permanences d'accès au droit qu'elles réalisent qui est en jeux. Dans le Finistère, la CLCV de Brest fait partie des associations locales adhérentes qui peuvent solliciter le CTRC Bretagne pour obtenir un soutien juridique sur des dossiers complexes. La perte des financements de l'État va engendrer au moins quatre licenciements au niveau de celui-ci, des postes supports sur lesquels la CLCV de Brest, principalement constituée de bénévoles, a recours pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du financement des centres techniques régionaux de la consommation et assurer ainsi le maintien, sur l'ensemble du territoire, d'un accompagnement juridique de proximité au bénéfice des associations locales de défense des consommateurs et des publics les plus fragiles.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. La France s'est engagée à protéger, d'ici à 2030, au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont un tiers sous protection forte (ZPF), soit 10 %. Pour répondre à cette ambition, le ministère a indiqué dans un communiqué que de nouvelles zones de protection forte seront labellisées dans les prochains mois. Il a été notamment indiqué que cette labellisation portera sur les écosystèmes fluviaux parmi les plus riches en biodiversité et les plus menacés. Un plan national de restauration des voies navigables et des berges des fleuves et rivières apparaît nécessaire pour y protéger la biodiversité et mieux gérer les crues. Sur le littoral, Mme la ministre a également confirmé le déploiement des jachères dans les estrans. Afin d'impulser une régénération naturelle des écosystèmes, il s'agit de mettre temporairement certaines zones au repos en suspendant certaines activités. La pêche à pied est explicitement concernée. Cette perspective suscite une vive inquiétude des professionnels de la conchyliculture, activité historique et emblématique des estrans, alors même que les surfaces conchylicoles sont en diminution ces dernières années. L'activité est en effet en tension sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. À ce jour, aucune garantie spécifique quant au maintien des surfaces conchylicoles existantes n'a été précisée ; aussi, ils craignent de nouvelles mesures susceptibles d'entraîner une mise au repos, même temporaire, ou une sanctuarisation de zones productives qui accentuerait une dynamique de réduction des surfaces exploitées, avec des conséquences économiques, sociales et territoriales importantes pour les bassins conchylicoles. Il convient de rappeler que la filière conchylicole participe à l'entretien des estrans et à la qualité des eaux. Elle soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux dont les enjeux participent généralement de leur activité. Elle souhaite donc savoir comment seront traitées les zones conchylicoles dans le cadre d'un déploiement de jachères sur les estrans ; des précisions sont attendues quant au cadre juridique des ZPF, au maintien des surfaces d'exploitation conchylicole et aux moyens de concilier cette activité économique indispensable à la vitalité des territoires littoraux avec la mise en place de jachères.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les œufs importés d'Ukraine et commercialisés en France. La consommation d'œufs n'a cessé de croître dans le pays avec sept milliards d'œufs consommés en 2024, soit environ 350 millions de plus que l'année précédente et une dynamique qui se poursuit avec des ventes en augmentation de 5 % en volume au cours de l'année 2025. La demande étant en constante hausse, l'importation d'œufs d'Ukraine participe au marché. Plusieurs alertes sanitaires ont été émises au niveau européen et français s'agissant de ces œufs en provenance d'Ukraine. Le réseau d'alerte européen RASFF a ainsi notifié des alertes officielles le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025 à propos d'œufs présents dans les rayons de la grande distribution contenant des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole, résidus d'antibiotiques interdits dans l'Union européenne depuis plus de quinze ans. Cette situation est des plus préoccupante pour le consommateur. Ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs, les denrées en contenant n'ont donc pas vocation à entrer sur le marché français. Outre les risques avérés pour la santé publique, elle fait peser sur l'ensemble de la filière une concurrence déloyale. Les productions ukrainiennes ne respectent pas les standards français alors que la filière avicole française a mis en œuvre des engagements particulièrement élevés, parfois au détriment des exploitations, notamment en matière de bien-être animal : l'évolution vers des systèmes alternatifs à la cage, l'ovosexage permettant d'éviter l'élimination des poussins mâles, ces transitions ont été difficiles pour le secteur. L'apport d'œufs totalement exonérés de ces normes fait peser un risque économique sur l'élevage français. Elle lui demande donc si elle va garantir un strict renforcement des contrôles sanitaires aux frontières, qui doit également s'accompagner d'une meilleure transparence des résultats de ces contrôles et de préserver la compétitivité de la production française d'œufs dont les standards sont les plus élevés au monde.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la suppression de la carte de commerçant non sédentaire. Un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abrogeant l'article L. 123-29 du code du commerce supprime la carte professionnelle des commerçants ambulants. Délivrée par les chambres consulaires, cette carte est pourtant considérée comme un document essentiel pour encadrer et protéger l'exercice des activités ambulantes. Elle permet de s'assurer que les détenteurs déclarent leurs revenus, paient leurs cotisations, respectent les règles sanitaires et commerciales. Elle protège également le consommateur face à des pratiques illégales. C'est donc un outil de régulation et de sécurité des activités sur les foires et marchés de France renforçant la lutte contre les « sauvettes » et ventes illégales. Lors des débats parlementaires à ce sujet, aucun élément d'évaluation de la mesure, à même d'évaluer les conséquences de la suppression de la carte, n'a été versé. Rien ne permet donc de dire qu'elle sera neutre pour la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Aussi, la Fédération nationale des syndicats de commerçants des marchés ambulants alerte quant à la nécessité de ne pas abandonner toute volonté de contrôle et anticipe que la suppression de la carte conduira à une augmentation du travail dissimulé et de la concurrence déloyale. Corrélée à un projet de loi qui entend libérer les énergies économiques, la mesure est motivée par un souci de simplification des pouvoirs publics, sous-entendant ainsi qu'elle correspondrait à une attente profonde des professionnels concernés. Or il n'en est rien et les commerçants ambulants ne désirent au contraire pas se départir d'un élément contribuant à sécuriser leur profession. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un encadrement du commerce ambulant.

Réponse

La suppression et l'allègement des formalités déclaratives des entreprises constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement en matière de simplification. Il s'agit, en effet, de la première préoccupation remontée par les entreprises depuis les consultations publiques préalables au dépôt du Projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Dans cette optique, ce dernier a chargé une mission inter-inspections d'identifier les procédures d'autorisation et de déclaration préalables applicables aux entreprises afin d'évaluer si celles-ci étaient nécessaires et proportionnées au regard des objectifs de politique publique poursuivis. Sur la base de ces travaux, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. Cet article du code de commerce prévoit que tout commerçant ou artisan souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité ambulante dans une commune autre que celle de son domicile ou de son établissement principal ou ne disposant pas d'un domicile stable doit en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. La demande est réalisée tous les quatre ans auprès de sa chambre consulaire, qui lui remet une carte lui permettant d'exercer son activité contre le paiement d'une redevance de 30 euros. Or, cette formalité qui vise à s'assurer de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations d'immatriculation apparaît redondante. La détention de la carte n'est d'ailleurs d'ores et déjà pas exigée pour les commerçants et artisans exerçant dans leur commune de résidence. En effet, cette procédure ne se substitue pas aux autres formalités en vigueur permettant également à l'administration de s'assurer du respect des conditions d'exercice des activités ambulantes. D'une part, il est obligatoire pour une entreprise de déclarer le caractère ambulant de son activité lors de son immatriculation au registre national des entreprises, en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi, la suppression de carte d'activité ambulante est motivée par un impératif de simplification pour les commerçants et artisans, dans une logique de "Dites-le nous une fois", en les dispensant d'une démarche administrative redondante les conduisant à transmettre des informations déjà en possession de l'administration ainsi que du paiement quadriennal d'une redevance pour la délivrance de cette carte. En revanche, cette suppression n'amoindrit pas les capacités de l'État à contrôler l'exercice des activités ambulantes ni sa volonté de lutter contre la vente à la sauvette, qui demeure une infraction définie à l'article 446-1 du code pénal.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Elles entrent dans la catégorie des personnes présentant un risque aggravé de santé, selon l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance pour un crédit immobilier ou professionnel est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Cette analyse aux trois niveaux expose le pétitionnaire à un examen aux délais trop longs qui, de surcroît, maintient l'espoir des ménages considérés. Certains, mal conseillés, pensent voir leur demande en bonne voie d'aboutir et engagent des démarches alors qu' in fine ils sont exclus de possibilités de crédit. En effet, malgré la convention Aeras, la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. Cette problématique touche particulièrement les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie dont les traitements ont beaucoup évolué, permettant de freiner l'évolution de la maladie et d'éviter des complications. Les personnes atteintes de la maladie aujourd'hui sont sportives, mènent des carrières professionnelles, sont tout à fait insérées, mais ne peuvent souscrire un prêt. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, accélérer les procédures et, d'autre part, pallier une telle injustice.

Réponse

Le dispositif AERAS prévoit en effet un examen des demandes d'assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé en trois niveaux. Ce système comme les autres volets du dispositif AERAS est le résultat de discussions incluant notamment les représentants des secteur bancaire et assurantiel, les associations de malades, le superviseur et l'Etat. Elles ont abouti, à l'aune d'un constat partagé, à la Convention AERAS telle qu'elle existe aujourd'hui. Ces trois niveaux représentent avant tout une garantie pour le candidat à l'emprunt que son dossier sera étudié avec le plus grand sérieux, puisqu'à chaque fois les conditions d'évaluations sont différentes. Cela occasionne effectivement des délais mais qui restent raisonnables selon les dernières données disponibles (2023) au regard des enjeux financiers : après un premier niveau d'examen de 3 semaines maximum, les candidats à l'emprunt ont attendu en moyenne 3 jours ouvrés sur le 2e niveau pour voir un dossier accepté et 4 jours pour un dossier refusé. Concernant le 3e niveau, 80% des dossiers sont traités en 7 jours ouvrés. En 2023, 202 961 demandes d'assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès, soit 94,5% des demandes présentant un risque aggravé de santé. Au sein de ces propositions d'assurance de prêts (hors demandes transmises au pool des risques très aggravés), la part des propositions d'assurance sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties affiche est de 65% pour la garantie décès, 87% pour la garantie PTIA et 51% pour la garantie incapacité-invalidité. Toujours en 2023, parmi les demandes d'assurance de prêt transmises au pool des risques très aggravés de santé (niveau 3), 40,3 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance. Enfin, 76 000 garanties invalidité spécifiques (GIS) ont été proposées par les entreprises d'assurance au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n'a pas pu être proposée aux conditions standard du contrat. Ces chiffres font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'assurer, en lien avec les parties à la convention, un fonctionnement le plus optimal possible, y compris dans le contexte de crédit actuel. Concernant la situation des patients atteints de mucoviscidose, cette pathologie figure déjà dans la grille de référence du dispositif AERAS. Toutefois, les traitements ont en effet récemment fait des progrès de grande ampleur, conduisant à mieux freiner la maladie et ses évolutions. Aussi, si les services de l'Etat ne peuvent en aucun cas se substituer au fonctionnement conventionnel des instances AERAS, qui a fait la preuve de son efficacité, ses membres, représentés dans les deux commissions de suivi et de proposition et de médiation, veillent à soutenir toute initiative ayant pour objectif une meilleure prise en compte de la condition des personnes atteintes de cette pathologie. Le cadre existant paraît ainsi pertinent pour traiter le sujet, a fortiori compte tenu de la présence de l'association Vaincre la mucoviscidose au sein de ces instances.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure. À l'appel de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), les entreprises de coiffure se mobilisent le 30 juin 2025 place de la Bastille à Paris. Aller chez le coiffeur, c'est prendre soin de soi. Les citoyens le disent, la coiffure leur apporte du bien-être et représente également un moment de lien social. Selon une étude IFOP, neuf Français sur dix considèrent leur coiffeur comme un commerçant indispensable à leur quotidien. Pourtant, la profession est en perte de repères, menacée par une forme de dérégulation et une pression économique plus forte. Le métier continue de séduire avec 109 306 établissements recensés fin 2022, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Toutefois, cette dynamique cache la réalité brutale d'une désaffection des Français pour les salons de coiffure. En effet, les emplois salariés reculent sur la période, pendant que les micro-entrepreneurs progressent de + 4,8 %. Une transformation est à l'œuvre voyant le modèle du salon avec salariés s'effacer au profit de structures plus précaires, moins contrôlées. Un tiers des coiffeurs aujourd'hui en France sont des coiffeurs à domicile. La coiffure est confrontée à des facteurs socio-économique impactant : inflation galopante, charges sociales jugées intenables, multiplication des contraintes administratives (RGP, accessibilité, registre des métiers etc.) qui découragent nombre de professionnels. L'UNEC pointe également une série de dérives qui grèvent la rentabilité des salons, comme les installations illégales, tarifs volontairement bas, dissimulation d'activité, absence de médecine du travail, cumul irrégulier d'emploi, absence d'affichage des tarifs, non respect des horaires d'ouverture etc. Ces phénomènes se sont amplifiés dans un contexte où les contrôles promis par l'État restent insuffisants malgré les engagements pris à l'occasion de précédentes réformes. La mobilisation nationale vise donc à dénoncer les pratiques déloyales et à réaffirmer le besoin d'un traitement équitable entre professionnels et la nécessité de contrôles ciblés. La qualification fait également figure de point majeur d'attention. Depuis 1946, l'exercice du métier de coiffeur était strictement encadrée, elle nécessitait un brevet professionnel ou un brevet de maîtrise. Ouvrir un salon reposait donc légitimement sur une garantie de compétence, de sécurité et de qualité. En rupture avec cette tradition française, depuis la décision du Conseil d'État en juillet 2023, il est devenu possible de s'installer en salon sans diplôme à condition de justifier de trois années d'expérience sur le territoire français ou européen. Le Conseil d'État a ainsi estimé que l'exception française portait atteinte au droit communautaire notamment en matière de liberté d'établissement. Cette évolution est perçue par le secteur comme une disqualification du métier. Dans les faits elle facilite l'installation d'acteurs sans réelle formation et le développement de structures informelles ou aux pratiques discutables. L'État s'était alors engagé à intensifier les contrôles mais les réalités de terrain montrent leurs insuffisances. La coiffure est essentielle, elle constitue un pan de l'économie française et crée de l'emploi au cœur des territoires même ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend instaurer pour soutenir le secteur, pilier de l'artisanat et lutter contre la concurrence déloyale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. La France est dotée d'environ 750 000 km de haies essentielles pour l'agriculture, les paysages. Les haies présentent de multiples bienfaits agronomiques, en matière de sols, de biodiversité, de stockage de carbone et de fourniture de biomasse (bois-énergie). En rallongeant le circuit de l'eau et par conséquent en ralentissant le transfert d'éventuels polluants vers les cours d'eau, les haies contribuent également à préserver la qualité de la ressource en eau. Toutefois, malgré des mesures prises en faveur de leur préservation, le linéaire de haies continue à reculer sous l'effet conjoint d'arrachages et de pratiques de gestion non durables. La perte de linaire avoisinerait les - 20 000 km par an en France. Face à ce constat, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a mené une mission qui a permis d'objectiver l'ampleur et les causes du phénomène d'arrachage de haies. Suite à ces travaux, le Gouvernement a construit un « pacte en faveur de la haie », avec un objectif ambitieux, planter 50 000 km de haie d'ici 2030 dans le cadre de la planification écologique. Lors des dernières discussions budgétaires, un budget de 45 millions d'euros a pu être consolidé pour le pacte en faveur de la haie, or un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans serait nécessaire afin d'atteindre les objectifs. Eu égard à la situation des finances publiques, le Gouvernement envisage des économies budgétaires supplémentaires à celles prévues par la loi de finances pour 2025 de l'ordre de cinq milliards. Mme la députée insiste sur la nécessité à ne pas dégrader le budget disponible pour les actions en faveur de la haie. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, une baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement va respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la compression budgétaire qui touche le seul soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA sont des coopératives de services qui partagent du matériel et effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, souvent avec le concours de salariés mutualisés au sein de la structure. Sur le territoire breton, cela concerne plus de 600 CUMA dont près de 170 dans le Finistère. Avec l'évolution des enjeux agricoles ces dernières décennies, outre leur rôle premier de partage de machines agricoles, les CUMA se sont engagées dans le développement de projets collectifs au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. Autant d'enjeux ambitieux nécessitant du conseil stratégique. Le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) remplit ce rôle de démarche de prospective stratégique. Unique dispositif de l'État à destination des CUMA, le DiNA CUMA est un dispositif national visant à accompagner la réflexion stratégique des CUMA. Ce conseil est organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en CUMA. Il permet de réaliser un état des lieux de la CUMA, en matière de gouvernance, de situation économique et financière, d'organisation des chantiers, de charges de mécanisation et de proposer un plan d'actions en impliquant pleinement les agriculteurs à chaque étape. Il a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023. Une nouvelle mouture du dispositif a pu être adoptée en concertation avec l'administration en 2024 afin de démultiplier via les collectifs d'agriculteurs leurs impacts. On peut relever un succès du dispositif puisqu'il a été mobilisé par plus de 600 CUMA chaque année impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Dès lors, l'arrêt de son financement, alors qu'il représente une enveloppe bien modeste au regard d'autres dispositifs mobilisés par les finances publiques, suscite l'incompréhension. L'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est plus que jamais un sujet d'avenir et de souveraineté. Elle lui demande quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner au dispositif DiNA, seule ligne budgétaire dédiée eux CUMA.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique. Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres régionales ponctuelles. Les affrontements entre deux blocs n'étaient pas qu'idéologiques, l'expression équilibre de la terreur a d'ailleurs été utilisée pour désigner cette période au cours de laquelle planait le danger d'une guerre nucléaire. Elle n'eut fort heureusement pas lieu mais les sous-mariniers étaient aux avants postes, la FOST étant la composante principale de la force nucléaire stratégique du pays. Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R. 331-1 à R. 331-5 du CPMIVG. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître aux sous-mariniers des SNLE d'obtenir l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant.

Réponse

L'octroi de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est subordonné à la participation effective à une opération ou une mission comportant un risque d'ordre militaire et associée à une dimension combattante. Toutefois, conscient des conditions spécifiques dans lesquelles les sous-mariniers à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) exercent leur métier, de la nature de la mission de dissuasion et des conditions de manœuvre des patrouilles, le ministère a décidé que les patrouilles de SNLE seraient ajoutées à la liste des opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant et au TRN. Des travaux de mise en œuvre réglementaires sont actuellement conduits en ce sens, en liaison avec le ministère de l'action et des comptes publics.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation de la capacité professionnelle en transport applicable aux livreurs à domicile. Les enjeux du secteur imposent en effet d'adapter la régulation afin qu'elle réponde mieux aux évolutions en matière de professionnalisation du métier, de lutte contre la fraude d'amélioration du statut juridique des livreurs opérant dans la livraison urbaine du dernier kilomètre. La livraison urbaine du dernier kilomètre représente un maillon délicat de la chaîne logistique au carrefour de la performance opérationnelle et d'enjeux environnementaux et sociétaux. Depuis la crise sanitaire, les besoins en livraison s'intensifient et le secteur ne cesse d'accélérer a transformation. Dans ce contexte, la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise exigée de certains livreurs à domicile n'apparaît plus adaptée. Cette capacité professionnelle nécessite cent deux heures de formation, elle inclut même de la comptabilité, du droit des sociétés. Elle est inutilement difficile pour les livreurs indépendants travaillant avec les plateformes de livraison et n'exploitant pas leur propre entreprise de transport. Devant la difficulté, certains livreurs auto-entrepreneurs renoncent à l'obtenir pour exercer leur profession et préfèrent encourir une sanction pénale. En revanche, il n'y a aucune obligation de capacité professionnelle s'agissant des livreurs salariés et des livreurs à vélo. Cela crée une iniquité flagrante entre opérateurs du même secteur. Ce manque d'harmonisation réglementaire ne contribue pas à la nécessaire régulation d'un secteur encore insuffisamment contrôlé. Il conviendrait en ce sens de créer deux nouvelles capacités professionnelles en transport, à savoir une capacité en transport micro-capacitaire et une capacité en transport cyclo-logistique. Une « capacité pour tous », harmonisée, facilitant l'accès du plus grand nombre à une formation agréée par l'État, serait une voie pour professionnaliser un métier qui a connu une forte évolution et lutter contre la fraude. Dans ce cadre, les compétences requises seraient plus en phase avec les réalités de la pratique de terrain, mettant davantage l'accent sur la sécurité routière, le partage de l'espace public, les conséquences environnementales et sociétales des activités de livraison à domicile. Un autre chantier serait de faire certifier par France Compétences les formations associées à l'obtention de ces nouvelles capacités professionnelles en transport, elles seraient ainsi éligibles au compte personnel de formation. Ces évolutions, attendues des opérateurs du secteur, nécessiteraient la publication d'un décret en Conseil d'État, suivi d'un arrêté ministériel pour les modalités pratiques d'application. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre sur ces enjeux de la livraison à domicile.

Réponse

Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport routier de marchandises pour les livraisons urbaines, mis en exergue par l'expansion récente du marché, s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultra-légers, motorisés ou non (véhicules motorisés à deux ou trois roues, vélos-cargos), exploités pour une part importante par des travailleurs indépendants. Ces évolutions posent la question de la pertinence des règles d'accès à la profession de transporteur public routier, l'exploitation par un travailleur indépendant de ces véhicules, lorsqu'ils sont motorisés, étant soumise aux mêmes obligations que l'exploitation pour des activités de transport, de véhicules utilitaires légers (VUL) de type camionnettes ou fourgons. En outre, de nombreuses infractions sont constatées, notamment en termes d'exercice illégal de la profession de transporteur public routier par défaut d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Le besoin d'une réforme des conditions d'accès à la profession de transporteur public routier a bien été identifié et des concertations avec l'ensemble des parties prenantes ont été réalisées dès 2021. Ces travaux n'ont, toutefois, pas permis, à ce stade, d'aboutir à un consensus sur des propositions à mettre en œuvre. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'une évolution de la réglementation actuelle et prévoit de poursuivre les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes. Il sera particulièrement attentif à ce que leur issue prenne en compte, de façon adaptée au secteur, les objectifs de renforcement des compétences des livreurs sur leurs droits, en tant que travailleurs indépendants et sur leurs obligations, en tant que responsables d'entreprises de transport routier, acteurs d'un marché régulé à forte concurrence. Les évolutions envisagées ont également vocation à apporter de la lisibilité à la réglementation, sans multiplier les cadres car elle serait difficile à contrôler et propice aux fraudes. La possibilité de mobilisation du compte personnel de formation devra être appréciée en fonction du caractère plus ou moins qualifiant du dispositif mis en place. Enfin, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier concernent les entreprises et leurs dirigeants et doivent être distinguées des besoins éventuels de formation des livreurs en matière de prévention des risques professionnels, notamment lorsqu'ils sont salariés, sujets qui doivent être traités de façon privilégiée par les partenaires sociaux, au sein de la branche compétente.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales à s'assurer. Il faut rappeler que le risque assurantiel des communes a vocation à être supporté par un contrat couvrant la responsabilité civile et par un contrat afférant au risque statutaire lié à la masse salariale. La vie des collectivités est affectée par une sinistralité croissante, tenant aux émeutes sociales, notamment celles de juin 2023 où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros, à la recrudescence des aléas climatiques et catastrophes naturelles, épisodes liés au changement climatique qui d'après la Caisse centrale de réassurance pourraient représenter d'ici à 2050 un coût total de 3 milliards d'euros, ou encore à l'apparition de risques nouveaux, tel le cyber-risque. Il en résulte une inquiétante raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics, se traduisant par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, les dispositions législatives du code des assurances autorisent les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L. 113-4 du code des assurances. Des collectivités locales subissent des résiliations anticipées de leur contrat d'assurance. Pour éviter ce type de situation, nombreuses sont les collectivités à ne plus signaler certains sinistres. Dans ce contexte, les collectivités sont dans l'impasse, parfois réduites à faire des provisions et supporter elles-mêmes le risque assurantiel ou tentées de dégrader le service rendu à la population afin d'éviter les prises de risque. Ecoles, bâtiments publics, cantine, comment prendre le risque d'accueillir des enfants dans des locaux non assurés ? Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage afin d'apporter des réponses rapides à la problématique assurantielle des collectivités.

Réponse

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'État. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel et assurer le retour des acteurs sur ce segment de marché pour les collectivités. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, un plan d'action pour résoudres les difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera très prochainement une série d'actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.