Questions

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais de scolarité universitaires des étudiants extra-communautaires. En 2019, le plan d'attractivité « Bienvenue en France » mettait en place des frais différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Les exonérations de frais d'inscription des étudiants provenant d'un pays hors Union européenne seraient fortement limitées. Ces derniers s'acquitteraient alors de 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master, contre 178 euros et 254 euros pour les étudiants français. Néanmoins, à l'heure actuelle, seulement 10 % d'étudiants étrangers s'acquittent de ces frais, selon le ministère de l'enseignement supérieur. En dévoilant son nouveau plan le 21 avril 2026 à l'université de technologie de Compiègne, M. le ministre a annoncé la publication du décret visant à rendre effective l'application de ces droits différenciés dès la rentrée de septembre 2026. Le ministère assure que les frais différenciés permettront « de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux ». En effet, alors que les budgets des facultés sont dans le rouge, la mesure pourrait leur rapporter d'ici deux à trois ans 250 millions d'euros chaque année. Les établissements peuvent également conserver une marge d'assouplissement de la mesure et décider d'exonérer de droits d'inscriptions jusqu'à 30 % des étudiants universitaires extra-communautaires à la rentrée 2026 et 25 % en septembre 2027. S'agissant du département de Mme la députée, l'université Bretagne Ouest (UBO) compte actuellement 11 % d'étudiants extra-communautaires. L'exonération pourrait concerner 460 étudiants sur 2300. Cette politique est toutefois contraignante, s'apparentant à une logique de quotas et par là-même difficile à mettre en œuvre. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Dès lors, il est à craindre qu'une telle hausse des droits aura des effets immédiats sur l'attractivité des formations en détournant de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. À terme, c'est la recherche qui sera fragilisée en créant l'éviction des étudiants qui ne rempliraient pas les critères économiques. Elle lui demande selon quels critères opérationnels les plafonds d'exonération ont vocation à s'appliquer et comment il entend concilier cette logique de barrières financières avec l'ambition nationale d'attractivité scientifique, alors que l'éviction des étudiants les moins favorisés peut menacer directement le vivier de doctorants et la force de travail des laboratoires de recherche français.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les alertes qui nous sont parvenues du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) quant au financement des établissements relevant de ce réseau. Le réseau du CNEAP gère la relation financière à l'État selon les termes fixés par la loi Rocard du 31 décembre 1984, qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole, base de référence de la subvention accordée aux établissements agricoles privés. Ils représentent 176 établissements réalisant une mission d'utilité publique, 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis. Ils sont nombreux en Bretagne, où l'enseignement privé concerne au global 40 % des élèves. L'économie bretonne est d'ailleurs très orientée vers les productions agricoles et agroalimentaires, donnant un écho particulier à ce sujet dans le Finistère. Depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en excluant de l'assiette les crédits régionaux dont bénéficient les établissements agricoles publics. Le calcul ne reflète donc pas le coût réel d'un élève dans le public. Cette exclusion de la part régionale du coût de l'élève dans le public entraîne un manque à gagner annuel évalué à 49 millions d'euros, soit 988 euros/élève (l'enseignement agricole privé comptant 49 577 élèves). Une enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture menée sur 20 lycées publics agricoles vient confirmer cette évaluation. Dans ce contexte, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a proposé une trajectoire de revalorisation du forfait de l'élève. Elle s'avère insuffisante eu égard aux besoins de financement des établissements, d'autant que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit 30 % d'effectifs supplémentaires d'ici 2030. Dans ces conditions, les établissements privés sont pris en étau financièrement et fortement pénalisés. Elle souhaite rappeler l'obligation d'équité de financement entre public et privé, qui impose de réévaluer le calcul du coût d'un élève en tenant compte de l'ensemble des paramètres du réseau public. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.

La question

Mme Sandrine Le Feur rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que des hommes et des femmes décèdent chaque jour d'arrêts cardiaques, de noyades, d'étouffement, alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. S'agissant du milieu professionnel, on compte en France un accident toutes les neuf secondes. La formation aux gestes qui sauvent fait figure de lacune de santé publique pour laquelle l'État doit urgemment réagir. Le Président de la République a d'ailleurs fixé l'objectif de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent à compter de l'année 2022. Les efforts en la matière passeront nécessairement par l'existence de sauveteurs secouristes du travail (SST) qui interviennent dans un cadre professionnel au sein de leur entreprise et donc par corollaire par l'existence de formateurs de ces mêmes SST. Or l'accès à cette certification de formateur SST n'est pas toujours accessible faute de financement. Ainsi, en janvier 2022, la certification sauveteur secouriste au travail a été réintroduite au répertoire spécifique du compte personnel de formation pour une durée d'un an. Elle avait expiré par non-renouvellement au 31 décembre 2021 et empêchait tout financement de ce dispositif par le biais du compte personnel de formation (CPF). Depuis le 24 février 2023, le dispositif SST acteur et formateur a de nouveau été déréférencé du catalogue de certification de France Compétences. Les possibilités de financement pour tout un chacun de la formation de formateur SST s'avèrent donc fluctuantes, ce qui constitue un véritable frein à une culture de la prévention. Ces formations restent ouvertes à des financements d'entreprises, à l'éligibilité à des plans de formations ou au financement du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) pour les indépendants, mais ces possibilités sont sectorielles. Afin d'atteindre les objectifs en matière de prévention des gestes qui sauvent, elle lui propose de rendre la formation de formateur SST éligible à une prise en charge dans le cadre du CPF.

Réponse

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations qui ont pour objectif d'acquérir de nouvelles compétences certifiantes aux fins de se maintenir ou d'évoluer dans l'emploi ou d'optimiser son employabilité donc ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Pour mémoire, le CPF est un dispositif mobilisable et utilisable tout au long de la vie active pour suivre une formation certifiante ou qualifiante figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), conformément à l'article L. 6323-6- du code du travail. Pour plus de simplicité, toutes les formations éligibles au financement CPF sont répertoriées sur la plateforme « MonCompteFormation » et le CPF ne peut être mobilisé que sur cette plateforme. Plus précisément, le RNCP recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le RS, les certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles sont enregistrées, dès l'instant où elles sont validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour être considérée comme certifiante, une formation doit être sanctionnée par l'acquisition d'un bloc de compétences, par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et par une certification enregistrée au RS. Plus précisément, les formations menant aux certifications « Former des sauveteurs secouristes du travail » ou « Sauveteur secouriste au travail » ne sont plus éligibles au CPF puisqu'elles n'ont pas été renouvelées par l'organisme certificateur auprès de la commission de certification de France compétences. En effet, cette certification est arrivée à date de l'échéance de l'enregistrement au répertoire spécifique de France compétences qui avait été décidé par la commission de certification et communiqué à l'organisme certificateur. Il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande d'enregistrement auprès des services de France compétences si ce dernier souhaite renouveler et mettre à disposition sa certification.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Le 16 janvier 2025, un mouvement national des AED se tenait afin de dénoncer leurs conditions de travail et la faiblesse des rémunérations. Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Un large spectre d'activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne. Ils sont ainsi fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses. Au contact permanent de la vie scolaire, ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologue, conseiller d'orientation ou assistants sociaux que connaissent des établissements, particulièrement en zone REP. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements de l'éducation nationale. Depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, sur le terrain, aujourd'hui seulement 30 % des AED seraient également étudiants. La profession ne peut donc plus être considérée comme un complément de revenu ou un simple « job étudiant ». Cette évolution réglementaire répond à celle de la société, à celle des réalités scolaires qui nécessitent une montée en compétence et des profils différents. Alors que la fonction d'AED est devenu un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour davantage de reconnaissance des spécificités de cette profession. À ce titre, les AED aspirent à avoir droit à une formation spécifique à l'accompagnement social pour être mieux armés au quotidien, mais aussi pour préparer une insertion professionnelle durable. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne peuvent être actuellement reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donner lieu à une validation des acquis de l'expérience. En contrat d'un an renouvelable six fois, ils connaissent également une réelle précarité qui ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir. Le quotidien des AED est en effet marqué par l'inquiétude, chaque fin de contrat peut être l'occasion d'un non-renouvellement, et l'accès au CDI reste soumis au bon vouloir des chefs d'établissements. Dans ce contexte, les AED revendiquent plus particulièrement la généralisation de contrats CDD d'une durée maximale de trois ans, la transparence sur l'accès au CDI et un véritable droit au CDI au bout de six ans, la gestion des personnels AED par les services académiques, une grille de salaire commune avec les AESH, car ramené au taux horaire, les AED sont moins bien rémunérés que les AESH, le versement d'une prime REP/REP+ complète avec rétroactivité depuis 2015. Le statut d'AED devrait être plus sécurisant pour des personnels sans lesquels l'éducation nationale ne peut fonctionner correctement. Elle lui demande donc si elle envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED et leurs conditions d'exercice.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national ; Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, la cdisation ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. En raison de ces particularités de recrutement et d'exercice, il n'est pas envisagé de créer au niveau national une grille indiciaire pour les AED, qui s'inspirerait de celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En revanche, le cadre de gestion national, paru AU BOENJS du 9 octobre 2025 encadre les conditions de recrutement et d'exercice de ces personnels. Certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les coûts de formation des étudiants en kinésithérapie. À l'heure où les débats budgétaires vont reprendre afin de doter le pays d'un PLF et d'un PLFSS à part entière pour 2025, le moment est propice pour s'interroger sur les disparités importantes qui existent entre territoires en matière de formation en kinésithérapie. Ils sont 12 700 étudiants de cette discipline en France. Et, actuellement, devenir kinésithérapeute en France coûte à un étudiant entre 800 et 40 000 euros en fonction du statut de son école. Pourtant, ils n'ont pas toujours le choix de celle-ci. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Bretagne, en Ille-et-Vilaine, les 370 étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de Rennes déboursent 7 000 euros chaque année quand à Brest les étudiants ne payent que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Dans le septième avenant conventionnel, les étudiants se sont vus promettre une harmonisation de leurs frais de scolarité avant le 1er janvier 2025. L'assurance maladie s'est également engagée à une compensation financière en cas de persistance des disparités. Ces intentions ne se sont à ce jour pas traduites en réalités. Il manque une ligne budgétaire pour les rendre opérante. En contrepartie, des mesures d'obligation d'installation en zones sous-dotées ont été consenties. Aujourd'hui, les contraintes d'installation s'imposent alors que les promesses quant à l'harmonisation des coûts de formation ne sont pas tenues. Le sentiment d'injustice est réel. Outre la situation des étudiants, le sujet impacte aussi l'accès aux soins en kinésithérapie, notamment dans les zones rurales, en décourageant les vocations. Elle lui demande s'il va prendre en compte ce sujet à l'occasion de la réécriture imminente des prochains textes budgétaires.

Réponse

La formation des étudiants en masso-kinésithérapie est assurée par des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Il existe 54 IFMK en France : des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et des IFMK privés à but lucratif. Chaque IFMK est autorisé par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. L'article L. 4151-9 du code de la santé publique impose aux régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics. En revanche, les régions, ayant compétence en la matière, n'ont pas l'obligation de financer les instituts privés, c'est une possibilité qui est laissée à leur appréciation, ce qui peut entraîner un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de formation pouvant parfois être très élevés. Cette problématique des frais de formation sur les territoires n'est pas spécifique aux IFMK. Elle rejoint la question générale de l'accès à une offre de formation de qualité et à un coût raisonnable pour les étudiants, ainsi que les différents travaux menés par le ministère de la santé dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de formation complémentaires aux droits d'inscription, il est également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation accessible sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. C'est pourquoi le ministère de la santé mène également des travaux relatifs aux possibilités d'encadrement des frais de formation afin d'en limiter l'inflation. Cela nécessite un long travail de fond avec différents acteurs, nationaux et locaux, ne permettant pas de s'inscrire dans le calendrier budgétaire actuel.

La question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants nommés en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR). L'éducation nationale est dotée de TZR, dont la fonction est de réagir par bassin aux absences de collègues ou dans le cadre de postes non pourvus. Ils assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais devraient également être prioritaires pour les postes non pourvus. On connaît depuis quelques années un déficit d'enseignants, une crise des vocations qui se fait particulièrement sentir sur certaines académies, notamment en région parisienne. Le chiffre de trois mille postes vacants à la rentrée 2023 a pu être évoqué. En cours d'année, les besoins en remplacement de professeurs absents sont également importants. Cette situation était à même de remettre en cause le droit à l'enseignement pour tous, à la continuité et à la qualité du service public ; elle constituait donc à juste titre une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, qui a mené le Gouvernement à s'engager à ce qu'il y ait bien un enseignant dans chaque classe à la rentrée. Toutefois, il est constaté que ces postes non pourvus sont prioritairement occupés par des contractuels sans que les TZR ne soient mobilisés. Ce régime de priorité génère une précarisation des TZR et une mise en concurrence directe avec les enseignants contractuels. On a ainsi le témoignage de personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins beaucoup plus proches. Certaines académies indiquent même chercher à fidéliser les contractuels qui seraient susceptibles de refuser de travailler loin de chez eux. On est donc dans une situation où les personnels qui ont la vocation et s'engagent dans la fonction publique d'État ne sont pas prioritaires et sont moins bien lotis que des agents ne partageant pas le même engagement pour le service public et n'ayant de surcroît pas toujours le même niveau de qualification. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Dans le second degré, les académies disposent d'un vivier composé de personnels titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il s'agit d'enseignants expérimentés dédiés au remplacement dont l'expertise est particulièrement précieuse et requise pour permettre d'intervenir dans tout établissement et dans tout contexte éducatif. À l'issue du mouvement intra-académique ils sont affectés sur une zone de remplacement afin d'y exercer une mission spécifique à l'échelle d'un territoire qui permet de répondre aux besoins de suppléance et de remplacement tout au long de l'année scolaire. Les académies sont libres de procéder aux affectations des personnels titulaires et contractuels selon leurs caractéristiques territoriales pour assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation et notamment le remplacement des enseignants absents qui est une priorité gouvernementale et ministérielle. Mais l'efficacité du remplacement repose sur une optimisation par les services académiques de cette ressource afin de disposer de TZR, afin qu'ils soient disponibles à tout moment et ce dans plusieurs disciplines. Une attention particulière est évidemment accordée à la situation de ces personnels titulaires et l'utilisation de ce vivier est donc effectuée selon la localisation, la durée de l'absence, le niveau d'enseignement. Ainsi au regard de leur expertise et des besoins, ils sont priorisés et maintenus sur des missions de remplacement pour garantir la continuité pédagogique et les heures d'enseignement dues aux élèves.

La question

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.

Réponse

La circulaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur, relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale ne prévoit pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne (UE) rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État français. Néanmoins, la législation autorise désormais les collectivités territoriales à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires issus des écoles vétérinaires françaises ou des facultés vétérinaires européennes, souhaitant exercer dans ces zones. Les collectivités territoriales peuvent ainsi accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage. Elles peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence aux soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Cette aide fait l'objet d'un contrat entre la collectivité concernée et l'étudiant, et le contrat peut prévoir une obligation d'installation. Le ministère chargé de l'agriculture a conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire. Pour endiguer la pénurie de vétérinaires, les trois augmentations successives du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) va permettre, à l'horizon 2030, de disposer de 840 vétérinaires par an formés en France qui arriveront chaque année sur le marché du travail, soit 75 % de plus qu'en 2017 auxquels s'ajoute le concours des étudiants formés dans les facultés vétérinaires européennes. De surcroît, une initiative parlementaire a ouvert la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a ainsi obtenu un agrément dès 2022 et bénéficie d'engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Pour garantir une formation vétérinaire de haut-niveau, outre le renforcement des moyens des écoles nationales vétérinaires, des stages tutorés destinés à des étudiants de 6eme année préparant un projet professionnel d'exercice en rurale a rencontré un vif succès auprès des étudiants. Pour élargir la base sociale et géographique du recrutement des quatre écoles publiques vétérinaires, un accès post-baccalauréat aux ENV a été mis en place en 2021. Ce nouveau mode de recrutement a permis de réduire la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à six ans, comme celle observée dans la plupart des pays de l'UE. Enfin, un rapport du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) publié en décembre 2024 a mis en exergue qu'à l'horizon 2030 et au-delà, avec le concours des étudiants français formés dans les facultés vétérinaires européennes, un flux annuel de 1 700 à 1 800 diplômés vétérinaires entrant sur le marché du travail pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux, alors que l'analyse prospective des besoins de vétérinaires praticiens se stabilise entre 1 200 et 1 400 par an.